Arrêté - PC 23T19 arrete du 11 06 2024

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Arrêté - PC 23T19 arrete du 11 06 2024 Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Neuilly-en-Thelle. Lien du pdf (Arrêté - PC 23T19 arrete du 11 06 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 060.450.23.T0019

Date de dépôt : 27 décembre 2023 complété le 19 mars 2024

Demandeur : SCIROMULUS représentée par Monsieur Xavier

Commune de NEUILLY EN THELLE GORECKI | Pour : la construction de 3 bâtiments d'activités regroupant 20

lots de bureaux et d’entrepôts

Adresse terrain : 10 Bis Avenue de l'Europe

60530 NEUILLY EN THELLE

ARRETE n° 2024-67

Accordant un permis de construire avec prescriptions

Aunom de la commune de NEUILLY EN THELLE

Le Maire de NEUILLY EN THELLE,

Vu la déclaration préalable de division foncière n° 060 450 2270006 accordée le 06 mars 2022 pour le détachement d'un terrain en vue de construire,

Vu la demande de permis de construire présentée le 27 décembre 2023 par la SCI ROMULUS représentée par Monsieur Xavier GORECKI demeurant 58 Rue Langlois à MILLY LA FORET (91490),

Vu l'objet de la demande :

* Construction d'un bâtiment d'activités regroupant 20 lots à usage de bureaux et d’entrepôts

+ Sur un terrain sis 10 Bis Avenue de l'Europe à NEUILLY EN THELLE (60530),

+ Pour une surface de plancher créée de 4412m?2,

Vu l'avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 02 janvier 2024,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment l'articie R 111-27,

Vu le Décret n° 2016-06 du 5 janvier 2016,

Vu le Plan Local d'Urbanisme, et l'orientation d'aménagement et de programmation thématique « Déplacements et Mobilités »,

Vu l'avis favorable simple avec observations de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 22 janvier 2024,

Considérant que l'environnement est constitué de zones pavillonnaire et industrielle et qu'il convient de ne pas en impacter l’environnement architectural,

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 13 février 2024 indiquant que des travaux sont nécessaires pour raccorder la parcelle, pour un montant de 75 000 euros et de moins de 100m de distance,

Vu l'article L 332-15 qui dispose que « l'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions

définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en fout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mêtres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures ».

Vu l'engagement du pétitionnaire en date du 8 avril 2024 de verser une participation de 75 000 euros au titre des travaux nécessaires au raccordement électrique de la parcelle,

Vu l'avis favorable de SUEZ en date du 4 juin 2024,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours en date du 6 juin 2024,

Vu les pièces complémentaires déposées les 5 janvier, 12 mars et 19 mars 2024,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles ci-après.

ARTICLE 2 : Les prescriptions du service départemental d'incendie et de secours devront être strictement respectées.ARTICLE 3 : Afin de permettre l'intégration du projet dans son environnement constitué de maisons d'habitations traditionnelles et de bâtiments industriels, il conviendra d'éviter les façades entièrement en bardage métallique et les teintes trop agressives. Dans le cas de mises en place d'enseignes sur les différents lots, celles-ci seront placées au-dessus des portes d'entrée piétonnes. La structure de la toiture devrait permettre d'accueillir des panneaux photovoltaïques.

ARTICLE 4 : Le projet est assujetti à la taxe d'aménagement (parts communale et départementale) ainsi qu'à la redevance archéologique.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire sera redevable de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) fixée

selon les modalités de calcul prévues par le règlement de la PFAC approuvé par délibération 240322-DC-72 en date du 24 mars 2022, téléchargeable sur le site www.thelloise fr.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une puissance de raccordement de 492 KVA. Conformément à son

engagement en date du 8 avril 2024, le pétitionnaire devra verser à ENEDIS la somme de 75 000 euros au titre des travaux de raccordement électriques nécessaires à son projet.

Cette opération nécessite la création de 2 postes de distribution publique sur le terrain d'assiette de l'opération. Le maître d'ouvrage de l'opération devra se rapprocher d'ENEDIS à la demande de raccordement afin de définir l'emplacement du poste de transformation, les modalités de financement et de réalisation.

ARTICLE 7 : Une attestation de prise en compte de la règlementation thermique devra être fournie au moment du dépôt de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.

Fait à NEUILLY EN THELLE, le 1 1 JUIN 20%

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE LE À 1 JUIN 2024

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de l’autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(xjbénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à l'égard du pétitionnaire. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

+ _ Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

+ Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

+ Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du pemnis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

+ Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,