Déliberation - Del 05

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Déliberation - Del 05 Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Déliberation - Del 05)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque, VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

18 septembre 2015 — n° 05

150095

RETROCESSION FONCIERE DE LA SOCIETE D’EQUIPEMENT VOSGIENNE (S.E.V.) A LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES POUR L’OPERATION ILOT DUCEUX - ACQUISITION D’UN LOCAL A USAGE DE BUREAU - PLACE DU 8 MAI 1945

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1, relatif à l’obligation de soumettre à délibération du conseil municipal les dossiers liés aux

opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1$11-17 précisant que les délibérations sont prises au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’État lorsque les opérations sont poursuivies par des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L 1311-13 relatif à l’habilitation des Maires à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au service de la

publicité foncière, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative par les collectivités territoriales,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la collectivité de concrétiser certaines transactions immobilières par acte administratif ;

Considérant la lettre de Monsieur le Directeur des Services de France Domaine en date du 11 juillet 2014, donnant l'évaluation du bien immobilier cadastré section AC N° 569 situé angle

Place du 8 mai 1945 — 24 rue d’Hellieule, d'une contenance de 01a33ca,

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE l'acquisition, sur la S.E.V., du bien immobilier cadastré section AC N°569, d'une superficie de 1a33ca au prix de 107 000 € ET. soit 128 400€ TTC, conformément à l'estimation de France Domaine,

- AUTORISE le Maire :

- à recevoir et authentifier l’acte en la forme administrative afférent,

- à désigner Monsieur Patrick ZANCHETTA, pour représenter la commune et signer l’acte authentique de vente en la forme administrative ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la

bonne exécution de la présente décision.

ADOPTE PAR 33 VOIX POUR

Abstention : 1 (V. BENOIT)REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE

SAINT-DIE DES VOSGES

Nombre effectif des Membres

du Conseil municipal...

Nombre des Membres en

EXEFCICE. ne rrrrrrnnnrnnnseresesss

Nombre des Membres présents

à la séance...

Procurations...

Absente excusée

35

33

30

4

1

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.

Etaient présents :

David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie- Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEVYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES.

Excusés et ont donné procuration :

Nicolas BLOSSE

Christine URBES

Orhan TURAN

Jean-Louis BOURDON

Jean-Paul BESOMBES

Michel CACCLIN

Ramata BA

Nadia ZMIRLI D-

@-

©-

@-

Absente excusée :

Nathalie TOMASI

Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.