Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 088 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 088 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 088 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 088 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 190 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 182 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 136 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 088 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 271 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 130 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Environnement, Télécommunications et internet,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-088
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2026-04-29-00002 - portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire aux
agents de la direction départementale des territoires (3 pages) Page 3
36-2026-04-29-00001 - portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires (3 pages) Page 7
Groupement de Gendarmerie de l'Indre / Groupement de Gendarmerie de
l'Indre
36-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 avril 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise
en fourrière (2 pages) Page 11
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-04-29-00005 - Arrêté portant délégation ANAH (5 pages) Page 14
36-2026-04-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme de BORT, directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire (4 pages) Page 20
36-2026-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature ANRU
(2 pages) Page 25
36-2026-04-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l'installation
de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société
COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et
de Le Tranger (2 pages) Page 28
2Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-29-00002
portant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
aux agents de la direction départementale des
territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-29-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 3PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternite
Direction
departementale des Territoires
ARRETE n° 36-2026-04-29-00002 du 29 avril 2026
portant subdelegation de signature
pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaire
aux agents de la direction departementale des territoires
Le directeur departemental des territoires
VU Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs du prefet, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative a la constatation et a la liquidation des depenses;
VU I'arrete du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre a compter du 9 aout 2021;
VU I'arrete n° 36-2025-02-27-00003 du 27 fevrier 2025 portant organisation de la direction departementale des territoires de I'lndre ;
VU I'arrete prefectoral n° 36-2026-04-28-00012 du 28 avril 2026 portant delegation de signature pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaire a Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre ; .
ARRETE
Article 1er: Subdelegation de signature est donnee a Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur departemental des territoires adjoint, a I'effet de signer les actes pour lesquels delegation a ete donnee a Monsieur RikVANDERERVEN par I'arrete prefectoral n0 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025.
Article 2: Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant comme gestionnaire dans Ie cadre de leurs attributions et competences normales ou a titre d'interimaire au sein de la direction departementale des territoires, a I'effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques aupres du controleur financier deconcentre et les pieces justificatives qui les accompagnent;
- les pieces de liquidation des recettes et des depenses de toute nature; - et emission des ordres de payer et des titres de recette;
sur les budgets operationnels de programme relevant de leur service :
Nom/qualite BOP
Cte administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-29-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 4sur les budgets operationnels de programme relevant de leur service :
Nom/qualite BOP
Monsieur Nicolas DELONCLE
Chef du service d'animation
transition energetique (SATTE)
Territoriale et 112 -119 - 380 - 362 - 363 - 364 - 754 135 action 7 et 149
Monsieur Hasan KAZ
Chef du service habitat construction (SHC) 135 actions 1,2, Set 4-181
Monsieur Josue PLOQUET
SHC/ adjoint du chef de service
135 actions 1,2, Set 4-181
Monsieur Sylvain BUJEON
Chef du service d'appui aux territoires ruraux
(SATR),
149-154-200
206 - 362
MadameEmiljeMICHEL
SATR/ cheffe de service adjointe
149-154-200
206 - 362
Madame HeleneJOURDAIN
SPREN/ chef de service adjointe 181-113-203
Toutes les depenses imputees sur Ie titre 3 dont Ie montant unitaire est superieur a 90 000 € TTC seront soumises a I'avis du prefet, prealablement a I'engagement, a I'exception des depenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant comme chefs d'unites comptables dans Ie cadre de leurs attributions et competences normales au sein de la direction departementale des territoires, a I'effet de signer:
- les propositions d'engagements juridiques aupres du controleur financier deconcentre et les pieces justificatives qui les accompagnent d'un montant
inferieur a 30 000 € ;
- les pieces de liquidation des recettes et des depenses de toute nature;
- et emission des ordres de payer et des titres de recette;
sur les budgets operationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
Nom/qualite BOP
Monsieur Theo LEGRIS
SATTE / chef de I'unite connaissances et conseils aux
territoires
135 action 7
Madame Christine GUENANT
SATR / cheffe de I'unite aides directes et controles
149-154
200 - 206
Monsieur Patrick MORVAN
ShlC/ unite habitat et renouvellement urbain 135 actions 1, 2, 3 et 4 Madame Catherine PICAVET
SPREN/unite risques 181 -203
Sur les subventions de I'Etat
Nom/qualite subventions
Madame Frederique SAVARY
SATTE / chef de I'unite financement territorial et
contractualisation
112 -119 - 380 - 362 - 363 - 364 -
754 -149
La designation de ces agents ne fait pas obstacle a la nomination d'un interimaire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-29-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 5Article 4:
Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuees a : Sylvie BROYARD ;
Les profils sur Chorus SIAP sont attribues a : Hasan KAZ, Josue PLOQUET, Leri CHEVALIER et Patrick MORVAN en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur Ie BOP 135
Les profils sur Chorus Formulaire sont attribues a :
- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilitee a proceder a la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 et Helene JOURDAIN et Catheirne PICAVET, qui sont habilitees a proceder a la validation des besoins pour les BOP181 et 203, Hasan KAZ etjosue PLOQUET qui sont habilites a proceder a la validation des besoins pour Ie BOP 181.
- Patrick MORVAN, Leri BACHELIER, Fabienne LECERF etjosue PLOQUET qui sont habilites a proceder a la saisie des besoins pour Ie BOP 135.
- Marc LAPOUGE qui est habilite a proceder a la saisie des besoins pour les BOP 149,154, 200 et 206 et Sylvain BUJEON, Emilie MICHEL et Christine GUENANT qui sont habilites a proceder a la validation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.
- Florence Billault, Nathalie Guion, Frederique Savary et Nicolas Deloncle, qui sont habilites a proceder a la saisie et a la validation des besoins pour les BOP 112,119, 380, 362,363, 364,754 et 149
Article 5 : En cas d'interim, la subdelegation donnee aux responsables indiques aux articles 2, 3 et 4 s'applique automatiquement a I'interimaire designe par decision du directeur departemental des territoires.
Article 6: L'arrete n° 36-2026-02-20-00006 du 20 fevrier 2026 donnant subdelegation de signature pour I'exercice de la competence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction departementale des territoires de I'lndre est abroge.
Article 7: Cet arrete sera public au recueil des actes administratifs de la prefecture et notifie a chacun des fonctionnaires delegataires.
Le directeur departemental des territoires
RikVANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-29-00002 - portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 6Direction Départementale des Territoires
36-2026-04-29-00001
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-29-00001 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 7PREFETE
DE UNDRE
Liberte
Egdlite
Fraternite
Direction
departementale des Territoires
ARRETE n° 36-2026-04-29-00001 du 29 avril 2026
portant subdelegation de signature aux agents de la
direction departementale des territoires
Le directeur departemental des territoires
VU Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs du prefet, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU I'arrete n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction departementale des territoires de I'lndre ;
VU I'arrete du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre a compter du 9 aout 2021;
VU I'arrete prefectoral n° 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 portant delegation de signature a Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre;
ARRETE
Article 1er - Subdelegation de signature est donnee a I'effet de signer au nom du directeur departemental des territoires de I'lndre, en cas d'absence ou d'empechement, les actes mentionnes a I'article ler de I'arrete prefectoral n0 36-2026-04-28-00011 du 28 avril 2026 a :
1.1 Monsieur Ie directeur departemental des territoires adjoint:
Monsieur Mathieu DOURTHE
1.2 Monsieur Ie charge du suivi du contentieux, du pilotage des projets inter-services et complexes
Monsieur Christophe BRISSON
Article 2 - Subdelegation de signature est donnee aux agents designes ci-apres, agissant dans Ie cadre de leurs attributions normales ou a titre d'interimaire au sein de la direction departementale des territoires, et selon les modalites definies en annexe :
2.1 - Madame et messieurs les chefs de service & mesdames et monsieur les chefs de service adjoints
Monsieur SylvainBUJEON
Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR),
Monsieur Nicolas DELONCLE
Chef du service d'animation territoriale et transition energetique (SATTE)
Monsieur Hasan KAZ
Chef du service habitat et construction (SHC),
MadameEmilieMICHEL
Adjointe au chef du SATR
Cite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-29-00001 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 8MadameEmilieMICHEL
Adjointe au chef du SATR
Madame Emilie PLISSON-BOUGIO
Adjointe au chef du SATTE
Monsieur JosuePLOQUET Adjoint au chef du SHC
Madame HeleneJOURDAIN
Adjointe a la cheffe du SPREN
2.2 - Mesdames et messieurs les responsables d'unite et cadres intermediaires :
SHC:
Madame Sophie SALE
SHC / unite qualite de la construction
Monsieur Patrick MORVAN
Unite habitat et renouvellement urbain
SATTE:
Madame Sylvie BROYARD
SATTE / unite application du droit des sols
SPREN :
Madame AnaTs AUFRANC SPREN/ unite nature
Monsieur Laurent BANCHEREAU SPREN/unite eau
Monsieur Antoine BOURDILLON
SPREN/unite eau
Madame Catherine PICAVET
SPREN/unite risques
SATR:
Monsieur Etienne TISSIER
SATR/ unite agro-environnement - foret - chasse
Madame Christine GUENANT
SATR/ unite aides directes et controles
Article 3 - Lorsqu'un agent vise ci-dessus est charge de I'interim d'un autre agent il beneficie pour la duree de I'interim des delegations de signature consenties a ce dernier.
Article 4 - L'arrete n° 36-2026-02-19-00002 du 19 fevrier 2026, portant subdelegation de signature aux agents de la direction departementale des territoires de I'lndre est abroge.
Article 5 - Cet arrete sera public au recueil des actes administratifs de la prefecture et notifie a chacun des fonctionnaires delegataires.
Le directeur departemental des territoires
RikVv^NDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-29-00001 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 9ANNEXE
Actes pouvant etre signes par les agents de la direction departementale des territoires nommement designes dans I'arrete de subdelegation de signature
AGENTS DE LA D.D.T.
FONCTIONS SERVICE/UNITE
ACTES POUVANT ITRE SIGNES SUIVANT LA
CODIFICATION
de I'arrete prefectoral
du 28 avril 2026
Chefs de service
et leur adjoint
SATTE
1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1,1c2.
2a1 (sauf transports exceptionnels de 3eme
categorie), 2a2, 2a4, 2a5.
5a1 a 5a4 et 5b1, 7a1.
et ensemble des actes des chapitres VI
SPREN
1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), Id, 1c2, 1c3, 2a3,
2a4, 2a5 et ensemble des actes des chapitres III et
IX
10c1,10c2,10c3,10c4
SHC
SAT R
1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), Id,1c2, 7a1
et ensemble des actes du chapitre IV
1a1 (C.A. & R.T.T. uniquement), 1c1, 1c2, 5c1, 5c2,
7a1,
et ensemble des actes des chapitres VIII et Xl et
chapitre X a) et b)
Responsables
d'unite ou cadres
intermediaires
SPREN/RISQUES 2a3, 2a4, 2a5
SPREN/EAU 3a2, 3a3, 3a4,3a7, 3a10, 3a17, 3a18, 3a21
SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de peche), 10c3 (autorisation R412-1 transport
detention temporaire d'especes non domestiques)
SATTE/APPLICATION
DU DROIT DES SOLS
1c1,1c2, Sal a 5a4 et 5b1
SHC/QUALITE
CONSTRUCTION
4b1, 4b2
7a1 - dans la limite de 50 000 €
SHC/VILLE HABITAT
LOGEMENT
4a1
SATR/AGRO
ENVIRONNEMENT
FORETCHASSE
8a1 a 8a4 et 8a7 a 8a9
10a1 a10a3et10a7
10b1 a10b20
11a21
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-04-29-00001 - portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 10Groupement de Gendarmerie de l'Indre
36-2026-04-29-00007
ARRÊTÉ du 29 avril 2026 portant subdélégation
de signature en matière d'immobilisation et de
mise en fourrière
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 11Gendarmerie Nationale
N°7313 – 29 avril 2026
GEND/GGD36/SC
ARRÊTÉ du 29 avril 2026
portant subdélégation de signature
en matière d’immobilisation et de mise en fourrière
_____________
– Vu le code de la route et notamment son article L 325-1-2 ;
– Vu l'arrêté n°36-2026-04-28-00020 en date du 28 avril 2026 portant délégation de signature au colonel Julien FAUGERE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre ; – Vu l'ordre de mutation n°14429/GEND/DRHGN/SDPO du 31 mars 2025 nommant le capitaine Éric PÉNARD, commandant de l'EDCF de l'Indre à compter du 1er août 2025 ; – Vu l'ordre de mutation n°41534/GEND/DRHGN/SDPO du 23 septembre 2025 nommant le lieutenant Franck AMAY, commandant en second de l’EDCF de l’Indre à compter du 1er octobre 2025 ; – Vu l’ordre de mutation n°16729/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 29 septembre 2025 affectant le major David TERRON au peloton motorisé de CHATEAUROUX à compter du 1er octobre 2025 ; – Vu l'ordre de mutation n°13045/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 22 avril 2015 affectant l’Adjudant Matthieu JACQUET, au peloton motorisé de CHATEAUROUX à compter du 1er juillet 2015 ; – Vu l'ordre de mutation n°8574/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 18 mars 2015 affectant l’Adjudant Philippe CAMUS, au peloton motorisé de CHATEAUROUX à compter du 16 mai 2015 ; – Vu l'ordre de mutation n°4991/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 février 2016 affectant le major Vincent CLARABON au peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1er juillet 2016 ; – Vu l'ordre de mutation n°1286/GEND/RGCVL/DAO/BGP/SPNO du 16 janvier 2018 affectant le major Alain ROSSI, au peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1er mars 2018 ; – Vu l'ordre de mutation n°18739/GEND/RGCENT/EM/BGP/SPCM du 14 mai 2013 affectant l’Adjudant-chef Jordan DRUOT, au peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE à compter du 1er septembre 2013 ;
ARTICLE 1 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, subdélégation de signature est donnée à : - Capitaine Éric PÉNARD, commandant l’escadron départemental de contrôle des flux de l’Indre, - Lieutenant Franck AMAY, commandant en second l’escadron départemental de contrôle des flux de l’Indre, - Major David TERRON, commandant le peloton motorisé de CHATEAUROUX, - Adjudant Matthieu JACQUET, adjoint au commandant de peloton motorisé de CHATEAUROUX, - Adjudant Philippe CAMUS, adjoint au commandant de peloton motorisé de CHATEAUROUX, - Major Vincent CLARABON, commandant le peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE, - Major Alain ROSSI, adjoint au commandant de peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE, - Adjudant-Chef Jordan DRUOT, adjoint au commandant de peloton motorisé d’ARGENTON SUR CREUSE,
à l'effet de signer :
➔ les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L.325-1-2 du code de la route ou pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
➔ les arrêtés autorisant définitivement la sortie d’un véhicule mis en fourrière sur décision du représentant de l’état dans le département.
ARTICLE 2 :
Une copie de chaque dossier d’immobilisation et de mise en fourrière sera transmise pour information au Préfet de l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).
Groupement de gendarmerie départementale de l’Indre
7 rue Charlier – BP 579
36019 CHATEAUROUX Cedex
02 54 29 59 03
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 12- 2 -
ARTICLE 3 :
Cette subdélégation cesse de produire ses effets dès que le délégant ou le délégataire quitte ses fonctions.
ARTICLE 4 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre et sera publiée au Registre des Actes Administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour la Préfète et par délégation,
le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de l’Indre
Signé Julien FAUGERE
Groupement de Gendarmerie de l'Indre - 36-2026-04-29-00007 - ARRÊTÉ du 29 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière 13Préfecture de l'Indre
36-2026-04-29-00005
Arrêté portant délégation ANAH
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00005 - Arrêté portant délégation ANAH 14Agence
Rationale ^i;
del'habitat
Decision de nomination du delegue adjoint et de delegation de signature du delegue de I'Agence a I'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n°
Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, deleguee de I'Anah dans Ie departement de I'lndre, en vertu des dispositions de I'article L .321-1 du code de la construction et de I'habitation.
DECIDE:
Article 1er:
M. Rik VANDERERVEN, occupant la fonction de directeur departemental des territoires a la DDT de I'lndre est nomme delegue adjoint a compter du 9 aout 2021.
Article 2 :
Delegation permanente est donnee a M. Rik VANDERERVEN, delegue adjoint, a effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de
subvention, a I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a I'annulation et au reversement des subventions aux beneficiaires mentionnes aux III de I'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (humanisation des structures d'hebergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution de ces subventions;
tous actes relatifs a I'instruction des demandes de subvention des beneficiaires
mentionnes aux IV et V de I'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation
(RHI-THIRORI), a I'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a I'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiees a I'Agence aux termes des conventions signees pour la gestion par I'Anah des aides propres des collectivites territoriales en application de I'article L. 312-2-1 du code de la construction et de I'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution de ces subventions ; - la designation des agents charges du controle mandates pour effectuer des controles sur place;
- tous actes et documents administratifs, notamment decision d'agrement ou de rejet, relatifs a I'instruction des demandes d'habilitation d'operateurs d'AMO; - toute convention relative au programme Habiter Mieux;
- Ie rapport annuel d'activite ;
- apres avis du delegue de I'Agence dans la region, les conventions pour la gestion des aides a I'habitat prive prevues a I'article L321-1-1 du code de la construction et de I'habitation ainsi que les avenants des conventions en cours;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00005 - Arrêté portant délégation ANAH 15- tous actes, dont les actes notaries d'affectation hypothecaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de subvention, a I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a I'annulation et Ie cas echeant au reversement des subventions aux beneficiaires mentionnes aux I et II de I'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation, dans la limite des competences du delegue telles que definies par les regles en vigueur; - la notification des decisions ;
- la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution des subventions.
- Ie programme d'actions ;
- apres avis du delegue de I'Agence dans la region, les conventions pluriannuelles d'operations programmees;
les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant Ie conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de I'habitation, delegation permanente est donnee a M. Rik VANDERERVEN, delegue adjoint, a effet de signer les actes et documents suivants:
1) toutes les conventions concernant des logements situes dans les territoires concernes, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant egalement I'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document recapitulant les engagements du bailleur est signe dans les memes conditions que celles relatives a la convention s'y rapportant. La resiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention de I'Anah.
2) tous documents afferent aux conventions, dans Ie cadre de I'instruction prealable a leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupres des bailleurs ayant conclu une convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de I'habitation.
Tous documents afferant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention dans Ie cadre de I'instruction prealable a leur resiliation. 3) de fa^on generale, pour les besoins du controle et dans les conditions prevues a I'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de verification, de controle et d'information liees au respect des engagements contractuels et au plein exercice du controle de I'Agence.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empechement de M. Rik VANDERERVEN, M. Mathieu DOURTHE, directeur departemental adjoint des territoires de I'lndre, a compter du 15 avril 2024, a delegation pour signer les actes et documents vises aux articles 2 et 3.
Article 5 :
Delegation est donnee a M. Hasan KAZ, chef du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de I'lndre, a M. Josue PLOQUET, adjoint au chef du service Habitat Construction, aux fins de signer:
- tous actes et documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de
subvention, a I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a I'annulation et au reversement des subventions aux beneficiaires mentionnes aux III de I'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (humanisation des structures d'hebergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la liquidation des recettes constatees relatives a t'attribution de ces subventions;
1 Operation importante de rehabilitation au sens de 1'article 7 du reglement general de 1'agence
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00005 - Arrêté portant délégation ANAH 16tous actes relatifs a I'instruction des demandes de subvention des beneficiaires
mentionnes aux IV et V de I'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation
(RHI-THIRORI), a I'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a I'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiees a I'Agence aux termes des conventions signees pour la gestion par I'Anah des aides propres des collectivites territoriales en application de I'article L. 312-2-1 du code de la construction et de I'habitation dont la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution de ces subventions ;
- tous actes, dont les actes notaries d'affectation hypothecaire relatifs aux OIR2, et documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de subvention, a I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a I'annulation et Ie cas echeant au reversement des subventions aux beneficiaires mentionnes aux I et II de I'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation, dans la limite des competences du delegue telles que definies par les regles en vigueur; - la notification des decisions ;
- la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution des subventions;
Concernant Ie conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de ('habitation, delegation permanente est donnee a M. Hasan KAZ et a M. Josue PLOQUET, adjoint au chef du service Habitat Construction, a effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situes dans les territoires concernes, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant egalement I'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document recapitulant les engagements du bailleur est signe dans les memes conditions que celles relatives a la convention s'y rapportant. La resiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention de I'Anah.
2) tous documents afferant aux conventions, dans Ie cadre de I'instruction prealable a leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupres des bailleurs ayant conclu une convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de I'habitation.
Tous documents afferant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention dans Ie cadre de I'instruction prealable a leur resiliation. 3) de fa^on generale, pour les besoins du controle et dans les conditions prevues a ['article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de verification, de controle et d'information liees au respect des engagements contractuels et au plein exercice du controle de I'Agence.
Article 6:
Delegation est donnee a M. Josue PLOQ.UET, responsable de I'unite Habitat prive et publics defavorises au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de I'lndre, et a Mme Fabienne LECERF, son adjointe, aux fins de signer:
- tous actes et documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de
subvention, a I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a I'annulation et au reversement des subventions aux beneficiaires mentionnes aux III de I'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (humanisation des structures d'hebergement) dont la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution de ces subventions;
2 Operation importante de rehabilitation au sens de 1'article 7 du reglement general de 1'agence 3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00005 - Arrêté portant délégation ANAH 17- tous actes et documents administratifs relatifs a I'instruction des demandes de
subvention, a I'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, a I'annulation et Ie cas echeant au reversement des subventions aux beneficiaires mentionnes aux I et II de I'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation, dans la limite des competences du delegue telles que definies par les regles en vigueur ; la notification des decisions ;
- la liquidation et I'ordonnancement des depenses engagees et la liquidation des recettes constatees relatives a I'attribution des subventions;
Concernant Ie conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de I'habitation, delegation permanente est donnee a M.Josue PLOQUET, responsable de I'unite Habitat prive et publics defavorises au sein du service Habitat Construction (SHC) de la DDT de I'lndre, et a Mme Fabienne LECERF, son adjointe,, aux fins de signer:
1) toutes les conventions concernant des logements situes dans les territoires concernes, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant egalement I'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document recapitulant les engagements du bailleur est signe dans les memes conditions que celles relatives a la convention s'y rapportant. La resiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention de I'Anah.
2) tous documents afferent aux conventions, dans Ie cadre de I'instruction prealable a leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupres des bailleurs ayant conclu une convention au titre de I'article L. 321-4 ou L. 321- 8 du code de la construction et de I'habitation.
Tous documents afferant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas I'objet d'une subvention dans Ie cadre de I'instruction prealable a leur resiliation. 3) de facon generale, pour les besoins du controle et dans les conditions prevues a I'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de verification, de controle et d'information liees au respect des engagements contractuels et au plein exercice du controle de I'Agence.
Article 7 :
Delegation est donnee a Mme Peggy PULVERIN, responsable du pole habitat prive au sein de I'unite habitat prive et publics defavorises de la DDT, aux fins de signer: - en matiere de conventionnement, les seals documents vises aux points 2 et 3 de ['article 3 de la presente decision ;
- les accuses de reception ;
- les demandes de pieces complementaires et autres courriers necessaires a I'instruction courante des dossiers et a I'information des demandeurs.
Article 8:
La presente decision prend effet a sa signature et la decision anterieure est abrogee.
Article 9:
Ampliation de la presente decision sera adressee:
- a M. Ie directeur departemental des territoires de I'lndre ;
- a Mme la directrice generate de I'Anah, a I'attention de M. Ie directeur general adjoint en charge des fonctions support;
-a M. I'agent comptable de I'Anah;
-aux interesse(e)s.
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00005 - Arrêté portant délégation ANAH 18Article 10:
La presente decision fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
Fait a Chateauroux, Ie 29 AYR. 2026
La deleguee de I'Agence, la prefete de
I'lndre
Maryvonne LE BRIGNONEN
;>
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration : - un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de ['administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet : www.telerecours.fr.
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00005 - Arrêté portant délégation ANAH 19Préfecture de l'Indre
36-2026-04-29-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme de
BORT, directrice générale de l'agence régionale
de santé Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 20PREFETE
DELINDRE
Direction de la modernisation interministerielle
et de I'environnement
U^'rtc
Ggdlilt
Frsitfs'site
ARRETE du 2 9 AVR. 2026
portant delegation de signature a Mme de BORT,
directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevaliere de la Legion d'honneur,
Chevaliere de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la sante publique;
Vu Ie code de la defense;
Vu Ie code de I'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions notamment son article 34;
Vu les lois n° 83-8 du 7janvier 1983 et n° 83-663 du 22juillet 1983 relatives au transfer! de competences entre les communes, les departements, les regions et I'Etat ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiee portant reforme de I'hopital et relative aux patients, a la sante et aux territoires;
Vu I'ordonnance n° 2010-177 du 23 fevrier 2010 modifiee de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de I'hopital et relative aux patients, a la sante et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-803 du Sjuillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes faisant I'objet de soins psychiatriques et aux modalites de leur prise en charge et notamment son article 18 et sesdecrets d'application ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 21Vu Ie decret n'
sante;
0
2010-336 du 31 mars 2010 portant creation des agences regionales de
Vu Ie decret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les representants de I'Etat dans Ie departement, dans la zone de defense et dans la region et I'agence regionale de sante pour I'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sante publique;
Vu Ie decret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Clara de BORT en qualite de directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire a compter du 12juin 2023;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qua- lite de secretaire generale de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu la nomination de Mme Christine LAVOGIEZ en date du 1er octobre 2022 en tant qu'adjointe a la directrice departementale de I'lndre;
Vu Ie contrat a duree determinee portant nomination de Mme Julie BONNET au poste de responsable du departement sante environnementale et determinant de sante et adjointe a la directrice departementale de I'lndre a compter du lerjanvier 2025;
Vu la nomination de Mme Anne du PEUTY en date du 1er octobre 2025 en tant que directrice departementale de I'Agence regionale de sante Centre-Val de Loire pour Ie departement de I'lndre;
Vu Ie protocole regional du 28 avril 2022 entre les prefets des departements du Cher, d'Eure-et-Loir, de I'lndre, d'lndre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction generale de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesquelles est appele a s'exercer Ie pouvoir de signature confere a Mme Clara de BORT, directrice generale de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire;
Considers nt que dans Ie cadre de la regionalisation de I'activite, la gestion des procedures de soins psychiatriques sans consentement est assuree pour Ie compte du prefet de I'lndre par la Direction de la sante publique et environnementale de I'ARS en heures et jours ouvres (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la delegation de I'lndre de I'ARS en soiree, les fins de semaine, jours feries et jours de fermeture exceptionnelle de I'ARS, depuis Ie 15 decembre 2021;
Sur proposition de la secretaire generate de la prefecture;
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 22ARRETE
Article 1er: Delegation est donnee, pour Ie departement de I'lndre, a Mme Clara de BORT, directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire a I'effet de signer tous actes, correspondances et decisions relevant de sa competence dans Ie cadre du protocole regional de cooperation susvise.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empechement de Mme Clara de BORT, directrice generale de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire, la delegation de signature qui lui est conferee par I'article 1erdu present arrete est exercee par Mme Anne DU PEUTY, directrice departementale de I'lndre de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empechement de Mme Clara de BORT et de Mme Anne DU PEUTY, la delegation de signature sera exercee par Mme Christine LAVOGIEZ, responsable du departement parcours prevention, sanitaire, medico-social, adjointe a la directrice departementale ou par Mme Julie BONNET, responsable «sante environnement », adjointe a la directrice departementale depuis Ie 1erjanvier 2025.
Article 4: En cas d'absence ou d'empechement de Mme Anne DU PEUTY, de Mme Christine LAVOGIEZ et de Mmejulie BONNET la delegation sera exercee : Pour les domaines de la prevention, offre sanitaire et medico-sociale par Mme Elodie DUMAS, referente territoriale personnes handicapees,
Pour les domaines de la sante environnementale par M. Timothee MARTEL, referent eaux potables et de loisirs.
Article 5 :
1 - Dans Ie cadre de la regionalisation de la gestion des procedures de soins psychiatriques sans consentement en heures et jours ouvres, pour les matieres concernant les soins psychiatriques sans consentement precises dans Ie protocole regional du 28 avril 2022 entre les prefets des departements du Cher, d'Eure-et-Loir, de I'lndre, d'lndre-et Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction generale de I'agence regionale de sante du Centre-Val de Loire, la delegation de signature mentionnee a I'article 1er du present arrete est exercee en cas d'absence ou d'empechement de Madame Clara de BORT par:
M. Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la sante publique et environnemen- tale,
Mme Aurelie THOUET, adjointe au directeur de la sante publique et environnementale et responsable du departement veille et securite sanitaires,
M. Clement RISTORI, responsable du departement droits et libertes individuelles, Mme Marie HALLEZ, adjointe au responsable du departement droits et libertes indivi- duelles.
2 - Dans Ie cadre de la regionalisation de la gestion des procedures de soins psychiatriques sans consentement en heures et jours non ouvres, pour les matieres concernant les soins psychiatriques sans consentement precises dans Ie protocole regional du 28 avril 2022 entre les prefets des departements du Cher, d'Eure-et-Loir, de I'lndre, d'lndre-et Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction generale de I'agence regionale de sante du Centre-Val de Loire, la delegation de signature mentionnee a I'article 1er du present arrete est exercee en cas d'absence ou d'empechement de Mme Clara de BORT par les cadres d'astreinte de la delegation de I'lndre de I'ARS;
3/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 23Article 6 : La secretaire generate et la directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire sont chargees, chacune en ce qui la concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au re- cueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
4/4
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 24Préfecture de l'Indre
36-2026-04-29-00004
Arrêté portant délégation de signature ANRU
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature ANRU 25PREFETE
DE UNDRE
Liberte
iSgalite
Fratemite
Direction
Departementale des Territoires
AINJ^O Agence Nationale
pour la Renovation
Urbaine
(^ 3)6-<^>«L6^.^3-o©oc^
ARRETEdu fc ^ "*n-
portant delegation de signature
LAPREFETEDEL'INDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Merite,
Deleguee territoriale de I'Agence nationale pour la renovation urbaine (AN RU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er aout 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la renovation urbaine modifiee;
Vu Ie decret n° 2004-123 du 9 fevrier 2004 relatif a I'Agence nationale pour la renovation urbaine modifie;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements ;
Vu Ie decret du 8 avril 20236 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie reglement general de I'Agence nationale pour la renovation urbaine relatif au nouveau programme national de renovation urbaine (NPNRU) en vigueur et les notes d'instructions appelees en application de ce reglement;
Vu Ie reglement financier de I'Agence nationale pour la renovation urbaine relatif au NPNRU en vigueur et les notes d'instructions appelees en application de ce reglement;
Vu la decision du directeur general de I'ANRU du 5 octobre 2021 de nommer M. Rik VANDERERVEN en qualite de delegue territorial adjoint de I'Agence nationale pour la renovation urbaine;
Vu I'arrete du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre a compter du 9 aout 2021;
Vu I'arrete ministeriel du tOjuillet 2025 renouvelant dans ses fonctions pour une duree d'un an M. Rik VANDERERVEN en qualite de directeur departemental des territoires de I'lndre;
Vu I'arrete du 16 fevrier 2022 portant changement d'affectation de M. h-lasan KAZ, en qualite de chef du service habitat et construction a la DDT de I'lndre;
Vu I'arrete du 8 mars 2022 portant affectation de M. Patrick MORVAN, au service habitat et construction a la DDT de I'lndre;
Cite administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX Cedex - Tel: 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr 1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature ANRU 26Vu I'arrete du 29 mars 2024 portant nomination de M. Mathieu DOURTHE, en qualite de directeur departemental adjoint des territoires de I'lndre a compter du 15 avril 2024;
ARRETE
Article 1er: Delegation de signature est donnee a M. Rik VANDERERVEN, directeur departemental des territoires de I'lndre, delegue territorial adjoint de I'ANRU, pour signer a compter de la date d'application de ce present arrete :
r
- les decisions attributives de subvention du NPNRU,
- les decisions d'autorisation de prets bonifies Action logement du NPNRU.
Article 2: En cas d'absence ou d'empechement du delegataire mentionne a I'article 1, delegation est donnee a M. Mathieu DOURTHE, directeur departemental adjoint des territoires de I'lndre, a compter du 15 avril 2024, a M. Hasan KAZ, chef du service habitat et construction a la DDT de I'lndre, a M. Josue PLOQUET, adjoint au chef du service habitat et construction et a M. Patrick MORVAN, charge de mission ANRU au service habitat et construction de la DDT de t'lndre, aux fins de signer I'ensemble des actes mentionnes audit article.
Article 3 : Cette delegation sera applicable a compter de sa publication au recueil des actes administratifs et remplace celle prise anterieurement.
Article 4: La secretaire generale de la prefecture et Ie directeur departemental des territoires, delegue territorial adjoint de I'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete qui sera public au recueil des actes administratifs de la prefecture de I'lndre.
Une copie de cet arrete est transmise a la direction en charge des financ de 'AN RU.
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature ANRU 27Préfecture de l'Indre
36-2026-04-29-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
la composition de la commission de suivi de site
(CSS)
de l'installation de stockage de déchets non
dangereux exploitée par la société COVED située
sur le territoire des communes de
Châtillon-sur-Indre et de Le Tranger
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) 28Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2026-04-29-00003 du 29 avril 2026 portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et de Le Tranger
LA PRÉFÈTE DE L’INDRE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-5 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l’application du décret susvisé du 7 février 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-347-0001 du 13 décembre 2011 autorisant la société COVED à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre au lieu-dit « Le Porteau » et Le Tranger au lieu-dit « Le Marchais Long » ;
Vu l’arrêté n° 36-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 fixant la composition de la commission de suivi de site (CSS) et de son bureau, de l’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société COVED située sur le territoire des communes de Châtillon-sur-Indre et de Le Tranger ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualité de préfète de l’Indre ;
Considérant la nomination sus-visée de Madame la Préfète ;
Considérant qu’en raison des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 il y a lieu de mettre à jour l’arrêté n° 36-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/ 2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) 29ARRÊTE
Article 1 : Modification de la commission
L’article 2 de l’arrêté n° n° 36-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 susvisé est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras dans le texte) :
Collège « Administrations de l’ÉTAT » :
• Mme la Préfète ou son représentant ;
• Un représentant de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
• Un représentant de la Direction Départementale des Territoires ;
• Un représentant de la Direction de la Modernisation Interministérielle et de l’Environnement , préfecture de l’Indre ;
• Un représentant de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Chacun des représentants des administrations de l’État dispose d’une voix délibérative.
Collège « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunales » :
• Le Président de la communauté de communes du Châtillonnais-en Berry ou son représentant ;
• Le Maire de Châtillon-sur-Indre ou son représentant ;
• Le Maire de Le Tranger ou son représentant ;
• Le Maire de Saint-Médard ou son représentant.
Chacun des représentants des élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunales dispose d’une voix délibérative.
Les autres collèges restent inchangés.
Article 2 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, les maires des communes de Châtillon-sur-Indre et du Tranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à l’adresse suivante : www.indre.gouv.fr à la rubrique Publications-Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
signé Noura KIHAL-FLÉGEAU
2 / 2
Préfecture de l'Indre - 36-2026-04-29-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) 30