Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 182 recueil du 4 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 182 recueil du 4 juillet 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 182 recueil du 4 juillet 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Investissement et développement économique, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2025-182

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2025-07-01-00004 - 20250701 AVIS cdac Rosières Lidl favorable (5

pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et

de l'administration generale

07-2025-07-03-00004 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol -

société Vineview France (4 pages) Page 9

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2025-07-01-00004

20250701 AVIS cdac Rosières Lidl favorable

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-01-00004 - 20250701 AVIS cdac Rosières Lidl favorable 3

Avis n°

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Aux termes du procès-verbal dans sa délibération du 1er juillet sous la présidence de Monsieur Christophe MALAVAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-06-06-00008 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche pour le projet de modernisation/extension du supermarché Lidl entraînant la création d’une surface de vente supplémentaire de 571 m² sur la commune de ROSIERES ;

Vu le dossier de permis de construire PC00719925D0002, déposé par la SNC Lidl, représentée par Monsieur François GAUTHEREAU, le 13 février 2025 en mairie de ROSIERES ;

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;

Après qu’en aient délibéré les membres :

 Monsieur Matthieu SALEL, maire de ROSIERES

 Monsieur Christophe DEFFREIX, président de la communauté de communes Beaume-Drobie  Madame Françoise RIEU-FROMENTIN, conseillère départementale, représentant le président du conseil départemental

 Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional

 Monsieur Hervé COULMONT, représentant les maires du département  Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation  Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable

 Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable

Considérant :

– que le projet consiste en une opération de modernisation/extension d’une surface commerciale de secteur 1, à l’enseigne Lidl, entraînant la création d’une surface de vente supplémentaire de 571 m², portant le magasin à 1 545 m² de surface de vente, sur la commune de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-01-00004 - 20250701 AVIS cdac Rosières Lidl favorable 4ROSIERES, sur une parcelle classée en zone Ui du plan local d’urbanisme (PLUi) du pays Beaume- Drobie, zone à vocation d’activités économiques ;

– que le projet est conforme au PLUi et compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale ;

– que le projet présente des atouts en matière d’aménagement du territoire notamment par la désimperméabilisation d’une partie du parking existant ;

– que le projet prévoit des aménagements répondant aux enjeux de développement durable notamment l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture et sur ombrières ;

– que le projet n’entraîne pas de consommation d’espace agricole ou naturel ;

– que le projet ne crée pas d’artificialisation nouvelle ;

– que le projet, installé dans un ensemble commercial et d’activités, ne modifie pas les flux de circulation ;

– que le projet ne contribue pas à une diversification de l’offre et des services proposés, mais proposera un meilleur confort d’achat à la clientèle ;

la commission a émis un avis

FAVORABLE à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SNC Lidl, pour la modernisation/extension d’une surface commerciale de secteur 1, à l’enseigne Lidl pour la création d’une surface de vente supplémentaire de 571 m², sur la commune de ROSIERES, par 6 votes favorables et 2 abstentions.

– ont voté pour l’autorisation du projet :

− Monsieur Matthieu SALEL, maire de ROSIERES ;

− Madame Françoise RIEU-FROMENTIN, conseillère départementale, représentant le président du conseil départemental ;

− Madame Isabelle MASSEBEUF, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional ;

− Monsieur Hervé COULMONT, représentant les maires du département ; − Madame Mireille JOURGET, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;

− Monsieur François BOUNEAUD, personne qualifiée en matière d’aménagement et de développement durable ;

– se sont abstenus :

− Monsieur Christophe DEFFREIX, président de la communauté de communes Beaume- Drobie ;

− Monsieur Pierre IMBERT, personne qualifiée en matière de consommation.

Privas, le 1er juillet 2025

La préfète

Pour la préfète, le directeur

de la citoyenneté et de la légalité

"signé"

Christophe MALAVAL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-01-00004 - 20250701 AVIS cdac Rosières Lidl favorable 5Le délai de recours contre cet avis est d'un mois. Il court à compter :

- de la notification du présent avis pour le porteur de projet,

- de la plus tardive des mesures de publicité pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'être affectée par le projet

Le recours doit être adressé auprès de :

M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial

Sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration

Service de l'économie de proximité

Bâtiment Condorcet - 6 rue Louise Weiss

75703 Paris Cedex 13

greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-01-00004 - 20250701 AVIS cdac Rosières Lidl favorable 6TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 01/07/2025

LIDL - ROSIERES

(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 9 619 m2

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section OI parcelles 552, 565, 625

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A /

Nombre de S /

Nombre de A/S 1

Après

projet

Nombre de A /

Nombre de S /

Nombre de A/S 1

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

4 736 m²

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m²)

A noter la plantation de 46 arbres

Autres surfaces non imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Surface de stationnement perméable de 1 027 m²

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

373 m² en toiture

763 m² sur ombrières

Eoliennes (nombre et localisation)

/

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

/

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-01-00004 - 20250701 AVIS cdac Rosières Lidl favorable 7POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e

du 1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 974 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin1 974 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 1 545 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin2 1 545 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total 66

Electriques/hybrides 0

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 0

Après

projet

Nombre

de places

Total 81

Electriques/hybrides 6

Co-voiturage 0

Auto-partage 0

Perméables 71

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet /

Après

projet /

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet /

Après

projet /

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

2 Cf. (2)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-07-01-00004 - 20250701 AVIS cdac Rosières Lidl favorable 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-07-03-00004

AP portant dérogation aux hauteurs de survol -

société Vineview France

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00004 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol - société Vineview France 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant dérogation aux hauteurs minimales de survol

La préfète de l’Ardèche,

Chevalière de la Légion d’honneur

Officière de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile et en particulier le § 3.1.4.2. et 4.5 de l'annexe I (règle de l'air) aux articles D. 131.7 à D. 131.10 ;

VU le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des gorges de l'Ardèche et notamment le titre V – article 13 qui dispose

que « Sauf autorisation délivrée par le préfet de département, après avis du conseil scientifique de la

réserve, il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à

300 mètres au-dessus du point le plus haut de la ligne des crêtes des falaises" » ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment les articles 1 et 5 ;

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU l’arrêté du 11 décembre 2014 de mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol, modifié et complété par l’arrêté du 15 mars 1983 ;

VU la demande présentée par la société Vineview France ;

VU l'avis favorable émis par le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;

VU l’avis favorable émis par le chef du service zonal de la police aux frontières sud-est ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R E T E

Article 1er : La société Vineview France est autorisée à déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux dans le département de l’Ardèche, à compter du 30 juin 2025 et pour une durée d’un an pour des opérations de prises de vue aériennes avec les aéronefs identifiés dans la demande.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00004 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol - société Vineview France 10Article 2 : Les équipages devront respecter strictement les conditions techniques d’exécution des missions telles que définies dans l’annexe technique à l’avis de la direction de l’aviation civile centre-est en matière de prises de vues aériennes ci-jointe.

Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.

Article 3 : L’autorisation est accordée sous réserve du strict respect des prescriptions indiquées en annexe.

Article 4 : L’exploitant ou les pilotes devront, avant chaque vol ou groupe de vol, aviser le service zonal de la police aux frontières sud-est, brigade aéronautique (Tél. 04.72.84.96.16), en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr). Le non respect de cette obligation est susceptible d’entraîner la suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.

Article 5 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 6 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète de l’Ardèche.

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans ce même délai à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse de la préfète.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société Vineview France, au directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est et au directeur zonal de la police aux frontières sud-est.

Fait à Privas, le 3 juillet 2025

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00004 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol - société Vineview France 11Annexe – Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences

techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les

exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l’arrêté du

11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :

o 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » o 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

o 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m1.

En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes : - 600 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,

- 300 m1 au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs

Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

4. Pilotes

 Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

 Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.

5. Navigabilité

 Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;  Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil.

6. Conditions opérationnelles

 Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :

 le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;

 le survol d’établissements pénitentiaires.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00004 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol - société Vineview France 12 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

 Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

 L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.  La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).

 L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

 Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement

de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites

à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux

prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants

du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données

recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.  Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-07-03-00004 - AP portant dérogation aux hauteurs de survol - société Vineview France 13