Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délib 23 31
Déliberation - DELIBERATION 23 11
Déliberation - Délib 23 27
Déliberation - Délib 23 33
Déliberation - DELIBERATION 23 21
Déliberation - Délib 23 45
Déliberation - Délib 23 46
unknown - Délib 23 46 PJ2
Déliberation - PJ DELIBERATION 23 22
unknown - Délib 23 45 PJ2
Déliberation - DELIBERATION 23 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 23 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
pubiiéle
[2 JOUI23
S'LO
7? -
Mme Date
de
convocation rx
30
MARS
2023
Date
d'affichage kAX
30
MARS
2023
Nombre
de
Conseillers RARAINM
En
exercice......33
Présents...
30
Votants... N°
DEL-23-22 Objet FRA
Y
Marly
industrie,
rétrocession tranche
3
et
classement
des
voiries
dans
le
domaine
public.
Département
du |
w:
059-215903832-20230405-DEL_23_22-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05
AVRIL
2023
L’An
Deux
Mille
Vingt-trois,
le
cinq
avril
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1°
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Assia
LAZREG,
Yves
FLOQUET,
Isabelle
DUPONT,
Patrick
LEMAIRE,
Laurence
MOREL,
Thomas
JORIEUX,
Alice
DUPONT-DONNET
Adjoints
—Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Florence
ANDERLIN,
Hélène
MARTIN,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Mathilde
BARBIEUX,
Jean-Claude
VILLAIN,
Estelle
BOUTE,
Bruno
LECLERCQ,
Conseillers
Municipaux
délégués
-Maria
CORDONNIER,
Thérèse
ZAOUI,
Marie-Thérèse
HOUREZ,
Christian
CHATELAIN,
Virginie
MELKI,
Serge
LEKADIR,
Karim
BERBACHE,
conseillers
municipaux.
Étaient
Absents
excusés
:
Christian
HANQUET,
conseiller
municipal
délégué,
avait
donné
procuration
à
Thomas
JORIEUX,
adjoint
au
Maire.
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
conseillère
municipale
déléguée,
avait
donné
procuration
à
Joël
QUENTIN,
conseiller
municipal
délégué.
Valérie
CAPELLE,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Christian
CHATELAIN,
conseiller
municipal.
Secrétaire
de
séance
: Jean-Yves
NAVA
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
ID
: 059-215903832-20230405-DEL_23_22-DE
Publié
le
S
LG
4
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
05
avril
2023
Vu
les
articles
L2241-1
et
L2241-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
les
acquisitions
immobilières
;
Vu
l'article
L1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
dispose
que
les
collectivités
territoriales
acquièrent
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits,
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
Vu
les
articles
L1311-9
à
L1311-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
portant
sur
la
consultation
de
l'Etat
et
du
service
des
domaines
;
Vu
l'article
L1212-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
passation
des
actes
;
Vu
l'article
L141-3
du
code
de
la
voirie
routière
portant
sur
le
classement
des
voies
communales
;
Vu
le
Permis
d'Aménager
PA
059383
11
O
0001
portant
sur
l'aménagement
de
la
rue
Léo
Ferré
;
Vu
le
Permis
d'Aménager
PA
059383
16
O
0002
portant
sur
l'aménagement
de
la
rue
Balavoine
;
Considérant
que
les
permis
d'aménager
précités
concernent
les
parcelles
:
-__B
6838
pour
3
372
m2
:voirie
et
aménagements,
-__B
6833
pour
3
167
m2
:voirie
et
aménagements,
-
_B
6607
pour
18
m2
:transformateurs
-__B
6840
pour
171m2
:stationnements
et
bloc
télécommunication.
-
__B
6841
pour
697
m2
:espaces
verts
Considérant
que
la
Société
Immobilière
du
Grand
Hainaut
a
réalisé
les
voiries,
et
aménagement,
qu'elle
est
restée
gestionnaire
du
foncier
durant
la
construction
des
parcelles
à
lotir et
a
réalisé
l'entretien
des
espaces
durant
cette
période
;
Considérant
qu'à
ce
jour,
l'ensemble
des
lots
sont
bâtis,
et
conformément
aux
Permis
d'Aménager
ci-dessus
mentionnés,
la
SIGH
souhaite
la
rétrocession
à
l'euro
symbolique
des
parcelles
concernées
;
Considérant
la
réunion
en
date
du
15/03/2023
qui
a
fait
l'objet
d'un
compte
rendu
contradictoire
entre
les
deux
parties
et
qui
acte
du
bon
état
et
de
la
bonne
conformité
des
réalisations
à
rétrocéder
;
Considérant
la
nature
et
l'usage
des
fonciers
à
rétrocéder,
il
convient,
pour
la
collectivité,
de
procéder
à
l'incorporation
au
domaine
public
communal
des
parcelles
concernées
;
Considérant
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
procéder
à
enquête
publique
puisque
les
voies
à
classer
sont
d'ores
et
déjà
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
desservent
les
habitations
du
lotissement,
et
qu'après
classement
leur
usage
ne
sera
pas
modifié
;
Considérant
que
les
frais
d'actes
et
autres
frais
sont
à
la
charge
de
la
Société
Immobilière
du
Grand
Hainaut
;
213 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215903832-20230405-DEL_23_22-DE
IL'est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal:
-_
D'approuver
l'acquisition,
moyennant
l'euro
symbolique,
des
parcelles
B
6833,
B
6607,
B6840,
B
6841
et
B
6838
constituant
les
espaces
verts
et
les
assiettes
foncières
des
voies
Léo
Ferré,
Daniel
Balavoine,
et
sections
attenantes
des
voies
Jean
Ferrat
et
Jacques
Brel
;
-_
D'autoriser
l'incorporation
au
domaine
public
communal
des
parcelles
concernées
à
usage
de
voiries,
d'espaces
de
stationnement,
espaces
verts
;
-__
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'élu
délégué
à
signer
l'acte
de
transfert
de
propriété
et
toute
pièce
nécessaire
à
la
réalisation
de
cette
opération,
étant
précisé
que
les
divers
frais
liés
à
ces
actes
notariés
seront
à
la
charge
de
la
SIGH.
le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-ADOPTE
la
proposition.
le
Maire
Jean-Noël
VERFAILLIE
(EI
u
ransmis
en
sous-préfecture
le
........................
Document
exécutoire
à
compter
du
Le
secrétaire
de
séance
3/3