Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 097 du 12.02.26

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 097 du 12.02.26 Document publié le Jeudi 12 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 097 du 12.02.26)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2026-097

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2026-02-12-00002 - agrément de gardien de fourrière automobile et

de ses installations - arrondissements de Rodez et de Millau (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2026-02-12-00002

agrément de gardien de fourrière automobile et

de ses installations - arrondissements de Rodez

et de Millau

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-12-00002 - agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations - arrondissements de Rodez et de Millau 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

POLE AGRÉMENTS ET DROITS A CONDUIRE

Arrêté n° du 12 février 2026

Objet : agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations – arrondissements de Rodez et de Millau

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L325-13 et R325-24 ;

VU le code de l’environnement,

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article R133-1 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ; ensemble l’arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté N°12-2026-02-05-00004 du 05 février 2026, portant création du schéma départemental des fourrières automobiles et approbation du cahier des charges relatif à la concession de service public de fourrières automobiles dans le département de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral N°12-2017-03-02-006 du 2 mars 2017 portant approbation des procédures d’urgence sur les routes à chaussée séparée du département de l’Aveyron ;

VU la circulaire du 25 octobre 1996 du ministère de l’intérieur concernant le renforcement de la réglementation des fourrières ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-12-00002 - agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations - arrondissements de Rodez et de Millau 4VU le cahier des charges dûment signé par Monsieur David MAGARINOS le 25 novembre 2025 et approuvé par l’arrêté du 05 février 2026 précité ;

VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière réunie dans sa formation spécialisée « agréments de fourrière » dans sa séance du 22 janvier 2026 ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er : Le gardien de fourrière ainsi que les installations sur lesquelles il exerce l’activité de fourrière, indiquées ci-dessous, sont agréés :

Monsieur David MAGARINOS, en charge de la gestion de la fourrière, gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) « DATA12 » et de l’établissement secondaire « ADS 12 ». Les installations des fourrières automobiles sises à Onet le Château (12850) 195 rue de l’Etain, zone artisanale de Bel Air (DATA12) et à Creissels (12100) 8 impasse de l’Aigoutal, lotissement communal de St Martin (ADS12) sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière sur l’arrondissement de Rodez et de Millau, au sens des dispositions de l’arrêté préfectoral du 5 février 2026 susvisé.

Article 2 : La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules hors d’usage, à savoir les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux, conformément à l’article R325-24 du code de la route. Le gardien de fourrière dispose de moyens matériels et humains suffisants pour procéder aux mises en fourrière. Il ne doit pas être sous le coup d’une interdiction professionnelle. Toute modification relative aux conditions de fonctionnement de la fourrière établies dans le dossier de demande d’agrément doit être portée à la connaissance de la préfète.

Article 3 : Le déroulement de la procédure de mise en fourrière et de transfert d’un véhicule est placé entre les mains de l’officier de police judiciaire (OPJ) ou de l’agent de police judiciaire (APJ) et sous le contrôle de la préfète, en sa qualité d’autorité de fourrière. Le gardien de fourrière doit se conformer à ses instructions, ainsi qu’à celles de l’autorité de prescription de mise en fourrière dont il relève. Le gardien enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction. La gestion et le suivi des procédures par ces autorités sont réalisées via le système national des fourrières en automobiles, dénommé SI fourrières conformément aux dispositions de l'article R325-12-1 du code de la route.

Article 4 : La durée de l’agrément est fixée à une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. En cas de manquements graves aux obligations ou constatation de dysfonctionnements dans l’activité de la fourrière, il peut, dans les mêmes conditions, être procédé à un avertissement, à la suspension ou au retrait de l'agrément après avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) réunie en formation spécialisée. La décision d’avertissement, de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Article 5 : L’agrément de gardien de fourrière est personnel et incessible et confère à son porteur l’exécution d’un service public. Le titulaire de l’agrément informe de ce fait au plus vite la préfecture de toute modification éventuelle de sa situation administrative ou juridique. Le gardien de fourrière doit, s’il le souhaite, solliciter, trois mois avant la date d’expiration de son agrément personnel et de celui de l’installation de fourrière automobile le renouvellement desdits agréments. En cas notamment d’indisponibilité définitive du titulaire de l’agrément, celui-ci cesse de plein droit. Dans le cas de changements n’affectant que la personne du gardien de fourrière, sans affecter par ailleurs les installations et matériels déjà agréés, le candidat repreneur ou successeur devra fournir immédiatement un exemplaire de la prise d’engagement signée, assortie des pièces justificatives. Une modification d’agrément, par voie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-12-00002 - agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations - arrondissements de Rodez et de Millau 5d’arrêté préfectoral, pour une durée de six mois maximum à compter de la survenue de l’évènement générateur du changement, pourra être accordée sur demande de l’éventuel successeur. Un arrêté courant jusqu’à la fin de l’agrément initial, avant le changement intervenu, pourra être délivré et sera porté à la connaissance de la CDSR dès la première réunion qui suit la prise de l’arrêté temporaire de six mois.

Article 6 : La fourrière est installée sur deux terrains. Le premier, siège social de la société DATA12 est situé à Onet le Château (12850) 195 rue de l’Etain, zone artisanale de Bel Air, lieu dit le Causse. Il fait l’objet d’un bail commercial. Il est loué par la société civile immobilière (SCI) Maga-Onet, dont Monsieur David Magarinos est le co-gérant à la SAS Etablissements Magarinos dont Monsieur David Magarinos est le président. Le terrain dispose d’une surface de 22 045 m² sur lequel est implanté un bâtiment de 7 343 m² avec une capacité de stockage des véhicules à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment. Il est clôturé et équipé d’un système de vidéo surveillance.

Le second terrain est l’établissement secondaire de la SARL DATA12 sous le nom commercial ADS12 à Creissels (12100) 8 impasse de l’Aigoutal, lotissement communal St Martin. Il fait l’objet d’un bail commercial. Il est loué par la SCI Sévigné dont Madame Catherine Sévigné est la gérante, à la société DATA12 représentée par Monsieur David MAGARINOS. Le terrain représente une surface de 4 800 m² sur lequel est implanté un bâtiment de 805 m² avec une capacité de stockage des véhicules à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment. Il est clôturé, équipé d’un système de vidéo surveillance et un chien de garde est présent sur le site.

Ces installations doivent répondre aux caractéristiques d’aménagement suivantes pour des raisons de sécurité et de bonne garde :

- des voies de circulation permettent, à l’intérieur de la fourrière, l’accès aux véhicules de service de protection contre l’incendie, ainsi que l’accès à tout véhicule mis en fourrière, - un entreposage dans les conditions garantissant la sécurité et l’accès facile aux véhicules légers et/ou aux véhicules poids-lourds, y compris pour leurs propriétaires, - un moyen de contrôle limitant l’accès aux autorités dont relève la fourrière, ainsi qu’aux seuls professionnels dûment mandatés (expert, agents des domaines, assureurs ..). Il appartient au gardien de fourrière de s’assurer qu’il satisfait aux exigences de moyens de défense contre l’incendie et aux conditions d’accessibilité de l’établissement aux services d’intervention et de secours.

Article 7 : Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par la préfète de l’Aveyron.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M onsieur David MAGARINOS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-02-12-00002 - agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations - arrondissements de Rodez et de Millau 6