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Conseil Municipal - Del 09b
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Del 09b)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Ruralité,
STATUTS
de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Article 1•r: li est formé entre les communes de: Allarmont, Anould, Arrentès-de-Corcieux, Ban-de-Laveline, Ban-
de-Sapt, Ban-sur-Meurthe-Clefcy, Barbey-Seroux, Belval, Bertrimoutier, Beulay (le), Biffontaine, Bionville,
Bourgonce (la), Celles-sur-Plaine, Chapelle-devant-Bruyères (la), Châtas, Coinches, Combrimont, Corcieux, Croix-
aux-Mines (la), Denipaire, Entre-deux-Eaux, Etival-Clairefontaine, Fraize, Frapelle, Gemaingoutte, Gerbépal,
Grande-Fosse (la), Grandrupt, Houssière (la), Hurbache, Lesseux, Lubine, Lusse, Luvigny, Mandray, Ménil-de-
Senones, Mont (le), Moussey, Moyenmoutier, Nayemont-les-Fosses, Neuvillers-sur-Fave, Nompatelize, Pair-et-
Grandrupt, Petite-Fosse (la), Petite-Raon (la), Pierre-Percée, Plainfaing, Poulières (les), Provenchères-et-Colroy,
Puid (le), Raon !'Etape, Raon-lès-Leau, Raon-sur-Plaine, Raves, Remomeix, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Jean
d'Ormont, Saint-Léonard, Saint-Michel-sur-Meurthe, Saint-Rémy, Saint-Stail, Sainte-Marguerite, Salle (la), Saulcy
(le), Saulcy-sur-Meurthe, Senones, Taintrux, Vermont (le), Vexaincourt, Vienville, Vieux-Moulin, Voivre (la) et
Wisembach, une communauté d'agglomération qui prend la dénomination de Communauté d' Agglomération de
Saint-Dié-des-Vosges.
Article 2: Le siège de la Communauté d' Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges est fixé 1 rue Carbonnar - 88100
Sai nt-Dié-des-Vosges.
Article 3 : La communauté d'agglomération exerce les compétences suivantes:
Compétences obligatoires
1 º) En matière de développement économique :
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17;
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
2º) En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
• Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
• Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire;
• Organisation de la mobilité au sens du titre lii du livre li de la première partie du Code des transports,
sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.
3º) En matière d'équilibre social de l'habitat :
• Programme local de l'habitat;
• Politique du logement d'intérêt communautaire;
• Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire;
• Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat;
• Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées;
• Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4º) En matière de politique de la ville :
• Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville;
• Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance;
• Programmes d'actions définis dans le co ntrat de ville.
5º) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L211-7 du Code de l'environnement.
6º) En matière d'accueil des gens du voyage :
• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
7º) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Compétences optionnelles
• En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie.
• Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
• Action sociale d'intérêt communautaire.
• Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Compétences supplémentaires
Issues de la CC de la Vallée de la Plaine
• Mettre en place des aires de loisirs et de détente, hors jeux et à caractère touristique.
• Réhabiliter le petit patrimoine et les éléments urbains : fontaines, lavoirs, calvaires et tout autre petit
patrimoine caractéristique du territoire intercommunal.
• Traiter les entrées d'agglomération et notamment les entrées du territoire intercommunal en visant à
ce qu'elles aient le même cachet.
• Elaborer un schéma de services (de proximité) et le mettre en œuvre.
• Mise en place des plans de gestion, d'animation et de restauration des Espaces Naturels Sensibles.
• Droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.
• Achat de matériel d'équipement en commun.
• Apporter tout fonds de concours à une commune membre si l'utilité d'un équipement dépasse
manifestement l'intérêt communal. Issues de la CC de Saint-Dié-des-Vosges
• Mise en œuvre des études paysagères et forestières liées à l'aménagement global de l'espace sur le
territoire (dans le cadre du plan de paysage).
• Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles.
Issues de la CC des Hauts Champs
• Etudes d'actions en matière d'environnement, autres que les centre-bourgs.
• Intervention, accessoirement par convention comme prestataire de services, en fonctionnement, pour
le compte d'une autre collectivité locale, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte, conformément à
l'article L5211-56 du CGCT.
• Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
Issues de la CC du Pays des Abbayes
• Petit patrimoine rural : études et travaux visant à la réhabilitation et la valorisation du petit patrimoine
rural de l'ensemble du territoire.
• Prestations de service au bénéfice de ses communes membres.
• Mise en commun de matériel et de personnel par convention avec les communes membres.
• La CC pourra être maître d'ouvrage délégué pour ses communes membres.
• Assistance à maîtrise d'œuvre.
• Amélioration de l'information et de la communication grâce à la mise en place d'une rrussron
d'animation chargée de proposer la mise en œuvre de projets et de sensibiliser les habitants sur
l'intérêt des patrimoines bâtis et naturels.
• Mise en place des actions du plan de paysage.
• Reconquête paysagère: accompagnement, appui à la gestion d'associations foncières pastorales;
accompagnement et suivi de dossier de particuliers et communaux.
• Porter des projets de remise en état agricole reconnus d'intérêt communautaire.
• Mise en valeur des vergers existants et reconquête des vergers dans des sites adaptés dans le cadre
d'un projet collectif de type Opération Programmée d'Amélioration des Vergers ou toute autre
opération de même nature.
• Mise en place d'actions de prévention et de sensibilisation d'intérêt communautaire de sécurité
routière et de santé.
• Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles publiques.
Issues de la CC du Val du Neuné
Entretien de voirie :
• Réalisation des opérations d'entretien des voies communales (fauchage des accotements, curage de
fossés) et rurales d'intérêt communautaire {liste jointe) à l'exclusion du déneigement et de l'entretien
des revêtements (enduits, enrobés) et des travaux d'investissement.
• Entretien de l'éclairage public limité aux points lumineux. Assainissem ent:
• Réhabilitation (études et travaux) des installations d'assainissem ent non collectif sous maîtrise
d'ouvrage publique.
Issues de la CC Fave, Meurthe, Galilée
• Maisons de Santé Rurale : gestion (intérêt communautaire: Ban-de-Laveline et Provenchères-et-
Colroy).
• Favoriser la production d'énergies renouvelables.
• Réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif non conformes.
Compétences supplémentaires redéfinies par le conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
• Création, entretien et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire.
• Reprise éventuelle et aménagement de friches industrielles.
• Mise en place d'une signalétique d'identification du territoire.
• Participation à la réalisation d'études globales ou diagnostiques pour la revitalisation des bourgs-
centres (Corcieux, Fraize, Provenchères-Colroy, Raon l'Etape, Saint-Dié-des-Vosges et Senones).
• Participation dans le cadre de ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du PETR de
la Déodatie, dont le programme« Habiter mieux en Déodatie ».
• Protection des espaces agricoles, lutte contre les friches, ouverture du paysage : remise en état
agricole.
• Actions foncières par la valorisation des friches et parcelles forestières endommagées, pour une
préservation de l'espace dans la communauté, ainsi que l'utilisation des terres libérées, au bénéfice
d'implantation ou d'extension d'exploitations agricoles.
• Actions de développement des réseaux ADSL, haut débit et très haut débit en collaboration avec les
structures concernées.