Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 19 RAA spécial interdiction d'un rassemblement à Tours

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 19 RAA spécial interdiction d'un rassemblement à Tours Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 19 RAA spécial interdiction d'un rassemblement à Tours)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-10017

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-10-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement (3

pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-10-19-00003

Arrêté portant interdiction d'un rassemblement

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement 3PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ

portant interdiction d’un rassemblement organisé le vendredi 20 octobre 2023 à TOURS

LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,

Chevalier de la légion d’honneur,

officier de l’ordre national du mérite,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 décembre 2022 nommant monsieur Patrice LATRON, préfet du département d’Indre- et-Loire ;

CONSIDERANT qu’en application des articles L.211-1 et L.211-2 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblements, et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins trois jours francs avant et au plus quinze jours francs avant la date de la manifestation ;

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l’objet même de cette manifestation est susceptible d’affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

CONSIDERANT la déclaration de manifestation déposée par M. Patrick LECHOPIER le 18 octobre en vue d’organiser un rassemblement de soutien au peuple palestinien à 18h le vendredi 20 octobre 2023 place Jean Jaurès à Tours ;

CONSIDERANT que cette déclaration de manifestation ne respecte pas le délai fixé par l’article L211-2 du code de la sécurité intérieure, qui stipule que la déclaration doit avoir lieu « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation » ;

CONSIDERANT le niveau d’alerte du plan Vigipirate, rehaussé au niveau « urgence attentat » le 13 octobre dernier ; la forte mobilisation des services de police, chargés de renforcer la sécurité des écoles, des lieux de cultes, des établissements à risques recevant du public, des permanences des parlementaires ; que la faible disponibilité des effectifs de police ne permet pas de prévenir les troubles à l’ordre public qui pourraient survenir pendant cette manifestation ;

CONSIDERANT que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen- Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l’encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ; que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d’otages, que ce soit à l’égard

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement 4de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l’échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d’exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël ;

CONSIDERANT que la manifestation sus-citée s’inscrit directement et pleinement en lien avec ces événements ; qu’une telle manifestation, eu égard à son objet, peut provoquer ou légitimer des actions de nature terroriste ; qu’il existe donc un risque sérieux que soient commises des infractions pénales telles que le délit d’apologie du terrorisme, de provocation à des actes de terrorisme, d’incitation à la haine ou à la discrimination à raison de l’appartenance à une Nation ou une religion qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prévenir ;

CONSIDERANT par ailleurs qu’au regard de son objet, du caractère récent de l’attaque du Hamas, du nombre important de victimes et d’otages exposés à un risque d’exécution, des violents affrontements, toujours en cours entre l’État d’Israël et le Hamas, la tenue d’une manifestation de soutien au peuple palestinien, constitue, en elle-même, une atteinte à la dignité humaine et un trouble à l’ordre public ; que par suite, il appartient à l’autorité administrative de prévenir un tel trouble en l’interdisant ;

CONSIDERANT la teneur des propos tenus dans la déclaration de manifestation, et notamment la déclaration suivante : « Le nettoyage ethnique à petit feu s’est transformé en génocide assumé » ;

CONSIDERANT que parmi les organisations soutenant l’appel à manifestation et cités sur la déclaration de manifestation figurent Solidaires étudiant-e-s Tours, le Nouveau Parti Anticapitaliste 37 ; que ces organisations ont participé ou encouragé à participer à des manifestations sauvages lors de la réforme des retraites, notamment les 21 mars et 14 avril 2023 ; que des troubles à l’ordre public ont eu lieu lors de ces manifestations sauvages ;

CONSIDERANT la proximité du quartier du Sanitas, classé quartier de reconquête républicaine ; les violences urbaines qui s’y sont déroulés en juin et juillet 2023 ; la probable agrégation des jeunes du quartier à cette manifestation, au regard de son objet ; le risque de troubles à l’ordre public qui en découlerait ;

CONSIDERANT le risque, au regard des associations appelant à cette manifestation, que des manifestants brandissent des banderoles ou clament des slogans favorables au Hamas, qu’au regard de l’émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté nationale, de la diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d’images particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d’Israël ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ;

SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le rassemblement revendicatif organisé par M. Patrick LECHOPIER, le vendredi 20 octobre 2023, place Jean Jaurès à Tours, à 18H00, est interdit.

ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement 5ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

• un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75800 Paris ;

• Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;

• d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours.

ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet d’Indre et Loire et la directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à TOURS, le 19 octobre 2023

Signé : Patrice LATRON

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