Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 11. piece jointe RH Convention financiere de repri
Déliberation - convention financiere de reprise dun compte epargn
Déliberation - 021 RH Compte epargne temps
Déliberation - delib 24 11 03 Reprise compte epargne temps conven
Déliberation - laa convention financiere de reprise de compte epa
Déliberation - delib 2024 100195 convention reprise compte epargn
Déliberation - 03 RH Instauration du Compte Epargne Temps
Déliberation - convention financiere de reprise dun compte epargn
Déliberation - convention financiere de reprise de compte epargne
Déliberation - 2024 16 RH Mise en oeuvre du compte épargne temp
Déliberation - 11. RH Convention de reprise compte epargne temps agent Ferney Voltaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 11. RH Convention de reprise compte epargne temps agent Ferney Voltaire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
HW
W
:
MORNEX
# Om
Commune
du
Pays
de
Gex
HW x
D 2022
09 05
045
H 1:
DELIBERATION
L
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'ORNEX
ME
9 Mai
2022
m M m
m
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: Le
3 mai
2022
sn
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le neuf
mai,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
mom
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Jean-François
OBEZ,
Maire.
= w m
Présents
: J-F.
OBEZ,
S. MANFRINI,
M-C.
ROCH,
W.
DELAVENNE,
M.
GIRIAT,
J. DIZERENS,
A.
BOUSSER,
= =
©.
GUICHARD,
R. OTZENBERGER,
J. DAZIN,
G.
MASRARI,
M.
FOURNIER,
M.
GRENIER,
M.
GALLET,
D.
GANNE,
Y.
DUMAS,
C.
BIOLAY,
Michèle
GALLET,
M.
LAPTEVA,
M.
CHALENDAR
nu“
Absents
excusés:
J-M.
PALINIEWICZ,
F.
KHIAR,
A.
HERRING,
P.
GUINOT,
V.
KRYK,
C.
TOWNSEND,
H.
GRANGE,
m M
Procurations
: J-M.
PALINIEWICZ
à M-C.
ROCH,
F. KHIAR
à G.
MASRARI,
H.
GRANGE
à M.
CHALENDAR,
#
P.
GUINOT
à
J.
DIZERENS,
C.
TOWNSEND
à
M.
GIRIAT,
V.
KRYK
à
O.
GUICHARD
EE
...
Assistaient
:
IL.
GOUDET,
directrice
générale
des
services,
A.
SANCHEZ,
directeur
général
adjoint,
uw
E.
RABOT
adjointe
administrative.
i°
11.
Ressources
humaines
— Convention
de
reprise
du
compte
épargne
temps
d’un
agent
""
avec
Ferney-Voltaire
= LL.
Vu
le décret
n°2004-878
du
26/8/2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
#
territoriale
qui
prévoit
en
son
article
11
que
les
collectivités
ou
établissements
publics
peuvent
m
prévoir
par
convention
les
modalités
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés
au
titre
du
compte
#
épargne
temps
à
la
date
à
laquelle
l'agent
change
d’employeur
par
voie
de
mutation.
H a à
Il convient
de
passer
une
convention
entre
la commune
de
Ferney-Voltaire
et la
commune
d’Ornex
ji à
afin
de
définir
les
conditions
financières
de
reprise
du
compte
épargne
temps
d’un
agent
communal.
Wu
m
L
#
Considérant
que
la
commune
d’Ornex
a
recruté
Madame
Cécilia
JOSSERAND
au
poste
de
" u
responsable
des
achats
et
des
marchés
publics
et
que
cet
agent
était
auparavant
employé
par
la
m
commune
de
Ferney-Voltaire,
où
elle
a ouvert
un
compte
épargne
temps.
Hi wi
Au
23
mars
2022,
date
effective
de
la
mutation
de
Madame
Cécilia
JOSSERAND,
elle
disposait
d’un
.
solde
et
droit
d'utilisation
du
compte
épargne
temps
de
18
jours.
és
à
À
compter
de
la
même
date,
la
gestion
du
compte
épargne
temps
incombe
à
la
commune
d’Ornex.
Les
conditions
relatives
à
l'alimentation,
la
gestion
et
l’utilisation
sont
celles
fixées
par
la
mairie
“e
d’Ornex.
CR ss.
Les
18
jours
acquis
au
titre
du
compte
épargne
temps
à la
commune
de
Ferney-Voltaire
seront
pris
mu
en
charge
par
la
mairie
d'Ornex.
Il est
convenu,
qu’à
titre
de
dédommagement,
une
compensation
CR]
financière
s’élevant
à 1350
€
sera
versée
par
la
commune
de
Ferney-Voltaire
à la
commune
d’Ornex.
CR
Cette
somme
est
calculée
de
la
manière
suivante
:
E
à
75€
(coût
journalier
de
l'agent)
X
18
jours
=
1350
€.
M
M
=
4
CR
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT*
Mod.
540330
- 09/10
Motague
an in Em # # EH 4
CE ELLES REm.S 8
mi mi
CR EE SE EM EHERS.
Accusé
de
réception
en
préfecture
001-210102810-20220512-D20220905045-DE Date
de
télétransmission
: 12/05/2022
Date
de
réception
préfecture
: 12/05/2022
Après
en
avoir
débattu
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
de
ses-membres
——
votants
:
- AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
ci-jointe
qui
prévoit
le
versement
à
la
commune
d’Ornex
par
la
commune
de
Ferney-Voltaire
de
1350
€ à
titre
de
dédommagement
- DIT
que
la recette
sera
inscrite
au
BP
2022
Fait
à Ornex,
le 13
mai
2022
Jean-François
OBEZ
Dan
Certifié
exécutoire
le
: A3
moi
doad
Affiché
le:
AD
mai
A0
Par
délégation
du
Maire
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRID
VERT"
Mod.
540330
+ 09/10
Mobrègue
duo