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Déliberation - documents 20231221180535 1850 deliberation2021 43 Document publié le Mercredi 21 avril 2021 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221180535 1850 deliberation2021 43)Thèmes du document : Éducation, Numérique, Démocratie, Envoyé en préfecture le 25/05/2021

Reçu en préfecture le 25/05/2021

Affiché le se

ID : 059-200030633-20210421-2021_43-DE

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ommunauté d'Agglomération!

Caudrésis-Catésis

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Cattenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Seligny

Séance du 21 avril 2021 — 17h00

Délibération n°2021/43

Date de convocation : 13 avril 2021

Nombre de conseillers en exercice : 73

L'an deux mille vingt et un, le 21 avril à dix-sept heures, les membres du conseil de la

Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes

de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,

Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.

Étaient présents (54 titulaires et 4 suppléants) :

BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE

DELSARTE Virginie, OLIVIER Jacques, MOEUR Sébastien (S), MARECHALLE Didier, GOURMEZ

Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE

Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,

RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean-Marc

(S), PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE

Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX

Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU

Marc, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence,

GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine,

GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX

Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal,

MÉLI Jérôme

Membres absents (9) :

WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, TRIOUX COURBET Sandrine, DÉPREZ Marie-Josée, GERARD

Jean-Claude, BONIFACE Patrice, BASQUIN Etienne, GOURAUD Francis, RICHEZ Jean-Pierre

Membres ayant donné procuration (10) :

PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul à

GODELIEZ NICAISE Véronique, DUDANT Pierre-Henri à DOERLER-DESENNE Axelle, BERANGER

Agnès à BALÉDENT Matthieu, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, POULAIN Bernard à

BONIFACE Didier, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, PLET Bernard à BACCOUT Fabrice,

PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric

Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.

Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis

Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643

ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis

Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.frDélibération n°2021/43 : Portant adhésion au syndicat « fi

commande groupée pour la mise en place de l’ENT - Présentation

Monsieur le Vice-Président expose :

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de

l'école de la République ;

Vu le Schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) dans sa dernière version en date

d'avril 2018 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Nord Pas de Calais Numérique, tels que modifiés par délibération

du 28 novembre 2018, et notamment l'article 4.2 relatif à la compétence du Syndicat en matière

d’usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif ;

Vu les statuts de la Communauté,

Vu le Cahier des conditions administratives et financières et la Convention de Partenariat avec

l'Education Nationale adoptés par délibération d'exercice de la compétence ENT par le Syndicat

mixte n° 2019-12 du 26 juin 2019 ;

Considérant que, à la suite de la loi pour la refondation de l'Ecole et de la République du 8 juillet 2013, les communes et EPCI poursuivent, aux côtés des autres collectivités territoriales et leurs

groupements ainsi que de l'Etat, l'objectif d’un développement du numérique éducatif des

établissements scolaires, compte tenu de leur compétence en matière d’usages numériques,

Considérant que l'Environnement Numérique de Travail (ENT) est un service éducatif numérique

offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux

informations et outils dont il a besoin pour son activité, mis en œuvre par les collectivités

territoriales en lien avec l'Education Nationale,

Considérant que, sur le territoire des Hauts-de-France, de nombreuses solutions d'ENT sont

déployées depuis plusieurs années de façon hétérogène,

Considérant que la Communauté dispose d’une compétence en matière de technologies de

l'information et de la communication, qui la conduit à pouvoir intervenir en la matière,

Considérant l'utilité d’adhérer, aux fins d'acquisition et de mise en place d’une plateforme

numérique ENT, à une structure mutualisée, le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique,

ayant vocation à participer à la mise en œuvre d’un ENT à travers notamment l'adhésion à un

groupement de commandes avec la Région et le Département compétents en matière de

numérique éducatif respectivement pour les lycées et les collèges,

Considérant que l'intervention du SMO Nord Pas-de-Calais Numérique se fonde sur un transfert de

compétence de la part des communes ou des EPCI compétents en matière de numérique éducatif,

Considérant que, à la suite d'une telle adhésion de l’EPCI au Syndicat, ce dernier sera en charge de la mise en œuvre de la compétence sur le territoire de l’EPCI, en lien avec les collectivités locales dont relèvent les écoles qui seront équipées et l'Education Nationale, en contrepartie d’une contribution financière annuelle de l’EPCI membre aux ressources du Syndicat, fixée annuellement par délibération du Comité syndical sur la base des critères fixés par le Syndicat et des missions réalisées par ce dernier dans le cadre de l'exercice de sa compétence sur le territoire de l’EPCI considéré ;

i

i

j{ID : 059-200080633-20210421-2021 43-

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

ARTICLE 1

DECIDE de l’adhésion de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat

mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique au titre de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif ».

ARTICLE 2

APPROUVE les statuts du Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique annexés à la présente délibération,

ARTICLE 3

PREND ACTE du cahier des conditions administratives techniques et financières d’exercice de la

compétence par le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique, également annexé à la présente.

ARTICLE 4

PREND ACTE de la convention de partenariat entre le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais

Numérique et l'Education Nationale pour la mise en œuvre d’un ENT, également annexée à la

présente.

ARTICLE 5

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document ainsi qu’à prendre toute mesure

d'exécution de la présente délibération et notamment à procéder à la transmission de la présente délibération au Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique.

Adoptée à l'unanimité

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme

Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 25 mai 2021

Le 25 mai 2021 ete la publication le

25mai2024 *

Le Président de séânce,

Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par vole de recours formé contre lo présente délibération pendant un délai de deux mois commençent à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.ID : 058-200080633-20210421-2021 _43-DE

Annexe 2021/43 : Statuts du syndicat mixte ouvert Nord-Pas-de-Cülärs Nümerique

Envoyé en préfeciure le 29/11/2018

Reçu en préfecture le 29/11/2018

9 Affiché le SF &. +?

Nord Æ£ Pas de-Cd'in::900-200080386-20181128-2018_23 20€ or R Le Département région Hauts-de-France

Statuts du syndicat mixte ouvert Nord-Pas-de-Calais Numérique

Article 1 : Composition et dénomination

En application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert à la carte qui prend la dénomination suivante: Nord-Pas-de-Calais Numérique et la marque: La Fibre Numérique 59 62 (ci-après : le Syndicat Mixte)

Le Syndicat Mixte est composé des membres adhérents suivants :

D'une part, les collectivités membres fondateurs suivants :

- la Région Hauts-de-France,

- le Département du Nord,

- le Département du Pas-de-Calais .

D'autre part, les autres membres adhérents listés en annexe des présents statuts.

La liste des membres adhérents sera modifiée par le Comité syndical en tant que de besoin conformément aux articles 15 et 16 des statuts.

Article 2 : Durée

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

Article 3 : Objet

Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font expressément la demande, les compétences en matière de communications électroniques ou d'usages numériques mentionnées à l'article 4.

Il peut en outre assurer tout ou partie des activités et missions complémentaires visées à l'article 5.

Article 4 : Compétences

Le Syndicat Mixte est doté de deux compétences à la carte.

Les compétences transférées par chaque membre sont listées en annexe aux présents statuts.

4,1 Communications électroniques :

Le Syndicat Mixte exerce en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques auEnvoyé en préfecture le 29/11/2018

Reçu en préfecture le 29/11/2018

Afiché le ee

ID : 059.200039388-20181128-2019 23 2-DE

sens de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, comprenant notamment les activités suivantes :

- l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux de communications électroniques,

- l'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants, - l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux, - la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants,

- le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, dans les conditions fixées à l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final.

En outre, le Syndicat Mixte est chargé de :

- la réalisation d'études en matière de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l'intention de tous des particuliers, des entreprises et des établissements publics de la Région des Hauts-de-France, des Départements du Nord et du Pas de Calais,

- la réalisation d'études en matière de mutualisation des moyens numériques opérationnels des collectivités territoriales du Nord et du Pas-de-Calais, - gérer les informations prévues à l'article L. 49 du Code des postes et des communications électroniques dans le cas où le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de Nord — Pas de Calais le prévoit.

4.2 Usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif :

Le Syndicat Mixte exerce, en lieu et place des membres adhérents qui en font la demande, la compétence relative aux usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif,

Article 5 : Missions et activités complémentaires

Le Syndicat Mixte exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de ses compétences.

Il'est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le Syndicat Mixte peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions prévues de l'article 2-Il de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.

Il peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 12 juillet 1985 précitée.

I est habilité à être membre etfou coordonnateur de groupements de commandes se

rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux textes législatifs et règlementaires en vigueur.ID : 058-200080633-20210421-2021 _43-DE

Envoyé en préfecture le 29/11/2018

Reçu en préfecture le 29/11/2018

Affiché lo né

ID : 068-200039386-20181128-2018_23 2-DE

Article 6 : Siège

Le siège du Syndicat mixte est fixé à EuraTechnologies, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. Ce lieu pourra être modifié sur délibération du comité syndical conformément à l’article 17.

Article 7 : Membres associés

Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat Mixte et de ses différents organes dans des conditions qui seront précisées dans le Règlement intérieur.

Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le Président à prendre la parole mais ne prennent pas part au vote.

Sont notarnment susceptibles de devenir membre associé du Syndicat :

— Tout EPCI des Départements du Nord et du Pas-de-Calais et les collectivités territorialesdes Départements du Nord et du Pas-de-Calais , non membres d'un EPC] — Tout établissement public ou privé ayant un intérêt « avec l'objet du syndicat ».

Article 8 : Comité syndical

8.1 Composition

Lé Syndicat Mixte est administré par un comité syndical composé comme suit :

* Représentation des Départements et de la Région :

— _ Région Hauts-de-France : 10 délégués

— Département du Nord : 5 délégués

— Département du Pas-de-Calais : 5 délégués

Les délégués de la Région et des Départements sont désignés par les membres adhérents au sein de leurs assemblées délibérantes respectives.

Le mandat des délégués prend fin :

-__ lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés ; ce mandat expire lors de l'installation du nouveau délégué au Comité syndical désigné à fissue du renouvellement de l'organe délibérant du membre adhérent concerné.

- À tout moment, par délibération de l'organe délibérant qui les a désigné et qui désigne dans le même temps son successeur.

En cas de vacance parmi les délégués d'un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois

* Représentation du bloc communal :

Chaque commune et EPCI membre adhérent désigne 1 délégué.Envoyé en préfecture le 29/11/2018

Reçu en préfecture le 29/11/2018

Affché le Se

ID : 059-200039386-20191128-2018_23 2.DE

Jusqu'à l'adhésion de 4 communes/EPCI, ces délégués sont membres du Comité syndical,

Au-delà de 4 communes/EPCI devenant membres adhérents, ces délégués se réunissent au sein d'un collège créé pour la désignation de leurs représentants au Comité syndical. Ce collège désigne parmi les délégués du bloc communal 4 représentants au comité syndical.

Dans l'hypothèse ou au moins deux communes/EPCI du Nord et deux communes/EPCI du Pas-de-Calais ont adhéré au syndicat, il est créé un collège par Département et les délégués issus des communes/EPCI du Pas-de-Calais élisent deux représentants au Comité syndical et les délégués issus des communes/EPCI du Nord élisent également deux représentants au Comité syndical.

Lors de la création des collèges, il est mis fin au mandat des délégués des communes/EPCI

au comité syndical et il est procédé à une nouveie désignation des réprésentants des collèges au cornité syndical. Une fois les collèges créés et les représentants au comité syndical désignés, l'adhésion de nouveaux EPCI ou communes en cours de mandat n'emporte pas redésignation des représentants des collèges au comité syndical.

Sous réserve de la disposition énoncée à l'alinéa précédent, le mandat des délégués prend fin lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés; ce mandat expire lors de l'installation du nouveau délégué au Comité syndical désigné à Fissue du renouvellement de Porgane délibérant du membre adhérent concerné.

En cas de vacance parmi les délégués d'un membre adhérent pour quelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois

Le remplacement d'un délégué du bloc communal non membre du comité syndical est sans incidence sur ledit comité syndical.

8.2 Attributions

Le comité règle par ses délibérations les affaires de la compétence du syndicat mixte. Il vote le budget, approuve le compte administratif, élabore le règlement intérieur et procède aux modifications statutaires.

Il définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau et au Président.

8.3 Fonctionnement

Le comité syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par semestre. [| peut également être réuni sur la demande du tiers de ses membres. La convocation est adressée au moins cinq jours avant la réunion et elle est accompagnée de l'ordre du jour. Le quorum est fixé à la moitié des membres en exercice présents.

Un membre absent peut donner procuration à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une procuration.

À défaut de quorum, une nouvelle réunion est convoquée au moins trois jours plus tard. Aucun quorum n'est exigé lors de cette seconde séance,

Les séances sont présidées par le Président du comité syndical, ou à défaut par un Vice- Président.ID : 058-200080633-20210421-2021 _43-DE

Envoyé en préfecture le 29/11/2018

Reçu en préfecture le 29/11/2018

Afiché le Fe-e

ID : 069-200039386-20181128-2018.23_2-DE

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

8.4 Délégations

Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception :

© - Du vote du ou des budgets, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

6 - De l'approbation du compte administratif ;

& - Des décisions relatives aux modifications statutaires.

Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents.

8.5 Décisions

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection des membres et du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte. Le Règlement intérieur précise les domaines dans lesquels un vote de l'ensemble des délégués est requis,

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres adhérents concernés par l'affaire mise en délibération.

Le président prend part à tous les votes, sauf en cas des applications des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.

Article 9 : Le Président du Comité Syndical

Le Président est élu par les délégués au comité syndical pour la durée du mandat dont il dspose dans sa collectivité d'origine.

Jusqu'à l'élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge.

Le Président est l'organe exécutif du syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.

ll est seul chargé de l'administration. |! est le chef des services du syndicat et à ce titre, il peut déléguer sa signature au Directeur. Cette délégation subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée ou qu'il y est mis fin par l'expiration du mandat du Président.

Il représente le syndicat en justice, dans les conditions définies par le comité syndical.

H peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, conformément à l'article 8.4 des statuts.ID : 058-200080633-20210421-2021 _43-DE

Envoyé en préfecture le 29/11/2018

Reçu en préfecture le 29/11/2018

Afiché le Fe.

ID : 068-200088896-20181128-2018_28 2-DE

Atticle 10 : Les Vice-Présidents du comité syndical

Le nombre de vice-présidents est fixé à 2.

Ils sont élus par le comité syndical parmi les membres fondateurs pour la durée du mandat dont ils disposent dans leur collectivité d'origine. Ils ont notamment pour mission d'assister le Président.

Le Président peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents, Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ou qu'il y est mis fin par l'expiration du mandat des vices-présidents,

Article 11 : Le bureau

Le bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.

Le bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical, conformément à l'article 8.4 des statuts,

Le bureau délibère à la majorité de ses membres, le Président ayant voix prépondérante en cas de partage des votes.

Le mandat des membres du Bureau prend fin lors du renouvellement de l'organe délibérant qui les a désignés, ou lorsqu'il est mis fin à leur fonction de délégué par l'organe délibérant qui les a désignés.

Artiele 12 : Le personnel

Le personnel du syndicat relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale. Il est nommé par le Président.

Un où des agents pourront être mis à disposition du syndicat mixte par ses membres dans le respect de la loi du 26 janvier 1984 précitée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.

Article 13 : Budget

13.1 Recettes

Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent notamment :

Pour la Compétence « communications électroniques » :

e La contribution des membres au fonctionnement, qui s'effectue selon la clé de répartition suivante : 50% pour la Région Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais. L’assiette éligible annuellement est le budget de fonctionnement présenté par le Syndicat mixte,

+ La participation des membres aux charges afférentes à la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques, Le montant et lesID : 058-200080633-20210421-2021 _43-DE

Envoys en préfecture le 29/11/2018

Regu on préfecture le 29/11/2018

Aïiché le 6-8

1D : 068-200039386-20181 128-2019 23 2-DE

modalités de versement de cette participation sont fixéés dans une convention qui sera conclue entre le syndicat et chaque membre.

Cette participation respectera la clé de répartition suivante: 50% pour la Région Hauts-de-france, 25% pour le Département du Nord et 25% pour te Département du Pas-de-Calais,

° Les études décidées par le syndicat après avis des coilectivités membres donneront lieu, à une participation financière des membres selon te plan de financement suivant : 50% pour la Région Hauts-de-France, 25% pour le Département du Nord et 25% pour le Département du Pas-de-Calais.

Pour la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » :

+ Les contributions des membres adhérents à cette compétence sont fixées par délibération du comité syndical.

Pour l'ensemble des compétences :

+ Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

+ Les produits des dons et legs ;

+ Les produits d'emprunts. È

La contribution des membres est obligatoire.

13.2 Dépenses

Les dépenses comprennent notamment :

— Les dépenses afférentes aux actions réalisées par le syndicat ;

— Les charges de fonctionnement du syndicat.

Article 14 : Comptabilité

La comptabilité est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le receveur est désigné par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.

Article 15: Adhésion

L'adhésion d'un nouveau membre intervient par délibérations concordantes de la collectivité ou l'EPCI sollicitant son adhésion et du Comité syndicat du Syndicat Mixte, ce dernier statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés selon les modalités suivantes :

+ __ Chaque délégué dispose d'une (1) voix ;

s Par dérogation à l'alinéa précédent, chaque délégué désigné par le Département d'implantation de la collectivité ou de l'EPCI qui sollicite son adhésion dispose de (3) voix.

Les délibérations précisent au titre de quelle(s) compétence(s) mentionnée(s) à l'article 4 fa collectivité ou l'EPCI à vocation à adhérer.Envoyé en préfecture le 29/11/2018

Reçu en préfecture lo 20/11/2018

Affiché le a.

ID : 059-200099366.20181128-2018_23 2-DE

Article 16 : Retrait

Le retrait d'un membre adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumisà l'accord du comité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés. Une délibération du comité syndical procède aux modifications statutaires nécessaires.

Les conséquences du retrait sont régies par l'article L. 5721-6-2 du Code général des collectivités territoriales.

Article 17 : Autres modifications statutaires

Les autres modifications statutaires sont adoptées par le comité syndical à la majorité des deux tiers de ses membres.

Article 18 : Dissolution

Les modalités de dissolution sont celles fixées par les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.ID : 058-200080633-20210421-2021 _43-DE

RE RE UR

Annexe 2021/43 : Compétence

COMPETENCE USAGES NUMERIQUES/NTIC EN MATIERE DE NUMERIQUE EDUCATIF

Compétence exercée conformément à l'article 4.2 des statuts du SMO Nord-

Numérique

Pas-de-Calais

CONDITIONS TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES D'EXERCICE DE LA COMPETENCE NUMERIQUE ÉDUCATIF PAR LE SYNDICAT NORD-PAS-DE-CALAIS i NUMERIQUE

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Version 4 — 13/05/19Envoyé en préfecture le 25/05/2021

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Article 1 : Objet

L'article 4.2 des statuts du Syndicat Mixte Ouvert Nord-Pas-de-Calals Numérique {ci-après le Syndicat) autorise l'exercice de la compétence « Usages numériques / Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) en matière de numérique éducatif » et notamment l'installation et l'accompagnement à la mise én œuvre d'espaces numériques de travail (ENT).

Celtes compétence est une compétence optlonnelle (à la carte), à laquelle les adhérents peuvent choisir ou non d'adhérer.

Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de cette compétence.

Article 2 : Définitions et descriptif des installations ENT

Les dispositions de la loi n°2013-595 du 8juillet 2013 d'orientation et de brogrammation pour la refondation de l'École de Ja République ont confié aux collectivités, aux côtés de l'État, une

responsabilité qui est essentielle au bon fonctionnement et au développement du numérique éducatif des établissements scolaires du premier et second degré.

Dans ce cadre, les collectivités déploient sur leur territoire un service éducatif numérique appelé ENT de haute qualité offrant à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié, aux informations et outils nécessités par son activité,

L'article 1° de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherché, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail, modifié par l'arrêté du 13 octobre 2017, définit un ENT comme « fout ensemble intégré de sorvices numériques choisis ef mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative d'un ou plusieurs établissements de l'enseignement primaire, secondaire ou supérieur dans un cadre défini par un schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET} spécifique selon qu'i est mis en œuvre dens un établissement

scolaire ou dans un établissement d'enseignement supérieur »,

Article 3 : Etendues des missions exercées par le Syndicat

Le Syndicat assure l'installation, la mise en œuvre et l'assistance relative à la mise en place des

ENT dans les écoles présentes eur le territoire des EPCI lui ayant transféré cette compétence,

A ce titre, le Syndicat fournit les licences d'hébergement des ENT et assure les différentes

prestations d'accompagnement requisés.

Le Syndicat prend notamment en charge :

- l'acquisition des licences d'hébergement des plateformes ENT destinées à être installées dans les différentes écoles du territoire dans le cadre du groupement de commande

constitué avec la Région et le Département :

- En cas de besoin sur le territoire concerné, un accompagnement spécifique avant la mise en œuvre dé l'ENT (actions de sensibllisation de la collectivité, audit des réseaux et

services éducation numérique, définition du planning de déploiement sur le territoire en lien avec les EPCI etc.), puis pendant son fonctionnement {développements spécifiques relatifs à l'ENT et mise en place de connecteurs spécifiques etc.), et hors mise en œuvre de l'ENTEnvoyé en préfecture le 25/05/2024

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{intégration de l'ENT au sein des outils locaux et notamment de l'EPCI, accompagnement à la création d'un portall etc.) ;

- En cas de besoln sur le territoire concerné, également, la mise en place d’une série de

formations (des administrateurs du projet au sein de l'EPCI ou des écoles, des agents des collectivités, des parents d'élèves) ;

- En cas de besoin des écoles concernées, la réalisation d’un audit technique pour une mise

en adéquation préalable de leur environnement. 1} est par exemple amené à prendre en

charge les vérifications électriques, préconiser et oriénter l'école sur l'adaptation des

bâtiments, la conseiller sur le matériel informatique à acquérir ou renouveler, ou encore

évaluer la sécurité informatique des outils :

- En cas de besoin des écoles concernées, l'installation sur l'ENT de ressources

pédagogiques complémentaires.

Sont exclues des missions du Syndicat :

- Là production des ressources numériques et des contenus mis en ligne sur les ENT :

La formation et l'accompagnement pédagogique ;

- Plus généralement, toute mission ayant trait à fa compétence scolaire.

Artlele 4 : Phasage des missions

Compte tenu des contraintes techniques et financières et en lien avec le déploiement du très haut débit sur le territoire, le déploiement par le Syndicat de l'ENT sur les différentes écoles du territoire s’ételera pour chaque EPCI sur quatre ans, avec un équipement du quart des établissements de l'EPCI en question assuré chaque année.

Article 6 : Procédure de transfert et de reprise de la compétence

L'adhésion à la compétence numérique éducatif intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et du comité syndical du Syndicat, ce dernier statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l'article 15 de ses statuts.

La délibération de l'organe délibérant du membre concerné approuvañt l'adhésion de ce dernier au Syndicat précisera au titre de quelle compétence mentionnée à l'article 4 la collectivité ou FEPC] a vacation à adhérer.

Ladite délibération précisera aussi la date d'effet du transfert de la compétence et approuvera les

conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence par le Syndicat, objet du présent document.

Les conditions de reprise de la compétence au Syndicat par le membre sont définies par l'article 16 des statuts du Syndicat.

Article 6: Contribution des adhérents à la compétence «usages numériques/ NTIC en matière de numérique éducatif »

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Pour l'exercice de la compétence « usages numériques / NTIC en matière de numérique éducatif » le Syndicat perçoit directement auprès des collectivités membres adhérant à cette compétence une contributlon dont le montant est fixé au regard des coûts générés par l'exercice de la compétence,

Cette contribution sera composée de :

- Une part correspondant aux charges induites par le coût de la Plateforme, d'un montant de

0,60€ par élève ét par an ;

- Une part correspondant au module optionnel de l'application mobile, d'un montant de

0,36 € par élève et par an ;

- Une part correspondant aux charges induites par le coût de l'assistance de niveaux 1 et 2 fournie à l'EPCH, d'un montant de 0,18 € par élève et par an;

- Une part correspondant au coût administratif lié à l'exercice de la compétence, d'un

montant de 0,12 € par élève et par an ;

- Une part correspondant à deux demi-journées d'accompagnement complémentaire de l'EPCI] par le Syndicat d'un montant de 0,50 € bar élève ;

- Une part correspondant à un éventuel audit technique par te Syndicat des écoles équipées, avec une demi-journée sur site et une demi-journée de rédaction d’un rapport, d'un montant de 300 € par école ;

- Une part correspondant aux charges éventuelles induites par les coûts des formations

dispensées ;

-_ Une part comespondant aux charges éventuelles induites par le coût de connecteurs ou

modules spécltiques qui seraient requis ou souhaités par les établissements.

Les critères pris en compte pour le calcul des contributions pourront étre modifiés par le Comité

syndical.

En outre, le Comité syndical vote chaque année le montant de contribution sollicité, montant qui sera déterminé en fonction des critères sus-évoqués et des missions réalisées sur le territoire de l'EPCI considéré.

Dans la mesure où certaines missions réalisées par le Syndicat mixte et le financement des opérations menées présentent un intérêt pour les communes membres de la Communauté au regard des compétences qu'elles exercent en matière scolaire au sein des établissements d'enseignement élémentaire et matemal, ces dernières ou leurs groupements pourront verser une subvention au Syndicat, La détermination de la répartition des contributions fixée par le Comité syndical tiendra compte de la recette correspondante.

Article 7 : Modification des conditions administratives, financière et techniques

Toute modification du présent document sera adoptée par délibération du Comité syndical et notifiée aux adhérents à la compétence en cause.RE RE UR

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Convention dé partenariat pour la mise en œuvre d'un

environnement numérique de travail (ENT) dans les écoles

maternelles et élémentaires de l'Académie de Lille

Entre :

L'ACADEMIE DE LILLE, représentée par le Recteur d'Académie, Madame VALERIE CABUIL, ci-après dénommée l'Académie,

Et

LE SYNDICAT MIXTE OUVERT NORD PAS DE CALAIS NUMERIQUE, représenté par

son Président, Monsieur CHRISTOPHE COULON, ct-après dénommé le Syndicat,

PREAMBULE

Lé développement du numérique éducatif dans les écoles matemelles et élémentalres coristilué un objectif partagé par l'Education nationale et les collectivités tonitoriales, La li pour la refondation de l'École et de la République du 8 juilet 2013 pose les fondements d'un plan de développement des usages du numérique à l'école, pour une politique éducative innovante, personnalisée, proche de l'élève et de ses hasoins,

L'Envronnement Numérique de Travail (ENT) est un servics éducatif numérique offrant

à chaque membre de la communauté éducative un accès dédié, sécurisé et simplifié,

aux informations et outils dont il a besoin pour son activité. « En plus de leur aspect

Structurant, les ENT confèrent un véritable.sens aux aclons d'équipement réalisées par

les collectivités pour les écoles at les établissements scolaires. ls donnent accès aux

Savoirs, aux rossouroes of aux contenus pédagogiques mis 4 disposilion par l'équipe

éducalve, Au sein de l'école, les ENT permettent à tous les membres de le tommunauté i

éducative de disposer d'un prajet cohérent, en lan avec le projet d'établissement et |

appuyé sur un espace numérique qui facilite leurs actilés et offre de nouvelles formes . |

d'échanges, d'apprentissage et d'enseignement »,!

L'ENT est in ouël d'accompagnement au services de Ia communauté éducative et des

pratiques pédagogiques. I! pormet également de réallser deë-passerelles entre les * -

différents cycles pour les enseignants, les élèves et leurs familles, Sant concermés par la

présente convention les cycles À (maternelle), 2 (CP, CE, CE2) et 3 (CM; CM2).

GConsclentes des enjeux attachés à la mise en œuvre d'une politique numérique

éducative pour la réussite das élèves, l'Académie et te Syndicat souhaitent œuvrer au

déploiement de Fanvironnement numérique de travail (ENT) dans les évoles maternelles

T'Exralts du Schéma directeur des environnements numériques de travail {SDET)} dans se dernière vérslon en date d'avril 2018HART RUE

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et élémentaires et à la générallsation des usages numériques éducatifs dans les

Fratiques quotidisnnes. Îls décident de mette en cohérence et en synergie leurs

contributions respectives pour favoriser le développsment de l'usage des outils et

ressources numériques par les élèves,

ls œuvrent à la mise en œuvre de l'ENT en lien avec les communes et établissements

püblios de coopération Intercommunale dont relèvent les écoles dotées, an complément

. de l'action on la matière des Départements du Nortl et du Pas-de-Calais et de la Réglon

Hauts-de-France dans les collèges et lycées du territoire, et co dans le respect des

compétences de chacun.

À celte fin, le Syndicat axerce une compétence en termes de « nouvelles technologies

de Finformation ef de la communication (NTIC) et d'usages numériques én matlère

éducative », conformément aux dispositions de l'article 4.2 de ses statuts en date du 28

novembre 2018.

U adhère notamment pour ce faire à un groupement de commandes avec la Région, lss

Déparlements compétents respectivement pour les lycées et les collèges aine} qu'avec

l'Académie.

Ifaumit et accompagne la mise en œuvre de l'ENT :

- dans lés écoles, en lien étroit avec les communes où les groupements

compétents on matière scolaire et leur feullle de route numérique, pour s'assurer

de la parfale mise en adéquation de lerwionnement aux besoins de la

plateforme ENT, ° .

- en lien étroit avec les écoles afin de s'assurer que l'ENT réponde à leurs

besoins pédagogiques, :

- en lialéon avec les familles, notamment dans le cadre de la politique d'incluslon

numérique, :

«en lien étroit avec l'Académie pour que l'ENT coresponde en tout point au projet

éducatif établl par celle-ci.

Dans ce contexte, les parties s'étant réunies, I eat convenu ce qui suit :

ARTIGLE 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir le cadre général de la mise en œuvre d'un

environnement numérique de fravail (ENT) au sen des écoles maternelles et

élémentaires relevant du territoire des membres du Syndicat qui auront adhéré à la

compétence « usages numériques/NTIC en matière de numérique éducatif

Ells en définit les principes et les modalités d'organisation, en s'inscrivant dans le

politique numérique de l'Académie,

Elle s'attache à créer les conditions d'une mise eh œuvre concertée et partagée du

développement dy numérique éducatif dans ces écoles, dans le respact des

compétences, des objectife et des contraintes de chacune des parties.

ARTICLE 2 Description du dispositif concernéID : 058-200080633-20210421-2021 _43-DE

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L'envirennement numérique de travail offfe À chaque usager {enselgnant, élève,

directeur, parent, personnel technique ou d'encadrement, personnel de la collectivité) un

accès simple, dédié at sécurisé aux outils et contenus dont ] a besoin. Les usagers

bénéficlent à travers un service web, d'un accès authentiflé à des services spécifiques

selon leur profil.

Le dispositif proposé repase sur une plateforme numérique en ligne, st comporte

notamment:

“Une application en ligne, sécurisée avec authentification, conformément aux

préconisations du Ministère de l'Education Natlonale :

- Un accès aux Inspecteurs, directeurs, enseignants, élèves, parents, collectivités,

partenaires éducatifs locaux (péri et extra scolaires …) dans le cadre do projets ot

des pratiques numériques quotidiènnes dans les écoles ;

- Pour les EPCI et les écoles qui en feront la demande, la mise en place sur PENT d'éléments techniques supplémentaires (connecteurs par exemplé), de modules additionnels et de ressources pédagogiques complämentaires,

ARTIGLE 3 — Répartition des Intervantions

L'article 4.2 des statuts du Syndicat autorise l'exerolce par ce dernier de la compétence « Usages numériques / Nouvelles technologies de l'information et de la communication {NTIC) en maflère de numérique édueatf » et notamment l'acquisition et l'accompagnement à la mise en ouvre d'ENT dans les écoles présentes sur le territoire de ses membres adhérant À la compétence considérée.

À ee titre, le Syndicat prend notamment en charge :

La mise à disposition des plateformes ENT desinées à être installées dans les différentes écoles du territoire dans le cadre du groupement de commandes :

= Surle tonitolro demandeur, un accompagnement spécifique avant le déploiement de VENT (actions de sensibilisation de la collectivité, audi des réseaux et services éducation numérique, définition du planning de déploiement sur de terfiolre en lion avec les EPCI), puis pendant son fonctionnement (développements spécifiques rélatife à l'ENT et mise en place de connecteurs spécifiques), ét hors mise en œuvre de l'ENT (intégration de FENT au sein des outilé locaux et notarament de l'EPCI, accompagnement à la personnalisation d'un portail;

- En ças de besoin également sur le territoire contemé, la mise en place d'uné série de formations (des administrateurs du projet au sein de l'EPOI, des agents des collectivités, des parents d'élèves} ;

- En caë de nécessité au regard des caractéristiques techniques, du bâtiment ooncamé ot des demandes de ses adhérents, la réalisation d'un audit technique pour une miss en adéquation préalable de leur environnement; le Syndicat sera par exemple améné à ce titre 4 prendre en charge les vérifcations électiques, formuler des préconisations sur l'adaptation des bâtiments, formuler des consells sur ls matériel informatique à acquérir ou renouveler, ou ancore évaluer la sécurité informatique des autils ;ID : 058-200080633-20210421-2021 _43-DE

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- En cas de besoin, Finstallation sur l'ENT de ressources pédagogiques

complémentaires parmi celles dont l'usage a été validé parle coiité dé pliotage.

L'Académie sera quant à elle en charge :

- De la cohérence d'ensemble du projet pédagogique, par exemple en accompagnant li mutualisation des contenus dont les enselgnants seront {es seuls responsables sous l'autorité de l'inspecteur de circonscription :

- De la formation pédagogique préalable et continue des enselgnants, en parfaite concertation et cohérence avec les missions du Syndicat dans les écoles :

- De l'accompagnement pédagogique aux Lsages numériques relatifs à l'ENT des -

équipes des circonscriptions concernées (LEN, conselllers pédagogiques, eRUN)

- De l'accompagnement pédagogique ‘es enssignants dans la mise en ouvre de

l'ENT êt ds sa pratique :

- De la création st de la gestion des comptes utilsatours de PENT et de la

fédération d'identité ; .

= De Fadministration de la plateforme :

- De l'assistance de premier et de deuxième niveaux des écoles dans l'utilisation de la plateforme ;

-_ De l'intégration des outils métiers.

Via le marché régional en cours, le Syndicat et FAcadémis assurent:

- La recelle de la solutioh avec, le cas échéant, la facilitation de la reprise des

données ;

- L'ouverture, kt livralson et la gesllon des comptes, l'ensemble du paramétrage

préalable de FENT';

-_ La sécurisation des données ;

- La miss en place de filtres d'accès à Internet :

= La conformité au Règlement Générai sur la Protection des Données (RGPD) :

- La mise en ligne des ressourons éventuellement toumies.ID : 058-200080633-20210421-2021 _43-DE

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Enfin, les communes où leurs groupements qui exercent une compétence. en matière

scolaire au seln des écoles maternelles et élémentaires seront en charge !

- De l'équipement Informatique et des accès Internet nécessalres à l'utilisation de

VENT, Le iype de connexion at le service de fourniture d'accès doivent être

suffisants pour l'usage qui sera fait, et dimensionné en fonction du nombre

d'élèves amenés à se connecter simultanément, Un accompagnement dans la

mise en adéquation de l'environnement technique et des préconisations pourra

être ele en œuvre par le Syndicat.

Plus généralement, toute mission ayant tralt à la compétence scolaire demeure de la

responsabllté des communes ou des groupements dont dépendent les écoles.

Le calendrier de déploiement et d'accompagnement sera établi par de Syndicat et 508

membres en fonction des adhésians et des demandes et sera présenté en Comité dé

pilotage,

À titre indicatif, gonpe tenu des contraintes techniques ot financières at en len avec le

déploiement du très haut débit sur le territoire, l'accompagnement par le Syndicat à la mise

en œuvre de l'ENT eur les différentes écoles maternelles et élémentaires du tertitoire

s'étalera pour chaque EPCI sur quatre ans, avec un accompagnement du quart das

établissements de l'EPGI membre assuré chaque année.

ARTICLE 4- Engagements du Syndicat vis-àvis de l'Académie

. Le Syndicat s'engage à permettre aux services de l'Académie d'assurer leur mission de

protection des mineurs, en lien avec l'éditeur, et à fournir toutes les informations de

connexlon susceptibles d'être requises par la Justice ou les services de police.

Le Syndicat s'engage à permettre à l'Académie d'assurer sa misslon de sécurisation,

notamment dans le cadre de la gestion administrative des écoles, par la mise en place

de tous moyens d'authenlification, de cryptage et d'encapsulage des données à

caractère sensible,

ARTICLE 5 - Gouvernance du projet

ll est créé un Comité de pliotage composé de deux représentants désignés par

l'Académie et deux représentants désignés par le Syndicat, Les membres du Comité de

pilotage pourront inviter à assister à leurs réunions toute personne experte au regard de

l'ordre du jour, et tout représentant des collectivités concernées par les projets

d'implantation,

Le Comité de"pilotage se réunira deux fois par an et chaque fois que nécessaire, sur

convocation d'une des parties.

Le Comité de pliotage interviendra notamment sur tes aspects de planning, dur périmètie

de la solution, de l'éthique et de Févaiuation.RE RE UR

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IE pourra être consulté par le Syndicat en amont de toute prise de décision pouvant avoir

des conséquences sur a stratégie éducative mise en œuvre à travers l'ENT,

ARTICLE 6 - Modalités financières de réalisation dur projet

Le financement du déploiement de l'ENT est asèuré par ls Syndloat, qui pergoit directement uns contiibution annuelle dé ses mernbres lui ayant transféré la compétence « lisages numériques/NTIG en matière de numérique éducaif »,

Cétte contilbutlon est fixée par délibération du Comité syndical.

Les-actions relevant de Ia compétence de l'Education Nationale, en particulier formations etaccompagnement pédagogique, seront prises en charge par l'Académie.

ARTICLE 7 - Durée de la convention

La présents convention prendra effet à la date de signature pour l'année scolaire en coure et est conclue pour une durée d'un an, renouveleble par tacite reconduction dans la limite de trols renouvellements.

ARTICLE 8 - Modification de Ia convention

La présente convention pourra &tre modifiée par vole d'avenant.

ARTIGLE 9 — Résifiation-

Cette convention pourra être résilés de plein droit par l'une des parfles si l'un des

contractants manque à ses obligations contractuelles où en cas de. force majeure

rendant impossible l'actomplissement de la mission falsant l'objet de la présents

convention. °

Le 23 Mucha. 41

SIGNATURES

LE RECTEUR | LE PRESIDENT M Valérie CABUIL Monsieur Christophe COULON

NORD PAS D as IERIQUE

EaGitad 'arallèles

éñral Gtrani

SAND ARRAS