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Conseil Municipal - acte 00036762 D
Conseil Municipal - acte 20105034 D
Document publié le Lundi 22 février 2010 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20105034 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 23/02/2010
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT ,
Séance du lundi 22 février 2010
D - 2 0 1 0 0 0 8 9
Aujourd'hui Lundi 22 février Deux mil dix, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, M. Jean-Michel GAUTE (présent jusqu’à 17 h), Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Chafika SAIOUD, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Paola PLANTIER (présente à partir de 17 h), Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Vincent MAURIN,
Excusés :
Mme Anne Marie CAZALET, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, Mme Mariette LABORDE, Mme Sylvie CAZES, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, M. Ludovic BOUSQUET, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, M. Patrick PAPADATO, Mme Natalie VICTOR-RETALI, Exposition plaisirs botaniques 10 et 11 avril 2010. Convention
de partenariat. Convention d’occupation du domaine public.
Signature. Encaissement. Autorisation.
Mme Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Jardin Botanique a entre autres vocations, celle de sensibiliser le public au rôle fondamental de la biodiversité. Dans ce cadre, il a envisagé d’organiser deux journées centrées sur les espèces botaniques de collection.
Pour cela, il travaillera en collaboration avec l’Association des Pépiniéristes Collectionneurs (ASPECO).
Cette association, née en 1995, a pour but d'attirer l'attention du grand public et des autorités compétentes sur l'action des pépiniéristes collectionneurs en faveur de la connaissance des taxons et en vue de leur conservation dans le but de maintenir la diversité botanique.
Ses membres, horticulteurs collectionneurs, élèvent et multiplient des gammes très étendues et les variétés les plus rares. Ils multiplient eux-mêmes l’ensemble de leurs collections non seulement pour vendre mais aussi pour apporter leur contribution à la diversité végétale avec pour objectif de protéger ces végétaux et d’en faire profiter le plus grand nombre.
Lors de cette manifestation payante, le public pourra non seulement acheter des espèces botaniques rares et de grande qualité, mais également profiter de conseils dispensés par des professionnels.
Le montant des entrées sera de 3 €. La gratuité sera accordée aux moins de 16 ans. L’encaissement se fera par et au profit de l’association ASPECO qui reversera à la Ville de Bordeaux 25% des recettes.
Les exposants qui tiendront un point de vente au public auront l’obligation de fournir au Jardin Botanique, selon le choix de celui-ci, des plantes pour un montant équivalent à 150 €, qui seront intégrées aux collections de la structure, contribuant ainsi à l’enrichissement des collections végétales et du patrimoine bordelais. En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
Accepter la tenue de cette manifestation,
Signer la convention de partenariat et d’occupation du domaine public avec l’ASPECO,
Signer les conventions d’occupation du domaine public passées avec les exposants,
Encaisser la redevance sur l’enveloppe : fonction 833, nature 757 n° 020166.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 22 février 2010
P/EXPEDITION CONFORME,
Mme Anne WALRYCK
Adjoint au Maire C O N V E N T I O N D E P A R T E N A R I A T
E N T R E L a V I L L E d e B O R D E A U X -
J A R D I N B O T A N I Q U E
E T L ’ A S S O C I A T I O N d e s
P é p i n i é r i s t e s C o l l e c t i o n n e u r s -
A S P E C O
D A N S L E C A D R E D E
L ’ E X P O S I T I O N « p l a i s i r s
B o t a n i q u e s »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de BORDEAUX
Représentée par son Maire M. Alain JUPPE,
habilité aux fins des présentes par délibération D–2010 du Conseil Municipal en date du reçue en Préfecture de la Gironde le
ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET L’Association des Pépiniéristes Collectionneurs - ASPECO
Lannenec – 56270 PLOEMEUR
Représentée par son Président Monsieur Jean THOBY
ci-après dénommée l’ASPECO
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
2010 est l’année de la biodiversité.
La Ville de Bordeaux – Jardin Botanique s’inscrivant pleinement dans cette thématique, elle a souhaité organiser, en collaboration avec l’Association des Pépiniéristes Collectionneurs, deux journées intitulées « Plaisirs Botaniques » dont la qualité et l’éthique seront au service de la diffusion de la biodiversité végétale auprès des amateurs de jardins et de plantes.
Au cours de cette manifestation dont l’entrée sera payante pour les plus de 16 ans, le public pourra :
Faire l’acquisition de plantes rares produites en accord avec les règles du développement durable et du commerce international,
Bénéficier de conseils de culture et d’entretien dispensés par des producteurs collectionneurs soucieux d’apporter leur contribution à la conservation de la biodiversité végétale. ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Bordeaux– Jardin Botanique et l’ASPECO s’associent pour organiser ensemble l’exposition payante « Plaisirs botaniques » les 10 et 11 avril 2010.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX - JARDIN BOTANIQUE
La Ville de Bordeaux - Jardin Botanique mettra à disposition de l’ASPECO : Des espaces intérieurs :
Deux salles d’exposition temporaire,
Un espace appelé « Espace boutique »,
Des espaces extérieurs :
L’Esplanade Linné
l’esplanade située à l’entrée du parc (coté serres)
l’espace fermé le long et à l’arrière des bâtiments.
Du matériel :
Quelques tables et chaises ainsi que des barrières Eras,
2 parasols.
La Ville de Bordeaux- Jardin Botanique fera son affaire du nettoyage avant et après la manifestation, des espaces mis à disposition, dans la mesure d’une salissure estimée conjointement comme raisonnable.
Elle prendra à sa charge les frais d’eau, d’électricité et de gaz nécessaires.
La Ville de Bordeaux- Jardin Botanique prendra à sa charge le gardiennage du site la nuit et installera les barrières.
Elle s’occupera de la réalisation de la communication faite autour de cette manifestation avec la collaboration de la Direction de la Communication de la Ville de Bordeaux, sur tout support jugé nécessaire.
Les frais seront à sa charge.
Enfin, La Ville de Bordeaux fera son affaire des frais engendrés par le vin d’honneur qui aura lieu lors de l’inauguration le 10 avril 2010.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ASPECO
L’ASPECO s’engage à fournir à la Ville de Bordeaux- Jardin Botanique la liste de ses membres qui participeront à cette manifestation.
Il est convenu que c’est l’ASPECO qui assurerait à son profit, l’encaissement des entrées dont le montant est fixé à 3 euros pour les plus de 16 ans.
En contrepartie, l’ASPECO s’engage à verser à la VILLE de BORDEAUX une redevance correspondant à 25% de la totalité des recettes et à fournir un état détaillé de ces entrées. Cette somme sera payable, par chèque établi à l’ordre du TRESOR PUBLIC dans la semaine suivant la manifestation.
L’Association ASPECO s’engage à informer ses membres exposants et tout participant de l’interdiction de stationnement des véhicules dans la zone de la manifestation (hors temps de montage et démontage) et à veiller à ce que cette décision soit respectée.
ARTICLE 4 – ETAT DES LIEUX
Un état des lieux et du matériel mis à disposition sera dressé contradictoirement entre la Ville de Bordeaux – Jardin Botanique et l’ASPECO avant et après l’occupation des espaces et la remise du matériel. ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties et trouvera son terme à la fin de la manifestation c'est-à-dire le 11 avril 2010.
ARTICLE 6 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une ou l’autre de ses obligations, moyennant un préavis de 8 jours. La Ville conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation de la convention prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La dénonciation n’ouvre droit à aucun dédommagement
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L’ASPECO s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
à la suite de tout dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux, à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville,
A ce titre, l’ASPECO devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir un minimum :
1 – Pour la garantie responsabilité Civile vis-à-vis des tiers :
¾ Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
¾ Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2 – Pour la garantie responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs :
¾ Une garantie à concurrence de 300 000 € par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux.
¾ Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’ASPECO. au- delà de ces sommes.
L’ASPECO souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
L’ASPECO devra remettre à la Ville de Bordeaux copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnels aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 8 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention seront soumis aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux. ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland 33077 BORDEAUX Cedex
Pour l’ASPECO Lannenec – 56270 PLOEMEUR
Fait à Bordeaux en 5 exemplaires, le
Pour l’ASPECO Pour la Ville de Bordeaux,
Pour le Maire,
Monsieur Jean THOBY L’Adjoint au Maire,
Anne WALRYCK C O N V E N T I O N D ’ O C C U P A T I O N D U
D O M A I N E P U B L I C
a u J A R D I N B O T A N I Q U E e n t r e l a
V I L L E D E B O R D E A U X
e t L a S o c i e t e
D a n s l e c a d r e d e l a m a n i f e s t a t i o n
« P L A I S I R S B O T A N I Q U E S »
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de BORDEAUX
Représentée par son Maire M. Alain JUPPE,
habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du reçue en Préfecture de la Gironde le
ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX,
ET la Société ,
représentée par , son gérant,
ci après dénommée l’occupant,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
2010 est l’année de la biodiversité.
La Ville de Bordeaux – Jardin Botanique s’inscrivant pleinement dans cette thématique, elle a souhaité organiser, en collaboration avec l’Association des Pépiniéristes Collectionneurs, deux journées intitulées « Plaisirs botaniques » dont la qualité et l’éthique seront au service de la diffusion de la biodiversité végétale auprès des amateurs de jardins et de plantes.
Au cours de cette manifestation dont l’entrée sera payante pour les plus de 16 ans, le public pourra :
Faire l’acquisition de plantes rares produites en accord avec les règles du développement durable,
Bénéficier de conseils de culture et d’entretien dispensés par des producteurs collectionneurs soucieux d’apporter leur contribution à la conservation de la biodiversité végétale.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à la disposition de la Société , membre de l’Association des Pépiniéristes Collectionneurs (ASPECO), d’un espace de 20 m² au sein du Jardin Botanique lui permettant de tenir un point d’exposition et de vente au public.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 9 avril 2010 et trouvera son terme à la fin de la manifestation c'est-à-dire le 12 avril 2010.
ARTICLE 3 – REDEVANCE
En contrepartie de l’autorisation d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à fournir à la Ville de bordeaux – Jardin Botanique, et selon le choix de celui-ci, des plantes pour un montant équivalent à 150 €, qui seront intégrées aux collections de la structure.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
L’occupant s’engage, à la fin de la manifestation, à laisser propre l’espace qui a été mis à sa disposition.
ARTICLE 5 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception au cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une ou l’autre de ses obligations, moyennant un préavis de 8 jours. La Ville conserve pour sa part la faculté de résilier les présentes pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation de la convention prend effet à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
La dénonciation n’ouvre droit à aucun dédommagement
ARTICLE 6 – ASSURANCES
Monsieur . s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait des ses activités, notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
à la suite de tout dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux, à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville,
A ce titre, Monsieur devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir un minimum :
1 – Pour la garantie responsabilité Civile vis-à-vis des tiers :
¾ Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
¾ Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2 – Pour la garantie responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs : ¾ Une garantie à concurrence de 300 000 € par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux.
¾ Pour leur part, la ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au- delà de ces sommes.
L’occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’il jugera utiles et, avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu’ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
Il devra remettre à la Ville copie de sa police d’assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnels aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 7 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tous litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront soumis, en tant que de besoin, aux juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
Pour le Maire de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, Place Pey-Berland
33077 BORDEAUX Cedex
Pour la Société
FAIT A BORDEAUX en 5 exemplaires, le
L’OCCUPANT, Pour la Ville de Bordeaux,
Pour le Maire,
Pour la Société L’Adjoint au Maire,
Anne WALRYCK