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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 082 du 4 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 082 du 4 juillet 2023)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2023-082
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07
ANNONAY AGRÉMENT (3 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des
conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de
toutes espèces autres que les équidés dans le département de l’Ardèche
(23 pages) Page 8
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2023-07-03-00012 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG (2
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la Légalité
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3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-07-03-00001
Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07
ANNONAY AGRÉMENT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 ANNONAY AGRÉMENT 4 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration et d’agrément
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 948640008
EXPANSION 07 ANNONAY
34 RUE SADI CARNOT
07100 ANNONAY
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 ANNONAY AGRÉMENT 5 ARRÊTE
Article 1 : l’agrément de EXPANSION 07 ANNONAY– dont l’établissement principal est situé 34 Rue Sadi Carnot 07100 ANNONAY, pour une durée de cinq ans à compter du 24 Fevrier 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:
Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés .
Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 4 : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :
Garde d'enfant de plus de 3 ans,
Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans,
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile,
Livraison de course a domicile,
Maintenance et vigilance temporaires de résidence,
Assistance administrative,
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Activités soumises à autorisation du conseil départemental :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 ANNONAY AGRÉMENT 6 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Privas le 3 Juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’économie,
de l’emploi , du Travail et des Solidarités
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,
Le Directeur Départemental Adjoint
signe
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00001 - Arrêté préfectoral d’agrément EXPANSION 07 ANNONAY AGRÉMENT 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2023-07-03-00014
Arrêté préfectoral portant réglementation des
conditions d'exposition, de concours ou de
rassemblement d'animaux de toutes espèces
autres que les équidés dans le département de
l’Ardèche
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 8 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de toutes espèces autres que les équidés dans le département de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du conseil 22 décembre 2004 rectifié relatif à la protection des
animaux en cours de transport ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé animale» ;
VU la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et
conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions législatives et
réglementaires du Livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l’élevage, la garde et la détention des
animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
VU les arrêtés ministériels du 19 décembre 2005 modifiés relatifs à l'identification des espèces ovine
et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire et de la brucellose bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police
sanitaire de l'hypodermose bovine ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 9 VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l’arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les
modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent
satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de
l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de
l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de lutte contre la BVD ;
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatifs aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou
des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux
ou autres être humains ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prévention, la surveillance, et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 réglementant les conditions
d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, de carnivores domestiques, de volailles et de rongeurs domestiques dans le
département de l’Ardèche ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-01-03-00006 du 3 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 10 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Définitions
On entend par rassemblement d'animaux toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au public, regroupant en un même lieu des animaux de provenance différente au sein d'installations fixes ou non : foire, comice, concours, épreuve sportive, exposition à caractère agricole ou culturel avec ou sans vente, don ou échanges d'animaux dans un but sportif, informatif, zootechnique, touristique ou commercial.
Une mini-ferme correspond à un rassemblement d’animaux d’espèces différentes limité à la présence, pour chacune de ces espèces, de 5 adultes suités en provenance d’un seul élevage.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
• les rassemblements d'animaux au sein des centres de rassemblement, y compris les marchés dans le cadre des activités de négoce,
• les rassemblements de transhumance qui sont réglementés par l’arrêté préfectoral n°07-2017-11-06-002 du 6 novembre 2017,
• les mini-fermes (une mini-ferme correspond à un rassemblement d’animaux d’espèces différentes limité à la présence, pour chacune de ces espèces, de 5 adultes suités en provenance d’un seul élevage),
• les rassemblements d'équidés, qui sont réglementés par l’arrêté préfectoral n°07-2021-09-30- 00006 du 30 septembre 2021.
ARTICLE 2 : Obligation de déclaration
Quel que soit le type de manifestation (avec ou sans vente), l'organisateur doit se conformer aux dispositions de l'article 4-1 du présent arrêté.
2-1 : Manifestations sans vente d'animaux
Toute organisation de concours ou exposition rassemblant des animaux de toutes les espèces autres que les équidés est soumise à déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu de rassemblement. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration, qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée.
Les organisateurs d'un rassemblement d'animaux dans le département de l’Ardèche doivent adresser leur déclaration à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) au moins 30 jours avant la date de début de la manifestation, par courrier ou courriel à l'aide de l'imprimé figurant en annexe n°1, dûment complété et signé par l'organisateur, et contre-signé par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) pour assurer le contrôle des animaux.
Cette déclaration doit mentionner au minimum :
• les coordonnées des organisateurs (structure / particulier) responsables du rassemblement d'animaux ;
• le (ou les) vétérinaire(s), titulaire(s) de l’habilitation sanitaire dans le département de l’Ardèche, choisi(s) pour assurer le contrôle sanitaire de la manifestation après avoir recueilli son (leur) accord (signature et tampon requis) ;
• la date et le lieu de la manifestation ;
• les espèces d'animaux présentées ;
• la nature de la présentation (concours, vente, exposition) ;
• les détenteurs des animaux ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 11 • les personnes titulaires d’un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissance lorsque ceux-ci sont nécessaires
La liste des participants et leurs coordonnées, ainsi que la liste des animaux qui sont susceptibles d'être présentés, doivent parvenir à la DDETSPP de l’Ardèche au moins 10 jours avant le début de la manifestation.
Le site de présentation des animaux doit être autorisé par le maire de la commune et satisfaire aux nécessités d'hygiène et de sécurité, vis-à-vis des personnes et des animaux.
2-2 : Manifestations avec des ventes d’animaux
Lors des manifestation où sont mis à la vente des chiens, chats, furets, lagomorphes (lièvres, lapins) non destinés à la consommation humaine, le cédant doit remettre au nouvel acquéreur un certificat d'engagement et de connaissance, sur lequel le nouvel acquéreur doit apposer une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Avant de remettre l'animal au nouvel acquéreur, le cédant a l'obligation de vérifier que l'acquéreur a signé ce certificat au moins 7 jours avant l'acquisition de l'animal.
➢ Manifestations non spécialisées présentant des animaux à la vente
La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Toutefois, le préfet peut autoriser des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux. Cette autorisation est subordonnée à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale en vigueur.
Dans ce cas, les organisateurs d'un marché ou d'une foire non dédié(e) spécifiquement aux animaux, mais au cours duquel (de laquelle) des animaux sont présentés en vue de leur vente, doivent adresser leur déclaration, au moins 30 jours avant la tenue de leur marché ou foire, par courrier ou courriel à la DDETSPP de l’Ardèche, à l'aide de l'imprimé figurant en annexe n°2, dûment complété et signé par l'organisateur, et contre-signé par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) pour assurer le contrôle des animaux.
➢ Manifestations spécialisées présentant des animaux à la vente
Les organisateurs de manifestations spécifiquement consacrées aux animaux et organisées en vue de leur vente doivent adresser leur déclaration, au moins 30 jours avant la tenue de leur manifestation, par courrier ou courriel à la DDETSPP de l’Ardèche, à l'aide de l'imprimé figurant en annexe n°3, dûment complété et signé par l'organisateur, et contre-signé par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s) pour assurer le contrôle des animaux.
ARTICLE 3 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi à l'occasion de ces manifestations établissant en plus de l'organisation propre au concours, les exigences en matière sanitaire, de bien-être et de sécurité des animaux, les conditions de sécurité des visiteurs et le registre des entrées et sorties. Ce règlement sera adressé pour avis, au plus tard au moment de la déclaration de la manifestation telle que prévue à l'article 2, au directeur de la DDETSPP de l’Ardèche.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité des organisateurs.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 12 Ce règlement intérieur peut prévoir des dispositions spécifiques à l'égard de maladies non réglementées, en plus de celles définies pour les maladies réglementées.
Si ces maladies non réglementées font l'objet d'un suivi spécifique par le Groupement de Défense Sanitaire (GDS), ce règlement doit être transmis par l’organisateur au GDS pour avis, deux mois avant la manifestation. Le GDS donne son avis à la DDETSPP, sous quinzaine.
ARTICLE 4 : Exigences sanitaires
4-1 : Obligations sanitaires générales
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux animaux de participer à la manifestation. En effet, l'organisateur ou la DDETSPP peuvent imposer des mesures complémentaires, lorsque la situation sanitaire le nécessite, qui peuvent aller jusqu’à l’annulation de la manifestation. Pour les concours et présentations primées, des garanties additionnelles peuvent être demandées, notamment pour les maladies émergentes.
Les animaux doivent respecter la réglementation en vigueur au jour de la manifestation, y compris lorsque cette dernière évolue juste avant le rassemblement.
Pour toutes les espèces, les animaux doivent :
• provenir d'une exploitation qui n'est pas soumise à une restriction de mouvement pour raison administrative et/ou qui n'est pas située dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de maladie de catégorie A, B et C ;
• provenir d'un cheptel ou d'un élevage indemne depuis au moins 30 jours de tout danger sanitaire de toute maladie de catégorie A, B, C, D et E de l'espèce concernée, sauf dérogation prévue par la réglementation ;
• remplir eux-mêmes les conditions suivantes :
➢ le cas échéant, être identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur,
➢ ne présenter aucun signe clinique de maladie, y compris d’affections de la peau et de parasitose externe.
La suspicion sur un animal d'une maladie contagieuse virale, bactérienne, mycosique ou parasitaire doit entraîner le refus d’admission de tous les animaux de l'élevage présenté.
Les conditions sanitaires obligatoires auxquelles doivent répondre les animaux présents sur le site de la manifestation sont définies par espèce aux points 4-2 à 4-8 du présent arrêté.
Les animaux présentés doivent, pour chaque espèce, et pour chaque exposant, être accompagnés d'un certificat sanitaire dont le modèle est fourni par l'organisateur de la manifestation (pour les bovins, le modèle figure en annexe 4 ; pour les ovins et caprins, le modèle figure en annexe 5), permettant de vérifier le respect des conditions requises. L'organisateur peut y ajouter toute exigence sanitaire complémentaire selon le règlement intérieur de la manifestation tel que prévu à l'article 3.
Ce certificat doit être renseigné par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine et pour les animaux provenant d'autres départements, être ensuite visé par le Directeur Départemental en charge de la Protection des Populations (DdecPP) et le directeur du GDS du département de provenance. Ce certificat doit être délivré, au plus tard, la veille du départ des animaux et au plus tôt 8 jours avant la date d'ouverture de la manifestation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 13 Par dérogation, les animaux provenant d'élevages de l’Ardèche sont dispensés du visa de la DDETSPP et du GDS sur le certificat sanitaire précité, sous réserve que les organisateurs aient transmis à la DDETSPP, 10 jours au moins avant le début de la manifestation, la liste complète des cheptels concernés, en indiquant le nombre et l'identification des animaux présentés ou susceptibles d'être présentés lors de la manifestation.
4-2 : Dispositions spécifiques aux bovins
Les animaux de l'espèce bovine présentés doivent :
• provenir d'un cheptel bovin :
➢ reconnu officiellement indemne de tuberculose, de brucellose, de leucose bovine enzootique ;
➢ indemne d’IBR ;
➢ assaini en varron.
• remplir eux-mêmes les conditions suivantes
➢ être identifiés individuellement avec 2 boucles agréées ;
➢ être accompagnés de leur passeport et de leur A.S.D.A (attestation sanitaire à délivrance anticipée) en cours de validité. Si aucune transaction commerciale n'est prévue, cette attestation n'est ni datée, ni signée ;
➢ avoir subi une analyse sérologique IBR individuelle sur un prélèvement réalisé dans les 21 jours précédant la manifestation ;
➢ avoir subi une analyse sérologique besnoitiose avec un résultat négatif réalisée dans les 21 jours précédant la manifestation ;
➢ présenter au regard de la BVD, et avant la manifestation, un statut de bovin non IPI, conformément au référentiel national de garantie non IPI.
4-3 : Dispositions spécifiques aux ovins et aux caprins
Les animaux des espèces ovine et caprine présentés doivent :
• provenir d'une exploitation dont le cheptel est reconnu officiellement indemne de brucellose,
• remplir eux-mêmes les conditions suivantes être identifiés individuellement avec 2 repères
agréés.
4-4 : Dispositions spécifiques à l'espèce porcine
Les animaux de l'espèce porcine présentés doivent :
• provenir d'une exploitation qui est, le cas échéant, à jour de sa prophylaxie contre la maladie d’Aujeszky et de la peste porcine classique (élevage plein air ou sélectionneur ou multiplicateur) ;
• être identifiés conformément à la réglementation.
4-5 : Dispositions spécifiques aux espèces canine et féline :
Les animaux des espèces canine et féline présentés dans des concours ou des expositions doivent :
• être identifiés par tatouage ou par puce électronique, ou tout autre procédé agréé par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 14 • être accompagnés de leur carte d’identification ou de leur passeport européen ;
• être munis d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire sanitaire et datant de moins de 10 jours ;
• ne présenter aucun signe de maladie clinique.
4-6 : Dispositions spécifiques aux volailles :
Les volailles doivent provenir d'une exploitation où, depuis plus d'un mois, aucun cas de maladie de la famille des pestes aviaires (notamment, maladie de Newcastle et influenza aviaire) sous forme aiguë ou chronique n'a été déclaré. Dans ces exploitations :
• des garanties sanitaires (absences de signes cliniques de maladie de catégorie A, B, C, D et E) sur l'élevage d'origine des animaux présentés doivent être apportées sous forme d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours ;
• la vaccination des volailles d'ornement (gallinacés, gibier, colombidés) contre la maladie de Newcastle est obligatoire. Elle est pratiquée à l'aide de vaccin autorisé et doit obligatoirement être attestée par un certificat vétérinaire mentionnant les dates de validité de la vaccination ;
• les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux mesures de biosécurité en fonction du niveau de risque relatif à l’influenza aviaire doivent être respectées.
4-7 : Dispositions spécifiques aux rongeurs domestiques :
Les rongeurs domestiques doivent provenir d'exploitations où, depuis plus d'un mois, aucun cas de tularémie ou de myxomatose n'a été déclaré. Ils ne doivent présenter aucun signe de maladie clinique.
4-8 : Dispositions spécifiques aux animaux de la faune sauvage captive :
Dans le cas d'anilaux dont la détention ou la vente est réglementée au titre de la protection des espèces (animaux de la faune sauvage captive), l'exposant doit détenir les autorisations requises, tels que le récépissé de déclaration de détention, le certificat de capacité d'élevage ou de présentation au public, et/ou l'autorisation d'ouverture d'établissement. Il doit pouvoir justifier sur place de l'origine des animaux par une identification appropriée et des justificatifs d'acquisition.
4-9 : Dispositions spécifiques aux animaux provenant de l'étranger
Les animaux provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espèces considérées. Ces animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales et communautaires en vigueur.
Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigé dans cette langue.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 15 ARTICLE 5 : Transport des animaux
Les transporteurs doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux vivants.
Les véhicules utilisés pour le transport des animaux doivent être nettoyés et désinfectés préalablement au chargement.
Les animaux doivent être aptes à être transportés.
ARTICLE 6 : Bien-être et entretien des animaux
Les animaux doivent être détenus, manipulés et présentés dans le respect des règles générales de sécurité vis-à-vis des animaux et du public. Ce dernier ne doit pas pouvoir accéder seul aux animaux exposés. Les animaux susceotibles de présenter un danger ou de générer une panique ne doivent pas être sortis de leur enclos, cage ou terrarium.
Les organisateurs du rassemblement doivent s'assurer du respect de toutes les mesures relatives à la protection animale, notamment :
• un abreuvement suffisant,
• un apport de nourriture si nécessaire,
• une séparation des animaux naturellement hostiles entre eux,
• des dispositifs d'attache et de contention adaptés,
• si nécessaire, un dispositif de traite des femelles laitières.
Les animaux doivent être installés dans des conditions d'hygiène et de confort satisfaisantes, notamment au regard des conditions d'ambiance et de température. La conception du lieu de rassemblement doit tenir compte des exigences physiologiques des espèces animales présentées.
Des personnes désignées en nombre suffisant par l'organisateur, encadrent et supervisent tout au long de la manifestation, l'entretien et les soins apportés aux animaux et veillent à ce que les animaux exposés ne soient pas victimes de mauvais traitements ou de brutalités. Si ces personnes constatent une insuffisance ou un manquement, elles en informent immédiatement l'organisateur et le vétérinaire sanitaire.
En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu de la manifestation des animaux en état de misère physiologique, malades ou blessés, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour être transportés.
La découverte d'affections ou de blessures sur le site même de la manifestation doit entraîner, à défaut de leur refoulement, le strict isolement des animaux concernés et, le cas échéant, des soins rapides et appropriés.
ARTICLE 7 : Contrôle d'adminssions des animaux
Le contrôle d'admission des animaux sur le lieu de la manifestation doit être réalisé en lien avec le vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur et la(les) personne(s) qu'il aura nommée(s) pour ce faire. Dans le cas de présentation à la vente d'animaux, le contrôle d'admission des animaux est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire. L'admission des animaux sur le site de la manifestation est autorisée sous réserve du strict respect des exigences réglementaires relatives à l'identification et aux autorisations administratives et sanitaires délivrées à quelque titre que ce soit, aux animaux, à l'établissement de provenance ainsi qu'à leur détenteur.
L’organisateur établit un bilan du contrôle d'admission des animaux avec le vétérinaire sanitaire de la manifestation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 16 Le détenteur de l'animal apporte toute l'aide nécessaire à la contention, afin que le contrôle d'admission des animaux soit fait dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et de bien-être des animaux.
A l'arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour la manifestation, le détenteur des animaux doit présenter à la personne désignée à cet effet, les documents sanitaires et réglementaires qui doivent accompagner chaque animal.
Tout animal ne satisfaisant pas aux conditions sanitaires et de bien-être précisées dans le présent arrêté, dans le certificat sanitaire et dans le règlement intérieur du rassemblement, que ce soit lors de l'admission ou pendant le déroulement de la manifestation, devra être exclu par les organisateurs.
ARTICLE 8 : Contrôle vétérinaire des animaux
8-1 : Désignation du vétérinaire sanitaire et frais liés au contrôle
Un (ou plusieurs) vétérinaire(s) titulaire(s) d’une habilitation sanitaire dans le département de l’Ardèche assure(nt) le contrôle des animaux. Il(s) est (sont) désigné(s) librement par le ou les organisateurs conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les frais liés à ce contrôle sont à la charge de l'organisateur du rassemblement. L’organisateur met à la disposition du vétérinaire sanitaire les moyens matériels et financiers nécessaires à la réalisation de sa mission. Ne sont pas inclus dans ces frais les dépenses liées à la pratique d'examens particuliers demandés par les propriétaires lors des ventes ou cessions, celles occasionnées par la réalisation de soins vétérinaires ou encore les frais de délivrance de certificats individuels ou d'ordonnances qui relèvent de l'exercice libéral de la médecine vétérinaire.
8-2 : Missions du vétérinaire sanitaire
Les vétérinaires sanitaires désignés par l'organisateur effectuent ou participent aux missions suivantes :
• les contrôles prévus à l'article 8-1 ;
• le contrôle de l'état général des animaux exposés, notamment vis à vis des dangers sanitaires;
• le contrôle du respect de l'identification des animaux ;
• le contrôle de la conformité des documents sanitaires ;
• le contrôle du respect des conditions de bien-être des animaux ;
• le refus, la mise en isolement avant exclusion des animaux dont l'état de santé, les documents sanitaires ou les conditions d'exposition ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté ;
• la rédaction d'un rapport conforme à l'annexe 6 (toutes espèces sauf carnivores domestiques) ou à l’annexe 7 (carnivores domestiques), et la transmission de ce rapport dans un délai de 8 jours à la DDETSPP de l’Ardèche ;
• l’information du directeur de la DDETSPP de l’Ardèche dans les meilleurs délais, ou immédiatement en cas d'urgence sanitaire, des difficultés rencontrées notamment en matière d'exclusion du rassemblement, de mauvais traitements à animaux ou d'introduction illégale d'animaux sur le territoire national.
Les signes cliniques de maladie et les mortalités survenant sur les animaux exposés doivent être signalés au(x) vétérinaire(s) désigné(s) ci-dessus ou, en cas d'empêchement, à un autre vétérinaire sanitaire.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 17 Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'un danger sanitaire doivent être isolés immédiatement et déclarés au vétérinaire sanitaire.
Le ou les organisateurs et les exposants sont tenus de se conformer aux prescriptions du (ou des) vétérinaire(s) sanitaire(s) en charge du contrôle des animaux.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de la manifestation
L'organisateur est tenu d'enregistrer l'identité et les coordonnées des détenteurs ainsi que l'espèce, le nombre et l'identification des animaux présentés et admis à la manifestation. Pour les animaux dont il aura refusé l'admission, il en indiquera le motif. Cette information doit être conservée pendant au moins un an à compter de la clôture de la manifestation.
ARTICLE 10 : Nettoyage et désinfection du site
Les litières et les déjections animales seront éliminées de façon à éviter tout risque sanitaire et à ne pas nuire à l'environnement. Les organisateurs assureront à leurs frais un nettoyage et une désinfection soignés du site à la fin de la manifestation.
Les organisateurs veillent à ce que, aussitôt après la tenue du rassemblement, tous les emplacements où les animaux ont stationné, ainsi que les matériels qu'ils ont pu souiller, soient nettoyés et désinfectés.
ARTICLE 11 : Dispositions finales
L'introduction sur le lieu du rassemblement de tout animal autre que les animaux présentés, est strictement interdite (y compris les chiens même tenus en laisse).
ARTICLE 12 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur, et notamment au code rural et de la pêche maritime.
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
ARTICLE 14 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-004 du 19 septembre 2019 réglementant les conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement d'animaux de rente des espèces bovine, ovine, caprine, de carnivores domestiques, de volailles et de rongeurs domestiques dans le département de l’Ardèche, est abrogé.
ARTICLE 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courir ou sur le site www.telerecours.fr.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 18 ARTICLE 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la DDETSPP, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 3 juillet 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
signé
Daniel BOUSSIT
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 19 ANNEXE 1
DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX SANS VENTE
à adresser, par courrier ou courriel, à :
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de l’Ardèche
7, bd du Lycée BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX
ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
30 jours au moins avant la date de la manifestation
Nom et prénom de l’organisateur (s’il s’agit d’une structure – association, fédération, club, etc. - préciser le nom de la structure, et les nom et prénom de son représentant) :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse postale :.........................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse mail :...............................................................................................................................
N°téléphone :..............................................................................................................................
déclare organiser un rassemblement d'animaux SANS VENTE
Nature du rassemblement (foire, comice, concours, expo, fête, etc.) : ………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Du …………………………………. ………………………………...au ……………………………………………………………………….
À (localisation précise) : .............................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
1/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 20 Pour les personnes exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, ou pour les personnes détenant des animaux non domestiques soumis à l’arrêté du 8 octobre 2018 : nom et prénom du (des) titulaire(s) du certificat de capacité, de l’attestation de connaissance, du récépissé de déclaration de détention, ou de l’autorisation d’ouverture d’établissement :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Le vétérinaire sanitaire retenu pour le contrôle sanitaire des animaux à
l'introduction sera le Docteur.........................…………………………………..., vétérinaire sanitaire
sur la commune de ..............................................................................................................……..
En tant qu’organisateur du rassemblement, je m'engage :
- à faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire, notamment lorsqu'il refusera l'admission d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département de l’Ardèche ;
- à régler le vétérinaire chargé des contrôles sanitaires et d'identité exigés par la réglementation.
A ma connaissance, la manifestation devrait réunir (préciser le nombre pour chaque espèce) :
Bovins : Porcins :
Ovins : Équins :
Caprins : Volailles :
Autres espèces (préciser l’espèce et le nombre) :
A ……………………………………….…….., le …………………….. A ……………………………………….…….., le …………………
Signature de l’organisateur Signature et tampon du vétérinaire
sanitaire
2/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 21 ANNEXE 2
DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT NON SPECIALISE PRESENTANT DES ANIMAUX A LA VENTE
à adresser, par courrier ou courriel, à :
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de l’Ardèche
7, bd du Lycée BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX
ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
30 jours au moins avant la date de la manifestation
Nom et prénom de l’organisateur (s’il s’agit d’une structure – association, fédération, club, etc. - préciser le nom de la structure, et les nom et prénom de son représentant) :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse postale :.........................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse mail :...............................................................................................................................
N°téléphone :..............................................................................................................................
déclare organiser une manifestation non spécialisée sur laquelle des animaux seront présentés à la vente
Nature du rassemblement (foire, comice, concours, expo, fête, etc.) : ………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Du …………………………………. ………………………………...au ……………………………………………………………………….
Horaires : …………………………………. …………………………………Fréquence : …………………………………………..
À (localisation précise) : .............................................................................................................
........................................................................................................................................................
1/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 22 Pour les personnes exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, ou pour les personnes détenant des animaux non domestiques soumis à l’arrêté du 8 octobre 2018 : nom et prénom du (des) titulaire(s) du certificat de capacité, de l’attestation de connaissance, du récépissé de déclaration de détention, ou de l’autorisation d’ouverture d’établissement :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Le vétérinaire sanitaire retenu pour le contrôle sanitaire des animaux à
l'introduction sera le Docteur.........................…………………………………..., vétérinaire sanitaire
sur la commune de ..............................................................................................................……..
En tant qu’organisateur du rassemblement, je m'engage :
- à faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire, notamment lorsqu'il refusera l'admission d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département de l’Ardèche ;
- à régler le vétérinaire chargé des contrôles sanitaires et d'identité exigés par la réglementation.
Les espèces animales suivantes seront présentes sur la manifestation que j’organise (préciser le nombre pour chaque espèce) :
Bovins : Chats :
Ovins : Porcins :
Caprins : Équins :
Chiens : Volailles :
Lapins :
Autres espèces (préciser l’espèce et le nombre) :
A ……………………………………….…….., le …………………….. A ……………………………………….…….., le …………………
Signature de l’organisateur Signature et tampon du vétérinaire
sanitaire
2/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 23 ANNEXE 3
DECLARATION PREALABLE D'UN RASSEMBLEMENT SPECIALISE
PRESENTANT DES ANIMAUX A LA VENTE
à adresser, par courrier ou courriel, à :
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de l’Ardèche
7, bd du Lycée BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX
ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
30 jours au moins avant la date de la manifestation
Nom et prénom de l’organisateur (s’il s’agit d’une structure – association, fédération, club, etc. - préciser le nom de la structure, et les nom et prénom de son représentant) :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse postale :.........................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Adresse mail :...............................................................................................................................
N°téléphone :..............................................................................................................................
déclare organiser une manifestation spécialisée sur laquelle des animaux seront présentés à la vente
Nature du rassemblement (foire, comice, concours, expo, fête, etc.) : ………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Du …………………………………. ………………………………...au ……………………………………………………………………….
Horaires : …………………………………. …………………………………Fréquence : …………………………………………..
À (localisation précise) : .............................................................................................................
........................................................................................................................................................
1/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 24 Pour les personnes exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques, ou pour les personnes détenant des animaux non domestiques soumis à l’arrêté du 8 octobre 2018 : nom et prénom du (des) titulaire(s) du certificat de capacité, de l’attestation de connaissance, du récépissé de déclaration de détention, ou de l’autorisation d’ouverture d’établissement :
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Le vétérinaire sanitaire retenu pour le contrôle sanitaire des animaux à
l'introduction sera le Docteur.........................…………………………………..., vétérinaire sanitaire
sur la commune de ..............................................................................................................……..
En tant qu’organisateur du rassemblement, je m'engage :
- à faire respecter les décisions du vétérinaire sanitaire, notamment lorsqu'il refusera l'admission d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département de l’Ardèche ;
- à régler le vétérinaire chargé des contrôles sanitaires et d'identité exigés par la réglementation.
Les exposants inscrits dans le tableau ci-dessous présenteront des animaux sur la manifestation que j’organise (préciser le nombre pour chaque espèce) :
Nom / raison sociale de
l’exposant Adresse de l’exposant Animaux présentés (espèce + nombre)
A ……………………………………….…….., le …………………….. A ……………………………………….…….., le …………………
Signature de l’organisateur Signature et tampon du vétérinaire
sanitaire
2/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 25 ANNEXE 4
Certificat Sanitaire Espèce Bovine
À remplir par l’éleveur et à transmettre pour visa au GDS et à la DD(ec)PP du département d’origine au plus tard 5 jours avant le début du rassemblement
Ce document, accompagné du passeport des bovins présentés, sera exigé au déchargement des animaux.
Lieu de la manifestation : Date :
1 – Attestation du propriétaire des animaux N° de cheptel
Je soussigné,………………………………………………………………….…………………….N° téléphone .…………………………………………. Adresse..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………... ……….
Déclare sur l’honneur que mon cheptel et les bovins mentionnés ci-dessous, répondent aux exigences spécifiées au point 1 en page 2.
N° national d’identification
(10 chiffres)
Date de
naissance
N° national d’identification
(10 chiffres)
Date de naissance
1 6
2 7
3 8
4 9
5 10
Signature de l’éleveur
2 – Attestation du vétérinaire
Je soussigné, ……………………………………………………., vétérinaire sur la commune de …………………………………………………………….certifie que les animaux listés ci-dessus ne présentent aucun signe clinique de maladie et sont aptes au transport.
En ce qui concerne les maladies de la peau, l’animal ne présente aucun signe de teigne, gale et verrues.
Date :
3– Attestation du Groupement de Défense Sanitaire du département d’origine (datant de moins de 5 jours)
L’exploitation ci-dessus référencée et les animaux, répondent aux exigences du point 2 mentionnées au verso
Date :
4– Attestation de la DD(ec)PP du département d’origine - service en charge de la santé animale (datant de moins de 5 jours)
L’exploitation ci-dessus référencée, répond aux exigences du point 3 mentionnées au verso
Date :
DDETSPP de l’Ardèche – service santé, protection animales et environnement - 7 boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS Cedex Tél : 04 75 66 53 50 - Courriel : ddetspp-veto @ardeche.gouv.fr 1/2
Cachet et Signature :
Cachet et Signature :
Cachet et Signature :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 26 1- Attestation du propriétaire des animaux
L’éleveur déclare sur l’honneur :
A. que les animaux mentionnés sur ce certificat font partie de son exploitation et sont identifiés individuellement conformément à la réglementation en vigueur
B. être à jour de ses prophylaxies IBR et BVD
C. avoir réalisé les analyses nécessaires vis-à-vis de la besnoitiose et que son élevage n’est pas connu comme infecté par cette maladie
D. en cas d'introduction de bovin dans son cheptel (achat, pension…) dans les 30 jours précédant la date d’arrivée des animaux à la manifestation : avoir isolé strictement ces animaux du reste du cheptel, respecté les règles de la quarantaine, fait procéder aux analyses réglementaires et le cas échéant, être en mesure de présenter des résultats conformes sur les animaux récemment introduits si ils sont déjà disponibles
E. ne pas avoir participé dans les 21 jours précédant la manifestation à un rassemblement d’animaux ne présentant pas de garanties sanitaires identiques ou supérieures
F. ne pas avoir constaté dans les 30 jours précédant la manifestation, de diarrhées contagieuses, de signes respiratoires contagieux, d’avortements contagieux ou tout autre signe contagieux affectant simultanément plusieurs animaux
G. que les animaux ne présenteront pas de signe clinique le jour du départ et ne sont pas porteurs de lésions cutanées ou d’ectoparasites (poux, gale, dartre, varron …)
2- Attestation du Groupement de Défense Sanitaire
A. Varron : l’exploitation citée en page 1 est un cheptel assaini de Varron.
B. IBR : les animaux présentés proviennent d’un cheptel indemne et tous les bovins présents ont un résultat individuel négatif à un test sérologique effectué sur un prélèvement de sang individuel dans les 21 jours précédant la manifestation.
C. BVD : les animaux présentés sont garantis NON-IPI. Ils bénéficient soit d’une appellation « Bovin NON-IPI » attestée par le GDS départemental, soit ils présentent un résultat virologique négatif (virologie individuelle pour les bovins ≤ 3 mois et virologie de mélange pour les bovins > 3 mois) dans les 21 jours précédant la manifestation.
D. Dépistage de la besnoitiose: les bovins présents ont un résultat négatif à un test sérologique spécifique effectué sur un prélèvement individuel de sang dans les 21 jours précédant la manifestation.
3- Attestation de la DD(ec)PP du département d’origine - service en charge de la santé animale
L’exploitation citée en page 1 :
A. N’est pas située dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de maladie de catégorie A, B et C.
B. Est indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie de catégorie A, B, C, D et E
C. Est reconnue actuellement officiellement indemne de Tuberculose, de Brucellose et de Leucose bovines.
DDETSPP de l’Ardèche – service santé, protection animales et environnement - 7 boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS Cedex Tél : 04 75 66 53 50 - Courriel : ddetspp-veto @ardeche.gouv.fr 2/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 27 ANNEXE 5
Certificat Sanitaire OVINS - CAPRINS
A remplir par l’éleveur et à transmettre pour visa à la DD(ec)PP du département d’origine Ce document sera exigé au déchargement des animaux.
Lieu de la manifestation : Date :
Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………………………..………………………..……N° de cheptel :
Adresse…………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………...………………………………
……………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...………………………………
atteste que les ovins, caprins * (* rayer la mention inutile si nécessaire),
N° N° N°
N° N° N°
N° N° N°
N° N° N°
N° N° N°
N° N° N°
que je vais présenter remplissent les conditions suivantes :
sont identifiés individuellement conformément à la réglementation ;
ne présentent aucun signe de maladie, et sont exempts de parasites externes (gale, teigne, etc.).
Je m’engage par ailleurs à me conformer aux instructions qui pourraient m’être données sur les lieux du rassemblement, suite aux contrôles réalisés par le vétérinaire sanitaire désigné pour cette manifestation.
Fait à ……………….………………………...……………...…., le ……………………..…………………. Signature :
Attestation complémentaire du vétérinaire (pour les cheptels ovins uniquement)
Je soussigné …………………………………………………………………………………., vétérinaire sur la commune de ………………………………………..………………
certifie que le cheptel ovin ne présente pas de signes cliniques de maladies contagieuses, et sont aptes au transport.
Date :
Attestation de la DD(ec)PP du département d’origine – service en charge de la santé animale
Les animaux de l’espèce ovine et caprine présentés proviennent d’un lieu de détention qui : n’est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de maladie de catégorie A, B et C ; est indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie de catégorie A, B, C, D et E ; est reconnu officiellement indemne de brucellose par la DD(ec)PP.
Date :
Visa de la DD(ec)PP du département d’origine
DDETSPP de l’Ardèche – service santé, protection animales et environnement - 7 boulevard du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS Cedex Tél : 04 75 66 53 50 - Courriel : ddetspp-veto @ardeche.gouv.fr 1/1
Cachet et Signature :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 28 ANNEXE 6
COMPTE RENDU DE VISITE (SAUF CARNIVORES DOMESTIQUES)
à retourner à la DDETSPP de l’Ardèche :
par courrier : 7, bd du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX, ou par mail : ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
dans les 8 jours suivant la date de fin du rassemblement
Organisateur et lieu du rassemblement :
Date du concours :
Nom du vétérinaire sanitaire :
Nombre d'animaux inscrits :
POINTS A CONTROLER conforme non conforme OBSERVATIONS
1/ CONTROLE DES CONDITIONS DE TRANSPORT
Conformité des véhicules pour le transport
des animaux
Conditions de déchargement et de
Chargement des animaux
Propreté des véhicules
Autres
2/ IDENTIFICATION DES ANIMAUX
Identification physique (boucles,
transpondeurs, tatouages, etc.)
Passeports
Certificats sanitaires
Autres
3/ CONTROLE DES CONDITIONS SANITAIRES
Certificats sanitaires
ASDA
Autres
1/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 29 ANNEXE 6
POINTS A CONTROLER conforme non conforme OBSERVATIONS
4/ INSPECTION DES CONDITIONS DE DETENTION
Conditions de détention
Manipulation et conduite des animaux
Autres
Un descriptif des anomalies est joint au rapport
Nombre d’animaux contrôlés :
Nombre d’animaux refusés :
Observations :
Fait le ………………………, à ……………………………………………………..
Le vétérinaire sanitaire :
2/2
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 30 ANNEXE 7
COMPTE RENDU DE VISITE CARNIVORES DOMESTIQUES
à retourner à la DDETSPP de l’Ardèche :
par courrier : 7, bd du Lycée - BP 730 - 07007 PRIVAS CEDEX, ou par mail : ddetspp-veto@ardeche.gouv.fr
dans les 8 jours suivant la date de fin du rassemblement
Docteur : ________________________________________________________________________
Organisateur et lieu du rassemblement : ____________________________________________
_________________________________________________________________________________
Date du rassemblement : ____________________
Exposition Présentation Avec vente Sans vente
Concours travail (chasse, agility, ring) Courses (cani-cross,
traîneaux)
Foire Concours Autre :
Espèces présentes :
________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________
État sanitaire des animaux :_______________________________________________________
Conditions d’accueil et d’hébergement :
- correctes
- inadaptées
Nombre d'animaux contrôlés
Nombre d'animaux refoulés
Nombre d'animaux n'étant pas accompagnés de certificat
de vaccination antirabique en cours de validité et
provenant de pays infectés par la rage
Nombre d'animaux n'étant pas identifiés
Nombre de portées d'animaux non sevrés exposées
Défaut d'identification des animaux non sevrés des
portées exposées
Nombre d’animaux provenant d’un autre pays que la
France :
- communauté européenne
- pays hors communauté européenne
Observations éventuelles :
________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________
Fait à ______________________________, le _______________ signature __________________
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-07-03-00014 - Arrêté préfectoral portant réglementation des conditions d'exposition, de concours ou de rassemblement 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-03-00012
AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00012 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel
de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE-BERG
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande de la mairie de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-DE-BERG ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00012 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 33 Article 1er : M. AUDOUARD Daniel
, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VILLENEUVE-DE- BERG .
Ces opérations auront lieu du 3 juillet 2023 au 03 août 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VILLENEUVE-DE-BERG et au président de l’ACCA de VILLENEUVE-DE-BERG .
Privas, le 3 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00012 - AP destruction Sangliers_VILLENEUVE DE BERG 34 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-03-00011
AP destruction Sangliers_VIVIERS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00011 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 35
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT la demande d’un particulier subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de VIVIERS
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00011 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 36 Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .
Ces opérations auront lieu du 3 juillet 2023 au 03 août 2023.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .
Privas, le 3 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian Denis
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00011 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 37 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-07-03-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement
pour la création d'une installation de pompage
située sur le ruisseau de Font Rome au bénéfice
du GAEC LES MANGE TOUT sur la commune
d’AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 38
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement
pour la création d'une installation de pompage située sur le ruisseau de Font Rome
au bénéfice du GAEC LES MANGE TOUT
commune d’AUBENAS
0100021021
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code l’environnement et notamment ses articles L211-3, L214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00001 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2023 n° 07-2023-05-12-00007 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de déclaration déposé par le GAEC LES MANGE TOUT, représenté par Messieurs Nathan CRAIN et Théo DELSAUT, ci après dénommés les bénéficiaires, dossier relatif à la création d’une installation de pompage située sur le ruisseau de Font Rome à usage d’irrigation, reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT 07) le 28 mars 2023 et enregistré sous le n° 0100021021 ;
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré 10mai 2023 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 24 mai 2023 ;
CONSIDERANT que le bénéficiaire n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la construction et l’utilisation de l’installation de pompage ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 39 ARRETE
Article 1 - Objet de l’arrêté – Bénéficiaire
Il est donné acte au GAEC LES MANGE TOUT, représenté par Messieurs Nathan CRAIN et Théo DELSAUT demeurant 15 rue Louis Pargoire 07200 AUBENAS, ci après dénommés les bénéficiaires, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’une installation de pompage sur la parcelle D 1544 de la commune d’AUBENAS, dont le propriétaire est GAEC LES MANGE TOUT.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales applicables
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D)
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié, fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature eau, mentionné dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans le présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Nature et caractéristiques de l'ouvrage : Prélèvement direct en rivière
Cours d'eau concerné : Ruisseau de Font Rome
Commune : Aubenas
Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage : D 1544
Débit maximum autorisé de la pompe : 12 m3/h
Volume de prélèvement maximum autorisé
annuellement :
2 000 m3
Usage du prélèvement : Irrigation parcelles en maraîchage
Parcelles irriguées depuis l'ouvrage : D 1543 à 1547
Superficie irriguée : 1,3 ha
Le bénéficiaire est tenu de respecter les caractéristiques mentionnées ci-dessus lors de la mise en service de son ouvrage de prélèvement.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 40 Article 3 - Comptage des volumes prélevés
L'installation de pompage doit obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année :
– la date de début de la campagne antigel et le relevé de l'index du compteur en début de
campagne
– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à
partir des relevés de ces index ;
– la date de fin de la campagne antigel et le relevé de l'index du compteur en fin de campagne
– le volume annuel prélevé
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation ( extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement- 2 place des mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex).
Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.
Article 4 - Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le préfet peut réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans le cadre des arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité.
Article 5 - Modifications de l'ouvrage
Toute modification de l’ouvrage par rapport au dossier présenté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu de prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 6 - Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l’eau, les agents de l' OFB, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation du registre peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
Article 7 - Délai de validité et durée de la déclaration
La présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La présente déclaration est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d’expiration, une demande de renouvellement est adressée au préfet par le bénéficiaire.
Article 8 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 41 ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 9 - Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté..
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON par les tiers dans un délai d'un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; et par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 12 - Notification, publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune d’Aubenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée :
- au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité - à la chambre d'agriculture de l'Ardèche
-à l’Établissement Public Territorial du Bassin versant Ardèche
-à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État en Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Il sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT).
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate de l’ouvrage ou dans le bâtiment abritant la station de pompage.
Privas, le 03 juillet 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Eau
« signé »
Eric CAMPBELL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement 42 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2023-06-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT TRANSFERT
D’AUTORISATION DE LA CENTRALE
HYDROÉLECTRIQUE DE « GALOVESE » SUR LA
COMMUNE DE BEAUVENE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « GALOVESE » SUR LA COMMUNE DE BEAUVENE 43
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION
DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « GALOVESE » (code ROE 60116)
RIVIÈRE « TALARON »
COMMUNE DE BEAUVENE
Dossier N° 07-2023-00048
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-47 ;
VU le code de l’énergie ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2019-06-20-001 en date du 20 juin 2019 portant reconnaissance d’antériorité de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse, sur la rivière "Talaron", sur le territoire de la commune de BEAUVENE ;
VU l’arrêté préfectoral N° 07-2023-04-12-00002 en date du 12 avril 2023 portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Galovesse, sur la rivière "Talaron", sur le territoire de la commune de BEAUVENE ;
CONSIDÉRANT la demande, en date du 2 juin 2023, présentée par Monsieur Thomas SABLE- FOURTASSOU et Madame Yolande BERLOTOTTI, domiciliés 180 chemin de Bouchardin, 07190 BEAUVENE, en vue d’obtenir le transfert de l’autorisation d’exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de "Galovesse" ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à Monsieur Thomas SABLE-FOURTASSOU et Madame Yolande BERLOTOTTI, domiciliés 180 chemin de Bouchardin, 07190 BEAUVENE en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis sur le projet d'arrêté préfectoral par Monsieur Thomas SABLE- FOURTASSOU et Madame Yolande BERLOTOTTI, reçu le 13 juin 2023 ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « GALOVESE » SUR LA COMMUNE DE BEAUVENE 44 Article 1 – Transfert
L’autorisation de disposer de l’énergie de la rivière « Talaron », sur le territoire de la commune de BEAUVENE, pour la mise en jeu de l’entreprise de production d’énergie hydroélectrique de "Galovesse", accordée à la commune de BEAUVENE par arrêté préfectoral du 20 juin 2019, est transférée à Monsieur Thomas SABLE-FOURTASSOU et Madame Yolande BERLOTOTTI.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Notification, exécution, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de BEAUVENE et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie de l'arrêté sera adressée :
- au service départemental et régional de l'Office Français de la Biodiversité ; - au syndicat Eyrieux Clair
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
L’arrêté sera affiché en mairie de BEAUVENE, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune concernée, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Privas, le 30 juin 2023
Le Préfet
signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-06-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT TRANSFERT D’AUTORISATION DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « GALOVESE » SUR LA COMMUNE DE BEAUVENE 45 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-03-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'établissement secondaire "Pompes Funèbres
LAGANIER" à Lablachère
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'établissement secondaire "Pompes Funèbres LAGANIER" à Lablachère 46
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande présentée le 22 juin 2023 par Monsieur Michel LAGANIER, représentant légal de l’entreprise individuelle « LAGANIER Michel » sise 11, route du Vivarais aux VANS (07140), en vue de la délivrance d’une habilitation funéraire pour établissement secondaire domicilié 275, impasse les Plots à LABLACHÈRE (07230) ;
Considérant que l’entreprise individuelle « LAGANIER Michel » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de l’entreprise individuelle « LAGANIER Michel », domicilié 275, impasse les Plots à LABLACHÈRE (07230), identifié sous le numéro SIRET 350 915 443 00088, géré par Monsieur Michel LAGANIER, et exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres LAGANIER », est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'établissement secondaire "Pompes Funèbres LAGANIER" à Lablachère 47 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - la SARL « MISSTHANATO » sise 41, impasse de Caussonille à SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS (30340) et gérée par Mesdames Christelle MORELLI (née CORBIER) et Salomé MENGUS ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation de deux chambres funéraires situées ▪ : - 11, route du Vivarais – quartier Roussillon aux VANS (07140) ;
- 275, impasse des Plots, lieu-dit les Plots à LABLACHERE (07230) ; ▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à l’entreprise « LAGANIER Michel » ainsi qu’au maire de LABLACHÈRE.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 03 juillet 2023
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'établissement secondaire "Pompes Funèbres LAGANIER" à Lablachère 48 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-03-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour
son établissement principal sis à
St-Jean-Chambre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour son établissement principal sis à St-Jean-Chambre 49
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97/1163 du 20 août 1997 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « CHIÈZE » pour son établissement principal domicilié le Village à SAINT-JEAN-CHAMBRE (07240) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-03-002 du 03 juillet 2017, portant renouvellement, jusqu’au 03 juillet 2023, de l’habilitation funéraire de l’établissement précité ;
Vu la demande présentée le 06 juin 2023 par Monsieur Christian CHIÈZE, représentant légal de la SARL « CHIÈZE », en vue du renouvellement de l’habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que la SARL « CHIÈZE » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal de la SARL « CHIÈZE », domicilié 121, chemin le Feros à SAINT-JEAN-CHAMBRE (07240), identifié sous le numéro SIRET 438 844 961 00013, et géré par Monsieur Christian CHIÈZE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour son établissement principal sis à St-Jean-Chambre 50 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - l’EURL « Lionel DUPUY Thanatopraxie » domiciliée 312, chemin du Cèdre à AVIGNON (84140) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 23-07-0048.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « CHIÈZE » ainsi qu’au maire de SAINT-JEAN-CHAMBRE.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 03 juillet 2023
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour son établissement principal sis à St-Jean-Chambre 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-03-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour
son établissement secondaire sis à Lamastre
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour son établissement secondaire sis à Lamastre 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001/1172 du 06 août 2001 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « CHIÈZE » sise le Village à SAINT-JEAN-CHAMBRE (07240), pour son établissement secondaire domicilié ZI la Sumène à LAMASTRE (07270) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-03-003 du 03 juillet 2017 modifié, portant renouvellement, jusqu’au 03 juillet 2023, de l’habilitation funéraire de l’établissement précité ;
Vu la demande présentée le 06 juin 2023 par Monsieur Christian CHIÈZE, représentant légal de la SARL « CHIÈZE », en vue du renouvellement de l’habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que la SARL « CHIÈZE » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « CHIÈZE », domicilié 5, rue Raoul Follereau à LAMASTRE (07240), identifié sous le numéro SIRET 438 844 961 00070, et géré par Monsieur Christian CHIÈZE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour son établissement secondaire sis à Lamastre 53 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - l’EURL « Lionel DUPUY Thanatopraxie » domiciliée 312, chemin du Cèdre à AVIGNON (84140) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ▪ : - 5, rue Raoul Follereau à LAMASTRE (07270) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « CHIÈZE » ainsi qu’au maire de LAMASTRE.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 03 juillet 2023
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour son établissement secondaire sis à Lamastre 54 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-03-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour
son établissement secondaire sis à
Vernoux-en-Vivarais
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour son établissement secondaire sis à Vernoux-en-Vivarais 55
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001/1174 du 06 août 2001 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « CHIÈZE » sise le Village à SAINT-JEAN-CHAMBRE (07240), pour son établissement secondaire domicilié rue Ferdinand Buisson à VERNOUX-EN-VIVARAIS (07240) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-07-03-004 du 03 juillet 2017 modifié, portant renouvellement, jusqu’au 03 juillet 2023, de l’habilitation funéraire de l’établissement précité ;
Vu la demande présentée le 06 juin 2023 par Monsieur Christian CHIÈZE, représentant légal de la SARL « CHIÈZE », en vue du renouvellement de l’habilitation funéraire de cet établissement ;
Considérant que la SARL « CHIÈZE » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées pour être habilitée dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « CHIÈZE », domicilié 152, avenue de Privas à VERNOUX-EN-VIVARAIS (07240), identifié sous le numéro SIRET 438 844 961 00088, et géré par Monsieur Christian CHIÈZE, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour son établissement secondaire sis à Vernoux-en-Vivarais 56 Transport de corps avant et après mise en bière ; ▪
▪ Organisation des obsèques ;
Soins de conservation ▪ : activité sous-traitée par : - l’EURL « Lionel DUPUY Thanatopraxie » domiciliée 312, chemin du Cèdre à AVIGNON (84140) ; ▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située ▪ : - 5, rue Raoul Follereau à LAMASTRE (07270) ;
▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, ▪ exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture du siège social de l’établissement.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ;
2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « CHIÈZE » ainsi qu’au maire de VERNOUX-EN-VIVARAIS.
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .
Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Privas, le 03 juillet 2023
Pour le préfet,
la secrétaire générale
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL CHIEZE pour son établissement secondaire sis à Vernoux-en-Vivarais 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-03-00007
Arrêté portant mesures temporaires de police de
navigation sur le Rhône pour le spectacle
pyrotechnique du 13 juillet 2023 sur la commune
de LE POUZIN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00007 - Arrêté portant mesures temporaires de police de navigation sur le Rhône pour le spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2023 sur la commune de LE POUZIN 58 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires de police de la navigation
sur le Rhône pour un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2023 sur la commune de LE POUZIN
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38, A 4241-38-1 à A 4241-38-4 ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014260-0006 du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Rhône-Saône à Grand Gabarit, canal du Rhône ;
VU l’avis à battelerie n° FR/2023/03655 annexé au présent arrêté préfectoral et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône concédé ;
VU la demande du 16 mai 2023 complétée le 20 juin 2023 pour le tir d’un feu d'artifices de la commune de LE POUZIN ;
VU l'avis favorable de la brigade fluviale de Valence en date du 12 juin 2023 ;
VU l'avis favorable de voies navigables de France approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) concessionnaire en date du 21 juin 2023 ;
Considérant la compétence du Préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de feux d'artifices ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Le feu d'artifices, tiré depuis une barge sur le Rhône, sera opéré entre le 13 juillet 2023 entre 22 h 00 et 23 h00 .
Article 2 : MESURES TEMPORAIRES
La navigation de tous les bateaux sera interrompue dans les deux sens entre les PK 126.500 (confluence de l’Eyrieux) et PK 134.110 (pont de Le Pouzin) durant la manifestation le 13 juillet 2023 de 21 h 30 à 23 h 59.
Le stationnement de toute embarcation sera interdit entre les PK 133.000 (amont halte BAP) et PK 134.110 (pont de Le Pouzin) le 13 juillet 2023 de 21 h 30 à 23 h 59.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00007 - Arrêté portant mesures temporaires de police de navigation sur le Rhône pour le spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2023 sur la commune de LE POUZIN 59 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l'ordre et des secours, du gestionnaire (VNF), du concessionnaire (CNR) ou aux organisateurs de la manifestation.
Article 3 : MESURES DE SECURITE
Par mesure de sécurité durant toute la durée de la manifestation, l’organisation mettra en place une veille radio, ceci avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité et via VHF (canal 10), complétée par 2 bateaux de sécurité assurant une vigie sur la navigation en transit, l’un en amont, l’autre à l’aval, qui entreront en liaison VHF (canal 10), avec les éventuels bateaux approchant à tort la zone d’arrêt de navigation, ceci aux fins de leur rappeler cette interdiction. Les cas d’interception se limiteront aux bateaux n’ayant pas répondu et obtempéré à l’annonce VHF.
Article 4 : SIGNALISATION ET BALISAGE
Les feux de signalisation réglementaires des bateaux participants au spectacle devront rester allumés. La formation des bateaux du pas de tir sera maintenue en position stationnaire grâce à ses propres moyens de propulsion. Aucune amarre ne sera utilisée pour maintenir la formation précitée, ni depuis un point fixe (balise, pont, etc.).
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d’interdiction et de sécurité s’appliquant au stationnement du public sur l’ensemble du linéaire des berges concernées par la manifestation En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 5 : OBLIGATIONS D'INFORMATION
La municipalité de LE POUZIN devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis de la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis de la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de voie navigable de France.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant sur le site www.vigicrues.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l'adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index/aspx
Article 6 : DEVOIR GENERAL DE VIGILANCE
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
- de mettre en danger la vie des personnes.
Article 7 : SUSPENSION DE L'AUTORISATION
La présente autorisation sera suspendue d’office ou annulée :
- au déclenchement des RNPC,
- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d'eau ou de la préfecture,
- par simple décision de l’organisateur qui en préviendra alors immédiatement le gestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tout participant potentiel.
Article 8 : ANNULATION, RETARD OU INTERRUPTION DE LA MANIFESTATION
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00007 - Arrêté portant mesures temporaires de police de navigation sur le Rhône pour le spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2023 sur la commune de LE POUZIN 60 présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenées à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 9 : PUBLICITE
Les dispositions du présent arrêté seront diffusées par le gestionnaire de la voie d'eau par voie d'avis à la batellerie.
Article 10 : EXECUTION
Le directeur de cabinet, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le maire de LE POUZIN, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche et le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 3 juillet 2023
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
signé
Gwenn JEFFROY
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00007 - Arrêté portant mesures temporaires de police de navigation sur le Rhône pour le spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2023 sur la commune de LE POUZIN 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-03-00002
commune LARGENTIERE.
autorisation vidéoprotection
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00002 - commune LARGENTIERE. autorisation vidéoprotection 62 Cabinet
Service des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code des relations entre le public et l’Administration, notamment son article L.211-2 ;
VU le code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de la vidéoprotection, notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-07-09-00032 du 09 juillet 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le maire pour la commune de LARGENTIERE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur le maire de LARGENTIERE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l’adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021/0243.
Ce dispositif qui comprend désormais 19 caméras voie publique poursuit les finalités suivantes: sécurité des personnes et protection des bâtiments publics.
Article 2 – Certaines caméras dédiées au trafic routier sur cette commune sont des caméras LAPI.
Un dispositif de vidéoprotection permettant de visionner la circulation routière, les véhicules automobiles et les plaques d’immatriculations, peut être autorisé, sur le principe de caméras VPI (Visualisation de plaques d’immatriculations).
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00002 - commune LARGENTIERE. autorisation vidéoprotection 63 Distinct du paragraphe précédent, le contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules, plus communément appelé lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI),
est une technique de reconnaissance optique de caractères sur des images, pour lire les plaques
d'immatriculation de véhicules. Ce dispositif prend des clichés photographiques des plaques
d’immatriculation et les sauvegarde sur une base de données pendant un temps limité (15 jours).
Les communes ne sont pas autorisées à exploiter les systèmes LAPI et ne peuvent pas avoir accès
aux données collectées.
Seules la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale, les Douanes, peuvent exploiter de tels
dispositifs selon les articles L233-1, L233-1-1 et L233-2 du Code de la Sécurité Intérieure, dont le
traitement peut comporter une consultation du traitement automatisé des données relatives aux
véhicules volés ou signalés ainsi que du système d’information Schengen.
Une commune souhaitant installer un dispositif LAPI devra dissocier son système de
vidéoprotection classique de cette technologie, afin qu’elle soit accessible uniquement aux
forces de sécurité de l’état.
La collectivité devra déclarer le système LAPI à la CNIL.
Article 3 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’habitations privées (obligation de floutage des lieux privatifs le cas échéant).
Article 4 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée, claire et significative. A chaque point d’accès au public, des affichettes devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne responsable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire.
Article 5 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8– L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.
Un déport des images de vidéoprotection pourra être mis en place à destination de la Gendarmerie de LARGENTIERE, lequel permettra la visualisation du flux direct des images et un retour des enregistrements déjà autorisés; l’extraction des enregistrements du dispositif de vidéoprotection ne sera rendu possible qu’au centre de visionnage de la Mairie.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00002 - commune LARGENTIERE. autorisation vidéoprotection 64 Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure visée ci-dessus. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le
Pour le préfet,
La cheffe du service des sécurités,
Orianne HUTTER
La présente autorisation peut-être contestée dans les 2 mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cedex 08 - un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Lyon – 184 Rue Duguerlin – 69003 LYON; ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux. Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet: télérecours https://www.teelerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00002 - commune LARGENTIERE. autorisation vidéoprotection 65 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-07-03-00013
Prorogation-AP-mesures-ordre-public
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00013 - Prorogation-AP-mesures-ordre-public 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prorogation de diverses mesures d’interdiction
jusqu’au lundi 10 juillet 2023 8h00
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret 2010-580 du 30 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des ar tifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2023-06-30-00004 du 30 juin 2023 portant diverses mesures d’interdiction du vendredi 30 juin 2023 20h00 au mardi 4 juillet 2023 6h00 ;
Considérant qu’après la mort d’un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d’un contrôle routier, des affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines se sont déroulés sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que des violences urbaines se sont déroulées dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023 dans plusieurs communes du département, notamment à Privas, au sein du quartier Lancelot, ainsi qu’à Annonay, dans les quartiers du Zodiaque et de la Croze ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00013 - Prorogation-AP-mesures-ordre-public 67 Considérant que ces faits ont provoqué l’incendie de 12 véhicules dont deux ont été lancés en direction des forces de sécurité intérieure, provoquant la dégradation d’un véhicule du Service Départemental d’Incendie et de Secours, et l’incendie de plusieurs poubelles avec un risque de propagation à des bâtiments publics ;
Considérant qu’un tir de mortier a été constaté et que des projectiles ont été lancés en direction des services de secours ;
Considérant que la réglementation de l’achat, de la vente au détail, l’enlèvement et le transport de carburants, d’artifices, d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en évitant la détention de projectiles et d’armes par destination visant les forces de l’ordre, les bâtiments publics et les commerces, et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l’encontre des forces de sécurité intérieure et des moyens de secours dans un contexte de vives tensions ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu’il convient de ce fait d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de toutes catégories confondues et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant la nécessité de prévenir tout désordre par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d’assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°07-2023-06-30-00004 du 30 juin 2023 est prorogé jusqu’au lundi 10 juillet 2023 8h00.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00013 - Prorogation-AP-mesures-ordre-public 68 Article 3 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le Procureur de la République de Privas.
Fait à Privas, le 3 juillet 2023
Le Préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-07-03-00013 - Prorogation-AP-mesures-ordre-public 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-06-29-00005
Arrêté n° 2023-03-0014 Vallon pont d'Arc
changement d'adresse
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-29-00005 - Arrêté n° 2023-03-0014 Vallon pont d'Arc changement d'adresse 70 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2023-03-0014
Portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à VALLON-PONT-D’ARC (07150)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R. 5125-1 à R. 5125-12
relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu la décision de l’agence Régionale de Santé Rhône-Alpes n°2011-126 en date du 10 Janvier 2011
accordant une licence de transfert d'officine de pharmacie, sous le numéro 07#015321 à l'adresse
suivante: 579 Route DEPARTEMENTALE– 07150 VALLON-PONT-D’ARC ;
Considérant le certificat d’adressage établi par la mairie de VALLON-PONT-D’ARC en date du 22 juin
2023, transmis par mail en date du 26 Juin 2023 par Monsieur GABILLAUD, titulaire de la pharmacie du
Pont d’Arc, actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1er : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : 40 Avenue Jean Jaures-07150 VALLON-PONT-
D’ARC.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,
notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant
être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 29 Juin 2023
Pour la directrice générale de l’ARS et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-29-00005 - Arrêté n° 2023-03-0014 Vallon pont d'Arc changement d'adresse 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2023-06-22-00028
Arrêté n°2023-03-0016 St Sauveur de Montagut
changement d'adresse
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-22-00028 - Arrêté n°2023-03-0016 St Sauveur de Montagut changement d'adresse 72 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N°2023-03-0016
Portant modification d’adresse d’une officine de pharmacie à SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT
(07190)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R. 5125-1 à R. 5125-12
relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1984 accordant une licence de création d'officine de pharmacie, sous
le numéro 07#000184, à l'adresse suivante: Route des Boutières ;
Considérant le certificat d’adressage établi par la mairie de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT en date du
23 mai 2023, transmis par mail en date du 21 juin 2023 par Monsieur LAURIER, titulaire de la pharmacie de
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, actualisant l'adresse de la pharmacie ;
ARRETE
Article 1er : La nouvelle adresse de l’officine susvisée est : 2 Route des Boutières - 07190 SAINT-SAUVEUR-
DE-MONTAGUT.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté,
notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant
être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La directrice de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 22 Juin 2023
Pour la directrice générale de l’ARS et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-06-22-00028 - Arrêté n°2023-03-0016 St Sauveur de Montagut changement d'adresse 73