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Déliberation - délibération 2023 02
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - délibération 2023 02)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Publié le
L° +
PerŸ Date
de
convocation KkKkk
10
MARS
2023
Date
d'affichage XX
10
MARS
2023
Nombre
de
Conseillers KRARARAË
En
exercice....33
Présents.....30 Votants...
33
N°
DEL-23-02 Objet KKRKÉ
Acquisition
de
deux
biens
immobiliers
cadastrés
B1613
au
13
ruelle
Dufour
et
B162
au
10
ruelle
Dufour.
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
SIC
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Département
du
ID:
059-215903832-20230316-DEL_23_02-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
MARS
2023
L’An
Deux
Mille
Vingt-trois,
le
seize
mars
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE. Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1%
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Assia
LAZREG,
Yves
FLOQUET,
Isabelle
DUPONT,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Alice
DUPONT-DONNET
Adjoints
-Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Florence
ANDERLIN,
Hélène
MARTIN,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
Mathilde
BARBIEUX,
Jean-Claude
VILLAIN,
Estelle
BOUTE,
Bruno
LECLERCQ,
Conseillers
Municipaux
délégués
-Thérèse
ZAOUI,
Marie-Thérèse
HOUREZ,
Christian
CHATELAIN,
Virginie
MELKI,
Serge
LEKADIR,
Valérie
CAPELLE,
Karim
BERBACHE,
conseillers
municipaux.
Arrivée
d'Hélène
MARTIN
à
18h40.
Étaient
Absents
excusés
:
Thomas
JORIEUX,
adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire.
Christian
HANQUET,
conseiller
municipal
délégué,
avait
donné
procuration
à
Yves
FLOQUET,
adjoint
au
Maire.
Maria
CORDONNIER,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Céline
PLATEEL-THUIN,
première
adjointe
au
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mathilde
BARBIEUX
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_02-DE
Publié
le
S
L Or
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
mars
2023
Vu
les
articles
L1311-9
à
L1311-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la
consultation
de
l'Etat
et
du
service
des
domaines
;
Vu
l’article
L1311-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la
forme
des
actes ; Vu
l’article
L2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixe
les
attributions
exercées
au
nom
de
la
commune
Vu
les
articles
L2241-1
et
L2241-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
les
acquisitions
immobilières
;
Vu
l’article
L1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Valenciennes
Métropole
réuni
en
séance
du
11
mars
2021
portant
sur
la
déclaration
d'intérêt
communautaire
de
l'avenue
Barbusse
à
Marly
et
Avenue
de
Verdun
à
Valenciennes
;
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
10/11/2022,
valable
18
mois
;
Considérant
le
projet
d'intérêt
communautaire
de
Valenciennes
Métropole
qui
prévoit
la
réhabilitation
de
l'avenue
Barbusse
et
de
ces
abords ;
Considérant
que
ce
projet
qui
prévoit
une
voirie
et
des
trottoirs
larges
accompagnés
de
pistes
cyclables
va
entrainer
une
diminution
du
nombre
de
places
de
stationnement
longitudinal,
notamment
dans
le
secteur
des
commerces
de
proximité
du
bas
de
l'avenue
Barbusse
et
qu'il
convient
de
recréer
du
stationnement
à
destination
des
clients
des
commerces
et
des
riverains ;
Considérant
que
la
ruelle
Dufour,
comportant
une
poche
de
logements
en
voie
de
forte
dégradation,
peut
offrir
une
solution
en
terme
de
création
de
parking
et
que
la
ville
a
déjà
fait
l'acquisition
de
deux
biens
par
voie
de
préemption
dans
la
ruelle
;
Considérant
que
Monsieur
Hache
est
propriétaire
de
deux
biens
libres
d'occupation
aux
10
et
13
de
la
ruelle
Dufour,
qu'il
est
favorable
à
la
vente
de
ces
biens
au
profit
de
la
collectivité
;
Considérant
que
le
bien
sis
au
10
ruelle
Dufour,
parcelle
cadastrée
B162,
d'une
surface
de
28
m?
est
estimé
majoré
par
les
domaines
au
prix
de
73
920
€;
Considérant
que
le
bien
sis
au
13
ruelle
Dufour,
parcelle
cadastrée
B1613,
d'une
surface
de
50
m?
est
estimé
majoré
par
les
domaines
au
prix
de
64
680
€;
Considérant
que
Monsieur
Hache
et
la
ville
se
sont
accordés
sur
les
prix
d'acquisition
ci-
dessus
;
Considérant
que
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
pourrait
se
substituer
à
la
Ville
à
la
demande
de
celle-ci
;
Considérant
que
les
frais
d'actes
et
autres
accessoires
seront
à
la
charge
de
la
ville
;
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_02-DE
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal:
-_
D'approuver
l'acquisition
des
parcelles
B162
et
B1613
pour
un
prix
respectif
de
73
920
€
et
64
680
€
hors
frais
de
notaire
et
autres
frais
;
ou
à
solliciter
l'EPF
qui
pourrait
intervenir
dans
les
mêmes
conditions
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
l'élu
délégué
ou
tout
autre
organisme
habilité
à
signer
l'acte
d'acquisition
des
biens,
à
procéder
à
ces
acquisitions
par
actes
notariés,
et
à
signer
tous
actes
ou
documents
s'y
rapportant
-__
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
l'acquisition
au
budget
2023.
le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
-ADOPTE
la
proposition.
DE
-
>
e
Maire
än-Noël
VERFAILLIE
Transmis
en
sous-préfecture
le
.…......................
Document
exécutoire
à
compter
du
..…..............…
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_02-DE
(OBI6166) 0B
1611
(0B\88) 1264
]
0B
1612
0B
5654
CB
6167
(DBMEE]
0B
1614
Ruelle
Dufour (DB)
avenue
H.
Barbusse
0B
5658 (DB\5682]
(DB\5006)
OBaiV72
(DB\6200)
(OBM66)
=
(0B16202)
D.
Bâtiments [
our
CLIN
Léger
4
Parcelle
FR]
0B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Lits Egalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances Publiques
Direction
régionale
des
Finances Publiques
des
Hauts-de-France
et du
département
du
Nord
Pôle d'évaluation domaniale 82 avenue JF
Kennedy
BP
70689
59033
LILLE
cedex
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire suivie
par: Christophe
Bonnel
téléphone
: 06 83 16 67 69
courriel
:
drfips9.pole-evaluation&dgfip.finances.gouv.fr Réf,
DS:9336812
Réf
LIDO/OSE
: 2022-55017
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_02-DE
7300
-5D
F FINANCES PUBLIQUES
Le
10/11/2022
Le
Directeur
régional
des
Finanses
ouctiques
CO
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de ville
BP 39
PR
59581 Marlyces
’
S
AVIS DU
DOMAINE
SU:
LA VALEUR
VÉNALE
©
Désignation
du
bien:
ef
Adresse
du
bien:
# U
ÿ
Valeur
vénale
:
(
$s
A,
®
A
>
+
f
»
C (? J
4
4
}
ra |
:
(
»
Ç
)
7]
oo) {?
/
«©
je 4
}
:
ÿ
Maisons
et terrains
É Ruelle
Dufour
/ av.H
Barbusse
59770
Marly
|
LT
d'appréciation
de
+10
% Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
S
L
Gr
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_02-DE
1-
SERVICE
CONSULTANT
Commune
de
Marly
Affaire
suivie
par
: Mme
LABRE
2-DATE de
consultation
: 12/07/2022
de
réception
: 12/07/2022
de visite : 22 et 29/09/2022,
4 et 24/10/2022
de
dossier
en
état
: 24/10/2022
3
- OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
-
DESCRIPTION
DU
PROJET
Projet
d'acquisition
dans
le
cadre
du
projet
d'intérêt
communautaire
de
la
rénovation
de
l'aveitue
bi
Üsse.
Le
projet
comprend
la
rénovation
de
la
voirie,
l'aménagement
des
trottoirs,
des
pistes
cyclables,
statitnnement,
mobilier
urbain,
aménagement
paysager...
{
>4
}
Le projet
intègre
aussi
le réaménagement
total de
la Place
Gabriel
Per.
Les contraintes tech
Set
du
projet vont
impliquer
la suppression
du
stationnement
longitudinal
sur le bas
de
l'avenue
Barbusse.
}:t
nècessaire
de
reconstituer
cette offre. Pour
ce faire, la commune
doit
acquérir
une
partie
de
la ruelle”
!u foür. Le bâti sera
destiné
à la démolition
et
la zone
intégrée
au
domaine
public
pour
l'aménagement
d'une
pose
dè
stationnement
à
destination
des
riverains
et de
desserte
des commerces
de
proximité.art.
L1311-3
aff
ataian-s
à R1311-5
CG3P
4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
(
Ensemble
de
parcelles
de
courée
ainsi
caractérisées
:
cl
Parcelle
|
Propriétaire
|
Adresse
cadastrale
|
Surface
(n)
4
(
)
Nature
B162
M
Hache
10
ruelle
du
four
|
{
{
98
Maison
1910
2
chambres
fe
e {3 ruelle du
four
50
Maison
de
plain-pied
1 chambre
So
ty
Parcelle
B 162:
mxson
1114, 2 niveaux,
catégorie
7. Surface
utile cadastrale
de
48 m?,
pondérée
à 60 m?,
Chauffage
par convecteurs
électriques. Châssis
PVC
double
vitrage,
volets
roulants,
briques
et tuiles.
La maison
se compose
en
ROC
:d'un
pit
‘all
d'entrée, d'une
pièce
de vie
avec
espace
cuisine
(sol vinyle), accès
à la cave.
En
R#1
: WC,
salle
de
bain comp*enant
baignoire
et vasque,
une
chambre
sur
parquet
flottant.
En
R+2
: grenier
double,
isolation
simple, Arésen'ant
des
traces
de
fuites
au
niveau
de
la toiture, Absence
d'extérieur.
Maison
en
état
correct
mais
présetan’des
problèmes
patents
d'humidité.
Loyer
mensuel
hors
charges
: 530
€. Surface
relevée
par
le notaire
:
48 m?,
è Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
SLOF
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_02-DE
Parcelle
B 1613
: maison
de
plain-pied
comprenant
pièce
de
vie
avec
cuisine
aménagée
ouverte,
chambre
aveugle
à
l'exception
d'une
lucarne de
type
imposte
donnant
sur la pièce
de
vie, salle
de
bains
aveugle
(baignoire
et vasque,
VMC)et
WC.
Chauffage
central
au
gaz,
linoléum,
châssis
PVC
double
vitrage
et volets
roulants.
Construction
parpaings
avec
crépi, couverture
métallique.
Selon
l'occupant
la maison
présente
des
problèmes
prégnants
d'humidité,
d'isolation
et de
salubrité
(rongeurs
et insectes venant
des
combles).
Maison
en
bon
état apparent
mais
exposée
aux
problèmes
récurrents
d'isolation.
La surface
utile cadastrale
de
31
m?
semble
erronée.
La surface
reprise
au
bail
est de
45
m?, elle semble
cohérente
au vu
de
la visite sur place.
Loyer
mensuel
hors
charges
: 500
€.
Surface
relevée
par
le notaire
: 40
m°?.
5 = SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
présumé :
cf paragraphe
4
Biens
évalués
libres
6 - URBANISME
- RÉSEAUX
Classement
au
PLU
i en
zone
UA
a (données
consultant)
7 - DATE
DE
RÉFÉRENCE
,
(0
}
Non
recherché
s
£
8-
DÉTERMINATION
DE LA
VALEUR
VÉNALE
{
Compte
tenu
de
ces
éléments,
sous
réserve
de
visite
intégrale
et de
mesurage,
la va!£u;véiiale
de
cet
ensemble
est
estimée à selon
la répartition
ci-après:
{
Ÿ
Une
marge
d'appréciation
limitée à la hausse
à 10 % est admise sur ces valeurs.
(
La commune
négodiera l'acquisition de ces biens sur cette
base au mieux de sesélitéres.
»
La visite intégrale
de
ces biens
n'ayant
pas
été
effectuée,
il conviendra
de
io
ider
à un
ajustement
de
l'évaluation,
en cas
de
discordance
entre
l'état réel et celui
supposé,
de
même
que:noul
les }Uperficies ou
le type
d'occupation.
(_
ÿ
Parcelle
Propriétaire
Adresse
cadastrale
Nature
Valeur
vénale
(€)
FR
m
OR
ï
=
MHache
10 ruelagé Qu
Maison 1910 2 chambres SU =48 Maison
de
plain-pied
1
chambre.
13
ruelle du
four
SU estimée
42
m?
58
800
B 1613
|
M Hshe
2) Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 059-215903832-20230316-DEL_23_02-DE
9 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'évaluation
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
service
du
|
domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
ou
la
délibération
n’était
pas
prise
dans
le
délai
d'un
an
|
et
demi
(18
mois).
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
|
délai
ci-dessus
ou
siles
règles
d'urbanisme
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
10 - OBSERVATIONS
|
il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
|
préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites
et des
risques
liés au saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
La
présente
estimation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis.
Pour
le directeur
régional des
Finances
Publiques
Des
Hauts
de
France
et du
département
&
Acta
et par délégation ,
l'inspecteur
des
finances
;:ybliques
:
{
} >
Christophe ÉGNIEL
{
O « Ÿ LYS
, Cÿ % KO