Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°49 du 18 avril 2018

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°49 du 18 avril 2018 Document publié le Mercredi 18 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N°49 du 18 avril 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, ?

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE

DES YVELINES

N° 49

Du 18 Avril 2018Agence régionale de santé

Délégation Territoriale des Yvelines

Versailles

Arrêté N° 2017-481, ARRETE N° 2017-PESMS-301 portant transformation du Foyer de Vie "Le Clair Bois" en Foyer d'Accueil Médicalisé avec extension de capacité de 8 places, sis 8 rue du Moulin 78580 Les Alluets-le-Roi géré par l'Association Autisme en Yvelines Arrêté

Arrêté n° 2018-458, ARRETE N° 2017-PESMS-298 portant renouvellement de l'autorisation accordée au Foyer d'Accueil Médicalisé "Les Sources" sis à Fontenay le Fleury géré par l'association Œuvre Fairet Arrêté

Préfecture de police de Paris

cab

Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Arrêté

Yvelines

BSR

SR

Arrêté portant Restrictions de circulation sur la RN 13 dans le cadre des travaux de réparations urgentes sur l’ouvrage du Baron Gérard (RD161) Arrêté

Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 à Guerville et Mézières sur Seine. Arrêté

DDT

Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien sis au 14 allée des Jardins à Fourqueux Arrêté

Direction de la réglementation et des élections

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SE

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Sommaire RAA n°49 du 18 avril 20187

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017363-0017

signé par

Christophe DEVYS, Docteur Albert FERNANDEZ, LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE De France, POUR LE PRESIDENT DE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES

Le 29 décembre 2017

Agence régionale de santé

Délégation Territoriale des Yvelines

ARRETE N° 2017-481, ARRETE N° 2017-PESMS-301 portant transformation du Foyer de Vie "Le Clair Bois" en Foyer d'Accueil Médicalisé avec extension de capacité de 8 places, sis 8 rue du Moulin 78580 Les Alluets-le-Roi géré par l'Association Autisme en YvelinesYvelines

© D Agence Régionale de Santé Le Département

Île-de-France

ar \

1

Délégation départementale des Yvelines Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction Qualité et Performance

Département Autonomie Pôle des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux

ARRETE N° 2017-481 ARRETE N° 2017-PESMS-301

portant transformation du Foyer de Vie « Le Clair Bois » en Foyer d’Accueil Médicalisé avec extension de capacité de 8 places, sis 8 rue du Moulin 78580 Les Alluets-le-Roi géré par l’Association Autisme en Yvelines

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE,

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES,

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la Sécurité Sociale ;

VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile de France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d’Ile- de-France 2013-2017 ;

VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;

VU l’arrêté départemental n° 2016-pesms-471 renouvelant l’autorisation de l’association « autisme en Yvelines » dont le siège social se situe 3 rue de Verdun, 78590 Noisy le Roi à poursuivre la gestion du foyer de vie « Le Clair Bois » situé 8 rue du Moulin 78 580 Les Alluets le Roi d’une capacité de 27 lits pour adultes des 2 sexes, handicapés mentaux par suite d’autisme ;2

VU la délibération du Conseil Général en date du 28 mai 2010 adoptant le schéma troisième génération d’organisation sociale et médico-sociale du Département des Yvelines 2010- 2015 ;

VU la délibération du Conseil Général en date du 23 mars 2012 adoptant la programmation des équipements et services sociaux et médico-sociaux du Département des Yvelines 2010- 2015 ;

VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;

VU la demande de l’Association Autisme en Yvelines portant sur un projet de transformation du Foyer de Vie de 27 lits en Foyer d’Accueil Médicalisé avec extension de 8 lits, portant la capacité à 35 places ;

CONSIDERANT que cette demande répond à un besoin sur le Département des Yvelines en faveur des adultes handicapés ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l’organisation sociale et médico- sociale ;

CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2016-2020 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que l’ARS dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 025 769 euros au titre de l’autorisation d’engagement 2014 soit :

- 981 154 € sur crédits de paiement 2016

- 44 615 € sur crédits de paiement 2017

ARRÊTENT :

ARTICLE 1er :

Est autorisée la transformation du Foyer de Vie « Le Clair Bois » sis 8, rue du Moulin 78580 Les Alluets-le-Roi d’une capacité de 27 places d’internat en Foyer d’Accueil Médicalisé avec extension de capacité de 8 places, géré par l’association « AUTISME EN YVELINES » dont le siège social est situé 3 rue de Verdun 78590 Noisy-le-roi.

ARTICLE 2 :

La capacité du Foyer d’Accueil Médicalisé est ainsi fixée à 35 places.

ARTICLE 3 :

Cet établissement est destiné à recevoir toutes personnes de plus de 20 ans porteuses de troubles du spectre autistique avec déficience intellectuelle associée.sign? sign?

3

ARTICLE 4 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 78 082 042 9

Code catégorie : 437

Code discipline : 939

Code fonctionnement : 11

Code clientèle : 437

Code tarif : 09

N° FINESS juridique : 78 081 020 6

Statut juridique : 60

ARTICLE 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 6 :

Elle est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil Départemental.

ARTICLE 8 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9 :

Le Délégué départemental des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de France et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France, du Département des Yvelines ainsi qu’au bulletin officiel du Département des Yvelines.

Fait à Paris, le 29 décembre 2017

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

P/Le Président du Conseil Départemental

des Yvelines et par délégation

Le Directeur Général Adjoint des Solidarités

Christophe DEVYS Docteur Albert FERNANDEZ7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2017363-0018

signé par

Christophe DEVYS, Docteur Albert FERNANDEZ, LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE De France, POUR LE PRESIDENT DE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES

Le 29 décembre 2017

Agence régionale de santé

Délégation Territoriale des Yvelines

Arrêté n° 2018-458, ARRETE N° 2017-PESMS-298 portant renouvellement de l'autorisation accordée au Foyer d'Accueil Médicalisé "Les Sources" sis à Fontenay le Fleury géré par l'association Œuvre FairetAr ô Yvelines © D Agence Régionale de Santé Le Département Île-de-France

Délégation départementale des Yvelines Direction Générale Adjointe des Solidarités

Direction Qualité et Performance Pôle Offre de

Soins et Médico-Sociale Pôle des Etablissements Sociaux

Service des Etablissements Médico-Sociaux et Médico-Sociaux

ARRETE n° 2017 - 458 ARRETE n° 2 .Pesms- 248

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

portant renouvellement de l'autorisation accordée

au Foyer d'Accueil Médicalisé « Les Sources » sis à Fontenay le Fleury

géré par l'association Œuvre Falret

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

le code de la santé publique ;

le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-5, L. 314-3 et R. 313-10-3 et suivants ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

le décret en date du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en

tant que Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :

les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations

délivrées dans les établissements et services sociaux et médico sociaux ;

l'arrêté conjoint n°A-02-01896 et 2002-EQP-35 du 20 décembre 2002 autorisant

l'Association COTRA à créer un FAM de 20 places dans la ZAC de la Démènerie à

Fontenay-le-Fleury ;

l'arrêté conjoint n° 2011-147 et 2011-Tarif-316 du 4 octobre 2011 autorisant le transfert de gestion du Foyer d'Accueil Médicalisé « Les Sources » géré par l'association COTRA au

profit de l'Association ŒUVRE FALRET ;

le rapport d'évaluation externe du FAM « Les Sources » sis 28 rue de la Démènerie à

Fontenay-le-Fleury (78330) ;

Page 1 sur 3CONSIDERANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement est postérieure au

3 janvier 2002 et l'ouverture antérieure au 22 juillet 2009 :

CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe ne s'opposent pas au

renouvellement de l'autorisation en vertu de l'article L. 313-5 du code de

l'action sociale et des familles ;

ARRETENT

ARTICLE 1 :

L'autorisation accordée au Foyer d'Accueil Médicalisé « les Sources », sis à Fontenay-le-Fleury (78330), géré par l'Association ŒUVRE FALRET, est renouvelée pour 15 ans à compter de sa date d'échéance.

ARTICLE 2 :

Le Foyer d'Accueil Médicalisé «Les Sources », d’une capacité de 20 lits, est destiné à

accompagner des Adultes déficients psychiques avec ou sans troubles associés.

ARTICLE 3 :

Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

1°) Entité géographique :

Numéro FINESS 78 000 339 8

Raison sociale FAM « Les Sources »

rue de la Démèneri Adresse L de SU ©

78330 Fontenay-le-Fleury

(437) Foyer d'Accueil Médicalisé pour adultes Catégorie d'établissement handicapés

Discipline d'équipement (939) Accueil médicalisé pour adultes handicapés

Clientèle (205) déficience du psychisme

Mode de fonctionnement (11) Hébergement complet internat

Capacité autorisée 20

Capacité habilitée Aide Sociale | 20

2°) Entité juridique :

[ Numéro FINESS 75 080 476 7

Raison sociale Association ŒUVRE FALRET

Adresse 49 rue Rouelle - 75015 PARIS

Statut juridique (61) Association Loi 1901

Page 2 sur 3EEaa—————_

ARTICLE 4 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5:

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 :

Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la région lle-de- France et du Département des Yvelines ainsi qu'au bulletin officiel du Département des

Yvelines.

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Page 3 sur 37

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018106-0005

signé par

Michel DELPUECH, Préfet de Police

Le 16 avril 2018

Préfecture de police de Paris

cab

Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performanceRÉFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

arrêté n° 201 8-00256

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la

défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECHI, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle IT), est nommé directeur des finances, de la commande publique

et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE I

Liberté Égalité FraternitéVu l’arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de

la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour

l'administration,

arrête

TITRE]

Délégation de signature générale

Article 1°

Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

M. Philippe CASTANET est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa

GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-

directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, M. Jean-Sébastien

BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO,

agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, et Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Fabrice TROUVE et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, adjoints au chef du bureau du budget de l'Etat.

92018-00296 2Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien BOUCARD), la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l’Etat.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO), la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, par ses adjoints, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat, M. Samuel ETIENNE et M. Florian HUON-BENOIT, agents contractuels, ainsi que M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, dans la limite de ses attributions, exercées en qualité de chef de la cellule achat.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, en sa qualité de chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique ».

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marion CARPENTIER et M. Mbaba COUME, agents contractuels

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry AKEHURST, la délégation qui lui est

consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Imane

QAROUAL, attachée d’administration de l’Etat.

TITRE II

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Benjamin FERRY, commandant de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité de Mme. Brigitte COLLIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes

comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous- direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

2018-00256Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Ingrid BOURGEOIS, attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration de l’Etat,

- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,

- Mme Aurélie LE GOURRIEREC., attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Claire TILTE attachée d'administration de l’Etat.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les

ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du

chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,

- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Dalila BOUAZZA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,

- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,

- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

2018-002962018-0

Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,

Mme Mélodie FACELINA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Emilie FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Claude FARDIN Y, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Eolia FIRAGUAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de

l’outre-mer,

Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,

Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,

Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Christelle LAFONT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Johanna LETON, maréchale des logis,

Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Olivia LUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,

M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Marie MAUR Y-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-

mer,

Mme Carole MAYENGO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,

M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Y veline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

C2 FO LOI 6- Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sandrine ROZET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sédrina RYCKEMBUSCHI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-

mer,

- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-

mer,

- Mme Sandrine SCHOSMANN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-

mer,

- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 3

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 13

Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial à la direction des finances, de la commande publique et de la performance

au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et M Bertrand ROY,

attaché principal d’administration de l’Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de

certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces

justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis,

dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

2018-00256Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont les noms suivent :

- Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative,

- Mme Fabiola PLATEAUX, secrétaire administrative,

- Mme Sophie MAILLOT, adjointe administrative,

- Mme Fatima EL Y ACOUBJI, adjointe administrative,

M. Jérôme GYSSELS, adjoint administratif.

Article 15

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans

le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de M. Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau dont le nom suit :

- Mme Ghénima DEBA., secrétaire administrative.

TITRE 4

Dispositions finales

Article 16

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et

de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 4 6 AVR. 7018

PUECH

e2 FO 2018-C C6

77

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018101-0005

signé par

Ludovic ROY, Chef du "SESR"

Le 11 avril 2018

Yvelines

BSR

Arrêté portant Restrictions de circulation sur la RN 13 dans le cadre des travaux de réparations urgentes sur l’ouvrage du Baron Gérard (RD161)Liberté = Libre » Égatité » Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service éducation et sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Restriction de circulation sur la RN 13 dans le cadre des travaux de réparations urgentes sur l’ouvrage du Baron Gérard (RD161)

Le Préfet des Yvelines, La Maire de Le Pecq,

Va la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;

Vu le décret du 25 aout 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mïi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2013, portant nomination de M. Bruno CINOTTI en qualité de directeur départemental des territoires des Yvelines, à compter du 1 mai 2013,

Vu l'arrêté n° 2013162-0005 du 11 juin 2013, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 2018033-0002 du 02 février 2018, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu la circulaire de Monsieur le ministre de la Transition Écologique et Solidaire relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2018, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;

Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 5 avril

2018 ;

Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye en date du 22 mars 2018 ;

Vu l’avis de Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France en date du 6 avril 2018 ;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 6 avril 2018 ;

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 3Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 13, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des travaux de réparations urgentes sur l’ouvrage du Baron Gérard (RD161).

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

Afin de permettre les réparations urgentes sur l’ouvrage du Baron Gérard (RD161), la circulation sur la RN13 sens Paris-province pourra être interrompue, entre le PR21+300 et le

PR23+200, de 22h00 à 5h30, durant les nuits des :

— lundi 16 avril 2018, — lundi 23 avril 2018,

— mardi 17 avril 2018, — mardi 24 avril 2018,

S.16 S.17

— mercredi 18 avril 2018, — mercredi 25 avril 2018,

— jeudi 19 avril 2018, — jeudi 26 avril 2018.

Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 16 avril 2018, correspond à la nuit du lundi 16 avril au mardi 17 avril 2018).

ARTICLE 2 :

Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :

Les usagers empruntent :

- la Route Départementale 284 : avenue du Général Leclerc (en et hors agglomération de Le Pecq),

- la Route Départementale 161 : rue du Pontel (en agglomération de Saint-Germain- en-Laye),

- la Route Départementale 98 : rue de Fourqueux (en agglomération de Saint-Ger- main-en-Laye),

- la Route Nationale 13 où les véhicules retrouveront leur itinéraire.

ARTICLE 3 :

La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA IF/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de

Boulogne-Billancourt / CEI d’Orgeval) ou par toute autre entreprise désignée par elle.

La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — 5ème partie — approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 —- Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Pace 2 sur 3Es

| Le directeur départemental des

ARTICLE 4 :

M. le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines. M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Madame la Maire de Le Pecq. Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu’en mairie et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressé à M, le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.

Fait à Le Pecq, le 21Jo3lan 8

ire de Le Pecq

Fait à Versailles, le 4 À ANS. !

Pour le Préfet des Yvelines, La

territoires des Yvelines,

Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr Dane eue 17

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018102-0012

signé par

Eric BIGOIS, Chef du "BSR"

Le 12 avril 2018

Yvelines

BSR

Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 à Guerville et Mézières sur Seine.Liberté + Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

ARRETE

Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Province vers Paris de Pautoroute A13 à Guerville et Mézières sur Seine.

Le préfet des Yvelines

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions,

Va le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,

Vu l'arrêté et l’instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Vu le décret du 25 août 2015 portant nomination de M. Serge Morvan en qualité de préfet des Yve- lines,

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ; Vu l'arrêté n° 2018033-0002 du 02 février 2018, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l’arrêté n° 2018033-0002 du 02 février 2018, portant subdélégation de signature au sein de la di- rection départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 réglementant temporairement la circulation durant les tra- vaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 ;

Vu la demande faite par SAPN sollicitant une prolongation des travaux autorisés par l’arrêté préfec- toral initial précité ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier 2018 des jours « hors chantiers », ayant pour objet d’offrir aux usagers la ca- pacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,

1/5Vu l'avis de M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France en date du 29 mars 2018 ;

Vu l’avis de M. le maire de la commune de Mantes la Ville en date du 23 mars 2018 ; Vu l’avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 30 mars 2018 ; Vu l’avis de M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France et de l’UCTIR en date du 03 avril 2018 ;

Va l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité de Publique des Yvelines en date du 26 mars 2018.

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A13 pendant l’exécution des travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi- plateforme autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :

Création d’un ouvrage d’art non courant et d’une demi-plateforme autoroutière dans le sens Province vers Paris de l’autoroute A13

Phase la — Approvisionnements de la charpente par convoi exceptionnel inférieur à 100 tonnes

Dates prévisionnelles :

Nuit au Poids convois

lundi 16 avril 2018 mardi 17 avril 2018 50-90 tonnes

lundi 16 avril 2018 mardi 17 avril 2018 50-99 tonnes

mercredi 18 avril 2018 jeudi 19 avril 2018 50-90 tonnes

mercredi du 18 avril jeudi 19 avril 2018 50-90 tonnes

jeudi F5 PI 2018 vendredi 20 avril 2018 | 50-90 tonnes

jeudi 19 avril 2018 20/04/18 50-90 tonnes

Localisation :

Entre les PR 46 +500 au PR 44 + 400 du sens Province vers Paris de l’autoroute A13. Mesures d’exploitation :

- De 21h30 à 05h00, neutralisation de voie lente et de la voie médiane du PR 48+1300

au PR 45+500 avec la mise en place de Flèches Lumineuses de Rabattement. - De 22h30 à 04h00, fermeture de la bretelle d’entrée de Mantes-Est dans le sens

Province vers Paris (L'accès du convoi se fera par la bretelle)

- De nuit à partir de 19h30 et jusqu’à 5h30 (lors de la présence du convoi), fermeture du SHUNT (pour le stationnement du convoi) de la bretelle MANTES EST en entrée sens 2.

Déviation :

Fermeture de la bretelle d’entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Province Paris : au diffuseur n°11 de Mantes Est, les clients emprunteront laD65, la D983 et le D113 en direction d’Epône RD130 en direction de Gargenville pour ensuite prendre la D130 retrouveront toutes les indications de direction.

Phase 1b — Approvisionnements de la charpente par convoi exceptionnel supérieur à 100 tonnes

Dates prévisionnelles :

2/5Nuit du au Poids convois

mardi 17 avril 2018 mercredi 18 avril 2018 > 100 tonnes

mardi 17 avril 2018 mercredi 18 avril 2018 > 100 tonnes

lundi 9 avril 2018 mardi 10 avril 2018 >100tonnes

mardi 10 avril 2018 mercredi 11 avril 2018 > 100 tonnes

mercredi 11 avril 2018 jeudi 12 avril 2018 > 100 tonnes

jeudi 12 avril 2018 vendredi 13 avril 2018 > 100 tonnes

lundi 16 avril 2018 mardi 17 avril 2018 > 100 tonnes

mercredi 18 avril 2018 jeudi 19 avril 2018 > 100 tonnes

jeudi 19 avril 2018 vendredi 20 avril 2018 > 100 tonnes

lundi 23 avril 2018 mardi 24 avril 2018 > 100 tonnes

mardi 24 avril 2018 mercredi 25 avril 2018 > 100 tonnes

mercredi 25 avril 2018 jeudi 26 avril 2018 > 100 tonnes

jeudi 26 avril 2018 vendredi 27 avril 2018 > 100 tonnes

mercredi 2 mai 2018 jeudi 3 mai 2018 > 100 tonnes

jeudi 3 mai 2018 vendredi 4 mai 2018 > 100 tonnes

lundi 7 mai 2018 mardi 8 mai 2018 > 100 tonnes

mardi 8 mai 2018 mercredi 9 mai 2018 > 100 tonnes

mercredi 9 mai 2018 jeudi 10 mai 2018 > 100 tonnes

jeudi 10 mai 2018 vendredi 11 mai 2018 > 100 tonnes

lundi 14 mai 2018 mardi 15 mai 2018 > 100 tonnes

mardi 15 mai 2018 mercredi 16 mai 2018 > 100 tonnes

mercredi 16 mai 2018 jeudi 17 mai 2018 >100 tonnes

Jeudi 17 mai 2018 vendredi 18 mai 2018 > 100 tonnes

lundi 21 mai 2018 mardi 22 mai 2018 >100 tonnes

mardi 22 mai 2018 mercredi 23 mai 2018 > 100 tonnes

mercredi 23 mai 2018 jeudi 24 mai 2018 > 100 tonnes

jeudi 24 maï 2018 vendredi 25 mai 2018 > 100 tonnes

Nota :

Les dates identiques correspondent à des convois différents.

Les dates en italiques correspondent à des dates de rattrapage si besoin.

Localisation :

Entre les PR 46 +500 au PR 44 + 400 du sens Province vers Paris de l’autoroute A13. Mesures d’exploitation :

Déviation :

De 21h30 à 05h00, Neutralisation de voie lente et de la voie médiane du PR 48+1300

au PR 45+500 avec la mise en place de Flèche Lumineuse de Rabattement De 22h30 à 04h00, fermeture de la bretelle d’entrée de Mantes-Est dans le sens

Province vers Paris (L'accès du convoi se fera par la bretelle)

De nuit à partir de 19h30 et jusqu’à 5h30 (lors de la présence du convoi), fermeture du

SHUNT (pour le stationnement du convoi) de la bretelle MANTES EST en entrée sens 2

Mise en place de bouchon mobile dans les sens Province vers Paris et réalisation de microcoupure si nécessaire.

Le bouchon mobile sera formé avec le concours des forces de l’ordre et en cas

d’impossibilité de celle-ci par SAPN.

La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et

un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée par le PMVPV situé au PR 48+2160

Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.

Fermeture de la bretelle d’entrée n°11 de Mantes Est dans le sens Province Paris : au diffuseur n°11 de Mantes Est, les clients emprunteront laD65, la D983 et le D113 en direction d’Epône RD130 en

3/5direction de Gargenville pour ensuite prendre la D130 retrouveront toutes les indications de direc- tion.

Phase 2

Date : jour et nuit, du mercredi 01 novembre 2017 au dimanche 03 juin 2018 Localisation : Entre les PR 46 +500 au PR 44 + 400 du sens Province vers Paris de l’autoroute A13.

Mesures d’exploitation :

Neutralisation de la BAU du PR 46 +900 au PR 44 + 400, avec la mise en place de SMV type BT4.

ARTICLE 2 :

Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chan- tiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines : - Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier,

y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.

Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.

- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhi-

cules/heure.

- L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non cou- rant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Aléas de chantier

Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.

Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modi- fiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 3 :

Information des clients

Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à mes- sages variables.

Mise en place des SMV

La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veilles de

Insertion des véhicules de chantier dans un balisage

Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.

Protection mobile

Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gaba- rits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.

Bouchon mobile

Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

Mise en place de bouchon mobile dans le sens Province vers Paris et réalisation de microcoupure si nécessaire.

as- La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.

La queue du bouchon mobile sera matérialisée par le PMVPV situé au PR 48+2160

- Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circula- tion.

Nota : Sur cette partie d’A13, la BAU fait 2,00 m de large, il est donc impossible d’effectuer une protection bouchon avec un fourgon sans mettre en danger les ouvriers autoroutiers, d’où le choix de signaler la queue de bouchon par un PMVPV.

ARTICLE 4 :

La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d’entretien SAPN.

Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation tempo- raire approuvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental des territoires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et de l’UCTIR, M. le maire de la commune de Mantes la Ville, M. le Directeur Dé- partemental de la Sécurité de Publique des Yvelines, M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines, M. le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d’incendie et de se- COUS.

42 AVG. 0

Pour le préfet, et par délégation,

Versailles, le

le Directeur Départemental des Territoires des

Yvelines

Le chef du bureau de la sécurité routière

Eric BIG

5/57

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018108-0001

signé par

Julien CHARLES, Secrétaire général

Le 18 avril 2018

Yvelines

DDT

Arrêté préfectoral déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien sis au 14 allée des Jardins à FourqueuxLiberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du

déléguant l'exercice du droit de préemption à PEtablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bien sis au 14 allée des Jardins à Fourqueux

Le préfet des Yvelines,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et KR. 302-14 à K. 302-19 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017338-0008 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014- 2016 pour la commune de Fourqueux ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 octobre 2010 relative à l’approbation du plan local d’urbanisme et au droit de préemption sur le territoire de la commune de Fourqueux ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Fourqueux le 2 mars 2018 et portant sur le bien situé 14 allée des Jardins à Fourqueux, parcelles cadastrées B 248, B 625 et B 637 ;

CONSIDÉRANT que les parcelles appartenant à Monsieur Alain HALLIEZ, cadastrées B 248, B 625 et B 637 se situent dans le périmètre de maîtrise foncière visé dans la convention conclue le 11 avril 2018 entre l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune de Fourqueux ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1er :

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.Article 2 :

Le bien concerné est situé au 14 allée des Jardins à Fourqueux, parcelles cadastrées B 248, B 625 et B 637.

Article 3 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Versailles, le 1 8 AyR, 2018

Pour le Le pret,et par délé@ation,

A er Pr

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).7

Liberté » Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018107-0003

signé par

Julien CHARLES / Matthieu LEFEBVRE, Secrétaires généraux 78/91

Le 17 avril 2018

Yvelines

Direction de la réglementation et des élections

Arrêté interpréfectoral portant modification de l’arrêté interpréfectoral n°2016039-0004 du 8 février 2016 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Toussus le NobleRÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DES YVELINES

PREFECTURE DE L'ESSONNE PREFECTURE DES YVELINES

Arrêté inter préfectoral n° 2018

modifiant l’arrêté inter préfectoral n°2016039-0004

du 8 février 2016 portant renouvellement de la composition

de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)

de l'aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE

La Préfète de l'Essonne Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de POrdre national du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;

Vu le décret n°87-341 du 21 mai 1987 modifié relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu Farrêté préfectoral n°89-339 du 28 juillet 1989 portant création de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble :

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016039-0004 du 8 février 2016 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble pour une durée de 3 ans ;

Vu le courriel en date du 30 mars 2018, de M. Le GALL directeur général adjoint de la société HELI-UNION, portant modification de la représentation de la société HELI- UNION au sein de la CCE de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 4 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours d'ouverture et horaires d'accueil du public sur le site : www.vvelines.aouv.frConsidérant qu'il y a lieu de modifier la composition du collège des représentants des professions aéronautiques ;

sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,

ARRÊTENT

Article 1: L'article 1.1.2 de l'arrêté n°2016039-0004 du 8 février 2016 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE) de l'aérodrome de TOUSSUS-LE-NOBLE est modifié comme suit:

1.1.2 - Représentants des usagers de l'aérodrome :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M.Yves GASCUEL M. Jacques THOMAS Aéro Touring Club de France - UAT AC Air France - UAT

M. Edouard MAITRE M. Gérard TAUNAY Société Héli-Horizon Golf Tango

M. Alexandre COUVELAIRE

L'Ascendant

Mme Christine ASCIONE

Aéroclub de l'Ouest Parisien — ADATE

M. Jean-Pierre TRIMAILLE

M. Jean Pierre TRIMAILLE

L'Ascendant

M. Patrick RAYMOND

Air Europ Club - UAT

Mme Pierrette TRIMAILLE

TAF TAF

M. Alexandre COUVELAIRE M. Eric LAMY

SCIAFF'AIR SCIAFF'AIR

M. Michel GUILLAUMET M. Jean-Pierre VANRENTERGHEM Allintair - UAT Aéroclub des IPSA - UAT

M. Pierre LE GALL M. Régis GODVIN

Société HELI-UNION Société HELI-UNION

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n°2016039-0004 du 8 février 2016 modifiés par les arrêtés inter-préfectoral n°2016158-0001 du 6 juin 2016 et n°2017256- 0008 du 13 septembre 2017 restent inchangées.

Article 3 : Durée du mandat

La durée du mandat, des membres de la commission représentant les professions aéronautiques et les associations, est de trois ans. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la quatité pour laquelle il a été désigné.Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat. -

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication. +

Article. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Palaiseau-sont chargés, chacun en: ce qui les concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et de la . Préfecture des Yvelines et notifié aux membres de la commission.

‘Fait à Versailles, le 17 AVR. 2ûte

La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Yvelines,

: Pour rfi afin ji e D n Cetrétaire Génér: le Secrétaire Général fe an

fulien CHARLES Ma LEREBVRE

sh7

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018107-0001

signé par

Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines adjointe.

Le 17 avril 2018

Yvelines

DDT

Arrêté prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine. (M. Didier RAULT)Sd

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'Environnement

Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels

ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018 - 000105

prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine

Le Préfet des Yvelines,

VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,

VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,

VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral n° 2018033-0002 du 2 février 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,

VU l’arrêté préfectoral n° SE-2016-000138 du 29 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,

VU la demande présentée par Madame BEVENOT-MOLLIEX, technicienne des espaces verts de la ville de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 27 mars 2018,

VU le constat effectué par Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, en date du 27 mars 2018, en l’absence de Pascal COLLIN, lieutenant de louveterie en charge de la circonscription,

VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,

CONSIDERANT la fermeture de la chasse permettant la régulation de l’espèce,

CONSIDERANT l’impossibilité d’action en battue administrative compte tenu des zones de friches boisées enclacées en secteur urbanisé non chassables, constituant des zones de refuges, sur la commune de Conflans- Sainte-Honorine en limite départementale avec le Val-d’Oise

CONSIDERANT les plaintes de résidents du quartier des Hautes-Rayes, signalant des dégâts et la présence régulière de sangliers circulant la nuit, des Yvelines vers le Val-d’Oise, dans les propriétés situées au sud/est de Conflans-Sainte-Honorine,

CONSIDERANT que les sangliers séjournent la nuit dans les ilots de friches péri-urbaines de la commune de Conflans-Sainte-Honorine et se dispersent de jour dans le Val-d’Oise,

ARRÊTE :

Article 1er : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 15 août 2018 des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Conflans-Sainte- Honorine.

Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

1/2Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.

Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.

Article 3 : Monsieur Didier RAULT informera le commissariat de la sécurité publique de Conflans-Sainte- Honorine lors de ses actions.

Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier RAULT pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au directeur départemental de la sécurité publique, au maire de Conflans-Sainte-Honorine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 17 avril 2018

Pour le Préfet et par délégation,

P/Le directeur départemental des territoires,

La directrice départementale

des Territoires des Yvelines

adjointe

signé :

Chantal CLERC

Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr

2/27

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Arrêté n° 2018107-0002

signé par

Henri KALTEMBACHER, Chef de l’Unité Départementale de la DRIEE

Le 17 avril 2018

Yvelines

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

Arrêté préfectoral mettant en demeure la société EPTP de réaliser une mesure de bruit et d’émergence des installations qu’elle exploite à Galluis (78490) 12 route du Petit Clos.s

2

LS

At

Liberté

+ Égelité

« Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DES

YVELINES

Direction

régionale

et

interdépartementale

de

l'Environnement

et

de

l'Energie

en

lle-de-France

Unité

départementale

des

Yvelines ARRETE

DE

MISE

EN

DEMEURE

N°2018-45711

concernant

la société

E.P.T.P.

pour

les

installations

exploitées

à GALLUIS

(78490)

—

12

route

du

Petit

Clos

Le

Préfet

des

Yvelines,

Chevalier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Vu

le

code

de

l’environnement

;

Vu

l'arrêté

ministériel

du

30

juin

1997

relatif

aux

prescriptions

générales

applicables

aux

installations

classées

pour

la

protection

de

l'environnement

soumises

à

déclaration

sous

la

rubrique

n°2515

(broyage,

concassage,

criblage,

ensachage,

pulvérisation,

nettoyage,

tamisage,

mélange

de

pierres,

cailloux,

minerais

et

autres

produits

minéraux

naturels

ou

artificiels)

;

Vu

la

déclaration

transmise

par

la

société

EPTP

le

22

avril

2016,

complétée

les

2 juin

et

13

juillet

2016

faisant

ressortir

sur

les

fiches

techniques

des

appareils

utilisés

une

puis-

sance

installée

pour

le concassage

supérieure

au

seuil

de

la déclaration

(205

KW

au

lieu

de

200

kW)

sur

le site

qu'elle

exploite

à Galluis

(78490)

12,

route

du

Petit

Clos

;

Vu

la

lettre

recommandée

en

date

du

15

novembre

2016

adressée

à

la

société

EPTP

lui

demandant

de

régulariser

sa

situation

administrative

en

déposant

un

dossier

d'enregis-

trement

sous

3

mois

restée

sans

suite ;

Vu

le rapport

de

l'inspection

des

installations

classées

en

date

du

15

janvier

2018

faisant

suite

à

l'inspection

du

12

janvier

2018 ;

Vu

la

lettre

de

l'inspection

des

installations

classées

en

date

du

16

janvier

2018

notifiée

le

17

janvier

2018

demandant

à

l'exploitant

de

se

positionner

sur

le

classement

de

ses

installations

et

sur

la

présentation

d'un

rapport

de

mesure

de

bruit

conformément

à

l'ar-

ticle

8.1

«

valeurs

de

bruit

» de

l'arrêté

ministériel

du

30

juin

1997

sus-visé

;

Vu

le

courrier

en

date

du

13

février

2018

par

lequel

la

société

EPTP

transmet

la

docu-

mentation

technique

du

concasseur

MC

100

R

de

la

marque

KLEEMANN

justifiant

d'une

puissance

de

165

KW

et

indique

qu'elle

n'a

pu

effectuer

de

mesure

de

niveau

sonore

car

le concasseur

n'est

plus

en

place ;

Vu

l'intervention

de

Madame

la

maire

de

Galluis

et de

Madame

Bergé

(députée

des

Yve-

lines)

en

date

du

26

février 2018

relative

aux

nuisances

générées

par

l'exploitant

;

Vu

le

rapport

de

l'inspection

des

installations

classées

en

date

du

13

mars

2018 ;

Adresse

postale

: 35

rue de

Noailles

- 78000

VERSAILLES

www.

driee.ile-de-France.develonnement-durable.frVu

la

lettre

en

date

du

22

mars

2018

transmettant

le

rapport

de

l'inspection

des

installa-

tions

classées

et

le projet

d'arrêté

de

mise

en

demeure

pour

observations

éventuelles

;

Considérant

que

la

société

EPTP

n'a

pas

émis

d'observations

dans

le

délai

qui

lui

était

imparti

sur

le projet

d'arrêté

qui

lui a

été

notifié

le 26

mars

2018 ;

Considérant

que

la

société

EPTP

qui

exploite

une

installation

sur

la

commune

de

Gal-

luis

(78490)

12

route

du

Petit

Clos

a

confirmé

que

la

puissance

des

installations

utilisées

était

inférieure

au

seuil

de

200

KW

en

apportant

des

justificatifs

techniques

conformé-

ment

à

sa

déclaration

du

22

avril

2016 ;

Considérant

que

la

société

EPTP

n'a

pas

transmis

de

mesures

de

bruit

prévues

par

les

articles

8.1

et

8.4

de

l'arrêté

ministériel

du

30

juin

1997

relatif

aux

prescriptions

géné-

rales

applicables

aux

installations

classées

pour

la

protection

de

l'environnement

sou-

mises

à

déclaration

sous

la

rubrique

n°2515

alors

que

des

campagnes

de

concassage

ont

été

effectuées

depuis

2015 ;

Considérant

qu'il

convient

en

conséquence

de

demander

à

la

société

EPTP

de

procé-

der

à

une

mesure

de

bruits

et de

l'émergence

lors

de

la

prochaine

campagne

de

concas-

sage

afin

de

démontrer

le

respect

des

dispositions

de

prévention

des

nuisances

sonores

prévues

par

les

articles

8.1

et 8.4

de

l'arrêté

ministériel

sus-visé

;

Considérant

qu'il

convient

de

faire

application

de

l’article

L.171-8

du

code

de

l'environ-

nement; Sur

proposition

du

secrétaire

général

de

la

préfecture

;

ARRETE

Article

er

: La

société

EPTP

exerçant

une

activité

de

concassage

de

ma-

tériaux

et

produits

du

BTP,

sur

la

commune

de

Galluis

(78490)

12

route

du

Petit

Clos,

est

mise

en

demeure

dans

un

délai

de

6

mois,

à

compter

de

la

notification

du

présent

arrêté

de

procéder

à

une

mesure

de

bruit

et

de

l'émergence

lors

de

la

prochaine

campagne

de

concassage

afin

de

démon-

trer

le

respect

des

articles

8.1

et

8.4

de

l'arrêté

ministériel

du

30

juin

1997.

Article

2

-

Dans

le

cas

où

l'une

des

obligations

prévues

à

l'article

1

ne

se-

rait

pas

satisfaite

dans

le

délai

prévu

par

ce

même

article,

et

indépendam-

ment

des

poursuites

pénales

qui

pourraient

être

engagées,

il

pourra

être

pris

à

l'encontre

de

l'exploitant

les

sanctions

prévues

à

l’article

L.171-8

du

code

de

l’environnement.

Article

3

-

Conformément

à

l'article

L.171-11

du

code

de

l'environnement,

la

présente

décision

est

soumise

à

un

contentieux

de

pleine

juridiction.

Elle

peut

être

déférée

à

la

juridiction

administrative

compétente,

le

tribunal

administratif

de

Versailles,

par

le

destinataire

de

la

présente

décision

dans

un

délai

de

deux

mois

qui

suivent

la

date

de

notification

du

présent

arrêté.Article

4

-

le

présent

arrêté

sera

notifié

à

la

société

EPTP

à

Galluis

et

pu-

blié

au

recueil

des

actes

administratifs

du

département.

Copie

en

sera

adressée

au

: secrétaire

général

de

ia

préfecture,

sous-pré-

fet

de

Rambouillet,

maire

de

la

commune

de

Galluis,

directeur

régional

et

interdépartemental

de

l'environnement

et

de

l'énergie

d'lle-de-France,

chargés,

chacun

en

ce

qui

les

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté.

Fait

à Versailles,

le

47

ayp

2018

Le

Préfet

Le

chef

d

î

fitoriale

des

Yvelines

sn

Henri

KALTEMBACHER