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Compte-Rendu - CR succinct 15 09 14
Déliberation - 2021 15 12 CA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 15 12 CA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Banque,
au (1012) Berger-Levr. 201 503 Ref
,
ille
de
Lallainge
PUBLIEE
LE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
ee
ID:
059-265903278-20211215-2021
05
01B-DE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
09
décembre
2021
Séance
du
15
décembre
2021
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice.
Présents
:
Mme
Françoise
MAES,
M.
Guillaume
BASTIEN,
M.
Jean-Claude
HUMETZ,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-TENEDOS
Absent(s)
:Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Paule
NICOLE
Procuration
(s)
:M.
Jean-Paul
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Nacera
SOLTANI
donne
pouvoir
à
M.
Guillaume
BASTIEN
Nombre
de
Votants
:
07
Pour :
07
Contre :
00
Abstentions
:
00
2021
05
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
— ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Monsieur
le
Président
du
CCAS
fait
part
à l’Assemblée
de
l’avis
en
date
du
02
décembre
2021
du
Comptable
du
Trésor
Public
pour
la
mise
en
non-valeur
des
titres
dont
le
montant
s'élève
aux
sommes
suivantes
:
Rôle
de
l’année
2018
64,43€
Rôle
de
l’année
2019
31,67€
Rôle
de
l’année
2020
31.67€
Soit
au
total
127,77€
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
déclarer
s’en
référer
à l'avis
du
Comptable
en
vue
de
l’Admission
en
non-valeur
de
la
totalité
des
sommes
dues
sur
l’état
présenté,
arrêtées
à
127,77€
DIT
QUE
le
montant
de
la
dépense
sera
imputé
au
chapitre
65
:autres
charges
de
gestion
courante,
article
6541
: créances
admises
en
non-valeur.
Autorise
Le
Président
du
CCAS
a signé
l’acte
intervenant
à cet
effet
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme,
__
es
La Vice-Présidente
du
CAS"
2
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-01 Ref, 201 503 Berger-Levrauli (012)
- me
=
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Vite
dé
Lallaing
Affiché le
Ses
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO}
;;. o59265903278-2021 1215-2021 05 02-DE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CTAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
09
décembre
2021
Séance
du
15
décembre
2021
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice.
PUBLIEE
LE
Présents
:Mme
Françoise
MAES,
M.
Guillaume
BASTIEN,
M.
Jean-Claude
HUMETZ,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-TENEDOS
Absent{s)
: Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Paule
NICOLE
Procuration
(s)
:
M.
Jean-Paul
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Nacera
SOLTANI
donne
pouvoir
à
M.
Guillaume
BASTIEN
Nombre
de
Votants
:
07
Pour :
07
Contre :
00
Abstentions
:
00
2021
05
2
PROVISIONS
COMPTABLES
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
Monsieur
le
Président
du
CCAS
expose,
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités
territoriales,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
rend
obligatoire
la
constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses.
Il est
d’ailleurs
précisé
qu’une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l’assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le
comptable
public,
à hauteur
du
risque
d’irrécouvrabilité,
estimé
à
partir
d'informations
communiquées
par
le
comptable.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
une
créance
donnée,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
(compte
tenu
notamment
de
la
situation
financière
du
débiteur)
ou
d’une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Il faut
alors
constater
une
provision
car
la
valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
du
C.C.A.sS.
est
supérieure
à celle
attendue.
Il existe
donc
potentiellement
une
charge
latente
si
le
risque
se
révèle
qui,
selon
le
principe
de
prudence,
doit
être
traitée
par
le
mécanisme
comptable
de
provision,
en
tout
ou
partie,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
(ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semni-
budgétaires
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
«
Dotations
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants
».
Monsieur
le
Président
du
CCAS
propose :
-__
d'inscrire
annuellement
une
provision
pour
créances
douteuses
en
actualisant
le
montant
à
provisionner
en
fonction
de
l’état
des
restes
à recouvrer
qui
sera
communiqué
par
le
comptable
public
-
de
fixer
pour
2021
une
provision
pour
créances
douteuses
à 500€,
le
montant
des
restes
à recouvrer
communiqué
par
la
Trésorerie
pour
2021
étant
de
1 007,03€.
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré
;
APPROUVE
la
constitution
d’une
provision
pour
risque
et
charge
sur
le
budget
du
C.C.A.S.
à
hauteur
de
500
€
pour
l’année
2021,
au
compte
6817
«
dotations
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants
»
ACTE
que
le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses
sera
actualisé
annuellement
en
fonction
des
éléments
fournis
par
le
comptable
public
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2021
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits
Ont
signé
au
registre
les membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Vice-Présidente
du
Madame
Françoise
M
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
N°
INSEE
:00000
CCAS
LALLAING
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CO
N°05-03
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
03-DE
NSEIL
D'ADMINISTRATION
DECISION
MODIFICATIVE
N°
1
Date
de
convocation :
09/12/2021
Nombre
de
membres
en
exercice :
9
Nombre
de
membres
présents
:
s
Nombre
de
suffrages
exprimés :
7
VOTES
Pour
:
7
Contre :
0
Abstention
:
()
L'an
2021,
le
15
décembre,
le
Conseil
d'Administration
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
MME
FRANCOISE
MAES
Présents :
Madame
MAES
Française,
Monsieur
BASTIEN
Guillaume,
Madame
DEGRYSE
Christine,
Madame
TASSART-TENEDOS
Martine,
Monsieur
HUMETZ
Jean-Claude
Procurations
:
Monsieur
FONTAINE
Jean-Paul
a donné
pouvoir
à Madame
MAES
Françoise,
Madame
SOLTANI
Nacéra
a
donné
pouvoir
à Monsieur
BASTIEN
Guillaume
Absents
:
Monsieur
FONTAINE
Jean-Paul,
Madame
DEVIGNE
Stella,
Madame
NICOLE
PAULE,
Madame
SOLTANI
Nacéra,
Excusés
:
Monsieur
FONTAINE
Jean-Paul,
Madame
NICOLE
PAULE,
Madame
SOLTANI
Nacéra,
Secrétaire
de
séance :
Objets:
DECISION
MODIFICATIVE
N
°1
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
673
(67)
- 01
: Titres
annulés
(sur
excercice
-500,06
6817
(68)
- 01
: Dot.aux
prov.
pour
dépré.
d
500,00
0,00
|
Total
Dépenses
0,00
|
Total
Recettes |
Certifié
exécutoire
par
MME
FRANCOISE
MAES,
la
vice-présidente,
compte
tenu
de
la
transmission
en
préfecture
ou
sous-préfecture,
le
17/12/2021
et
de
la
publication
le
20/12/2021
À
LALLAING,
le
16/12/2021
Ont
signé
les
membres
présents
pour
extrait
conforme ANNEXE
1 - C.C.A.S,
DE
LALLAING
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
04-DE
DELIBERATION
DUREE
DES
AMORTISSEMENTS
M57
AU
1ER
JANVIER
2022
Compte
Durée
d'amortissement
Libellé
Compte
d'amortissement
associé
en
années
1
bilisation
de
faible
valeur
Biens
de
faible
valeur
{toute
nature)
: inférieur
à 1 000
€
L
Subvention
d'équipement
finançant
un
bien
amortissable
131x
Subvention
d'État
et établissements
nationaux
1311
Subvention
Région
1312
Subvention
Département
1313
Reprise
de
subvention
au
compte
de
Subvention
Commune
1314
,
nu
Ÿ
,
' "
u
:
:
résultat
selon
la durée
d'amortissement
du
=
—
——
-
bien
subventionné
Subvention
Groupements
de
collectivités
et collectivités
à statut particulier
1315x
Subvention
Autres
établissements
publics
locaux
1316
Fonds
européens
1317x
Immobilisations
Incoporelles
20xx
280%
Frais
d'études,
d'élaboration,
de
modifications
et
de
révisions
des
documents
202
10
2802
d'urbanisme Frais
d'études
non
suivies
de
réalisations
2031
05
28031
Frais
de
recherche
et de
développement
2032
05
28032
Frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisations
2033
05
28033
Subventions
d'équipements
versées
204xx
2804xx
Subvention
Equipement
versées
pour financer
des
Biens
mobiliers,
Matériel,
2041XX
05
2041XX
Etudes Subvention
Equipement
versées
pour
financer
des
biens
immobiliées
et
2042XX
30
2042XX
installations Subvention
Equipement
versées
pour
financer
des
projets
d'infrastructures
2043XX
39
2043XX
d'intérêts
national
Subvention
Equipement
en
nature
2044XX
40
2044XX
Concessions
et droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
droits et
205x
.
2805x
valeurs
similaires
Constructions
213xx
2813xx
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
-
21351
15
281351
Bâtiments
publics
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
constructions
-
21352
15
281352
Bâtiments
privés
Autres
constructions
2138
15
28138
installations,
Matériels
ef Outillages
Techni
215xx
2815xx
Autres
réseaux
21538
30
281538
Autre
matériel
et outillage
d'incendie
et de
défense
civile
21568
10
281568
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
- Matériel
roulant
215731
10
2815731
Installations,
matériel
et outillage
technique
- Autre
matériel
et outillage
de
215738
05
2815738
voirie Installations,
matériel
et outillage
technique
- Outillage
et
petits
matériels
21578
95
281578
Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
2158
05
28158
torporenes
218x
2818xx
Installations
générales,
agencements
et aménagements
divers
2181
10
28181
Autres
matériels
de
transport
véhicules
légers
(voiture,
sccoter,
vélo électrique)
21828
05
281828
Autres
matériels
de
transport
(camions
et véhicules
lourds)
21828
08
281828
Matériel
informatique
scolaire
21831
05
281831
Autre
matériel
informatique
21838
05
281838
Matériels
de
bureau
et mobiliers
scolaires
21841
10
281841
Autres
matériels
de
bureau
et
mobiliers
21848
10
281848
Matériel
de
téléphonie
(matériels)
2185
05
28185
Matériel
de
téléphonie
{ infrastructures,
radiocom}
2185
10
28185
Autres
immobilisations
corporelles
2188
10
28188
1/1 503 Berger-Levrault (1072) Rei. 20
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
e
RO,
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
"4
le
de
Lalläaing
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA
10: 059265903278-20211215-2021
05 04-DE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
09
décembre
2021
Séance
du
15
décembre
2021
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice.
PUBLIEE
LE
Présents:
Mme
Françoise
MAES,
M.
Guillaume
BASTIEN,
M.
Jean-Claude
HUMETZ,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-TENEDOS
Absent(s)
: Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Paule
NICOLE
Procuration
(s)
:
M.
Jean-Paul
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Nacera
SOLTANI
donne
pouvoir
à
M.
Guillaume
BASTIEN
Nombre
de
Votants
:
07
Pour :
07
Contre :
00
Abstentions
:
00
2021
05
FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
PASSAGE
A
LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1ER
JANVIER
2022
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ler
janvier
2022
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2321-2-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
pour
les
communes
et
leurs
établissements
publics,
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à
rester
durablement
et
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
leur
valeur
reflétant
la
richesse
de
son
patrimoine.
Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
d'investissement
et
enregistrées
sur
les
comptes
de
la
classe
2 selon
les
règles
suivantes
:
Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20 ;
Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et
24
;
Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et
27.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à
l'actif
du
bilan
la
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement.
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
procèdent
à
l'amortissement
de
l'ensemble
de
l'actif
immobilisé
sauf
exceptions
(œuvres
d'art,
terrains,
frais
d'études
suivies
de
réalisation
et
frais
d'insertion,
agencements
et
aménagements
de
terrains,
immeubles
non
productifs
de
revenus...).
En
revanche,
les
communes
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
d'amortir,
sur
option,
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
Par
ailleurs,
les durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
sauf
exceptions,
conformément
à
l'article
R2321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Dans
le cadre
de
la
mise
en
place
de
la
M57,
il est
proposé
de
modifier
les
durées
d'amortissement
appliquées
en
M14,
conformément
au
tableau
annexé
à
cette
délibération.
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-04 2} 2601 503 Berger-Levrautt (101 Ref
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Enfin,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immd
/
d
P
p
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
disposition
nécessite
un
changement
de
méthode
comptable,
le
C.C.A.S.
de
Lallaing
calqulet
Ses
amortissements
en
année
pleine,
avec
un
début
des
amortissements
au
1er
janvier
N
4
ID :
059
2659038278
20211215
2021
05 04.DE
est
pour
sa
part
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
au
prorata
QU
Temps
prévisible
d'Utilisation.
L'amortissement
commence
ainsi
à
la
date
effective
d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
du
C.C.A.S..
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
ler
janvier
2022,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine.
Une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires,
biens
de
faible
valeur.)
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d'appliquer
par
principe
la
règle
du
prorata
temporis
et
dans
la
logique
d’une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c’est
à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1 000,00
€ TTC
et
qui
font
l’objet
d’un
suivi
globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par
catégorie
de
bien
de
faible
valeur).
Il
est
proposé
que
les
biens
de
faible
valeur
soient
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Conformément
à
l'arrêté
du
26
octobre
2001
relatif
à
l’imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
pris
en
application
des
articles
L.2122-21,
L.3221-2
et
L.4231-2
du
CGCT,
il est
fixé
un
seuil
unitaire
de
signification
de
500€
TTC
en
dessous
duquel
l’acquisition
d’un
bien
meuble
ne
figurant
pas
dans
la
liste
annexée
à l'arrêté
précité,
est
systématiquement
comptabilisé
en
charges
de
fonctionnement.
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
R.2321-1
qui
définit
le
champ
d'application
des
amortissements
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l’avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
en
date
du
12
octobre
2021 Vu
la
délibération
n°2021-04-06
du
22
octobre
2021
portant
adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2022
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
compter
du
1° janvier
2022 :
-
D’'APPROUVER
la
mise
à
jour
des
durées
d’amortissements
en
précisant
les
durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus
de
cette
nomenclature,
correspondant
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation,
conformément
à
l'annexe
jointe,
-
D'APPLIQUER
la
méthode
de
l'amortissement
suivant
la
règle
du
prorata
temporis
(à
compter
de
la
mise
en
service
du
bien)
-
D'AMENAGER
la
règle
du
prorata
temporis
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux
pour
des
biens
de
faible
valeur
c'est-à-dire
ceux
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1
000,00
€
TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits
Ont
signé
au
registre
les membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme,
La Vice-Pré35)60
du
Madame
Franë
AES
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-04 01 503 Berger-Levraul: (1012) e Reï
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
RE
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
\
Affiché le
sas
ille
de
Lallaing
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIOks
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Laïlaing
Convocation
du
09
décembre
2021
Séance
du
15
décembre
2021
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice.
PUBLIEE
LE
Présents
:
Mme
Françoise
MAES,
M.
Guillaume
BASTIEN,
M.
Jean-Claude
HUMETZ,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-TENEDOS
Absent(s)
:Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Paule
NICOLE
Procuration
(s)
:M.
Jean-Paul
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Nacera
SOLTANI
donne
pouvoir
à
M.
Guillaume
BASTIEN
Nombre
de
Votants :
07
Pour :
07
Contre :
00
Abstentions
:
00
2021
05
APPLICATION
DE
LA
FONGIBILITE
DES
CREDITS-PASSAGE
A
LA
M57
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
conseil
d'administration
a
adopté
la
mise
en
place
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2022
lors
de
sa
séance
du
22
octobre
2021.
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
davantage
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
la
possibilité
au
Conseil
d'administration
d'autoriser
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Président
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Cette
disposition
permettrait
d’amender
si
besoin
la
répartition
des
crédits
budgétaires
entre
chaque
chapitre
budgétaire
(chapitres
budgétaires
classiques
et
chapitres
opération)
afin
d'ajuster
au
plus
près
les
crédits
aux
besoins
de
répartition
et
sans
modifier
le
montant
global
des
investissements.
Cette
disposition
permettrait
de
réaliser
des
opérations
purement
techniques
avec
rapidité.
Un
tableau
retraçant
ces
mouvements
serait
alors
présenté
au
conseil
d'administration
le
plus
proche,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
décisions
prises
par
le
Président
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
CGCT.
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
en
date
du
12
octobre
2021 Vu
la
délibération
n°2021-4-06
du
22
octobre
2021
portant
adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°"
janvier
2022
Après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à compter
du
1°
janvier
2022,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section PREND
ACTE
que
le
Président
informera
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
confanme,
,
‘
La
Vice-Présidente
du
Madame
Françoise
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-0 f. 201 503 Berger-Levrautt (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
[
+
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Vie
de
Lallaing
Affiché
le
ss
=
<<
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO!
1
: 059-265903278-20211215-2021
05 06-DE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
09
décembre
2021
Séance
du
15
décembre
2021
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9 Membres
en
exercice.
PUBLIEE
LE
Présents
: Mme
Françoise
MAES,
M.
Guillaume
BASTIEN,
M.
Jean-Claude
HUMETZ,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-TENEDOS
Absent(s)
: Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Paule
NICOLE
Procuration
(s):
M.
Jean-Paul
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Nacera
SOLTANI
donne
pouvoir
à
M.
Guillaume
BASTIEN
Nombre
de
Votants :
07
Pour :
07
Contre :
00
Abstentions
:
00
2021
05
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
(RBF)
—
PASSAGE
A
LA
M
57
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°
janvier
2022,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
LALLAING
doit
se
doter
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF).
Les
mentions
qui
doivent
figurer
au
Règlement
Budgétaire
et
Financier
sont
définies
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
décrire
les
procédures,
les
définir,
les
faire
connaître
avec
exactitude
et
se
donner
l’objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible.
- créer
un
référentiel
commun
et
une
culture
de
gestion
que
les
services
de
la
collectivité
se
sont
appropriés.
- rappeler
les
normes
et
respecter
le
principe
de
permanence
des
méthodes.
- combler
les
éventuels
«
vides
juridiques
»
notamment
en
matière
d’autorisation
d'engagement,
d’autorisations
de
programme
et
de
crédit
de
paiement.
Monsieur
le
Président
propose
d'adopter
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
du
C.C.A.S.
joint
en
annexe.
Le
conseil
d'administration,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
M57
en
date
du
12
octobre
2021 Vu
la
délibération
n°2021-04-06
du
22
octobre
2021
portant
adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1°’
janvier
2022
Vu
Finstruction
budgétaire
et
comptable
M57
;
Considérant
qu’il
convient
dans
le cadre
de
la
M57
d’adopter
un
règlement
budgétaire
et financier
;
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
qui
sera
annexé
à la
présente
délibération,
au
1°’
janvier
2022.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
confor
La
Vice-Présidente
du
C
Madame
Françoise
M
1)
a
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-0306 lin. "4 Vite
de
Lallaing
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ze
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LALLAING
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.AS,
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
=
=
ee’
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Table
des
matières
INTRODUCTION...
nn
neneennnrnennernnannenenennnneenrn
nn
3
LE
PROCESSUS
BUDGETAIRE
ue
4
AÏDéfinition
du
budget
primitif...
4
B)
Les
autorisations
de
programme
et
les
crédits
de
paiement
(AP
- CP),
Une
gestion
PlUriennUelles,
ge
à ep
à de
apte
ch
und
dB
An
Et
Run
auv
ue
BA
7
CÎLe
compte
de
gestion
(CG)...
nn
7
DJLe
compte
administratif
(CA)...
8
11 /
L'EXECUTION
BUDGETAIRE.........
8
AjLes
grandes
classes
de
recettes
et
de
AÉPENSES.....
nn
8
B)La
comptabilité
d'engagement
-
Généralités
10
CEnregistrement
des
factures...
ne
12
D)La
gestion
des
recettes...
nn
14
EJLA
constitution
des
PrOVisIOns...
nn
15
FÎLes
opérations
de
fin
d'exercice...
nn
16
1117
LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
ne
17
A)La
tenue
de
l'inventaire...
nn
17
B)L'amortissementeg.n.
gg.
ge.
nn.
gge…œie.n
de
min
Aa
dede
dE
18
C]La
cession
de
biens
mobiliers
et
biens
IMMEURIES
18
D)Concordance
inventaire
physique/comptable
nn
19
VI
LES
REGIES
dub
19
AÏLa
création
des
régies,
ua
need
19
B)La
nomination
des
rÉgIssEUrs.......
nn
19
CÎLe
suivi
et
le
contrôle
des
régies...
nn
20
VI
LA
COMMANDE
PUBLIQUE...
ne
20
VI
MISE
EN
LIGNE
DES
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
ET
DES
RAPPORTS
RP
VII
GLOSSAIRE...
ue
222
REGLEMENT
BUÜDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
CCAS
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
eo
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
INTRODUCTION
Engagée
dans
une
démarche
durable
de
modernisation
de
ses
processus
comptables
et
des
documents
budgétaires
réglementaires
de
la
collectivité,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Lallaing
s'est
portée
candidat
à
l'adoption
par
droit
d'option
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
au
If janvier
2022.
Dès
lors,
il en
découle
les
impératifs
suivants:
e
l'adoption
préalable
de
la
norme
budgétaire
et
comptable
M57
(en
lieu
et
place
de
la
M4),
votée
lors
du
Conseil
du
22
octobre
2021
(délibération
n°
2021-04-06)
;
e
la
révision
des
méthodes
d'amortissement
comptables,
votée
lors
du
Conseil
du
15
décembre
2021
(délibération
n°2021-05-04)
;
e
l'adoption
d'Un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
fixant
le
cadre
et
les
principales
règles
de
gestion
applicables
à
la
commune
pour
la
préparation
et
l'exécution
du
budget,
votée
lors
du
Conseil
du
15
décembre
2021
(délibération
n°2021-
05-06)
Le
règlement
büdgétaire
financier
du
C.CAS.
de
Lallaing
précise
les
principales
règles
de
gestion
financière
qui
résultent
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
de
la
loi
de
finances
du
1°
août
2001
et
du
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
des
instructions
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
communes.
Il
définit
également
des
règles
internes
de
gestion
propres
au
C.CAS.
dans
le
respect
des
textes
ci-dessus
énoncés
et
conformément
à
l'organisation
de
ses
services.
||
rassemble
et
harmonise
des
règles
jusque-là
implicites
où
disséminées
dans
diverses
délibérations
et
notes
internes. I s'impose
à
l'ensemble
du
service
et
des
élüs.
Il
renforce
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
procédures
budgétaires
en
vue
de
garantir
la
permanence
des
méthodes
et
des
processus
internes. Ce
règlement
vise
également
à
simplifier
le
budget
et
là
comptabilité
afin
de
les
rendre
accessibles
aux
élus
et
aux
agents,
tout
en
contribuant
à
développer
une
culture
de
gestion
partagée. I
ne
se
substitue
pas
à
la
réglementation
générale
en
matière
de
finances
publiques,
puisqu'il
la
précise
et
l'adapte
quand
cela
est
possible ;
Le
présent
Règlement
Budgétaire
et
Financier
évoluera
et
sera
complété
en
fonction
des
modifications
législatives,
réglementaires
et
des
règles
de
gestion.
il
constitue
la
base
de
référence
du
guide
des
procédures
de
la
Direction
des
Finances.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.ASS.
DE
LALELAING
ie Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
|[/
LE
PROCESSUS
BUDGETAIRE
Les
différents
documents
budgétaires
sont
:
+
le
budget
primitif
(BP),
+
le
budget
supplémentaire
(BS)
si
nécessaire,
+
les
décisions
modificatives
(DM)
+
le compte
administratif
(CA).
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
l'assemblée
délibérante
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
d'un
exercice.
Il s'exécute
selon
un
calendrier
précis.
Le
budget
primitif
prévoit
les
recettes
et
dépenses
de
la
collectivité
au
titre
de
l'année.
|| ouvre
les
autorisations
de
programme,
les
autorisations
d'engagement
et
les
crédits
de
paiement.
Le
budget
supplémentaire
reprend
les
résultats
de
l'exercice
précédent
tels
qu'ils
figurent
au
compte
administratif.
Les
décisions
modificatives
autorisent
les
dépenses
non
prévues
où
insuffisamment
évaluées
lors
des
précédentes
décisions
budgétaires.
Ces
dépenses
doivent
être
équilibrées
par
des
recettes. Le
compte
administratif
est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget
de
l'exercice.
Il présente
en
annexe
un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle.
Le
budget
comporte
deux
sections
:
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement.
Chacune
des
sections
est
présentée
en
équilibre
en
dépenses
et
en
recettes.
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
le
Conseil
d'Administration
prévoit
et
autorise
les
recettes
et
les
dépenses
d'un
exercice
:
+
en
dépenses:
les
crédits
votés
sont
limitatifs
(les
engagements
ne
peuvent
être
validés
que
si
des
crédits
ont
été
mis
en
place)
:
+
en
recettes
:les
crédits
sont
évaluatifs
(les
recettes
réalisées
peuvent
être
supérieures
aux
prévisions).
Le
budget
est
constitué
de
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
annuelles
où
pluriannuelles
se
déclinant
en:
+
budget
primitif
(BP),
+
budget
supplémentaire
{BS),
+
décisions
modificatives
(DM).
En
vertu
du
principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l'encaissement
des
recettes
ne
peuvent
justifier
de
l'octroi
de
crédits
supplémentaires
en
dépenses.
Le
budget
est
présenté
par
chapitre
et
article
conformément
à
l'instruction
comptable
M57
en
vigueur
à
la
date
du
vote.
Il
contient
également
des
annexes
présentant
notamment
la
situation
patrimoniale
ainsi
que
divers
engagements
de
la
collectivité.
Les
documents
budgétaires
sont
édités
au
moyen
d'une
application
financière
en
concordance
avec
les
prescriptions
de
la
DGCL
(Direction
Générale
des
Collectivités
Locales).
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.CAS.
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Le
Débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
Dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget,
le
président
doit
présenter
au
Conseil
d'administration
un
rapport
d'orientations
budgétaires
(ROB)
devant
donner
lieu
à débat.
Ce
rapport
porte
sur
les
orientations
générales
à
retenir
pour
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés.
Les
prévisions
du
budget
doivent
être
sincères,
toutes
les
dépenses
et
toutes
les
recettes
obligatoires
et
prévisibles
doivent
être
inscrites,
elles
ne
sont
ni
sous-estimées,
ni
surestimées.
Le
calendrier
des
actions
à
mener
jusqu'au
vote
du
budget
Le
budget
est
prévu
pour
la
durée
d'un
exercice
qui
commence
le 1% janvier
et
se
termine
le
31
décembre.
Il peut
être
adopté
jusqu'au
15 avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique
(ou jusqu'au
30
avril
l'année
du
renouvellement
dû
Conseil
d'Administration
et
du
Conseil
d'administration
du
C.C.ASS.
en
application
de
l'article
L1612-2
du
CCOCT).
Par
dérogation,
le délai
peut
également
être
repoussé
au
30
avril
lorsque
les
informations
financières
communiquées
par
l'État
parviennent
tardivement
aux
collectivités
locales.
Calendrier
des
actions
à
mener
avant
le
vote
du
budget
PHASES
CALENDRIER
Propositions
budgétaires
DECEMBRE
N-1
Arbitrage
administratifs
JANVIER
N
Débat
d'orientations
budgétaires
FEVRIER
-MARS
N
Budget
Primitif
MARS-AVRIL
Présentation
et Vote
du
budget
primitif
Le
budget
est
présenté
par
nature
ou
par
fonction
selon
le
mode
retenu
par
l'assemblée
délibérante.
Cette
modalité
de
présentation
ne
peut
être
modifiée
qu'une
seule
fois,
au
plus
tard
à
la
fin
du
premier
exercice
budgétaire
complet
suivant
le
renouvellement
du
Conseil
d'administration. À
la date
de
rédaction
du
présent
règlement,
le C.C.A.S.
a choisi
de
voter
son
budget
par
nature,
complété
d'une
présentation
croisée
par
fonction,
pour
information.
Le
budget
est
ainsi
présenté
par
chapitres
et
articles
budgétaires.
L'assemblée
délibérante
vote
les
documents
budgétaires
au
niveau
du
chapitre
(art
L2312-
2CGCT)
en
fonctionnement
et
investissement.
Le
budget
contient
également
des
annexes
présentant
notamment
la situation
patrimoniale
ainsi
que
divers
engagements.
Le
budget
primitif
est
accompagné
d'un
rapport
de
présentation.
Ce
document
expose
le
budget
dans
son
contexte
économique
et
réglementaire.
llen
détaille
la ventilation
par
grands
postes.
Le
budget
doit
être
voté
en
équilibre
réel
pour
chacune
des
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement.
Les
ressources
propres
définitives
doivent
impérativement
permettre
le
remboursement
de
la dette.
En
vertu
de
cette
règle,
la section
de
fonctionnement
doit
avoir
Un
solde
nûlou
positif.
RECLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.ASS.
DE
LALLAING
le Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
La
collectivité
ne
peut
pas
couvrir
ses
charges
de
fonctionnement
par
le
recours
à
l'emprunt.
Le
budget
est
exécutoire
dès
publication
et
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
mais
uniquement
à
partir
du
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Lors
du
budget
primitif,
il
est
repris
l'affectation
du
résultat
de
l'exercice
précédent,
tel
que
constaté
au
Compte
Administratif
de
l'exercice
N-1,
ce
qui
évite
le
recours
à
un
budget
supplémentaire. Le
budget
est
présenté
par
le
président
à
l'assemblée
délibérante
qui
le
vote.
Selon
le
niveau
de
vote,
si
les
crédits
d'un
chapitre,
d'un
article,
d'une
opération
où
d'un
programme
sont
insuffisants,
c'est
l'assemblée
délibérante
qui
est
seule
autorisée
à
modifier
les
crédits.
La
saisie
des
inscriptions
budgétaires
Les
propositions
budgétaires,
en
dépenses
comme
en
recettes
doivent
veiller
à ce
que
chaque
montant
inscrit
puisse être
justifié
et
justement
évalué.
Ces
propositions
sont
ensuite
examinées
lors
des
réunions
d'arbitrages.
Le
service
Finances
de
la
commune
est
chargé
de
la
validation,
de
la
saisie,
de
la
modification
et
de
la
clôture
des
demandes
budgétaires
après
validation
de
l'Adjointe
au
C.CAS.et
à
la
solidarité,
de
la
Directrice
Générale
des
Services,
du
président.
Les
virements
de
crédits
et
les
décisions
modificatives
Les
virements
de
crédits
consistent
à
retirer
un
montant
disponible
sur
une
ligne
budgétaire
pour
l'affecter
à
une
autre
ligne
budgétaire,
à
la
condition
que
cette
opération
se
fasse
au
sein
du
même
chapitre
budgétaire
globalisé
(par
exemple
OT
« charges
à
caractère
général
»,
012
« charges
de
personnel
»,
etc...)
|
La
décision
modificative
s'impose
dès
lors
que
le
montant
d'un
chapitre
préalablement
voté
doit
être
modifié.
Selon
le
principe
de
sincérité
du
budget,
seules
les
dépenses
et
les
recettes
non
prévues
et
non
prévisibles
au
budget
primitif
peuvent
être
inscrites
en
décision
modlificative. Les
décisions
modificatives
concernent
également
des
transferts
équilibrés
entre
chapitres
budgétaires. Le
vote
des
décisions
modificatives
est
effectué
selon
les
mêmes
modalités
que
le
vote
du
budget
primitif.
Dans
le
cadre
de
la
fongibilité
des
crédits
et
le
passage
à
la
M57
au
1%
janvier
2022,
le
Conseil
d'administration,
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2021
par
la
délibération
n°2021-05-05
à
délégué
au
président,
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Dans
ce
cas,
le
président
informe
le
Conseil
d'administration
de
ces
mouvements
lors
de
sa
séance
la
plus
proche.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.AS.
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ses
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
grernmme
et
les
crédits
de
paiement
{AP
-
CP
vi
se
À
+
Les
autorisations
de
programme
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements
sur
plusieurs
exercices
budgétaires.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation. Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
correspondantes.
Les
AP
sont
décidées
et
modifiées
par
le Conseil
d'Administration
à
l'occasion
de
l'adoption
du
budget
et/ou
de
décisions
modificatives.
Elles
sont
toutefois
délibérées
indépendamment
de
la
délibération
du
budget.
Seul
le
montant
global
de
l'AP
fait
l'objet
du
vote.
L'échéancier
de
CP
des
exercices
postérieurs
à
l'année
en
cours
est
indicatif.
Par
ailleurs,
Une
annexe
budgétaire
retrace
le suivi
pluriannuel
de
ces
autorisations.
Si
le
montant
de
l'AP
s'avère
insuffisant
du
fait
d'Un
changement
du
programme
fonctionnel
de
besoin
où
de
contraintes
d'exécution
excédant
les
provisions
d'aléas
et
de
révision
où,
au
contraire,
trop
important,
l'AP
pourra
faire
l'objet
d'une
révision,
avec
ajustement
des
derniers
CP,
soumise
à
la
validation
du
Conseil
d'administration.
Si
la
modification
de
CP
au
sein
d'une
autorisation
d'AP
ne
concerne
pas
l'exercice
en
cours,
les
ajustements
de
CP
interviennent
lors
de
la
préparation
du
budget
N+1.
L'augmentation
ou
la diminution
de
CP
sur
l'exercice
en
cours
doit
être
constatée
par
décision
modlificative.
EYE
Πcompte
de
gestion
(CDG)
Le
compte
de
gestion
est
présenté
par
le comptable
public.
|| correspond
au
bilan
actif/
passif
de
la
collectivité
et
rassemble
tous
les
comptes
mouvementés
au
cours
de
l'exercice
accompagnés
des pièces
justificatives
correspondantes.
Il est
remis
par
le
comptable
au
plus
tard
le 1° juin
de
l'année
suivant
l'exercice
budgétaire
considéré.
Le
calendrier
de
clôture
défini
avec
la trésorerie
permet
à
la
collectivité
d'obtenir
les
comptes
de
gestion
provisoires
au
mois
de
février
N+1
et
le définitif
avant
le 15
avril
N+1.
Le
Conseil
d'administration
entend,
débat
et
arrête
les
comptes
de
gestion
du
budget
avant
le compte
administratif.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.CAS.
DE
LALLAING
7 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
TS
—
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Le
compte
administratif
présente
les
résultats
de
l'exécution
budgétaire
d'un
exercice.
II
compare
à
cette
fin:
+
les
montants
votés
se
rapportant
à
chaque
cha
pitre
et
article
du
budget
:
+
le
total
des
émissions
de
titres
de
recettes
et
de
mandats
sur
chaque
subdivision
du
budget
y
compris
les
mandats
ou
titres
de
rattachement.
Il fait
apparaître:
+
les
restes
à
réaliser
de
dépenses
et
recettes
par
section
(rattachements
en
fonctionnement,
reports
en
investissement)
:
+
les
résultats
de
l'exercice
budgétaire
(déficit
ou
de
l'excédent
réalisé
de
chacune
des
deux
sections).
|
comprend
les
annexes
obligatoires
et
doit
être
concordant
avec
le
compte
de
gestion
présenté
par
le
comptable
public.
Si
le
comptable
public
a
élaboré
et
transmis
le
compte
de
gestion
avant
le
vote
du
budget
primitif
N+1,
la
reprise
des
résultats
de
clôture
budgétaire
de
chaque
section
de
l'exercice
N
est
affectée
au
budget
primitif
n#1,
ce
qui
évite
le
recours
au
budget
supplémentaire.
Le
président
présente
le
compte
administratif
mais
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
d'administration
entend,
débat
et
vote
le
compte
administratif
après
le
compte
de
gestion.
tes et
de
d
CDs
2:34
eo
CG
{53
ti)
ÜU
F5 ©
FER
1
1
La
circulaire
NOR/INT/B/02/00059C
du
26
février
2002,
rappelle
et
précise
les
règles
d'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
telles
qu'elles
sont
fixées
par
les
instructions
budgétaires
et
comptables.
Les
dépenses
ont
le
caractère
d'immobilisation
si
elles
ont
pour
effet
une
augmentation
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif
où
une
augmentation
notable
de
sa
durée
d'utilisation.
Ainsi,
les
dépenses
à
inscrire
à
la
section
d'investissement
comprennent
essentiellement
des
opérations
qui
se
traduisent
par
Une
modification
de
la
consistance
ou
de
la
Valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité
:achats
de
matériels
durables,
construction
où
aménagement
de
bâtiments,
travaux
d'infrastructures
(Voirie,
réseaux
divers).
Inversement,
sont
imputées
en
fonctionnement
les
dépenses
qui
concernent
le
quotidien
de
la
gestion
du
C.C.AS.
:fournitures
courantes,
prestations
récurrentes
qui
n'améliorent
pas
la
valeur
des
investissements,
des
biens
possédés
par
la
commune.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.CAS.
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Les
recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
comprennent
notamment,
des
prestations
facturées
sur
la
base
de
tarifs
définis
par
délibération,
des
subventions
accordées
(délibérations
des
subventions
où
conventions).
La
prévision
de
recettes
est
évaluative.
Son
ordonnancement
peut
donc
être
supérieur
aux
prévisions.
Cependant,
dans
le
cadre
des
principes
de
prudence
et
de
sincérité
budgétaires,
les
recettes
de
fonctionnement
ne
doivent
pas
être
surévaluées
ni
sous-évaluées.
Les
recettes
issues
des
tarifs
doivent
être
évaluées
au
regard
des
réalisations
passées
et
de
l'évolution
des
tarifs.
Les
prévisions
relatives
aux
subventions
et
autres
recettes
de
fonctionnement
doivent être
justifiées.
Les
subventions
de
fonctionnement
accordées
Une
subvention
est
un
concours
financier
volontaire
et
versé
à
Une
personne
physique
où
morale,
dans
un
objectif
d'intérêt
général
et
local.
L'article
59
de
la
loi
n°2014-856
du
31 juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et solidaire
donne
la
définition
suivante
des
subventions:
ceux
sont
«
des
contributions
de
toute
nature
(.)
décidées
par
les
autorités
administratives
et
les organismes
chargés
de
la gestion
d'un
service
public
industriel
et
commercial,
justifiées
par
un
intérêt
général
».
Les
subventions
de
fonctionnement
correspondent
aux
prévisions
de
l'article
par
nature
6574
« subventions
de
fonctionnement
aux
associations
et
autres
personnes
de
droit
privé
».
Les
autres
subventions
(allouées
aux
personnes
morales
de
droit
public,
contributions
obligatoires.)
sont
classées
dans
la
catégorie
« dépenses
courantes
de
fonctionnement
»
Les
subventions
de
fonctionnement
ne
peuvent
pas
être
accordées
sans
crédits
préalablement
votés
au
chapitre
concerné.
Les
subventions
supérieures
à
23
000
euros
doivent
obligatoirement
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte
du
budget
et
d'Une
convention
définissant
les
conditions
d'octroi.
Toute
subvention
accordée
au
cours
d'un
exercice
doit
faire
l'objet
d'Un
engagement.
Les
autres
dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
courantes
correspondent
aux
charges
à
caractère
général
(chapitre
OT),
aux
charges
de
gestion
courantes
hors
subventions
(chapitre
65
hors
6574...)
et
aux
atténuations
de
produits
(chapitre
014).
La
saisie
des
propositions
budgétaires
est
effectuée
par
le
service
Finances
et
doit
impérativement
être
détaillée
au
niveau
le
plus
fin
de
la
nomenciature
par
nature
et
par
fonction. Toute
proposition
doit
être
justifiée
en
distinguant
ce
qui
relève
des
charges
incompressibles
des
charges
facultatives.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.ASS.
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Les
recettes
d'investissement
Les
recettes
d'investissement
sont
composées
des
ressources
propres
définitives
(FCTVA.),
des
subventions
d'équipement,
des
recettes
d'emprunt,
des
cessions
patrimoniales
et
de
l'autofinancement
dégagé
par
la
section
de
fonctionnement.
Les
recettes
affectées
à
des
opérations
sont
inscrites
au
budget
d'une
part
au
regard
d'un
engagement
juridique
(arrêté
de
subvention,
convention.)
et
d'autre
part
au
regard
des
montants
inscrits
en
dépenses.
L'autofinancement
dégagé
par
la
section
de
fonctionnement
pour
le
financement
de
la
section
d'investissement
correspond
en
prévision
à
la
somme
du
virement
de
la
section
de
fonctionnement
{nature
021/023),
des
dotations
aux
amortissements
et
des
provisions
(chapitre
040/042).
Les
éventuelles
recettes
d'emprunt
assurent
le
financement
complémentaire
de
la
section
d'investissement
(à
l'exception
du
remboursement
en
capital
de
la
dette).
Les
dépenses
d'investissement
Les
services
proposent
les
crédits
afférents
à
leurs
projets,
propres
à
l'exercice
budgétaire.
La
Directrice
Générale
des
Services,
l'adjointe
au
C.C.AS.
le
président
et
examinent
et
valident
les
propositions
recevables.
Ensuite
ils
indiquent
les
prévisions
budgétaires
relatives
aux
exercices
N
H,N+2etN
+3,
L'annuité
de
la
dette
L'annuité
de
la
dette
correspond
au
remboursement
des
emprunts
en
capital
(chapitre
16)
et
intérêts
(articles
66111
et
66112).
L'annuité
de
la
dette
est
une
dépense
obligatoire
de
la
commune.
Sa
prévision
annuelle
est
inscrite
au
budget
primitif.
Des
ajustements
pourront,
le
cas
échéant,
être
prévus
par
décision
modificative.
L'état
de
la
dette
est
présenté
à
travers
différentes
annexes
du
budget.
B
}La
comptabilité
d'engagement
-
Cénéralité
[o]
(#2)
Sur
le
plan
juridique,
un
engagement
est
un
acte
par
lequel
le
C.CAS
crée
où
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge
(engagement
juridique).
||
résulte
de
la
signature
d'un
contrat,
d'une
convention,
d'un
simple
bon
de
commande,
d'une
lettre
de
commande,
etc.
«
L'engagement
préalable
est
obligatoire
dans
l'application
financière
en
dépenses
et
en
recettes,
quelle
que
soit
la
section
(investissement
où
fonctionnement).
Il permet
de
constater
l'engagement
juridique
et
de
réserver
les
crédits
correspondants.
|| précède
la
signature
d'un
contrat
ou
d'une
convention,
ainsi
que
l'envoi
des
bons
de
commande
aux
fournisseurs.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.AS.
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
L'engagement
permet
de
répondre
à quatre
objectifs
essentiels
:
e
vérifier
l'existence
de
crédits
sur
les
bonnes
lignes
budgétaires ;
e
déterminer
les
crédits
disponibles;
+
rendre
compte
de
l'exécution
du
budget;
e
générer
les
opérations
de
clôture
(rattachement
des
charges
et
produits
à
l'exercice
et
détermination
des
restes
à
réaliser
et
reports).
La
signature
des
engagements
juridiques
est
de
la
compétence
exclusive
de
l'ordonnateur,
à
savoir
le
président
et
l'adjointe
au
C.CAS.
et
à
la solidarité
par
délégation
de
signature.
Chaque
engagement
doit
faire
l'objet
du
circuit
suivant
pour
visas
:
1/responsable
de
service ;
2/ adjointe
au
C.CAS:
3/
responsable
Finances
et
D.GS. ;
4/
le
président
pour
signature
Engagements
- Gestion
de
la TVA
Le
montant
budgétaire
de
l'engagement
est
égal
au
montant
toutes
taxes
comprises,
exception
faite
des
activités
entrant
dans
le
champ
de
la TVA
déclarable.
Pour
les
activités
entrant
dans
le
champ
de
la
TVA
déclarable
: le
montant
budgétaire
correspond
au
montant
hors
taxes.
Si
ces
activités
ont
Un
prorata
de
TVA,
le
montant
budgétaire
correspond
au
hors
taxes
augmenté
de
la TVA
non
déductible.
L'engagement
de
dépenses
L'engagement
est
effectué
par
et
sur
les
crédits
du
service
qui
aura
à
assurer
la
vérification
du
« service
fait
».
L'engagement
en
dépenses
dans
l'application
financière
doit
toujours
être
antérieur
à
la
livraison
des
fournitures
ou
au
démarrage
des
prestations.
À
titre
exceptionnel,
et
uniquement
en
cas
d'urgence,
l'engagement
peut
être
effectué
concomitamment.
Par
extension
de
ce
principe,
le
bon
de
commande
ne
doit
pas
être
émis:
e
après
l'exécution
des
prestations;
+
après
la
réception
d'une
facture
{hors
versements
d'acomptes,
réservations,
etc.).
Dans
le
cadre
des
marchés
publics,
l'engagement
juridique
du
CCAS.
est
manifesté
par
le
courrier
de
notification,
où,
pour
les
marchés
de
travaux,
par
l'envoi
d'un
ordre
de
service.
Hors
marchés
publics,
l'engagement
juridique
de
la
commune
est
matérialisé
par
un
bon
de
commande,
accompagné,
s'il
y
a
lieu,
de
pièces
complémentaires
telles
que
devis,
contrat,
convention.
Par
extension
de
ce
principe,
la
passation
d'un
marché
public
rend
inutile
la
fourniture
d'un
devis
préalablement
à
la
passation
d'un
bon
de
commande.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
OÙ
C.CAS.
DE
LAELAING
ñn Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
L'engagement
de
recettes
L'engagement
d'une
recette
est
une
obligation
indispensable
à
son
suivi
et
à
la
qualité
de
la
gestion
financière
de
la
collectivité.
Il
s'impose,
au
plus
tard,
à
la
matérialisation
de
l'engagement
juridique.
L'engagement
de
recettes
est
effectué
à
la
notification
de
l'arrêté
attributif
de
su
bventions
où
dès
la
signature
du
contrat
ou
de
la
convention.
L'engagement
des
recettes
issues
des
tarifs
est
effectué
au
1
janvier
sur
la
base
des
prévisions
du
budget
voté.
|| peut
être
réajusté
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
en
cours
d'année
au
regard
des
réalisations
passées
{mensuelles,
annuelles.)
ainsi
que
des
revalorisations
de
tarifs.
L'engagement
est
soldé
à
la
fin
de
l'exercice
budgétaire.
v \i
Li}
Le
C.C.AS.
soutient
l'effort
de
dématérialisation
exprimé
dans
l'ordonnance
n°2014-697
du
26
juin
2014
et,
depuis
le
1*janvier
2020,
l'utilisation
obligatoire
pour
toute
entreprise/société
de
la
facture
sous
forme
électronique,
via
l'utilisation
du
portail
internet
Chorus
Pro
du
Ministère
des
Finances
:
https://chorus-pro.gouvfr/
Une
tolérance
est
accordée
(facture
arrivée
par
courrier
ou
mail)
pour
les
commerçants
locaux
et
petites
entreprises.
La
référence
à
l'engagement
juridique
{ou
numéro
de
bon
de
commande)
est
fortement
recommandée
pour
un
traitement
rapide.
Le
dépôt
de
factures
sûr
Chorus
Pro
ne
doit
pas
se
conjuguer
avec
des
envois
au
format
papier
(risque
de
doublon).
La
gestion
du
« service
fait
»
Le
constat
et
la
certification
du
«
service
fait
»
sont
les
étapes
obligatoires
préalables
à
la
liquidation
d'une
facture
et
sont
effectuées
sous
la
responsabilité
des
services
émetteurs
des
bons
de
commandes.
La
certification
du
«
service
fait
»
est
justifiée
par
la
présence
d'un
bon
de
livraison
où
d'intervention,
un
procès-verbal
de
réception
ou
toute
autre
pièce
justificative
signés.
Le
contrôle
consiste
à
certifier
que
:
+
la
quantité
facturée
est
conforme
à
la
quantité
livrée
:
e
le
prix
Unitaire
est
conforme
au
contrat,
à
la
convention
où
au
bordereau
de
prix
du
marché
:
+
la
facture
ne
présente
pas
d'erreur
de
calcul
:
+
la
facture
comporte
tous
les
éléments
obligatoires
permettant
de
liquider
la
dépense.
Elle
fait
porter
sur
son
auteur
la
bonne
et
totale
concordance
entre
la
commande,
l'exécution
des
prestations
et
|a
facture.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.CA.S.
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
La
date
de
constat
du
service
fait
dans
l'application
financière
est
celle
de:
e
la date
du
bon
de
livraison
pour
les fournitures:
+
la date
de
réalisation
de
la
prestation
(quelques
exemples:
réception
d'un
rapport
conforme
à
la
commande,
date
d'intervention,
….):
e
la constatation
physique
d'exécution
de
travaux.
Sauf
cas
particuliers,
la date
de
constat
du
service
ne
peut
être
postérieure
à
la date
de
facture.
Sous
réserve
des
exceptions
prévues
par
l'article
3
de
l'arrêté
du
16
février
2015
énumérant
la
liste
des
dépenses
pouvant
faire
l'objet
d'un
paiement
avant
service
fait,
l'ordonnancement
ne
peut
intervenir
avant
l'échéance
de
la
dette,
l'exécution
du
service,
la
décision
individuelle
d'attribution
d'allocations
où
la
décision
individuelle
de
subvention.
Dans
le cas
où
la
date
de
constat
n'est
pas
déterminable,
la
date
de
facturation
en
tient
lieu.
Toute
facture,
qui
ne
peut
être
payée,
est
retournée
sans
délai
au
prestataire
par
courrier
pour
des
motifs
tels
que :
e
mauvaise
exécution;
e
exécution
partielle;
e
montants
erronés;
+
prestations
non
détaillées
en
nature
et/ou
en
quantité ;
+
non
concordance
entre
l'objet
du
bon
de
commande
et
les
prestations
facturées;
+
différence
entre
un
bon
de
commande
effectué
sur
devis
et
les
prestations
facturées.
La
liquidation
et
le
mandatement
ou
l'ordonnancement
La
liquidation
désigne
l'action
visant
à
proposer
une
dépense
où
une
recette
après
certification
du
service
fait.
Le
mandatement
des
dépenses
et
l'ordonnancement
des
recettes
se
traduisent
par
l'émission
des
pièces
comptables
règlementaires
(mandats,
titres
et
bordereaux)
qui
permettent
au
comptable
public
d'effectuer
le
paiement
des
dépenses
et
l'encaissement
des
recettes.
En
recettes,
les
titres
sont
émis,
soit
avant
encaissement
avec
édition
d'Un
avis
des
sommes
à
payer,
soit
après
encaissement
pour
régularisation.
L'émission des
titres
de
recettes
après
encaissement
doit
rester
l'exception.
À
titre
dérogatoire,
le
mandatement
peut
être
effectué
après
paiement
(prélèvements,
remboursement
de
la
dette,
électricité.)
pour
certaines
dépenses
avec
l'autorisation
du
comptable
public.
La
numérotation
des
mandats,
des
titres
et
des
bordereaux
est
chronologique.
Les
mandats
et
titres
des
services
assujettis
à
la
TVA
font
l'objet
de
séries
distinctes
de
bordereaux
par
activité.
Les
réductions
et
annulations
de
mandats
et
de
titres
font
également
l'objet
d'une
série
distincte
avec
numérotation
chronologique.
L'absence
de
prise
en
charge
par
le
comptable
d'un
mandat
ou
un
titre
fait
l'objet
d'Un
rejet
dans
l'application
financière.
Les
rejets
doivent
être
motivés
et
entraînent
la suppression
pure
et
simple
du
mandat
ou
du
titre.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.AS.
DE
LALLAING
13 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Le
délai
global
de
paiement
La
Direction
des
Finances
procède
au
mandatement
après
vérification
de
la
conformité
des
pièces
présentées,
établit
les
mandats
et
les
transmet
(fichiers
PES
dématérialisés)
à
la
trésorerie
chargée
du
paiement.
La
signature
électronique
du
bordereau
d'ordonnancement
par
l'ordonnateur
entraîne
la
validation
de
tous
les
mandats
de
dépenses
compris
dans
le
bordereau,
la
justification
du
service
fait
pour
toutes
les
dépenses
résultant
de
ces
mêmes
mandats,
la
certification
du
caractère
exécutoire
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
jointes
aux
mêmes
mandats.
Les
délais
de
mandatement
courent
à
compter
de
la
date
de
la
facture
enregistrée
dans
l'application
financière
:
+
20 jours
pour
la
Direction
des
Finances:
e
10 jours
pour
le comptable
Le
délai
de
paiement
ne
commence
à
courir
qu'à
compter
de
la
date
d'exécution
des
prestations
(date
du
service
fait)
ou,
si
elle
lui
est
postérieure,
à
la
date
de
réception
de
la
facture
par
la
commune.
Le
délai
global
de
paiement
peut
être
suspendu
dans
les
cas
prévus
par
la
réglementation.
La
facture
est
alors
retournée
sans
délai
au
fournisseur.
La
liste
des
pièces
justificatives
que
l'ordonnateur
doit
transmettre
au
comptable
afin
de
permettre
le
paiement
des
dépenses
publiques
locales
est
périodiquement
actualisée,
pour
tenir
compte
de
l'évolution
de
la
réglementation
applicable
aux
collectivités.
Le
décret
n°2016-
33
du
20
janvier
2016
est
le
texte
de
référence
à
la
date
d'adoption
du
présent
règlement.
Deux
types
de
justificatifs
doivent
être
transmis
au
comptable
:
+
la
justification
juridique
de
la
dépense
:délibération,
décision,
marché,
contrat
où
convention
;
+
la
pièce
attestant
de
la
validité
de
la
créance
et
comportant
les
éléments
de
liquidation
(facture,
décompte).
Le
premier
paiement
fournira
les
justificatifs
des
deux
types,
juridique
et
premier
décompte
;les
paiements
suivants
feront
référence
au
1°
paiement
(n°
mandat,
année,
imputation).
Eh
F
Lit
CS
TCC
)
est
ns Lt
Q)
ÜU
Les
services
communiquent
à
la
direction
des
Finances
les
pièces
justificatives
pour
valider
la
recette. La
liquidation
de
la
recette
est
proposée
dès
que
la
dette
est
exigible
(dès
service
fait)
avant
encaissement. La
validation
de
la
recette
fait
l'objet
d'un
avis
des
sommes
à
payer
(ASAP)
communiqué
automatiquement
aux
redevables.
La
gestion
des
ASAP
de
façon
dématérialisée
a
pour
finalité
de
faire
traiter
de
manière
centralisée
et
automatisée
l'impression,
la
mise
sous
pli,
l'affranchissement
et
l'envoi
des
ASAP
par
la
filière
éditique
de
la
DGFiP.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.AS.
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Les
recettes
tarifaires
et
leur
SUIVI
Les
tarifs
sont
votés
par
l'assemblée
délibérante.
Ils
sont
appliqués
soit
au
sein
de
régies
de
recettes,
soit
par
émission
de
titres
de
recettes
envoyés
aux
administrés.
Ceux-ci
sont
émis
par
la
Direction
des
Finances
émis
sur
présentation
des
états
liquidatifs
et
des
pièces
justificatives
par
le service
gestionnaire.
La
séparation
ordonnateur/comptable
rend
responsable
le
comptable
public
de
l'encaissement
des
recettes
du
C.CAS.
il peut
demander
aux
services
toute
pièce
nécessaire
pour
justifier
du
droit
à
l'encaissement
d'une
recette.
Contrairement
aux
dépenses
il n'existe
pas
de
nomenclature
de
pièces
justificatives
en
recettes.
Le
comptable
doit
seulement
s'assurer
que
la
recette
a
été
autorisée
par
l'autorité
compétente.
Les
annulations
de
recettes
Lorsqu'une
recette
a
fait
l'objet
d'Une
contestation
fondée
sur
l'application
du
règlement
intérieur
du
service
ou
lorsqu'une
erreur
de
facturation
est
constatée,
le
titre
de
recette
fait
l'objet
d'une
annulation.
Les
annulations
sont
traitées
différemment
selon
que
le titre
initial
a été
effectué
sur
l'exercice
en
cours
où
sur
Un
exercice
antérieur.
Dans
le
premier
cas,
une
annulation
de
titre
vient
diminuer
le
montant
total
des
recettes
constatées
pour
l'exercice,
dans
le second
l'annulation
est
matérialisée
par
Un
mandat
puisque
le
titre
annulé
est
venu
alimenter
le
résultat
de
l'exercice
clos.
La
remise
gracieuse
et
l'admission
en
non-valeur
d'une
dette
relèvent
quant
à
elles
de
la
compétence
exclusive
de
l'assemblée
délibérante.
L'admission
en
non-valeur
est
demandée
par
le
comptable
public
dès
que
la
créance
est
prescrite
où
lui
paraît
irrécouvrable
du
fait
de
la
situation
du
débiteur
et
en
cas
d'échec
des
procédures
de
recouvrement
prévues
par
la
loi.
Les
admissions
en
non-valeur
sont
présentées
par
la
Direction
des
Finances
sur
la
base
d'un
état
transmis
par
le comptable
public.
A
l'issue
de
la délibération,
la créance
reste
due
mais
les
poursuites
du
comptable
sont
interrompues.
E
} La
constitution
des
provisions
Les
provisions
obligatoires
sont
listées
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
L'apparition
du
risque
rend
obligatoire
la
constitution
d'Uune
provision
pour
risque
et
la
constatation
d'üune
provision
pour
dépréciation
est
obligatoire
en
cas
de
perte
de
valeur
d'un
actif. Les
provisions
facultatives
sont
destinées
à
couvrir
des
risques
et
des
charges
nettement
précisés
quant
à
leur
objet
et
que
des
événements
survenus
où
en
cours
rendent
probables.
Le
C.C.AS.
a
adopté
le
régime
semi-büdgétaire
des
provisions
afin
de
se
constituer
un
fonds
de
réserve.
La
provision
est
en
effet
portée
en
dépense
réelle
de
fonctionnement
et
ne
fait
pas
l'objet
d'une
inscription
concomitante
en
recette
d'investissement
comme
c'est
le cas
pour
les
amortissements.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.ASS.
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Les
provisions
sont
évaluées
en
fin
d'exercice
et
sont
réajustées
au
fur
et
à
mesure
de
la
variation
des
risques
et
éventuellement
des
charges,
avec
le
comptable
public,
au
regard
de
la
qualité
du
recouvrement
des
recettes
du
CCAS.
7
A
| ÿ
À
D
ations
de
fin
elevercire
CRUE
49
SAR
PR
CXAETLILE
(7 apéi
Les
opérations
de
fin
d'exercice
s'appuient
sur
les
évènements
de
gestion
précisés
précédemment.
La
bonne
tenue
de
la
comptabilité
d'engagement
constitue
un
préalable
indispensable
au
bon
déroulement
des
opérations
de
clôture.
La journée
complémentaire
La
comptabilité
publique
permet
durant
le
mois
de
janvier
de
terminer
les
paiements
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
précédent,
dès
lors
que
la
facture
à
été
reçue
et
que
l'engagement
et
la
prestation
ont
régulièrement
été
effectués
sur
l'année
n-1.
De
même,
il
est
encore
possible,
jusqu'au
21
janvier,
d'effectuer
une
décision
modificative
concernant
le
fonctionnement
ou
les
écritures
d'ordre.
Il
n'existe
pas
de
journée
complémentaire
pour
les
écritures
d'investissement
(mandats
et
titres),
lesquelles
doivent
être
impérativement
passées
avant
le
31
décembre.
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
est
effectué
en
application
du
principe
d'indépendance
des
exercices.
|| vise
à faire
apparaître
dans
le
résultat
d'un
exercice
donné,
les
charges
et
les
produits
qui
s'y
rapportent
et
ceux-là
seulement.
Le
rattachement
concerne
les
engagements
en
section
de
fonctionnement
pour
lesquels
:
*
en
dépenses:
le
service
a
été
effectué
et
la
facture
n'est
Das
parvenue
;
+
enrecettes:
les
droits
ont
été
acquis
au
31
décembre
de
l'exercice
budgétaire.
En
ce
qui
concerne
les
recettes
de
fonctionnement,
les
droits
acquis
au
plus
tard
le
31
décembre
peuvent
faire
l'objet
de
titre
de
recettes
pendant
la
journée
complémentaire
et
au
plus
tard
le
31
janvier
dès
lors
que
la
recette
est
certifiée
et
dûment
liquidée.
Ainsi,
le
rattachement
en
recette
peut
ne
concerner
que
les
droits
acquis
au
31
décembre
n'ayant
pas
pu
faire
l'objet
d'un
titre
de
recette
sur
l'exercice.
Le
rattachement
des
intérêts
courus
non
échus
(ICNE)
des
emprunts
en
cours
est
réalisé
sur
un
article
budgétaire
spécifique
en
dépense
de
fonctionnement,
au
compte
66112.
Aussi,
la
prévision
et
la
réalisation
peuvent,
le
cas
échéant,
être
négatives
si
la
contrepassation
est
supérieure
au
rattachement.
Le
rattachement
donne
lieu
à
mandatement
{ou
titre
de
recette)
au
titre
de
l'exercice
N
et
contrepassation
à
l'année
N+1
pour
le
même
montant.
Il
est
à
noter
que
le
C.C.AS.
a
choisi
un
seuil
de
500
euros
en
deçà
duquel
le
rattachement
d'une
dépense
n'est
pas
autorisé.
Les
reports
de
crédits
d'investissement
Les
engagements
(en
dépenses
comme
en
recettes)
qui
n'auraient
pas
été
soldés
à
la
fin
de
l'exercice
budgétaire
peuvent
être
reportés
sur
l'exercice
suivant
après
validation
de
la
Direction
des
Finances.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.AS.
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
+42
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Les
engagements
non
reportés
sont
soldés.
Les
subventions
accordées
dans
le cadre
de
délibérations
spécifiques
peuvent
être
reportées
en
fonction
des
termes
des
conventions
associées.
Les
restes
à
réaliser
de
crédits
de
paiements
sur
les
autorisations
de
programme
au
31
décembre
sont
automatiquement
proposés
au
vote
de
l'exercice
suivant.
À
la
différence
des
reports
ils
ne
sont
donc
pas
disponibles
à
l'ouverture
de
l'exercice.
Un
état
des
reports
pris
au
31
décembre
est
mis
à
la
signature
de
l'ordonnateur
une
fois
les
opérations
de
clôture
achevées.
Il est
produit
à
l'appui
du
compte
administratif
et
fait
l'objet
d'une
transmission
au
comptable
public.
Cet
état
et
ses
justificatifs
sont
susceptibles
d'être
contrôlés
par
la
Chambre
Régionale
des
comptes.
11
/ LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
Le
patrimoine
correspond
à
l'ensemble
des
biens
meubles
où
immeubles,
matériels,
immatériels
où
financiers,
en
cours
de
production
où
achevés,
propriétés
ou
quasi-propriété
du
C.CAS.
Ce
patrimoine
nécessite
une
écriture
retraçant
une
image
fidèle,
complète
et
sincère.
La
bonne
tenue
de
l'inventaire
participe
également
à
la
sincérité
de
l'équilibre
budgétaire
et
au
juste
calcul
des
recettes.
Ces
biens
font
l'objet
d'un
mandatement
en
section
d'investissement,
exceptions
faites
des
dons,
acquisitions
à titre
gratuit
ou
échanges
sans
soulte.
Les
acquisitions
de
l'année
(à
titre
onéreux
où
non)
sont
retracées
dans
une
annexe
du
Compte
Administratif.
Via
sanise
sde
liriranimisi
À)
La
tenue
de
l'inventai
{D
Œ
Chaque
élément
de
patrimoine
est
référencé
sous
un
numéro
d'inventaire
unique
quiidentifie
le
compte
de
rattachement
et
qui
est
transmis
au
comptable
public
en
charge
de
latenue
de
l'actif
de
la
collectivité.
Les
travaux
réalisés
en
investissement
viennent
augmenter
à
leur
achèvement
la
valeur
du
patrimoine
ou
empêcher
sa
dépréciation.
Cette
dernière
peut
être
constatée
au
travers
des
dotations
aux
amortissements
ou
lors
des
mises
à
la
réforme
et
des
cessions.
Pour
les
communes
et
leurs
C.C.AS.
exception
faite
des
immeubles
de
rapport
où
participant
à
des
activités
commerciales
ou
industrielles,
l'amortissement
n'est
obligatoire
que
pour
les
biens
meubles,
les
biens
immatériels
(en
particulier
les
études
non
suivies
de
réalisation)
et
les
subventions
d'équipement
versées.
Un
ensemble
d'éléments
peut
être
suivi
au
sein
d'un
lot.
Il se
définit
comme
une
catégorie
homogène
de
biens
dont
le
suivi
comptable
individualisé
ne
présente
pas
d'intérêt.
Cette
notion
ne
doit
pas
faire
obstacle
à
la
possibilité
par
la
suite
de
procéder
à
Une
sortie
partielle.
Pour
le
valoriser,
la
méthode
dite
du
« coût
moyen
» est
utilisée.
Anoter :
+
sont
à
inscrire
au
chapitre
21les
travaux
dont
le délai
de
réalisation
est
égal
ou
inférieur
à 12
mois,
et
au
chapitre
23
tous
ceux
excédant
cette
durée
(études
non
comprises).
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.AS,
DE
LALLAING
1 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Pour
mémoire,
le
Conseil
d'administration
a
fixé
à 1
000
euros
TTC
le
seuil
en-dessous
duquel
un
investissement
est
déclaré
de
faible
valeur
(délibération
n
° 2021-05-04)
avec
une
durée
d'amortissement
d'un
1an.
Conformément
à
l'arrêté
du
26
octobre
2001
relatif
à
l'imputation
des
dépenses
du
secteur
public
local
pris
en
application
des
articles
L.2122-21,
L.3221-2
et
L.4231-2
du
COCT,
il est
fixé
un
seuil
Unitaire
de
signification
de
500€
TTC
en
dessous
duquel
l'acquisition
d'un
bien
meuble
ne
figurant
pas
dans
la
liste
annexée
à
l'arrêté
précité,
est
systématiquement
comptabilisé
en
charges
de
fonctionnement.
EN
GONE
ur
de
ns
we
Arnent
D}
L
amoOrtissernen
L'amortissement
est
la
réduction
irréversible,
répartie
sur
une
période
déterminée,
du
montant
porté
à
certains
postes
du
bilan.
L'amortissement
pour
dépréciation
est
la
constatation
comptable
d'un
amoindrissement
de
ia
valeur
d'un
élément
d'actif
résultant
de
l'usage,
du
changement
technique
où
de
toute
autre
cause.
La
durée
d'amortissement
propre
à
chaque
catégorie
de
bien
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
et
fait
l'objet
d'une
annexe
aux
documents
budgétaires.
Cette
délibération
précise
également
par
catégorie
les
niveaux
de
faible
valeur
en
deçà
desquels
les
éléments
sont
amortis
dans
l'année
qui
suit
leur
acquisition.
Si
des
subventions
d'équipement
sont
perçues
pour
des
biens
amortissables
alors
la
commune
doit
les
amortir
sur
la
même
durée
d'amortissement
que
celle
des
biens
qu'elles
ont
financés.
Les
biens
et
durées
amortissables
sont
fixés
par
la
délibération
2021-05-04
du
15
décembre
2021.
.
merhil MEON
3
Fe
Mac
mme
eg
PE PRE
c
EE
Eee
pu
_}
La
cession
de
bien
t bien
FFHMeU
en
f
D
CE
D in
rs
Û
ü
{D
um
Pour
toute
réforme
de
biens
mobiliers,
un
certificat
de
mise
à
la
réforme
est
établi.
Celui-ci
mentionne
les
références
du
matériel
réformé
ainsi
que
l'année
et
la
valeur
d'acquisition.
Dans
le
cas
d'un
achat
avec
reprise
de
l'ancien
bien,
il n'y
a
pas
de
contraction
entre
la
recette
et
la
dépense.
Le
montant
correspondant
à
la
récupération
du
bien
par
l'entreprise
n'est
en
aucune
manière
déduit
de
la
facture
d'acquisition.
|} doit
donc
faire
l'objet
d'un
titre
de
cession
retraçant
ainsi
la
sortie
de
l'inventaire
du
bien
repris.
Concernant
les
biens
immeubles,
les
cessions
donnent
lieu
à
une
délibération
mentionnant
l'évaluation
qui
a
été
faite
de
ce
bien
par
le
service
des
Domaines.
La
constatation
de
la
sortie
du
patrimoine
du
bien
mobilier
ou
immobilier
se
traduit
par
des
opérations
d'ordre
budgétaire
(avec
constatation
d'une
plus-value
où
moins-value
le
cas
échéant
traduisant
l'écart
entre
la
valeur
nette
comptable
du
bien
et
sa
valeur
de
marché).
Les
sorties
d'actif
constatées
au
cours
de
l'exercice
font
l'objet
d'une
annexe
au
compte
administratif
(CA).
Les
cessions
patrimoniales
sont
prévues
en
recettes
d'investissement
sur
un
chapitre
dédié
(chapitre
024)
mais
ce
chapitre
ne
présente
pas
d'exécution
budgétaire.
Les
titres
de
recettes
émis
lors
de
la
réalisation
de
la
cession
sont
comptabilisés
sur
le
compte
775
qui
ne
présente
pas
de
prévision.
Par
ailleurs,
les
écritures
de
régularisation
de
l'actif
(constat
de
la
VNC
et
de
la
plus
où
moins-value)
ont
la
spécificité
de
s'exécuter
sans
prévision
préalable
(y
compris
en
dépenses).
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.AS.
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
+42
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
L'inventaire
comptable
du
C.C.AS,
qui
correspond
à
l'enregistrement
des
immobilisations
dans
les
livres
comptables,
doit
correspondre
à
l'inventaire
physique
(l'ensemble
des
biens)
que
la
collectivité
détient
en
ses
murs
afin
d'avoir
une
vision
exhaustive
de
son
patrimoine.
La
volonté
du
C.CAS.
est
de
maintenir
Un
haut
niveau
de
qualité
comptable.
Un
travail
d'amélioration
de
son
inventaire,
par
des
traitements
de
mise
à jour,
en
commun
accord
avec
la
Trésorerie,
est
entrepris.
Ce
travail
porte
notamment
:
-
Sur
la
sortie
des
biens
de
faible
valeur
totalement
amortis,
qui
permet
d'épurer
l'inventaire
par
certificat
administratif
signé
de
l'ordonnateur
;
la fusion
des
fiches
d'inventaire
portant
sur
la
même
immobilisation :
-
la
mise
à
la
réforme
des
biens
détruits
ou
anciens.
|V/
LES
REGIES
À)
La
création
de
Seul
le comptable
public
est
habilité
à
régler
les
dépenses
et
recettes
du
C.CAS.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes.
La
création
d'une
régie
est
de
la
compétence
du
Conseil
d'administration
mais
elle
peut
être
déléguée
au
président.
Lorsque
cette
compétence
a été
déléguée
au
président,
les
régies
sont
créées
par
arrêté.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
une
formalité
substantielle
préalable
à
l'arrêté
de
création
de
la
régie.
BR)
La
nomination
des
régisseurs
Les
régisseurs
et
leurs
mandataires
sont
nommés
par
décision
de
l'ordonnateur
sur
avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
des
opérations
de
la
régie.
Cet
avis
conforme
peut
être
retiré
à
tout
moment
lors
du
fonctionnement
de
la
régie
s'il
s'avère
que
le
régisseur
n'exerce
pas
ses
fonctions
dans
le
respect
de
la
réglementation.
Les
opérations
effectuées
au
titre
d'une
régie
doivent
être
engagées
dans
l'application
financière
en
recettes.
La
nature
des
recettes
pouvant
être
perçues
par
régie
sont
encadrées
par
les
arrêtés
constitutifs.
L'acte
constitutif
doit
indiquer
le
plus
précisément
possible
l'objet
de
la
régie,
c'est-
à-dire
la
nature
des
opérations
qui
seront
réalisées
par
l'intermédiaire
de
celle-ci.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.ASS.
DE
LALLAING
| Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Le
régisseur
de
recette
doit
verser
son
encaisse
dès
que
le
montant
de
celle-ci
atteint
le
maximum
fixé
par
l'acte
de
création
de
la
régie
et
au
minimum
une
fois
par
mois,
et
obligatoirement:
+
enfin
d'année,
sans
pour
autant
qu'obligation
soit
faite
d'un
reversement
effectué
le 3]
décembre
dès
lors
que
les
modalités
de
fonctionnement
conduisent
à
retenir
une
autre
date;
+
en
cas
de
remplacement
du
régisseur
par
le
régisseur
intérimaire
où
par
le
mandataire
suppléant;
e
encas
de
changement
de
régisseur ;
e
àla
clôture
de
la
régie.
Les
régisseurs
sont
responsables
personnellement
et
pécüuniairement
des
opérations
financières
qui
leur
sont
confiées.
Le
régisseur
est
également
responsable
des
opérations
des
mandataires
qui
agissent
en
son
nom
et
pour
son
compte.
Ainsi,
en
cas
de
perte,
de
vol
où
de
disparition
des
fonds
valeurs
et
pièces
justificatives
qui
lui
sont
remis,
lé
régisseur
assume
la
responsabilité
financière
de
ces
disparitions.
zx
F
ER
da
UT
É
ET
DA
ERA
=
SUNMELIE
LOUOIE
0
ET
D
(Ci
en
ec
if
{D
(V2
L'ordonnateur,
au
même
titre
que
le
comptable
public,
est
chargé
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies
et
l'activité
des
régisseurs.
||
peut
s'agir
d'un
contrôle
sur
pièce
ou
sur
place.
En
sus
des
contrôles
sur
pièce
qu'il
exerce
lors
de
la
régularisation
des
écritures,
le
comptable
public
exerce
ses
vérifications
sur
place
avec
où
sans
la
Direction
des
Finances.
Il
est
tenu
compte,
par
l'ensemble
des
intervenants
dans
les
processus,
de
ses
observations
contenues
dans
les
rapports
de
vérification.
V
/ LA
COMMANDE
PUBLIQUE
L'article
L.S3 du
code
de
la
commande
publique
énonce
trois
grands
principes
fondamentaux
que
doivent
respecter
les
acheteurs,
quel
que
soit
le
montant
du
marché
public
: la
liberté
d'accès
à
la
commande
publique,
l'égalité
de
traitement
des
candidats
et
la transparence
des
procédures. Le
respect
de
ces
principes
permet
d'assurer
l'efficacité
de
la commande
publique
et
la
bonne
utilisation
des
deniers
publics.
Ils
exigent
une
définition
préalable
des
besoins,
le
respect
des
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
et
le choix
de
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse.
Les
marchés
peuvent
être
passés
selon
une
procédure
adaptée
{(MAPA)
où
selon
une
procédure
formalisée
en
fonction
de
leurs
montants.
Tous
les
marchés
doivent
respecter
les
principes
de
liberté
d'accès
à
la commande
publique,
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et
de
transparence
des
procédures.
Quelle
que
soit
la
procédure
ütilisée,
cette
dernière
est
entièrement
dématérialisée.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.AS,
DE
LALLAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
Tout
contrat
conclu
à
titre
onéreux
entre
la
collectivité
et
Un
opérateur
économique,
en
vue
de
répondre
aux
besoins
de
la
première
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
où
de
services,
est
qualifié
de
marché
public.
Un
besoin
dont
la
valeur
est
inférieure
à
40
000
euros
HT
et
qui
ne
peut
être
pourvu
par
un
marché
public
en
cours
au
C.C.AS,
doit
faire
l'objet
d'une
demande
de
3
devis.
VI/MISE
EN
LIGNE
DES
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
ET
DES
RAPPORTS
DE
PRESENTATION
L'article
107
de
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2075
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
crée,
par
son
article
107,
de
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
transparence
et
la
responsabilité
financières
des
collectivités
territoriales.
Les
documents
de
présentation
prévus
dans
les
nouvelles
dispositions
de
l'article
précités
(budget
primitif,
compte
administratif,
rapport
d'orientation
budgétaire.)
ont
vocation
à être
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
et
l'application
de
la
collectivité,
après
l'adoption
par
l'assemblée
délibérante.
Le
décret
n°2016-834
du
23
juin
2016
relatif
à
la
mise
en
ligne
par
les
collectivités
territoriales
et
par
leurs
établissements
publics
de
coopération
de
documents
d'informations
budgétaires
et
financières
est
venu
préciser
les
conditions
de
cette
mise
en
ligne,
en
particulier
leur
accessibilité
intégrale
et
sous
Un
format
non
modifiable,
leur
gratuité
et
leur
conformité
aux
documents
soumis
à
l'assemblée
délibérante.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.ASS.
DE
LALEAING Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
mé
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
06-DE
VII
/ GLOSSAIRE + Amortissement
:constatation
budgétaire
et
comptable
d'un
amoindrissement
de
la
valeur
d'un
élément
d'actif
résultant
de
l'Usage,
du
temps,
du
changement
de
technique
où
de
toute
autre
cause.
+ __
Autorisations
de
programme
(AP)
:elles
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
+
ASAP:
Avis
des
Sommes
à
Payer:
|!
s'agit
d'une
demande
de
paiement
émise
par
la
collectivité
aux
Usagers.
Ce
document
porte
les
informations
nécessaires
afin
de
permettre
à
l'usager
de
régler
sa
créance
(Exemple
:la
référence
de
la
dette
identifiant
de
la
collectivité).
+
Crédits
de
paiement
(CP):
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
au
cours
de
l'exercice
budgétaire
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme
où
d'engagement
correspondantes.
+
_
Engagement
:l'engagement
comptable
correspond
à
la
réservation
de
crédits
pour
un
objet
déterminé.
||
précède
ou
est
concomitant
à
l'engagement
juridique
qui
correspond
à
un
acte
par
lequel
la
commune
crée
où
constate
à
son
encontre
une
obligation
qui
entraînera
une
charge.
-
+
Liquidation:
attestation
de
la
certification
du
service
fait
« bon
pour
mandatement
».
+
MAPA
:Marchés
à
Procédure
Adaptée
:marchés
dont
les
modalités
de
mise
en
concurrence
peuvent
être
définies
par
la
collectivité.
+
Ordonnancement/mandatement
:
ordre
donné
par
l'ordonnateur
au
comptable
public
pour
le
paiement
d'une
dépense
où
le
recouvrement
d'une
recette.
+ __
Provision
:passif
dont
le
montant
ou
l'échéance
ne
sont
pas
connus
de
manière
précise.
+ __
Rattachement
des
produits
et
des
charges
à
l'exercice
:
intégration
dans
le
résultat
de
toutes
les
charges
correspondant
à
des
services
faits
et
tous
les
produits
correspondant
à
des
droits
acquis
au
cours
de
l'exercice
considéré
qui
n'ont
pu
être
comptabilisés.
+
__
Reports
:dépenses
engagées
non
mandatées
et
recettes
certaines
restant
à
émettre
au
31
décembre
de
l'exercice.
e
Service
fait
:contrôle
de
cohérence
entre
la
commande,
la
livraison
et
la
facture.
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
C.C.AS.
DE
LALLAING Ref. 205 503 Serger-Levrauli (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
É
Re
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
V
le
de
Lallaing
Affiché le
ee
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA|
5: 059265903278-20211215-202t
05 07-DE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
09
décembre
2021
Séance
du
15
décembre
2021
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Président
du
CCAS,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice.
PUBLIEE
LE
Présents
:
Mme
Françoise
MAES,
M.
Guillaume
BASTIEN,
M.
Jean-Claude
HUMETZ,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-TENEDOS
Absent{s)
:Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Paule
NICOLE
Procuration
(s)
:
M.
Jean-Paul
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Nacera
SOLTANI
donne
pouvoir
à
M.
Guillaume
BASTIEN
Nombre
de
Votants
:
07
Pour :
07
Contre :
00
Abstentions
:
00
2021
05
ORGANISATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
AU
SEIN
DU
CCAS
(1607h)
Attention
:La
nouvelle
délibération
mettra
un
terme,
de
facto,
aux
congés
extralégaux
(journées
d'ancienneté
et
journées
accordées)
et
aux
anciennes
délibérations
sur
le
temps
de
travail.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la
loi n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
publique
territoriale, Vu
la
loi
n°
2004-626
du
30
juin
2004
modifiée
relative
à
la solidarité
pour
l’autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
instituant
une
journée
de
solidarité,
Loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
notamment
son
article
115,
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47,
Vu
le décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
1° de
l'article
57
de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
précité
et
relatif
à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
lafonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
7
mai
2008,
NOR
INT/B/08/00106/C
relative
à
l’organisation
de
la
journée
solidaritédans
la
FPT,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
18
janvier
2012
n°
NOR
MFPF1202031C
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
del’article
115
de
la
loi
n°2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011,
Vu
la
délibération
relative
au
temps
de
travail
en
date
du
30
août
2001
N°
03/08/01
concernant
la
mise
en
place
des
35h
qui
sera
remplacée
par
la présente
délibération,
Vu
l’avis
du
Comité
technique
en
date
du
15
novembre
2021,
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-07 Ref. 201 503 Berger-Levraul: (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Le
Président
du
CCAS
informe
l’assemblée
:
Reçu en préfecture le 17/12/2021 Affiché le
+42
L'article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
foncti15
:059.265903278.20211215-2021
05
07-DE
dérogatoires
à
la
durée
légale
de
travail
obligeant
les
collectivités
territoriales
dont
le
temps
de
travail
est
inférieur
à
1607
heures
à se
mettre
en
conformité
avec
la
législation.
Les
collectivités
disposent
d’un
délai
d’un
an
à compter
du
renouvellement
de
leur
assemblée
pour
prendre
une
nouvelle
délibération
définissant
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
detravail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l’intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel. Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplie
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce temps
différents
selon
la spécificité
des
missions
exercées.
Les
cycles
peuvent
donc
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le temps
de
travail
peut
également
être
annualisé,
notamment
pour
les services
alternant
des
périodes
de
hauteactivité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif:
* répartir
le temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
lespériodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
+ maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c’est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
- la durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heureshebdomadaires)
calculée
comme
suit :
Nombre de
jours
annuel
365
jours
Repos
hebdomadaires
(2 jours
x 52
semaines)
- 104
jours
Congés
annuels
- 25 jours
Jours
fériés
(8 jours
en
moyenne
par
an)
- 8 jours
Nombre
de jours
travaillés
228
jours
Nombres
de jours
travaillés
=
nb
de jours
x 7
heures
|1 596
heures
arrondi
à 1 600
heures
Journée
solidarité
7 heures
Total
1 607
heures
L'aménagement
du
temps
de
travail
doit,
en
toute
hypothèse,
respecter
des
garanties
minimales
fixées
par
la
directiveeuropéenne
n°95/104/CE
du
Conseil
de
l’Union
européenne
du
23
novembre
1993
et
par
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000,
reprises
au
tableau
ci-dessous.
CCAS de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du 15 décembre 2021
- Délibération
2021-05-07 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Décret
du
25
août
2000
Affiché le
mens
Périodes
de
travail
Garanties
minimales
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
07-DE
Durée
maximale
hebdomadaire
48
heures
maximum
(heures
supplémentaires
comprises]
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
12
semaines
consécutives
Durée
maximale
quotidienne
10
heures
Amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
12
heures
Repos
minimum
journalier
11
heures
Repos
minimal
hebdomadaire
35
heures,
dimanche
compris
en
principe.
Pause
20
minutes
pour
une
période
de
6 heures
de
travail
effectif
quotidien
Travail
de
nuit
Période
comprise
entre
22
heures
et 5 heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7
heures.
Le
Président
du
CCAS
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et de
fonctionnement
des
services
Administratifs,
jeunesse,
scolaires
et
techniques,
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la
commune
des
cycles
de
travail
différents. Le
Président
du
CCAS
propose
à l’assemblée
:
< Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à 39
heures
par
semaine
ce
qui
va
générer
23
jours
de
RTT
par
agent.
Pour
les
agents
à temps
non
complet
qui
ne
peuvent
bénéficier
de jours
de
RTT,
les
heures
effectuées,
dans
la
limite
de2
heures
hebdomadaires,
seront
transformées
en
repos
compensateur
- Les
agents
récupèrent
23
jours
de
RTT
(temps
complet}
et
18,4
jours
à 80
%
Nombre
total
de jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5 fois
les obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
_8
ARTT
-23
Nombre
de
jours
travaillés
205
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x 205
x 7,8
heures
= 1599h
1 599
h arrondi
à 1600 h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1
607h
- Pour
les agents
à 80
%
: 31h12/semaine
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-104
Congés
annuels
: 5 fois
les obligations
hebdomadaires
de
travail
-20
Jours
fériés
-8
ARTT
-18,4
(arrondi
à
18,5)
Nombre
de
jours
travaillés
214,5
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x 214,5
x
5,96
heures
=
1278,42h
1 278,42
arrondi
à
1279h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1286h
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-07 201 503 Berger-Levrault (1012) Ref.
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
e
Organisation
de
la collectivité
affiché le
Ses
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
07-DE
Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
pour
assurer
la continuitéde
service.
e
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif au
temps
de
travail,
l’organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
du
CCAS
est
fixée
de
la
manière
suivante :
Du
lundi
au
vendredi
: 39
heures
sur
5 jours
Plages
horaires
de
8h00
à 17h00
ou
de
8h30
à
17h30
- 4 jours
à 8h
et
un
jour
flottant
à 7h
Pause
méridienne
obligatoire
d’une
heure.
Les
heures
travaillées
exceptionnellement
en
week-end,
jour
férié
à
l’exception
du
1er
mai
(rémunéré)
ou
en
dehors
de
ces
horaires
seront
considérées
comme
des
permanences
(comprises
dans
le temps
de
travail)
et seront
automatiquement
déduites
de
la semaine
suivante(ex
: 1h
pour
1h).
+ Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
- par
la
réduction
du
nombre
de
jours
ARTT
-
par
un
repos
compensateur
pour
les
agents
à temps
non
complet
+ Vendredi
de
l’ascension
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
le
vendredi
de
l'ascension
est
maintenu
envue
de
permettre
aux
agents
de
bénéficier
du
pont
:
- par
la
réduction
du
nombre
de
jours
ARTT
- par
un
repos
compensateur
pour
les
agents
à temps
non
complet
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
D’adopter
la proposition
du
Président
du
CCAS
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits
Ont
signé
au
registre
les membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Vice-Présidente
Madame
Fran
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-07 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
ro
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
, lle de
Lallaing
Règlement
intérieur
des
services
Ce
règlement
intérieur,
à
destination
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics,
à
été
validé
par
le
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
(Cdg59)
lors
de
sa
séance
du
15
janvier
2015.
I
pourra
ainsi
être
adapté
au
fonctionnement
de
la collectivité.
Le
règlement
intérieur
ne
peut
être
mis
en
œuvre
ou
modifié
qu'après
avoir
été
soumis
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique
puis
approuvé
par
l'organe
délibérant.
IL
doit
également
être
communiqué
à
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité
par
voie
d'affichage
et
en
leur
remettant
un
exemplaire
contre
signature.
Hôtel
de
Ville
- Place
Jean
Jaurès
= 59167
LALLAING
Secrétariat
:-Tél.-203
27
99
76
00
- Fax<
03
27
99
76
24
- mairie@tellaing.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
mé
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
té.
Æ
__ Règlement
intérieur de
la col
Le
Maire
de
LALLAING,
Vu
Le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
Le
décret
n°85-603
du
10
juin
2005
modifié
relatif
à l'hygiène
et
La
sécurité
ainsi
qu’à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
La
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
La
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Propose
Le
règlement
intérieur
de
la
collectivité
de
Lallaing
ci-après
:
Préambule
BOSS
Le
présent
règlement
intérieur
a
pour
but
d’organiser
la
vie
et
les
conditions
d’exécution
du
travail
dans
la
collectivité.
IL
pourra
être
complété
par
des
notes
de
service
ou
circulaires
internes
qui
seront
soumises
aux
mêmes
consultations
et
formalités
que
le
présent
règlement,
et
modifié,
autant
que
de
besoin,
pour
suivre
l’évolution
de
la
réglementation
ainsi
que
les
nécessités
de
service.
Le
présent
règlement
s’applique
à tous
Les
personnels
employés
par
la
collectivité,
quel
que
soit
leur
statut
(titulaire,
stagiaire,
non
titulaire,
public,
privé,
saisonniers
ou
occasionnels).
Il concerne
l’ensemble
des
locaux
et
lieux
d'exécution
des
tâches.
Dès
son
entrée
en
vigueur,
un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
notifié
à
chaque
agent
de
la
collectivité.
IL
sera
en
outre
consultable
au
sein
du
service
ressources
humaines. Tout
agent
recruté
ultérieurement
à
son
entrée
en
vigueur
en
recevra
également
un
exemplaire.
Le
temps
de
travail
-L’organisation
du
temps
de
travail
:
La
durée
annuelle
de
travail
effectif
est
de
1607
heures
maximum
pour
un
agent
à
temps
complet,
heures
supplémentaires
non
comprises
mais
journée
de
solidarité
incluse.
La
durée
de
travail
effectif
est
considérée
comme
Le
temps
pendant
lequel
les
agents
sont
à
la
disposition
de
leur
employeur
et
doivent
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à des
occupations
personnelles.
L’organisation
du
travail
doit
respecter
Les
garanties
minimales
ci-dessous
:
°
la
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni
48
heures
au
cours
d’une
même
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
+42
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
+
Le
repos
hebdomadaire,
qui
comprend
en
principe
le
dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à
35
heures,
+
La
durée
quotidienne
du
travail
peut
être
continue
ou
discontinue
et
ne
peut
excéder
10
heures,
+
l’amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à
12
heures,
+
les
agents
bénéficient
d’un
repos
minimum
quotidien
de
11
heures
entre
deux
jours
de
travail
consécutifs,
+
une
pause
d’une
durée
minimale
de
20
minutes
doit
être
accordée
pour
toute
période
de
travail
de
6 heures
consécutives,
+
Le
temps
de
repas
doit
être
d’une
durée
minimale
de
45
minutes.
ivent
d'être
courtois
envers
Les
administrés
et
veiller
aux
propos
tenus
eu
égard
à
leurs
devoirs
et
obligations
professionnelles
tout
en
continuant
à
travailler
(éviter
Les
conversations
interminables).
Au
même
titre
que
les
administrés
se
doivent
d'être
courtois
envers
Les
agents
-Le
temps
de
travail
hebdomadaire :
La
durée
légale
du
temps
de
travail
est
de
9
heures
par
semaine
pour
un
agent
à temps
complet
(à
l'exception
de
certains
cadres
d'emplois).
L’organe
délibérant
peut
créer
des
postes
à
temps
non
complet.
Les
agents
nommés
sur
ces
postes
sont
employés
pour
la
durée
hebdomadaire
fixée
par
délibération.
Ils
pourront
également
bénéficier
d’un
temps
partiel
sous
certaines
conditions.
Les
agents
à
temps
complet
peuvent
demander
à
leur
employeur
d'accomplir
un
temps
partiel.
Celui-ci
leur
sera
accordé
de
droit
ou
sur
autorisation
selon
le
cas.
D'une
manière
générale,
il ne
peut
être
inférieur
au
mi-temps.
L'ensemble
des
modalités
liées
au
temps
partiel
est
fixé
par
délibération
après
avis
du
Comité
Technique.
Références : Délibération
relative
au
temps
partiel
en
date
du
03/07/2017
- (Annexe
1}
-Les
horaires
de
travail :
L'ensemble
des
agents
doit
respecter
les
horaires
de
travail
fixés
par
l’autorité
territoriale
après
avis
du
Comité
Technique
compétent.
Les
horaires
de
travail
de
la
collectivité
sont
les
suivants :
-
plages
horaires
fixes
: horaires
de
mairie,
Services
Techniques
et
selon
le
planning
hebdomadaire,
-
plages
horaires
variables
: suivant
Le
planning
6h00
/ 20h00
et
à
La
demande
de
la
hiérarchie
où
des
agents
en
période
de
forte
chaleur
prolongée
et/ou
de
canicule
en
fonction
de
La
modulation
dii
temps
de
travail. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
Apglication
des
1607
h
à
compter
du
1°
janvier
202?
References
:
Délibération
celacive
au
cemps
ée
travail
(1607
h)
en
date
du
1412/7*
.
(Annexe
\4)
Horaire
ilès
ants
(
s
5
tech
SES
CE
a
ñ
o
F
=
3
la
()
ie
débi
-
GE
15
les
10
minutes
suivant
le
25
ssi
=
Des
ta
veille
au
soir,
Les
ver:
gi
les
matériels
…)
vérifiés
e et opérationnels.
-
Le
port
des
tenues
(vétements
et
chaussants)
en
dehors
du
temps
de
travail
est
toléré
durant
le
trajet
travail
méridienne. _e
travail
reprend
à
13
h
en
haute
saison
(mars
à
septembre)
et
à
13
h
He
se
saison
(octobre
à
févrie
.e
travail
S'intérrompt
à
15
minutes
avant
(a
fin
du
poste
permettant
ainsi
de
se
déshabiller
et/ou
de
prendre
ne
douche
ainsi
que
de
préparer
les
véhicules
et
Le
materiel
Hour
Le
lendemain.
nc
ae
les
amrlesé
quitteront
Les
locaux
à
nartir
4e
45
en
3
te
saison
(mars
à
septembre)
et
16
h
30
en
basse
saison
(octobre
à
février)
Les
horaires
impliquent
que
:
+
tout
retard
doit
être
justifié
auprès
du
supérieur
hiérarchique
de
l’agent,
+
les
agents
ne
peuvent
quitter
leur
travail
pendant
les
heures
de
service
sauf
autorisation
expresse
de
leur
supérieur
hiérarchique,
+
les
agents
itinérants
ou
en
déplacement
ne
peuvent
vaquer
à
des
activités
non
professionnelles
pendant
leur
temps
de
service,
+
tout
déplacement
hors
de
la
résidence
administrative
effectué
dans
Le
cadre
du
service
fait
l’objet
d’un
ordre
de
mission,
+
le
temps
de
trajet
entre
le
domicile
de
l'agent
et
son
lieu
habituel
de
travail
n’est
pas
décompté
comme
temps
de
travail
effectif.
-Les
heures
supplémentaires
et
heures
complémentaires
:
Les
agents
à
temps
complet
peuvent
être
amenés,
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
des
heures
supplémentaires.
Après
accord
du
responsable
hiérarchique
et
de
l’autorité
territoriale,
les
heures
supplémentaires
pourront
être
soit
:
+
récupérées
dans
des
conditions
compatibles
avec
Le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
du
service,
°_rémunérées
dans
la
limite
des
possibilités
statutaires. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
Les
agenis
a
temps
on
COM
ei
effectueront
6
Meures
C
rnplémentaires
1
Jsqu
à
35
de
heures.
Ces
dernieres
seront
transformées
en
repos
compensateurs
L'ensemble
des
modalités
liées
aux
heures
supplémentaires
et
complémentaires
est
fixé
par
délibération
après
avis
du
Comité
Technique.
Références
:
Détibération
relative
aux
heures
supplémentaires
et
complémentaires
en
date
du
03/97/2017
- {Annexe
2)
-Les
astreintes
et
permanences
à
caractère
exceptionnel
:
Une
période
d'astreinte
s'entend
-omme
Une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
dissosition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicils
ou
à
sel
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration
sous
un
délai
de
20
minutes.
La
durée
de
cette
intervention
est
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif,
ainsi
que
Le
cas
echeant,
le
déplacement
aller
et
retour
sur
Le
lieu
de
travail
Ces
périodes
d'astreinte
donnent
Lieu
à
<
pour
les
agents
de
l’ensemble
des
cadres
d'emplois
hormis
ceux
de
La
filière
technique,
à
une
indemnité
ou
une
compensation
pour
les
astreintes
et
le:
interventions,
+
pour
les
agents
de
l’ensemble
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
technique,
une
indemnité
pour
rémunerer
Les
STARS
et
Les
RErMANEIEns
Possibilité
de
repos
3
La
permanence
correspond
à
l'obligation
faite
à
un
agent
de
se
trouver
sur
son
lieu
de
travail
habituel,
ou
un
lieu
désigné
par
son
chef
de
service,
pour
nécessité
de
service,
un
samedi,
un
dimanche
ou
Lors
d'un
jour
ferie.
Les
heures
travaillées
exceptionnellément
en
week-end,
jour
férié
à
l'exception
du
1*
mai
(rémunéré)
ou
en
dehors
de
ces
horaires
seront
considérées
comme
des
permanences
(comprises
dans
le
temps
de
travail)
et
seront
automatiquement
déduites
de
la
semaine
suivante
(ex
: 1h
pour
1h).
Références
:
Décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale
Délibération
SE
aux modalités
d'organisation
des
here
et
PRE
en
qosse
du
GRACPAAON TE
(nNExe 2
étibération
relative
aux
astreintes
2!
permanences
- indemnisation
et
compensa!
en
date
du
14712521
jannex:
isj
-Les
congés
annuels
: {Annexe
4)
Tout
agent
en
activité
a
droit,
pour
une
année
de
services
accomplis,
du
1%
janvier
au
31
décembre,
à
un
congé
annuel
d’une
durée
égale
à
cinq
fois
ses
obligations
hebdomadaires
de
service.
Les
agents
arrivant
au
sein
de
la
collectivité
en
cours
d’année,
ont
une
durée
de
congés
calculée
au
prorata
de
leur
temps
de
présence.
Des
jours
de
congés
supplémentaires
dits
de
fractionnement
sont
attribués
lorsque
l'agent
utilise
ses
congés
annuels
en
dehors
de
la
période
du
1°
maï
au
31
octobre.
Ceux-ci
sont
attribués
de
la
façon
suivante
: Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
*
1
jour
supplémentaire
si
l’agent
a
pris
5,
6
ou
7
jours
en
dehors
de
la
période
précitée,
°
2
jours
supplémentaires
si
l’agent
à
pris
au
moins
8
jours
en
dehors
de
la
période
précitée.
ni
s
d'année
au m
11
2:
| à
ren
dre
quand
h:
&
A
1
j
S
à
ï
-Demandes
ponctuelles :
Les
congés
doivent
être
demandés,
par
l’agent
préalablement
à son
départ,
au
supérieur
hiérarchique.
La
demande
doit
être
formulée
via
le
formulaire
prévu
à
cet
effet
au
moins
3
jours
avant
le
départ
de
l’agent
hors
congés
annuels
d’été
afin
de
laisser
à
l'autorité
Le
temps
de
la
réponse.
Les
congés
annuels
sont
ensuite
accordés
par
Le
supérieur
hiérarchique
en
fonction
des
nécessités
de
service.
Les
agents
doivent
prendre
la
totalité
de
leurs
congés
annuels
ainsi
que
les
jours
de
fractionnement
avant
le
31
décembre.
Néanmoins,
en
cas
de
congés
pour
indisponibilité
physique
prévus
par
l’article
57
de
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
(congé
de
maladie,
de
longue
maladie,
maternité...),
Le
report
des
congés
annuels
qui
n’ont
pu
être
pris
de
ce
fait
dans
l’année
est
automatique
conformément
à
la
directive
européenne
2003/88/CE
du
4
novembre
2003.
Ainsi
ces
congés
peuvent
être
pris
au
cours
d'une
période
de
15
mois
aprés
le
terme
de
cette
année
dans
la
imite
de
quatre
semaines
(20
jours
pour
un
agent
à
temps
complet),
En
outre,
l’autorité
territoriale
peut
autoriser
Le
report
des
congés
sur
l’année
suivante
et
en
fixer
les
modalités.
(note
de
service)
-
(Annexe
5)-
suppression
de
l'autorisation
du
report
des
congés
sur
l’année
suivante
à
compter
du
31/12/22
Par
nécessité
de
service,
les
congés
posés
pendant
la
période
juillet/août
pourront
excéder
3
semaines
dans
la
limite
de
4
semaines
en
fonction
des
besoins
du
service
et
prés
accord
des
responsables
hiérarchiques
Les
congés
ne
sont
pas
fractionnables
en
heure
mais
en
%
journée
ou
journée.
Tous
les
congés
de
l’année
£n
011:
qui
ne
seront
pas
pris
au
31/12
seront
perdus
sauf
cas
exceptionnel
sur
dérogation
demandée
au
Maire
2x
cas
des
vacaites
de
Noël
qui
debordent
sur
janvier)
Références
:
Décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
Circulaire
COTB1117639C
du
8
juillet
2011
relative
à
l'incidence
des
congés
de
maladie
sur
le
report
des
congés
annuels
des
fonctionnaires
territoriaux
Les
permanences
:(Suppression
de
l'annexe
6
qui
sera
remplacée
par
l'annexe
6bis)
our
l'ensemble
des
services
les
heures
travaillées
exceptionneilement
en
week-end
ou
en
dehor
V3
AUUONE
UE
BED
à
LR
S
ls) ñ
horaires
seront
récupérées
la
semaine
suivante. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE 7
Les
jours
fériés
:
Un
jour
de
repos
(exemple
: jour
de
temps
partiel)
tombant
un
jour
férié
ne
donne
droit
à aucune
récupération
ni
gratification.
Le
travail
des
jours
fériés
peut
être
gratifié
par
une
indemnité
prévue
par
la
réglementation
à l’appui
d’une
délibération
de
l’organe
délibérant.
La
fête
du
1%
mai
doit,
quant
à
elle,
être
obligatoirement
chômée
et
payée,
à
l'exception
des
établissements
où
des
services
qui
en
raison
de
la
nature
de
leur
activite
ne
peuvent
interrompre
le
travail.
Par
conséquent,
le
travail
du
1%
mai
exercé
dans
le
cadre
de
l’obligation
de
la
continuité
du
service
est
obligatoirement
compensé :
+
les
agents
perçoivent
des
heures
supplémentaires
au
taux
des
heures
du
dimanche
et
jours
fériés
à
la
condition
qu’un
régime
indemnitaire
ait
été
institué,
.
ou
la journée
du
1%
mai
rémunérée
à 200
#
Le
compte
épargne
temps
(CET) :
Le
CET
est
ouvert
à
la
demande
de
l’agent
titulaire
ou
non
titulaire
exerçant
ses
fonctions
de
manière
continue
depuis
au
moins
un
an,
via
le
formulaire
prévu
à
cet
effet. Le
CET
peut
être
alimenté,
en
journées
entières,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année
par
des : +
congés
annuels
(y
compris
les
jours
de
fractionnement
et
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
+
RTT),
sans
que
le
nombre
de
corigés
annuels
pris
dans
l’année
soit
inférieur
à
20,
e
repos
compensateurs
Le
nombre
total
de
jours
inscrits
sur
Le CET
ne
peut
excéder
soixante
jours.
En
fonction
des
possibilités
ouvertes
par
délibération,
après
avis
du
Comité
Technique,
le
CET
peut
être
utilisé
au
choix
de
l’agent
par :
+
le
maintien
des
jours
en
vue
d’une
utilisation
ultérieure
{dans
la
limite
des
60
jours),
+
la
pose
de
congés
annuels,
en
fonction
des
nécessités
de
service
(sauf
si
ceux-ci
sont
posés
à
l’issue
d’un
congé
maternité,
d'adoption,
de
paternité
ou
d’un
congé
d'accompagnement
d’une
personne
en
fin
de
vie),
e
le
paiement
forfaitaire
des
jours
(au-delà
des
20
jours
sur
Le
CET),
°
la
prise
en
compte
des
jours
au
titre
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(RAFP)
(au-delà
des
20
jours
sur
Le
CET).
Références : Décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
Décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne
temps
dans
la
Fonction
Publique
Territoriaie Délibération
relative
au
compte
épargne
temps
en
date
du
03/07/2017
- {Annexe
7)
étibération
relative
égration
des
RTT
et
des
repos
compensateurs
eus
CET
en
côte
du
1471272
Annexe
Jüisi. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
=
=
ee’
Les
autorisations
d’absence
: (Annexe
8)
Ces
autorisations
d’absence
sont
fixées
sur
décision
après
avis
du
Comité
Technique.
Les
autorités
territoriales
ont
la
possibilité,
sous
couvert
de
négociation
avec
Les
organisations
syndicales,
de
modifier
Le nombre
de
jours
octroyés.
Ces
autorisations
doivent
être
prises
au
moment
de
l’évènement
et
sur justificatif.
Le
supérieur
hiérarchique
peut
néanmoins
en
refuser
certaines
pour
nécessités
de
service. Les
autorisations
d’absence
d’un
agent
_non
titulaire
ayant
une
présence
dans
la
collectivité
de
8
mois
continus
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
en
assurer
momentanément
la
garde
:
Ces
autorisations
d’absence
peuvent
être
accordées :
+
aux
agents
parents
d’un
enfant
de
moins
de
16
ans
ou
sans
limite
d’âge
dans
le
cas
d’un
enfant
porteur
de
handicap,
*
sur
présentation
d’un
certificat
médical
ou
de
toute
pièce
justifiant
La
nécessité
de
présence
d’un
des
parents
auprès
de
l’enfant.
Ces
autorisations
sont
accordées
par
famille
et
par
année
civile.
Le
nombre
de
jours
octroyé
est
égal
aux
obligations
hebdomadaires
plus
un
jour
(soit
6
jours
pour
un
agent
à
temps
complet).
IL
est
possible
de
porter
à
deux
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
plus
deux
jours
(soit
12
jours
pour
un
agent
à
temps
complet)
lorsque
:
e
l’agent
assume
seul
la charge
de
l’enfant,
+
le
conjoint
de
l’agent
ne
bénéficie
d’aucune
autorisation
d’absence
rémunérée
pour
soigner
un
enfant
ou
en
assurer
momentanément
la garde.
<
sur
présentation
d’un
justificatif
émanant
de
l’employeur
du
conjoint.
Les
autorisations
d'absence
d’un
agent
titulaire
ou
stagiaire
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
en
assurer
momentanément la garde
:
Ces
autorisations
d'absence
peuvent
être
accordées :
+
aux
agents
parents
d’un
enfant
de
moins
de
16
ans
ou
sans
limite
d’âge
dans
le
cas
d’un
enfant
porteur
de
handicap,
«
sur
présentation
d’un
certificat
médical
ou
de
toute
pièce
justifiant
La
nécessité
de
présence
d’un
des
parents
auprès
de
l’enfant.
Ces
autorisations
sont
accordées
par
famille
et
par
année
civile.
Le
nombre
de
jours
octroyé
est
égal
aux
obligations
hebdomadaires
plus
un
jour
(soit
6
jours
pour
un
agent
à
temps
complet).
IL
est
possible
de
porter
à
deux
fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
plus
deux
jours
(soit
12
jours
ll
un
agent
à
temps
complet)
lorsque
:
e
l’agent
assume
seul
la charge
de
l’enfant,
e
le
conjoint
de
l’agent
ne
bénéficie
d’aucune
autorisation
d'absence
rémunérée
pour
soigner
un
enfant
ou
en
assurer
momentanément
la garde.
+
sur
présentation
d’un
justificatif
émanant
de
l’employeur
du
conjoint. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE ŸJ-
Les
autorisations
d'absence
pour
évènements
familiaux
des
agents
titulaires
et
stagiaires
à
prendre
au
moment
de
l'événement
Lien
de
parenté
Filiation
directe
Nombre
de
jours
Mariage
-
Pacs
{avecle
même
conjoint)
Agent
5
Enfant
2
Ascendants,
frère,
sœur,
oncle, tante,
1
neveu,nièce,
beau
frère,
belle
sœur
(le jour
du
mariage)
Conjoint,
concubin,
petit
enfant,
enfant,
5
père,
mère,
frère,
sœur
Décès
Ascendants,
oncle,
tante
1
Beau-père,
belle-mère,
beau-frère,
;
belle-sœur,
beau
fils,
belle
fille
Conjoint,
concubin,
petit
enfant,
enfant,
5
Maladie
très
grave
père,
mère
(sur
certificat
médical)
Frère,
sœur
3
Naissance
ou
adoption
Père
3
Les
autorisations
d'absence
l'événement
:
pour
évènements
familiaux
des
agents
non
titulaires
ayant
une
présence
dans
la
collectivité
de
8
mois
continus
à
prendre
àau
moment
de
Lien
de
parenté
Filiation
directe
Nombre
de
jours
Mariage
- Pacs
Agent
4
Enfant
1
Décès
Conjoint,
concubin,
enfant,
père,
3
mère Beau-père,
belle-mère,
beau-
1
frère,
belle-sœur,
beau
fils,
belle
fille
Naissance
ou
adoption
Père
3
{sans
condition
d'ancienneté)
Les
autorisations
d'absence
liées
à
la
maternité
:
Les
femmes
enceintes
peuvent
bénéficier
d’une
autorisation
d'absence
à
compter
de
leur
troisième
mois
de
grossesse,
dans
la
limite
d’une
heure
par
jour.
Elles
peuvent
également
bénéficier
d’autorisations
d'absence
de
droit
pour
les
examens
médicaux
liés
au
suivi
de
grossesse
et
d’autres
pour
les
séances
préparatoires
à
l'accouchement. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
Les
autorisations
d’absences
pour
examens
médicaux
:
Pour
tous
examens
médicaux,
rendez-vous
chez
un
généraliste
ou
un
spécialiste
pour
l’agent
ou
ses
enfants,
il
est
souhaitable
de
les
prendre
en
dehors
du
temps
de
travail. Une
autorisation
d’absence
exceptionnelle
prise
sur
des
heures
de
récupération
ou
d’un
congé,
peut
être
accordée
pendant
le
temps
de
travail
:
-__
sur
justificatif
(convocation)
de
l’hôpital,
-__
lorsque
l’agent
s’arrange
avec
ses
collègues
car
il
ne
sera
pas
remplacé.
Les
hospitalisations
d’une
journée
sont
à
prendre
sur
les
congés
ou
récupération.
Les
autorisations
d'absence
liées
à
des
motifs
syndicaux
et
professionnels
:
Type
d’évènement
Nombre
de
jours
octroyés
Représentants
des
organisations
syndicales |
10 jours
par
an.
pour
participer
aux
congrès
ou
réunions
des
organismes
directeurs
des
unions
fédérations
ou
confédérations
de
syndicats
non
représentées
au
Conseil
Commun
de
la Fonction
Publique
Représentants
des
organisations
syndicales | 20 jours
par
an.
pour
participer
aux
congrès
ou
réunions
des
organismes
directeurs
des
unions
fédérations
ou
confédérations
de
syndicats
représentées
au
Conseil
Commun
de
la
Fonction
Publique
Représentants
aux
CAP
et
organismes
|
Le
délai
de
route,
la
durée
de
la
statutaires
(CT,
CHSCT,
conseil
de
|réunion
et
le
délai
de
préparation
discipline.)
et/ou
de
compte
rendu
de
la
réunion
à
équivalence
de
la
durée
de
la
réunion.
Concours
et
examens
Le(s)
jour(s)
des
épreuves
+
1
jour
de
révision
sur
présentation
de
la
convocation
et
de
présence
effectuée
au
COnCours.
Formation
professionnelle
Le
temps
de
la
formation.
Visite
devant
le
médecin
de
prévention
|
Le
temps
de
la
visite
ou
des
examens.
dans
le
cadre
de
la
surveillance
médicale
obligatoire
des
agents
(tous
les
2 ans)
Examens
médicaux
complémentaires
pour
les
agents
soumis
à
des
risques
particuliers,
handicapés
et
les
femmes
enceintes. L'ensemble
des
autorisations
précitées
peuvent
être
modulées
et
complétées
par
l’autorité
territoriale
(exemple
: rentrée
des
classes,
don
du
sang,
mandats
électifs...).
Références
:
Décret
n°85-397
du
3 avril
1985
modifié
relatif
à
l'exercice
du
droit
syndical
dans
la
fonction
publique
territoriale
Circulaire
FPIN°1475
du
20
juillet
1982
relative
aux
autorisations
d'absence
pouvant
être
accordées
au
personnel
de
l’administration
pour
soigner
un
enfant
malade
ou
pour
en
assurer
momentanément
{a
garde.
Circulaire
NOR/FPPA/
961
10038/C
du
21
mars
1996
Délibération
relative
aux
autorisations
d'absence
en
date
du
03/07/2017
(Annexe
9) Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
=
=
ee’
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
Les
absences
pour
accident
de
service
ou
de
trajet
et
pour
congés
de
maladie :
WL-
En
cas
d'accident
de
service
ou
de
trajet,
les
agents
doivent
en
informer
ou
faire
informer
immédiatement
leur
supérieur
hiérarchique
ou
le
service
des
ressources
humaines
afin
que
la
déclaration
d’accident
soit
effectuée
et
que
les
démarches
administratives
soient
entreprises.
En
cas
de
maladie,
les
agents
doivent
prévenir
dès
8h30
leur
supérieur
hiérarchique
ou
le
service
des
ressources
humaines.
Les
agents
stagiaires
et
titulaires
CNRACL
doivent,
ensuite,
conserver
le
volet
1
et
envoyer
les
volets
2
et
3
de
leur
certificat
médical
dûment
complété,
dans
les
48
heures,
à
l'accueil
de
La
mairie
ou
dans
La
boîte
aux
lettres.
Les
agents
non
titulaires,
stagiaires
et
titulaires
IRCANTEC
doivent
quant
à
eux,
envoyer
les
volets
1
et
2
de
leur
certificat
médical,
à
La
CPAM
et
le
volet
3,
à
l'accueil
de
la
mairie
où
dans
la
boîte
aux
lettres
dans
les
48
heures
également.
L'accès
et
l’usage
des
locaux
et
du
matériel
Les
locaux
:
Le
personnel
n’a
accès
aux
locaux
de
la
collectivité
(ou
de
l'établissement
public)
que
pour
l’exécution
de
son
travail
et
ne
dispose
d’aucun
droit
d'entrée
ou
de
maintien
dans
les
locaux
en
dehors
des
heures
de
travail,
sauf
pour
motif
tenant
à
l'intérêt
du
service.
F L
ion
ce
la
DGS
où
de
la
DRH.
Les
locaux
sont
exclusivement
réservés
aux
activités
professionnelles
des
agents.
en
congés
où
en
arrêt
n'ont
pas
à
se
trouver
dans
les
différents
locaux
sauf
Par
conséquent,
sauf
autorisation
expresse
donnée
par
l’autorité
territoriale,
il
est
interdit :
+
d’y
accomplir
des
travaux
personnels,
+
d’y
introduire
des
personnes
extérieures
au
service,
+
de
vendre,
d'échanger
et
de
distribuer
des
marchandises.
Les
agents
devront
maintenir
en
état
de
propreté
et
de
sécurité
les
locaux,
maîtriser
les
dépenses
en
énergie
et
signaler
sans
tarder
à
leur
hiérarchie
toute
anomalie
constatée.
L'affichage
sur
les
murs
est
interdit
en
dehors
des
panneaux
muraux
réservés
à
cet
effet. Des
panneaux
d'affichage
sont
mis
à
disposition
du
service
ressources
humaines
et
des
organisations
syndicales
(Couloir
Accueil
en
bas
de
l'Hôtel
de
Ville).
L'usage
du
matériel :
Tout
agent
est
tenu
de
conserver
en
bon
état
Le
matériel
qui
lui
est
confié
pour
l’exécution
de
son
travail
et
ne
peut
l'utiliser
qu’à
des
fins
professionnelles.
Tout
agent
est
tenu
d’avertir
son
supérieur
hiérarchique
quand
le
matériel
est
défectueux
ou
perdu. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
Toute
appropriation
personnelle
ou
utilisation
à
titre
personnel
du
matériel
appartenant
à la
collectivité
sans
autorisation
est
strictement
interdite.
Il
est
également
interdit
d'envoyer
toute
correspondance
personnelle
aux
frais
de
la
collectivité. Seul
Le
matériel
fourni
par
la
collectivité
peut
être
utilisé
par
l’agent.
L'utilisation
de
matériel
personnel
dans
le
cadre
de
l’activité
professionnelle
est
soumise
à
autorisation
expresse
du
chef
de
service.
Les
agents
doivent
veiller
à
maintenir
en
état
de
sécurité
Les
valeurs,
les
matériels
et
Les
locaux
placés
sous
leur
responsabilité
après
leur
départ.
Lors
de
sa
cessation
de
fonctions
où
en
cas
d'absence,
l’agent
doit
restituer
tous
les
matériels
(clés,
badge,
outils,
téléphone...)
et
documents
en
sa
possession
appartenant
à
la
collectivité.
L'utilisation
du
téléphone
personnel
et
internet
:
Le
téléphone
portable
personnel
ne
peut
être
interdit
sur
Le
Lieu
de
travail.
Cependant,
l'usage
est
toléré
dès
Lors
qu’il
est
raisonnable,
ne
trouble
pas
ou
ne
gêne
pas
La
bonne
exécution
des
fonctions
des
agents.
En
cas
d’utilisation
personnelle
abusive,
l’agent
pourra
être
sanctionné.
L'utilisation
d’internet
et
des
réseaux
sociaux
à
titre
personnel
pendant
Les
heures
de
travail
est
strictement
interdite.
L'agent
pourra
être
sanctionné
{rappel
à
l'ordre,
àavertissement
voire
Dläme).
L'utilisation
de
véhicules
de
service
et
frais
de
déplacement
:
Tout
déplacement
à
l'extérieur
de
la
résidence
administrative
nécessite
un
ordre
de
mission.
{Annexes
10
et
11)
La
conduite
d’un
véhicule
de
service
est
strictement
subordonnée
à
la
possession
du
permis
de
conduire
en
état
de
validité.
L’agent
s'engage
à
informer
immédiatement
sa
hiérarchie
en
cas
de
rétention,
de
suspension
ou
d’annulation
de
son
permis
de
conduire. l'est
interdit
:
+
de
dévier,
pour
des
besoins
personnels,
des
itinéraires
fixés
dans
Le
cadre
de
la
mission,
e
de
transporter
dans
un
véhicule
de
la
collectivité,
y
compris
à
titre
gracieux,
toutes
personnes
où
marchandises,
en
dehors
de
ceux
ou
celles
liés
à
La
mission.
+
d'ailer
chercher
ou
de
ramener
chez
eux
des
collègues
qui
n'ont
pas
de
moyens
La de
locomotion
où
sous
prétexte
qu'ils
sont
à
pied
ou
à
velo
À
compter
du
1%
janvier
2022,
tous
les
véhicules
de
La
commune
seront
dotés
d'une
borne
de
géolocalisation
embarquée
et
chaque
agent
d'un
badge
nominatif
permettant
la
mise
en
place
d’un
tableau
de
bord
électronique
(traçage
avec
la
date,
la
destination
le
Kilométrage
parcouru
et
le
suivi
de
l'entretien).
Concernant
les
concierges,
l'utilisation
du
véhicule
de
service
est
autorisée
uniquement
durant
leur
mission
et
est
strictement
interdite
en
dehors
de
celle-ci
hors
temps
de
travail Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
mena
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE 427
A
compter
du
1
janvier
2022,
obligatoirement
sur
demande
écrite
adressée
à
la
hiérarchie,
les
agents
pourront
bénéficier,
à
titre
exceptionnel,
d'un
prêt
de
camion
contre
paiement
du
gasoil
{prix
au
litre
en
vigueur)
relatif
au
nombre
de
kilometres
effectués L'autorité
territoriale
peut
autoriser
par
écrit
(ordre
de
mission)
un
agent
à
utiliser
son
véhicule
personnel
pour
Les
besoins
du
service.
Dans
ce
cas,
Le
propriétaire
doit
s’assurer
personnellement
contre
les
risques
encourus.
Les
frais
occasionnés
par
cette
utilisation
sont
remboursés
selon
la
réglementation
en
vigueur.
En
cas
d’infraction
avec
Le
code
de
la
route
provenant
d’une
faute
individuelle
l’autorité
territoriale
relève
l’identité
du
conducteur
qui
règlera
alors
lui-même
les
amendes
et
se
verra
retirer
des
points
de
son
permis
de
conduire.
Délibération
relative
aux
frais
de
déplacement
en
date
du
03/07/2017
- {Annexe
12)
Les
tenues
de
travail
:
Lorsque
la
collectivité
fournit
des
tenues
de
travail,
celles-ci
doivent
être
portées
par
les
agents.
Elles
sont
réservées
exclusivement
à
l’usage
professionnel
et,
pour
rappel,
tolérées
sur
le
temps
de
trajet
au
cours
de
la
pause
méridienne.
Références : Décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°91-573
du
19
juin
1991 Décret
n'2006-1386
du
15
novembre
2006
fixant
les
conditions
d'application
de
l'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
affectés
à
ui
usage
collectif
Les
droits
et
obligations
des
agents
La
loi
n
83-634
du
13
juillet
1983
précise
Les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
qui
sont
dans
la
plupart
des
cas
applicables
à
tous
les
agents
employés
par
la
collectivité
à
l'exception
du
droit
à
un
déroulement
de
carrière
pour
les
agents
non
titulaires.
Ces
droits
et
obligations
s’exercent
dans
les
limites
fixées
par
le
cadre
règlementaire.
Les
principaux
droits
:
*
Le
droit
à
la
rémunération
après
service
fait.
+
Le
droit
d’accès
à son
dossier
individuel.
+
Le
droit
à
la
formation
professionnelle.
+
Le
principe
de
non-discrimination:
la
liberté
d’opinions
politiques,
syndicales,
philosophiques
ou
religieuses.
La
liberté
d’expression.
Le
droit
syndical.
Le
droit
de
grève.
Le
droit
à
participation
dans
les
instances
existantes
: CAP,
CT,
COS,
Amicale
du
personnel... Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05 -08-DE
+
Le
droit
à
La
protection
juridique
de
l’agent
à
l’occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
+
Le
droit
à La
protection
contre
Le
harcèlement
dans
Les
relations
de
travail.
Les
principales
obligations :
+
L’obligation
de
servir,
d'effectuer
les
tâches
confiées
avec
assiduité
et
de
satisfaire
aux
nécessités
de
service.
L'obligation
de
non
cumul
d’activités
et
de
rémunération.
L'obligation
de
secret
professionnel
et
de
discrétion
professionnelle.
L'obligation
de
réserve.
e
L'obligation
de
neutralité.
L'obligation
de
non-ingérence
dans
une
entreprise
en
relation
avec
sa
collectivité.
e
L'obligation
d’obéissance
hiérarchique
sauf
dans
le
cas
où
l’ordre
donné
est
manifestement
illégal
et de
nature
à compromettre
gravement
un
intérêt
public.
+
L'obligation
de
formation
visant
l’adaptation
à
l’emploi
et
de
maintien
à
niveau
des
compétences.
Les
sanctions
disciplinaires
:
L’agent
qui,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
ne
respecte
pas
l’une
de
ses
obligations
s'expose
à
une
sanction
disciplinaire
et,
le
cas
échéant,
à une
sanction
pénale.
Pour
les
agents
fonctionnaires,
les
sanctions
disciplinaires
sont
réparties
en
quatre
groupes
:
+
Premier
groupe
:
l’avertissement,
le
blâme,
l’exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
trois
jours,
+
Deuxième
groupe
: l’abaissement
d’échelon,
l’exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
quatre
à quinze
jours,
+
Troisième
groupe
:
la
rétrogradation,
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
seize
jours
à
deux
ans,
+ _
Quatrième
groupe
: La
mise
à la
retraite
d’office,
La
révocation.
Les
sanctions
des
2ème,
3ème
et
4ème
groupe
nécessitent
la
saisine
du
Conseil
de
discipline.
Pendant
toute
la
procédure
l’agent
peut
se
faire
assister
de
défenseurs
de
son
choix.
La
décision
prononçant
une
sanction
des
2ème,
3ème
ou
4ème
groupe
est
susceptible
de
recours
devant
le
Conseil
de
discipline
de
recours.
Pour
les
agents
stagiaires,
Les
sanctions
disciplinaires
sont :
l’avertissement, le
blâme,
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
maximale
de
trois jours,
l’exclusion
temporaire
de
fonctions
pour
une
durée
de
quatre
à quinze
jours,
l’exclusion
définitive
du
service.
Les
deux
dernières
nécessitent
la saisine
du
conseil
de
discipline.
Pour
Les agents
non
titulaires,
Les
sanctions
disciplinaires
sont
:
e
l’avertissement,
e
le
blâme, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE Near
e
l'exclusion
temporaire
de
fonctions
avec
retenue
de
traitement
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
pour
Les
agents
recrutés
pour
une
durée
déterminée
et
d’un
an
pour
les
agents
sous
contrat
à durée
indéterminée,
«
le
licenciement
sans
préavis
ni
indemnité
de
licenciement.
I
n’y
à
pas
de
saisine
du
Conseil
de
discipline
pour
les
agents
non
titulaires.
Quelle
que
soit
la
sanction
disciplinaire,
l’agent
dispose
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
date
d’envoi
du
recommandé
pendant
lequel
il
prend
connaissance
de
son
dossier
pour
organiser
sa
défense.
Références : Loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Décret
n°89-677
du
18
septembre
1989
relatif
à
la procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires
territoriaux
Hygiène
et
sécurité
L'autorité
territoriale
veille
à
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
de
prévention
des
risques
professionnels
nécessaires
pour
assurer
les
conditions
d'hygiène
et
de
sécurité
de
nature
à
préserver
La
santé
et
l'intégrité
physique
des
agents.
L'autorité
territoriale
a
l'obligation
de
nommer
un
assistant
de
prévention
dont
Le
rôle
est
de
«
l’assister
et
de
la
conseiller
dans
la
démarche
d'évaluation
des
risques
et
dans
la
mise
en
place
d’une
politique
de
prévention
des
risques
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
au
travail
».
IL constitue
le
relais
entre
les
élus
et
Les
agents
en
matière
de
prévention
des
risques.
Un
registre
de
santé
et
sécurité
au
travail
se
situe
dans
chaque
bâtiment:
(cf
Annexe
13).
Ce
registre
est
un
outil
de
communication
qui
permet
à
chaque
agent
ou
usager
du
service
de
faire
part
librement
de
ses
préoccupations
en
matière
d’hygiène
et
de
sécurité
du
travail.
De
manière
générale,
le
recours
au
service
prévention
du
Cdg59
pourra
constituer
pour
la
collectivité
un
appui
technique
et
apporter
les
conseils
pertinents
pour
toute
résolution
de
situation
mettant
en
jeu
l'hygiène
et
la
sécurité
ainsi
que
la
santé
des
agents
sur
leur
lieu
de
travail.
Le
respect
des
consignes
de
sécurité
:
Chaque
agent
doit
avoir
pris
connaissance
des
consignes
de
sécurité
qui
sont
fixées
et
affichées
dans
[a
collectivité.
Chacun
doit
les
respecter
et
les
faire
respecter,
en
fonction
de
ses
responsabilités
hiérarchiques.
Le
refus
d’un
agent
de
se
soumettre
à
ces
prescriptions
peut
entraîner
des
sanctions
disciplinaires
et
engager
sa
responsabilité.
Les
consignes
de
sécurité
(spécifiques
à
certaines
activités,
incendie,
évacuation...)
en
vigueur
dans
la collectivité
peuvent
être
annexées
au
présent
règlement. Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE AV
La
sécurité
des
personnes :
Chaque
agent
doit
veiller
à
sa
sécurité
personnelle,
à
celle
de
ses
collègues
et
de
toute
personne
présente
dans
Les
locaux
de
l’établissement.
L'autorité
territoriale,
ou
Le
supérieur
hiérarchique,
peut
retirer
un
agent
de
son
poste
de
travail
s’il
estime
qu’il
n’est
pas
apte
à l’occuper
en
toute
sécurité.
En
outre,
tout
agent
ayant
un
motif
raisonnable
de
penser
qu’une
situation
de
travail
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
sa
vie
ou
sa
santé
peut
se
retirer
de
son
poste,
après
en
avoir
informé
son
supérieur
hiérarchique.
IL
doit
cependant
s’assurer
que
ce
retrait
ne
crée
pas
pour
autrui
une
nouvelle
situation
de
danger.
Aucune
sanction
ni
retenue
de
rémunération
ne
peut
être
effectuée
à
l'encontre
d’un
agent
qui
utilise
son
droit
de
retrait
en
ayant
un
motif
raisonnable.
En
revanche,
si
le
droit
de
retrait
n’est
pas
validé
comme
présentant
un
danger
grave
et
imminent
pour
autrui,
cela
sera
considéré
comme
un
abandon
de
poste
qui
pourra
être
sanctionné.
L'autorité
territoriale
ne
pourra
demander
à
l’agent
qui
a exercé
son
droit
de
retrait
de
reprendre
son
activité
sans
que
la
situation
ait
été
améliorée.
En
cas
de
divergence
sur
la
réalité
du
danger
ou
de
la
façon
de
le
faire
cesser,
le
Comité
Technique/CHSCT
compétent
sera
saisi
par
l'autorité
territoriale
pour
avis.
Les
matériels
de
secours
et
dispositifs
de
sécurité
:
IL
est
interdit
de
manipuler
des
matériels
de
secours
en
dehors
de
leur
utilisation
normale
et
d’en
rendre
l’accès
difficile.
l'est
interdit
de
neutraliser
tout
dispositif
de
sécurité.
La
lutte
et
protection
contre
les
incendies
:
L'établissement
doit
être
doté
d’un
protocole
de
lutte
contre
les
incendies
indiquant
le
rôle
de
chacun
et
Les
gestes
essentiels
à accomplir
en
cas
de
réalisation
du
risque.
Les
issues
de
secours
et
postes
d’incendie
doivent
rester
libres
d’accès
en
permanence.
IL
est
interdit
de
Les
encombrer
par
du
matériel
ou
des
marchandises.
IL
est
interdit
de
manipuler
les
matériels
de
secours
(extincteurs...)
en
dehors
des
exercices
ou
de
leur
utilisation
normale
et
de
neutraliser
tout
dispositif
de
sécurité.
Un
plan
d’évacuation
doit
être
affiché
à chaque
étage
de
l'établissement.
Les
membres
du
personnel
doivent
être
informés
du
protocole
en
vigueur.
Ils
doivent
également
être
formés
en
matière
de
lutte
contre
les
risques
incendie.
Chacun
doit
connaître
Le
fonctionnement
et
les
conditions
d’utilisation
des
extincteurs
de
l’établissement.
Chaque
agent
doit
participer
aux
exercices
d'évacuation
organisés
par
la
collectivité.
Les
équipements
de
travail
et
moyens
de
protection
:
Les
agents
seront
équipés,
par
la
collectivité,
de
tous
vêtements
et
moyens
de
protection
collectifs
et
individuels
utiles
et
adaptés
destinés
à
garantir
de
bonnes
conditions
d’hygiène
et
de
sécurité
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
(blouses,
chaussures
de
travail,
gants
adaptés
aux
fonctions,
coiffes
de
cuisine...). Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ee
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
T7
Seul
le
médecin
de
prévention
peut
prononcer
une
restriction
au
port
des
équipements
de
protection
individuelle,
Dans
ce
cas,
une
recherche
d’un
équipement
spécifique
doit
être
engagée
ou
un
aménagement
de
poste
envisagé.
Le
renouvellement
et
l’entretien
de
ces
équipements
sont
assurés
par
la
collectivité
en
fonction
de
l'usage.
Chaque
équipement
de
travail
et
moyen
de
protection
doit
être
utilisé
conformément
à
son
objet.
Le
refus
d’un
agent
de
se
soumettre
à
ces
prescriptions
entraîne
des
sanctions
disciplinaires
et
engage
sa
responsabilité.
Les
sanctions
sont
les
suivantes
:
rappel
à l’ordre,
avertissement
aprés
un
premier
rappel
à
l'ordre,
blâme.
%-
cs
ents
et
chaussants)
en
dehors
di
temps
de
travail
est
tal
durant
le
trajet
travail
direct
aller
et
retour
que
pendant
la
pause
méridienne.
Les
formations
et
habilitations
:
Certaines
activités
nécessitent
des
autorisations
de
conduite
(engins,
véhicules...)
ou
des
habilitations
délivrées
au
vu
de
l'aptitude
professionnelle,
médicale
et
d’une
formation
spécifique. Ces
formations
et
habilitations,
listées
dans
le
document
unique
de
la
collectivité,
sont
obligatoires
pour
l’exécution
du
travail.
Les
locaux.
ateliers,
vestiaires
et
sanitaires
:
Les
vestiaires
et
sanitaires
sont
maintenus
en
état
de
propreté
et
d’hygiène.
Les
armoires
individuelles
verrouillées,
mises
à
disposition
du
personnel,
pour
y
déposer
vêtements
et
objets
personnels
ne
doivent
être
utilisées
que
pour
cet
usage.
IL
est
interdit
d’y
déposer
des
substances
et
préparations
dangereuses,
des
boissons
alcoolisées
ou
des
substances
illicites.
IL'est
mis
à
La
disposition
des
agents
les
moyens
d’assurer
leur
propreté
individuelle
: des
vestiaires,
des
lavabos,
des
cabinets
d’aisance,
des
douches...
Une
attention
particulière
doit
être
portée
au
rangement
des
ateliers
ainsi
qu’au
stockage
des
produits
chimiques
ou
dangereux.
Les
visites
médicales
: Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
Les
agents
sont
tenus
de
se
soumettre
aux
visites
médicales
obligatoires,
aux
visites
d'embauche
(auprès
d’un
médecin
agréé
et
d’un
médecin
de
prévention)
et
de
reprise
du
travail,
ainsi
qu'à
d'éventuels
examens
complémentaires.
Les
vaccinations
:
Chaque
agent
est
tenu
d’être
à jour
de
la où
des
vaccinations
rendues
obligatoires
par
le
poste
occupé.
Le
tabac
et
la
cigarette
électronique
:
IUest
interdit
de
fumer
dans
l’ensemble
des
lieux
publics,
notamment
:
e
Les
locaux
recevant
du
public,
+
Les
locaux
communs
(vestiaires,
bureaux,
hall,
cafétéria...),
+
Les
locaux
contenant
de
substances
et
préparations
dangereuses
(carburants,
peintures,
colles,
solvants,
produits
phytosanitaires,
produits
d’entretien...).
IL
est
également
interdit
de
fumer
dans
les
véhicules
et
engins
utilisés
par
plusieurs
agents. L'alcool
et
les
substances
illicites
:
IL'est
formellement
interdit
de
pénétrer
ou
de
demeurer
dans
l'établissement
en
état
d’ébriété
ou
sous
l'emprise
de
stupéfiants.
Il
est
également
interdit
d'introduire,
de
distribuer,
de
consommer
ou
d’inciter
à
corisommer
des
boissons
alcoolisées
ou
autres
produits
stupéfiants.
En
outre,
toute
personne,
en
état
apparent
d’ébriété
pourra
se
voir
proposer
un
dépistage
par
éthylotest
qui
sera
effectué
par
l'autorité
territoriale
(ou
ses
délégataires)
et
en
présence
d’un
tiers.
En
cas
de
refus
de
L’à
fait
appel
aux
forces
de
l’ordre
afin
itifs
des
sanctions
pourront
être
5 L
Le
harcèlement
moral
et
sexuel :
Le
harcèlement
moral :
Aucun
agent
ne
doit
subir
les
agissements
répétés
de
harcèlement
moral
qui
ont
pour
objet
ou
pour
effet
une
dégradation
des
conditions
de
travail
susceptible
de
porter
atteinte
à
ses
droits
et
à
sa
dignité,
d’altérer
sa
santé
physique
où
mentale
ou
de
compromettre
son
avenir
professionnel.
Le
harcèlement
sexuel :
Aucun
agent,
qu’il
soit
titulaire
ou
non
titulaire,
ne
doit
subir
Les
faits
:
+
soit
de
harcèlement
sexuel,
constitué
par
des
propos
où
comportements
à
connotation
sexuelle
répétés
qui
soit
portent
atteinte
à
sa
dignité
en
raison
de
leur
caractère
dégradant
ou
humiliant,
soit
créent
à
son
encontre
une
situation
intimidante,
hostile
ou
offensante, Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
08-DE
mn
mu
+
soit
assimilés
au
harcèlement
sexuel,
consistant
en
toute
forme
de
pression
grave,
même
non
répétée,
exercée
dans
Le
but
réel
où
apparent
d'obtenir
un
acte
de
nature
sexuelle,
que
celui-ci
soit
recherché
au
profit
de
l’auteur
des
faits
ou
au
profit
d’un
tiers.
Aucune
mesure
concernant
notamment
le
recrutement,
la
titularisation,
La
formation,
la
notation,
La
discipline,
la
promotion,
l’affectation
et
la
mutation
ne
peut
être
prise
à
l’égard
d’un
agent
:
+
parce
qu’il
a subit
ou
refusé
de
subir
Les
faits
de
harcèlement,
+
parce
qu’il
à
formulé
un
recours
auprès
d’un
supérieur
hiérarchique
où
engagé
une
action
en
justice
visant
à
faire
cesser
ces
faits,
+
ou
bien
parce
qu’il
a témoigné
de
tels
faits
ou
qu’il
Les
a
relatés.
Tout
agent
ayant
procédé
aux
agissements
définis
ci-dessus,
est
passible
d’une
procédure
pénale
et
d’une
sanction
disciplinaire.
Références
:
Loi
n
2002-73
du
?7 janvier
2002
de
modernisation
sociale
Code
du
travail
Code
pénal
Mise
en
œuvre
du
règlement
L’entrée
en
vigueur
:
Le
présent
règlement
à
recu
un
avis
favorable
du
Comité
technique
de
Lallaing
le
22
juin
2017.
ILa
été
adopté
par
Le conseil
municipal
de
la Ville
de
Lallaing
le
3 juillet
2017
Un
exemplaire
de
ce
règlement
à
été
remis
à
chaque
agent
contre
signature
et
a
été
affiché
au
sein
de
La
structure.
Par
conséquent,
ce
règlement
intérieur
entre
en
vigueur
Le
1°
septembre
2017
Les
modifications
du
règlement
intérieur :
Toute
modification
ultérieure
ou
tout
retrait
sera
soumis
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
CT
du
13
septembre
2018
Aise
à jour
(C1
2
avrit
2019)
Mise
à
jour
(CT
du
17
octobre
2019)
Mise
à
jour
(CT
du
15
novembre
2021.)
|
€
Fait
à
LALLAING,
le
14
décembre
2021.
Le
Maire
Jean-Paul
FONTAINE
Hôtel
de
Ville
- Place
Jean
Jaurès
= 59167
LALLAING
Secrétariat
: Tél.
: 03
27
99
76
00
- Fax
: 03
27
99
76
24
- mairie@lallaing.fr Rer, 201 503 Berger-Levrauit (1012)
a
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
lle
de
Lallaing
Affiché
le
SE so
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO)}
|;
. 059-265903278-202 1215-2021
05 08-DE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
09
décembre
2021
Séance
du
15
décembre
2021
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice.
PUBLIEE
LE
Présents
:
Mme
Françoise
MAES,
M.
Guillaume
BASTIEN,
M.
Jean-Claude
HUMETZ,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-TENEDOS
Absent(s): Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Paule
NICOLE
Procuration
(s)
:
M.
Jean-Paul
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Nacera
SOLTANI
donne
pouvoir
à
M.
Guillaume
BASTIEN
Nombre
de
Votants
:
07
Pour
:
07
Contre :
00
Abstentions
:
00
2021
05
MISE
A JOUR
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
PERSONNEL
DU
CCAS
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droit
s et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
la
nécessité
de
se
doter
d’une
charte
commune
s'appliquant
à
l’ensemble
du
personnel
du
CCAS
précisant
un
certain
nombre
de
règles,
principes
et
dispositions
relatives
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
que
le projet
de
règlement
intérieur
soumis
à l'examen
des
instances
paritaires
a pour
ambition,
sur
la base
des
dispositions
encadrant
l’activité
du
personnel
communal,
de
faciliter
l'application
des
prescriptions
édictées
par
le
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
en
matière
d'organisation
du
temps
de
travail,
de
gestion
des
congés
et
autorisations
d’absence,mais
également
d’application
de
mesures
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'aménagement
des
conditions
de
travail
au
sein
de
la
collectivité,
Vu
la
délibération
relative
au
règlement
intérieur
N°
2017-6-03
du
3
juillet
2017
qui
sera
remplacée
par
la
présente
délibération, Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
15/11/2021,
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
le
règlement
intérieur
du
personnel
du
CCAS
dont
le texte est
joint
à la
présente
délibération,
DECIDE
de
communiquer
ce
règlement
à
tout
agent
employé
au
sein
de
la
collectivité
et
aux
membres
du
Comité
Technique
contre
signature,
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Président
du
CCAS
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et
an
susdits
Ont
signé
au
registre
lesmembres
présents
Pour
extrait
certifié
confo
La
Vice-Présidente
du
C
Madarne
Françoise
M
ee
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-08 sraul (012) fger-Ler Ref. 201 503 B
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
CT,
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
\/
.
Affiché le
ro
ille
de
Lallaing
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERA
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
09-DE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
09
décembre
2021
Séance
du
15
décembre
2021
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice.
PUBLIEE
LE
Présents:
Mme
Françoise
MAËES,
M.
Guillaume
BASTIEN,
M.
Jean-Claude
HUMETZ,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-TENEDOS
Absent(s)
: Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Paule
NICOLE
Procuration
(s)
:
M.
Jean-Paul
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Nacera
SOLTANI
donne
pouvoir
à
M.
Guillaume
BASTIEN
Nombre
de
Votants
:
07
Pour :
07
Contre :
00
Abstentions
:
00
2021
05
COMPTE
EPARGNE
TEMPS
(CET)
Le
Conseil
d'Administration,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
FPT
(notammentl’article
7-1),
Vu
le décret
n°
2001-623
du
12 juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à la réduction
du
temps
de
travail,
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
modifié
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la
magistrature,
Vu
la délibération
N°
2017-6-07
du
3 juillet
2017,
relative
à
la
mise
en
place
d’un
CET,
qui
sera
remplacéepar
la
présente
délibération,
Vu
l'avis
du
CT
en
date
du
15/11/2021,
DECIDE Article
1 : Objet
La
présente
délibération
règle
les
modalités
de
gestion
du
compte
épargne
temps.
Article
2
: Bénéficiaires
Les
agents
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
employés
à
temps
complet
ou
non
complet,
de
manière
continue
depuis
un
an
peuvent
solliciter
un
compte
épargne
temps
par
courrier
simple
à Monsieur
le Président
du
CCAS.
Les
stagiaires
et
agents
détachés
sur
une
position
de
stagiaire
ne
peuvent
alimenter
leur
compte
épargne
temps
pendant
la durée
de
leur
stage
ni
utiliser
les jours
déjà
épargnés.
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-09 Ref. 201 503 Berger-Levreul: (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
Article
3
: Constitution
du
compte
épargne
temps
ID : 059-265903278-20211215-2021
05 09-DE
=
=
ee’
Le
compte
épargne
temps
peut
être
alimenté
par
des
jours
de
congés
annuels
pour
la fraction
supérieure
au
20ème
jour,
des
jours
de
fractionnement,
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
et
des
repos
compensateurs
dans
la
limite
de
60 jours
accumulés.
Les jours
au-delà
de
60
sont
définitivement
perdus.
Les
congés
pris
au
titre
du
CET
sont
assimilés
à une
période
d'activité.
A
la fin
de
chaque
année
civile
ou
sur
leur
demande,
les
agents
seront
informés
du
nombre
de
jours
épargnés
et consommés. Article
4
: Utilisation
du
droit
à congé
Si
le
nombre
de
jours
épargnés
est
égal
ou
inférieur
à
20,
les jours
sont
automatiquement
maintenus
sur
le
CET
en
vue
d’une
utilisation
ultérieure
sous
forme
de
congés,
sans
que
l’agent
n'ait
à
le
demander
expressément. Pour
les jours
accumulés
au-delà
de
20
jours
et
dans
la
limite
des
60
jours,
l’agent
a
le
choix
entre
plusieurs
options
dans
les
proportions
qu’il
souhaite.
1
- pour
un
agent
titulaire
à plus
de
28h
hebdomadaires
-
pour
une
prise
en
compte
au
titre
de
la
RAFPT
(Retraite
Additionnelle
de
la
Fonction
Publique)
- pour
une
indemnisation
dont
les
montants
applicables
sont
ceux
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
de
l’utilisation
du
CET,
à ce
jour
l'indemnisation
est
à hauteur
de
125
€ brut/jour
pourun
agent
de
catégorie
À,
80
€
brut/jour
pour
un
agent
de
catégorie
B et
65
€
brut/jour
pour
un
agent
de
catégorie
C
- pour
un
maintien
sur
le CET
dans
la
limite
des
60
jours
2
- pour
un
agent
contractuel
ou
titulaire
à moins
de
28h
hebdomadaires
-
pour
une
indemnisation
dont
les
montants
applicables
sont
ceux
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur
au
moment
d l’utilisation
du
CET,
à ce jour
l'indemnisation
est
à hauteur
de
125
€ brut/jour
pourun
agent
de
catégorie
À,
80
€
brut/jour
pour
un
agent
de
catégorie
B et
65
€
brut/jour
pour
un
agent
de
catégorie
C
-
pour
un
maintien
sur
le CET
dans
la
limite
des
60
jours
Les
jours
indemnisés
et/ou
épargnés
au
titre
de
la
RAFPT
sont
retranchés
du
CET.
Le
choix
de
l’agent
doit
se
faire
avant
le
31
janvier
de
l’année
suivante.
S'il
ne
fait
aucun
choix,
les
jours
excédant
20 jours
sont
automatiquement
pris
en
compte
au
titre
de
la
RAFPT
pour
un
titulaire
à plus
de
28h
hebdomadaires
et
indemnisés
pour
un
non
titulaire
ou
un
titulaire
à moins
de
28
h
hebdomadaires.
Article
5
: Décès
de
l’agent
En
cas
de
décès
de
l'agent,
la totalité
des
jours
accumulés
au
titre
du
CET
donne
lieu
à
une
indemnisationde
ses
ayants
droits.
Les
montants
fixés
forfaitairement,
par
jour
accumulé,
pour
chaque
catégorie
statutaire
sont
ceux
prévus
à l’article
4.
Article
6 : Refus
des
congés
Un
refus
du
droit
à
congé
ne
pourra
être
justifié
que
par
des
nécessités
de
service
expressément
motivées.
L'agent
pourra
alors
former
un
recours
auprès
de
l’autorité
territoriale
qui
statuera
après
consultation
de
la
Commission
Administrative
Paritaire.
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-09 Ref. 2017 503 Berger-Levrault (1012)
Article
7 : Utilisation
de
plein
droit
A
l'issue
d’un
congé
de
maternité,
d'adoption,
de
paternité
ou
d’un
congé
d’ad
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché le
+42
ID
: 059-265903278-20211215-2021
05
09-DE
l'agent,
qui
en
fait
la demande,
bénéficie
de
plein
droit
des
droits
à congés
accumulés
sur
son
CET.
Article
8
: Modalités
financières
en
cas
de
mouvement
de
personnel
En
cas
de
départ
en
mutation
ou
en
détachement
d’un
agent
de
la
collectivité
ou
en
cas
d'arrivée
d’un
agent
bénéficiaire
d’un
compte
épargne
temps
dans
une
autre
collectivité,
le
Président
du
CCAS
sera
autorisé
à
négocier
les
modalités
financières
de
la mutation
des
droits
acquis
par
l’agent.
Article
9
: Exécution
et
voies
et
délais
de
recours
Le
Président
du
CCAS
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits
Ont
signé
au
registre
les membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Vice-Présidente
du
C
Madame
E
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-09 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
CT
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
\
LL.
Affiché
le
Fe
legs.
Leleine
:
20211215-2021_05_10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
_L'2:052265908278-20
202105
10
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
09
décembre
2021
Séance
du
15
décembre
2021
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice.
PUBLIEE
LE
Présents
:
Mme
Françoise
MAES,
M.
Guillaume
BASTIEN,
M.
Jean-Claude
HUMETZ,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-TENEDOS
Absent(s}
:Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Paule
NICOLE
Procuration
(s)
:
M.
Jean-Paul
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Nacera
SOLTANI
donne
pouvoir
à
M.
Guillaume
BASTIEN
Nombre
de
Votants
:
07
Pour :
07
Contre :
00
Abstentions
:
00
2021
05
CONVENTION
POUR
LA
PARTICIPATION
A
LA
PREVOYANCE
Monsieur
le
Président
du
CCAS
informe
l'assemblée
que
la
Loi
n°2007/148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
Fonction
Publique
autorise
les
Collectivités
Territoriales
à
contribuer
au
financement
des
garanties
de
Protection
Sociale
Complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’elles
emploient,
souscrivent.
Il
est
également
prévu
que
leur
participation
financière
sera
réservée
aux
contrats
ou
aux
règlements,
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
bénéficiaires. Le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
Établissements
Publics
au
financement
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire,
vient
préciser
les
modalités
d'application
de
ce
texte.
Afin
d'appliquer
une
politique
sociale
fondée
sur
des
valeurs
humaines,
égalitaires
et
solidaires,
Monsieur
le
Président
du
CCAS
propose
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
de
mettre
en
place
au
profit
des
agents,
une
convention
de
participation
en
matière
de
Protection
Sociale
Complémentaire
Prévoyance
et,
dans
ce
cadre,
participer
au
financement
de
cette
couverture.
L'objectif
est
de
disposer
d’un
contrat
attractif
garantissant
aux
agents
actifs,
quel
que
soit
leur
statut,
les
tarifs
et
le
niveau
des
garanties
proposés.
La
convention,
jointe
en
annexe
permettra
aux
agents
d’adhérer
individuellement
et
facultativement
à la
Protection
Sociale
Complémentaire
en
matière
de
Prévoyance.
La
convention,
proposée
par
le
groupe
SOFAXIS,
sera
conclue
pour
une
période
d'1
an
à compter
du
1°
janvier
2022.
Monsieur
le
Président
du
CCAS
précise
qu'afin
de
respecter
le
Code
de
la
Commande
Publique,
un
marché
global
reprenant
toutes
les
assurances
de
la
Commune
va
être
lancé.
L'échéance
ultime
de
fin
des
différents
contrats
étant
fixée
au
31/12/2022,
ce
nouveau
marché
global
ne
pourra
être
effectif
qu'au
1°
Janvier
2023
(un
lot
sera
consacré
à la
prévoyance
avec
une
convention
respectant
l’article
19
du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011).
En
attendant
la
conclusion
de
ce
nouveau
marché,
les
agents
doivent
pouvoir
continuer
de
bénéficier
du
maintien
de
salaire.
Pour
ces
raisons,
le
premier
contrat
;objet
de
la
convention
de
participation
devra
avoir
une
durée
maximale
d'un
an.
Ilest
proposé
aujourd'hui
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
:
d'autoriser
Monsieur
le
Président
du
CCAS
à signer
cette
convention
et
tous
les
documents
contractuels
y afférant.
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
CCAS
à signer
cette
convention
et
tous
les
documents
contractuels
y afférant.
Fait
et délibéré
en
séance,
les joyr,
mois
et an
susdits
Ont
signé
au
registre
les
membfes
présents
Pour
extrait
certifié
confor
:
La
Vice-Présidente
du
C
Madame
Françoise
M
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-10 euli (1032) Ref. 205 503 Berger-Levr.
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
.
.
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Vie
de
Lallaing
Affiché le
Ses
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIO|
55 . 059-265908278-20211215-2021
05 11-DE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
CCAS
Ville
de
Lallaing
Convocation
du
09
décembre
2021
Séance
du
15
décembre
2021
à
17h00
Salle
des
Mariages
Présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE,
Maire,
Président
du
CCAS
9
Membres
en
exercice.
PUBLIEE
LE
Présents:
Mme
Françoise
MAES,
M.
Guillaume
BASTIEN,
M.
Jean-Claude
HUMETZ,
Mme
Christine
DEGRYSE,
Mme
Martine
TASSART-TENEDOS
Absent{s)
: Mme
Stella
DEVIGNE,
Mme
Paule
NICOLE
Procuration
(s)
:
M.
Jean-Paul
FONTAINE
donne
pouvoir
à
Mme
Françoise
MAES,
Mme
Nacera
SOLTANI
donne
pouvoir
à
M.
Guillaume
BASTIEN
Nombre
de
Votants
:
07
Pour :
07
Contre :
00
Abstentions :
00
2021
05
PARTICIPATION
EN
PREVOYANCE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
CONVENTION
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
:
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
15
novembre
2021
Selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires
actifs.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires
actifs,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Par
délibération
n°
2021-6-21b
en
date
du
14/12/2021
le
conseil
a décidé
de
participer
au
financement
de
la
prévoyance
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
applicable
au
1°’ janvier
2022.
L’adhésion
étant
facultative,
dans
le cadre
de
cette
convention,
les
agents
qui
ne
souhaitent
pas
adhérer
au
contrat
collectif
unique
prévoyance
proposé
par
la collectivité,
ne
pourront
pas
bénéficier
de
la
participation
employeur.
Le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à 50
%
du
montant
mensuel
de
la cotisation
de
l'agent.
La
collectivité
a choisi
de
verser
directement
la
participation
aux
agents
via
le bulletin
de
salaire.
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-11 5
:
spen
z
é
Lu
.
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
d'Administration,
yen
p
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ee
APPROUVE
la
mise
en
place
d’une
participation
financière
à
la
protection
4
ID
:089-268003278
202112182021
05
11.DE
prévoyance
à compter
du
1° janvier
2022,
-
la convention
de
participation
DECIDE
que
le montant
mensuel
de
la
participation
est fixé
à 50
%
du
montant
mensuel
de
la cotisation
de
l'agent
et
que
celui-ci
sera
versé
directement
via
le bulletin
de
salaire
INFORME
que
les
crédits
nécessaires
à la
participation
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012
À
compter
de
janvier
2022.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Vice-Présidente
du
CCAS
|
La
if
Madame
Franç
201 503 Berger-Levrautt (012) ÿ
CCAS
de
Lallaing-
Conseil
d'administration
du
15
décembre
2021
-
Délibération
2021-05-11