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Acte Administratif - 13 Forfait Mobilités Durables
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 13 Forfait Mobilités Durables)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 9 mars 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-03-09-13
Commission moyens généraux du 21 février 2023
Commission éco-ville – économie - emploi du 23 février 2023
Commission finances du 25 février 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Actualisation du Forfait Mobilités Durables (FMD)
Page 1/3
Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Madame Bodier expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État,
Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du même jour modifiant le décret n°2020- 1547 du 9 décembre 2020 susvisé et l’arrêté du 9 mai 2020 fixant le montant du forfait ainsi que le nombre minimal de déplacements ouvrant droit au FMD dans la fonction publique de l’Etat, et par renvoi, dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022-06-30-15 du 30 juin 2022 relative à la mise en place du Forfait Mobilités Durables au sein de la Ville de Loos ;
Considérant que la collectivité verse à ses agents un Forfait Mobilités Durables visant à favoriser l’usage du vélo (avec ou sans assistance électrique) et du covoiturage (conducteur ou passager) dans les déplacements domicile-travail ;
Considérant les évolutions règlementaires prévues par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du même jour susvisés.
II – Objet de la délibération
Le sens de cette mesure entre en résonnance avec l’un des axes prioritaires du projet municipal mis en œuvre : l’engagement dans une politique de développement durable. Ce dispositif est en cohérence avec la volonté de la municipalité de mettre en avant la mobilité durable et surtout d’être exemplaire en interne.
En effet, outre la participation aux frais de transport en commun déjà en vigueur dans la collectivité, la mise en œuvre de ce Forfait Mobilités Durables permet d’inciter davantage les agents de la Ville à l’utilisation de modes de transport plus vertueux en matière de respect de l’environnement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les conditions d’octroi comme suit :
Par année civile, pour une utilisation de 30 jours par an minimum (contre 100 auparavant), pour une distance domicile-travail :
- à partir de 3 kilomètres pour le covoiturage ou les services d’autopartage de véhicules à faible Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 9 mars 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-03-09-13
Commission moyens généraux du 21 février 2023
Commission éco-ville – économie - emploi du 23 février 2023
Commission finances du 25 février 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Actualisation du Forfait Mobilités Durables (FMD)
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
émission (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes)
- à partir de 1 kilomètre pour le vélo, ou l’utilisation d’un Engin de Déplacement Personnel (EDP) motorisés (trottinettes électriques, mono roues, gyropodes…) dont l’agent est propriétaire, ou dans le cadre du recours à un service de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de deux roues non thermiques, de vélos, avec ou sans assistance électrique, ou d’EDP)
Entre 30 et 59 jours 100€
Entre 60 et 99 jours 200€
100 jours et plus 300€
Le montant du FMD est déterminé par arrêté du 13 décembre 2022 susvisé. Il est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation en la matière sans qu’il soit nécessaire de délibérer de nouveau (notamment lorsque les conditions d’octroi ne sont pas modifiées).
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.
Si l’agent a plusieurs employeurs, le montant du forfait versé par chaque employeur sera calculé au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’entre eux.
Le versement a lieu au cours du 1er trimestre de l’année suivante celle du dépôt de la déclaration
Restent bénéficiaires les fonctionnaires titulaires et stagiaires, et agents contractuels des collectivités territoriales à l’exception de ceux qui bénéficient d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ou d’un véhicule de fonction.
Le FMD devient cumulable avec la prise en charge partielle des titres d’abonnements de transport public. Pour rappel, les frais d’abonnement des agents utilisant les transports en commun pour se rendre au travail sont pris en charge par la collectivité à hauteur de 50%. Toutefois un même titre ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD et du remboursement partiel.
Pour bénéficier du forfait, l’agent devra fournir à l’employeur une déclaration sur l’honneur, au plus tard au 31 décembre de l’année en cours. Cette déclaration, signée par le chef de service de l’agent concerné, certifiera l’utilisation d’un ou plusieurs mode(s) de transport concerné(s) par le FMD (au moins 30 jours par an). Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon la règlementation en vigueur.
A noter que le covoiturage correspond à l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 9 mars 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-03-09-13
Commission moyens généraux du 21 février 2023
Commission éco-ville – économie - emploi du 23 février 2023
Commission finances du 25 février 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Actualisation du Forfait Mobilités Durables (FMD)
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/03/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/03/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
personnes effectuant le même trajet. Dans le cas du covoiturage, un seul Forfait Mobilités Durables sera accordé par foyer.
Dans le cadre de l’utilisation du covoiturage comme moyen de déplacement, la collectivité se doit (conformément à la règlementation en vigueur) d’effectuer des contrôles sur l’utilisation de ce mode de transport par les agents, comme pour le recours à un service de mobilité partagée. Cela peut se traduira notamment, comme le préconise la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique, par la production :
- D’un relevé de facture,
- D’une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement,
- Un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur) d’une plateforme de covoiturage, - D’une attestation sur l’honneur du co-voitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles,
En ce qui concerne l’utilisation du vélo, des contrôles réguliers pourront également être effectués par les services de la collectivité (par exemple factures d’achat, d’assurance, d’entretien…).
Le FMD est exonéré de cotisations et contributions sociales et d’impôts sur le revenu (toutefois le FMD et la prise en charge partielle des titres d’abonnement sont exonérés dans la limite de 800€ par an).
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Décide l’actualisation des conditions d’octroi du Forfait Mobilités Durables, dans les conditions précisées ci-dessus.
Adoptée à l’unanimité