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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - SCopieur CA23010415570
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - SCopieur CA23010415570)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
} Pays de
4 Fontainebleau Communauté d'agglomération
Décision n° 2023-01
Objet : Défense des intérêts de la Communauté d'agglomération dans le cadre de l'audience du Tribunal pour Enfants de Dijon du 27 février 2023 à l'encontre de - Désignation du cabinet SENSEI
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L-5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant SRopEon, des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Fe
Vu la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire du 9 juilléé: 2020" eitosant Monsieur le Président à intenter au nom de la communauté d'agglomération lésaétions “en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, pour les dossiers de toute nature auxquels la communauté d'agglomération peut être confrontée du fait de l'ensemble de ses activités et devant toutes les juridictions sans exception, administratives, judiciaires, civiles, commerciales, sociales, en première instance, en appel ou en cassation, tant en référé qu'au fond dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la communauté d'agglomération seraient en cause,
Vu la décision N°2022-060 du 10 novembre 2022 relative à la constitution de partie civile de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, pour l'audience du Juge des Enfants au tribunal judiciaire de Dijon du 21 novembre 2022, relative aux faits de vol par effraction survenus dans les nuits du 1er au 2 octobre et du 2 au 3 octobre 2022 dans la maison des sports (stade Philippe Mahut) route de l'Ermitage à Fontainebleau, suivie contre
Considérant que la délibération n° 2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020 habilite Monsieur le Président à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions susmentionnées,
Considérant la citation à partie civile adressée à la Communauté d'agglomération le 22 décembre 2022, informant de l'audience au Tribunal pour Enfants de Dijon du 27 février 2023 au cours de laquelle sera jugéei }
Considérant qu'en qualité de partie civile, la Communauté d'agglomération est invitée à se présenter à ladite audience ou bien à se faire représenter par un avocat,
Considérant l'intérêt pour la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau d'être représentée, au mieux, afin de défendre ses intérêts dans ledit dossier,
DÉCIDE
Article 1 :
De désigner le cabinet SENSEI-AVOCATS, sis 6 avenue de Villars (75007 Paris), afin de défendre les intérêts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre de l'audience du Tribunal pour Enfants de Dijon, le 27 février 2023 au cours de laquelle sera jugé qui est poursuivi suite aux faits de vol par effraction survenus dans les nuits du 1% au 2 octobre et du 2 au 3 octobre 2022, dans la maison des sports (stade Philippe Mahut) route de l’'Ermitage à Fontainebleau. Article 2 :
De préciser que le cabinet SENSEI-AVOCATS pourra, en tant que de besoin, étudier toute réaction juridique à mettre en œuvre dans cette affaire.
Article 3 :
De préciser que les crédits nécessaires au paiement des honoraires sont inscrits au budget principal.
Article 4 :
D'exécuter la présente décision.
Fait à Fontainebleau, le 3 janvier 2023,
nn, Président de la Communauté d'agglomération,
PT auun CUT
SE | ke
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le’ 4 JAN a
Date de mise en ligne le’ 4 JAÏ, ?
AR Préfecture 077-200072346- So Oj0O4- 2023 OC1- AU.
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr