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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 56 du 25 avril 2018
Document publié le Mercredi 25 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 56 du 25 avril 2018)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 56
Du 25 avril 2018 DDPP des Yvelines
DDPP des Yvelines
Direction
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations Arrêté
DIRECCTE - UT 78
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP - n° 790827034 - SENIORS SERVICES Arrêté
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 790827034 - SENIORS SERVICES Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 837966472 - THEVENOT VINCENT MARCEL JACQUES Autre
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 838947844 - HYGIE Autre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant subdélégation de signature Arrêté
DRIEE
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet d’exploitation d’une carrière au lieu-dit « Bois des Gravelots » à Saint-Martin-la-Garenne Arrêté
Yvelines
BSR
SR
Arrêté préfectoral portant réglementation sur l'échangeur RN 191 n°78N919103, hors agglomération sur la commune d’Ablis
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DDCS Yvelines
Mission DALO
Arrêté modifant l'arrêté n°2018-060-0002 du 1er mars 2018 portant composition de la Comed des Yvelines Arrêté
DDT 78
SEA
Arrêté préfectoral N° 2018 Décision d’habilitation Arrêté
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Décision =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018115-0002
signé par
Gilles RUAUD, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le 25 avril 2018
DDPP des Yvelines
DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations Ee
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
Direction départementale de la protection des populations
ARRETE
Relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 205-10 et R 205-3 ;
VU le code de la consommation,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code du tourisme,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration tertitotiale de la République,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcenttation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration tetritotiale de l'Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à organisation et à l’action des services de l'Etat dans la région et les départements d’Tle-de-France,
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT' en qualité de Préfet des Yvelines ; VU latrêté préfectoral n° D3MI 2010-063 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations des Yvelines ;
VU Farrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2 ;
VU arrêté du Premier Ministre en date du 28 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Gilles RUAUD en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU farrêté du Premier Ministre en date du 27 décembre 2013 portant nomination de Monsieur Pierre LECOULS, dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines ;
VU Tarrêté préfectoral n° 2018113-0019 en date du 23 avril 2018 pottant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD), directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU la charte de gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
ARRETE
ARTICLE ler. :
L’atrêté préfectoral n° 2016245-0007 en date du 1# septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 2. :
Subdélégation de signature est donnée, pour les actes relatifs à Fensemble des compétences faisant l’objet
de l'article 1# de l'arrêté préfectoral n° 2018113-0019 du 23 avril 2018 aux collaborateurs suivants :
- Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines ;
- Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
Monsieut Cyril DINH VAN,secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;
Monsieur Joël AVACHE, chef du service des pratiques commerciales et de action économique locale ;
- Madame Nicole HALLE, cheffe du service des produits alimentaires ;
Madame Valérie HALLÉ, cheffe du service de lenvironnement, de la santé et de la protection des
animaux et des végétaux ;
- Madame Evelyne MICHEL, adjointe au chef du service des pratiques commerciales et de l’action économique locale ; - Madame Mylène POUIT, adjointe à la cheffe de service des produits idustriels et de la sécutité des
prestations de services ;
- Madame Florence COLLEMARE, adjointe à la cheffe de service de lenvironnement, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux ;
Monsieur Etienne ZUBER, adjoint au secrétaire général ;
- Madame Siham SALAH, adjointe à la cheffe de service des produits alimentaires.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée, pout les actes faisant lobjet des articles 2 et 3 de larrêté préfectoral n° 2018113-0019 du 23 avril 2018 aux collaborateurs suivants :
- Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, pour l'ensemble des compétences faisant lobjet des articles 2 et 3 ;
- Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur dépattemental de la protection des populations des Yvelines ;
Monsieur Cyril DINH VAN, secrétaire général de la direction départementale de la protection des
populations des Yvelines ;
- Monsieur Joël AYACHE, chef du service des pratiques commerciales et de l'action économique locale ;
Madame Nicole HALLE, cheffe du service des produits alimentaires ;
- Madame Valérie HALLÉ, cheffe du service de environnement, de la santé et de la protection des
animaux et des végétaux ;
ARTICLE 4 . :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l'exécution du présent artêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
25 AM. 208 Fait à Versailles, le =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018107-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 17 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de SAP - n° 790827034 - SENIORS SERVICES ?
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP790827034
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1” janvier 2016 à l'organisme SENIORS SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 janvier 2018, par Mademoiselle Amandine SORIA en qualité de Présidente de l’organisme SENIORS SERVICES ;
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SENIORS SERVICES, dont l'établissement principal est situé 24, rue Jean Duplessis 78150 LE CHESNAY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78) + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 17 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
s Entreprises et de l'Economie
Nadine DESPREBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018107-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 17 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 790827034 - SENIORS SERVICES Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790827034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme SENIORS SERVICES;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Yvelines le 17 janvier 2018 par Mademoiselle Amandine SORIA en qualité de Présidente de l'organisme SENIORS SERVICES dont l'établissement principal est situé 24, rue Jean Duplessis 78150 LE CHESNAY et enregistré sous le N° SAP790827034 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 17 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
es Entreprises et de l'Economie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018107-0008
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 17 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 837966472 - THEVENOT VINCENT MARCEL JACQUES Fl
| $ 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837966472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Vvelines le 03 avril 2018 par Monsieur Vincent THEVENOT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme THEVENOT VINCENT MARCEL JACQUES dont l'établissement principal est situé 4, rue des Jardins, La Brosse 78470 SAINT LAMBERT DES BOIS et enregistré sous le N° SAP837966472 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 17 avril 2018
P/ Le Préfet et par délégation de la Directrice Régionale,
L’Adjointe au Responsable du Pôle chargé de l'Emploi,
des Entreprises et de l'Economie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2018110-0018
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 20 avril 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP - n° 838947844 - HYGIE Liberté » Liberté» Égalité« Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838947844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Yvelines le 20 avril 2018 par Madame ISABELLE CLEMENT en qualité de Présidente, pour l'organisme HYGIE dont l'établissement principal est situé 66, route de Paris 78760 JOUARS
PONTCHARTRAIN et enregistré sous le N° SAP838947844 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
*__ Coordination et délivrance des services à la personne Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
le 20 avril 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé des
entreprises, de l'emploi et de l'économie
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018115-0001
signé par
Jérome GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France
Le 25 avril 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant subdélégation de signature Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-014
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0014 du 23 avril 2018 de monsieur le préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
1 A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), sous réserve des compétences attribuées aux directions départementales interministérielles, à l’exception :
• des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (hors celles mentionnées à l’article 2 : IV-1)
• des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XI ci-dessous, à l’exception :
• des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
• des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
• des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particuliers concernant les ICPE mentionnés à l’article 2 – VI.2 et concernant les inventaires mentionnés à l’article 2 – VIII.2).
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
2 3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;
3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l’environnement ) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l’environnement ) ;
5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l’environnement) ;
6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
7. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article L. 555-18 du code de l’environnement.
III – SOUS-SOL (Mines)
1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
3 IV – ÉNERGIE
1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
• récépissés de demande d’approbation,
• saisies de l’autorité environnementale,
• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
• décisions de prolongation des délais,
• arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) : • récépissés de demande de DUP,
• saisies de l’autorité environnementale,
• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;
7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)
8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)
10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
4 V – DECHETS
1. Demandes de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l’Environnement ) ;
2. Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37 du Code de l’Environnement ) ;
3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543-9 et R. 543-13 du Code de l’Environnement ) ;
4. Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU) (Art. R. 543-162, R. 515-37 du Code de l’Environnement ) ; 5. Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l’Environnement.
VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
• Ensemble des récépissés, courriers et décisions prévus au titre premier du livre V du code de l’envi- ronnement à l’exception des arrêtés préfectoraux prévus aux articles , L 512-7-1 et L512-7-3 ;Par dérogation aux dispositions de l’article 2 et pour les installations relevant du titre premier du livre V du code de l’environnement, les courriers et saisines nécessaires à l’organisation des enquêtes pu- bliques ou consultations du public, conjointes ou non, rendues nécessaires par le titre susvisé et pré- vues à ce titre ou au chapitre III du titre II de livre premier du code de l’environnement ;
• Transmission des documents dans la procédure contradictoire préalable à la prise de sanction admi- nistrative en application du II de l’article L 171-8 du Code de l’Environnement ;
• Arrêté de mise en demeure visé par le premier alinéa de l’article L 171-7 et le I de l’article L171-8 du code de l’environnement lorsqu’il vise le respect des dispositions du titre premier du livre V du code de l’environnement à l’exception des arrêtés pris à l’encontre d’une collectivité, d’un groupe- ment de collectivité ou d’installations traitant de manière prépondérante des déchets ménagers ;
• Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 du Code de l’Environnement ).
VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement :
• Pour les dossiers soumis à déclaration :
◦ délivrance de récépissés de déclaration,
◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
◦ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
◦ arrêtés d'opposition à déclaration,
• Pour les dossiers soumis à autorisation :
◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
◦ avis de réception de demande d’autorisation,
◦ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
5 ◦ proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
◦ notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
◦ arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du Code de l’Environnement ) et notamment :
• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
VIII – PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 CE ;
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 CE, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 CE, relatives à :
1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
6 2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;
3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
IX – AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
1. Ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier du Code de l’environnement lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R.181-3 du Code de l’Environnement, à l’exception, pour les installations visées au premier alinéa du 2° de l’article L.181-1 (ICPE) :
– des arrêtés préfectoraux d’autorisation prévus à l’article L.181-12 ;
– des décisions de rejet prévues à l’article L.181-9.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 4 et pour les procédures où la DRIEE est service coordonnateur au titre de l’article R.181-3 du code de l’environnement, les courriers et saisines nécessaires à l’organisation des enquêtes publiques, conjointes ou non, rendues nécessaires pour la délivrance d’une autorisation visée par le point 1 ci-dessus.
X. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1. Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l’Environnement ) ;
2. Arrêtés complémentaires (Art. R. 214-17 et R. 214-18 du Code de l’Environnement ) ;
XI. HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE
• Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ...) • Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :
• En matière de mesures et sanctions administratives (Art. L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environ- nement ) :
◦ Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
• En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l’Envi- ronnement ) :
7 ◦ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
◦ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’au- teur de l’infraction ;
◦ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2, par :
• Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
• M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional, service énergie, climat, véhicules • M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule
• M. Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines,
• Mme Cécile CASTEL , adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines, • M. Jean-Marie CHABANE, Chef de l’unité départementale du Val de Marne • Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne • Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicules infra-régional Sud
• M. Jean-Daniel RUSSO adjoint à la chef du pôle véhicules infra-régional Sud • Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, • M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis • M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord
• Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef de pôle véhicules infra-régional Nord • Mme Claire TRONEL chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine • Mme Francine BERTHIER, adjointe à la chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine • M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules Ouest
Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2, par :
• M. Pierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances
• M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances. • M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
• Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines • M. Alexis RAFA, chef d’unité départementale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression Yvelines/Val d’Oise
• M. Olivier SUJOL, adjoint du chef d’unité départementale du Val d’Oise
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2, par :
• M. Pierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances
• M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point III de l’article 2, par :
• M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
8 • M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2, par :
• Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
• M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
• Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines.
Pour les affaires relevant du point V de l’article 2, par :
• M. Pierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances
• M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
• Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines.
Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2, par :
• M. Pierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances
• M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
• M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
• Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines
Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2, par :
• Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
• Mme Marine RENAUDIN , adjointe à la chef du service de police de l’eau • Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de police de l’eau.
Pour les affaires relevant du point VIII de l’article 2, par :
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources • M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources • Mme Fuchsia DESMAZIERES, adjointe du chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
• Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
• Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
• M. Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
9 M. Dilipp SANDOU, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
M. Fabrice ROUSSEAU pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement,
service prévention des risques et des nuisances
M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines
Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de police de l’eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de police de l’eau.
Pour les affaires relevant du point X de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Marion RAFALOVITCH , cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2, par :
M. Pierre JERÈMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.
ARTICLE 5. - L'arrêté 2018-DRIEÉE IdF-009 du 20 février 2018 portant subdélégation de signature dans le département des Yvelines est abrogé.
ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Vincennes, le 25 avril 2018
Poug.le Préfet et par délégation,
ur régional et interdépartemental
onnement et de l'énergie d’Ile-de-France, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0022
signé par
Aurélie VIEILLEFOSSE, Directrice adjointe
Le 20 avril 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre du projet d’exploitation d’une carrière au lieu-dit « Bois des Gravelots » à Saint-Martin- la-Garenne Liberté
»
Liber
» Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
des YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de l’environnement
et de l’énergie
ARRÊTÉ
n° 2018-DRIEE
IdF-062
Portant
dérogation
à l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le cadre
du
projet
d’exploitation
d’une
carrière
au
lieu-dit
« Bois
des
Gravelots
»
à Saint-Martin-la-Garenne Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
1993
modifié
relatif à
la
liste
des
insectes
protégés
en
région
Île-de-France
complétant
la liste
nationale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
datée
du
28
juin
2017
et
le
dossier
joint
à
cette
demande
datée
de
septembre
2017
établis
par
la
société
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
représentée
par
Monsieur
Jean-Paul
CHAIGNON
directeur
général ;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature,
daté
du
9
janvier
2018,
portant
sur
la
faune
protégée
;
Vu
le
mémoire
en
réponse
aux
remarques
du
CNPN
établi
par
LAFARGEHOLCIM
GRANULATS
en
date
du
26
février
2018
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature,
daté
du
10
avril
2018
portant
sur
le
mémoire
en
réponse
aux
remarques
du
CNPN;
Vu
l'absence
de
remarques
du
public
lors
de
la
consultation
menée
du
20
novembre
au
11
décembre
2017
via
le
site
Internet
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-
de-France
;
Considérant
que
pour
la
faune
protégée,
la
demande
de
dérogation
porte
sur
la
destruction,
la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées
ainsi
que
la
destruction,
1/16 l’altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d’espèces
animales
protégées
;
Considérant
que
le projet
d'exploitation
de
la carrière
du
« Bois
des
Gravelots
» à Saint-Martin-la-
Garenne
est
situé
au
sein
d’un
gisement
qualifié
par
le
SDRIF
(approuvé
par
décret
en
Conseil
d’État
n°
2013-1241
du
27
décembre
2013,
publié
le
28
décembre
2013
au
Journal
Officiel)
d’intérêt
stratégique
et de
niveau
d'intérêt
inter-régional
;
Considérant
que
le
projet
vise
à
exploiter
le
gisement
d’une
carrière
bénéficiant
déjà
d’une
autorisation
préfectorale
d’exploiter
octroyée
en
date
du
17
août
2007,
complété
par
l’Arrêté
Préfectoral
du
16
août
2011
autorisant
la
société
à
modifier
les
conditions
de
remise
en
état
du
secteur
1 de
la carrière
et autorisant
une
dérogation
pour
l’exploitation
de
la bande
des
10
mètres
pour
la limite
Nord
du
secteur
1 et qu’il
relève
donc
d’une
raison
d'intérêt
public
majeur
du
fait de
la rareté
des
matériaux
de
construction
;
Considérant
que
le projet
d’exploitation
de
la carrière
du
« Bois
des
Gravelots
» à Saint-Martin-la-
Garenne
vise
à satisfaire
une
demande
en
granulats
de
qualité,
dont
la production
est
déficitaire
en
Île-de-France,
et que
la production
de
granulats
à proximité
de grands
pôles
de
consommation
évite
l’augmentation
du
transport
routier
;
Considérant
que
le projet
d'exploitation
de
la carrière
du
« Bois
des
Gravelots
» à Saint-Martin-la-
Garenne
vise
à
approvisionner
les
industries
des
travaux
publics
et
du
bâtiment
de
la
région
Île-de-
France
en
matière
première
(sables
et
graviers)
et
qu’il
relève
donc
d’une
raison
d'intérêt
public
majeur
du
fait de
son
intérêt
économique,
social
et environnemental
;
Considérant
que
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
n’a
trouvé
aucune
solution
alternative
au
projet
du fait que
l’exploitation
du gisement
n’est pas
finie et que
les gisements
sont rares
;
Considérant
les mesures
proposées
dans
le dossier joint
à la demande
de
dérogation,
en
particulier
la
restauration
d’une
pelouse
sèche
sableuse
ainsi
que
la
préservation
et
gestion
écologique
de
la
pelouse
sèche
sableuse
au lieu-dit « Les
Bretelles
»;
Considérant
que
les prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le projet
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par la demande
dans
leur aire de répartition
naturelle
;
Considérant
que
le Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
a rendu
le
10
avril
2018
un
avis
favorable
sous
réserve
et que
les
compléments
apportés
par
la suite
sont
satisfaisants
;
Considérant
le
procès-verbal
des
décisions
de
l’associé
unique
de
LAFARGE
GRANULATS
FRANCE
en date
du
15
novembre
2017
modifiant
la dénomination
sociale
de la Société
qui devient
« LAFARGEHOLCIM
GRANULATS
» à compter
du
1“ janvier
2018 ;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-
de-France
;
ARRETE
Article
1
: Bénéficiaire
de
la dérogation
La
société
LAFARGEHOLCIM
GRANULATS,
sise
2,
avenue
du
Général
de
Gaulle
92140
Clamart
et
représentée
par
Monsieur
Yves
SALAÜN
directeur
général
en
charge
de
la
Direction
des
Opérations
Région
Nord,
est
bénéficiaire
de
la
dérogation
définie
à
l’article
2
ci-dessous
et
est
dénommé
ci-après
“le bénéficiaire”.
Article
2
: Objet
de
la dérogation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à déroger
à l’interdiction
d'atteinte
aux
espèces
protégées
dans
le cadre
de
l’exploitation
d’une
carrière
au
lieu-dit
« Bois
des
Gravelots
» sur la commune
de
Saint-Martin-
la-Garenne.
2/16 La
dérogation
porte
sur les espèces
et les activités
listées
en annexe
1.
La
dérogation
est
valable
jusqu’au
31
décembre
2034
et
uniquement
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
par
le bénéficiaire
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
3
: Caractéristiques
et localisation
Le
projet
consiste
en
l’exploitation
d’une
carrière
au lieu-dit
« Bois
des
Gravelots
» sur la commune
de
Saint-Martin-la-Garenne.
Les
impacts
concernent
les secteurs
3 et 4 et sont
liés aux
travaux
d’extraction
des matériaux.
Article
4 : Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. Article
5
: Mesures
d’évitement
:
MEO1 :
Élargissement
de
la bande
de
sécurité
constituant
un
corridor
boisé
(cf annexe
3).
L’élargissement
de
la bande
boisée
réglementaire
de
10
m
en
y
ajoutant
5
m
permettra
de
renforcer
la fonctionnalité
de transit
pour
la faune
le long
du
côté
ouest
du
secteur
3.
Article
6
: Mesures
de
réduction
des
impacts
du
chantier
:
Les
mesures
de
réductions
notées
MRO1
à MROS5
ne
concernent
pas
des
espèces
protégées.
MRO1
: Récolte
des
semences
de
certaines
espèces
végétales
à enjeux
(Orpin
rougeûtre,
Plantain
scabre,
Gaillet
de Paris,
Vulpie
à longue
arête, Agrostide
interrompue)
A titre conservatoire,
avant
les phases
d’exploitation
et de réaménagement,
une
récolte
de graines
de
chacun
de
ces
taxons
est
prévue
pour
garantir
le
maintien
des
populations
sur
site.
La
récolte
des
graines
devra
être
réalisée
après
maturation
des
fruits,
à
savoir
durant
l’été
(en
juillet-août
idéalement).
Ces
graines
devront
être
ramassées
sur
plusieurs
individus
distincts
pour
conserver
le
patrimoine
et
l'identité
génétique
des
stations.
Les
graines
de
ces
espèces
seront
ensemencées
immédiatement
après
sur
une
zone
réceptrice
de
300
m°
située
au
lieu-dit
«les
Bretelles
»,
(cf
annexe
3).
Si
cette
zone
n’est
pas
prête
pour
la semence
des
graines
récoltées,
ces
dernières
seront
conservées
dans
un
endroit
approprié
pour
leur conservation.
MRO2
: Prélèvement
d’horizons
superficiels
de
sols
Comme
la
récupération
de
graines
demeure
une
opération
délicate
sans
garantie
systématique
de
résultats,
il est
prévu
de
transférer
les
horizons
superficiels
du
sol
présents
au
pied
des
espèces
à
enjeux
avant
terrassement
:
- pour
les
stations
d’espèces
recouvrant
de
faibles
surfaces
(Gaillet
de
Paris,
Vulpie
à longue
arête,
Agrostide
interrompue),
les
prélèvements
de
sol
seront
effectués
dans
un
rayon
de
1 à
2
m°
autour
des
pieds
défleuris
;
- Pour
les
autres
plantes
(Orpin
rougeâtre,
Plantain
scabre),
les
prélèvements
seront
réalisés
dans
les
secteurs
à forte
densité
de
pieds
sur un
minimum
de
3
aires
d’une
dizaine
de
m°.
Pour
ces
2
mesures,
le
secteur
envisagé
pour
les
semis
et
le
transfert
de
sols
sera
une
parcelle
agricole
du
secteur
«
Les
Bretelles
»
située
au
nord
du
site
(hors
du
périmètre
autorisé).
Celui-ci
nécessitera
néanmoins
des
travaux
de
génie
écologique
spécifiques
en
vue
de
permettre
la réussite
de l'opération
(cf. mesure
de plus-value
écologique)
3/16 MRO3
: Déplacement
de la station de Valériane
des
collines
Les
pieds
de
cette
espèce
seront
déplantés
avant
le
défrichement
et
le
terrassement
du
Bois
des
Gravelots,
puis
réimplantés
dans
le
site
des
lisières
sèches
et
boisements
clairs
situés
à
l’est
de
la
zone
d’étude,
en particulier dans
le secteur
sud
du Bois
des
Criquets.
Des
précautions
particulières
devront
être
prises
pour
déplacer
les
pieds.
L’extraction
des
plantes
devra
alors
être
effectuée
en
prélevant
des
monolithes
suffisamment
larges
mais
aussi
le
plus
profondément
possible
pour
garantir
la
récupération
de
la
quasi-totalité
du
système
racinaire
des
spécimens
et ainsi
accroître
leurs
chances
de
reprise.
Pour
limiter
le stress
hydrique
des
pieds
déterrés,
le transfert
devra
être
effectué
rapidement
(sans
mise
en
jauge)
et
durant
une
période
favorable,
idéalement
lors
d’une
fenêtre
météorologique
printanière
ou
automnale
plutôt
humide.
L'opération
de
déplacement
de
l’espèce
devra
être
réalisée
et/ou
pilotée
par
un
écologue
compétent.
MROA
: Déplacement
des
stations
de Potamot
fluet et de la Renoncule
à feuilles
capillaires
Une
partie
de
cette
mesure
a
été
mise
en
œuvre
de
façon
anticipée.
En
effet,
dans
le
cadre
d’une
opération
de
maintenance
du
nettoyeur-décrotteur
où
se
développaient
les
herbiers
à
Potamot
fluet
et afin
d’éviter de détruire
cette espèce,
la société
Lafarge
a transféré
la station
dans
un
autre
endroit
de
la
carrière,
au
niveau
d’un
plan
d’eau
créé
récemment
(secteur
des
«
Fonciers
»).
Une
récolte
d’akènes
et un
déplacement
des boues
ont
alors
été effectués
avant
curage.
En
ce qui
concerne
la Renoncule
à feuilles
capillaires,
l'opération
à réaliser
consistera
à récolter des
semences
avant
la
phase
de
réaménagement,
puis
à
les
ensemencer
dans
des
sites
récepteurs
propices
à leurs
germinations
et au
développement
des plantules.
Les
récoltes
seront
menées
une
fois
la maturation
des
graines
atteinte,
soit
en
mai-juin.
Les
graines
seront
ramassées
sur
plusieurs
individus
distincts
pour
conserver
le
patrimoine
et
l'identité
génétique
de
la station
et semées
sur
les berges
en
pente
douce
du
plan
d’eau
localisé
au
lieu-dit
« Les
Fonciers
» au
nord
de
la zone
d’étude.
MROS
: Mesures
spécifiques
aux
espèces
exotiques
envahissantes
Avant
exploitation
et
réaménagement,
les
stations
d’espèces
végétales
exotiques
envahissantes
seront
balisées
et éradiquées.
Des
opérations
de dépelliculage
du
sol
et de dessouchage
seront
pratiquées
sur les populations
Robinier
faux-acacia
présentes
à l’entrée
du
site.
Par
ailleurs,
afin
de
limiter le développement
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
de toute
nature,
les surfaces
travaillées juste
après
la fin des terrassements,
notamment
au niveau
des
merlons
seront
ensemencées.
Pour
réduire
l'expansion,
un
gyrobroyage
avant
fructification
sera
envisagé
en
cas de développement
de certaines
espèces
exotiques
envahissantes
comme
(laVergerette
du
Canada,
ou
Onagres).
D'une
manière
générale,
tout
au
long
de
l’exploitation
puis
du
réaménagement,
les
mesures
nécessaires
seront
prises
pour
contrôler
l'expansion
les espèces
exotiques
envahissantes.
MRO6
: Période
de défrichement/décapage
du
secteur
3
Les
surfaces
boisées
du
secteur
3
(7,2ha)
seront
défrichées
en
3
phases
durant
la période
de
plus
faible
sensibilité
sur
le
plan
écologique.
Ainsi,
ces
travaux
devront
être
effectués
entre
début
septembre
et la première
quinzaine
d’octobre.
Article
7
: Mesures
de
réduction
des
impacts
en
phase
d’exploitation
:
MRO7
: Période
des
travaux
(création
des bassins
de décantation
et réaménagement
final)
- Création
des
bassins
de décantation
des
boues
minérales
Quatre
bassins
seront
créés
de
manière
successive
en
fonction
de
l’état
d’avancement
de
l’exploitation.
Ils seront
mis
en place
au
cours
de l’exploitation
:
4/16 - le
premier
bassin
sera
réalisé
au
niveau
du
secteur
4
(dont
la
fin
d’exploitation
est
prévue
pour
2018), - le second
au
nord
du
secteur
3
(en
cours
d’exploitation),
- le troisième
au
sud
du
secteur
3 (exploitation
prévue
prochainement),
- le quatrième
entre
le second
et troisième
bassin
(exploitation
envisagée
dans
environ
5 ans).
La
constitution
des
bassins
nécessitera
la
mise
en
place
de
digues
par
l’apport
de
matériaux
de
remblais
externes
stériles.
L’emprise
au
sol de ces travaux
est limitée
à la localisation
des
digues.
L'acheminement
des
matériaux
s’effectuera
toujours
par
les
voiries
et cheminements
disponibles
au
sein des
secteurs
concernés.
- Réaménagement
final / remise
en
état
Le
réaménagement
final
des
bassins
consistera
à ramener
le terrain
à la côte
voulue
par
l’apport
de
remblais
extérieurs
(matériaux
inertes),
des
stériles
de découvertes
puis
par la disposition
des terres
végétales
et/ou
de matériaux
sablo-graveleux
en fonction
de l’objectif final.
La
création
des
digues
et le réaménagement
final
des
bassins
ne
peuvent
pas
être
effectués
sur un
laps
de temps
réduit
et défini
au préalable.
L'ensemble
des
matériaux
nécessaire
sera obtenu
par
l’acheminement
de matériaux
extérieurs
à la carrière
(au
coup
par coup)
en fonction
de l’activité.
Dès
lors que
ces
opérations
interviendront
sur la période
avril-juillet,
un
contrôle
sera
effectué
par le
passage
d’un
omithologue
avant
la mise
en place
des travaux
afin de
vérifier la présence/absence
d’espèces
aviennes
reproductrices
à enjeu
écologique
(Oedicnème
criard,
Petit Gravelot
et
Hirondelle
de
rivage
notamment)
au
sein
des
emprises
travaux
et aux
abords
immédiats
(notamment
les fronts
de taille concernant
l’Hirondelle
de rivage).
En
cas
de présence,
les travaux
seront
différés
jusqu’au
terme
de la nidification
et de
l’envol
des jeunes.
MRO8
: Maintien
de
l'intégrité
physique
de
l’habitat
de
reproduction
de
l’Hirondelle
de
rivage
lors
de
l’exploitation
(Annexe
5)
L'exploitant
s’attachera
à ménager
sur
l’ensemble
des
exploitations
dont
il
est
bénéficiaire
sur
la
boucle
un
linéaire
de
fronts
de
taille
favorable
à
l'espèce.
Pour
cela,
les
fronts
qui
ne
seront
pas
exploités
sur
la
période
mars
à
octobre
seront
retenus
pour
être
disponibles
pour
l’espèce.
Au
besoin,
ceux-ci
pourront
préalablement
être « rafraîchis
».
MRO9
: Maintien
d’un
corridor
boisé
Le
maintien
d’une
bande
de
sécurité
de
10
mètres
le
long
de
la
route
à
laquelle
s’ajoutent
les
5
mètres
supplémentaires
(d’une
surface
totale
d'environ
0.65
ha)
permettra
de
conserver
un
corridor
boisé
et la fonctionnalité
de
transit pour
la faune.
MRIO
: Réaménagement
de
site en
faveur
des
espèces
à enjeux
(Annexe
3)
Au
regard
des
enjeux
écologiques
et
réglementaires
évalués
pour
les
secteurs
3
et
4,
le
projet
envisage
de modifier
le réaménagement
final.
Les
espèces
(flore
et faune)
ressortant
comme
étant
à
enjeu
sur le plan
écologique
sont pour
la majorité
liées à des
milieux
pionniers.
Les
espèces
(OEdicnème
criard,
Petit
Gravelot,
Criquet
tacheté,
Orpin
rougeâtre,
Agrostide
interrompue,
Vulpie
à
longue
arête,
Plantain
des
sables,
Gaillet
de
Paris,
Trèfle
strié...)
seront
favorisées
par
la
création
d’une
surface
pionnière
sablo-graveleuse
sur
environ
3
ha
au
sein
du
secteur
4.
Une
gestion
par
hersage
sera
privilégiée
pour
maintenir
un
habitat
minéral
avec
une
végétation
éparse.
Un
secteur
de
lande
sèche
(d’environ
0,5
ha)
sera
créé
au
sud-est
du
«
Bois
des
Gravelots
»
en
connexion
avec
le secteur
réaménagé
du
«
Bois
de
la Plaine
».
La
nature
du
substrat
en
place
après
exploitation
sera
prise
en
compte
afin
de
s’assurer
que
tous
les
paramètres
édaphiques
indispensables
(acidité,
substrat
sableux
drainant,
richesse
trophique...)
seront
effectivement
compatibles
avec
le développement
d’une
telle formation.
Une
fois
ces
conditions
de
milieu
requises
vérifiées,
l'aménagement
visera
à
laisser
les
espèces
colonisées
spontanément
les
lieux
(lande
réaménagée
à
proximité),
mais
surtout
et
en
priorité
à
ensemencer
à partir de
ces
communautés
végétales
adjacentes.
En
ce qui
concerne
la surface
restante
du
secteur 3, soit environ
12 ha,
l’ensemble
sera reboisé.
Le
5/16 boisement
recherché
est la chênaie
sessiliflore
du
Quercion
robori-petraeae.
Le
Chêne
pédonculé,
le Charme
et le Bouleau
verruqueux
seront
privilégiés.
Une
attention
particulière
devra
être apportée
vis-à-vis
de la provenance
des plants.
Article
8
: Mesures
compensatoires
(Annexe
3)
:
MC01 :
Restauration
d’une
pelouse
sableuse
sèche
(cf annexe
3)
Cette
pelouse
est située
dans
une
zone
d’évitement
du
projet
d'exploitation
de
carrière
au
lieu-dit
«
Les
Bretelles
»
dans
des
secteurs
non
boisés
(mais
actuellement
cultivés
intensivement).
Elle
correspond
actuellement
à une
parcelle
agricole
sablonneuse.
Sa
restauration
consiste
en
un
décaissement
des
terres
végétales
actuelles
et
un
remblaiement
au
même
niveau
(pour
éviter
de
créer
une
cuvette)
avec
un
substrat
sablo-caillouteux,
sur une
épaisseur
minimale
de
40
cm.
Le
but
est de
créer
un
milieu
minéral
pionnier,
pauvre
en
nutriments,
drainant
et
à
termes
relativement
clairsemé
en
végétation.
Une
surface
minimale
d’au
moins
300
m°
est
requise
pour
pouvoir
réceptionner
les sols
et les semences
récoltés.
Une
fois l’environnement
sablo-caillouteux
crée,
la couche
superficielle
de sol contenant
les graines
des
espèces
végétales
cibles
sera régalée
sur différentes
portions
de la parcelle.
Le but de cette
opération
est de
parvenir
à faire
s'exprimer
la banque
de
graines
du
sol
et ainsi
accroître
les
chances
d’ensemencement.
Des
placettes
réceptrices
devront
également
être
préparées
au
niveau
de
cette
parcelle
avant
ensemencement
des
graines
récoltées.
MC02 :
Préservation
et gestion
écologique
de la pelouse
sèche
sableuse
(cf annexe
3)
L'objectif
principal
de
la
mesure
est
d’entretenir
l'habitat
de
pelouse
sableuse
sèche
favorable
au
développement
d’espèces
annuelles
thermophiles.
Pour
assurer
le maintien
des
populations
de
ces
espèces
sur
le long
terme,
une
gestion
adéquate
de
la parcelle
ensemencée
sera
réalisée.
Un
hersage
superficiel
de
la zone
conservée
sera réalisé en fin de saison
estivale
une
fois par an
afin
de
perturber
le
sol
et
créer
un
milieu
ouvert
susceptible
de
favoriser
la
germination
des
espèces
souhaitées. Par
ailleurs,
en
fonction
de
l’état
de
l’habitat
créé
et/ou
de
son
évolution
spontanée,
une
fauche
tardive
(à partir de septembre)
de
la parcelle
sera réalisée
avec
évacuation
des produits
de fauche.
MC903
: Création
d’îlots
de
sénescence
(Annexe
4)
Des
îlots
de
sénescence
d’espaces
reboisés
(secteurs
1,
2,
3,
4
et
5)
par
le
pétitionnaire
dans
les
années
90
sur
des
terres
agricoles
seront
créés.
Ces
boisements
d’une
superficie
cumulée
de
12,78
ha
sont
en pleine
propriété
de LAFARGE.
| Zone
Communes
Lieu-dit
Section
IF
Numéro js
Surface
1
Guernes
|
La
Folie
Michel
C
109
lha28a84ca
(2
|Guemes
| LaFolie Michel
CE
|
85ad2ca
3
|Guemes
| Le Coin du Lièvre
c
Ü
257ET258
|
2haëBallca
4
Guernes
ri
|
Les
Basses
C
(ut
267
ni:
Lha31a94
ca
Barifosses
[5
| Saint-Martin-la-Garenne
Les fonds de Vallée|
D
1011,1010,1217|
6ha64a22cal
L
Total
12
ha
78
a 53 ca!
Article
9
: Mesures
d’accompagnement
:
MAO :
implantation
d’hibernacula
et placettes
de
thermorégulation
en
faveur
des
reptiles
(cf annexe
2)
Deux
sites
d’hibernation
(hibernacula)
et deux
placettes
de
thermorégulation
seront
mis
en
place
le
long
des
lisières
boisées
exposées.
Ces
sites
seront
constitués
de
tas
de
bois
(rondins
de
différents
6/16 diamètres
et
branchages
issus
par
exemple
du
défrichement
avant
exploitation)
et
de
pierriers
(roches
de
diamètres
différents
issues
de
l’activité
d’extraction)
sur
une
longueur
de
2
mètres
le
long
des
lisières.
Une
couche
de matériaux
sablo-graveleux
sera
régalée
sur les tas constitués.
Article
10
: Mesures
de
suivi
:
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
fait
l’objet
d’un
suivi
écologique
et
d’une
évaluation
sur une
durée
de
30
ans
:
tous
les
ans
pendant
les
cinq
premières
années,
puis
au
bout
de
deux
ans
suivi
d’un
autre
au
bout
de
trois
ans
et
ensuite
tous
les
cinq
ans jusqu’à
la 30ème
année
(N1,
N2,
N3,
N4,
NS,
N7,
N10,
N15,
N20,
N25,
N30)).
Par
ailleurs,
le
chantier
sera
suivi
par
un
écologue
afin de
suivre
la réalisation
des
mesures
et le cas
échéant
de les adapter.
MSI :
Suivi
des populations
des
espèces
végétales
menacées
Un
suivi
annuel
et
un
bilan
spécifique
en
fin
d’exploitation
et
de
réaménagement
devront
être
effectués
par
un
botaniste
afin
d'apprécier
le
succès
des
mesures
de
déplacement
de
chacune
des
espèces
végétales
menacées
(Orpin
rougeâtre,
Plantain
scabre,
Gaillet
de
Paris,
Vulpie
à
longue
arête,
Agrostide
interrompue,
Renoncule
à
feuilles
capillaires,
Potamot
fluet,
Valériane
des
collines).
Un
compte-rendu
sera produit
à l’issue
de chaque
passage
sur le terrain.
MS2 :
Suivi
phytosociologique
des
habitats
créés
Des
relevés
phytosociologiques
seront
effectués
pour
caractériser
l’habitat
où
pousseront
les
espèces
cibles.
Ces
inventaires
permettront
de mieux
appréhender
l’état de conservation
des milieux
en
place
et de juger de la nécessité
d’ajuster
la gestion
proposée
initialement.
Ce
suivi
sera
réalisé
tous
les
ans
pendant
les
cinq
premières
années
à
partir
de
la
création
de
l’habitat
relatif
au
mesures
(MCI,
MRI,
MR2
et
MR),
par
des
personnes
compétentes
avec
établissement
d’un
compte-rendu
à l’issue de chaque
suivi.
MS3
: Suivis
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
avérées
Ces
suivis
seront
effectués
sur
l’ensemble
de
la zone
d’étude
(secteur
3
et 4) pendant
l’ensemble
des
phases
d’exploitation
et
de
réaménagement
final.
Une
note
de
synthèse
annuelle
sera
rédigée
comprenant
une
actualisation
de
la cartographie
de localisation
des
espèces
concernées.
MSA :
Suivi
de la faune
reproductrice
menacée
au sein des
secteurs
réaménagés
Ce
suivi
a pour
but de vérifier si le réaménagement
final
des
secteurs
3 et 4 profitera
aux
espèces
menacées
visées
:
- Concernant
l’avifaune,
deux
passages
sont
préconisés
entre les mois
d’avril
et maï/juin
afin de
constater
la présence/absence
de l’OEdicnème
criard
et du
Petit Gravelot
au sein
de la zone
pionnière
réaménagée
(secteur
4),
- Concernant
le Lézard
vert, un passage
est prévu
au cours
du mois
de mai.
Des
transects
le long
de
l’ensemble
des
lisières
(secteur
3
et 4)
seront
effectués,
- Concernant
le Criquet
tacheté,
un passage
est prévu
en août/septembre
au sein de l’ensemble
des
secteurs
pionniers
(notamment
le secteur
4),
Ce
suivi
sera réalisé tous
les ans
pendant
les cinq
premières
années
à partir de l’obtention
de l’arrêté
préfectoral
purgé
du
délai
de
recours,
puis
au bout
de
deux
ans
suivi
d’un
autre
au bout
de trois
ans
et ensuite
tous
les
cinq
ans jusqu’à
la 30ème
année
(N1,
N2,
N3,
N4,
N5,
N7,
N10,
N15,
N20,
N25,
N30).
Un
compte-rendu
sera produit
à l’issue
de chaque
passage
sur le terrain.
Le
bénéficiaire
transmet
à la DRIEE,
avant
le
15
mars
de
chaque
année,
un
bilan
des
actions
mises
en œuvre,
et le cas
échéant
une
synthèse
du
suivi
des
espèces
protégées.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d’Information
Nature
Paysages,
le bénéficiaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la saisie
ou
la transmission
de
données
7/16 naturalistes.
Il veillera
à transmettre
à la DRIEE
les données
d’observation
des
espèces
animales
et
végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste de champs
obligatoires.
Article
11
: Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Ces
infractions
sont
punies
de
150
000
euros
d'amende
au
plus
ou
deux
ans
d'emprisonnement
au
plus. Elle
peut
faire
également
l’objet
de
contrôles
administratifs
conformément
aux
articles
L.170-1
et
suivants
du
code
de l’environnement.
Le
non-respect
des
conditions
fixées
par
le présent
arrêté peut
conduire
à
la
suspension
ou
la
révocation
de
celui-ci,
dans
les
conditions
de
l'article
R.411-12
du
code
de
l'environnement.
Article
12
: Formalités
de
publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des Yvelines.
Article
13
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
aux
fins
d'annulation
devant
le
tribunal
administratif de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le même
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
au
recours
administratif,
au terme
du
délai
de deux
mois,
vaut
rejet implicite
de
celui-ci.
Article
14
:
Exécution
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
la région
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
A Vincennes,
le
è
Ü
AVR.
2018
Le
préfet
Pour
le préfet
des
Yvelines
et par
délégation]
La
Directrice
adjointe
Aurelie
VIEILAEFOSSE
8/16 PJ.
: annexes
Annexe
1
: Espèces
protégées
et activités
objet
de
la dérogation
Mammifères
=
Espèces
Espèces
Destruction |
Capture
ou |
Perturbatio
Destruction,
|
(nom
{nom
de
enlèvement
n
altération
ou
commun)
scientifique)
spécimens
intentionnel
dégradation
de
sites
le
| de
reproduction
ou
|
d’aires
de
repos
Grand
Rhinolophus
.
.
Rhinolophe |
ferrumequinum
|
|
|
|
>
[=
l
Petit
Rhinolophus
x
|
.
Rhinolophe
hipposideros
|
|
Î
Î
T
2
Noctule
| Nyctalus
noctula
|
.
,
|
commune
|
{
Î
ï
T
| Pipistrelle de |
Pipistrellus
|
|
jus
k
Nathusius
nathusii
t
EE
1
|
Murin
à
Myotis
|
.
|
r
moustaches
mystacinus
|
| Oreïllard
roux |
Plecotus
auritus
x
X
|
Murin
de
Myotis
nattereri
|
:
-
|
Natterer
|
|
|
Ecureuil
roux | Sciurus
vulgaris
|
X
x
|
Amphibiens
et reptiles
ne
Espèces
Espèces
Destruction |
Capture
ou
| Perturbation
Destruction,
(nom
(nom
scientifique)
de
enlèvement |
intentionnelle
altération
ou
commun)
spécimens
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
|
d’aires
de
repos
Lézard
des
|
Podarcis
muralis
|
|
;
X
x
X
murailles
|
|
|
|
Lézard
vert
Lacerta
viridis
x
|
X
x
|
©
|
rapaud
Bufo
bufo
:
x
.
|
commun
|
|
|
Grenouille
|
Rana
dalmatina
|
É
x
X
X
|
agile
|
|
t
t
Grenouille
|
Rana
temporaria
:
2
|
*
|
rousse
|
| Grenouille de!
Pelophylax Hl.
|
type
verte
esculentus
x
|
x
x
9/16 Oiseaux
Espèces
Espèces
Destructi|
Capture
| Perturbati
Destruction,
|
{nom
(nom
scientifique)
on
de
ou
on
altération
ou
|
commun)
|(ÉRESTe
Lsrtévene,
intentionn
dégradation
de
|
|
elle
stesde
|
|
reproduction
où
[
d'aires
de
repos
Oedicnème
| Burhinus
oedicnemus
|
|
x
criard
|
|
| Petit
Gravelot|
Charadrius
dubius
|
x
x
|
| Hirondelle
de
Riparia
riparia
e
#
|
rivage
|
Accenteur
Prunella
modularis
.
.
mouchet
|
| Buse
variable
Buteo
buteo
x
|
x
|
Fauvette
à
Sylvia
atricapilla
è
Î
|
|
tête
noire
LE
=)
#
|
|
Fauvette
Sylvia
communis
.
.
grisette
|
|
Grimpreau
|
Certhia
brachydactyla
x
.
des
jardins
Grobec
Coccothraustes
.
-
casse-noyaux
Coccothraustes
|
|
Loriot
Oriolus
oriolus
k
x
|
d'Europe
|
Mésange
Parus
major
|
|
Fe
.
charbonnière
|
|
Mésange
|
Cyanistes
caeruleus
|
|
k
pu
bleue
|
Pic
épeiche |
Dendrocopos
major
|
x
|
x
&——
-
+
Pinson
des
Fringilla
coelebs
".
.
arbres
|
Pouillot
Phylloscopus
collybita
|
.
|
:
véloce
|
|
|
Rossignol
Luscinia
x
.
|
philomèle
megarhynchos
|
{
Rougegorge
|
Erithacus
rubecula
|
.
.
familier
|
|
|
Sittelle
Sitta europaea
k
|
1
torchepot
|
Troglodyte
Troglodytes
.
.
|
mignon
troglodytes
10/16 Insectes
Espèces
Espèces
| Destruction |
Capture
ou |
Perturbation
Destruction,
(nom
(nom
de
|enlèvement |
intentionnelle
altération
ou
commun)
|
scientifique) | spécimens
|
dégradation
de
|
|
sites
de
|
reproduction
ou
|
d'aires
de
repos
Oedipode
Oedipoda
turquoise
|
caeruleux
11/16 Sa cons rot
CT
2
8
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DSNOSAD-0IQUS
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Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018108-0010
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "BSR"
Le 18 avril 2018
Yvelines
BSR
Arrêté préfectoral portant réglementation sur l'échangeur RN 191 n°78N919103, hors agglomération sur la commune d’Ablis
Fermetures Bretelle n°3-1 sortie Ablis sens Etampes/Ablis Liberté » Lars » al + Fratemit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Échangeur RN 191 n°78N919103 hors agglomération sur la commune d’Ablis
Fermetures Bretelle n°3-1 sortie Ablis sens Etampes/Ablis
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de pré- fet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2018033-0002 du 02 février 2018, portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de Madame le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2018, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de M. le Commandant de Brigade de la Gendarmerie Nationale d’Ablis en date du 13
avril 2018 ;
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usa- gers de la RN 191 , ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de reprise de
l’assainissement.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant les travaux de reprise de l’assainissement afin d’éviter les problèmes
d'inondation de la bretelle constaté cette hiver, la bretelle n°3-1 de sortie de la RN 191 au PR
65+644, direction Ablis (Rond point du stade) sera fermée 24h/24, du 23 avril 2018 au vendredi 27 avril 2018 de 08h30 lundi 23 au vendredi 15h00. En conséquence :
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules sera déviée comme suit :
- Les usagers circulant sur la RN 191 en provenance d’Etampes voulant se rendre
à Ablis/Za d’Ablis Ouest ou Saint-Arnoult seront déviés en direction de la RN 10 (direction Pa- ris), sur RN 10 prendront la direction A11/Ablis Za Nord par la bretelle n° 14-3, au rond point
Za Nord prendront la direction Chartres/Étampes sur RN 10 prendront la Direction Etampes/Or- léans par RN 191, Sur RN 191 prendront la bretelle 3-3 sortie Ablis St Arnoult
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par
des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la DIRIF/UER de Jouy
en Josas/CEI d'Ablis ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interminis- térielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire éditions du SETRA).
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Pré- sident du Conseil Départemental des Yvelines, Madame le Maire de Sonchamp, Monsieur le Di- recteur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Direc- teur des Routes d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Versailles, le Fi
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
Le chef du bureau de la sécurité routière
Brio BIQOIS =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018108-0011
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "BSR"
Le 18 avril 2018
Yvelines
BSR
Arrêté portant réglementation portant restrictions de circulation sur la RN 186 afin de réaliser des marquages complémentaires sur la commune de LOUVECIENNES du 23 avril au 23 mai 2018 Liberae = Liber » Égolité + Fraterndà « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Restrictions de circulation sur la RN 186 afin de réaliser des marquages complémentaires
Le Préfet des Yvelines,
Vu ia loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les
textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines :
Vu l'arrêté n° 2018033-0002 du 2 février 2018, portant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la circulaire de M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire relative au calen-
drier des jours « Hors Chantier » 2018, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maxi-
male du réseau routier national les jours les plus chargés :
Vu l’avis de M. le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 10
avril 2018 ;
Vu l’avis de M. le directeur des routes d’Île-de-France et de l’'UCTIR en date du 17 avril 2018
,
Considérant, que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux
de marquage complémentaires sur la RN186.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin d'assurer la sécurité des usagers pendant les travaux complémentaires de marquage, la circulation des véhicules sur la RN 186 pourra être régulée comme suit :
PHASE 1 :
Direction départementale des teritoires — 35, Rue de Noailles - BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00. — Fax : 01.39.50.27.14.
dresse intei le la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 1 sur2 La portion de la RN 186 comprise entre le PR 23+898 et le PR 24+400 dans le sens St-Ger- main-En Laye vers Rocquencourt, pourra être réglementée comme suit, de 22h00 à 04h00 : — Limitation de la vitesse à 30 km/h ;
— Neutralisation de la voie de gauche;
Ces dispositions pourront s’appliquer pour les nuits des :
SCENARIO ! :
- 23 et 24 AVRIL 2018,
SCENARIO 2 :
- l4et 15 MAI 2018,
SCENARIO 3 :
- 22et23 MAI 2018,
PHASE 2 :
La portion de la RN 186 comprise entre le PR 24+600 et PR 23+898 dans le sens Louve- ciennes vers St-Germain-En Laye, pourra être réglementée comme suit, de 22h00 à 04h00 : — Limitation de la vitesse à 30 km/h ;
— Neutralisation de la voie de gauche;
Ces dispositions pourront s’appliquer pour les nuits des :
SCENARIO 1 :
- 25 et 26 AVRIL 2018,
SCENARIO 2 :
- 16et 17 MAI 2018,
SCENARIO 3 :
- 24et25 MAI 2018,
ARTICLE 2 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué par là l’entreprise COLAS.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines et M. le Directeur des Routes d’Ile-de-France et de l’UCTIR, sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu'en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
C4 AN, DE Fait à Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines,
Le directeur départemental des
RON routière
Eric BIGOIS
Direction départementale des temitoires — 35, Rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versai Tél: 01.30.84.30.00. - Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 2 sur2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0021
signé par
Eric BIGOIS, Chef du "BSR"
Le 20 avril 2018
Yvelines
BSR
Arrêté préfectoral portant fermetures Bretelle entrée Petite Beauce (direction Chartres) et fermeture bretelle 8-1 (Sortie RN 10 / RD 936 « Droue ») hors agglomération de Rambouillet, Gazeran et Sonchamp Liberté » Liberté» Égait «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Fermetures Bretelle entrée Petite Beauce (direction Chartres) et fermeture bretelle 8-1 (Sortie RN 10 / RD 936 « Droue ») hors agglomération de Rambouillet, Gazeran et Sonchamp
Le Préfet des Yvelines,
Va la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2018033-0002 du 02 février 2018, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la circulaire de Mme le ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2018, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l'avis de M. le Directeur des Routes d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 17 avril 2018 ;
Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 18 avril 2018 ;
Va l'avis du Commandant du Commissariat de Rambouillet en date du du 18 avril 2018 ;
Va l'avis de M. le maire de Rambouillet en date du du 19 avril 2018 ;
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la RN 10 , ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de mise en sécurité devant le centre commercial du Belair à Gazeran.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de là DDT : www. yveline: ipement-agriculture.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : Pendant les travaux de mise en sécurité réalisés par entreprise AGI- LIS (mise en place de dispositifs de Sécurité), la bretelle n°2 d’accès à la RN10 PR 37 sens Pa-
ris/Province (Rond point de Petite Beauce) ainsi que la Bretelle n°12-1 de sortie à la RN 10 PR 37+750 sens Paris/Province (échangeur de La Droue) seront fermées du 23 avril 2018 au ven- dredi 27 avril 2018 en journée entre 08h00 et 16h30. La voie lente de la RN 10 sens Paris/Pro- vince sera fermée à la circulation du PR 36+600 au PR 37+450 du lundi 23 avril 2018 au ven- dredi 27 avril 2018 en journée entre 08h00 et 16h30.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules sera déviée comme suit :
- Les usagers circulant en provenance de Rambouillet sur la RD 936 sur le rond point de Petite Beauce seront déviés en direction de la RD 150 (direction de Orphin/Epernon), au rond point (RD150/RD936) prendront la direction Dourdan/Sonchamp par la RD936, au rond point de La Droue (échangeur RD936/RN10) prendront la direction Chartres Ablis par RN 10.
- Les usagers circulant sur la RD 936 venant de Rambouillet et voulant se rendre sur RN 10, retrouveront au carrefour RD150-RD936 un itinéraire conseillé pour PARIS/Chartres.
- Les usagers circulant sur la R.N 10 en direction d’Ablis (sens Paris/Province voulant se rendre sur la R.D 936 Sortie Orphin/Sonchamp/Saint Arnoult en Yvelines se rendront, suite à la fermeture temporaire de cette bretelle : à l'échangeur du RD 176 (sortie Sonchamp-Orphin- Orcemont) au 1er giratoire se dirigeront vers Sonchamp, au 2ème giratoire se dirigeront vers Rambouillet , ils emprunteront la Bretelle n°12-5 sortie RD 936 Rambouillet -Gazeran.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des
usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la DIRIF/UER de Jouy en Josas/CEI d'Ablis ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction in- terministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation tem- poraire — éditions du SETRA).
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies confor-
mément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, M. le Président
du Conseil Départemental des Yvelines, M. le Directeur des Routes d’Île-de-France et de l’UC- TIR, M. le Maire de Rambouillet, M. le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, et M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de l'État. Fait à Versailles, le g ANR. 2018
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
f Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
Le chef du buresde la sécurité routière =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0019
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 20 avril 2018
Yvelines
DDCS Yvelines
Arrêté modifant l'arrêté n°2018-060-0002 du 1er mars 2018 portant composition de la Comed des Yvelines =
Liberté
« Égelité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
Mission
du
droit
au
logement
opposable
Arrêté
n°
2018
Modifiant
l’arrêté
n°
2018
060-0002
du
1°
mars
2018
portant
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.441-2-3
et
R.441-13
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
interministérielles
;
Vu
le décret
n°2010-398
du
22
avril
2010
relatif au
droit
au
logement
opposable
;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
à
l’action
de
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile
de
France
;
Vu
le
décret
n°
2014-116
du
11
février
2014
relatif
au
droit
au
logement
opposable
;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
n°
2017-834
du
5
mai
2017
portant
diverses
dispositions
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
en
matière
de
demande
et
d'attribution
de
logement
social,
en
particulier
son
article
22;
Vu
l'arrêté
n°
DPAE-252
en
date
du
21
décembre
2007
portant
création
de
la
commission
départementale
de
médiation
des
Yvelines
et
nommant
pour
trois
ans
ses
membres
;
Vu
l'arrêté
n°
2017
113-0001
en
date
du
23
avril
2017
portant
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°
2017
361-0006
en
date
du
27
décembre
2017
portant
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines ;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
__
Accueil
du
public:
1 avenue
de
l'Europe
- Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Vu l'arrêté
n°
2018
060-0002
en
date
du
1°
mars
2018
portant
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
;
Considérant
le
courriel
d'information
du
Service
Intégré
d'Accueil
et
d'Orientation
du
département
en
date
du
7
avril
2018
et
du
départ
et
de
l’arrivée
au
sein
du
Service
Intégré
d'Accueil
et
d'Orientation
du
département;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1er
: l'arrêté
n°
2018
060-0002
du
1°
mars
2018
susvisé
est
abrogé:
Article
2 :
MEMBRE
A
VOIX
CONSULTATIVE
Un
représentant
du
Service
Intégré
d'Accueil
et
d'Orientation
du
département
:
-
Monsieur
Frédéric
PYSSON,
chef
de
service
au
sein
d'ACR
—
SIAO78,
titulaire,
-
Monsieur
Pascal
BOURDIER
chef
de
service
au
sein
d'ACR
—
SIAO78,
suppléant.
Article
2
: Les
autres
articles
restent
inchangés.
Article
3
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
de
la
commission
de
médiation
ainsi
qu'aux
membres
de
cette
commission.
Fait à Versailles,
le
20
Jou
Jo
&
Le
Préfet,
Pour
le Préfé
et ner
dété =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018110-0020
signé par
Stéphane FLAHAUT, Adjoint au Directeur
Le 20 avril 2018
Yvelines
DDT 78
Arrêté préfectoral N° 2018 Décision d’habilitation Liberté « Liberté» Égalté » Fraternué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018
Décision d’habilitation
Le préfet des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier l’article D.653-57 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins et en particulier ses articles 14, 15 et 16 ainsi que son annexe II,
VU la demande d’agrément complète et recevable communiquée dans le cadre du dispositif de la certification de la parenté des bovins déposée par le laboratoire Labogéna DNA le 17 novembre 2017 et le 17 janvier 2018 (dossier initial et compléments d’informations),
Considérant que le laboratoire Labogéna DNA est accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) sur la période du 05 septembre 2017 au 30 juin 2019 pour les domaines d’activité suivants :
— Identification génétique de marqueurs microsatellites et contrôle de filiation ;
— Détection de mutation ponctuelle Single Nucleotide Polymorphism (SNP) / Identification Génétique d’un Single Nucleotide Polymorphism (SNP) et contrôle de filiation ;
et a en fourni une justification,
DECIDE
d'habiliter jusqu’au 30 juin 2019 le laboratoire Labogéna DNA, Domaine de Vilvert CS 80009 78353 JOUY-EN-JOSAS CEDEX pour les analyses d’identification génétiques des bovins.
Fait à Versailles, le ? û AVR. 2018
Le pi
Pour le Préfet et par déléfation,
Four le directeu partementet
Padjoint au directeur
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP Stéphane ELAHAUT Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/1 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018113-0026
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
Le 23 avril 2018
Yvelines
DDT 78
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs Agence
nationale anan
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°2018-01
Monsieur Jean-Jacques BROT, délégué de l'Anah dans le département des Yvelines, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°" :
Monsieur Bruno CINOTTI, titulaire du grade d'Ingénieur en chef des Ponts, des eaux et des Forêts et occupant la fonction de directeur départemental des territoires des Yvelines est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno CINOTTI, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs ; — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
— la notification des décisions :
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions :
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
— le programme d'actions ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
— les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno CINOTTI, délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Madame Chantal CLERC, directrice-adjointe de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines, à Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint au directeur de la DDT des Yvelines, à Madame Carole DABROWSKI, responsable du service de l'habitat et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des Yvelines et à Monsieur Mathieu MOREL, adjoint à la responsable du SHRU à la DDT des Yvelines, aux fins de signer :
Î Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
les accusés de réception :
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR2 et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions :
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Chantal CLERC, directrice- adjointe de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines, à Monsieur Stéphane FLAHAUT, adjoint au directeur de la DDT des Yvelines, à Madame Carole DABROWSKI, responsable du service de l'habitat et de la rénovation urbaine (SHRU) à la DDT des Yvelines et à Monsieur Mathieu MOREL, adjoint à la
responsable du SHRU à la DDT des Yvelines , à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention S'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Article 5:
Délégation est donnée à Madame Sophie MESTELAN PINON, responsable de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne (PPHI) au sein de SHRU à la DDT des Yvelines aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention ;
les accusés de réception :
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs ;
la notification des décisions :
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART - (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Sophie MESTELAN PINON, responsable de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne au sein de SHRU à la DDT des Yvelines aux
fins de signer :
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6:
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas PAVESIS, responsable de l'équipe d'instruction Anah au sein de l'unité PPHI, du service SHRU de la DDT des Yvelines, aux fins de signer :
— en matière de conventionnement :
1. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion
Ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
2. - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
les accusés de réception :
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
la notification des décisions Article 7
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
— à M. l'agent comptable: de l'Anah :
— aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Versailles, le 23 avril 2018
Le délégué de l'Agence
Yean-Facques BROT
3 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable Anah
DEPARTEMENT DES YVELINES :
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Monsieur Jean-Jacques BROT
Préfet, délégué de l'Anah dans le département des
Yvelines
Le: 23/04/2018
DEPARTEMENT DES YVELINES :
NOM ET QUALITÉ TYPE DE SIGNATURE
Monsieur Bruno CINOTTI
Directeur départemental des territoires, délégué adjoint
de l’Anah dans le département des Yvelines
Le: 23/04/2018