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Arrêté - Forfait mobilites durables adaptation decret
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Arrêté - Forfait mobilites durables adaptation decret)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
24-01-08 Personnel Communal – Personnel Communal
Forfait mobilités durables – Adaptation décret n° 2022-1557
Monsieur le Maire expose :
Par délibération n° 22-12-17 du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le versement d’un forfait mobilités durables en application des dispositions prévues par le décret n° 2020-1547 et l’arrêté du 9 mai 2020 à compter de l’exercice 2023 et en a précisé les modalités d’octroi.
Les dispositions du décret n° 2020-1547 ont été modifiées par décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022. Sont désormais visés les déplacements effectués entre la résidence habituelle de l’agent et son lieu de travail :
- Avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l’article R.311-1 du code de la route (engin de déplacement personnel non motorisé ; engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h ; les gyropodes) ;
- En tant que conducteur ou passager de covoiturage ou d’un service de mobilité partagée mentionnés à l’article R-3261-13-1 du code du travail (location ou mise à disposition en libre-service de véhicules avec ou sans attache et accessibles sur la voie publique à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés).
L’arrêté du 13 décembre 2022 porte le montant annuel du forfait mobilités durables à :
- 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport à mobilités durables précité est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport à mobilités durables précité est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport à mobilités durables précité est d’au moins 100 jours.
Pour permettre à la collectivité d’effectuer un contrôle de l’utilisation des cycles ou cycles à pédalage assisté personnel ou des engins de déplacement personnels motorisés, ou l’utilisation d’un service de mobilité partagée, les agents doivent fournir :
- Une attestation sur l’honneur au service Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé,
- Un décompte calendaire des déplacements à mobilités durables.
Les autres dispositions de la délibération n° 22-12-17 restent inchangées.
Je vous propose d’approuver le versement du forfait mobilités durables en application des dispositions du décret n° 2022-1557 et de l’arrêté du 13 décembre 2022 à compter de l’exercice 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le versement du forfait mobilités durables en application des dispositions du décret n° 2022-1557 et de l’arrêté du 13 décembre 2022 à compter de l’exercice 2024.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 23 janvier 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 22 janvier 2024
24-01-08 Personnel Communal – Personnel Communal
Forfait mobilités durables – Adaptation décret n° 2022-1557
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 24 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - BAUDRY Michèle - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne
Etaient absents et excusés :
MM. ZAVROSA Gilbert - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck
Avait donné procuration :
M. ZAVROSA à Mme BAUDRY
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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