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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 061 Decision constitution partie civile
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 061 Decision constitution partie civile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
Décision n° 2022-61
Objet : Constitution de partie civile concernant une audience au tribunal judiciaire de Fontainebleau du 2 février 2023, suite aux faits de vol par effraction survenus dans les nuits du 1° au 2 octobre et du 2 au 3.octobre:2022 dans la maison des sports (stade Philippe Mahut) route de l’Ermitage à Fontainebleau
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-10,
Vu la délibération n° 2020-134 du 9 juillet 2020 autorisant M. le Président, notamment, à
intenter au nom de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau les actions
en justice,
Considérant l'avis d'audience reçu par la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau émanant du Tribunal Judiciaire de Fontainebleau informant de la tenue
d'une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 2 février 2023 à l'encontre de RERO, suite aux faits de vol par effraction survenus dans les nuits du 1° au 2 octobre et du 2 au 3 octobre 2022 dans la maison des sports (stade Philippe Mahut) route de l'Ermitage à Fontainebleau,
Considérant le dépôt de plainte au nom de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau du 3 octobre 2022 relatifs aux faits cités ci-dessus,
Considérant la procédure judiciaire engagée à l'encontre desdits prévenus,
Considérant que les dommages commis sont estimés à un coût de 13 261 € pour la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
DÉCIDE
Article 1 : De se constituer, au nom de la Communauté d'agglomération du Pays de
Fontainebleau, partie civile pour l'audience au tribunal judiciaire de Fontainebleau du 2 février 2023, relative aux faits de vol par effraction survenus dans les nuits du 1° au 2
octobre et. du 2 au 3 octobre 2022 dans la maison des sports (stade Philippe Mahut)
route de l’Ermitage à Fontainebleau (procédure référencée 2022 /4984) à l'encontre de
Article 2 : De signer tous les documents nécessaires à cette affaire.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221110-2022-061DEC-AI
Date de réception préfecture : 10/11/2022 Article 3 : Le président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 10 novembre 2022
Président de la Communauté d'agglomération,
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le À Q HDY 2022
Date de mise en ligne le 1 O NOV. 2022
AR Préfecture 077-200072346-
Le présen S e e n recours r excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www,pavs-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ne. RE am eme déded
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20221110-2022-061DEC-AI
Daïe de réception préfecture : 10/11/2022