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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 182 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 182 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-182
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire (4 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-07-10-00006
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence
régionale de santé Centre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 3E _ Direction de la modernisation interministérielle PRÉFÈTE et de l’environnement
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 1 O JUIL. 2026
portant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI,
directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
LA PRÉFÈTE DE L'INDRE,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions notamment son article 34 ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiée de coordination avec la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
notamment son article 18 et ses décrets d'application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
1/4
PREFETE
DE UINDRE
L'.beTte
6gdlise
Frateraite
Direction de la modernisation interministerielle
et de I'environnement
ARRErtdu 10JUIL2026 portant delegation de signature a Mme Anne-Briac BILI,
directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevaliere de la Legion d'honneur,
Chevaliere de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie code de la sante publique;
Vu Ie code de la defense;
Vu Ie code de I'environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions notamment son article 34;
Vu les lois n° 83-8 du 7janvier 1983 et n° 83-663 du 22juillet 1983 relatives au transfert de competences entre les communes, les departements, les regions et I'Etat ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiee portant reforme de I'hopital et relative aux patients, a la sante et aux territoires;
Vu I'ordonnance n° 2010-177 du 23 fevrier 2010 modifiee de coordination avec la toi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant reforme de I'hopital et relative aux patients, a la sante et aux territoires;
Vu la loi n° 2011-803 du Sjuillet 2011 relative aux droits et a la protection des personnes faisant I'objet de soins psychiatriques et aux modalites de leur prise en charge et notamment son article 18 et sesdecrets d'application ;
Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 4Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale
de santé pour l'application des articles L. 14351, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé
publique ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qua-
lité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en
qualité de préfète de l'Indre ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Anne-BRIAC BILI en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du
13 juillet 2026 ;
Vu la nomination de Mme Christine LAVOGIEZ en date du 1” octobre 2022 en tant
qu'adjointe à la directrice départementale de l'Indre ;
Vu le contrat à durée déterminée portant nomination de Mme Julie BONNET au poste de responsable du département santé environnementale et déterminant de santé et adjointe à la directrice départementale de l'Indre à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la nomination de Mme Anne du PEUTY en date du 1% octobre 2025 en tant que
directrice départementale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le
département de l'Indre ;
Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher,
d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction générale
de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de
l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Considérant que dans le cadre de la régionalisation de l'activité, la gestion des
procédures de soins psychiatriques sans consentement est assurée pour le compte du
préfet de l'Indre par la Direction de la santé publique et environnementale de l'ARS en
heures et jours ouvrés (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la délégation de l'Indre
de l'ARS en soirée, les fins de semaine, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de
l'ARS, depuis le 15 décembre 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
2/4
Vu Ie decret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant creation des agences regionales de sante;
Vu Ie decret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les represents nts de I'Etat dans Ie departement, dans la zone de defense et dans la region et t'agence regionale de sante pour I'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sante publique;
Vu Ie decret du 26 aout 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qua- tite de secretaire generate de la prefecture de I'lndre, sous-prefete de Chateauroux;
Vu Ie decr.et du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu Ie decret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Anne-BRIAC BILI en qualite de directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire a compter du 13juillet2026;
Vu la nomination de Mme Christine LAVOGIEZ en date du 1er octobre 2022 en tant
qu'adjointe a la directrice departementale de I'lndre;
Vu Ie contrat a duree determinee portant nomination de Mmejulie BONNET au poste de responsable du departement sante environnementale et determinant de sante et adjointe a la directrice departementale de I'lndre a compter du lerjanvier 2025;
Vu la nomination de Mme Anne du PEUTY en date du 1er octobre 2025 en tant que directrice departementale de I'Agence regionale de sante Centre-Val de Loire pour Ie departement de I'lndre;
Vu Ie protocole regional du 28 avril 2022 entre les prefets des departements du Cher, d'Eure-et-Loir, de I'lndre, d'lndre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction generale de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire;
Vu I'ensemble des codes et textes regissant les matieres dans lesquelles est appele a s'exercer Ie pouvoir de signature confere a Mme Anne-Briac BILI, directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire;
Considerant que dans Ie cadre de la regionalisation de I'activite, la gestion des procedures de soins psychiatriques sans consentement est assuree pour Ie compte du prefet de I'lndre par la Direction de la sante publique et environnementale de I'ARS en heures et jours ouvres (en semaine) et par les cadres d'astreinte de la delegation de I'lndre de I'ARS en soiree, les fins de semaine, jours feries et jours de fermeture exceptionnelle de I'ARS, depuis Ie 15 decembre 2021;
Sur proposition de la secretaire generate de la prefecture;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 5ARRÊTE
Article 1* : Délégation est donnée, à compter du 13 juillet 2026, pour le département de
l'Indre, à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à l'effet de signer tous actes, correspondances et décisions relevant de sa
compétence dans le cadre du protocole régional de coopération susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Briac BILI, directrice
générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par Mme Anne DU PEUTY,
directrice départementale de l'Indre de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Briac BILI et de Mme Anne
DU PEUTY, la délégation de signature sera exercée par Mme Christine LAVOGIEZ,
responsable du département parcours prévention, sanitaire, médico-social, adjointe à
la directrice départementale ou par Mme Julie BONNET, responsable «santé
environnement », adjointe à la directrice départementale depuis le 1°’ janvier 2028.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne DU PEUTY, de
Mme Christine LAVOGIEZ et de Mme Julie BONNET la délégation sera exercée :
+ Pour les domaines de la prévention, offre sanitaire et médico-sociale par
Mme Elodie DUMAS, référente territoriale personnes handicapées,
+ Pour les domaines de la santé environnementale par M. Timothée MARTEL,
référent eaux potables et de loisirs.
Article 5 :
1- Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques
sans consentement en heures et jours ouvrés, pour les matières concernant les soins
psychiatriques sans consentement précisés dans le protocole régional du 28 avril 2022
entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, de
Loir-et-Cher, du Loiret et la direction générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val
de Loire, la délégation de signature mentionnée à l'article 1° du présent arrêté est exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT par :
- M. Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la santé publique et environnemen-
tale,
- Mme Aurélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnementale
et responsable du département veille et sécurité sanitaires,
- M. Clément RISTORI, responsable du département droits et libertés individuelles,
- Mme Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département droits et libertés indivi-
duelles.
2 - Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques
sans consentement en heures et jours non ouvrés, pour les matières concernant les soins
psychiatriques sans consentement précisés dans le protocole régional du 28 avril 2022
entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et Loire, de
Loir-et-Cher, du Loiret et la direction générale de l'agence régionale de santé du Centre-Val
de Loire, la délégation de signature mentionnée à l'article 1° du présent arrêté est exercée
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Briac BILI par les cadres d'astreinte de
la délégation de l'Indre de l'ARS ;
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ARRETE
Article 1er: Delegation est donnee, a compter du 13juillet 2026, pour Ie departement de I'lndre, a Mme Anne-Briac BILI, directrice generate de I'agence regionale de sante Centre- Val de Loire a I'effet de signer tous actes, correspondances et decisions relevant de sa competence dans Ie cadre du protocole regional de cooperation susvise.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empechement de Mme Anne-Briac BILI, directrice generale de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire, la delegation de signature qui lui est conferee par I'article 1erdu present arrete est exercee par Mme Anne DU PEUTY, directrice departementale de I'lndre de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empechement de Mme Anne-Briac BILI et de Mme Anne DU PEUTY, la delegation de signature sera exercee par Mme Christine LAVOGIEZ, responsable du departement parcours prevention, sanitaire, medico-social, adjointe a la directrice departementale ou par Mme Julie BONNET, responsable «sante environnement », adjointe a la directrice departementale depuis Ie 1erjanvier 2025.
Article 4: En cas d'absence ou d'empechement de Mme Anne DU PEUTY, de Mme Christine LAVOGIEZ et de Mmejulie BONNET la delegation sera exercee : Pour les domaines de la prevention, offre sanitaire et medico-sociale par Mme Elodie DUMAS, referente territoriale personnes handicapees,
Pour les domaines de la sante environnementale par M. Timothee MARTEL, referent eaux potables et de loisirs.
Article 5 :
1 - Dans Ie cadre de la regionalisation de la gestion des procedures de soins psychiatriques sans consentement en heures et jours ouvres, pour les matieres concernant les soins psychiatriques sans consentement precises dans Ie protocole regional du 28 avril 2022 entre les prefets des departements du Cher, d'Eure-et-Loir, de I'lndre, d'lndre-et Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction generate de I'agence regionale de sante du Centre-Val de Loire, la delegation de signature mentionnee a I'article 1er du present arrete est exercee en cas d'absence ou d'empechement de Madame Clara de BORT par: M. Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la sante publique et environnemen- tale,
Mme Aurelie THOUET, adjointe au directeur de la sante publique et environnementale et responsable du departement veille et securite sanitaires,
M. Clement RISTORI, responsable du departement droits et libertes individuelles, Mme Marie h-IALLEZ, adjointe au responsable du departement droits et libertes indivi- duelles.
2 - Dans Ie cadre de la regionalisation de la gestion des procedures de soins psychiatriques sans consentement en heures et jours non ouvres, pour les matieres concernant les soins psychiatriques sans consentement precises dans Ie protocole regional du 28 avril 2022 entre les prefets des departements du Cher, d'Eure-et-Loir, de I'lndre, d'lndre-et Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la direction generate de I'agence regionale de sante du Centre-Val de Loire, la delegation de signature mentionnee a I'article 1er du present arrete est exercee en cas d'absence ou d'empechement de Mme Anne-Briac BILI par les cadres d'astreinte de la delegation de I'lndre de I'ARS;
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 6Article 6: La secrétaire générale et la directrice générale de l'agence régionale de santé
Centre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre,
rubrique « Recueil des actes administratifs ».
/
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
4/4
Article 6 : La secretaire generale et la directrice generate de I'agence regionale de sante Centre-Val de Loire sont chargees, chacune en ce qui la concerne, de I'execution du present arrete qui sera publie sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au re- cueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration :
- un recours gracieux, adresse a Mme la Prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s);
Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-07-10-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire 7