Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - acte 00008883 D
Conseil Municipal - acte 20115196 D
Conseil Municipal - acte 00030854 D
Conseil Municipal - acte 20105034 D
Conseil Municipal - acte 20085358 D
Conseil Municipal - acte 20110300 D
Conseil Municipal - acte 00121079 D
Conseil Municipal - acte 00105438 D
Conseil Municipal - acte 00093839 D
Conseil Municipal - acte 20095302 D
Conseil Municipal - acte 00109247 D
Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00109247 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 27/01/21
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 26 janvier 2021
D - 2 0 2 1 / 1 2
Aujourd'hui 26 janvier 2021, à 14h35,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET,
Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 14h50, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY présente à partir de 14h55
Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra
SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur
Nicolas PEREIRA quittent la séance à 15h35 et Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS à 15h40.
Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18H03, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à
18h38.
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES Conventions de partenariat entre la ville de Bordeaux
et dix associations pour la création et l'animation
des jardins partagés. Signature. Autorisation
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux souhaite promouvoir l’avènement d’une ville durable et solidaire. Dans cette logique, plusieurs actions en faveur de la nature en ville sont régulièrement développées, y compris dans les espaces les plus contraints du tissu urbain.
Ainsi, la charte du jardinier écologique et la charte des jardins partagés ont été récemment complétées par l’adoption d’un guide de la végétalisation des rues de Bordeaux, destiné à apporter un soutien aux initiatives individuelles.
Par ailleurs, la sensibilisation au jardinage et à la nature représentant aujourd’hui un support privilégié pour garantir le bien - être, la socialisation et l’insertion des publics spécifiques et/ ou en difficulté, la Ville souhaite apporter également son soutien aux structures qui participent, à leur échelle, au développement de la trame verte paysagère, écologique et sociale de Bordeaux.
Dans ce cadre, la création et l’animation de jardins partagés participe ainsi à : - embellir et d’améliorer le cadre de vie proposé aux habitants ; - favoriser le lien social et les échanges, notamment entre voisins au sein d’un même quartier;
- développer la présence de la nature en ville ainsi que la biodiversité, y compris dans des espaces les plus denses et contraints.
La gestion du jardin partagé de chaque site est animé par une structure associative proposant une philosophie et une méthodologie qui permettent de garantir le respect social et environnemental du projet porté par la Ville.
Dans cette dynamique et en s’appuyant sur le réseau associatif local, la ville de Bordeaux souhaite confier par convention la création, la gestion et l’animation de jardins partagés aux associations détaillés ci-après :
· L’association « Jardin Partagé du Parc Rivière : J2PR » pour le jardin partagé du parc Rivière ;
· L’association « L’insolite jardin d’Alfred » pour le jardin partagé du square Alfred Smith ;
· L’association « Jeunes Pousses et Potagers » pour le jardin partagé de la place Saint- Julien ;
· L’association « Les Fûts de Tauzin » pour le jardin partagé du jardin de la Béchade ;
· L’association « Générations Tauzin » pour le jardin partagé de Bacchus du jardin de la Béchade ;
· L’association « Le jardin Georges Dorignac » pour le jardin partagé Georges Dorignac ;
· L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » pour · le jardin partagé de la place Buscaillet,
· le jardin partagé de Bordeaux Lac,
· le jardin partagé de la place André Meunier,
· le jardin partagé de la place des Martyrs de la Résistance. La convention de partenariat prévoit la mise à disposition par la Ville d’une parcelle de terrain destinée à l’aménagement/exploitation du jardin partagé géré par l’association.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et donnera lieu à une valorisation à hauteur de 10 euros/m² par an au compte administratif de la Ville, en application du référentiel tarifaire arrêté par délibération n° D2020-4 du 27 janvier 2020.
En contrepartie du soutien apporté par la Ville, chaque structure s’engage à participer à l’animation des différents ateliers et/ou activités proposés aux habitants et à promouvoir les modes de jardinage respectueux de l’environnement, tels que définis dans la charte du jardinier écologique bordelais.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat qui sera établie avec chaque association retenue.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 26 janvier 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Didier JEANJEAN 1
Convention entre la Ville de Bordeaux, la SA HLM DOMOFRANCE et l’association « Le jardin Georges Dorignac » pour la gestion et l’animation du jardin partagé Georges Dorignac
ENTRE
La Ville de BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée « la Ville de BORDEAUX »,
ET
La SA HLM DOMOFRANCE – Agence de Bordeaux, domiciliée au 71, rue Julien Faure à Bordeaux et représentée par …………………
Ci-après dénommée ‘La SA HLM DOMOFRANCE »,
ET
L’association « Le jardin Georges Dorignac », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 34, rue Sanche de Pommiers à Bordeaux et représentée par le conseil collégial désigné par l’assemblée générale du 09 mars 2020.
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée en jardin partagé afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : 26, rue des Menuts à Bordeaux (plan en annexe) ;
- Références cadastre 63DO239 / 291 / 303 / 305 / 307 et 309 ;
- Superficie : 750m²
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8. 2
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met à disposition la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a ainsi été aménagé et équipé selon les modalités détaillées ci-après : - Installation de 6 bacs en plastique recyclé-recyclable remplis de terre végétale - Installation d’un portail d’accès, d’une table, de toilettes, de récupérateurs d’eau et d’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA SA HLM DOMOFRANCE
En application de la présente convention, la SA HLM DOMOFRANCE autorise l’accès au jardin via le porche de son immeuble situé au 26, rue des Menuts : cette autorisation d’accès constitue ainsi une servitude de passage.
La SA HLM DOMOFRANCE consent également à l’Occupant la mise à disposition des équipements détaillés ci-après :
- Un local technique ;
- Des WC.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site ;
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés ; - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau ;
- L’entretien quotidien des équipements mis à sa disposition par la Ville de Bordeaux et la SA HLM DOMOFRANCE (porche, WC, allées, récupérateurs d’eau, les bacs plantés, …) ;
L’Occupant s’engage à jardiner exclusivement dans les bacs hors-sols prévus à cet effet. L’espace au sol constitué de grave calcaire ne pourra en aucun cas être planté ou modifié de quelques manières que ce soit ; il s’agit en effet, d’une couche permettant d’isoler la pollution présente dans le sous-sol.
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou 3
ajout sur les structures existantes ne sera autorisés sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Le jardin étant situé en cœur d’îlot, à proximité immédiate de logements, l’Occupant s’engage à respecter scrupuleusement les horaires d’ouverture du jardin afin de préserver le voisinage et la tranquillité des lieux.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’Occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’Occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’Occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type Loi 1901 (tenue des assemblées générales, production de compte rendu financiers, comptes annuels …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts) un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette 4
mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à dispo- sition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hau- teur de 7 500€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 750m²,
ARTICLE 9 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où elle souhaite affecter ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale.
L’Occupant fera également son affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 11 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour la SA HLM DOMOFRANCE, en son siège, sus-indiqué.
- Pour l’association « Le jardin Georges Dorignac » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Le jardin partagé Georges Dorignac, »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN,
L’Adjoint au Maire
Le conseil collégial : Romain JEANNES, Sylvain
MIRIEU, Camille Robert , Trisnati Zondervan, Sarah
Miltigner, Hélène Steiner, Isabelle Geremy, Marie-
Christine Alexis 5 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé « Incroyables comestibles Bordeaux-Lac »
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée au à Bordeaux et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : avenue Marcel Dassault (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 063TT6 ;
- Superficie : 80m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé. Le terrain a été aménagé et équipé de cinq bacs en bois empilables.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des 3
associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, ….) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 800€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 80m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. 4
L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les Fûts de Tauzin » pour la gestion et l’animation du jardin partagé sur le site du jardin de la Béchade
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Fûts de Tauzin », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 63, Cours Aristide Briand à Bordeaux et représentée par le président Monsieur Olivier Bray, désigné par l’assemblée générale du 16 février 2017
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à gérer :
- un jardin partagé en permaculture, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier,
- un verger géré collectivement et composé d’essences locales.
Ce projet s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : rue de la Béchade (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 IE 80 et 63 IE 87 ;
- Superficie : 500m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8. 2
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- De clôture de Gironde (50 mètres linéaires),
- D’un portillon d’accès,
- Dun point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association). 3
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 5 000€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 500m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 4
mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Fûts de Tauzin » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Les Fûts de Tauzin »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire M. Olivier BRAY 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Génération Tauzin » pour la gestion et l’animation du jardin partagé « jardin de Bacchus » sur le site du jardin de la Béchade
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association de quartier « Génération Tauzin », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 94, rue Quentin à Bordeaux et représentée par la Président Madame Françoise Carmona, désignée par l’assemblée générale du 31 août 2015
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : rue Léon Saignat (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 IE 93 ;
- Superficie : 780m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- D’une clôture de Gironde (avec portillon d’accès,
- D’une cabane pour le rangement des outils,
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux 3
exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 7 800€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 780m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un 4
usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Génération Tauzin » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Génération Tauzin »
Pour le Maire La Présidente Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Françoise Carmona 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les Jeunes pousses et potagers » pour la gestion et l’animation du jardin
partagé de la place Saint-Julien
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Jeunes pousses et potagers », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 50, Rue de Tauzin à Bordeaux et représentée par la Présidente, Madame Céline GRANET, désignée par l’assemblée générale du 21 février 2017 .
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : Place Saint-Julien (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 ID 261 ;
- Superficie : 418m² environ.
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- D’une clôture de Gironde (50 mètres linéaires),
- D’un portillon d’accès,
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux 3
exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 4 180€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 418m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un 4
usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Jeunes pousses et potagers » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Jeunes pousses et potagers »
Pour le Maire La Présidente
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Céline GRANET 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les Jeunes pousses et potagers » pour la gestion et l’animation du jardin
partagé de la place Saint-Julien
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Jeunes pousses et potagers », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 50, Rue de Tauzin à Bordeaux et représentée par la Présidente, Madame Céline GRANET, désignée par l’assemblée générale du 21 février 2017 .
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : Place Saint-Julien (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 ID 261 ;
- Superficie : 418m² environ.
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé :
- D’une clôture de Gironde (50 mètres linéaires),
- D’un portillon d’accès,
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux 3
exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 4 180€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 418m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un 4
usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Jeunes pousses et potagers » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Jeunes pousses et potagers »
Pour le Maire La Présidente
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Céline GRANET 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé de la place André Meunier
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée au et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : place André Meunier (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 063 DI 126 ;
- Superficie : 120m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- Sept jardinières en béton projeté réalisées par l’artiste Federica Matta ; - D’un local situé dans la cabane associative « La cabane à gratter » pour le rangement des outils de jardin ;
- Deux points d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour 3
les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 1 200€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 120m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout 4
motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé de la place Buscaillet
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : place Buscaillet (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 063 SH 159 ;
- Superficie : 110m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- De bacs en bois empilables ;
- De clôture de Gironde (environ 50 mètres linéaires) ;
- D’un portillon d’accès ;
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour 3
les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 1 100€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 110m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un 4
usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « Les
Incroyables Comestibles Bordeaux » pour la gestion et l’animation du jardin partagé de la place des Martyrs de la Résistance
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux », association de type « loi de 1901 », domiciliée et représentée par , désigné par l’assemblée générale du
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : place des Martyrs de la Résistance (plan en annexe) ; - Référence n°10907 et 10905 ;
- Superficie : 230m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- De jardinières en acier corten ;
- De clôture (15 mètres linéaires environ) ;
- D’un portillon d’accès ;
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour 3
les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 2 300€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 230m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un 4
usage différent, un aménagement ou une vente.
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « Les Incroyables Comestibles Bordeaux » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « Incroyables comestibles Bordeaux »
Pour le Maire
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire 1
Convention entre la Ville de Bordeaux et l’association « L’insolite jardin d’Alfred» pour la gestion et l’animation du jardin partagé du square Alfred Smith
ENTRE
La Ville de BORDEAUX représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2021,
Ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET
L’association « L’insolite jardin d’Alfred », association de type « loi de 1901 », domiciliée au 59, rue Eugène Jacquet à Bordeaux et représentée par la Présidente, Madame Sylvette DAMAI- BERINGUIER, désigné par l’assemblée générale du 16 octobre 2018,
Ci-après dénommée « l’Occupant »
EXPOSE
Conformément à sa politique verte sociale et à son plan d’actions en faveur d’une agriculture urbaine, la Ville de Bordeaux met à disposition de l’Occupant une parcelle aménagée afin de permettre la gestion et l’animation du jardin partagé à destination des habitants et des structures du secteur.
Le projet porté par l’Occupant consiste à créer un jardin partagé, espace de jardinage respectueux de l’environnement et de convivialité pour les habitants du quartier. Il s’inscrit en adéquation avec la Charte des jardins partagés de Bordeaux et avec la volonté municipale d’accompagner la création de trois jardins partagés par an afin de permettre à tous les habitants qui le souhaitent, sans discrimination, de pouvoir se retrouver pour jardiner et nouer des liens sociaux dans un espace de proximité dédié à cet effet. Il repose sur une occupation participative d’un délaissé urbain dans un quartier en mutation.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par la Ville de Bordeaux à l’Occupant de la parcelle décrite ci-après :
- Localisation : rue Alfred Smith (plan en annexe) ;
- Référence cadastre 63 IH 175 ;
- Superficie : 125m² environ
Les aménagements que l’occupant réalisera devront l’être sous réserve de la validation préalable de la Ville de Bordeaux (Direction des Espaces Verts, Bordeaux Métropole).
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DURÉE
La présente convention prendra effet à compter de la signature par les parties pour une durée d’un an, renouvelable selon les conditions de l’article 8.
ARTICLE 3 – AFFECTATION
La parcelle mise à disposition est exclusivement dédiée à l’aménagement d’un jardin partagé animé par l’Occupant et dont la vocation est de favoriser le lien social au sein du quartier et l’apprentissage 2
des modes de jardinage respectueux de l’environnement.
L’Occupant ne pourra céder à qui que ce soit son titre d’occupation.
Un règlement intérieur est élaboré par l’Occupant en concertation avec la Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pour déterminer les modalités d’occupation et de gestion. Il sera affiché pour que chacun puisse en prendre connaissance (règlement en annexe).
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties, qui comprendra notamment la localisation et la description des différents espaces jardinés.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
En application de la présente convention, la Ville de Bordeaux met la parcelle dévolue au jardin partagé à disposition de l’Occupant une fois celle-ci aménagée et équipée conformément au plan annexé.
Le terrain a été aménagé et équipé de :
- De bacs potagers ;
- D’un point d’eau pour l’arrosage.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole pourra apporter à l’Occupant un soutien logistique et de conseil pour ce qui concerne l’aménagement de cet espace, son entretien ou les techniques utilisées dans le domaine du jardinage respectueux de l’environnement.
En outre, elle pourra, dans la mesure du possible, apporter une aide matérielle (terre, plantes, graines, équipements susceptibles d’améliorer l’utilisation du jardin etc.).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
En application de la présente convention, l’Occupant s’engage à prendre en charge : - La gestion et l’animation du site
- La réalisation des travaux de jardinage et d’entretien des espaces jardinés - Le respect d’une gestion rigoureuse de l’eau
L’Occupant s’engage à signer la charte du jardinier écologique Bordelais et à conditionner l’utilisation du jardin par la signature de cette charte pour chacun de ses adhérents.
Le matériel devra être rangé dans les espaces prévus à cet effet et aucune construction nouvelle ou ajout sur les structures existantes ne seront autorisés sur le terrain sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Ville de Bordeaux et dans le respect des réglementations en vigueur.
Dans l’hypothèse où la Ville de Bordeaux devrait faire réaliser des travaux, l’occupant ne pourra élever aucune protestation, ni réclamer aucune indemnité à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux pourra effectuer tout contrôle afin de vérifier les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant s’engage à évacuer l’espace mis à sa disposition en cas d’alerte météorologique ou tout autre motif d’ordre public.
En cas d’organisation de manifestations conséquentes par l’occupant, celui-ci devra en avertir la Direction des Espaces Verts et constituer un dossier de manifestation publique qui sera soumis à l’avis de la Commission Communale des Manifestations Publiques (en dehors des regroupements internes ordinaires de l’association).
A l’expiration de la présente convention, le terrain mis à disposition sera restitué par l’occupant à la Ville de Bordeaux en bon état d’entretien et libre de toute occupation, sans que l’occupant puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût-ce en répétition des sommes dépensées par lui, pour les aménagements et changements de distribution dudit terrain quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque. 3
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Enfin, l’Occupant s’oblige à respecter l’ensemble des textes applicables au fonctionnement des associations type loi 1901 (tenue des assemblées, production des comptes-rendus financiers, des comptes rendus annuels, …) et à faire parvenir à la Ville de Bordeaux un bilan annuel de son activité sur le site.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L’association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence sur le domaine public dans tous les cas où elle serait recherchée.
A ce titre, l’association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Elle souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur et ce pour chaque année d'exercice de la présente convention.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
Conformément à l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, l’Occupant étant une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’une mission d’intérêt général.
En application de la délibération n°2020/4 du Conseil municipal du 27 janvier 2020, fixant le référentiel tarifaire applicable aux associations hébergées au sein du parc immobilier de la Ville, la mise à disposition consentie à l'Occupant donnera lieu à une valorisation inscrite à son Compte administratif à hauteur de 1 250€, au titre de la mise à disposition de la parcelle de 125m²,
ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENT
La présente convention pourra être renouvelée, sous réserve de la production du bilan annuel d’activités du jardin et de la présentation du bilan financier de l’association. Les bilans seront à transmettre à la date d’échéance annuelle de la convention et, au plus tard, deux mois après.
La Direction des Espaces Verts de Bordeaux Métropole arbitrera le renouvellement de la convention, au vu des éléments fournis par l’occupant.
ARTICLE 9 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 3 mois.
La Ville de Bordeaux conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes à tout moment pour tout motif d’intérêt général et, en particulier dans le cas où la Ville de Bordeaux destine ce terrain à un usage différent, un aménagement ou une vente. 4
Au cas où la résiliation serait le fait de la Ville de Bordeaux, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, fût-ce en répétition des sommes qu’il aurait pu dépenser pour des aménagements, quand bien même ces aménagements auraient donné une plus-value quelconque à la propriété communale. L’occupant fera affaire de son relogement sans exiger de la Ville de Bordeaux un terrain de remplacement.
ARTICLE 10 – LITIGES - COMPÉTENCE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis en tant que de besoin aux juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile :
- Pour la Ville de BORDEAUX, en l’Hôtel de Ville,
- Pour l’association « L’Insolite jardin d’Alfred » en son siège, sus indiqué
Fait à Bordeaux, le…………………………………………………
Pour la Ville de BORDEAUX Pour l’association « L’Insolite jardin d’Alfred »
Pour le Maire La Présidente
Didier JEANJEAN, L’Adjoint au Maire Madame Sylvette DEMAI-BERINGUIER