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Compte-Rendu - cms CM dec 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Divonne-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM dec 2021)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 14 décembre 2021 à 20 h OO
L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre à 20 h OO, le conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains s'est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 7 décembre 2021 et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN.
(26)
SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Tidiane-Olivier FALL, Laurence BECCARELLI, LOTH, Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Caroline BARBICHE, Ulysse RENARD- , Laure CADI, Ivan RACLE, Sophie BERTUCAT, Daniel DEREN, Kevin
rE, Nathalie FOURNIER-HOULIER, Véronique DERUAZ, Marc LEBRUN, Linda ulien VALLA, Julien CREUSAT, Edouard CASSAL, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu
Vincent
Patricia
STRUNA
RAUFAS-
ALIMI, J
EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
Absents représentés (3)
Daniel MASSON (procuration à Vincent SCATTOLIN)
Eric GAVARET (procuration à Ulysse RENARD-STRUNA)
Charles HERMANN-GOMEZ (procuration à Caroline BARBICHE)
Secrétaire de séance
Caroline BARBICHE
Assistaient à la séance
Edouard BERTHET (Directeur de cabinet), Pierre DALLÉRY (Directeur général des services), ]acqueline RUAZ (Directrice générale adjointe), Bénédicte VERRA (administration générale)
Conseil municipal du 14/12/2C121 - Compte-rendu - 1/16 ORDRE DU JOUR
FIN ANCES
POINT Nol GARANTIE D'EMPRUNT - PROGRAMME
D'ACQUISITION EN VEFA DE HUIÏ LOGEMENTS
COLLECTIFS - 385 AVENUE DES ALPES - MONTANT
TOTAL DES PRÊÏS 629 273 EUROS
POINÏ No2 CLÔÏURE BUDGET ANNEXE EAU
MINÉRALE AU 31 DÉCEMBRE 2021
POINT Nô3 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
D'ÉQUIPEMENT AU BUDGEÏ DES ÏHERMES
POINT NO4 BUDGEÏ PRINCIPAL DE LA COMMUNE
- DÉCISION MODIFICATIVE No3 - EXERCICE
2021
POINT No5 BUDGEÏ ANNEXE DU CENÏRE
CULÏUREL EÏ D'ANIMATION - DÉCISION MODIFICAÏIVE
Nô2 -
EXERCICE 2021
POINÏ No6 BUDGEÏ ANNEXE ACÏIVITÉS DE
LOISIRS ÉQUESÏRES EÏ GOLF DE L'HIPPODROME
-
DECISION MODIFICATIVE No2 - EXERCICE
2021
POINT No7 BUDGEÏ ANNEXE DES BOIS EÏ
FORÊTS - DÉCISION MODIFICATIVE NO1 -
EXERCICE 2021
POINT N08 BUDGEÏ ETABLISSEMENT THERMAL
- DÉCISION MODIFICATIVE No2 - EXERCICE
2021
POINT No9 RÉAMENAGEMENT DE LA DETTE
- OFFRE DE REFINANCEMENT DES CONTRATS
DE PRÊT DE LA
cAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
NoMON271350EUR001 EÏ
NoM0N280756EUR001 VERS UN ÏAUX FIXE
POINT NolO AMORÏISSEMENTS - FIXATION
DES DURÉES - M57
TRAVAUX
POÏNÏ Noll PROGRAMME DE COUPE DE BOÏS
POUR LA CAMPAGNE 2022 PAR L'ONF - PROPOSITION
D'EÏ AT D'ASSIETTE
ADMINISTRATION GENERALE
POINÏ No12 RAPPORT D'ACTIVIÏÉ 2020
DE LA COMMUNAUÏÉ D'AGGLOMÉRAÏION
DU PAYS DE GEX
POÏNT No13 RAPPORÏ ANNUEL 2020 SUR
LE PRIX ET LA QUAIJTÉ DU SERVICE PUBLIC
DE PRÉVENÏION
ET GESTION DES DECHETS
POINÏ No14 COMPTE-RENDU DES DÉCÏSÏONS
PRISES EN VERÏU DE LA DÉLÉGAÏION DE
COMPÉTENCES
DU 26 MAÏ 202«) ET DU 12 JANVIER 2021
La séance est ouverte à 20 h OO
CaroÎine BARBICHE a été désignée secrétaire
de séance
FINANCES
POINT NO1 GARANTIE D'EMPRUNT - PROGRAMME D'ACQuISITION EN VEFA DE H!JIT
LOGEMENTS COLLECTIFS - 385 AVENUE
DES ALPES - MONTANÏ TOÏAL DES PREÏS
629 273 EUROS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que ICF
Sud-Est Méditerranée SA D'HLM
sollicite la commune pour obtenir sa garantie financière
pour un emprunt constitué de
quatre lignes de prêt, d'un montant total de 629
273 € , à hauteur de 100'/o, à réaliser
auprès de la Caisse des dépôts et Consignations en
vue d'acquérir dans le cadre d'une
Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) huit logements
situé 385 Avenue des Alpes
à Divonne-les-Bains,
Cûnseil municipal du 14/12/2C121 - Compte-rendu - 2/16 - VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code
général des collectivités territoriales ; - VU l'article
2298 du Code civil ;
- VU l'avis de la commission finances du 8 décembre
2021 ; - VU la demande
de ICF Sud-Est Méditerranée SA D'HLM ;
- VU le contrat de Prêt no 127816 en annexe signé entre
ICF Sud-Est Méditerranée SA D'HLM et la Caisse des
dépôts et consignations ;
CONSIDÉRANT la volonté de promouvoir le logement
social dans 1a commune ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil
municipal décide,
D'APPROUVER LES ARTICLES SUIVANTS :
> Article I : La commune accorde sa garantie
à hauteur de 100,OO o/o pour le remboursement
d'un prêt d'un montant de 629 273 € , souscrit
par l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts
et Consignations selon les caractéristiques financières,
aux charges et conditions du Contrat de prêt no127816
constitué de 41ignes de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur
de la somme en principal de 629 273,00 € augmentée
de l'ensemble des sommes pouvant être dues
au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie
intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Précise que la garantie est apportée
aux conditions suivantes
- La garantie de la collectivité est accordée pour
la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble
des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par 1ettre
simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l'Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
> Article 3 : Le conseil s'engage pendant
toute la durée du contrat de prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de Prêt.
POINÏ No2 CLÔTURE BUDGET ANNEXE EAU MINERALE
AU 31 DECEMBRE 2021
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal
que le budget annexe eau minérale a été ouvert
par délibération en date du 9 juin 2016 afin de
répondre au contrat passé pour l'exploitation de
l'eau minérale de Divonne.
Ce budget est tenu sous la nomenclature M4, il
s'agit d'un service public industriel et commercial
(SPIC).
Compte tenu du peu d'écritures comptables exécutées
ainsi que l'absence de recettes, il est proposé
de clôre ce budget annexe.
Conseil municipal du 14/12/2ü21 - Cûmpte-rendu - 3/16 Il est à préciser que toutes les opérations
comptables que le reversement de
l'excédent au budget principal de la
commune sera réalisé sur l'exercice 2022
après le
vote du compte administratif et du compte
de gestion dressé par le comptable public.
- VU le code général des collectivités territoriales
;
- VU l'avis de la commission finances
du 8 décembre 2021 ;
A l'unanimité des membres présents,
le conseil municipal décide,
> D'ACCEPTER la clôture du budget
annexe eau minérale au 31 décembre
2021,
> DE DIRE que les services îiscaux
seront informés de la clôture de ce
budget
soumis au régime de la T\/A.
POINî N03 SUBVENÏION
THERMES
EXCEPÏIONNELLE D'ÉQUIPEMENT
AU BUDGET DES
Monsieur le Maire informe les membres
de l'assemblée des difficultés rencontrées
dans le cadre l'exploitation des Thermes,
La saison thermale a dû être interrompue
prématurément, en raison d'installations
techniques qui se sont avérées totalement
défectueuses (les installatioris techniques
liées à l'eau et vmc).
Cette situation ne résulte pas d'un
simple renouvellement de matériel
mais d'un
manque d'entretien évident des installations
par l'ancien délégataire. Ce constat
fait
depuis plusieurs années conduit la Ville
à rompre le bail emphytéotique qui
le liait
avec la société pour l'exploitation de ce
site.
Il rappelle également que depuis le ler
octobre 2020, un effort important de remise
à
niveau a été consacré aux installations
tant en fonctionnement (réparation,
gros
entretien) qu'en investissement, soit plus
de 300 000 € .
Un audit a été réalisé en urgence
suite aux différentes pannes et
problèmes
rencontrés. Les premiers investissements
à réaliser pour permettre une réouverture
du centre pour la partie cure et aquatique
s'élèvent à ce jour à 125 000 € HT,
Il s'agit de travaux de rénovation totale
de la vmc ainsi que la reprise totale
de
l'ensemble des installations techniques
liées au ronctionnement de l'eau dans
les
différents bassins du centre thermal.
Il est donc proposé de verser une subvention
exceptionnelle d'équipement en section
d'investissement sur le budget des thermes
de 125 ûOO € HT destinés à financer
ses
investissements d'urgence.
- VU le code général des collectivités territoriales
;
- VU le budget annexe de l'établissement thermal
tenu sous la nomenclature M 4 ;
- VU l'avis de la commission firiances du 8 décembre
2021 ;
- CONSIDÉRANT que l'article L2224-2 du code
général des collectivités territoriales
permet la prise en charge des dépenses
sur le budget principal ;
Le conseil municipal décide, par 24
voix POUR,
Conseil municipal du 14/12/2(]21 - Compte-rendu
- 4/16 et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSÏIN, Matthieu
EYMERY,
GROSFILLEY, Amaury GUIBERT,
QUIQUEMPOIX
Isabelle
Vincent
> D'AUÏORISER le versement d'une subvention exceptionnelle de 125 000 € HT destinée
à financer les investissements d'urgence en section d'investissement sur le budget annexe des Thermes.
POINT N04 BUDGEÏ PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N03 - EXERCICE 2021
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'effectuer, sur le Budget Principal de la Commune, les ajustements
budgétaires suivants pour l'exercice 2021.
SECÏION DE FONCÏIONNEMENT
Dépenses
Chapitre 022 Dépenses imprévues -10
000.OO €
Chapitre 66 Charges financières 10
000.OO €
ïotat
O.OO €
SECÏION D'INVESÏISSEMENT
Dépenses
Chapitre 020 Dépenses imprévues -225
000.OO €
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
200 000.OO €
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 125
000.OO €
Chapitre 23 Immobilisations en cours -100
000.OO €
Ïotal
O.OO €
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission finances du 8 décembre 2021 ;
- CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des modifications au Budget Principal de la
commune ;
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 4 voix CONÏRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY,
Isabelle GROSFILLEY,
Vincent QUIQUEMPOIX
et I ABSTENÏION : Amaury GUIBERT
> D'APPROUVER la décision modificative no3 du Budget Principal de la commune pour l'exercice
2021.
POINT Nô5 BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULÏUREL ET D'ANIMATION
MODIFICATIVE No2 - EXERCICE 2021 DÉCISION
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'effectuer, sur le budget annexe du Centre Culturel et
d'Animation, les ajustements budgétaires suivants pour l'exercice 2021 :
Conseil municipal du 14/12/2021 - Cümpte-rendu - 5/16 SECTION DE FONCÏIONNEMENÏ
Dépenses
Chapitre 022 Dépenses imprévues
-30 30C).00 €
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement
30 300.00 €
Total
O.OO €
SECTION D'INVESÏISSEMENT
Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles i 14500.00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours
' 15 800.00 € I
Ïotal
30 300.00 €
Recettes
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement
30 300.00 €
Total
30 300.00 €
- VU le Code général des collectivités territoriales
;
- VU l'avis de la commission finances du 8 décembre
2021 ;
- COiSJSIDÉRANT la nécessité d'apporter des modifications
au Budget annexe du
Centre Culturel et d'Animation ;
A l'unanimité des membres présents, »e conseil
municipal décide,
> D'APPROUVER la décision modificative
no2 du Budget annexe du Centre
Culturel et d'Animation pour l'exercice 2021.
POINTNo6 BUDGET ANNEXE ACTIVITÉS
DE LOISIRS ÉQUESTRES
L'HIPPODROME - DÉCISION MODIFICATIVE
N02 - EXERCICE 2021
ET GOLF DE
Monsieur le Maire p,ropose au conseil municipal
d'effectuer, sur le budget annexe
Activités de Loisirs Equestres et Golf de l'Hippodrome,
les ajustements budgétaires
suivants pour l'exercice 2021 :
SECTION DE FONCÏIONNEMENT
Dépenses
Chapitre O11 Charges à caractère général
6795.00 € 1
lÏotal
6 795.00 € :
Recettes
IThhapitre 70 Produits services
I 950.00 €
Chapitre 73 ImpÔts et taxes
1 152.00 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels
4 663.00 €
F;tal
6 765.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Conseil municipal du 14/12/2C121 - Compte-rendu - 6/16 Dépenses
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles
-20 000.OO €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
20 000.OO €
Total
O.OO €
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission finances du 8 décembre 2021 ;
- CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des modifications au budget annexe Activités de Loisirs Équestres et Golf de l'Hippodrome.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal
décide,
> D'APPROUVER la décision modiricative no2 du
Budget annexe Activités de Loisirs Équestres
et Golf de l'Hippodrome pour l'exercice 2021.
POINT N07 BUDGEÏ ANNEXE DES BOIS ET FORÊTS - DÉCISION MODIFICATIVE NOI - EXERCICE 2021
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'effectuer,
sur le budget annexe des Bois et forêts, les
ajustements budgétaires suivants pour l'exercice 2021 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Dépenses
Chapitre 67 Charges exceptionnelles
1874.00 €
Total
1874.00 €
2) Recettes
Chapitre 77 Produits exceptionnels
1874.00 €
Total
1874.00 €
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission des finances du 8 décembre
2021.
- CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des modifications au budget annexe Bois et Forêts.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal
décide,
> D'APPROUVER la décision modificative nol du budget
annexe des Bois et Forêts pour l'exercice
2021.
POÏNÏ N08 BUDGET EÏABLISSEMENT THERMAL
EXERCICE 2021 DÉCISÏON MODIFICATIVE N02
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'effectuer,
sur le budget « Établissement Thermal
» , les ajustements budgétaires suivants pour l'exercice
2021 :
Conseil municipal du 14/12/2021 - Compte-rendu - 7/16 SECÏION D'INVESTISSEMENT
1) Dépenses
Chapitre 21 Immobilisations corporelles
125 000.OO €
Chapitre 041 0pérations patrimoniales
610 000.(X) €
Ïotal
735 00«).OO €
2) Recettes
Chapitre 13 Subventions d'investissement
125 000.C)O €
Chapitre C)41 0pérations patrimoniales
610 000.OO €
Total
735 000.OO €
- VU le Code général des collectivités territoriales
;
- VU l'avis de la commission finances du
8 décembre 2021 ;
- CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter des modifications
au budget « Établissement
Thermal »,
Le consei» municipal décide, par 24
voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN,
Matthieu EYMERY,
GROSFILLEY, Amaury GUIBERÏ,
QUIQUEMPOIX
Isabe»le
Vincent
> D'APPROUVER la décision modificative
no2 du
Thermal » pour l'exercice 2021.
budget « Établissement
POINîNo9 RÉAMÉNAGEMENÏ DE LA
DETÏE - OFFRE DE REFINANCEMENT
DES
CONTRATS DE PRÊT DE LA CAISSE
FRANÇAISE DE FINANCEMENÏ LOCAL
NoMON271350EUR001 ET NôMON280756EUR001
VERS uN TAUX FIXE
Monsieur le Maire rappelle que pour refinancer
les contrats de prêts ci-après, il est
opportun de recourir à un emprunt d'un
montant global de 3 825 017,60 € .
Compte tenu des enjeux propres à l'opération
envisagée, il est proposé au conseil
municipal de recouvrer la compétence déléguée
au maire en matière d'emprunt telle
que prévue par l'article 4 de la délibération
du 26 mai 2020.
Par voie de conséquence, la délégation
précédemment accordée au maire, en ce
qu'elle autorisait ce dernier à procéder
à la réalisation des emprunts nécessaires au
financement des investissements ainsi qu'aux
opérations financières utiles à la gestion
des emprunts, est rapportée pour les seuls
besoins de l'opération, objet de la présente
délibération.
Principales caractéristiques du contrat de
prêt
Prêteur a
Emprunteur :
Score Gissler :
Montant du contrat de prêt :
Durée du contrat de prêt :
CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL
COMMUNE DE DIVONNE LES BAINS
1A
3 825 017 60 €
15 ans
Conseil municipal du R/12/2C)21 - Compte-rendu - 8/16 Objet du contrat de prêt : à hauteur de 3 825 017,60
€ , refinancer, en date du 15/C)1/2022, les contrats
de prêt ci-dessous :
Numéro du contrat
de prêt refinancé
Numéro de
prêt
I
I Score Gissler
Capital refinancé I I I I
Indemnité compensatrice :
dérogatoire intégrée dans
le capital du contrat de '
, prêt de refinancement
M0N271350EUR ' OO1 I 1A I 250 437,33
€ :I 37 125,77 €
M0N280756EUR I OO1 1A 2 761 293,60
€ l
I
, 776 160,90 €
Total des sommes refinancées
3 825 017,60 €
Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêts refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations.
L'emprunteur est redevable au titre du refinancement desdits contrats de prêts des sommes ci-après
exigibles le 15/01/2022 :
Numéro du contrat de prêt refinancé Numéro de prêt
Intérêts courus non échus
MON271350EUR OO1
250,30 €
MON280756EUR OO1
22 306,65 €
Total dû à régler à la date d'exigibilité
22 556,95 €
Tranche obligatoire à taux fixe du 15/01/2022 au 01/01/2037
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant :
Versement des fonds
3 825 017,60 €
3 825 017,60 €
réputés versés automatiquement /e 15/01/2022
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de o,2!;2 o/o
BaSe de calcul deS intérêtS : mois de 30 jours sur la base
d'une année de
360 jours
Echéances d'amort!ssement eÈ d'!ntérêtS : périodicité trimestrielle
MOde d'amorî:!ssement : échéances constantes
Remboursement antîc!pé : autorisé pour tout ou partie du
montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle.
- VU le Code général des Collectivités territoriales ;
- VU la commission finances du 12 septembre 2021 ;
- VU la proposition de refinancement de la Caisse Française de Financement Local ;
- CONSIDÉRANT la volonté et l'intérêt de la commune pour procéder au refinancement
de son emprunt ;
Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,
et 5 voix CONÏRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu
EYMERY,
GROSFILLEY, Amaury GUIBERÏ,
QUIQUEMPOIX
Isabelle
Vincent
Conseil municipal du 14/12/2021 - Compte-rendu - 9/16 > D'ACCEPTER l'offre de refinancement
de la Caisse Française de Financement
Local telle que présentée ci-dessus.
> D'AUÏORISER Monsieur le Maire à
signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt
décrit ci-dessus à intervenir avec la
Caisse Française de Financement Local.
POINT NolO AMORTISSEMENÏS
- FIXATION DES DURÉES - M57
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée
la mise en place de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 à compter
du ler janvier 2022, ce qui implique de fixer
le mode de gestion des amortissements
des immobilisations.
Il est proposé de mettre à jour la délibération
no DE20206130 du 17 novembre 2020
en précisant les durées applicables aux nouveaux
articles issus de cette nomenclature,
les autres durées d'amortissement,
correspondarit effectivement aux durées
habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Aussi, il est précisé que la nomenclature
M57 pose le principe de l'amortissement
d'une immobilisation au prorata temporis.
Il est proposé le tableau de fixation des durées
d'amortissement suivant
Libellé Compte
Durée
d'amort.
Exemples de dépenses Compte
d'amort.
associé
Immobilisation de faible valeur
î
20xx Immobilisations
Incorpore1les 280xX
Frais d'études, d'élabûration, de
modifications et de révisions des
,documents d'urbanisme
202 IO
Frais d'études, d'élaboration,
modifications et de révisions des
documents d'urbanisme
2802
Frais d'études
2031 IO
Toutes les études visant à la
réalisation de travaux
d'investissement
28031
Frais de recherche et de développement
2«)32 05
28C)32
Frais d'insertion
2033 IO Les fraïs de publication
et d'insertion
des appels d'offres dans la presse
engagés de manière obligatoire dans
le cadre de la passation des marchés
publics
28033
204xx Subventions
d'équipement
versées
2804xx
Subvention Equipement - Biens mobiliers,
'Matériel, Etudes
204xx1 IO IBiens mobiliers, Matériel, Etudes
2804xx1
Subvention Equipement - Batiments
et
installations
204xx2 30 Batiments et installations
2804xx2
Subvention Equipement - Projets
infrastructures
204xx3 30 Projets infrastructures
2804xx3
2051
Concessions,et dro/ts similaires,
licences 28051
Concessions et droits similaires, brevets,
licences, marques, procédés, droits et
valeurs similaires
2051 02 Licences : Adobe,
antivirus,... 28051
211xx Terrains
Terrains nus
2111 nc Terrains nus
Terrains de voirie
2112 nc Terrains de voirie
ou en vue de réalisation de voirie
Terrains bâtis
2115 nc Terrains avec bâtiment
Cimetières
2116 nc Cimetières
Autres terrains
2118 nc Terrains agricoles,
aménagement parkiïg
212x Agencement et aménagement
de
terra/ns
282xx
Conseil municipal du 14/12/2021 - Compte-rendu -
'1C1/16 Plantations d'arbres et d'arbustes 2121 20 Plantations d'arbres
et d'arbustes 28121
Autres agencements et aménagements 2128 30 Parcs et espaces verts 28128
213xx ' CoÛsttuctions ' 2813xx
Constructions - Bâtiments administratifs 21311 30 Bâtiments administratifs 281311 Constructions - Bâtiments
scolaires 21312 30 Bâtiments scolaires
281312 Constructions - Bâtiments
sociaux et
médicaux
21313 30 Bâtiments d'hygiène et de santé 281313
Constructions - Bâtiments culturels et
sportifs
21314 30 Bâtiments culturels et Bâtiments
sportifs
281314
Equipements de cimetière 21316 30 Equipements de cimetières
(Construction de caveaux,...)
281316
Autres bâtiments publics 21318 30 Autres bâtiments publics
281318 Immeubles de rapport
21321 15 Autres immeubles en location 281321
Autres bâtiments privés 21328 30 Logements privés
281328 Installations générales, agencements,
aménagements des constructions -
Bâtiments publics
21351 IO Ag-encement et aménagement de
bâtiments
281351
Installations générales, agencements,
aménagements des constructions -
Bâtiments privés
21352 IO Aménagement logements privés 281352
Autres constructions 2138 30 Autres constructions
28138
215xx In:stàllatioàs, Matérie1s4àt
OuUllàges Techniques
2815xx
Installations, matériel et outillage
technique - Réseaux de voirie
2151 nc Réseaux de voirie
Installations, matériel et outillage
technique - Installation de voirie
2152 IO Equipement urbain (fixé au sol) :
barrières, bancs...
28152
Installation de voirie 2152 30 Installation de voirie
28152 Autres réseaux
21538 30 281538
Autre matériel et outillage d'incendie et
de défense civile
21568 10 Matériel et outillage d'incendie et de
défense civile
281568
Installations, matériel et outillage
techniques - Matériel roulant 215731 08
Matériel de Voirie : Balayeuses,
laveuses de voies publiques, véhicules
utilitaires de voirie et de propreté
2815731
Installations, matériel et outillage
technique - Autre matériel et outillage de
voirie
215738 IO Matériels et outillages de voirie
(Marteau piqueur hydraulique, groupe
électrogène...) et de propreté
2815738
Installations, matériel et outillage
technique - Outillage et petits matériels
21578 05 Petit matériel et outillage autre que
voirie : électroportatif, perceuse,
visseuse...
281578
Installations, matériel et outillage
technique - Outillage et petits matériels
21578 10 Matériels classiques 281578
Autres installations, matériel et outillage
techniques 2158 IO
Gros outillage pour garage et atelier :
pont élévateur, plieuse, outils à force
pneumatique... / Déchets : Bennes
amovibles
28158
216x ' Coîlections et Œuvres d'Ar*s
Autres collections et œuvres d'art 2168 nc Autres collections et oeuvres d'Art
218x - Autreslmmobilisations .
Cor4ore//es
2818xx
Installations générales, agencements et
aménagements divers
2181 IO Immeubles n'appartenant pas à la
commune
28181
Autres immobilisations corporelles -
Autres matériels de transport 21828 05
Matériel de transport léger (voiture
berline, scooter, vélo y compris
électriques,...)
281828
Autres immobilisations corporelles -
Autres matériels de transport
21828 08
Véhicule _< müins de 3,5 Fourgon ou
fourgonnette / Déchets : Bennes à
ordures ménagères (Camion) /
Véhicules lourds > 3,5 tonnes
281828
Matériel inFormatique scolaire 21831 05 Matériel informatique scolaire 281831
Autre matériel informatique 21838 05
Ordinateurs (fixes et portables),
imprimantes,tabIettes, scanners,
périphériques et accessoires,...
Serveurs et équipements réseaux
281838
Matériels de bureau et mübiliers scolaires 21841 15 Chaises, bancs, tables, bureaux... 281841 Autres matériels
de bureau et mobiliers 21848 15 Chaises, fauteuils de bureau, bureaux,
caissons...
281848
Autres matériels de bureau et mobiliers 21848 30 Coffre-fort
281848
Conseil municipal du 14/12/2021 - Compte-rendu - 11/16 Matériel de téléphonie 2185 02 Téléphones
protables 28185
Matériel de téléphonie 2185 05 Téléphones
fixes, radiocom, serveurs
téléphoniques,...
28'i85
Matériel de téléphonie 2185 IO Infrastructures
radïocom 28185
Autres immobilisations corporelles 2188 OI Petit
électroménager (Micro ondes,
...) / Petit matériel divers
28188
Autres immobilisations corporelles 2188 IO
Matériels classiques, matériel
topographique, photo, audio, vidéos,
etc...Gros électroménager, envers
28188
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission des finances du 12 novembre 2020 ;
- CONSIDERANT la nécessité d'apporter des précisions à la
délibération du 7
septembre 2016.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'APPOUVER les nouvelles propositions de durée d'amortissement comme
indiqué ci-dessus ;
DE PRENDRE ACTE que ce tableau s'applique pour le budget principal et les
budgets annexes de la commune et que les nouvelles durées d'amortissement
fixées s'appliqueront aux bieris acquis à compter du ler janvier 2020.
TRAV AUX
POINT Noll PROGRAMME DE COUPE DE BOIS POUR LA CAMPAGNE 2022 PAR L'ONF -
PROPOSIÏION D'ET AT D'ASSIETTE
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal
le programme de
coupe proposé pour l'année 2022 par l'Office National des Forêts, en forêt communale
relavant du régime forestier.
- VU le Code forestier ;
- VU le Code Général des collectivités territoriales ;
- VU le programme de coupe de bois établi par I'ONF ;
- VU l'avis de la commission travaux du 09 novembre 2021 ;
- CONSIDERANT la nécessité de préciser la destination et le mode
de
commercialisation des coupes de bois envisagées.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire, pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de coupe de bois.
ADMINÏSTRATÏON GENERALE
POINT No12 RAPPORT D'ACTIVITÉ 2020
DU PAYS DE GEX
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRAÏION
Conformément à l'article L,5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un
rapport d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire
Conseil municipal du 14/12/2C);!1 - Compte-rendu - 12/16 de chaque Commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Ce rapport retrace l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique. Le rapport d'activités a pour objet de dresser dans un souci de transparence et de lisibilité un bilan annuel d'activité de la Communauté d'Agglomération, ventilée par grands domaines de compétences.
- VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l'article L5211-39 ;
- VU le rapport d'activités 2020 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex reçu le 29 septembre 2021 ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décïde,
> DE PRENDRE ACÏE du rapport d'activité 2020 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.
POINT No13 RAPPORT ANNUEL 2020 SUR,LE PRIX ET LA QUALIÏÉ DU SERVICE PUBLIC DE PREVENÏION ET GESîlON DES DECHETS
Conformément au décret no2015-1827 du 30 décembre 2015, la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex a réalisé un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, destiné notamment à l'information des usagers.
En application de l'article D2224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce rapport doit faire l'objet d'une communication en conseil municipal.
Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés comporte, notamment, les indicateurs techniques et financiers, quantitatifs et qualitatifs, prévus dans le décret précité.
- VU le décret no2015-1827 du 30 décembre 2015 ;
- VU les articles L. 2224-17-1 et D. 2224-1 à D. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion
des déchets de l'année 2020 reçu le 20 septembre 2021 de la Communauté de l'Agglomération du Pays de Gex ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE PRENDRE ACTE de ce rapport relatif au prix et à la qualité du service
public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de IThgglomération pour l'année 2020.
Conseil municipal du 14/12/2021 - Cûmpte-rendu - 13/16 POINT N014 COMPTE-RENDU DES
DÉLÉGATION DE COMPETENCES DU 26
DÉCISIONS PRISES EN VERÏU DE LA
MAI 2020 ET DU 12 JANVIER 2021
Conformément à l'article L.2122-23 du Code
général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rendra compte des décisions
prises eri application de la délégation
de compétences accordée par le conseil municipal
par délibération noDE2020036 du
26 mai 2020 et noDE2021010 du 12 janvier 2021.
DEC2021411 du 17 novembre 2021
Aspiration de la cuve de la chaudière à pellets
de l'école d'Arbère - Société ENGIE,
pour un montant de 4 612.20 € HT.
DEC2021412 du 17 novembre 2021
Désinfection du groupe scolaire d'Arbère, de l'Esplanade
et de la maison de santé
Société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE,
pour un montant de :
- Groupe scolaire Arbère : 7 392100 € HT
- Esplanade : 7 799,40 € HT
- Maison de la santé : 8 872,50 € HT
DEC2021413 du 17 novembre 2021
Désinfection groupe scolaire Arbère, Esplanade
et maison de santé - Société LA
PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE.
DEC2021414 du 19 novembre 2021
Convention pour la mise à disposition de licences
informatiques liées à l'exploitation
des logiciels d'Arpège par le gestionnaire des accueils
de loisirs et de l'espace jeunes,
A1fa3a pour la période 2020-2023.
DEC2021415 du 19 novembre 2021
contrat de cession entre la compagnie Déo et
la mairie de Divonne-les-Bains pour le
projet de territoire Lucioles
DEC2021416 du 19 novembre 2021
Convention de concession temporaire et précaire
du local 23 à la poste - Jany
BEDOGNI - 4ème trimestre 2021
DEC2021417 du 19 novembre 2021
Convention de concession temporaire et précaire
d'un local - Local des 4 Vents - Maria
Josée BALMELLE - Décembre 2021
DEC2021418 du 23 novembre 2021
Contrat d'hébergement du site Esplanade du
lac - Abonnement mailchimp et la
maintenance - Société WEBFACTOR, pour la période
du 28 juin 2019 au 31 décembre
2024, pour un montant annuel de :
- Forfait maintenance et abonnement : 180,00
€ TTC ;
- remboursement abonnement mailchimp : 420,00
€ TTC.
DEC2021419 du 23 novembre
Vidéo pour les nouveaux arrivants
OOO.OO € ,
2021
- Société KEVWESTPROD, pour un montant de
5
DEC 2021 420 du 23 novembre 2021
Conseil municipal du 14/12/2021 - Compte-rendu - 14116 Achats de mobilier pour le réaménagement du hall et de l'administration de l'Esplanade du Lac - Société LA REDOUTE, pour un montant de 24 649.05 € HT.
DEC2021421 de 23 novembre 2021
Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution
d'électricité - Rue Voltaire - Société ENEDIS, pour un montant de 41 255.26 € nC.
DEC2021422 du 23 novembre 2021
Sonorisation pour le feu d'artifice du 4 décembre 2021
montant de : 4 083.33 € HT.
Société KENTEC, pour un
DEC2021423 du 23 novembre 2021
concernant le feu d'artifice du 4 décembre 2021- Société PYRAGRIC, pour un montant de : 13 000.OO € TTC.
DEC2021424 du 29 novembre 2021
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire - Violaine ETIENNE - Du ler Décembre 2021 au 30 Novembre 2022
DEC2021425 du 30 novembre 2021
Convention d'accueil en résidence et d'aide à la production entre la compagnie Tense'ia et la mairie de Divonne-les-Bains
DEC2021426 du 30 novembre 2021
Contrat annuel de publicité entre le Groupe Dauphiné Média et la mairie de Divonne- les-Bains - contrat anriuel 2021 Dauphiné Libéré
DEC2021427 du 6 décembre 2021
Contrat général de représentation Musique de sonorisation SACEM
DEC2021428 du 7 décembre 2021
CODP - Exploitation du restaurant des Thermes
au 31 décembre 2022 - Avenant no 1
L'Ovalie Bleue - Du ler mai 2020
- VU l'article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - VU la délibération noDE2020036 du 26 mai 2020 ;
- VU la délibération noDE2021010 du 12 janvier 2021 ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE PRENDRE ACÏE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs
citée ci-dessus.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 45
Questions diverses
Monsieur le Maire répond à la question écrite de Monsieur GUIBERT de la liste
« Divonne pour vous » concernant la convention entre la Ville et la Gendarmerie dans
le cadre du programme « Voisins vigilants » en indiquant qu'il n'y a pas de convention
mais qu'il existe une convention « participation citoyenne » avec la Gendarmerie.
Conseil municipal du 14/12/2021 - Compte-rendu - 15/16 Monsieur AUGUSTIN trouve regrettable de ne pas pouvoir
mettre en place le
partenariat avec la gendarmerie pour avoir une action sur le territoire ; Monsieur le
Maire lui répond que ce dispositif est déjà en place et que les priorités pour la
gendarmerie est d'être sur le terrain et n'a pas le temps de mettre en œuvre cette
action.
La commune a demandé à la Gendarmerie de reprendre contact
avec les citoyens
pour essayer de remettre en œuvre ce dispositif.
Concernant le règlement intérieur du conseil municipal de la commune et les éléments
de communication, une réunion sera programmée en janvier.
Il est expliqué que les différents supports de communication
sont validés dans le
cadre du règlement intérieur et que le souhait est de s'en tenir
aux supports de
communication mentionnés dans le règlement.
Monsieur QUIQUEMPOIX intervient pour dire que techniquement et juridiquement tout
accès aux bulletins d'informations doit détailler un encart à la communication des élus
de l'opposition. Il souhaite avoir un accès total aux bulletins d'informations prévu par
la commune pour étendre leur communication (y compris les réseaux sociaux et
newsletter).
Monsieur le Maire lui indique que des arbitrages ont été fait et que le règlement a été
validé par les services du contrôle de la légalité.
Monsieur le Maire réporid aux questions écrites de Monsieur GUIBERT relatives à la
réunion de l'écoquartier de la gare du mois de septembre. Les 3 associations (« Gare
au béton », I'ASHED et le groupement national de surveillance
des arbres) ont été
consultées.
Une rencontre avec les associations « gare au béton » et I'ASHED
a eu lieu. Une
méthode de travail a été définie avec eux notamment pour lister l'ensemble des points
d'évolution nécessaires au projet.
Monsieur le Maire indique qu'il n'a pas reçu de pétition officielle.
Concernant les conseils de quartier, plusieurs échanges et propositions ont été faites,
elles seront synthétisées et retransmises aux conseils de quartier.
La séance est levée à 22 h î3
Affiché îe
Retiré le
OLIN
Conseil municipal du 14/12/;!)21 - Compte-rendu - 16/16