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Arrêté - AM2023 22 Mise securite sans interdiction habiter
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessens.
Lien du pdf (Arrêté - AM2023 22 Mise securite sans interdiction habiter)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ARRETE
MUNICIPAL
N°2023-22
MISE
EN
SECURITÉ
SANS
INTERDICTION
D'HABITER
Le
maire
de
la
commune
de
Bessens,
Vu
le
code
de
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
les
articles
L
511-7
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
Vu
le procès-verbal
dressé
par
Monsieur
le Maire
constatant
l'état de
délabrement
dans
lequel
se
trouve
l'immeuble
sis
au
numéro
152
de
la
rue
Jules
Ferry,
82170
BESSENS,
appartenant
à
Monsieur
BAUDRON
Steme,
né
le
01/08/1970,
dernier
domicile
connu
152,
Rue
Jules
Ferry,
82170
BESSENS
et à Madame
VALLÉE
Sylvie,
née
le 27/07/1970,
domiciliée
au
siège
de
la Société
FL140
Parachutisme,
Aérodrome,
33112
SAINT-LAURENT-DE-MEDOC
;
Vu
les
injonctions
adressées
le
26
janvier
2023,
à
Monsieur
BAUDRON
Steme
et
Madame
VALLÉE
Sylvie
les
invitant
à
présenter
leurs
observations
avant
le
28
février
2023 ;
Considérant
que
l'état de
cet
immeuble
constitue
un
péril
pour
la sécurité
des
occupants
et du
voisinage
: qu'en
effet
l'immeuble
présente
des
désordres
consécutifs
à
un
défaut
d'entretien
manifeste
en
raison
de
son
abandon
pur
et simple
de
ses
propriétaires
:
risque
d’effondrement
des
murs
en
terre
crue
non
protégés
;
une
charpente
pourrie,
vermoulue
par
défaut
d'entretien
de
la
couverture
;
disparition
des
enduits
protégeant
la
terre
crue
des
murs ;
murs
porteurs
creusés
;
éléments
de
construction
inachevés
et
non
liés
à
l'existant,
laissés
à
l'abandon,
présentant
un
fort
risque
d'effondrement
;
=
la végétation
pousse
à
même
les
murs
fragilisant
sa
solidité
et
produisant
des
fissurations :
Considérant
l'avis
de
l’Architecte,
Christian
LE
GALLIC,
partie
au
procès-verbal,
concluant
que
le
bâtiment,
sis
152
Rue
Jules
Ferry,
82170
BESSENS
peut
être
qualifié
de
«
menaçant
ruine
»:
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
publique,
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser,
de
façon
effective
et durable,
le
péril.
ARRETE :
Article
1er
: Monsieur
BAUDRON
Steme
demeurant
à
152,
Rue
Jules
Ferry,
82170
BESSENS
(dernier
domicile
connu)
propriétaire
de
l'immeuble
sis
152,
Rue
Jules
Ferry,
82170
BESSENS
et
Madame
VALLÉE
Sylvie
demeurant
au
siège
de
la
Société
FL140
Parachutisme,
Aérodrome,
33112
SAINT-
LAURENT-DE-MEDOC
sont
mis
en
demeure
dans
un
délai
de
30
(trente)
jours,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
faire
cesser
le
péril
résultant
de
l'état
dudit
immeuble,
en
y
effectuant
tous
travaux
confortatifs
afin
que
l'immeuble
ne
présente
plus
aucun
risque
et
à
défaut
de
procéder
à
sa
démolition
en
prenant
toutes
les
mesures
indispensables
et
nécessaires
afin
de
préserver
les
bâtiments
mitoyens.
Article
2
: La
non-exécution
des
réparations,
travaux
ou
mesures
dans
le délai
déterminé
par
le présent
arrêté
expose
le propriétaire
au
paiement
d'une
astreinte par jour
de
retard.
Ainsi,
en
cas
d'inexécution
de
l’arrêté
de
mise
en
demeure,
une
astreinte
d'un
montant
de
1
000
€
par
jour
de
retard
à
l'encontre
du
propriétaire
défaillant
sera
déclenchée
automatiquement
à
compter
du
1°
| MAIRIE
— Place
de
{a Fraternité
—
82170
BESSENS
— Tél.
: 05
63
02
57
73
— mairie(@bessens.fr
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
082-218200178-20230710-AM2023_22-AI Reçu le
13/07/2023 jour
suivant
l'extinction
du
1°’ délai
de
30
jours
visé
à
l’article
1°",
lui-même
débutant
à
compter
du
jour
de
la notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
(art.
L 511-15
du
code
de
la construction
et de
l'habitation).
Article
3
: Dans
le
cas
où
les
travaux
prévus
à
l’article
1°’ du
présent
arrêté
n'auraient
pas
été
exécutés
dans
le délai
fixé,
Monsieur
BAUDRON
Steme
et
Madame
VALLÉE
Sylvie
seront
mis
en
demeure
d'y
procéder
dans
un
délai
de
30
(trente)
jours.
À
défaut
de
réalisation
des
travaux
dans
le
délai
imparti,
il sera
procédé
d'office
à
leur
exécution
par
la
Commune
aux
lieu
et
frais
avancés
des
propriétaires
défaillants
passé
le
délai
couvert
par
l'astreinte
Article
4
: La
notification
du
présent
arrêté
sera
effectuée
par
lettre
d'huissier
remise
au(x)
intéressé(s).
Dans
l'hypothèse
où
les
propriétaires
ne
seraient
pas
identifiés
ou
à
défaut
de
connaître
leur
adresse,
la
notification
sera
réputée
faite
par
affichage
en
mairie
ainsi
que
par
affichage
sur
la
façade
de
l'immeuble.
À
la
demande
du
maire,
le
présent
arrêté
est
publié
au
fichier
immobilier
ou
dans
le
livre
foncier
dont
dépend
l'immeuble
pour
chacun
des
locaux
aux
frais
du
propriétaire.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Bessens
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Fait
à
BESSENS,
le
10
juillet 2023
Le
Maire,
Adrien
RAPHET
| MAIRIE
— Place
de
la Fraternité
—
82170
BESSENS
— Tél.
: 05
63
02
57
73
— mairie(@bessens.fr
Page
2
sur
2
AR
Prefecture
082-218200178-20230710-AM2023_22-AI Reçu le
13/07/2023