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Déliberation - DE 2022 075 Fonds de Concours Voirie 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2022 075 Fonds de Concours Voirie 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20220928-DE-2022-075-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2022
Affichage : 01/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
# n EXTRAIT DU REGISTRE
Re DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de VAUCLUSE ,
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BÉDOIN
Séance du 28 septembre 2022 L'an deux mil vingt deux, le vingt huit septembre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres : commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Afférents au conseil Municipal : 23 au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain En exercice : 23 CONSTANT.
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 3 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Dominique VISSECQ, M.
Date de la convocation : 24/09/2022 Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Eliane BARNICAUD, M. Patrick
EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M.
Patrick CAMPON, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme
Michelle PERRIN, M. MICHEL FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Pascale BEGNIS, M. Christophe CHAUMARD, M. Olivier
MERCIER.
Procurations : Mme Pascale BEGNIS en faveur de M. Gilles BERNARD, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M. Gino FIN, M.
Olivier MERCIER en faveur de M. Michel PAPE.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2022-075
OBJET : FONDS DE CONCOURS VOIRIE 2022
RAPPORTEUR: M. Gilles BERNARD
Par délibération en date du 28 juin 2021, la CoVe a décidé d’allouer à chacune de ses communes membres une
enveloppe de fonds de concours, dite de solidarité communautaire. Toutefois, à cette occasion, elle a décidé de séparer la part correspondant au fonds de concours voirie du reste de l'enveloppe de fonds de concours.
Parallèlement, elle a proposé aux communes une convention de mise à disposition de son service voirie qui peut
réaliser divers travaux pour leur compte (réfection de chemins, aménagements de voirie en passant par du marquage
de peinture de signalisation et du débroussaillement)
Les communes y recourent librement, en application de cette convention conclue pour les années 2021 et 2022,
laquelle a donné lieu à la délibération n°2021-058 de notre Conseil municipal le 9 juin 2021.
Cependant, pour maintenir l'équité entre les communes et rationaliser l’utilisation du service, la nouvelle convention
biannuelle prévoit que les fonds de concours seront versés périodiquement, une fois les travaux réglés.
Par solidarité envers ses communes, la CoVe compense financièrement les factures ainsi acquittées par ces dernières, sous forme d’un fonds de concours qu’elles affectent à d’autres dépenses.
L'état des factures établies, au 16 septembre 2021, par le service voirie de la Cove faisait ressortir que notre commune
avait commandé et fait exécuter des travaux à hauteur de 14 489€ sur l'exercice 2021.
Pour notre commune, le montant maximum du fonds de concours s'élève à 84 796 € pour le total des deux années. Le
montant de travaux réalisés par le service voirie et facturés à ce jour s'élève à 30 920.28 €.
Aussi et considérant que par suite de la délibération n°2021-092 du 30 novembre 2021 un premier versement à Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
RécntiohAMtouEde/L4089 € a été appelé par notre commune, une deuxième attribution de fonds de concours peut donc être
Afichageagjé@Pe hui solliditée pour un montant de 16 432 €.
e tableau ci-annexé présente les dépenses auxquelles la commune souhaite affecter ce fonds de concours et permet
de satisfaire au respect de la règle selon laquelle « le montant total de fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours» (article L 5216-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Vu le Budget 2022 de la Commune,
Vu l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu délibération n°2021-058 du 9 juin 2021 portant approbation de la convention de mise à disposition partielle du
service voirie de la CoVe,
Vu la délibération n°2021-092 du 30 novembre 2021 relative à la première attribution du Fonds de concours voirie,
Considérant l’état des factures établies par le service voirie de la CoVe au 15 septembre 2022,
Entendu cet exposé, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
de solliciter un deuxième versement du fonds de concours voirie à hauteur de 16 432€ et de l’affecter conformément
au tableau joint en annexe.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture Pour extrait certifié conforme,
de Vaucluse le: 01.10.2022 Le Maire, M. Alain CONSTANT
et publication sur le site internet de la commune de
Bédoin le: 01.10.2022
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr } dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.