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Déliberation - decision02 11022025
Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - decision02 11022025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n° 02 /2025
Séance du 11 Février 2025
Date de la Convocation : 06 février 2025
Heure de la séance : 18 h 00
Effectif : 32 — Présents : 19 — Représentés : 4 — Absents : 9
Président de séance : Gérard RÉGNIER (Président)
Secrétaire de séance : Anne DELLIAUX
Présents : MM. et Mmes AJON Bernard, Corine BARTHEROTTE, BORDERIE Jacques, BRUYERE Michel,
CABAS Jean-Paul, CHAROLLAIS Gilles, CLERC Xavier, DAVELU-CHAVIN Anne-Marie, DELLIAUX Anne,
GILLET Christian, GRENIER Marie-Laure, LAFOSSE Jean-Marie, LAVILLE Michel, MESSAOUDI-LOUBET
Malika, PLANTÉ Bertrand, PRELLON Christelle, PUDAL Pierre-Jean, RÉGNIER Gérard, VAQUIER Béatrice
Étaient représentés : Mme de BRONDEAU Chantal par Mme Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, M. GROSJEAN
Gilles par M. Gilles CHAROLLAIS, M. André FORGET par M. Pierre-Jean PUDAL, M. ROUSSEAU Christian
par M. PLANTÉ Bertrand
Étaient absents, excusés: MM. et Mmes DULAURIER Jean-Jacques, FRIEDRICHS Cyril, LÉVÊQUE Catherine, LLOPIS Xavier, MOURGUES Pascal, PERIQUET Laurent, REDON Jean, SUPPI Patricia, VENTADOUX Yvon
OBJET : APPROBATION ET ACCORD DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU GRAND VILLENEUVOIS SUR LA CONDITION D’ACQUISITION ET DE GESTION D'UN IMMEUBLE, PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA) - BIEN SITUÉ AU 38 RUE DES CIEUTAT ET 28 RUE DU GÉNÉRAL GOUGET À VILLENEUVE SUR LOT
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 321-1 à R. 321-25 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et suivant, et
l’article L. 2241-1 ;
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 dans sa version modifiée par le décret n°2017-837 du 5 mai
2017 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA),
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 20/12/2018, modifié le 17/12/2019 et le
30/09/2021,
Vu la convention de réalisation n°47-22-104, signée en date du 16 novembre 2022 avec la Communauté
d'Agglomération du Grand Villeneuvois et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine :
Vu la délibération n° 132 en date du 29 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire délègue une
partie de ses attributions au bureau communautaire,
CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération est actuellement dans une démarche
d'amélioration de l'attractivité résidentielle du territoire. Après avoir ciblé ces immeubles dégradés
situés dans cœur de ville, un périmètre et une stratégie d'intervention ont été définis, permettant de
cibler et de prioriser les fonciers à acquérir pour une intervention publique. A ce titre, les missions confiées à l'EPFNA ont pour objectif d'accompagner la commune dans un programme mixte, permettant
Accusé de réception en préfecture
047-200023307-20250211-BC02-AU
Date de télétransmission : 25/02/2025
Date de réception préfecture : 25/02/2025 de réhabiliter des biens pour y créer des logements, un espace de travail partagé (ou un autre
équipement public) et des espaces publics de qualité ;
CONSIDÉRANT que la convention de réalisation n°47-22-104 a pour objet de confier à l’EPFNA les
missions visant à négocier, acquérir et porter des fonciers, nécessaire à la réalisation du projet du Grand
Villeneuvois ;
CONSIDÉRANT que la convention de réalisation autorise notamment l’EPFNA à réaliser des acquisitions
foncières au sein d’un périmètre strictement défini ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre l’EPFNA envisage de procéder à l'acquisition de la propriété ci-après
présentée et selon les modalités financières qui suivent :
Le bien concerné :
Parcelles Adresse Surface : Nature Prix Occupation
ee Se parcellaire
EW 207 38 rue des Cieutat et 28 | 81 m2 Immeuble 90 000,00 € En partie loué
rue du Général Gouget d'habitation
Conditions de gestion des biens acquis :
Le ou les biens acquis par l’'EPFNA seront :
+ Lorsqu'ils sont libres de toute occupation: mis à disposition de l’Intercommunalité via la
signature d’une Convention de Mise à Disposition (CMD) ;
+ Lorsqu'ils sont occupés : gérés directement par l’EPFNA qui assurera la charge des dépenses, qui
seront comptabilisées dans le stock financier de la convention, et percevra les recettes
éventuelles.
CONSIDÉRANT que ces acquisitions répondent à l'objectif d'intérêt général du projet du Grand Villeneuvois ;
CONSIDÉRANT que le bureau a reçu délégation du conseil communautaire pour toute décision relative à
l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur à 100 000 euros.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide,
1°) D'approuver l'acquisition ci-dessus mentionné et la condition d'acquisition et de gestion de
l'immeuble référencé ci-dessus ;
2°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tous documents et de
prendre toutes décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
CASSENEUIL, le 11 Février 2025
La Conseillère, Le Président,
Désignée Secrétaire,
Q
Anne DELLIAUX Gérant
Publié le : …….5..fF{\..2025.…..
Certifié Exécutoire le : …….3..FEV.. 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.