Déliberation - deliberations CA

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Déliberation - deliberations CA Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lallaing. Lien du pdf (Déliberation - deliberations CA)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Ville de Lallaing

Convocation du 9 décembre 2022

Séance du 15 décembre 2022 à 10h30 Salle de réunion de l’Hôtel de Ville

Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE,

Maire, Président du CCAS

9 Membres en exercice.

PUBLIEE LE

Présents : JP. FONTAINE, F. MAES, C. DEGRYSE, M. TENEDOS, JC. HUMETZ, G. BASTIEN, S. DEVIGNE

Absent(s) : N. SOLTANI

Procuration (s) : P. NICOLE DONNE PROCURATION A S. DEVIGNE

Nombre de Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstentions : 0

2022-05-01 MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU CCAS

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel du CCAS précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services,

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d’absence, mais également d’application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité,

Vu la délibération relative au règlement intérieur N° 2017-6-03 du 3 juillet 2017 qui sera remplacée par la présente délibération,

Vu la délibération relative au règlement intérieur N° 2021-6-13b du 14 décembre 2021 qui sera remplacée par la présente délibération,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21/11/2022,

Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement intérieur des services communaux dont le texte est joint à la présente délibération,

DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé au sein de la collectivité et aux membres du Comité Technique contre signature,

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président du CCAS pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait certifié conforme,

La Vice-Présidente du CCAS

Madame Françoise MAESEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Ville de Lallaing

Convocation du 9 décembre 2022

Séance du 15 décembre 2022 à 10h30 Salle de réunion de l’Hôtel de Ville

Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE,

Maire, Président du CCAS

9 Membres en exercice.

PUBLIEE LE

Présents : JP. FONTAINE, F. MAES, C. DEGRYSE, M. TENEDOS, JC. HUMETZ, G. BASTIEN, S. DEVIGNE

Absent(s) : N. SOLTANI

Procuration (s) : P. NICOLE DONNE PROCURATION A S. DEVIGNE

Nombre de Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstentions : 0

2022-05-02 REORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU CCAS (1607h) à compter du 1er janvier 2023

Attention : La nouvelle délibération mettra un terme, de facto, aux congés extralégaux (journées d’ancienneté et journées accordées) et aux anciennes délibérations sur le temps de travail.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47, Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la délibération relative au temps de travail en date du 30 août 2001 N° 03/08/01 concernant la mise en place des 35 h qui sera remplacée par la présente délibération,

Vu l’avis du Comité technique en date du 15 novembre 2021,

Vu la délibération relative au temps de travail en date du 9 Décembre 2021 N° 2021-05-07 concernant la mise en place des 1607h qui sera remplacée par la présente délibération,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2022,

Le Président du CCAS informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.

Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum (heures supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12

semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe. Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22

heures et 7 heures.Le Président du CCAS rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratifs, jeunesse, scolaires et techniques, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Président du CCAS propose à l’assemblée :

• Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 39 heures par semaine ce qui va générer 23 jours de RTT par agent.

Pour les agents à temps non complet qui ne peuvent bénéficier de jours de RTT, les heures effectuées, dans la limite de 2 heures hebdomadaires, seront transformées en repos compensateur

- Les agents récupèrent 23 jours de RTT (temps complet) et 18,4 jours à 80 %

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés -8 ARTT -23 Nombre de jours travaillés 205

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 205 x 7,8 heures = 1599 h 1 599 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité +7 h Total en heures : 1 607 h

- Pour les agents à 80 % : 31h12/semaine

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -20 Jours fériés -8 ARTT -18,4 (arrondi à 18,5) Nombre de jours travaillés 214,5 Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 214,5 x 5,96 heures = 1278,42 h 1 278,42 arrondi à 1279 h + Journée de solidarité +7 h Total en heures : 1 286 h

• Organisation de la collectivité

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

• Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services du CCAS est fixée de la manière suivante :

→ Service administratif

Du lundi au vendredi : 39 heures sur 5 jours

Plages horaires des lundis, mardis, mercredis et jeudis de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Plages horaires des vendredis de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Les heures travaillées en dehors des heures d’ouverture des services seront lissées la semaine suivante.

Pause méridienne obligatoire d’une heure trente.→ Agents sociaux et techniques

Les horaires du service portage de repas, du service petits travaux et du service d’aide à domicile sont variables et adaptés aux besoins des usagers.

Pour l’ensemble des services :

Les heures travaillées exceptionnellement en week-end, jour férié à l’exception du 1er mai (rémunéré) ou en dehors de ces horaires seront considérées comme des permanences (comprises dans le temps de travail) et seront automatiquement déduites de la semaine suivante (ex : 1h pour 1h).

• Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

- par la réduction du nombre de jours de RTT soit 1 jour

- par un repos compensateur pour les agents à temps non complet

• Vendredi de l’ascension

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, le vendredi de l’ascension est maintenu en vue de permettre aux agents de bénéficier du pont :

- par la réduction du nombre de jours de RTT soit 1 jour

- par un repos compensateur pour les agents à temps non complet

Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré,

DECIDE D’adopter la proposition du Président du CCAS

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait certifié conforme,

La Vice-Présidente du CCAS

Madame Françoise MAESEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Ville de Lallaing

Convocation du 9 décembre 2022

Séance du 15 décembre 2022 à 10h30 Salle de réunion de l’Hôtel de Ville

Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE,

Maire, Président du CCAS

9 Membres en exercice.

PUBLIEE LE

Présents : JP. FONTAINE, F. MAES, C. DEGRYSE, M. TENEDOS, JC. HUMETZ, G. BASTIEN, S. DEVIGNE

Absent(s) : N. SOLTANI

Procuration (s) : P. NICOLE DONNE PROCURATION A S. DEVIGNE

Nombre de Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstentions : 0

2022-05-03 TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d’Administration de modifier, comme suit, le tableau des effectifs, compte tenu des décisions de création de postes prises depuis la dernière modification du 22 octobre 2021.

Le Conseil d’administration du CCAS, après en avoir délibéré,

DONNE SON ACCORD pour la modification des effectifs comme ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait certifié conforme,

La Vice-Présidente du CCAS

Madame Françoise MAES

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Nombre de postes au

01/11/2021 Modifications

Nombre de postes au

01/01/2023

Nombre de postes pourvus

au 01/01/2023

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Rédacteur 1 1 1

Adjoint Administratif Principal 1ère Classe 0 0 0

Adjoint Administratif Principal 2ème Classe 1 1 1

Adjoint Administratif 2 2 2

FILIÈRE TECHNIQUE

Nombre de postes au

01/11/2021 Modifications

Nombre de postes au

01/01/2023

Nombre de postes pourvus

au 01/01/2023

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Adjoint Technique à 20h00 1 -1 0 0

Adjoint Technique à 24H 0 +1 1 1

FILIÈRE MEDICO-SOCIALE

Nombre de postes au

01/11/2021 Modifications

Nombre de postes au

01/01/2023

Nombre de postes pourvus

au 01/01/2023

TNC TC TNC TC TNC TC TNC TC

Agent social à 21h30 1 1 1

Agent social à 11h00 0 0 0

Agent social à 16h30 1 1 1

Agent social à 23h00 1 1 1

Agent social à 27h00 1 1 1EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Ville de Lallaing

Convocation du 9 décembre 2022

Séance du 15 décembre 2022 à 10h30 Salle de réunion de l’Hôtel de Ville

Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE,

Maire, Président du CCAS

9 Membres en exercice.

PUBLIEE LE

Présents : JP. FONTAINE, F. MAES, C. DEGRYSE, M. TENEDOS, JC. HUMETZ, G. BASTIEN, S. DEVIGNE

Absent(s) : N. SOLTANI

Procuration (s) : P. NICOLE DONNE PROCURATION A S. DEVIGNE

Nombre de Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstentions : 0

2022-05-04 - PROVISIONS COMPTABLES POUR CREANCES DOUTEUSES

Vu la délibération 2021-5-02 du 09 décembre 2021 approuvant la constitution d’une provision pour risque et charge de 500€

pour l’exercice 2021,

Monsieur le Président expose,

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités

territoriales, le code général des collectivités territoriales (CGCT) rend obligatoire la constitution de provisions pour créances

douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le

recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à

hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation

financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater

une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité du C.C.A.S. est supérieure à celle attendue. Il

existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le

mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-

budgétaires par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Monsieur le Président propose :

- d’inscrire annuellement une provision pour créances douteuses de 2022 à 2026 - de fixer cette provision pour créances douteuses à 300€ par an

Le conseil d’administration, après en avoir délibéré ;

APPROUVE la constitution d’une provision pour risque et charge sur le budget du C.C.A.S. à hauteur de 300 € par an, au compte

6817 « dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants », de l’année 2022 à 2026

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget des exercices 2022 à 2026

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait certifié conforme,

La Vice-Présidente du CCAS

Madame Françoise MAESEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Ville de Lallaing

Convocation du 9 décembre 2022

Séance du 15 décembre 2022 à 10h30 Salle de réunion de l’Hôtel de Ville

Présidence de Monsieur Jean-Paul FONTAINE,

Maire, Président du CCAS

9 Membres en exercice.

PUBLIEE LE

Présents : JP. FONTAINE, F. MAES, C. DEGRYSE, M. TENEDOS, JC. HUMETZ, G. BASTIEN, S. DEVIGNE

Absent(s) : N. SOLTANI

Procuration (s) : P. NICOLE DONNE PROCURATION A S. DEVIGNE

Nombre de Votants : 8

Pour : 8

Contre : 0

Abstentions : 0

2022-05-05 AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DES POURSUITES POUR LE COMPTABLE PUBLIC DU CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles R. 1617-24, relatif à l'autorisation

d'exécution forcée des titres de recettes ;

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des

produits locaux ;

Vu la fermeture du Centre des finances publiques de Cuincy et de la création du Service de Gestion Comptable de

Douai, il est nécessaire que le C.C.A.S. délivre une autorisation générale et permanente de poursuites au comptable

public du Service de Gestion Comptable de Douai ;

Le Président expose à l’assemblée que l'ordonnateur a la faculté de donner à son comptable une autorisation

permanente ou temporaire à tous les actes de poursuites, mises en demeure et actes subséquents (oppositions à

tiers détenteur, saisies), dans le but de sécuriser les procédures de recouvrement contentieux.

Le Président souligne que cette autorisation n'a pas pour conséquence de priver la commune de son pouvoir de

surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides et donc plus efficaces.

Considérant qu’une telle mesure participe à l’efficacité de l’action en recouvrement du comptable public et contribue à l’amélioration du recouvrement des produits de la collectivité ;

Le Président propose au Conseil d’Administration d’octroyer au Comptable public du Service de Gestion Comptable

de Douai une autorisation permanente et générale d’engager toutes les poursuites qu’il jugera nécessaires pour le

recouvrement des titres et articles de rôles émis, pour la durée du nouveau mandat, suivant les seuils ci-après :

- 30 € pour les saisies administratives à des tiers détendeurs « Employeur »

- 30 € pour les saisies administratives à des tiers détendeurs « Caisse d’Allocations Familiales »

- 130 € pour les saisies administratives à des tiers détendeurs Bancaires

- 200 € pour les saisies administratives à des tiers détendeurs de natures mobilières.Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré,

DECIDE

d’octroyer une autorisation générale et permanente de poursuite au comptable public de la collectivité, pour l’émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent, quel que soit la nature de la créance, selon les seuils ci-dessous :

- 30 € pour les saisies administratives à des tiers détendeurs « Employeur » - 30 € pour les saisies administratives à des tiers détendeurs « Caisse d’Allocations Familiales » - 130 € pour les saisies administratives à des tiers détendeurs Bancaires

- 200 € pour les saisies administratives à des tiers détendeurs de natures mobilières.

de fixer la durée de cette autorisation jusqu’à la fin de la mandature en 2026.

d’autoriser monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette affaire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait certifié conforme,

La Vice-Présidente du CCAS

Madame Françoise MAES