Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 300 recueil du 11 septembre 2025 special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 300 recueil du 11 septembre 2025 special Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 300 recueil du 11 septembre 2025 special)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-300

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et

de l'administration generale

07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de

caméras - DDPN (4 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-09-10-00006

AP autorisant la captation d'images au moyen de

caméras - DDPN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de caméras - DDPN 3PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public

Le préfet de l’Ardèche,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 10 septembre 2025, formée par la directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images aux fins d'assurer la protection du rassemblement de personnes prévus le jeudi 11 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la reprise des travaux relatifs à la déviation entre Saint-Peray et Cornas, conformément à l’arrêté préfectoral du 15 mars 2025, le 1er septembre 2025 et l’installation d’opposants sur site dès le dimanche 31 août 2025 afin d’empêcher le démarrage puis le déroulement des travaux ;

CONSIDÉRANT l’appel des opposants, enjoignant d’autres militants à les rejoindre dans ce même but ;

Considérant que, lors des rassemblements organisés dans le cadre du mouvement « bloquons tout » à Aubenas et Valence le 10 septembre 2025, des appels ont été lancés appelant à se rassembler le 10 septembre et le lendemain, jeudi 11 septembre 2025, sur le site afin de soutenir l’opposition ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de caméras - DDPN 4CONSIDÉRANT que le 10 septembre 2025, une vingtaine de personnes cagoulées ou masquées ont envahi le site et ont agressé trois personnels dépositaires de l’autorité publique présents qui tentaient de les empêcher d’accéder au site et de gêner les archéologues travaillant sur le chantier ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des missions de sauvegarde de la vie humaine ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement maximal d'une caméra aéroportée sur un drone, pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au site des travaux sur lequel se déroulerait la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information spécifique sur les lieux du rassemblement au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, en précisant les moyens d’information utilisés ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par les services de la direction départementale de la police nationale de l'Ardèche, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à deux.

Matériel utilisé :

- drone DJI MAVIC 3 T.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les secteurs suivants (cf. carte en annexe) :

- Commune de CORNAS : zone délimitée, à l’est par l'avenue du colonel Rousset (route départementale 86) avec la limite sud de la commune et les chemins des Campanules et des Peyrouses ;

- Commune de SAINT-PERAY : zone qui s'étend de la limite nord de la commune à l’est, à partir de la voie ferrée jusqu’au chemin des Mulets et au sud jusqu’au chemin de la Plaine.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de caméras - DDPN 5ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée prévisible du rassemblement, soit le jeudi 11 septembre 2025, de 10h00 à 17h00.

ARTICLE 5 : L’information du public est assurée comme suit :

• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture ; • Une information spécifique sera assurée par la police nationale sur les lieux de l’opération.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 7 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée la directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche.

Privas, le 10 septembre 2025

Le préfet,

signé

Benoît TREVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de caméras - DDPN 6ANNEXE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00006 - AP autorisant la captation d'images au moyen de caméras - DDPN 7