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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 48 du 17 avril 2018
Document publié le Mardi 17 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 48 du 17 avril 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 48
Du 17 Avril 2018 Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Centre Hospitalier de Versailles
Direction générale
Décision CHV n°18 09 portant délégation de signature M. Jean-Marc Boussard Délégation de signature
Décision CHV n°18 10 portant délégation de signature Mme Sonia Gibon Délégation de signature
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
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Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’association AZIMUT230 Arrêté
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Renouvellement de domiciliation Arrêté
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Direction départementale interministérielle des territoires
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Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
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Sommaire N° 48 du 17 avril 2018 Arrêté constatant la représentation subsititution des communautés d'agglomération Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en-Yvelines et de la communauté de communes Cœur d'Yvelines au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAERG) Arrêté
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DRE
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Arrêté portant agrément de la SARL « TRIALIZES » en qualité de domiciliataire d'entreprises Arrêté 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0055
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poiss à D | www.chi-poissy-st-germain.fr
| _é :
y \ # Saint-Germain-en-Laye Üm@PITAL DE MANTES Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2018/75
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n°1/2018/69)
LA DIRECTRICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune entre le
Centre Hospitalier de Mantes et le Centre Hospitalier intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et
du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018.
DECIDE
De donner délégation à Monsieur Nicolas BOUGAUT, secrétaire général, dans le champ de ses fonctions
pour signer tous courriers, actes et documents relatifs à la gestion du secrétariat général de la Direction
commune, du pôle Affaires générales, qualité, droit des patients et enfin du secteur services techniques,
travaux, lenvironnement, la sécurité incendie, la sûreté et malveillance, au Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye et notamment ;
Article 1: concernant les marchés publics, pour signer, au Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/Saint-Germain-en-Laye :
- Les procès-verbaux de service faits, de réception, les ordres de service, les actes de
sous-traitance,
- Le service fait sur les factures,
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Sacial : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE fn
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75 - Les situations de maîtrise d'œuvre ou de travaux,
- les courriers concernant l'exécution des marchés,
- le décompte général et définitif après vérification.
Article 2 : concernant les autorisations administratives, pour signer :
- toutes demandes d'instruction des autorisations administratives dans le domaine des
services techniques, des travaux, de la sécurité incendie, de la sûreté et de la
malveillance (et notamment permis de construire, de démolir et d'aménager, déclaration préalable).
Article 3: bénéficie d’une délégation de signature à effet de signer l’ensemble des courriers et des
correspondances afférents aux réclamations des patients et, plus généralement, à la promotion et à la
garantie de leurs droits, en l'absence du directeur de ce secteur ayant délégation de signature, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 : Dans le cadre de ses fonctions de Secrétaire Général, Monsieur Nicolas BOUGAUT est habilité à
représenter la Directrice Générale en toutes circonstances à l'intérieur comme à l'extérieur de l'établissement.
Il est donné à ce titre à Monsieur Nicolas BOUGAUT une délégation générale de signature, lorsqu'il est
amené à remplacer la Directrice Générale en son absence, pour l’ensemble des responsabilités qui relèvent
de la Directrice Générale de l'établissement, y compris les décisions de toute nature relatives aux
personnels et à l’organisation à l'exception des décisions portant sanction disciplinaire.
Article 5 : À échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des
éléments les plus significatifs de cette délégation.
Article 6 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente
décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l’établissement, communiquée au Conseil de
Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 13 avril 2018.
Fait à Poissy, 13 avril 2018
Exemplaire ignature autorisée, La Directrice Générale
Nicolas BOUGAUT isabelle LECLERC
Destinataires :
- Monsieur BOUGAUT
- Trésorerie Principale des deux sites (CHIPS/CHFQ)
- Direction Générale des deux sites (CHIPS/CHFQ)
- Publication recueil
P.2/2
Décision 1/2018/75 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0056
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2018/05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-33 et D 6143-34 à D 6143-35 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2018 portant nomination de Madame
Isabelle LECLERC, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et
du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs HALLER, Adjoint des cadres à la
Direction des Ressources Humaines au Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes la Jolie à
l'effet de signer les documents :
- Les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l’ensemble des personnels non
médicaux de l’établissement,
- Les conventions de formation et de stage,
- Les courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents n'ayant pas
pour conséquence d'engager une dépense (hors dossiers cadres À et psychologues)
- Les courriers adressés aux différents organismes (CNRACL, CNAV, Sécurité Sociale,
assurances, ….) et autres administrations dans le cadre des mutations, détachement...
- Les demandes de liquidation de retraite auprès de la CNRACL
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Adresse postale : C.H François Quesnay — 2 Boulevard Sully
78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34.97.40.04 — fax : 01.34.97.40.04 Exemplaire de signature autorisée, Fait à Mantes-la-Jolie, Le 3 avril 2018.
Anaïs HALLER, \ Isabelle LECLERC,
Directrice ‘
er Destinataires : ns
- Madame FRANCONY,
- Madame HALLER
- Monsieur FEIST — Trésorier principal,
- Direction Générale
- Publication recueil, 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0057
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2018/05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-33 et D 6143-34 à D 6143-35 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2018 portant nomination de Madame
Isabelle LECLERC, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et
du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anaïs HALLER, Adjoint des cadres à la
Direction des Ressources Humaines au Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes la Jolie à
l'effet de signer les documents :
- Les ordres de missions, ainsi que les assignations au travail de l’ensemble des personnels non
médicaux de l’établissement,
- Les conventions de formation et de stage,
- Les courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents n'ayant pas
pour conséquence d'engager une dépense (hors dossiers cadres À et psychologues)
- Les courriers adressés aux différents organismes (CNRACL, CNAV, Sécurité Sociale,
assurances, ….) et autres administrations dans le cadre des mutations, détachement...
- Les demandes de liquidation de retraite auprès de la CNRACL
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Adresse postale : C.H François Quesnay — 2 Boulevard Sully
78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34.97.40.04 — fax : 01.34.97.40.04 Exemplaire de signature autorisée, Fait à Mantes-la-Jolie, Le 3 avril 2018.
Anaïs HALLER, \ Isabelle LECLERC,
Directrice ‘
er Destinataires : ns
- Madame FRANCONY,
- Madame HALLER
- Monsieur FEIST — Trésorier principal,
- Direction Générale
- Publication recueil, 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0058
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE H@PITA
DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2018/09
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6*"° partie « Etablissements et services de santé », Livre I, Titre I,
Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1 : Madame Isabelle PERSEC, Directrice Adjointe, exerce les fonctions de Directrice en charge
des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques.
Article 2 : Dans le cadre de ses fonctions, Madame Isabelle PERSEC bénéficie d’une délégation de
signature à effet de signer l’ensemble des courriers et des correspondances afférents aux
réclamations des patients et, plus généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits. Elle
dispose, également, d’une attribution de compétence lui permettant de gérer les relations avec le
monde associatif, d'assurer la promotion de la politique qualité et gestion des risques, de
coordonner l’ensemble des plans de secours.
Article 3 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle PERSEC pour
toutes décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées.
Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Adresse postale : C.H François Quesnay — 2 Boulevard Sully
78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34.97.40.04 — fax : 01.34.97.40.04 Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Exemplaire de signature autorisée,
Isabelle PERSEC 77 -
Destinataires :
- Madame PERSEC,
- Monsieur FEIST — Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
Mantes la Jolie, le 3 avril 2018
La Directrice Générale, 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0059
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE F -ÿ H@PITAL
DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2018/11 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6149-7, D.6143-34, D.6149-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Coraline CATALAN, Responsable des
Finances au sein de la Direction des Fonctions Finances, Pilotage Médico-économique et Performance
du Parcours Patient, au Centre Hospitalier François Quesnay, pour signature de l’ensemble des
bordereaux, journaux de mandats, de titres de recettes émis ainsi que les liquidations de loyers.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Mantes la Jolie, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée La Directrice Générale,
Isabelle LECLERC
mm | 2
- Madame LYANNAZ Ses
- Madame CATALAN
- Monsieur FEIST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Adresse postale : CH François Quesnay — 2 boulevard Sully — 78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34 97 40 04 -— fax : 01.34 97 40 15 F -ÿ H@PITAL
DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2018/11 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6149-7, D.6143-34, D.6149-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Coraline CATALAN, Responsable des
Finances au sein de la Direction des Fonctions Finances, Pilotage Médico-économique et Performance
du Parcours Patient, au Centre Hospitalier François Quesnay, pour signature de l’ensemble des
bordereaux, journaux de mandats, de titres de recettes émis ainsi que les liquidations de loyers.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Mantes la Jolie, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée La Directrice Générale,
Isabelle LECLERC
mm | 2
- Madame LYANNAZ Ses
- Madame CATALAN
- Monsieur FEIST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Adresse postale : CH François Quesnay — 2 boulevard Sully — 78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34 97 40 04 -— fax : 01.34 97 40 15 F -ÿ H@PITAL
DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2018/11 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6149-7, D.6143-34, D.6149-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Coraline CATALAN, Responsable des
Finances au sein de la Direction des Fonctions Finances, Pilotage Médico-économique et Performance
du Parcours Patient, au Centre Hospitalier François Quesnay, pour signature de l’ensemble des
bordereaux, journaux de mandats, de titres de recettes émis ainsi que les liquidations de loyers.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Mantes la Jolie, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée La Directrice Générale,
Isabelle LECLERC
mm | 2
- Madame LYANNAZ Ses
- Madame CATALAN
- Monsieur FEIST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Adresse postale : CH François Quesnay — 2 boulevard Sully — 78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34 97 40 04 -— fax : 01.34 97 40 15 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0060
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE H@PITAL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2018/10
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTFRICE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment l’article L.6143-7 ;
Vu les articles D6143-34 et D6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, à la personne désignée ci-
dessus ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018;
DECIDE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien MITRAM, Attaché d'Administration Hospitalière au sein de la Direction des Fonctions Finances, Pilotage Médico- Economique et Performance Parcours Patients au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie , pour signer dans les champs de ses fonctions :
- Les bordereaux journaux de mandats et titres de recettes,
- Les certificats administratifs,
- Les bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes,
- _Lestitres de recettes et mandats liés à l’activité libérale des praticiens.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien MITRAM, pour signer, dans le
champ de ses fonctions :
- Les décisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en
psychiatrie ;
- les transports de corps avant mise en bière des personnes décédées ;
- Les autorisations d’autopsie.
Article 3: La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Adresse postale : Centre Hospitalier François Quesnay— 2 boulevard Sully — 78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34 97 40 04 - fax : 01.34 97 40 15 Article 4 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Mantes la Jolie, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Damien MITRAM
Destinataires : <
- Madame LYANNAZ
- Monsieur MITRAM
- Monsieur FEIST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Isabelle LECLERC
P.2/2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018093-0061
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 3 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE H@PITAL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2018/07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux Marchés Publics,
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune entre
le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Yvelines Nord en date du 1*
juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1”: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe
RIGAUD, Attaché d'administration hospitalière de la Direction de la Logistique et des Achats du
Centre Hospitalier François Quesnay à l’effet de signer les documents suivants :
- Les bons de commande, dans la limite de 15 000 Euros HT ainsi que les factures s’y rattachant,
concernant les comptes budgétaires dont elle assure en qualité la gestion soit :
e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique, Achats,
e Les comptes d'exploitation de la classe 6, dont certains comptes relevant des
titres 2 et 3,
e Les comptes d'investissement de classe 2,
e Les demandes d'examens extérieurs, les jours ouvrés aux horaires d'ouverture du
service Approvisionnements.
- Les courriers relatifs aux affaires suivies par la Direction Logistique, Achats, ainsi que les
autorisations de congés des personnels placés sous son autorité et ceux du service bio-médical et
des services techniques en l'absence des responsables,
- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la Direction Logistique, Achats, hors
ordonnancement, inférieurs à 15 000 Euros, en l’absence du directeur (trice),
Adresse postale : Centre Hospitalier François Quesnay — 2 boulevard Sully
78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34 97 40 04 — fax : 01.34 97 40 15 H@PITAL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2018/07
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux Marchés Publics,
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune entre
le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Yvelines Nord en date du 1*
juillet 2016,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1”: Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe
RIGAUD, Attaché d'administration hospitalière de la Direction de la Logistique et des Achats du
Centre Hospitalier François Quesnay à l’effet de signer les documents suivants :
- Les bons de commande, dans la limite de 15 000 Euros HT ainsi que les factures s’y rattachant,
concernant les comptes budgétaires dont elle assure en qualité la gestion soit :
e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique, Achats,
e Les comptes d'exploitation de la classe 6, dont certains comptes relevant des
titres 2 et 3,
e Les comptes d'investissement de classe 2,
e Les demandes d'examens extérieurs, les jours ouvrés aux horaires d'ouverture du
service Approvisionnements.
- Les courriers relatifs aux affaires suivies par la Direction Logistique, Achats, ainsi que les
autorisations de congés des personnels placés sous son autorité et ceux du service bio-médical et
des services techniques en l'absence des responsables,
- Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la Direction Logistique, Achats, hors
ordonnancement, inférieurs à 15 000 Euros, en l’absence du directeur (trice),
Adresse postale : Centre Hospitalier François Quesnay — 2 boulevard Sully
78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34 97 40 04 — fax : 01.34 97 40 15 Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Mantes la Jolie, le 3 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice,
Jean-Christophe
Destinataires :
- Monsieur Frédéric LUGBULL
- Monsieur Jean-Christophe RIGAUD
- Monsieur FEIST, Trésorerie Principale
- Direction Générale Mantes
- Publication recueil 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018100-0007
signé par
ISABELLE LECLERC, DIRECTRICE GENERALE
Le 10 avril 2018
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE EtBoPrITAL DE MANTES
DIRECTION GENERALE
DECISION 2018/13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE :
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux Marchés Publics,
Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune entre
le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-
Germain ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Yvelines Nord en date du 1°
juillet 2016,
Vu lParrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle
LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-
Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
Sur proposition de Monsieur Jean-Christophe RIGAUD, Attaché d’administration hospitalière de la
Direction de la Logistique et des Achats du Centre Hospitalier François Quesnay,
DECIDE
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Madame Lailla BOIS, responsable des services
généraux à la Direction de la Logistique et des Achats du Centre Hospitalier François Quesnay à l'effet
de signer les documents suivants en cas d'absence du Directeur :
- Les bons de commande, dans la limite de 5 000 Euros HT ainsi que les factures s’y rattachant,
concernant les comptes budgétaires dont elle assure la gestion soit :
e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique, Achats,
e Les comptes d'exploitation de la classe 6, dont certains comptes relevant des
titres 2 et 3,
e Les comptes d'investissement de classe 2,
e Les demandes d'examens extérieurs les jours ouvrés.
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La
présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Adresse postale : Centre Hospitalier François Quesnay — 2 boulevard Sully
78200 MANTES LA JOLIE
Tél. : 01.34 97 40 04 — fax : 01.34 97 40 15 Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 10 avril 2018.
Fait à Mantes la Jolie, le 10 avril 2018
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice,
Lailla BOIS Isabelle LECLERC
Destinataires :
- Monsieur Jean-Christophe RIGAUD
- Madame Lailla BOIS
- Monsieur FEIST, Trésorerie Principale
- Direction Générale Mantes
- Publication recueil 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0011
signé par
Guillaume Girard Jean-Marc Boussard, Directeur par intérim
Directeur Adjoint
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
Direction générale
Décision CHV n°18 09 portant délégation de signature M. Jean-Marc Boussard CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
Portant
délégation
de
signature
x
ar
DECISION N°18/09
CAN
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le Code
de
la
Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la Loi
2009-879
du
21 juillet 2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et relative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires.
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le
décret
n°
2006-975
du
1
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de Versailles
à compter
du
05
avril
2018,
VU
la
décision
en
date
du
01
mars
2010
nommant
Monsieur
Jean-Marc
BOUSSARD
en
qualité
de
directeur
des
Soins,
Coordonnateur
des
Instituts
de
Formation
GHT
Sud
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
DECIDE
ARTICLE
1#:
Le
Directeur
par
intérim
autorise
Monsieur
Jean-Marc
BOUSSARD
en
qualité
de
Directeur
des
Soins,
Coordonnateur
des
Instituts
de
Formation
du
GHT
Yvelines
Sud
et
dans
le
cadre
des
astreintes
administratives
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
à
prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
les
documents
justifiés
par
l'urgence
et
présentant
un
intérêt
pour
les
usagers,
le
personnel,
et
les
tiers,
ou
la
sécurité
des
installations
ou
des
équipements,
dans
le cadre
de
la continuité
du
service
public
hospitalier
ARTICLE
2:
Le
Directeur
par
intérim
autorise
Monsieur
Jean-Marc
BOUSSARD
en
qualité
de
Directeur
des
Soins,
Coordonnateur
des
Instituts
de
Formation
du
GHT
Yvelines
Sud
et
dans
le
cadre
des
astreintes
administratives
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
à
prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
les
documents
relatifs
aux
décisions
d'admission
en
psychiatrie
et accords
administratifs
pour
les
D398
et L122-1,
de
maintien,
de
saisine
du
juge
des
libertés
et de
la détention,
de
transfert
et de
levée
d’hospitalisation
ARTICLE
3 : La
présente
décision
prend
effet à la date
dès
sa signature.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
communiquée
au
Conseil
de
surveillance,
affiché,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le 05
avril
2018
Le
Directeur
par
intérim,
Guillaume
Girard
Directeur
des
Soins,
Coordonnateur
des
Instituts
/
de
formation
paramédicale
du
GHT
Yvelines
Sud,
LS
5
Monsieur
Jean-Marc
BOUSSARD
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
- 177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél.
: 01/39
63
91
33
www.ch-versailles.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018095-0012
signé par
Guillaume Girard Sonia Gibon, Directeur par intérim
Directeur Adjoint
Le 5 avril 2018
Centre Hospitalier de Versailles
Direction générale
Décision CHV n°18 10 portant délégation de signature Mme Sonia Gibon ed
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES TE
DECISION
N°18-10
Portant
délégation
de
signature
CA
7
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le
Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la
Loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires. VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le décret
n°
2006-975
du
1*
août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril
2018,
VU
la
décision
en
date
du
17
mars
2017
nommant
Madame
Sonia
GIBON,
en
qualité
de
Directrice
Hôtellerie,
achats,
approvisionnements
et
logistique
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
DECIDE
ARTICLE
1®
: Le
Directeur
par
intérim
autorise
Madame
Sonia
GIBON,
en
qualité
de
Directrice
Hôtellerie,
achats,
approvisionnements
et logistique
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
à prendre
toutes
décisions
et signer
tous
les
documents
justifiés
par
l'urgence
et présentant
un
intérêt
pour
les
usagers,
le personnel,
et les
tiers,
ou
la
sécurité
des
installations
ou
des
équipements,
dans
le cadre
de
la continuité
du
service
public
hospitalier
ARTICLE 2
: Le
Directeur
par
intérim
autorise
Madame
Sonia
GIBON,
en
qualité
de
Directrice
Hôtellerie,
achats,
approvisionnements
et logistique
au
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
à prendre
toutes
décisions
et signer
tous
les
documents
relatifs
aux
décisions
d'admission
en
psychiatrie
et
accords
administratifs
pour
les
D398
et L122-1,
de
maintien,
de
saisine
du
juge
des
libertés
et de
la détention,
de
transfert
et de
levée
d’hospitalisation
ARTICLE
3 : La
présente
décision
prend
effet
à la date
dès
sa signature.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
communiquée
au
Conseil
de
surveillance,
affiché,
transmise
au
comptable
de
l'établissement,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
À
Versailles,
le
05
avril
2018
Le
Directeur
par
intérim,
Directrice
Hôtellerie,
achats,
Guillaume
Girard
_—
-
approvisionnements
et logistique,
LIST
Sonia
GIBON
Cr
“
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-
177,
rue
de
Versailles
- 78157
LE
CHESNAY
cedex
- Tél.
: 01
39
63
91
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018106-0004
signé par
Fuchsia DESMAZIERES, adjointe à la cheffe du pôle police de la nature, chasse et CITES
Le 16 avril 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher sur place des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’association AZIMUT230 Liberté» Égalité
» Fratsratié
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l’énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle
police
de la nature,
chasse
et CITES
ARRETE
n°
2018
DRIEE-IF/043
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer,
perturber
intentionnellement
et
relächer
sur
place
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
à
l'association
AZIMUT230
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
L'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place ;
vu
L'arrêté
n°
2017086-0002
du
27
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France
;
VU
L'arrêté
n°
2018-DRIEE-IdF-009
du
20
février
2018
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'lle-de-France
à ses
collaborateurs ;
VU
La
demande
présentée
par
l'association
AZIMUT230
en
date
du
20
mars
2018
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
capture,
la
perturbation
intentionnelle
et
le
relâcher
de
chiroptères,
Considérant
que
la dérogation
vise
à
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces
afin
de
les
préserver
dans
le cadre
des
activités
de
l'association
pour
l'étude
et
la
protection
des
chauves-souris
et dans
le cadre
du
plan
régional
d'action
en
faveur
de
celles-ci, Considérant
qu'il
n'existe
pas
d'autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Considérant
que
la
présente
demande
présente
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
une
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peut
être
accordée
par
le
préfet
sans
consultation
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Identité
du
bénéficiaire
et
objet
de
la
dérogation
Dans
le
cadre
de
ses
activités
pour
l'étude
et
la
protection
des
chauves-souris
et dans
le
cadre
du
plan
régional
d'action
en
faveur
de
celles-ci,
l'association
AZIMUT230
est
autorisée
à
CAPTURER,
PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT
et
RELÂCHER
sur
place
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3
à
10.
Peut
intervenir
pour
son
compte,
et
sous
sa
responsabilité,
le
mandataire
suivant
:
- M.
ROUY
Quentin
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et
nombre
Espèces
protégées
dans
l’ordre
des
Chiroptères
:
e
voir
la liste
des
espèces
concernée
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Nombre
:
.
indéterminé
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
La
présente
autorisation
est
valable
pour
l'ensemble
du
département
des
Yvelines.
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
du
1er
avril
2018
au
31
mars
2021.
ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalités
d'intervention
Les
captures
de
chiroptères
se
feront
conformément
à la
Charte
de
déontologie
pour
la
pratique
de
la capture
des
chiroptères,
jointe
en
annexe
2 du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
l'acoustique
sera
utilisée
en
premier
lieu
et
en
parallèle
de
toute
opération
de
capture. ARTICLE
7
: Modalités
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
annuel
sera
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la
transmission
de
données
naturalistes.
Il veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et
végétales
: données
brutes,
métadonnées
et
données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
8
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
ARTICLE
9 :
Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de justice
administrative.
ARTICLE
10
: Exécution
de
l'arrêté
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Vincennes,
le
_{ 6
AVR.
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
service
nture,
7,
et ressources
Lucile
RAMBAUD ANNEXE
1 A L’ARRETE
N° 2018 DRIEE-IF/043 DU
16
AVR.
2016
Liste
des
espèces
de
Chiroptères
concernés.
Rhinolophidae
:
o Rhinolophus
hipposideros
Bechstein,
1800
— Petit rhinolophe
o Rhinolophus
ferrumequinum
Schreber,
1774
— Grand
rhinolophe
o Rhinolophus
euryale
Blasius,
1853
— Rhinolophe
euryale
o Rhinolophus
mehelyi
Mastchie,
1901
— Rhinolophe
de Mehely
Vespertilionidae :
o Myotis
daubentonii
Kuh!l,
1817
— Murin
de Daubenton,
synonyme:
Myotis
nathalinae
Tupinier,
1977 o Myotis
capaccinii
Bonaparte,
1837
— Murin
de
Capaccini
o Myotis
dasycneme
Boie,
1825
— Murin
des
marais
o Myotis
brandtii
Eversmann,
1845
— Murin
de
Brandt
o Myotis
mystacinus
Kuhl,
1817
- Murin
à moustaches
o Myotis
alcathoe
von
Helversen
&
Heller,
2001
— Murin
d’Alcathoe
o Myotis
emarginatus
Geoffroy,
1806
— Murin
à oreilles
échancrées
o Myotis
nattereri
Kuhl,
1817
— Murin
de Natterer
o Myotis
escalerai
Cabrera
1904
— Murin
d’Escalerai
o
Myotis
bechsteinii
Kuhl,
1817
—
Murin
de
Bechstein
o Myotis
myotis
Borkhausen,
1797
— Grand
murin
o Myotis
blythäüi
Tomes,
1857
— Petit
murin
o Myotis
punicus
Felten,
1977
— Murin
du
Maghreb
o Nyctalus
noctula
Schreber,
1774
— Noctule
commune
o
Nyctalus
leisleri
Kuhl,
1817
—
Noctule
de
Leisler
o Nyctalus
lasiopterus
Schreber,
1780
— Grande
noctule
o
Éptesicus
serotinus
Schreber,
1774
—
Sérotine
commune
o Eptesicus
nilssonii
Keyserling
&
Blasius,
1839
— Sérotine
de
Nilsson
o Vespertilio
murinus
Linnaeus,
1758
—
Sérotine
bicolore
o Pipistrellus
pipistrellus
Schreber,
1774
— Pipistrelle
commune
o Pipistrellus
pygmaeus
Leach,
1825
— Pipistrelle
pygmée,
synonyme
: Pipistrellus
mediterraneus
Cabrera,
1904
o Pipistrellus
nathusii
Keyserling
&
Blasius,
1839
— Pipistrelle
de Nathusius
o Pipistrellus
kuhlii Kuhl,
1817
-— Pipistrelle
de Kuhl
o Hypsugo
savii
Bonaparte,
1837
— Pipistrelle
de
Savi
o
Plecotus
auritus
Linnaeus,
1758
—
Oreillard
roux
o Plecotus
austriacus
Fischer,
1829
— Oreillard
gris
o Plecotus
macrobullaris
Kusjakin,
1965
— Oreillard
alpin,
synonymes
: Plecotus
alpinus
Kiefer
&
Veith,
2002
et Plecotus
microdontus
Spitzenberger,
2002
o
Barbastella
barbastellus
Schreber,
1774
—
Barbastelle
Miniopteridae
:
o Miniopterus
schreibersii
Kuhl,
1817
- Minioptère
de Schreiber
Molossidae
:
o Tadarida
teniotis
Rafinesque,
1814
— Molosse
de
Cestoni ANNEXE
2 DE L'ARRÊTE
N° 2018 DRIEE-IF/043
DU
_1 6 AVR,
2018
Charte
de
déontologie
pour
la
pratique
de
la
capture
des
chitoptères
La
capture
des
chiroptères
est
une
pratique
à
risque
pour
les
chiroptères
et
les
chiroptérologues,
elle
nécessite
une
dérogation
à l'interdiction
de
capture
espèces
protégées.
Ainsi,
il
est
fondamental
que
toute
Personne
exerçant
cette
technique
s'engage
à respecter
les
points
suivants
:
1.
Toute
session
de
capture
de
chiroptères
doit
se
faire
dans
une
démarche
entifique
valable
et
reconnue,
selon
un
protocole
bien
construit
et
réfléchi,
dans
un
but
de
recherche,
de
protection
et/ou
de
conservation
;
La
capture
d'animaux
en
léthargie
ou
dans
un
but
de
sensibilisation
du
Grand
public
n’est
donc
pas
tolérée
;
D
Tourte
«
sion
de
capture
doit
être
l'aboutissement
d'un
processus
de
réflexion
qui
justifie
sa
nécessité
absolue,
après
avoir
éliminé
les
autres
moyens
d'étude
moins
invasifs
(détection
acoustique,
suivi
des
cavités.)
et
vérifié
sa
stricte
nécessité
au
regard
des
connaissances
préalablement
disponibles
sur
Le
statut
de
l'espèce,
au
niveau
local
ou
national
:
3.
Toute
sion
de
capture
doit
se
faire
dans
des
conditions
de
sécurité
optimales
;
chaque
chiroptérolague
doit
avoir
pris
connaissance
des
risques
sanitaires
encourus
lors
de
la
manipulation
de
chauves-souris,
et
plus
particulièrement
de
l'exposition
au
virus
de
la
rage,
ct
de
toutes
les
mesures
de
protection
et
d'hygiène
à
prendre
afin
d'éviter
toute
contamination,
pour
le
bien-être
des
manipulateurs
et
celui
des
animaux
manipulés
;
4.
Avant
toute
sion
de
capture,
il
est
indispensable
:
—
de
disposer
des
dérogations
préfecturales
et
autorisations
nécessaires
(propriétaire)
;
—
de
s’assurer
que
la
zone
n’a
pas
fait
l'objet
de
captures
récentes
;
—
de
prospecter
la
zone
afin
d'évaluer
les
nisques
pour
les
chiruptérolopues
et
les
chiroptères,
et
d'ajuster
son
protocole
;
—
de
s'assurer
que
les
conditions
sont
Avorables
(période,
météo,
moyens
humains
et
matériel...)
;
5.
Aucune
opération
de
capture
ne
doit
compromettre
la
vie
au
la
santé
des
individus
étudiés
:
=
Le
poste
puis
le
dispositif
de
capture
doivent
être
méticuleusement
installés,
de
jour,
de
manière
fonctionnelle,
en
fonction
du
milicu
et
des
moyens
disponibles,
et
en
limitant
Pimpaet
sur
le
milieu
;
7.
Avant
de
tendre
les
filets,
chaque
chiroptérologue
doit
être
opérationnel
et
doit
avoir
sur
lui
en
permanence
des
gants,
deux
lunpes,
plusieurs
sacs
de
contention
Propres
et
une
paire
de
ciseaux
:
8.
Afin
de
limiter
au
maximum
la
capture
d'oiseaux,
le
dispositif
doit
être
tendu
juste
après
le
coucher
du
soleil
;
9%.
Au
cours
de
toute
capture,
il
est
indispensable
d'informer
ct
de
Bien
encadrer
son
équipe
pour
minimiser
le
dérangement
(bruit,
lumière,
circulation)
ct
s'assurer
du
bon
déroulent
de
la
sCssIon
;
10,
Le
dispositif
doit
être
sérupuleusement
vérifié
en
fonction
de
la
densité
de
Capture,
au
maximun:
routes
les
10
minutes
et
ne
doit
jamais
rester
sans
survei
ance
; en
cas
de
besoin,
une
mise
en
berne
doit
être
effectuée
;
11.
À
chaque
capture,
il est
indispensable
de
bien
cerner
la
situation
(nombre
de
chauves-souris,
niveau
de
difficultés,
prorités)
avant
de
commencer
à
démailler
afin
de
repérer
les
espèces
ct
individus
à
démailler
en
paivrité
;
12.
Le
port
de
gants
est
fortement
conscillé,
il est
indispensable
pour
1
manipulation
des
espèces
dites
de
gros
gabaritt
;
Version
L ina
2013 13. 16. 17 18. 21.
.'Foutes
Les
données
récoltées
lors
d'une
sc
Le
démaillage
des
chiroptères
du
filet
doit
être
effectué
très
délicatement
mais
rapidement
(3
minutes
maximum),
en
cas
de
difficultés,
le
filet
doit
être
découpé
aux
ciseaux
pour
libérer
l'individu
au
plus
vite
;
En
cas
de
captures
involontaires
d'autres
animaux
(insectes,
oiseaux,
mammifères...),
le
démaillage
doit être
effectué
rapidement,
en
toute sécurité
pour
le manipulateur
et pour
Fanimal
dans
la mesure
du
possible
;
- Chaque
chauve-souris
capturée
doit
être
mise
immédiatement
dans
un
sac
de
contention
en
attendant
d'être
manipule;
les
sacs
(vides
où
non)
doivent
être
systématiquement
suspendus,
visibles
ec mis
à Pabri
en
cas d’intempéries
; le temps
de
contention
doit être le plus
court possible
:
La
manipulation
pour
l'identificaion
et
le
relevé
de
données
doit
se
faire
délicatement
ct
rapidement,
en
tout
sécurité
pour
l'individu
et
le chiroptérolague,
et
en
priorité
pour
les
espèces
sensibles
et les
femelles
gestantes
ou lactantes
;
ant
la
à
Ctre
Le
relâcher
doit
se
Aire
sur la zone
de capture,
inmédiarement
après
la manipulation,
en
lai
chauve-souris
s'envoler
de
son
plein
gré
; Il est
nécessaire
de
vérifier
l'aptitude
de
Fanimal
reliché
et de
s'assurer
de son
bon
envol
;
Le
démontage
du
dispositif duit
être
effectué
scrupuleusement,
en
commençant
par
la vérification
des
filets,
leur
démontage
puis
le ringement
du
poste
; chaque
sac
de
contention
devra
être
vérifié
;
ion
de
capture
doivent
faire
l'objet
d'une
infonnatique
et d'une
valorisation
;
Les
données
(partielles
où
en
totalité)
doivent
être
communiquées
au
groupe
chiroptère
régional
afin
de
les informer
que
la zone
a été
prospectée
:
Un
cumpte-rendu
annuel
des
activités
de capture
doit
être obligatoirement
transinis
à la DREAL
de
la région
concemée
er à la DREAL
Franche-Comté
;
“Espêces
dites
de
gros
gabarit:
Grand
Rhinolophe
(Rhivolophus
feranequinnn),
Khinalophe
euryale
(Rhénalophus
euryult),
Rhmolophe
de
Mébhety
(Rérelophus
mebel,
Molosse
de
Ceston
(Fadurids
tenints),
Sérotinc
commune
(Eptesiens
serntines),
Sérotine
de
Nilsson
(Epresicus nélsou),
Sérotine
hicolore
(L'epertéfio muni),
Grande
Noctule
(Njraher lasiapterns),
Nuctule
de
Leisler
(Naculus
bislei),
Nocuile
commune
(Nictahn
ect),
Peut
Mucin
(Mois
bhthi,
Grand
Murin
(Ahots
mots),
Munn
du
Maghreb
(Myarrs pumicus).
Fair
à _
DRE
37
le
3/04
LATE
Lu
et approuvé,
Rovy
SET
Nom
et
signature
du
stagia
Cette
présente
charte
est
Hgnée
en
deux
exemplatrs
dent
un
sert
remis
an
formateur
(nom
et prénenr
du formateur).
Ont
participé
à
la
rédaction
de
cette
charte
:
S
Muséu
"
Groupes
F
C2
ae k Mae
Chiroptères ("6
E
Office National des Forèts
naturelle
Régionaux
|
P M
Version
1 —
mi
2013 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018102-0009
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur
Le 12 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DDCS 78
Renouvellement de domiciliation Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2018-024
Relatif à l’agrément
des
organismes
chargés
de
la délivrance
des
attestations
d’élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
‘
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
VU
Particle
51
de
la loi
n°
2007-290
du
5 mars
2007,
instituant
le droit
au
logement
imposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la cohésion
sociale
;
VU
les
décrets
n°
2007-893
du
15
mai
2007
et n°
2007-1124
du
20 juillet
2007,
relatifs
à la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la
circulaire
du
25
février
2008 ,
relative
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
le décret
du
23 juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
VU
Parrêté
du
25 juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2018060-0001
du
1”
mars
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
;
VU
la
demande
de
renouvellement
présentée
le
14
février
2018
par
l’association
DECLIC
Boutique
Solidarité
et l'engagement
signé
de
se
conformer
au
cahier
des
charges
annexé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1
1 tue
Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
— ddcs@yvelines.gouv.fr ARRETE
Article
{er
:
L’association
DECLIC
Boutique
Solidarité
—
située
7
rue
de
la
Somme
à
MANTES
LA
JOLIE
(78
204)
et
dont
le
président
est
Monsieur
Jacques
ROUX,
est
agréée
pour
procéder
à
la domiciliation
des personnes
sans
domicile
stable.
Article
2
:
L'organisme
agréé
doit
faire
parvenir
.un
bilan
annuel
de
son
activité
à
la
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
(DDCS)
et présenter
sa
demande
de
renouvellement
d’agrément,
au plus
tard,
trois
mois
avant
la date
d’expiration
de
cet
agrément.
Article
3
:
Le
Préfet
du
département
peut
mettre
fin
à
l’agrément,
avant
le
terme,
s’il
constate
un
manquement
grave
aux
engagements
définis
dans
le
cahier
des
charges
que
l’association
s’est
engagée
à respecter.
Article
4
:
Le
renouvellement
de
l’agrément
est
délivré
pour
une
période
de
trois
ans.
Celui-ci
débutera
le
1°
avril
2018
et arrivera
à expiration
au
ler
avril
2021.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à l’association
DECLIC
Boutique
Solidarité.
rtermental
de
ale
des
Yvelinés,
Emmanuel
RICHARD
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
2
1 tue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
— ddes@yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018102-0010
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur
Le 12 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DDCS 78
Renouvellement de domiciliation DE
A
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2018-025
Relatif à l'agrément
des
organismes
chargés
de
la délivrance
des
attestations
d’élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
VU
l’article
51
de
la loi
n°
2007-290
du
5 mars
2007,
instituant
le
droit
au
logement
imposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la cohésion
sociale ;
VU
les
décrets
n°
2007-893
du
15
mai
2007
et n°
2007-1124
du
20 juillet
2007,
relatifs
à la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la circulaire
du
25
février
2008
, relative
à la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
le décret
du
23 juillet 2015
portant
nomination
de Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
du
25 juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018060-0001
du
1°” mars
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
;
VU
la demande
de
renouvellement
présentée
le
15
mars
2018
par
la
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
-
délégation
locale
Boucle
de
la
Seine
sud
et
l’engagement
signé
de
se
conformer
au
cahier
des
charges
annexé
;
‘
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue
Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
—
ddcs@yvelines.gouv.fr ARRETE
Article
1er
:
La
croix-Rouge
Française
- délégation
locale
Boucle
de
la
Seine
sud
—
située
2
avenue
de
l'Europe
à CHATOU
(78
400)
et dont
le président
est
Monsieur
Jean
BROUSSE,
est
agréée
pour
procéder
à la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable.
Article
2
:
‘
L'organisme
agréé
doit
faire
parvenir
un
bilan
annuel
de
son
activité
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(DDCS)
et
présenter
sa
demande
de
renouvellement
d'agrément,
au plus
tard,
trois
mois
avant
la date
d’expiration
de
cet
agrément.
Article
3
:
Le
Préfet
du
département
peut
mettre
fin
à
l’agrément,
avant
le
terme,
s’il
constate
un
manquement
grave
aux
engagements
définis
dans
le cahier
des
charges
que
l’unité
locale
de
la
Croix
Rouge
Française
s’est
engagée
à respecter.
Article
4
:
Le
renouvellement
de
l’agrément
est
délivré
pour
une
période
de
trois
ans.
Celui-ci
débutera
le
1Ÿ avril 2018
et arrivera
à expiration
au
ler avril 2021.
Article 5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
la
délégation
de
la
CROIX-
ROUGE
FRANÇAISE.
Emmanuel
RICHARD
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 sue
Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél:
01
39
49
78
78
— ddcs@yvelines.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018102-0011
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur
Le 12 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DDCS 78
Arrêté de domiciliation Eh
|
œ*
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2018-034
Relatif
à l’agrément
des
organismes
chargés
de
la
délivrance
des
attestations
d’élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
VU
Particle
51
de
la
loi
n°
2007-290
du
5 mars
2007,
instituant
le
droit
au
logement
imposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
VU
les
décrets
n°
2007-893
du
15
mai
2007
et
n°
2007-1124
du
20
juillet
2007,
relatifs
à la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la
circulaire
du
25
février
2008
,relative
à la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018060-0001
du
1%
mars
2018,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
;
VU
la
demande
présentée
le
22
mars
2018
par
la
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
- unité
locale
de
Rambouillet
et
l’engagement
signé
de
se
conformer
au
cahier
des
charges
annexé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 tue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
— ddcs@yvelines.gouv.fr ARRETE
Article
Ler
:
La
croix-Rouge
Française
-
unité
locale
de
Rambouillet
—
située
25,
rue
des
Eveuses
à
RAMBOUILLET
(78
120)
et dont
le président
est
Monsieur
Jean
Louis
MARION,
est
agréée
pour
procéder
à la domiciliation
des personnes
sans
domicile
stable,
Article
2
:
L'organisme
agréé
doit
faire
parvenir
un
bilan
annuel
de
son
activité
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(DDCS)
et
présenter
sa
demande
de
renouvellement
d'agrément,
au plus tard, trois mois
avant la date
d’expiration
de cet agrément.
Article
3
:
Le
Préfet
du
département
peut
mettre
fin
à
l’agrément,
avant
le
terme,
s’il
constate
un
manquement
grave
aux
engagements
définis
dans
le cahier
des
charges
que
l’unité
locale
de
la
Croix
Rouge
Française
s’est
engagée
à respecter.
Article
4
:
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
période
de
trois
ans.
Celui-ci
débutera
le
dès
la signature
du
présent
document.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
la
délégation
de
la
CROIX-
ROUGE
FRANÇAISE.
À
Versailles,
le
e/Diféecteur
Départementa
Shésion
Sociale
des
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 sue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
— ddcs@yvelines.gouv.fr 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018106-0001
signé par
Marie-Laure HERAULT, Chef du service de l’Environnement
Le 16 avril 2018
Préfecture des Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l’expertise des dégâts pour la saison 2018/2019. SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’Environnement
Unité Forêt, Chasse et Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n°SE 2018 - 000096
fixant la liste des estimateurs chargés de procéder à l’expertise des dégâts pour la saison 2018/2019
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.426-6, R.426-8 et R.426-13,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2018033-0002 du 2 février 2018 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la proposition de modification de la liste des estimateurs présentée par la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 09 avril 2018,
VU la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles réunis en date du 11 avril 2018,
ARRÊTE :
Article 1er : La liste des estimateurs chargés des missions prévues à l’article R.426-13 du code de l’environnement pour la saison 2017/2018 est la suivante :
Monsieur Gérard DELANNOY
Monsieur Gérard GAGNAISON
Monsieur Jacky CHARAVIN
Monsieur Alain LEFAUCHEUX
Monsieur Eric MOQUELET
Monsieur Guillaume RIPAUX
Monsieur Julien OLAGNON
Monsieur Michel CABLANT
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : En cas d'impossibilité d'expertise dans le délai réglementaire de 8 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, transmise par courrier ou par télédéclaration, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’île de France, une suppléance pourra être assurée parmi les estimateurs d’autres départements désignés ci-dessous :
Monsieur Alain LE MOUEL (91)
Monsieur Roland GAUTHIER (95)
Monsieur Jean-Claude LE CHANU (94)
Monsieur Damien BLANCHARD (27)
Monsieur Guillaume BLANCHARD (27)
Monsieur Jean-Michel BRIOIS (28)
Monsieur Christophe HUTTEAU (45)
Article 3 : Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la Commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation de la présente décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de ladite formation spécialisée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 16 avril 2018
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
La chef du Service de l’Environnement
signé :
Marie-Laure HERAULT
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018106-0002
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 16 avril 2018
Préfecture des Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté de prescriptions complémentaires – installations classées pour la protection de l’environnement – société CIMENTS CALCIA à Gargenville où
A
Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de l’environnement
et de l’énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémentaires
n°2018-45696
installations
classées
pour
la protection
de l’environnement
société
CIMENTS
CALCIA
à
Gargenville
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’environnement
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°35854
en
date
du
10
novembre
2015
autorisant
la
société
CIMENTS
CALCIA,
dont
le
siège
social
est
situé
rue
des
Technodes
à
Guerville
(78930),
à
poursuivre
l'exploitation
d’une
cimenterie
sur
le territoire
des
communes
de
Gargenville
et Juziers,
avenue
Victor
Hugo,
78440
Gargenville,
et annulant
et remplaçant
les
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
7 février
2018
;
Vu
l’avis
émis
par
le conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques,
au
projet
de
prescriptions
complémentaires,
lors
de
sa séance
du
13
mars
2018
;
Vu
le
projet
d’arrêté
de
prescriptions
complémentaires
porté
le
21
mars
2018
à
la
connaissance
de
l’exploitant
(accusé
réception
daté du
27
mars
2018) ;
Considérant
que
l’exploitant
n’a
pas
émis
d’observations
sur le projet d’arrêté
qui
lui a été transmis
le 21
mars
2018 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
Arrête :
Article
1
Conditions
de
déchargement,
échantillonnage
des
déchets
de
farines
et
graisses
animales
L'article
8.1.2.6
de
l'arrêté préfectoral
n°35854
du
10/11/2015
est remplacé par
Les
véhicules
transportant
des
déchets
admis
à
entrer
sur
le
site
de
la
cimenterie
se
rendent
sur
l’aire
de
dépotage
selon
un
plan
de
circulation
remis
aux
chauffeurs
et balisé
sur
le site de
la cimenterie.
L'exploitant
fait
prélever
lors
du
chargement
ou
prélève
lors
du
dépotage
en
tant
que
de
besoin
les
échantillons
nécessaires
pour
la
réalisation
des
contrôles
prévus
à l'article
8.1.2.7.
dans
des
conditions
qui
ne
doivent
pas
remettre
pas
en
cause
le confinement
des
déchets
Les
conditions
de
déchargement
doivent
faire l’objet
d’une
surveillance
permanente
par l’exploitant
qui
doit
pouvoir
interrompre
directement
et
à
tout
moment
les
opérations
de
dépotage,
en
cas
de
survenue
d’un
incident
qui
remettrait
en
cause
les conditions
de
sécurité
et de
protection
de
l’environnement.
A
cet effet,
il
35
rue de
Noailles
- 78000
Versaiiles
- 01
39
24
82
40 doit
notamment
pouvoir
commander
directement
et
sans
délai
l'arrêt
de
l'alimentation
en
air
comprimé
utilisé pour
le transport
pneumatique
des
farines
animales.
L'exploitant
s'assure
du
maintien
en
bon
état
de
tous
les
accessoires,
joints
etc
…
nécessaires
pour
la
conduite
des
opérations
de dépotage
dans
de bonnes
conditions
de sécurité.
Après
dépotage,
le véhicule
ayant
déchargé
des
déchets
n’est
admis
à sortir
qu’après
avoir
été
à
nouveau
pesé
après
dépotage
afin
d’en
déduire
la quantité
de
déchets
admise
sur
le site.
Ces
données
sont
reportées
sur le registre
d'admission.
Article
2
Contrôles
de
conformité
réalisés
par
l'exploitant
sur
les
déchets
de
farines
et
graisses
animales
L'article
8.1.2.7 de
l’arrêté préfectoral
n°35854
est remplacé par
Afin
de
vérifier
la conformité
des
échantillons
aux
conditions
fixées
à l’article
8.1.1.2.
du
présent
arrêté
et
au
dossier
de
caractérisation
préalable,
l’exploitant
est
tenu
d’effectuer
des
analyses
de
contrôle
des
déchets
suivant
une
fréquence
qu’il
lui
appartient
de
déterminer
en
fonction
du
déchet
autorisé
et
du
tonnage
livré.
Sauf
en
cas
d’interruption
des
réceptions
d’une
catégorie
de
déchets,
cette
fréquence
doit
être
au
minimum
mensuelle. L'exploitant
établit
ou
fait établir
des
procédures
permettant
de
garantir
:
-la représentativité
des prélèvements
et les modalités
d’échantillonnage
associées
;
-la traçabilité
de l’ensemble
des
échantillons
et des
analyses
effectuées.
Lorsque
les
prélèvements
sont
confiés
au
fournisseur
des
farines
animales,
l’exploitant
réalise
une
fois
par
an
un
audit
du
fournisseur
afin
de
s’assurer
que
les
modalités
de
prélèvements
permettent
une
représentativité
satisfaisante
des
livraisons.
Le
rapport
d’audit
est
tenu
à
la disposition
de
l’inspection
de
l’environnement-spécialité
installations
classées.
Au
cas
où
certaines
valeurs
limites
seraient
dépassées
à
plusieurs
reprises
ou
si
une
valeur
ponctuelle
dépassait
de
plus
du
double
des
valeurs
maximales,
le
certificat
d’acceptation
préalable
correspondant
au
déchet
doit
être
retiré
par
l'exploitant.
En
cas
de
mesures
sur
un
échantillon
composite
(constitué
par
mélange
de
plusieurs
prélèvements)
le
certificat
d'acceptation
préalable
correspondant
au
déchet
est
retiré
dès
le
dépassement
d’une
seule
valeur
limite.
Le
producteur
du
déchet
et
l'inspection
des
installations
classées
en
sont
informés
dans
un
délai
maximum
de
48
heures.
En
préalable
à
toute
re-délivrance
d’un
certificat
d’acceptation
préalable
pour
un
déchet
pour
lequel
le
certificat
d'acceptation
préalable
a
été
retiré,
les
causes
des
dépassements
doivent
être
identifiées
et
les
actions
correctives
prises.
La
procédure
prévue
à
l’article
8.1.2.2
du
présent
arrêté
doit
alors
être
reprise
depuis
le début
avec
fourniture
d’un
nouveau
dossier
de
caractérisation
préalable.
Article
3
Contrôles
de
conformités
réalisés
par
un
organisme
tiers
sur
les
déchets
de
farines
et
graisses
animales
L'article
8.1.2.8
de
l’arrêté préfectoral
n°35854
est remplacé
par
Indépendamment
des
contrôles
mentionnés
au
point
8.1.2.7
du
présent
arrêté,
des
analyses
supplémentaires
inopinés
des
déchets
amenés
dans
l’établissement
sont
réalisées
selon
une
fréquence
mensuelle
par
un
laboratoire
agréé,
différent
de
celui
éventuellement
utilisé
pour
les
contrôles
mentionnés
au
point
8.1.2.7.
De
plus,
ce
laboratoire
agréé
réalise
un
prélèvement
et une
analyse
des
déchets
sur
le
site
de
la
cimenterie
selon
une
fréquence
au
moins
annuelle;
cette
analyse
constitue
l’une
des
analyses
mensuelles.
Les
frais
occasionnés
par
ces
contrôles
sont
à la charge
de
l’exploitant.
28 Article
4
Dispositions
diverses
Article
4.1
Information
des
tiers
Pour
l'information
des tiers, une
copie
du
présent arrêté
sera déposée
aux
mairies
de
Gargenville
et Juziers,
où toute
personne
intéressée pourra la consulter.
Un
extrait
sera
affiché
à la mairie
de
Gargenville
et Juziers,
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
maire
dressera un procès-verbal
attestant de l’accomplissement de ces formalités.
Une
copie
de cet arrêté sera insérée dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines,
accessibles
sur le site intemet de la préfecture. Article
4.2
Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
est soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de Versailles
:
1°)
par
le destinataire
de
la présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suit
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
2°) par les tiers intéressés,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l’affichage
en
mairie
ou
la publication
de la décision
sur le site internet de
la préfecture.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai de deux
mois.
Article 4.3
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
les
maires
de
Gargenville
et
Juziers,
le
directeur régional
et interdépartemental
de l’environnement
et de l'énergie d'Île-de-France
sont chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à Versailles,
le]
G yp
2018
Le
Préfet pe
etpar
éjépation,
r,
|
#
Jolien CHLREES 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018103-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 13 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté constatant la représentation subsititution des communautés d'agglomération Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en-Yvelines et de la communauté de communes Cœur d'Yvelines au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Entretien du Ru de Gally (SMAE 7
7l
=
2
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
constatant
la
représentation-substitution
des
communautés
d'agglomération
Versailles
Grand
Parc,
Saint-Quentin-en-Yvelines
et
de
la
communauté
de
communes
Cœur
d’Yvelines
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et d’Entretien
du
Ru
de
Gally
(SMAERG)
Le
Préfet
des
Yvelines
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement
relatif
à
la
compétence
«
Gestion
des
Milieux Aquatiques
et prévention
des
Inondations
» (GEMAP))
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
L.5214-16,
L.5214-21
11,
L.5216-5
et
L.5216-7
IV
bis
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
mai
1966
autorisant
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et
d'Entretien
du
Ru
de
Gally
entre
les
communes
de
Bailly,
Beynes,
Chavenay,
Le
Chesnay,
Les
Clayes-sous-Bois,
Crespières,
Davron,
Feucherolles,
Fontenay-le-Fleury,
Noisy-le-Roi,
Rennemoulin,
Rocquencourt,
Saint-Nom-la-Bretèche,
Saint-Cyrl'Ecole,
Thiverval-Grignon,
Versailles
et Villepreux ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
septembre
1983
portant
modification
de
l’article
6
des
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2002
portant
modification
des
articles
2
et
5
des
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
26
décembre
2002
et
du
13
janvier
2005
portant
modification
des
articles
2
et
3
des
statuts
dudit
syndicat
;
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
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l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2007
portant
modification
des
articles
2
et
6
des
statuts
dudit
syndicat ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
octobre
2010
portant
modification
des
statuts
dudit
syndicat ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013025-0002
du
25
janvier
2013
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
aux
communes
de
Crespières,
Chavenay,
Davron,
Feucherolles
et
Saint-Nom-la-Bretèche
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
et d'Entretien
du
Ru
de
Gally
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2014014-0005
du
14
janvier
2014
portant
modification
des
statuts
dudit
syndicat
devenant
dorénavant
un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et d'Entretien
du
Ru
de
Gally
(SMAERO) ;
Vu
l'arrêté
n°2016351-0004
du
16
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et d'Entretien
du
Ru
de
Gally
(SMAERG)
;
Considérant
que
le
SMAERG
a
pour
objet
la
gestion,
l'aménagement,
la
restauration,
l'entretien
et
la
mise
en
valeur
du
Ru
de
Gally
à
l'exception
du
tronçon
compris
entre
la
station
d'épuration
de
Carré
de
Réunion
et
la
vanne
du
bassin
de
rétention
de
Rennemoulin,
ainsi
que
les
rus
situés
dans
le
bassin
versant
de
la
Mauldre
et
qui
se
déversent
dans
le ru de
gally.
»
Considérant
que
l'objet du
SMAERG
relève
de
la compétence
GEMAP]
;
Considérant
que
la
compétence
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
prévention
des
Inondations
»
(GEMAPI)
est
exercée
à
titre
obligatoire
par
les
EPCI
à
fiscalité
propre
à
compter
du
1% janvier 2018
;
Considérant
que
la
compétence
GEMAPI
est
exercée
à titre
obligatoire
par
les
EPCI
à
fiscalité
propre,
ils sont
substitués
à
leurs
communes
membres
dans
le syndicat
exerçant
cette
compétence;
Considérant
que
les
communes
de
Beynes
et Thiverval-Grignon,
de
Bailly,
Fontenay-le-
Fleury,
Le
Chesnay,
Noisy-le-Roi,
Rennemoulin,
Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'École
et
Versailles,
les
Clayes-sous-Bois
et
Villepreux,
sont
membres
respectivement
de
la
Communauté
de
Communes
Coeur
d’Yelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
et de
Saint-Quentin-en-Yvelines
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête:
Article
1°
: La
Communauté
de
Communes
Cœur
d'Yvelines
(CCCY)
est substituée
aux
communes
de
Beynes
et Thiverval-Grignon,
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
(CAVGP)
aux
communes
de
Bailly,
Fontenay-le-Fleury,
Le
Chesnay,
Noisy-le-
Roi,
Rennemoulin,
Rocquencourt,
Saint-Cyr'École
et
Versailles
et
Saint-Quentin-en-
Yvelines
Communauté
d'Agglomération
(SQY)
aux
communes
des
Clayes-sous-Bois
et
Villepreux,
au
sein
du
SMAERG.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
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2
: Le
SMAERG
est
désormais
composé
des
collectivités
suivantes
:
La
CCCY
(pour
Beynes
et Thiverval-Grignon)
;
La
CAVGP
(pour
Bailly,
Fontenay-le-Fleury,
Le
Chesnay,
Noisy-le-Roi,
Rennemoulin,
Rocquencourt,
Saint-Cyr-l'École
et Versailles) ;
SQY
(pour
les
Clayes-sous-Bois
et Villepreux)
;
et
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
(pour
Chavenay,
Crespières,
Davron,
Feucherolles
et Saint-Nom-la-Bretèche).
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Président
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
et
d'Entretien
du
Ru
de
Gally,
les
Présidents
des
Communautés
de
Communes
Gally-Mauldre
et
Coeur
d'Yvelines,
les
Présidents
des
Communautés
d'Agglomération
de
Versailles
Grand
Parc
et
Saint-Quentin-en-Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
1
3
AVR,
7018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général,
Julien
CHARLES
Adresse
postale
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rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
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Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018036-0023
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
des Yvelines
Le 5 février 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrété préfectoral constatant le transfert de propriété dans le domaine de l’État de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de Medan D
7
=
4
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Bureau
du
contrôle
de
l’urbanisme
et
des
autorisations
de
construire
Arrêté
préfectoral
n°
2018-
DRCL 3-
001
constatant
le
transfert
de
propriété
dans
le
domaine
de
l'État
de
biens
sans
maître
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MEDAN
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L1123-1
et
L1123-4 ;
VU
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2016
fixant
la
liste
des
immeubles
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MEDAN
satisfaisant
aux
conditions
énoncées
par
le
3°
de
l’article
L1123-1
précité
;
VU
le
procès
verbal
du
16
décembre
2016
signé
par
Monsieur
le
maire
de
MEDAN
attestant
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage,
de
publication
et
de
notification
de
l'arrêté
pré-
cité
et
de
l'absence
de
manifestation
d'un
éventuel
propriétaire
;
VU
larrêté
préfectoral
du
5
avril
2017
constatant
la
présomption
de
vacances
de
biens
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MEDAN
;
VU
l'absence
de
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
MEDAN
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
pré-cité
permettant
de
considérer
que
la
commune
n'est
plus
en
mesure
d'incorporer
ces
biens
dans
son
domaine ;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
des
dispositions
de
l’article
L.1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
qu'en
cas
d'absence
d'intérêt
de
la
commune
pour
les
biens
présumés
vacants,
la
propriété
de
ceux-ci
sont
transférés
à
l'État.
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
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avenue
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: www.yvelines.gouv.fr Article
1
Arrête
L'immeuble
sis
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MEDAN
dont
les
références
cadastrales
suivent
est
transféré
dans
le
domaine
de
l'État,
Code
Commune
Nom
Commune
Section
N°
plan
(Champ
(Champ
(Références
(Références
Géographique)
Géographique)
Cadastrales)
Cadastrales)
384
MEDAN
A
595
Article
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
MEDAN
Fait
à Versailles,
le
(
5
FEV.
2018
Le
Préfet,
Pour
19}
of
ct
/L:
/
Page
2
sur
2 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018106-0003
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 16 avril 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant agrément de la SARL « TRIALIZES » en qualité de domiciliataire d'entreprises EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« TRIALIZES »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011200-0001 en date du 19 juillet 2011 portant agrément de la SARL « TRIALIZES » en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 6 avril 2018 et complétée le 13 avril 2018, présentée par la SARL « TRIALIZES », représentée par Madame Martine CARMICHAEL en qualité de gérante et par Madame Valérie DIEZ et Monsieur Nicolas JACOT CARMICHAEL en qualité d'actionnaires, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés :
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Madame Martine CARMICHAEL en qualité de gérante et par Madame Valérie DIEZ et Monsieur Nicolas JACOT CARMICHAEL en qualité d'actionnaires ;
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l'article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: un agrément n° 2018/131.ED est délivré à la SARL « TRIALIZES » représentée par Madame Martine CARMICHAEL en qualité de gérante et par Madame Valérie DIEZ et Monsieur Nicolas JACOT CARMICHAEL en qualité d'actionnaires, dont le siège social est situé 14 place Claudel - 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2: cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par ie demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote .) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans un délai de deux mois.
Article 4 : le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l'objet dans les deux mois d'une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l'objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le *
Le Préfet,
Pour le Préfet at par d re 2