Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 186 recueil du 4 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 186 recueil du 4 juillet 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 186 recueil du 4 juillet 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Animaux, Eu ARDECHE Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°0/7-2025-186

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

Santé et Protections Animales et Environnement

07-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes

habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux

ou susceptibles de l'être (3 pages)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2025-07-03-00008 - AP destruction Sangliers SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES

(6 pages)

07-2025-07-04-00006 - AP esod 2025 2026 (6 pages)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2025-07-04-00002 - 20250506 ap-saint symphorien (6 pages)

07-2025-07-04-00001 - 20250515 ap labeaume (6 pages)

07-2025-07-04-00003 - 202506 ARR cadre compo cdaci (3 pages)

07-2025-07-04-00004 - 202506 ARR liste pd add cdaci (1 page)

Page 3

Page 7

Page 14

Page 21

Page 28

Page 35

Page 3907_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2025-07-01-00005

Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes

habilitées à dispenser la formation des maîtres

de chiens dangereux ou susceptibles de l'être

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens nAanoereiis miieLierentihleerle l'ârrePRÉFÈTE Direction départementale de DE L'ARDÈCHE l'emploi, du travail, des solidarités Liberté et de la protection des populations Egalité

Fraternité

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'ordre national du Mérite

VU le livre Il, titre | du code rural et de la pêche maritime, relatif à la garde et la circulation des animaux;

VU les articles L. 211-11 à L. 21119 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,

Mme ELIZEON Sophie ;

VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour

l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 21113-1 du code rural ;

VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil

requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1

du code rural et de la pêche maritime ;

VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à

dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-06-10-00011 du 10 juin 2025, fixant la liste des personnes habilitées

à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-01-00008 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens Aanoaraiiv miicierantihlec Aa l'AtreNOM Adresse Code postal Coordonnées Diplôme, titre | Date de la 1ère

Prénom professionnelle Commune téléphoniques | ou qualification | habilitation

Sport Canin Le 26/05/15

RARE Ardéchois RTRAC 06 24 82 68 49 certifier ce renouvelée le Les Combots P 06/06/25

Sport Canin 2610871 SOUVIGNET . . 07370 Certificat de renouvelée le . Ardéchois 06 71 27 99 12 , Denis ARRAS capacité 06/06/25 Les Combots

ROUSSIN 780 rue 07340 Certificat de

David Lamartine CHAMPAGNE DO RARES capacité 06/06/25

Brevet 09/05/18

Le EE Ports s 06 64 48 24 76 professionnel renouvelée le

éducateur canin 02/05/23

Brevet FREYDIER 488 route de 07120 ,

Framboise Chiapas LABEAUME 06 62 78 11 32 | professionnel 04/12/20 éducateur canin

GUILLOT 1245 chemin du 07230 “x

Isabelle Rieublanquet LABLACHERE VS TU SEE 28 AÉRCED 10/01/22

07380 Certificat de

DÉRRSS sente des | LALEVADE | 0617080479 | capacité 24/06/25 D'ARDECHE CESCCAM*

MARSOT 2 impasse des 07250 Certificat de Frank Jardins LE POUZIN 06 6119 7826 capacité 24/03/22

Société

« Truffes,

moustaches et Brevet 08/06/20

CRPATAINE compagnie » PREAUX 06 32535102 | professionnel | renouvelée le 850 route de éducateur canin 06/06/25 Gourde

Le Treuil

07800 ee

BOIRON 5 chemin de SAINT- Certificat de F4 hs | Virginie Planche LAURENT-DU- 06 59 35 15 09 capacité renouvelée le PAPE CESCCAM* 14/06/23

Campus canin ..

VEILLARD | 3790 quartier 07200 0681014569 | Certificat de 14/06/21 Françoise VIVIERS capacité Verchaus

26290 =

MATHIS 155 route de DONZERE | 0662680295 | Certificat de 15/05/24 Elise Châteauneuf capacité

Certificat de

COR RIOUX | Bsrue des rer |0695153908 | capacité 21/01/22 ÿ 8 CESCCAM*

*CESCCAM (certificat d'études pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement des maîtres)

**ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques)

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens Aanoaraiiv miicierantihlec Aa l'AtreARTICLE 2:

L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par la préféte, précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée par courrier où sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :

L'arrêté préfectoral n°07-2025-06-10-000171 du 10 juin 2025 est abrogé.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, le directeur de cabinet de la préfète, la directrice départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 1° juillet 2025

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens Aanoaraiiv miicierantihlec Aa l'Atre07_DDT_ Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07-03-00005

AP destruction Sangliers

SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-ALBAN-D'AURIOLLESE = Direction Départementale des

CE Territoires de l'Ardèche Liberté

Égalité

Fraternité

Service Environnement

Unité : Patrimoine Naturel

Affaire suivie par : Yohann COZ

Tél : 04.75.66.70.71

ddt-se@ardeche.gouv.fr

Bordereau d'envoi

Destinataires :

groupement de gendarmerie 07

FDC Ardèche

OFB SD Ardèche

Mairie SAINT-ALBAN-AURIOLLES

ACCA SAINT-ALBAN-AURIOLLES

Lieutenant de louveterie : M. NURY Didier

Pdt du groupement des LL : M. NICOLAS Julien

FDSEA

Chambre Agriculture

ONF 07/26

S/s prefecture (LARGENTIERE)

Privas, le 3 juillet 2025

Objet: Arrêté préfectoral autorisant la destruction des sangliers

Nombre de page(s) : celle-ci + 2

Désignation de pièces Nombre Observations

Arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2025 1 M. NURY Didier

chargeant le lieutenant de louveterie

M. NURY Didier de détruire les sangliers

compromettant la sécurité et les cultures,

soit sous forme de battue, soit Tel fixe : 04.75.36.87.27

individuellement, soit par tir à l'affÜt, soit Tel portable : 06 84 71 04 27

par tir de nuit à l'affüt sur le territoire

communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil- BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00

Adresse internet des services de l'Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 10E 3 Direction Départementale PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NURY Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

officière de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;

VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1°” mars 2019 relatif aux conditions de sécurité

des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des

lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23

lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de

signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de

signature ;

CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs

de l'Ardèche,

CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur

le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend

nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages

importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité

publique ;

CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que

l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux

équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 11à la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y a

lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce même

code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

Arrête

Article 1” : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé

de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire

communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES.

Ces opérations auront lieu du 3 juillet 2025 au 4 août 2025.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre

d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours

hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de

la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal

administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.

Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. NURY Didier,

lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au

commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale

des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au

directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au

maire de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et au président de |’ ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .

Privas, le 3 juillet

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

L'adjoint à la cheffe du service environnement,

Signé

Chrisitian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00005 - AP destruction Sangliers SAINT-ALBAN-D'AURIOLLES 1307_DDT_ Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07-04-00006

AP esod 2025 2026

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00006 - AP esod 2025 2026 14PRÉFÈTE /

DE L'ARDÈCHE Direction Départementale Liberté des Territoires de l'Ardèche sgaiiré Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés

comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche

du 1°” juillet 2025 au 30 juin 2026

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur

Officière de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, livre IV titre II chasse, et notamment les articles L.427-8, L.427-9,

L.A427-10 ;

VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il chasse, et notamment les articles R.422-88, R.427-6 à

R.427-28 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à

Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux

classés nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier ;

CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui a

été recueilli 5 mai 2025,

CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner

des dégâts de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la séance

en date du 2 juin 2025;

CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 06 et le 27 juin inclus ;

CONSIDÉRANT que le sanglier est à l'origine de dégâts agricoles importants, que les densités

importantes de cette espèce engendrent des nuisances pour la population, mettent en péril

différents éléments du patrimoine rural bâti, augmentent le risque de collisions routières et élèvent

le niveau de risque sanitaire en particulier pour les pathologies transmissibles au porc domestique ;

CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R. 427-6 du code de

l'environnement sont démontrées sur bon nombre de communes par le niveau de l'indemnisation

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche -07-2025-07-04-00006 - AP esod 2025 2026 15des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des particuliers, les rapports des lieutenants de

louveterie ;

CONSIDÉRANT que les nuisances causées par les lapins de garenne et les pigeons ramiers ne sont

pas, dans le département de l'Ardèche, d'une intensité telle que les intérêts protégés par l'article

R.427-6 seraient menacés ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1”:

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, pour prévenir les dommages aux activités

agricoles et pour la protection des autres formes de propriétés, les animaux des espèces suivantes

sont classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Ardèche du

1°” juillet 2025 au 30 juin 2026.

En raison des désagréments et dégâts causés aux biens

SANGLIER agricoles et aux autres formes de propriétés ainsi que Sur l'ensemble du département UE M be .

P dans l'intérêt de la sécurité publique.

Article 2 :

Le sanglier ne peut être détruit que dans les conditions spécifiques définies ci-après :

ESPÈCE

CONCERNÉE PÉRIODE AUTORISÉE CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Piégeage dans les conditions définies par l'article 18 de

l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les

dispositions relatives au piégeage des animaux classés

Du 1” juillet 2025 au nuisibles en application de l'article L 427-8 du code de

30 juin 2026 (au soir) |l'environnement et le piégeage dans les conditions

définies par l'arreté ministériel du 2 novembre 2020

relatif au piégeage du sanglier, sur les communes

désignées par arrêté préfectoral.

SANGLIER

Les agents de l'État et de ses établissements publics

assermentés au titre de la police de la chasse et les

Du 1° juillet 2025 au gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les

SANGLIER 30 juin 2026 (au soir) sangliers toute l'année, de jour seulement et sous

réserve de la délégation écrite du détenteur du droit de

destruction. Cette destruction ne peut intervenir que

dans les lieux cités à l'article 1 *

Article 3 : Les titulaires du droit de destruction, tel que définis par l'article L 427-8 du code de

l'environnement, sont tenus de déclarer les destructions à tir ou par piégeage qu'ils auront opérées

ou déléguées au moyen des imprimés annexés au présent arrêté qui seront adressés après

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche -07-2025-07-04-00006 - AP esod 2025 2026 16renseignement à la direction départementale des territoires de l'Ardèche au plus tard aux dates

suivantes :

- Pour la destruction à tir : 31 juillet 2026

- Pour la destruction par piégeage : 31 juillet 2026

Cette obligation incombe au propriétaire, possesseur ou fermier nonobstant la délégation de ce

droit qu'il a pu consentir en application des dispositions de l'article R.427-8 du code de

l'environnement.

À cette fin, il est fait obligation au délégataire de rendre compte de ses destructions au titulaire du

droit de destruction au plus tard quinze jours avant les dates mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables le lendemain de sa publication au

30 juin 2026.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique

auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la

pêche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, la

directrice départementale des territoires de l'Ardèche, le commandant du groupement de

gendarmerie, la directrice départementale de la police nationale, le directeur de l'agence

interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office national des forêts, les techniciens du ministère de

l'Agriculture, les agents assermentés de l'Office national des forêts, les inspecteurs de

l'environnement affectés dans les services de l’État, de l'Office français de la biodiversité, les gardes

champêtres, les gardes particuliers assermentés, les lieutenants de louveterie, tous les officiers et

agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par

les soins des maires.

Privas, le 4 juillet 2025

Pour la préfète,

L'adjoint au chef du Service environnement

Signé

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00006 - AP esod 2025 2026 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00006 - AP esod 2025 2026 18Bilan des piégeages sangliers effectués

du T° juillet ……. au 30 juin

(application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)

Nomi:et prénom du titulaire du droit de destruction: sémsreememmemienvsee

POS mms

COS PTE Lomme MONTRE svmmrommnsswwmmEsv“EeNr

TÉÉphONe : ms

Commune sur laquelle le piégeage a été réalisé (un imprimé par commune) :

Date | | Nombre

FES sms. 00

Signature :

Etat à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le titulaire

du droit de destruction

2 place Simone veil — B.P. 613 — 07006 PRIVAS CEDEX

(sous peine de retrait temporaire d'agrément - article 9 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00006 - AP esod 2025 2026Bilan des destructions à tir sangliers effectuées par un agent de l'État

ou de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la

chasse ou par un garde particulier

du T° juillet ……. au 30 juin

(application de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)

Nomet prénom du titulaire du droit de destruction : eme

Nom, prénom et statut du délégué

POSE mmmemmmcmemsasvwsausmsaemsmsrmmmmenmme

DORE PRE mme NTTAURES mme

Téléphone : me

Commune sur laquelle la destruction à tir a été réalisée (un imprimé par commune) :

Date | | Nombre

Fait à nsc, 1

Signature du détenteur du droit de destruction Signature du délégué

Etat à renvoyer OBLIGATOIREMENT pour le 31 juillet suivant la période de destruction par le titulaire

du droit de destruction

2 place Simone veil - B.P. 613 - 07006 PRIVAS CEDEX

(sous peine de retrait temporaire d'agrément - article 9 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00006 - AP esod 2025 2026 2007_DDT_ Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07-04-00002

20250506 ap-saint symphorien

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-20285-07-04-00002 - 20250506 ap-saint symphorien 27PRÉFÈTE Direction Départementale

DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

(BOP 181-14)

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre national du mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1° août 2001,

VU la loi n°95101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération n° 03-08102024 du 8 octobre 2024 demandant la participation de l'Etat pour le financement de l'étude de protection chute de blocs - hameau des Aliberts sur le territoire de la commune de Saint-Symphorien-sous-Chomérac,

CONSIDERANT la demande de subvention du 14 octobre 2024 présentée par madame le maire de la commune de Saint-Symphorien-sous-Chomérac, pour un montant de 4 000 €, pour l'étude de protection chute de blocs - hameau des Aliberts,

CONSIDERANT l'accusé de réception du 17 octobre 2024, permettant le commencement d'exécution du projet à compter du 14 octobre 2024,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00002 - 20250506 ap-saint symphorien 22ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Article 1°’ - OBJET :

La commune de Saint-Symphorien-sous-Chomérac, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

étude protection chute de blocs - hameau des Aliberts

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

21 - Imputation budgétaire: L'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 - 14.

2.2 - Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 8 000 € hors taxes

2.3 - Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :

4 000 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel: le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

24 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable: Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 - COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

31 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00002 - 20250506 ap-saint symphorien 233.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modlificatif).

x

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30 septembre 2025.

Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT :

41 - Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur

justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation où d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 — L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires de l'Ardèche.

4.3 - Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

4.4 - Calendrier des paiements :

+ __ Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

+ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche -07-2025-07-04-00002 - 20250506 ap-saint symphorien 24+ Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 - Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye...) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 - Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :

* Titulaire : Trésorerie de Privas

+ __ N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55D0 7400 0000 002

Article 5 — SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 —- PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7- REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :

+ __Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche -07-2025-07-04-00002 - 20250506 ap-saint symphorien 25+ S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

+ Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 — LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Saint-Symphorien-sous-Chomérac.

Privas, le 04 juillet 2025

Pour la préfète,

Le chef du service urbanisme et territoires

« signé »

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site wwwtelerecours.fr

07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche -07-2025-07-04-00002 - 20250506 ap-saint symphorien 26ANNEXE TECHNIQUE

Etude protection chute de

blocs - hameau des Aliberts

1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

+ Reconnaissances de terrain :

Le CEREMA prévoit trois journées de terrain pour une équipe de deux agents constituée

d'un ingénieur d'études et d'un chargé d'études.

+ Rédaction du rapport :

Le CEREMA prévoit deux journées d'ingénieur d'études / de chargé d'études et une journée

de chef de projet pour la rédaction du rapport.

+ Démarrage de l'étude et présentation des résultats

Le CEREMA prévoit une journée de chef de projet pour le démarrage de l'étude et pour la

présentation des résultats

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Début de l'étude : 1 mars 2025

Fin de l'étude : 30 septembre 2025

3/ DÉPENSES

Total étude CEREMA 8 000,00 €

Total 8 000,00 € HT

4/ PLAN DE FINANCEMENT

État (Fonds Barnier) 4 000,00 € 50,00 % Autofinancement 4 000,00 € 50,00 % Total 8 000,00 € HT 100,00%

6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00002 - 20250506 ap-saint symphorien 2707_DDT_ Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07/-04-00001

20250515 ap labeaume

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00001 - 20250515 ap labeaume 28PRÉFÈTE Direction Départementale

DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant décision attributive de subvention

au titre du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche

(BOP 181-14)

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre national du mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1° août 2001,

VU la loi n°95101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,

VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-18-00004 du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la délibération du 10 mars 2025 demandant la participation de l'État pour le financement de les études de diagnostic de stabilité des falaises au chef-lieu de Labeaume sur le territoire de la commune de Labeaume,

CONSIDERANT la demande de subvention du 3 avril 2025 présentée par monsieur le maire de la commune de Labeaume, pour un montant de 3 100 €, pour les études de diagnostic de stabilité des falaises au chef-lieu de Labeaume,

CONSIDERANT l'accusé de réception du 12 mai 2025, permettant le commencement d'exécution du projet à compter du 17 avril 2028,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00001 - 20250515 ap labeaume 29ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : la direction départementale des territoires de l'Ardèche.

Article 1°’ - OBJET :

La commune de Labeaume, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

études de diagnostic de stabilité des falaises au chef-lieu de Labeaume

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

21 - Imputation budgétaire: L'aide de l'État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, BOP 181 - 14.

2.2 - Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 6 200 € hors taxes

2.3 - Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :

3 100 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel: le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

24 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable: Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

Article 3 - COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

31 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00001 - 20250515 ap labeaume 30Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :

1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 30 septembre 20285.

Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT :

41 - Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non

conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indüment.

4.2 - L'ordonnateur secondaire délégué est la directrice départementale des territoires de l'Ardèche.

4.3 - Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

4.4 - Calendrier des paiements :

+ __ Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

+ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

+ Le solde, de 20% minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 - justificatifs de paiement :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00001 - 20250515 ap labeaume 31Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye...) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 - Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :

+ __ Titulaire : Trésorerie de Aubenas

+ __ N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

Article 5 — SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 —- PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 - REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :

+ __Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

+ S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du II! de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

+ Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00001 - 20250515 ap labeaumeéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 - LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9- EXECUTION :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Labeaume.

Privas, le 04 juillet 2025

Pour la préfète,

Le chef du service urbanisme et territoires

« signé »

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site wwwtelerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00001 - 20250515 ap labeaume 33ANNEXE TECHNIQUE

études de diagnostic de

stabilité des falaises au chef-

lieu de Labeaume

1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

+ Reconnaissances de terrain :

Le CEREMA prévoit deux journées de terrain pour une équipe de deux agents constituée

d'un ingénieur d'études et d’un chargé d'études.

* Rédaction du rapport :

Le CEREMA prévoit trois journées d'ingénieur d'études / de chargé d'études et une journée

d'ingénieur d'études senior.

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Début de l'étude : 1 juin 2025

Fin de l'étude : 30 septembre 2025

3/ DÉPENSES

Total étude CEREMA 6 200,00 €

Total 6 200,00 € HT

4/ PLAN DE FINANCEMENT

État (Fonds Barnier) 3 100,00 € 50,00 % Autofinancement 3 100,00 € 50,00 % Total 6 200,00 € HT 100,00%

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00001 - 20250515 ap labeaume 3407_DDT_ Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07-04-00003

202506 ARR cadre compo cdaci

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-20285-07-04-00003 - 202506 ARR cadre compo cdaci 35E 3 ni : PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'ARDÈCHE des territoires de l'Ardèche

Liberté

Égaliré

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment ses articles L.212-6-2 à L.212-6-4 et R.212- 6 à R.212-6-8 ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, instaurant les commissions départementales d'aménagement cinématographique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement cinématographique ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Ardèche statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées. Elle est présidée par le préfet, qui peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.

ARTICLE 2:

Conformément au code du cinéma et de l'image animée, elle est composée :

1° Des cinq élus suivants :

a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;

b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;

c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;

d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

e) Le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant.

2° Des trois personnalités qualifiées suivantes :

a) Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographique, proposée par le président du centre national du cinéma et de l'image animée ;

07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00003 - 202506 ARR cadre compo cdaci 36b) Une personnalité qualifiée en matière de développement durable choisie dans l'arrêté préfectoral désignant les personnalités qualifiées au sein des collèges du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

c) Une personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire choisie dans l'arrêté préfectoral désignant les personnalités qualifiées au sein des collèges du développement durable et de l'aménagement du territoire.

3° Le cas échéant, lorsque la zone d'influence cinématographique dépasse les limites du

département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission. Le préfet du département d'implantation désigne ces membres sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés.

ARTICLE 3:

Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe le représentant de l'Etat dans le département des intérêts qu'il détient et de l'activité économique qu'il exerce.

Aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.

ARTICLE 4 :

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par le service urbanisme et territoires, bureau des procédures, de la direction départementale des territoires.

ARTICLE 5 :

La direction régionale des affaires culturelles instruit les dossiers. Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter les rapporte en commission.

ARTICLE 7:

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral 07-2018-03-30-008 du 30 mars 2018 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement cinématographique.

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 04 juillet 2025

Pour la préfète,

Le secrétaire général

« Signé »

John BENMUSSA

07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00003 - 202506 ARR cadre compo cdaciCette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification* Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-04-00003 - 202506 ARR cadre compo cdaci 3807_DDT_ Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07-04-00004

202506 ARR liste pd add cdaci

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-20285-07-04-00004 - 202506 ARR liste pd add cdaci 39PRÉFÈTE Direction départementale

DE L'ARDECHE des territoires de l'Ardèche Liberté Égaliré Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à la désignation des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, appelées à siéger à la commission d'aménagement cinématographique

La préfète de l'Ardèche,

Chevalière de la Légion d'honneur,

Officière de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de commerce;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article R.212-6-3 ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises, instaurant les commissions départementales d'aménagement cinématographique ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

En vue de la désignation des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire pour l'organisation des commissions départementales d'aménagement cinématographique, sont constitués les deux collèges suivants :

* Collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable :

- Madame Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée.

* Collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire :

- Monsieur François BOUNEAUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 04 juillet 2025

Pour la préfète,

Le secrétaire général

« signé »

John BENMUSSA

Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_ Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche -07-2025-07-04-00004 - 202506 ARR liste pd add cdaci 40