Acte Administratif - AM2023 07 330 mise en securite mur 117 chemin planette

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Acte Administratif - AM2023 07 330 mise en securite mur 117 chemin planette Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Acte Administratif - AM2023 07 330 mise en securite mur 117 chemin planette)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

030-21 300 1 894-20230727-2023-07-330-AR

Date de télétransmissio : 27 lO7 12023

Date de réception prèleclure : 27 107 12023

Service ASSFMBLEES-C0li5EtL i',lUN tCl pAi

Dared'atTichage, 27 JUL. ?013

Date dc notilicetion :

D_ate detulltçqljcn :

,ô,CTE RTI{DLI ËXECUTOIRE

République

ARRETE MUNICIPAL

Le MAIRE de Ia VILLE DE NIMES

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1 et suivants L.221 2-2, L.221 3-24 et L.221 5-1 ;

Vu le Code de la construction etde I'habitation, notammentses afticles L.511-1 etsuivants, L. 521-1 àL. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-13 ;

vu le code civil, notamment les articles 2374,2384-1,2384-3, 2394-4, 2402, 2404 et 2405 ;

Vu I'article R.610-5 du Code pénal ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.531-1, R.531-2 et R.556-1 ;

Vu la loi n' 2014-366 du 24 mars 2014 pour I'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment I'article 79 ;

Vu le décret n" 2015-1608 du 07 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte-contre I'habitat indigne ;

Vu I'ordonnance du 20 juin 2O22 du Tribunal administratif de Nîmes nommant Monsieur Geoffroy AUROUSSEAU en qualité d'expert dans le cadre de la procédure de mise en sécurité engagée sur l'édifice ;

Vu le rapport d'expertise établi par Monsieur Aurousseau, en date du 22 juin 2022, concluant à I'absence de péril imminent et constatant un mur supérieur en état médiocre et un défaut d'appui d'une dalle béton.

Vu la lettre d'information en date du 28 juitlel 2022 adressée aux propriétaires du mur en question, constatant la présence de pierres contre ce mur, de pierres d'appareillage en équilibre et des trous sur le mur supérieur ainsi qu'un défaut de support vertical de la àalle en béton armé, justifiant I'engagement d'une procédure de mise en sécurité ordinaire;

Vu la lettre de consultation en date du 05 juillet 2023 à Monsieur I'architecte des bâtiments de France ;

Vu les courriers et entretiens en réponse des propriétaires du bien, assistés de leur conseil, réfutant le défaut de stabilité du mur et la transmission d'un devis de création d'un mur type gabion ;

Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09

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I N M ES

Thématique

A.G

Année

2023

Mois

o+

N"

33o

SERVIGE/DIRECTION :

Prévention des Risques /

Protection Publique

OBJET Arrêté de mise en securité ordinaire portant sur un

mur de soutènement sis 117 chemin de la Planette à Nimes, du

côté du chemin du Mas de Balan (parcelle cadastrée DSO2ZZ)A-c N" ioes -o{-33o

OBJET : Arrêté de mise en securité ordinaire portant sur un mur de soutènement sis iiZ chemin de la Planette à Nimes, du côté du chemin du Mas de Batan (parcelle cadastrée DS0277)

Vu la visite d'inspection visuelle réalisée, sur demande de la collectivité, par la société SOCOTEC INFMSTRUCTURE, Bureau d'études techniques, Département Maintenance des infrastructures, en date du A1l03l20àg concluant son rapport par: ( L'ouvrage est dans un état préoccupant, une partie du mur est déjà éboulée sur 3ml et le reste est très instable. En effet des désorganisations importantes avec de nombreuses lacunes sont présentes sur la structure encore en place. Nous vous conseillons d'effectuer des travaux de réfections en urgence. ) ;

Vu l'absence de travaux et la persistance des désordres affectant la propriété sis 117 chemin de la planette à Nlmes du côté du chemin du Mas de Balan ;

CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la situation et la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité publique, et notamment celle des occupants ou des usagers de la voie publique située en contre bas, soit sauvegardée.

ARRETE

Article I :

Les propriétaires de la parcelle cadastrée DS0277 se situant 117 chemin de la planette à Nîmes, à savoir Monsieur Bruno ARCANGIOLI et Madame Céline SIMITIAN 177 chemin de la Planette à Nimes, sont mis en demeure d'engager les travaux nécessaires permettant de mettre fin durablement au danger constaté sur le mur de propriété sis 177 chemin de la planette à Nîmes 30000 (parcelle cadastrée DS0277) côté chemin du Mas de Balan, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Les travaux porteront sur:

- La stabilisation du mur actuellement affecté par un ébourement partiel ; - La reprise du défaut de support verticalde la dalle en béton armé ;

- Le retrait et la purge des pierres se trouvant en équilibre sur le mur et le talus.

Le choix des méthodes ou des solutions techniques identifiées pour faire cesser le risque sont de la responsabilité des propriétalres du bien, celles-ci devront être réalisées selon ies règles de l'art, sous contrôle d'un homme de I'art et devront être de nature à faire cesser le danger de manière pérenne.

Article 2 :

Les personnes mentionnées à I'article 1, ou leurs ayants droit, sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1à L. S21-3-4 du Code de la construction et de I'habitation, reproduits en annexe.

Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.511-6 ainsi que par les articles L.521-4 et L.511-6-1 du Code de la construction et de I'habitation, reproduits en annexes 2 et3.

Article 3:

Le présent anêté fera I'objet d'une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du Maire et aux frais du propriétaire, en application des articles 2384-1et 2384,3 du Code civil.

Si la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité a été notifiée aux propriétaires mentionnés I'article 1, ou leurs ayants droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente inscription, dans les condiiions prévues à l'article 2394-4 du Code civil.

Page2l4

Ville de Nlmes - Place de I'Hôtel de Vilte - 30033 Nlmes Cedex 09A-c N" ?ozC -o1-ï3o

OBJET : Arrêté de mise en securité ordinaire portant sur un mur de soutènement sis 117 chemin de la Planette à Nimes, du côté du chemin du Mas de Balan (parcelle cadastrée DS0277)

Article 4 :

Faute pour les propriétaires, ou leurs ayant droits, mentionnés à I'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai imparti et après constat de carence, une astreinte adminiskative sera prononcée à leurs encontre. Celle-ci courra à partir de la date de notification de I'arrêté la prononçant et s'appliquera jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits. Le montant de I'astreinte, par jour de retard, sera fixé sur la base des critères techniques précisés dans le décret n"2015-1608 du 07 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la luttelontre l'habitat indigne.

Article 5 :

Faute pour les propriétaires, ou leurs ayants droits, mentionnés à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai imparti, il pourra y être procédé d'office par la commune aux frais des propriétaires mentionnés à I'article 1, ou ceux de leurs ayants droiis.

Sur la base du rapport établi par la société SOCOTEC lnfrastructure, si la commune se substitue aux propriétaires défaillants, la solution technique identifiée la plus adaptée et permettant la cessation du danger est la réfection totale du mur par retrait et création d;un mur banché avec couche d'enduit frottassé, le montant total des opérations étant estimé à 40 000 €ttc.

La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par un homme de I'art de la conformité de la réalisation des tiavaux aux mesures prescrites par le présent arrêté.

Les propriétaires mentionnés à I'article 1, ou leurs ayants droits, tiennent à disposition des services de la Mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans lès règles de I'art-

Artiele 6 :

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à I'article 1.

ll fait I'objet d'une publication sur le site internet de la ville de Nîmes et sur la façade de I'immeuble cité en objet.

Article 7 :

Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département du GARD, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours et Monsieur le Directeur Départemental de la Sureté Publique.

Article I :

Le présent arrêté est transmis à la Caisse d'Allocalions Familiales du GARD, à la Mutualité Sociale Agricole du Gard, au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du département du Gard, au procureur de la République et la chambrà départeméntale des notaires du GARD.

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Ville de Nîmes - Place de l'Hôtelde Ville - 30039 Nîmes Cedex 09A-c N" zaza-ol-lao

OBJET : Arrêté de mise en securité ordinaire portant sur un rnur de soutènement sis 1i7 chemin de la Planette à Nimes, du côté du chemin du Mas de Balan (parcelle cadastrée DS0277)

Article 9 :

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours, - Monsieur le Directeur Départementalde la sécurité publique, - Monsieur le Directeur Général des services de la Ville de Nîmes,

Monsieur le Directeur de la Police Mun icipale,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'a du présent arrêté

air à Nîmes te, I 7 JUtt. 2ozl

Pour le Maire et par délégatlori,

Richard TIBERINO

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Ville de Nîmes - Place de I'Hôtelde Ville - 30033 Nîmes Cedex 09

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