Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 005 recueil des actes administratifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 099 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 025 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 089 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 343 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 061 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 005 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 005 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-005

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé /

R03-2025-01-07-00005 - Décision n°01 délégation de signature du

Directeur général JANV 2025 (6 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2025-01-07-00006 - ArrËt2 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un

mouillage dans la baie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la

commune de Cayenne. (3 pages) Page 10

R03-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale

béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary

située sur la commune de Sinnamary (4 pages) Page 14

R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un

cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de

restauration, bar de plage au nom de The Waves, sur le territoire de la

commune de Kourou (5 pages) Page 19

R03-2025-01-08-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le

transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée

dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03

Juillet 2023 (5 pages) Page 25

2Agence Régionale de Santé

R03-2025-01-07-00005

Décision n°01 délégation de signature du

Directeur général JANV 2025

Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-07-00005 - Décision n°01 délégation de signature du Directeur général JANV 2025 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé es Guyane igalité

Fraternité

Décision ARS/DG/N°01 du 07/01/2025

portant délégation de signature du Directeur Général

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des

comptables publics assignataires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS);

Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de

directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane;

Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l'Agence régionale de santé de la

Guyane.

DÉCIDE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent BIEN, directeur général, délégation de

signature est donnée à Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, et en son absence à Madame

Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins, pour l’ensemble des matières relevant de la

compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, à charge pour eux d'en informer

le directeur général, à l'exception des protocole ARS/préfet (R1435-2 et R1435-8 du code de la santé

publique), des décisions d'autorisation de création d'établissements de santé et des décisions de

recrutement.

Article 2

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer tous actes,

arrêtés, décisions et correspondances pour l'exercice des missions entrant dans leurs attributions,

et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services placés sous leur

autorité, à l'exception des matières visées à l’article 4 de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-07-00005 - Décision n°01 délégation de signature du Directeur général JANV 2025 42.1. Au titre de la direction de la comptabilité et des affaires financières :

Madame Nathalie METZEN, directrice de la comptabilité et des affaires financières, à l'exception

des actes suivants : saisine du Ministre compétent par suite d’un refus de visa de l'autorité chargée

du contrôle financier, et réquisition du comptable public.

2.2. Au titre de la direction de la santé publique :

Monsieur le Dr Francky MUBENGA, directeur de la santé publique par intérim.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Dr Francky MUBENGA, la délégation de

signature est donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à

Monsieur Adrien ORTELLI, chef du pôle santé environnement, et Mme Shirley COUPRA, cheffe du

pôle prévention et promotion de la santé.

2.3. Au titre de la direction de l'offre de soins :

Madame Estelle RICHARD, directrice de l'offre de soins.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Estelle RICHARD, délégation de signature est

donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à M. Erwan LE

DOUR, chef du pôle établissements de santé, Audrey MONDOR, cheffe du pôle RH en santé,

François GOURRIER, chef du pôle e-santé et innovations en santé.

2.4. Au titre de la direction de l'autonomie :

Monsieur le Dr Alexandre BOICHON, directeur de l'autonomie.

2.5. Au titre de la direction des territoires et de la stratégie :

Madame Anne CARIOU, directrice des territoires et de la stratégie.

2.6. Au titre du secrétariat général, direction des services de soutien :

Monsieur Patrice RICHARD, secrétaire général, directeur des services de soutien, pour effectuer

les demandes d'engagement ou dégagement de crédits dans la limite inférieure ou égale à 30 000€

auprès de la DICAF en application de la convention entre le directeur général et la directrice de la

comptabilité et des affaires financières, valider les commandes pour tout montant dans la limite

inférieure ou égale à 30 OO0€, signer les mémoires en réponse dans le cadre des contentieux

administratifs, effectuer la certification du service fait, constater et liquider les recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrice RICHARD, délégation de signature est

donnée, pour les missions et activités relevant de leur champ de compétences, à Madame

Stéphanie GARRIOT, cheffe du pôle développement des ressources humaines, et Madame Alien

BROCQ, cheffe du pôle systèmes d'information et logistique.

Concernant spécifiquement le champ des ressources humaines, délégation de signature est

donnée à Madame Stéphanie GARRIOT pour signer les correspondances de gestion courante, les

actes de gestion concernant la gestion administrative individuelle y compris la paie des personnels,

Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-07-00005 - Décision n°01 délégation de signature du Directeur général JANV 2025 5les décisions individuelles de formation, après validation globale par la direction, les certificats

administratifs, la certification du service fait pour tout montant inférieur ou égal à 3000€.

Article 3

En complément des délégations de signature prévues à l'article 2, délégation de signature

permanente est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions suivantes :

- Notes au préfet relatives aux soins sans consentement : Adrien ORTELLI, et Shirley COUPRA ;

-_ Autorisations de mise en service de véhicule sanitaire léger, tableau de garde ambulancière :

Corinne CLAMECY, Eric PAUL ;

- Contrôles sanitaires de l’eau de consommation humaine et de l'eau de baignade, avis sanitaires

relatifs aux permis de construire, avis sanitaires relatifs aux permis de construire, mines,

icpe, plans et schémas : Adrien ORTELLI ;

-_ Courriers de notification des arrêtés signés et de convocation au CODERST dans le cadre de

la lutte contre l'habitat insalubre : Adrien ORTELLI ;

- Déclaration des interventions en astreinte, demandes de paiement et récupération liées aux

astreintes : Audrey ANDRIEU ;

- Ordres de service pour déplacements uniquement en Guyane et tout état de frais : Adrien

ORTELLI, Shirley COUPRA

- Pour les activités relatives à la gestion logistique, maintenance, dans un plafond de 1500€ :

Alien BROCQ pour les pièces suivantes :

o bon pour accord des devis en lien avec la maintenance du bâtiment et des véhicules,

o achat de petits matériels, équipements de protection individuelle, consommables,

denrées alimentaires, fournitures de bureau.

-__ Attestations de service fait pour la logistique : Yanis BOUCARD

- Signature des bons de commande : jusqu'à 3000€ inclus, Nicole VORSWIK

Article 4

Les agents désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions

qu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes. Les documents en lien avec les

restrictions/interdictions ou levées de restrictions/interdictions d'usage de l'eau destinée à la

consommation humaine et/ou des eaux de baignade sont signés par le directeur d'astreinte.

Article 5

Sont exclues de la présente délégation, pour tout acte et décision, les matières suivantes :

I. relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'agence régionale de santé :

1° la nomination des membres de la conférence de la santé et de l'autonomie et de ses

commissions;

Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-07-00005 - Décision n°01 délégation de signature du Directeur général JANV 2025 62° l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du

code de la santé publique ;

3° l'organisation de l'agence régionale de santé.

relatives à l'organisation de l'offre de soins et médico-sociale :

1° Les décisions relatives à l'octroi, la suspension et/ou le retrait d’autorisations sanitaires ou

médico-sociales ;

2° les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou

d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en

application de l'art. L313-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi que

le prononcé d’astreinte journalière ou de sanction financière à l'égard des gestionnaires

d'établissement et/ou services médico-sociaux :

3° le placement des établissements de santé (ES) et établissements et/ou services médico-

sociaux (ESMS) sous administration provisoire ;

4° la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ou

plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de

coopération sanitaire, de regroupement) ;

5° la suspension d'exercice de professionnels de santé ;

6° les décisions d'opposition aux délibérations ou décisions des établissements de santé

mentionnés à l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;

7° la fixation du montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à

l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, du montant des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation (MIGAC) ainsi que des forfaits définis à l'article L. 162-22-

15 du code de la sécurité sociale ;

8° la fixation du montant des dotations allouées au titre du Fonds d'intervention régional

(FIR) ;

9° les décisions de demander à un établissement un plan de redressement ;

10° les décisions de nomination ou d'avis sur les nominations au Centre national de gestion

des directeurs des établissements de santé en application de l'article L 6143-7-2 du code

de la santé publique et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

en matière de santé publique et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités

judiciaires, ordinales et disciplinaires.

relatives aux missions d'inspection et contrôle :

1° la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections ;

2° la notification des injonctions ou mises en demeure à destination des gestionnaires des

services et des établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux.

relatives aux affaires générales et aux ressources humaines :

1° les engagements, les commandes, les contrats et les marchés d’un montant strictement

supérieur à 30 000 euros hors taxes ;

Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-07-00005 - Décision n°01 délégation de signature du Directeur général JANV 2025 72° les ordres de mission hors Guyane ;

3° les formations d'un coût supérieur à 3000 euros ;

4° la signature des baux;

5° les décisions de recrutement et de nomination des agents de l'agence régionale de santé ;

6° les signatures et ruptures de contrats de travail ;

7° les sanctions disciplinaires prises en application de dispositions qui régissent les

personnels de l'agence régionale de santé ;

8° les mesures individuelles ayant une conséquence sur les éléments de rémunération autres

que les situations d'absences, dont la gestion des avis d'arrêts de travail ;

VI. quelle que soit la matière concernée quand elles ne relèvent pas de la gestion courante des

services :

1° les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de

l'administration centrale, au conseil national de pilotage des agences régionales de santé

et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, à la CNSA, aux

agences ou opérateurs nationaux

2° les correspondances au préfet et sous préfets

3° les correspondances aux parlementaires (députés et sénateurs);

4° les correspondances au président de la collectivité territoriale de Guyane;

5° les correspondances au président de l’université;

6° les requêtes introduites devant lesjuridictions administratives et prud'homales ;

7° le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance

et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article

L.6143-4 du code de la santé publique et des délibérations du conseil d'administration

des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L. »315-

14 du code de l’action sociale et des familles ;

8° les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.

Article 6

La présente décision annule et remplace la décision n°73/ARS/DG du 25 novembre 2024 portant

délégation de signature du DG de l’ARS de Guyane.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane.

Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e)

par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet

www.telerecours.fr .

Fait à Cayenne, le 0 7 JAN, 2025

Le Directeur Général,

Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-07-00005 - Décision n°01 délégation de signature du Directeur général JANV 2025 8se

Agence Régionale de Santé - R03-2025-01-07-00005 - Décision n°01 délégation de signature du Directeur général JANV 2025 9.

Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-01-07-00006

ArrËt2 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour

l'exploitation d'un mouillage dans la baie de l'Île

Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune

de Cayenne.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00006 - ArrËt2 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune de 10PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

porta nt

autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la

baie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune de Cayenne.

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de‘signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan

Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par l'entreprise SAS TONY'C BOAT représentée par son responsable Monsieur

HANNIBAL Tony, en date du 21 juin 2024 ;

VU l'avis des services fiscaux en date du 19 décembre 2024

Considérant que l'absence de réponse de la gendarmerie, de la mairie de Cayenne, du SDIS et du service

Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;

Considérant que le mouillage est localisé dans la ZNIEFF marine de type | « côte rocheuse de Kourou » et la ZNIEFF marine de type 2 « bande côtière », avec présence d'espèces protégées telles que le dauphin de

Guyane, le lamantin et également des tortues marines, en particulier des juvéniles de tortues vertes présents

toute l'année. L'habitat de ces espèces doit être maintenu dans un bon état de conservation ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00006 - ArrËt2 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune de 11ARRÊTE :

Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, la Société par actions simplifiées TONY'C BOAT (SIREN : 949 812 408), représentée par son

responsable monsieur HANNIBAL Tony domicilié au 18 rue des Cavaliers —- 97310 Kourou, est autorisé à

occuper temporairement le domaine public maritime pour l'aménagement d’un corps mort (mouillage).

ZONE ILES DU SALUT - Ile Saint-Joseph

Coffre 1 05°17'163 N 52° 35' 307 W

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime et ne dispense en

aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l’autorisation restera

responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 3 : Clauses financières

La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à 400€ par an (Quatre cents euros) et sera révisable

dans les conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 4 : Paiement

En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de

8 % l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à Une mise en demeure quelconque et quelle que soit:la cause

du retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.

Article S : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet

de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 6 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des

dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation

de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements

et ouvrages.

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public maritime, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation délivrée.

Article 7 : Modification et renouvellement des termes de l'occupation

Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra“ faire l'objet d'une

autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.

En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnaire

pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.

Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le

pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adresséesà Monsieur le

Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)

Article 8 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans (3) à compter de la date de signature du

présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la

période autorisée si l'autorisation n’est pas renouvelée.

Article 9 : Fin de l'occupation

En cas de cessation de l'occupation où d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00006 - ArrËt2 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune de 12Article 10 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,

existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de

l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone d'organisation.

Article 12 : Clauses particulières

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les

berges ;

— Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une

ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des

effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de

propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus ;

— Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du

voisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;

— Respecter les normes réglementaires et équiper l'embarcation d'un système de traitement à bord (eaux de

cales, résidus de filtrage des carburants) et/ou effectuer l'évacuation des déchets vers la décharge habilitée

à les recevoir ;

— Assurer l'entretien régulier de l'embarcation ;

- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 13 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits

réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 14 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 15 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général

commandant la gendarmerie de Guyane, la maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 07 janvier 2025

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint à b cheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et

gestion du domaine public

Stéphane M UNIE

/

LA VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,

BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00006 - ArrËt2 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un mouillage dans la baie de l'Île Saint-Joseph situé sur le territoire de la commune de 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-01-07-00007

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la

réhabilitation de la cale béton publique

communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve

Sinnamary située sur la commune de Sinnamary

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary 14PRÉFET

DE LA GUYANE

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary située sur la commune de Sinnamary

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par la mairie de Sinnamary, en date du 26 décembre 2024 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary 15Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, la mairie de Sinnamary numéro de SIRET 219 733 128 000 17 APE 8411Z, domiciliée Hôtel de

Ville de Sinnamary - 1 Avenue Elie Castor - 97315 SINNAMARY, est autorisé à occuper temporairement le

domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton An Ba Mang sur les berges du fleuve Sinnamary

située sur la commune de Sinnamary.

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en aucun

cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

RÉFÉRENCES OUVRAGE CALE BÉTON PLACE DES FÊTES COMMUNALE

02829174 | 0594687.7

8 mètres de large

LEGENDE

Lumutes et informations cadastraies

Li

|

à titre imdicniif : mon ematractmelien)

$

on

P

7»

E ©

pe]

=

x [ae]

ÿ 8 Er. re u# 27 & È 247 DA : pra \ 2 = 2... cd ms 242 12 sde Z

{ à \ (a: 21314 2:0 2e DE RETETI HE | SU he & desc 2.10 Li LI pe) = [>] CH mm 22 23 Rs _

5. « a

: 2.

<=

24 LE] 273

7 A79973444 273

P è R Ont de SINNAMARYy hante EUE CASTO

D

Article 2 : Clauses financières

L'ouvrage revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation est délivrée à titre gratuit sera révisable dans les

conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'installation implantée sur le domaine public fluvial et reste

responsable des dommages et dégâts causés durant les travaux, liés à un défaut de conception, un défaut

l'exploitation du dit ouvrage.

d'entretien ou à une mauvaise utilisation de cette installation, qui pourraient survenir à autrui pendant

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary 16Article 4 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l’autorisation restera

responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 5 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 6 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent

arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké

sur les berges environnantes ;

- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou

indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

- prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter la pollution des eaux par la laitance de béton - veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;

- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur Une bande de 30 mètres. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. ;

- effectuer avec les autorisations nécessaires régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures pour les usagers des ouvrages ; - exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement ; - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 10 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits

réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary 17Article 11 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général

commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 07 Janvier 2025

Pour le Préfet,

Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires

maritimes, littorales et fluviales,

chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public

téphane MAZOUNIE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,

BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réhabilitation de la cale béton publique communale An Ba Mang sur la berge du Fleuve Sinnamary 18Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-01-08-00001

Arrêté portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour

l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise

à l'eau accolée à une activité de restauration, bar

de plage au nom de The Waves, sur le territoire

de la commune de Kourou

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de 19Ex PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon

sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de plage au nom de The Waves, sur le territoire de la commune de Kourou

Le préfet de la Guyane

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités

de leur protection ;

Vu l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuse

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;.

Vu le Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé par arrêté n° 1174/SIRACEDPC du 25juillet 2001 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-08-22-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;

Vu l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du O5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur lvan

MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-0003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande de Monsieur Anthony HUNT, finalisée et complétée le 02 décembre 2024 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 20 juin 2024;

Vu l'avis de la Mairie de Kourou, en date du 29 novembre 2024

Vu l'avis de la Gendarmerie, en date du 26 décembre 2024

Vu l'avis des services fiscaux, en date du 30 décembre 2024 ;

Considérant que l’activité se déroule sur deux parcelles contiguës du domaine public maritime : une appartenant à la Mairie de Kourou et le DPMn;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTÉ

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de 20Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, monsieur Jason HUNT, né le 04/02/1990, gérant la SAS GUYANE CONFORT n° SIRET 903 418 077

000 17 APE 55207 - domicilié au 1 rue Roche gravée - ZI Pariacabo BP242 -97310 KOUROU, est autorisé à occuper le

domaine public maritime conformément à sa demande, pour l'exploitation d'une Mise à l’eau démontable

contiguë à son activité commerciale de Restauration et Bar sur une surface de 30 m? située sur le territoire de la

commune de Kourou, plage de la Cocoteraie.

Un plan est annexé au présent arrêté.

Restauration et entrepôt letski surface 250m°

CSS Mise à l’eau surface 10m de longueur par 3m de largeur

WGS 84 (AD

52.63503

| 516428 52.63501

516423 52.63506

516425 52.63508

La présente autorisation concerne uniquement l'occupation domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire

d'obtenir les autres autorisations nécessaires.

Article 2 : Clauses financières

La redevance annuelle à verser la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) pour la superficie concernée

est fixée à 1 713€ par an (Mille sept cent treize euros) et sera révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125

à R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de 21Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de

l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Cette autorisation étant située dans une zone d'exposition sujette à un aléa élevé de recul de trait de côte, toute

construction ou aménagement à caractère perenne y est interdit conformément au règlement du plan de prévention des risques. Sans préjudice des poursuites données, l‘exploitant est informé que s'il décidait sans l'accord des services de l'État, d'édifier sur le site de nouvelles structures non autorisées, il serait non seulement

responsable des dommages que pourraient subir ou créer ces ouvrages mais devrait également à ses frais exclusifs supporter leur destruction et remettre le domaine public maritime en l'état.

Article 4 : Paiement

En cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit aux taux de 8 %

l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.

Article 5 : Impôts, Bail

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter toutes les charges, taxes et impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, les aménagements ou les installations

exploités en vertu du présent arrêté.

Cette autorisation ne saurait constituer pour le pétitionnaire un droit sur la propriété commerciale

Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de

poursuites notamment par contravention de grande voirie.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande du directeur régional des finances publique, en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur général des territoires et de la mer, en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice, et s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie,

notamment si l'ouvrage et ses abords ne sont pas maintenus en bon état de propreté et d'entretien. La présente autorisation sera révoquée et les lieux remis dans leur état primitif au frais du pétitionnaire.

A partir du jour ou la révocation aura été notifiée à la partie, la redevance fixée à l'article 2, cessera de courir à partir de la fin du trimestre en cours. fi ne lui sera remboursé que la partie de la redevance correspondant aux trimestres restant à courir jusqu'à la fin de l'année

Article 7 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des

dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et Ouvrages.

Article 8 : Travaux nouveaux, modification et renouvellement des termes de l'occupation

Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation

préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.

Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’un dossier de présentation un mois à l'avance adressé à la Direction Générale des Territoires et de.la Mer (DGTM)

En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnaire

pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.

Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire

trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane

ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM)

Article 9 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la

période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de 22Article 10 : Fin de l'occupation

En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le rétablissement

des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur général

des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie dans le cas où le

pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.

Article 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,

existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État.

L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 13 : Clauses particulières - Sécurité publique — But de l'autorisation - Circulation du public - accessibilité -

Police du Plan d'eau - Propreté

Conformément aux prescriptions des services consuités, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— Fermer l'établissement au public dans le cadre des alertes météo-océanographiques ;

— Être vigilant dans les modalités d'occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes de houle et d'érosion, en vérifiant l'état de la zone susceptible d'être déstabilisée par la houle ; — Ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, Une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème ; notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment, une veille et l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus vers les lieux appropriés par la commune ;

— Installer des dispositifs adaptés à la collecte et l'évacuation des déchets et veiller à ce que les clients ne déversent pas leurs déchets sur la plage ;

— Installer des poubelles le long de la plage et veiller au ramassage régulier des déchets à proximité du site et à

leur évacuation ;

— S'assurer que le système d’ assainissement ne génère pas de risque sanitaire pour la baignade ; — Limiter les nuisances sonores, lumineuses et éviter tout éclairage en orientant ces sources lumineuses vers le restaurant et non vers la mer afin de limiter risque de désorientation des émergences en installant des caches pour rabattre la lumière ;

— Équiper toutes les sources lumineuses extérieures d'un système de cache ou de bouclier (système artificiel ou

naturel, végétation par exemple) pour diminuer la diffusion de la lumière vers la plage ;

— Aucune source lumineuse ne doit être implantée à plus de 5 mètres de hauteur ;

— Adapter toutes les sources lumineuses, pour limiter l'impact sur les tortues marines (exemple : lumière rouge Ou orientation de la source lumineuses vers le restaurant et pas vers la mer) :

— Pour l'éclairage extérieur, ne pas éclairer vers le ciel, utiliser des sources lumineuses avec des longueurs d'onde

comprises entre 580 et 650 nanomètres, avec une intensité lumineuse inférieure à 150 lux et une densité

surfacique maximale de 25 lumens par m2. Ce spectre correspond à des lumières de couleurs rouge ou orange.

Pour l'éclairage extérieur ne pas utiliser d'autre couleur (bleue, blanche, verte, jaune, violette...) ;

— Veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du

voisinage en cas notamment d'utilisation d'un groupe électrogène ;

— Conserver le caractère temporaire de l'occupation en n'y implantant aucune construction en dur :

— Stabiliser la voie réservée aux engins de secours de manière à ce qu'ils ne s'enlisent pas ;

— Afficher les règles de secours ;

— Avoir Une bouée dans un coffre accessible :

— Vérifier annuellement les extincteurs, l'installation électrique, l'éclairage de sécurité, le SSI ;

— Disposer de personnel formé en matière de sécurité et de secours.

— Tenir à jour le registre de sécurité.

— Rester en adéquation avec la capacité d'accueil des lieux, et du stationnement ;

— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de 23Article 14 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en

application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

La présente autorisation n‘'emporte octroi d'aucun droit réel de propriété.

Article 15 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public lors de toute intervention sur le site.

Article 16 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

La secrétaire générale des services de l'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Monsieur

le maire de la commune de Kourou, le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 08 janvier 2025

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,

littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement et

gestion du domaine public

SLCpAere M UNIE

#

/ VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'exploitation d'un cordon sableux pour une mise à l'eau accolée à une activité de restauration, bar de 24Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-01-08-00002

Autorisation spéciale de transport pour le

transport de personnes en dehors de la zone de

navigation autorisée dans le

Règlement Particulier de Police

n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le 25Es PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le

Règlement Particulier de Police n°R03-2023-07-03-00002 du 03 Juillet 2023

LE PREFET

Vu le Code des transports, notamment son livre 4

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la AEMANE

française et la Réunion ;

Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la FE réglementaire du

code des transports ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire

du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la

région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, relatif à la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualité de

directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice

de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur

l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice

de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du

département de la Guyane ;

Vu l'arrêté RO3-2017-07-07-021 du 7 juillet 2017 portant règlement particulier de police de navigation

intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du

département de la Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le 26Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R0O3-2023-07-03-00002 du 03 juillet

2023 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et

ses abords sur le département de la Guyane.

Vu l'arrêté préfectoral n°R0O3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à

Monsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

Vu l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur

lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

Vu la demande d'autorisation de l'entreprise MICANOE, en date du 06 janvier 2025 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de

prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution

sur la santé de la population ;

Considérant l'absence d'acces routier et la nécessité d’approvisionner par la voie fluviale les communes

de l'intérieur du département de la Guyane ;

Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'émbarquement et le

débarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département de la

Guyane ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État.

ARRÊTE

ARTICLE LIMINAIRE

La présente autorisation spéciale de transport remplace l'autorisation R03-2023-04-13-00003 pour le

transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de

Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018

ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

Il est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux :

— du fleuve Sinnamary

— du dégrad Petit Saut au confluent de ia crique Tigre

- du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté

- du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre

- dela Kourcibo

- du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.

L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut

est maintenue.

La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le 27ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE

Le pétitionnaire, l'entreprise SARL MICANOE, numéro de siret 933 188 492 000 13 APE 85.512 -

domiciliée PK20 route du Dégrad Saramaca - 97310 KOUROU

Représentée par Monsieur PEYTARD Michaël est titulaire d'une dérogation spéciale, responsable de l'organisation du transport et d'une zone de bivouac sur le plan d'eau.

ARTICLE 3 : LES CONDUCTEURS CONCERNÉS PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :

Les personnes participantes aux activités nautiques organisées par le responsable de l'entreprise

ARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT

Les kayaks déclarés et autorisés pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage de

Petit -Saut sont les suivants :

- Océan duo marque ROTOMOD N° de série FR RTM06449A121 (Rouge et jaune)

- Océan duo marque ROTOMOD N° de série FR RTMO6456A121 (Rouge et jaune)

- Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM17383A222 (Rouge et jaune)

- Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM07910A121 (Rouge et jaune)

- Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM17385A222 (Rouge et jaune)

- Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM07929A121 (Rouge et jaune) - Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTMV0184C606 (Rouge) - Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM1195A222 (Rouge) - Midway marque ROTOMOD N° de série FR-RTM60309A515 (Blanc) - Tango marque ROTOMOD N° de série FR-RTM14281A121 (Noir) - Tempo marque ROTOMOD N° de série FR-RTM01011A008 (Bleu et blanc) - Ysak Hi-luxe marque ROTOMOD N° de série FR-RTMOO650A222 (Orange)

Ils ne pourront être utilisés que dans le cadre des sorties accompagnées par le responsable de

MICANOE.

ARTICLE 5 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT

Les kayaks sont identifiés par l'assurance :

- SNGPCKDA n° de contrat 675047304, valable jusqu'au 31/12/2025 2

Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer la

pérennité de l'autorisation .

ARTICLE 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date de

signature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM 2 bis rue Mentelle - 97306 CAYENNE CEDEX

mail : detm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr

ARTICLE 7 : CIRCULATION — POLICE DU PLAN D'EAU

+ La conduite de l'équipage ;

- AU départ ou à l’approche, à proximité des berges ou d'une zone de baignade, le conducteur

de l'embracation doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité des autres Usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des

dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l’utilisation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le 28- Le propriétaire de l'embarcation doit en assurer en permanence le bon état d'entretien et la

maintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité

imposées par l’activité.

- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du Service Départemental

d'incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique (06.94.21.21.20.65)

ou de la permanence de la DGTM (06.94.231767), tout accident et / ou incident survenu affectant

son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

* Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations

et/ou d’autorisations

— Embarcations: Les embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de feu blanc

visible à 360°

* Cas spécifiques

En cas d'évacuation sanitaire, où de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes

prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutes les dispositions pour signaler

et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.

Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :

— lespecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-

0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives

diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane, notamment le port du gilet

de sauvetage.

— Veiller à ce que l’ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage

— disposer d’au moins d'un GPS à bord de l'embarcation.

— disposer à bord du téléphone satellite n° 00 881 632 654 025 afin d'être en mesure d'alerter les

SeCOUrs à tout moment

— laisser Une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés

du contrôle.

— $e conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient IUi être ordonnées par les' agents de

l'État. |

— $e Mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci.

— Si ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger

manifeste, ils mettent alors en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de

navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et

permettre à l'embarcation de naviguer sans danger, puis le cas échéant, jusqu’au lieu où

elle devra faire l’objet soit d'une visite, soit d’une réparation.

— S$ile bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement

OÙ la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation jusqu'au moment où lès mesures

nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.

L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra

faire l’objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'État.

l'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence

d'autorisation lors d'un contrôle.

Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.

ARTICLE 8 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur général des territoires et de la mer est cha rgé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le 29La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général

commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 08 janvier 2025

Pour le Préfet,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,

Littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion du

domaine public

SÉPRÈR MAZOUNIE

<

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours CHayES » accessible par le site

Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-08-00002 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le 30