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Arrêté - 26 2019 Reglementation jeux de boules
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Touët-de-l'Escarène.
Lien du pdf (Arrêté - 26 2019 Reglementation jeux de boules)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE [SARL
DEPARTEMENT EXTRAIT DU 7
Des Alpes-Maritimes REGISTRE DES ARRET] S— x /
COMMUNE DE DU MAIRE —
TOUËT DE L’ESCARENE
ARRETE MUNICIPAL N° 26/2019
Règlementation jeux de boules — quartier le Bausset
Le Maire de la Commune de TOUËT DE L'ESCARENE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Art L21211-1, L2212-1 et L2213-2 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-5 et R623-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1421-4, L1422-1, R1336-6 et R1336-10 ;
Vu la Loi n°92-144 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
Vu le Décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu l’Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le bruit du 4 février 2002
Considérant les nuisances sonores générées par l’utilisation des terrains de pétanque à une heure avancée de la nuit ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de maintenir le bon ordre dans les lieux publics.
ARRETE
Article 1 :
Les jeux de boules pratiqués sur les terrains du quartier le Bausset sont autorisés jusqu’à 23h00.
Article 2 :
La signalétique réglementaire sera installée aux abords des terrains de pétanque.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à la Loi.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 6 :
Ampliation sera faite à Madame La Commandante de la Brigade de Gendarmerie de l’Escarène.