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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 271 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 271 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Transports,
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-271
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2026-10-02-00001 - arrêté portant délégation de signature à M.
Patrice FRANCOIS, directeur regional de I'environnement, de
I'amenagement et du logement de la region Centre-Val de Loire par interim
(6 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2026-10-02-00001
arrêté portant délégation de signature à M.
Patrice FRANCOIS, directeur regional
de I'environnement, de I'amenagement et du
logement de la region Centre-Val de Loire par
interim
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-02-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS, directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement de la region Centre-Val de Loire par interim 3PREFETE
DEL'INDRE
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Frittes-nite
Direction de la modernisation
interministerielle et de I'environnement
ARRETEdu -2 OCT. 2026
portant delegation de signature a M. Patrice FRANCOIS, directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement
de la region Centre-Val de Loire par interim
LA PREFETE DE L'lNDRE,
Chevaliere de la Legion d'honneur,
Chevaliere de I'Ordre national du Merite,
Vu Ie reglement europeen n° 338/97 du conseil du 9 decembre 1996 relatif a la protection des especes de faune et de flore sauvages par Ie controle de leur commerce;
Vu Ie reglement europeen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant Ie transfert de dechets;
Vu Ie code de la commande publique;
Vu Ie code de I'environnement ;
Vu Ie code de I'energie ;
Vu Ie code minier;
Vu Ie code des relations entre Ie public et I'administration, et notamment Ie 2e alinea de I'article L. 221-2;
Vu Ie code de la route;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiee relative aux droits et libertes des departements et des regions;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a I'administration territoriale de
la Republique;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertes et responsabilites locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du10 aout 2018 pour un Etat au service d'une societe de confiance;
Place de la Victoire et des allies CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex-www.indre.eouv.fr
1/6
Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-02-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS, directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement de la region Centre-Val de Loire par interim 4Vu Ie decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements, et notamment Ie 2° de I'article 43 et Ie I de I'article 44;
Vu Ie decret n° 99-1046 du 13 decembre 1999 relatif aux equipements sous pression ;
Vu Ie decret n° 2009-235 du 27 fevrier 2009 relatif a I'organisation et aux missions des directions regionales de I'environnement, de I'amenagement et du logement;
Vu Ie decret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Maryvonne LE BRIGNONEN en qualite de prefete de I'lndre ;
Vu I'arrete du 31 octobre 2012 relatif a la verification et a la quantification des emissions declarees dans Ie cadre du systems d'echange de quotas d'emission de gaz a effet de serre pour sa troisieme periode 2013-2020;
Vu I'arrete ministeriel du 09 mars 2026 attribuant a certaines directions regionales de I'environnement, de I'amenagement et du logement (DREAL) une competence interregionale en matiere d'instruction des documents relatifs a la Convention sur Ie commerce international des especes de faune et de flore sauvages menacees d'extinction;
Vu I'arrete ministeriel du 21 septembre 2026 nommant M. Patrice FRANCOIS, directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement de la region Centre-Val de Loire par interim a compter du 5 octobre 2026 ;
Sur proposition de la secretaire generate;
ARRETE
Article 1er: Delegation est donnee pour Ie departement de I'lndre, a M. Patrice FRANCOIS en tant que directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement de la region Centre-Val de Loire par interim, a I'effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et competences de la DREAL, a I'exception de celles adressees aux ministres, aux parlementaires, au president et aux membres du Conseil departemental qui sont reservees a la signature personnelle de la Prefete par interim et des circulaires adressees aux maires du departement.
Article 2 : Delegation est donnee a M. Patrice FRANCOIS, a I'effet de signer, dans Ie cadre de ses attributions et competences, les decisions figurant dans la liste enumeree ci- dessous et toute correspondance associee dans Ie cadre des attributions de la DREAL:
I - Vehicules (code de la route)
- Toutes delivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de vehicules, y compris les vehicules d'evacuation des vehicules en panne ou accidentes. - Tous actes relatifs a la reception, I'homologation et au controle de toutes categories de vehicules et autres materiels definis a I'article R.311-1 du code de la route.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-02-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS, directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement de la region Centre-Val de Loire par interim 5- Tous actes relatifs au controle technique periodique des vehicules (agrement des controleurs et des installations, surveillance administrative, renouvellements de controles techniques, avertissements, organisation des reunions contradictoires), a I'exception des suspensions et retraits d'agrements.
- Tous actes relatifs a la surveillance de I'activite des organismes agrees pour les controles et epreuves prevues a I'ADR (Accord europeen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route).
II - Eauipement sous pression - canalisation
1 - Amenagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la competence ministerielle pour la fabrication et la surveillance en service des equipements sous pression (chapitre VII du titre V du livre V du code de I'environnement et ses arretes d'application).
2 - Amenagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la competence ministerielle pour la construction et la surveillance en service et I'arret des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du livre V du code de I'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d'eau surchauffee (chapitre IV du titre V du livre V du code de I'environnement) et I'ensemble de leurs arretes d'application.
3 - Amenagements aux dispositions de I'arrete du 5 mars 2014 definissant les modalites d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de I'environnement et portant reglement de la securite des canalisations de transport de gaz nature! ou assimile, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Ill -Sous-Sol (mines)
1 - Mesures d'urgence en application des articles L.152-1 et L.175-3 du code minier.
2 - Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d'exploitation de geothermie en application des articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du Code minier: signature des accuses-reception, des demandes de complements, des saisines des services dont les avis sent necessaires a I'elaboration de la decision finale.
3 - Instructions des demandes d'autorisation environnementale "Travaux miniers" en
application de I'article L.162-3 du Code minier : signature des accuses-reception, des demandes de complements, des saisines des services dont les avis sont necessaires a I'elaboration de la decision finale.
4 - Instructions des teledeclarations pour la geothermie de minime importance en application du decret 2006-649 du 2 juin 2006 modifie relatif aux travaux miniers : soumission d'un projet a I'examen au cas par cas au titre de revaluation environnementale, actions liees a la regularisation ou la modification d'installation.
5- Correspondances administratives concernant les instructions de plaintes et les inspections relatives aux installations relevant de la police des mines prevue par les articles L171-1 et suivants du Code minier (geothermie, concessions petrolieres) a I'exclusion des arretes de suite administrative et des correspondances portant contradictoire sur ces projets d'arretes.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-02-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS, directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement de la region Centre-Val de Loire par interim 66- Instructions des fermetures et arrets definitifs de travaux miniers en application du decret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifie relatif aux travaux miniers : signature des accuses-reception, des demandes de complements, des saisines des services dont les avis sont necessaires a I'elaboration de la decision finale.
IV- Energie
1- Approbation des projets d'ouvrages de transport d'electricite et des plans de controle et de surveillance des champs electromagnetiques des lignes electriques : les instructions et decisions, y compris celles necessitant un arrete prefectoral, relatives aux articles R.323- 26 et R.323-27 (approbation des projets d'ouvrages electriques, R.323-40 (ouvrages assimilables aux reseaux publics d'electricite) et R.323-44 (plan de controle et de surveillance des champs electromagnetiques) du code de I'energie.
2 - Instructions des demandes d'utilite publique pour les ouvrages de transport et distribution d'electricite (articles L.323-3 et R.323-1 a 6 du code de I'energie). 3 - Instructions et decisions relatives aux demandes d'attestation ouvrant droit a I'achat du biomethane en application de I'article D. 446-3 du code de I'energie. 4 - Mise en oeuvre des dispositions prises par circulaire et relatives a la concertation sur les ouvrages electriques.
V - Environnement
1 - Toutes decisions et autorisations relatives:
1.1 - a la detention et a I'utilisation d'ecaille de tortues marines des especes Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composes;
1.2 - a la detention et a I'utilisation d'ivoire d'elephant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sent composes ;
1.3 - a la mise en oeuvre des dispositions du reglement (CE) n° 338/97 susvise et des reglements de la Commission associes ;
1.4 - au transport de specimens d'especes animates qui sont simultanement inscrites dans les annexes du reglement (CE) n° 338/97 susvise et protegees au niveau national par les arretes pris pour I'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de I'environnement. 1.5 - Aux derogations exceptionnelles relatives a I'interdiction du commerce de I'ivoire d'elephants et de la come de rhinoceros sur Ie territoire national, visees a I'article 2 de I'arrete du 16 aout 2016 relatif a I'interdiction du commerce de I'ivoire d'elephants et de la come de rhinoceros sur Ie territoire national.
2 - Controles, demandes de complements et transmissions dans Ie cadre du systeme d'echange de quotas d'emission de gaz a effet de serre (cf. arrete du 31 octobre 2012 relatif a la verification et a la quantification des emissions declarees dans Ie cadre du systems d'echange de quotas d'emission de gaz a effet de serre pour sa troisieme periode 2013-2020).
3 - Lorsque les projets relevent du cas par cas prevu a I'article L. 122-1-IV 2e atinea du code de I'environnement: signature des accuses-reception, des demandes de complements, des courriers de completude, des saisines des services dont les avis sont necessaires a I'elaboration de la decision finale, des accuses-reception des recours.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-02-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS, directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement de la region Centre-Val de Loire par interim 74 - Lorsque tes projets relevent d'une procedure d'instruction necessitant au titre du code de I'environnement I'avis de I'inspection des installations classees de la DREAL (autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agrements dechets, ...): signature des accuses-reception, des demandes de complements, des saisines des services dont les avis sent necessaires a I'elaboration de la decision finale.
5 - Les actes et courriers relatifs au controle de la securite des ouvrages hydrauliques, a I'exception des actes portant autorisation de barrages ou de systemes d'endiguement et des actes portant mise en demeure ou sanctions administratives.
Article 3 : Sont exclues de la presente deleeation les decisions gui:
1 - ont trait a I'exercice des competences devalues au prefet en matiere de controle administratif des communes, des departements et de leurs etablissements publics,
2 - sont prises sous la forme d'arretes prefectoraux ou qui font intervenir une procedure d'enquete publique ou de servitudes ou qui concernent les recepisses de declaration d'installations classees, I'occupation temporaire des terrains prives, sauf si ces decisions sent explicitement citees comme etant deleguees.
Article 4 : En application de I'article 44-1 du decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie susvise, M. Patrice FRANCOIS peut subdeleguer sa signature pour toutes les decisions enumerees aux articles 1 et 2 du present arrete. Cette decision de subdelegation sera publiee sur Ie site Internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 5 : Le present arrete prend effet a compter du 5 octobre 2026. Toutes les dispositions anterieures contraires a celles du present arrete sont abrogees.
Article 6: La secretaire generate et Ie directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement de la region Centre-Val de Loire par interim sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present arrete qui sera public sur Ie site internet des services de I'Etat dans I'lndre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Maryvonne LE BRIGNONEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-02-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS, directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement de la region Centre-Val de Loire par interim 8Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuvent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et I'administration : - un recours gracieux, adresse a Madame. La prefete de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse au(x) ministre(s) concerne(s); Dans ces deux cas. Ie silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois.
Apres un recours gracieux ou hierarchique, Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal administratif de Limoges -1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-10-02-00001 - arrêté portant délégation de signature à M. Patrice FRANCOIS, directeur regional de I'environnement, de I'amenagement et du logement de la region Centre-Val de Loire par interim 9