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Déliberation - Délib CA 2025 15
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CA 2025 15)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Geakiy
Date de convocation
FÉ
Le 01 Octobre 2025
Nombre
d’Administrateurs
Présents... it
Votants... 12
DL-2025-15
Objet
Délibération
réglementant le don
de jours de congés
Envoyé en préfecture le 27/10/2025 2095
Départ 'Regi'énpréRétué ie rrtor20s |
C.C.A! Publiée AQ KR os
ID : 059-266903831-20251013-16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du Lundi 13 Octobre 2025
L'An Deux Mille Vingt Cinq, le Treize Octobre à Dix-huit heures, le
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de MARLY, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Madame Alice DUPONT- DONNET, Vice-Présidente.
Étaient Présents :
Madame Alice DUPONT-DONNET, Vice-Présidente. Monsieur Jean- Claude VILLAIN. Madame Priscilla DZIEMBOWSKI, Monsieur Joël QUENTIN, Madame Jeanne-Marie BINOT, Madame Marie-Thérèse HOUREZ, Monsieur Christian CHATELAIN, Monsieur Jean-Noël DUPONT, Monsieur Bruno LECLERCQ, Monsieur Frédéric DEROT, Madame Anne-Sophie BARTHELEMY,
Étaient Absents excusés :
Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, Président, (Donne procuration à
Madame Alice DUPONT-DONNET, Vice-Présidente), Monsieur Bruno MOUFTIEZ,
Étaient Absentes :
Madame Mathilde BARBIEUX, Madame Martine WOLF, Madame
Janine LECAILLE, Madame Loetitia ARENA.
Exposé :
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans
contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés
ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent
relevant du même employeur, qui selon le cas :
- assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans
atteint d'une maladie, d'un
handicap, ou victime d’un accident d'une particulière gravité
rendant indispensables une présence soutenue et des soins
contraignants,
- Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie
d'une particulière gravité
ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le
bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9°
de l'article L.3142-16 du code du travail. L'agent public
donateur s'entend de tout agent dont le régime des congés est
fixé par référence aux lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier
1984 notamment : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents
non titulaires,
…. Envoyé en préfecture le 27/10/2025
C.C.A.S. DE MARLY (59) Reçu en préfecture le 27/10/2025 ..
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU C Bhiété A IMULols se
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ID : 059-265903831-20251013-15-DE Séance du 13 Octobre 2025
- sont parents d'un enfant qui décède avant l’âge de vingt-cinq ans ou
assurent la charge effective et permanente d'une personne qui décède
avant cet âge.
Modalités du don
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont :
+ Les jours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) (au
sens des décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) : ils peuvent être
donnés en partie ou en totalité.
+ Les jours de congés annuels (au sens du décret n°85-1250 du 26 novembre
1985) : le congé annuel ne peut être donné que pour tout ou partie de sa
durée excédant vingt jours ouvrés.
En revanche, ne peuvent faire l'objet d’un don :
e Les jours de repos compensateur,
e Les jours de congé bonifié.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout
moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au
31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
Procédure de don de jours de congés
La direction des ressources humaines sera chargée de gérer cette procédure.
L'agent donateur :
L'agent cédant des jours de repos signifie par écrit à l'autorité territoriale le don et
le nombre de jours de repos correspondant. Le don devient définitif après accord
écrit de l'autorité territoriale.
La donation se fait dans un « pot commun » pour tout agent souhaitant bénéficier
de ces jours.
L'agent bénéficiaire :
L'agent qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par
écrit auprès de l'autorité territoriale ou de la direction des ressources humaines.
Cette demande sera accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli
confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant où la personne aidée et de toutes
autres pièces justifiant la demande. Le certificat médical devra attester la
particulière gravité de la maladie, du handicap ou de laccident rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de
l'enfant ou de la personne aidée et devra également préciser la durée prévisible
des soins.
AU Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture le 27/10/2025 …
C.C.A.S. DE MARLY (59) Le, . 5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CH VPÈE APIALGES _—
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE es Séance du 43 Octobre 2025
Le don est définitif après accord de l'autorité territoriale, qui dispose de quinze jours
ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours
par enfant ou par personne et par année civile : elle est fractionnable à la demande
du médecin qui suit l'enfant malade ou la personne pour laquelle le congé est
sollicité. Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail
de l'agent qui en bénéficie.
A la différence des congés annuels, l'absence du service de l'agent bénéficiaire
d'un don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs. Par ailleurs la durée
du congé annuel peut être cumulée consécutivement avec les jours de repos
donnés à un agent parent d’un enfant gravement malade ou à un agent aidant.
Le nombre de jours de congés susceptibles d’être donnés par un agent à temps
partiel ou occupant un poste à temps non complet est proratisé en fonction de sa
quotité de travail.
: Nombre de jours Nombre de jt Lez : Nombre de jours à : :
Quotité de travail À devant être pris par maximum poi de congés annuels : ia bobiat dt
l'agent faire l'objet d'u
100% 253 20 5
Temps partiel : 80% 20 18 4,5
Temps non complet
avec un service de 4 20 18 4,5
jours par semaine
Les jours de repos accordés à l'agent ne peuvent alimenter le compte épargne
temps du bénéficiaire. Aucune monétisation de jours ne peut être faite en cas de
non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours
donnés qui n’ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l’année
civile est restitué à l'autorité territoriale dans l’attente d'un autre bénéficiaire.
L'agent bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de congés ainsi donnés a droit au
maintien de sa rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des
primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de
frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l’organisation et au dépassement
du cycle de travail. La durée de ce congé est assimilée à une période de service
effectif.
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires
pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées à
l’article 4 du par le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 et le décret n°2018-874 du 9
octobre 2018. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites
pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à
présenter ses observations. Envoyé en préfecture le 27/10/2025
Reçu en préfecture Le 27/10/2025
qubléle AT Lun tes
1D : 059-265903831-20261013-15-DE
C.C.A.S. DE MARLY (59) . EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CE!
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Séance du 43 Octobre 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.621-6 à
L.621-7 ;
Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos non pris
au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant
un handicap et le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 y afférent ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 juin 2025 ;
Considérant qu'un agent public peut, sur sa demande, anonymement à titre
définitif et sans contrepartie, peut faire don de jours de repos non pris, qu'ils aient
été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'autres agents de
la Ville selon les conditions précitées.
Îl'est proposé aux membres du Conseil d'Administration :
- d'approuver la mise en œuvre du don de congés à un agent ayant un enfant
malade, à un agent aidant familial, ou à un agent dont l'enfant (ou personne
en charge effective et permanente) est décédé avant l'âge de vingt-cinq
ans, via un « pot commun » de manière anonyme, sous gestion ressources
humaines,
-__ d'approuver les formulaires de don et de demande de congés sur le pot
commun de manière anonyme,
- de modifier le règlement intérieur de la collectivité en ce sens.
Le Conseil d'Administration,
Oui l'exposé de Madame La Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
-__ Approuve la mise en œuvre du don de congés à un agent ayant un
enfant malade, à un agent aidant familial, ou à un agent dont lenfant
{ou personne en charge effective et permanente) est décédé avant
Pâge de vingt-cinq ans, via un « pot commun » de manière anonyme,
sous gestion ressources humaines,
-__ Approuve les formulaires de don et de demande de congés sur le pot
commun de manière anonyme,
-__ Approuve la modification du règlement intérieur de la collectivité en ce
sens.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS
Pour extrait conforme,
Affiché le …......................
Transmis en Sous-préfecture le 2A(4 NDS.
Document exécutoire à compter du LAuitots
Notifié à l'intéressé le ..............