Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 17 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2023 074 du 26 04 2023
Document publié le Mercredi 26 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes administratifs special no47 2023 074 du 26 04 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-074
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-04-21-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne Brice GALLEE enregistré sous le n° SAP 951446335 (2 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société
Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires
aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand
Beaudris sur la commune de Fauillet (44 pages) Page 6
47-2023-03-23-00005 - Avis défavorable de la CNAC du 23 mars 2023 - SCI
DU MOULIN à Sainte-Bazeille (3 pages) Page 51
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2023-04-25-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr
Bianchi (4 pages) Page 55
47-2023-04-25-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr
GUERARD (4 pages) Page 60
47-2023-04-25-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr
GUILLEMAIN (4 pages) Page 65
47-2023-04-25-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr
HENRY (4 pages) Page 70
47-2023-04-25-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr
PHILIPPE (4 pages) Page 75
47-2023-04-25-00009 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de
la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr
SABEAU (4 pages) Page 80
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-04-21-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Brice GALLEE enregistré
sous le n° SAP 951446335
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-21-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Brice GALLEE enregistré sous le n° SAP 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET Se DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité Fratcraité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de Tél: 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 951446335
f ré À #4! "4 s: de ; 3
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et.D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne; portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 16 avril 2023 par Monsieur GALLEE Brice en qualité de gérant, pour l'organisme Brice GALLEE - Soutien scolaire dont l'établissement principal est situé 1 bis impasse Champs de Limac - 47240 BON ENCONTRE et enregistré sous le N° SAP 9514463385 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-21-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Brice GALLEE enregistré sous le n° SAP 4 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 21 avril 2023
P/la direltrice de la DDETSPP
Lalcheffe de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-21-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Brice GALLEE enregistré sous le n° SAP 5 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-25-00003
Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société
Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de
matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots,
Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et
Grand Beaudris sur la commune de Fauillet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 6 £ Direction de la Coordination des Politiques Publiques PREFET ee nés et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
Dre Unité bi-départementale Énarermité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° 47-2023-04-25-00003
autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Anots », « Charbonneau », « Lalisses », « Lacornée », « Aux Mares » et « Grand Beaudris » sur la commune de Fauillet
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment son titre 1" du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 :« Enrobage au bitume de matériaux routiers à froid »;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu le schéma départemental des carrières de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 7 Vu la demande présentée le 17 août 2021, complétée le 9 mai 2022, par la société Sablières de Guyenne dont le siège social est situé 1 rond-point du Général Eisenhower à Toulouse en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de FAUILLET aux lieux- dits « Anot », « Charbonneau », « Laslisses », « Lacornée », « Aux Mares » et « Grand Beaudhris » ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu la décision du 23 août 2022 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation du commissaire-enquêéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 37 jours, du 3 octobre au 8 novembre 2022 inclus, sur le territoire des communes de Fauillet, Tonneins, Lagruère, Sénestis, Fauguerolles, Gontaud de Nogaret, Le Mas d'Agenais, Taillebourg et Calonges ;
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en dates du 14 septembre, 4 et 5 octobre 2022 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux de Fauillet, Tonneins, Lagruère, Sénestis, Fauguerolles, Taillebourg et Calonges ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions en date du 15 mars 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 28 mars 2023 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté le 4 avril 2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par message électronique en date du 14 avril 2023 ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.5114 du Code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
Considérant que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l'article L122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé ;
Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L.512-6-1 lors de la cessation d'activité ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 8 | TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 11.1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Sablières de Guyenne dont le siège social est situé 1 rond-point du Général Eisenhower à Tou- louse (31100) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et de graviers ainsi que les activités désignées à l’art1.21, sur le territoire de la commune de FAUILLET, aux lieux-dits « Anot », « Charbonneau », « Laslisses », « Lacornée », « Aux Mares » et « Grand Beaudris ».
Article 11.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 11.3: Installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas contraires par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées — . —_— ——
| Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation / Capacités | Alinéa | (*) Critères de classement maximales É pee : ne A St pale Æ |
| Superficie totale: 674 ha dont 33,96 ha à
| exploiter
| Gisement extrait : 3,144 millions de tonnes
Gisement commercialisé : 2,738 millions de
tonnes
Production annuelle moyenne :
282 000 tonnes/an extraites
250 000 tonnes /an commercialisées
25101 A Exploitation de carrières
Production maximale demandée :
339 000 tonnes/an extraites
300 000 tonnes /an commercialisées
Durée d'autorisation : 15 ans
2515-1-a E : | Puissance totale : 1026 kW Installations de broyage, concassage, criblage,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 9 ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes. La puissance
installée des installations, étant :
a) Supérieure à 550 KW
Installation fixe : 850 KW
Installation mobile : 176 KW
Station de transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que 60 000 m° de produits issus de l'extraction ceux visés par d'autres rubriques
25171 E 200m° de fraisat (production de la centrale La superficie de l'aire de transit étant : d'enrobage)
1. Supérieure à 10 000m°
Station d'enrobage au bitume de matériaux
routier
Centrale d'enrobage à froid de capacité:
2521-2 D 2. À froid, la capacité de l'installation étant : 1200 t/) Période : un mois par an
b) Supérieure à 100t/j, mais inférieure ou égale
à 1500 t/)
Houille, coke, lignite, charbon de bois,
goudron, asphalte, brais et matières
| bitumineuses.
4801-2 D La quantité susceptible d'être présente dans, 51 tonnes de bitume l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à
| 500t
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
Article 1.2.2 : Liste des installations concernées au titre de la nomenclature loi sur l’eau
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation / Capacités Alinéa (*) Critères de classement maximales
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
111.0 D ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en | 4 piézomètres installés + 1 à créer vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau
A l'exception des prélèvements faisant l’objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l’article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
1.21.0-2° D canal alimenté par ce cours d’eau ou cette
nappe:
Pompage de 400 m$/h dans le plan d'eau
après inondation
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1000 m‘/heure ou entre 2 et 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 10 1.31.0-1°
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l’article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h
Prélèvement à 50 m°/h
Zh/jour x 220 jours/an soit environ 80 000
m/an
Prélèvement à 50 m“/h
Zh/jour x 220 jours/an soit environ 80 000
mÿ/an
21.5.0-
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
Surface de la carrière (autorisée + extension)
=67ha
2.230
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
21.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages
mentionnés à la rubrique 2.1.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à
2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau.
Rejet maximum de 10 000 m° /j (pompage de
400 m“/h)
31.2.0-2
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3:1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d’un cours
d'eau :
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m
Aménagement temporaire du point de rejet
sur moins de 10 m.
Remise en état de la digue sur environ 15 m
3.2.2.0-1°
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur du cours d’eau
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m°
Stockage sur une emprise de 60 000 m?
3.2.3.0-1°
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à
3ha
Création d'un plan d'eau de 30 ha
Article 1.2.3 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Fauillet aux lieux-dits et parcelles suivants :
Rd : Numéro des| Superficie autorisée Situation Lieu-dit Section 2 pe ‘ NT LT. parcelles __m*) administrative
Anot E 215 5 695 Renouvellement
216 5 000 Renouvellement
. 217 23 045 Renouvellement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 11 Section Lieu-dit
. |
Laslisses E
|
; E
Lacornée
E Aux Mares
Grand Beaudris E
Aux Mares E
Anot | E
Lacornée E
Laslisses E
Anot E
Lacornée ZA
Total de l'emprise objet du renouvellement P IFR : |
Charbonneau E
| Numéro des | Superficie autorisée Situation
| parcelles (m2) | administrative _
218 19815 Renouvellement
219 | 19560 Renouvellement
224 | 6 310 . Renouvellement
_ 759 | 729 - | Renouvellement
228 38 470 | Renouvellement
| 229 D 11 000 | Renouvellement
| L 230 Ù 5 480 I Renouvellement
231 D 9 245 Renouvellement
| 232 14060 Renouvellement |
| _ 233 3 800 . Renouvellement |
| 234 5 780 Renouvellement
a 235 4 660 il Renouvellement
| a 236 5 080 Renouvellement
| 237 1640 Renouvellement
238 | LE 560 Renouvellement
239 Co 3 820 Renouvellement
240 | | 31 850 oo Renouvellement
D 241 2 350 . | Renouvellement
705 19 085 Co Renouvellement
1 250 11 905 Renouvellement
251 17 790 Renouvellement
252 1510 Renouvellement
254 895 Renouvellement
255 14 510 EL Renouvellement
256 2 700 Renouvellement
257 29 330 Renouvellement
258 21 900 | Renouvellement
720p . 21 600 | Renouvellement
722p | 100 Renouvellement |
423 925 Renouvellement
424 18 480 Renouvellement
| 702 23 755 | Renouvellement
| 706 | 3 866 Renouvellement
708 | 65 | Renouvellement
710 4 261 | Renouvellement |
762 17 005 Renouvellement
| 600 | 20 430 Renouvellement
| 603 5 820 a || Renouvellement
604 1000 | Renouvellement |
18 55 240 Renouvellement |
> 511121 | 5Stha 11a 21ca
749 a 627 : | Extension |
751 1 329 | Extension
6
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 12 MES ‘ Ro reel : Numéro des Superficie autorisée = Situation | Lieu-dit Section 2 re et | Le . parcelles (m°) administrative
753 21 927 Extension |
33 50 672 Extension
20 812 Extension
21 2 230 Extension
ZA | — : — 22 20 410 | Extension
23 3 093 Extension
24 1 494 Extension
| | a11 13 000 Extension
43 6 220 Extension
| 44 20 360 Extension
| E | 45 6 010 Extension
Charbonneau | 428 3 663 Extension
| | 748 2175 Extension Se
| | 750 2 024 Extension
| 752 2 619 Extension
| ZA | 32 1430 Extension
E | 720p 700 Extension Grand Beaudris -— + À E 722p 125 Extension
Chemin Baudris Chemin Baudris 1657 Extension
Total de l'emprise objet de l'extension 162 577 16ha 25a 77ca
Superficie 673 698
totale : 67 ha 36a 98ca
Le plan de situation et le plan parcellaire sont joints en Annexe 1 et 2 du présent arrêté.
Article 1.2.4 : Autres limites de l'autorisation
Article 1.2.4. : Droit de propriété
La présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l'article 1.2.2.
Article 1.2.4.2 : Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques :
- canalisation d'eau potable (PVC 75) alimentant l'habitation de Charbonneau au nord du site
- Pylones et surplomb de câbles de la ligne électrique alimentant l'habitation de Charbonneau au nord du site
L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Les abords des excavations résultant de l'extraction seront talutés avec une pente maximale de 1H/1H (45°) hors d'eau et de 2H/1V (26°) sous eau avec un niveau d'eau se trouvant à 4 à 5 m sous le terrain
7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 13 naturel. Ainsi en fond de fouille, les produits de décapage seront positionnés contre la berge pour accroître la stabilité de celle-ci.
De plus, les abords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 25 mètres de la digue.
Enfin, la distance minimale séparant les limites de l'extraction des limites du lit mineur de la Garonne est de 100 m.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.31 : Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE ET CADUCITÉ DE L'AUTORISATION
Article 1.41 : Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 15 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
Article 1.4.2 : Caducité
l. - L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
+ d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
+ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
* d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
I. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.51 : Montant des garanties financières
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Le
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 14 schéma d'exploitation et de remise en état en Annexes 3 et 4 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation : _ -
| Périodes | Année 1 à 5 Année 6 à 10 Année 11 à 15
Surfaces des infrastructures (m°) V2 . 11 200 | 11 100 | 20 000
Superficie en exploitation ou non | 13 000 | 1 300 | 19 600 . réaménagée(m?)
Linéaires non réaménagés (m) a 500 OT 550 | 150
Montant des garanties financières 325 572€ . 273 014 € | 141 171,00 €
L'indice TP01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 126,5 (décembre 2022)
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans
les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe 111 de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
° sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à Une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25% du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de là période quinquennale en cours.
Article 1.5.6 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 15 Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d'impact et de dangers
Dans le cas d’une modification notable, les études d'impact et de dangers sont actualisées. Ces actualisations complètent les éléments d'appréciation mentionnés à l'article 1.61 ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse des éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.
Article 1.6.3 : Changement d'exploitant
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :
* une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
* les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
+ l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
«+ l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
Article 1.6.4 : Cessation d'activité
En l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-6, l'usage futur du site est :
-les grands secteurs remblayés sur le site de l'extension sont restitués aux activités agricoles
- le lac de Laslisses est destiné à un usage « activités loisirs naturel »
- le lac de Charbonneau est destiné à un usage privé.
La mise à l'arrêt de définitif et la remise en état est conforme à la procédure prévue aux articles R512-39 à R512-39-6, le cas échéant pour certains articles.
Lors de la mise à l'arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75- 1.
L'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en sécurité
par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. 10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 16 L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
L'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation conformément au R512-39-3.
Ce mémoire est accompagné d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211, en tenant compte des usages futurs.
Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.71 : Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.
Cette redevance est due pour les superficies suivantes :
Phase Surface exploitable Parcelles Année de paiement de la (en m°) concernées redevance
6 139 600 Parcelles de Date de l'arrêté + 5 ans l'extension
Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 - VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.81 : Contrôles et analyses
L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
11
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 17 CHAPITRE 1.9 - SANCTIONS
Article 1.91 : Mesures et sanctions
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L171-8 à L171-10 ainsi qu'à l'article L.51411 du Code de l’environnement.
CHAPITRE 1.10 - COMMISSION LOCALE DE SUIVI
Commission Locale de Concertation et de Suivi (CLCS)
Une Commission Locale de Concertation et de Suivi (CLCS) du site est instituée. À l'initiative de l'exploitant, cette commission se réunit tous les 3 ans. Sa composition est, au minimum, :
° d'un représentant de l'exploitant,
° d'un représentant de la mairie de Fauillet,
e de représentants des riverains,
° d'un représentant des associations locales de préservation de l'environnement,
° d'un représentant de la DREAL.
L'exploitant dresse un bilan exhaustif de l'état d'avancement du réaménagement à l'occasion de chaque réunion de la commission locale de concertation et de suivi.
La commission a pour objectifs d'assurer Un échange d'informations continu et objectif entre ses participants.
La fréquence de la tenue des commissions peut être revue par l'inspection des installations classées.
12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 18 | TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 21 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 211 : Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 21.2 : Aménagements préliminaires
Article 21.2. : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 21.2.2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation :
2. Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert Il étendu ou Lambert 93.
Article 2.1.2.3 : Accès à la voie publique
x
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article 21.2.4 : Autres travaux
L'habitation de Charbonneau et ses abords est mis en défens avant la phase de décapage des secteurs attenants afin de protéger les habitats autour des cultures comme les fossés, les fourrés et les espèces s'y reproduisant, cette mise en défens est matérialisée par une clôture légère.
Article 21.3 : Mise en service de la carrière
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès lors que :
+ les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 21.21 à 21.24 ci-dessus sont achevés ;
+ le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.3) est transmis au préfet.
L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Fauillet la mise en service de l'installation.
13
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 19 Article 2.4 : Dispositions d'exploitation
Article 21.41 : Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Article 21.4.2 : Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 21.4.3 : Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées.
Article 21.5 : Fonctionnement de la carrière
Article 21.5. : Rythme de fonctionnement
Les périodes d'exploitation de la carrière (extraction et fonctionnement des installations de traitement) sont les suivants: 8 heures par jour à l'intérieur du créneau horaire 7h à 22h hors dimanches et jours fériés.
Article 21.5.2 : Description des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
- une carrière dont le phasage est décrit en annexe 3;
- une installation de criblage concassage d'une puissance de 850kw, cette installation comprend un convoyeur de plaine permettant l'acheminement des matériaux des zones d'extraction à l'installation de traitement ;
- une centrale d'enrobage d'une capacité de production maximale de 1200t/jour complétée d'une installation mobile de traitement d’une puissance de 176kw et d'une cuve d'émulsion de bitume d'une capacité de 51 tonnes, ces éléments sont présents par campagne sur une durée d'environ 4 semaines ;
- une station de transit de matériaux d’une surface totale de 60 000m° correspondant au stockage des matériaux inertes, de la découverte et des granulats fabriqués.
Article 2.1.5.3 : Modalités d'extraction
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
Phase 1 : Exploitation de la partie nord de la carrière autorisée sur une durée de 3 ans
Phase 2 : Exploitation des terrains situés à l'Est de la phase 1 prévus d'être exploités en partant du sud-est vers le nord-ouest pour une durée de 4 ans et 3 mois. Cette phase est exploitée afin de pouvoir remblayer
les abords de la digue (jusqu'à 100 m de celle-ci, soit 75 m à reconstituer compte tenu d'un recul du périmètre exploitable de 25 m par rapport à la digue).
Phase 3 : la phase 3 consiste à exploiter les terrains de l'extension du nord-ouest vers le sud-est
14
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 20 Une partie des remblais est stockée de façon temporaire sur la zone remblayée à l’ouest des installations, afin de pouvoir reconstituer la bande des 100 mètres de la digue lorsque les terrains supportant les installations seront exploités. La durée de l'exploitation de la phase 3 est de 4 ans et 9 mois
Phase 4 : Exploitation des terrains sous les installations sur une durée de 1 an.
Les 4 années d'autorisation restantes sont consacrées au réaménagement du site.
Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont en Annexe n°3 du présent arrêté.
Secteur 1 2 4 3 Totaux
Tour autorisés et
Localisation Nord dau) Installations Autorisés Extension extension
Surface
exploitable 75 000 93 000 32 000 200 000 139 600 339 600 (m?)
Gisement brut
extractible 333 375 413 385 144 240 891 000 681 248 1 572 248 (m°)
Gisement net
commercialisable | 290 270 359 934 125 590 775 794 593 163 1 368 956 (m°)
Gisement net
commercialisable 580 539 719 869 251 180 1551 587 1186 325 2 737 913 (tonnage)
Durée
d'exploitation 2 3 1 6 5 11
(an)
ME 217 500 269 700 22 800 510 000 280 596 790 596 découverte (m*)
ms de fines 7 001 8 681 3 029 18 711 14 306 33 017
cs de stériles | 36 905 45 762 15 967 98 634 75 414 174 048
Volume d'inertes 58 640 72 714 25 372 156 726 119 831 276 557 réceptionnés (m*)
Volume total 320 046 396 857 67 168 784 071 490 147 1 274 218 remblais (m°)
La cote minimale du fond de la carrière est 16,5 m NGF.
La distance minimale séparant les limites de l'extraction des limites du lit mineur des cours d'eau ou des plans d'eau traversés par un cours d’eau est de 100 m.
Article 21.6 : Évacuation des matériaux
La production est évacuée par voie routière. Les véhicules transportant les matériaux doivent être bâchés.
Article 21.7 : Consignes et plans d'exploitation
Article 21.71 : Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 21 démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant Une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 21.72 : Plan d'exploitation
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
+ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres;
+ les bornes visées à l’article 21.22 ;
+ les bords de la fouille;
+ les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
+ les relevés bathymétriques ;
+ les zones remises en état;
+ les voies de circulation;
* les installations de toute nature (tapis, locaux, installations de traitement, centrale temporaire)
+ les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l'art. 1.2.3.2 ;
+ la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3.2 et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection des installations classées.
Article 21.73 : Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l'exploitation, contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
* la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
+ en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
+ la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
+ le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
‘+ les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
+ une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation où d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
16
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 22 CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2.21 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
En particulier Le merlon paysager et phonique déjà existant en bordure nord du site sera conservé tout au long de la durée de l'exploitation.
Article 2.2.2 : Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
Mesures d'évitement et de réduction
. Éviter la destruction d'individus, éviter la destruction d'habitats naturels
L'habitation de Charbonneau et ses abords est mis en défens avant la phase de décapage des secteurs attenants afin de protéger les habitats autour des cultures comme les fossés, les fourrés et les espèces s'y reproduisant, cette mise en défens est matérialisée par une clôture légère ;
° La bande non exploitée de 10 m maintenue entre l'exploitation et le fossé des cornières et de ses abords est interdite à la circulation sauf nécessité d'entretien (fauchage tardif par exemple) ;
° Éviter (ou réduire pour certaines espèces) la destruction d'individus, en période de reproduction
Afin de réduire l'impact sur les espèces nicheuses et sur les reptiles et amphibiens présents en déplacement, le décapage se fait en hiver (de septembre à janvier) en dehors de la période de reproduction des différents groupes.
En l'absence d'habitats naturels propices à l’hivernage sur la zone d'extension (arbre, muret, etc.), aucune contrainte sur la période hivernale n'est préconisée. Dans le cas où les travaux de décapage devraient être réalisés hors période favorable, un écologue s'assure de l'absence d'espèces sensibles, à enjeux ou
protégées, sur les terrains à mettre en chantier. Le cas échéant, des mesures seront proposées pour adapter ces travaux, éloigner les espèces concernées où attendre la fin de la période de reproduction. Le compte-rendu de l'écologue est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
° Éviter et réduire pour certaines espèces) la présence d'espèces pionnières sur les emprises d'exploitation
Afin de prévenir la présence d'espèces pionnières protégées sur les emprises de la carrière en exploitation, notamment sur les pistes et les stocks, des mesures préventives seront mises en œuvre. Ainsi, les ornières et dépressions doivent être comblées pour ne pas permettre l'installation d'espèces.
Les stocks amenés à être mobilisés doivent être écrêtés régulièrement pour éviter les parois verticales favorables à la présence de l'Hirondelle de rivage. Ces méthodes sont à proscrire une fois l'installation des espèces avérée. Le recours à un écologue est nécessaire en cas de présence avérée d'espèces protégées sur des secteurs en exploitation et devant être travaillés pour mettre en œuvre des sauvetages si nécessaire.
° Diminuer la propagation d'espèces végétales envahissantes
Pendant la phase d'exploitation, le substrat est extrait de façon assez régulière pour éviter le développement d'espèces végétales envahissantes. En revanche, les merlons créés ne sont plus remaniés après leur installation. Les terrains remaniés étant des supports favorables à l'installation et la propagation d'espèces envahissantes, c'est sur ces milieux, ainsi que sur les secteurs exempts d'exploitation, que la gestion pourra être effectuée si des espèces étaient identifiées.
Une sensibilisation des équipes de chantier à la reconnaissance des essences invasives est réalisée. Un accompagnement écologique est mis en œuvre si besoin afin de vérifier la bonne gestion d'éventuelles
17
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 23 espèces végétales envahissantes. Le cas échéant, l'écologue identifie les plantes problématiques et produit un planning d'intervention pour éliminer la ou les plantes observées, ou tout au moins celles qui sont susceptibles d'être gérées efficacement. Le Maître d'Ouvrage doit alors trouver une structure en charge de ce nettoyage ou mettre en place les procédures nécessaires. D'une façon générale, l'enlèvement est fait manuellement ou avec des outils similaires pour dessoucher, un désherbage thermique est aussi envisageable en fonction de la période et des espèces visées. Toute intervention d'enlèvement doit faire l'objet d’une préparation minutieuse, avec certaines dispositions à prendre au préalable, et ne pas intervenir les jours de pluies, de vent ou en période de dissémination des graines; l'objectif est d'empêcher la dispersion de fragments et de boutures. L'exploitant mandate le Conservatoire Botanique (ou autre structure similaire) pour valider le protocole mis en place et la période d'intervention.
L'ambroisie, plante invasive, est définie comme une espèce dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine. Les dispositions de l'arrêté départemental de lutte contre l'ambroisie et du plan d'actions départemental s'appliquent.
Mesures de réaménagement :
Les prescriptions de réaménagements mentionnées à l'article 2.31 sont complétées par les mesures suivantes :
La carrière fait l'objet d'un remblaiement partiel pour restitution à l'agriculture d'environ 10 ha sur la partie en renouvellement et 8 ha sur l'extension avec le maintien de deux plans d'eau d'environ 20 et 6 ha. Des aménagements de nichoirs, notamment favorables à la Sterne pierregarin et l’Hirondelle de rivage, sont mis en place pour maintenir ces espèces pionnières sur le secteur.
Les travaux de réaménagement sont à réaliser en évitant les périodes les plus défavorables pour la faune. Ils doivent être réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faune et notamment des oiseaux et des amphibiens (groupes les plus susceptibles de coloniser la carrière) (soit entre mi-février et mi-août). Les déplacements de matériaux de remblais sont à effectuer dans la mesure du possible en dehors des périodes de léthargie des reptiles (période hivernale). En cas de contrainte d'exploitation nécessitant des interventions (déplacement de matériaux de remblais, réaménagement) en dehors des périodes favorables, un écologue effectue au préalable des relevés de terrain pour préciser la faisabilité de ces travaux et, si nécessaire, proposer des mesures d'adaptation (ou de report) des interventions.
Ces interventions font l’objet d'un rapport tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Aucun ensemencement n'est préconisé sur les terres adjacentes aux plans d'eau, ces parcelles étant restituées à l’agriculture. Toutefois, les bordures de parcelles, berges des plans d'eau et autres secteurs non voués à être de nouveau exploités par l'agriculture sont ensemencés par des mélanges d'essences locales afin de favoriser la diversité floristique locale et éviter la dominance d'espèces invasives.
Mesures d'accompagnements :
° Un suivi écologique annuel de l'exploitation est réalisé par un expert écologue dans le cadre d’une mission d'accompagnement. Son rapport est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.3 - REMISE EN ÉTAT
Article 2.31 : Conditions de remise en état
La remise en état du site doit être achevée au plus tard trois mois avant l'échéance de l'autorisation. Elle comporte notamment les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des berges ;
- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
- l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage.
18
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 24 La remise en état est fixée selon le schéma de remise en état annexé au présent arrêté, dans les
conditions suivantes :
Secteur de l'extension :
Le plan d'eau (dit « Lac de Charbonneau ») est conservé autour de l'habitation de « Charbonneau » sur 6
ha.
La partie sud-est de l'extension est remblayée sur près de 8 ha pour remise en culture.
Des arbres et arbustes sont implantés le côté nord du lac, le long de la route de Lagrave sous forme de bosquets et d'une haie le long du Fossé des Cornières.
Le « Chemin de Beaudris » est rétabli sur le secteur remblayé. Il est bordé au nord par les terrains remis en culture, au sud par quelques bosquets d'arbres et arbustes agrémentant le lac créé sur la carrière autorisée. Le fossé bordant ce chemin est recréé sur sa limite nord-ouest.
Secteur en renouvellement d'autorisation :
Un lac d'environ 23 ha est maintenu sur ce site (dit « Lac de Laslisses »).
En partie sud-ouest, un ensemble de terrains remblayés d'environ 9,8ha est restitué aux activités agricoles (en complément des 9 ha déjà remblayés).
Sur la bordure ouest, les abords du chemin de Beaudris remblayés sur 20 à 30 m de largeur sont plantés de bosquets d'arbres et arbustes destinés à agrémenter les abords du lac et constituer un lieu de promenade. La berge sur cet abord est talutée en pente adoucie pour favoriser la promenade et l'accès aux abords du lac.
Ce site a pour vocation zone de loisirs, dédiés à la promenade et/ou zone de pêche.
L'abord sud-est du plan d'eau, se trouvera à 100 m minimum de la digue. Il est transformé en prairie avec quelques bosquets d'arbres et arbustes. Au-delà des 100m, la berge présente des aspects variés, plus ou moins pentue avec quelques secteurs de zones de hauts fonds aménagés notamment dans l’anse sud.
La berge nord du lac de la carrière actuelle est talutée dans les graves en place (alimentation du lac par la nappe). Les plantations y sont limitées afin de ne pas enfermer le lac derrière un rideau d'arbres qui accroîtrait son caractère artificiel et fermerait les vues au sein d'une plaine agricole ouverte.
Un îlot d'environ 1ha est créé sur le lac.
Plantations à réaliser :
Type de plantation / surface - Localisation longueur Densité de plantation Nombre de plants
Bordure nord extension, route Bosquets, surface totale 1 plant tous les 4 m en tout de Lagrave, abords 2 100 plants arbres et arbustes 1600m sens Charbonneau
Bordure Fossé des Cornières Haïe 150 m (largeur 4 m) 4 plant tous les 4 m sur 2 rangs 80 plants arbres et arbustes
Est du chemin de Beaudris Bosquets UTC totale 1 plant tous es 4 men tout 125 plants arbres et arbustes
Bosquet allongé, surface totale | 1 plant tous les 10 m en tout Abords nord lac de Laslisses 20 plants arbres de haut-jet 2000m° sens
Abords est et sud est du lac de Bosquets, surface 1 plant tous les 4 m en tout 190 plants arbres et arbustes Laslisses totale 2000m sens
# . Bosquets, surface 1 plant tous les 4 m Presqu'île sud lac de Laslisses totale 1 600 m2 en tout sens 100 plants arbres et arbustes
Bilan des plantations Surface totale haie et bosquets 600 plants d'arbres et arbustes P =10 800 m2 20 arbres de haut-jet
19
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 25 Article 2.3.2 : Remblaiement
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. 1 ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Principe de remblaiement du site :
Le remblaiement du site est effectué à partir des matériaux de découverte extraits, à hauteur de 790 000 mi, ainsi que des fines de lavage et stériles d'extraction et de traitement issus de l’activité de la carrière, pour environ 206 000 m.
À ces matériaux issus de la carrière, un apport d'inertes non recyclables s'effectue au rythme moyen de 25 000 m/an soit un total de 275 000 mi.
Le total des matériaux de remblais disponibles est donc de 1.271 Mm. Ces matériaux permettront :
- Sur l'extension, le remblaiement d'environ 78 ha, avec un lac résiduel de 6 ha, - Sur le site en renouvellement, le remblaiement de 10ha supplémentaires (9 ha déjà remblayés) avec un
lac résiduel de 23 ha.
Au total ce sont environ 276 hectares qui seront remblayés, dont environ 20 hectares remis en culture.
Les matériaux de découverte de la phase 4 sont destinés la reconstitution des 100 m par rapport à la digue. Le volume correspondant représente 20 000m3 et sera positionné à l’ouest du site des installations sur une emprise globale d'environ 0,6 ha (0.5 ha de dépôt et 011 ha d'espacement entre les stocks). Ce dépôt est scinder en 4 stocks. Ces stocks sont constitués en 4 cordons de 5 m de hauteur, 25 m de largeur en pied et 50 m de longueur. Les cordons sont séparés par un espace de 5 m. Ce stockage sera en place dès le début de l'exploitation de la phase 2 (en année 3 ou 4) et pourrait être enlevé au cours de l'exploitation de la phase 4, soit lors de la dixième ou onzième année.
Gestion des matériaux de remblais :
En phase 1 : Les remblais, à hauteur d'environ 320 000 m* sont employés pour poursuivre le remblaiement de la partie sud du site actuel, dans le prolongement des remblais déjà réalisés. Environ 4,3 ha sont remblayés au cours de cette phase 1.
En phase 2 (secteur nord-est actuel), le volume de remblais disponibles est de 397 000 m° La reconstitution de la bande des 100 m par rapport à la digue (soit 75 m de largeur à remblayer) représente 1 ha à remblayer et mobilise environ 130 000 m°. Environ 20 000 m* sont mis en stock à l'ouest des installations pour permettre ultérieurement le remblaiement sous le site de ces installations. Un îlot est créé sur la partie sud-est de l’ancienne phase 1. D'une emprise de l’ordre de 1 ha, il mobilise (avec les pentes des abords) près de 100 000 m de matériaux de rembiais. Le restant des matériaux de remblais, soit environ 147 000 m$ est utilisé pour remblayer 2 ha sur la partie ouest du lac actuel et de modeler ses abords.
En phase 3 (extension) : les matériaux de remblais représentent 490 000 m*, permettant au total de
remblayer 7 ha.
Ce volume permettra de remblayer la partie de l'extension qui ne sera pas conservée en plan d'eau.
Phase 4 (sous les installations) : les matériaux de remblais représentent environ 67 000 m$ auxquels il faut
ajouter les 20 000 m° mis en stock au début de la phase 2.
Ceci permet de remblayer près de 1,2 ha et de reconstituer ainsi la bande de 100 m par rapport à la digue.
Déchets utilisables pour le remblaiement :
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
+ les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local,
* les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé. À ce titre, sont admis :
20
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 26 x les déchets inertes externes suivants :
Code déchet (! Description Restrictions
Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi 17 01 01 Béton que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi 17 01 02 Briques que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi 17 01 03 Tuiles et Céramiques que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
Mélange de béton, tuiles et
17 01 07 céramiques ne contenant pas de
substance dangereuse
Uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi Mélanges bitumineux ne contenant que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de 17 03 02 le soudion sites contaminés, triés P ë Un test montrant que ces déchets ne contiennent ni goudron, ni amiante doit être réalisé.
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas | A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux de substance dangereuse provenant de sites contaminés
: nt Uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusio la terre 20 02 02 Terres et pierres PTOMeNANE DR ] P nos végétale et de la tourbe
(1) : Annexe à l’art. R.541-8 du Code de l’environnement
x Siles déchets n'entrent pas dans une des catégories ci-dessus, l'exploitant s'assure que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis à l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Outre les prescriptions réglementaires de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 1 et 9 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres, l'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
Avant tout stockage définitif des déchets, l'exploitant met en œuvre la procédure d'accueil et de contrôle des déchets inertes.
De plus, l'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
L'exploitant établit une procédure d'acceptation des déchets inertes
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.41 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l'article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-41 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
21
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 27 CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.51 : Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.61 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial;
+ les plans tenus à jour;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ __ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.71 : Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles | Documents à transmettre Périodicités / échéances
Articles 1.5.3 & | Attestation de constitution de garanties 3 mois avant la fin de la période quinquennale, ou 1.54 financières mentionnée à l'article 1.5.2 avant 6 mois suivant Une augmentation de plus de 15 % de la TP0O1
Article 1.6.4 | Notification de mise à l'arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d'activité
Article 21.3 | Mise en service de la carrière | Préalablement à la mise en service de la carrière
Article 21.72 | Plan d'exploitation À le fin d'une période quinquennale
Article 21.73 Plan de gestion des déchets d'extraction Tous les 5 ans oo
Article 2.2.2 | Suivi écologique Rapport annuel à tenir à disposition
Article 2.41 Déclaration des émissions polluantes et des Avant le 31 mars de l’année suivante. déchets
Article 2.51 Rapport d'accident Au plus 15 jours après l'évènement
Article 3.31 | Contrôle des installations électriques | Rapport annuel mis à disposition
22
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 28 Bilan des opérations de pompage/rejets Après chaque opération Article 3.6.5 exceptionnels
Article 41.2 | Retombées des mesures des poussières | Fréquence de mesures annuelle (installation de traitement) Rapport à transmettre une fois/an
Article 41.3 Mesure périodique de la pollution rejetée | Au moins 1 fois tous les 3 ans (centrale d'enrobage à froid) Rapport à tenir à disposition | | — |} =
Article 511 Prélèvement et consommation d'eau Relevés mensuels mis à disposition
Article 5.2.9 Contrôle des rejets d'eaux (autre que le rejet | Fréquence de mesures semestrielle exceptionnel) Rapport à tenir à disposition
Article 5.3.3 Qualité des eaux souterraines Suivi semestriel mis à disposition
Article 6.2.3 Contrôle des nuisances sonores un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les trois ans. |
Rapport tenu à disposition |
23
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 29 TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 311 : Propreté de l'installation et de ses abords
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 31.2 : Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet
accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 31.3 : Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.21 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
En particulier, les installations de traitement et la centrale d'enrobage à froid respectent les dispositions des arrêtés ministériels :
- arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »;
- arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 :« Enrobage au bitume de matériaux routiers à froid »
CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 3.31 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre Il de la quatrième partie du Code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
24
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 30 CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 3.41 : Rétentions et confinement
|. - Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels sur l'installation de traitement voisine de la carrière.
Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s'effectuer en dehors de l'aire étanche prévue ci- dessus, à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés accidentellement et de réaliser l'opération au-dessus d'un bac étanche ou d'une couverture absorbante adaptée pour les hydrocarbures.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ __ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
* __dansle cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
* dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des fôts ;
* dans tous les cas 1 000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 10001.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 3.51 : Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous Une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
CHAPITRE 3.6 - RISQUE INONDATION
Article 3.61 : Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone à aléa fort à très fort dans le PPRI de la vallée de la Garonne, l'exploitant prend les dispositions suivantes.
+ L'exploitant met en place un plan de sécurité inondation ;
25
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 31 Les installations de traitement sont implantées au droit de la digue et les aménagements sont surélevés ou démontables.
Les stockages provisoires de découverte placés au sud-ouest de la sablière, en aval immédiat de la digue (sous forme de 4 stocks de 5 m de hauteur, 25 m de largeur en pied et 50 m de long) sont séparés par un espace de 5 m environ, pour permettre le passage des courants et la diffusion de la crue sur l'ensemble de la plaine. Ce stockage est en place au début de la phase 2 d'exploitation (en année 3 ou 4) jusqu'à la fin de la phase 4, soit dans l'année 10 ou 11.
Les merlons paysagers sont réduits autant que possible. ls sont implantés dans le sens du courant. Dans le cas où des merlons de protection phonique devraient se trouver non parallèles au sens du courant, des espacements de 5 m minimum tous les 30 m seront créés, ces ouvrages seront laissés en place le moins longtemps possible, uniquement lorsque l'extraction s'effectuera au plus près des habitations concernées.
Pour tous les merlons, mais plus particulièrement pour ceux qui ne se trouveraient pas parallèles au sens d'écoulement du courant, la procédure sur la conduite à tenir en cas de crue prévoit la réalisation d'ouvertures supplémentaires lors de l'annonce d'une crue.
En cas d'alerte de crue exceptionnelle, les engins mobiles, les camions, ainsi que les bacs et bennes mobiles sont déplacés dans une zone sécurisée.
Article 3.6.2 : Mise en œuvre des opérations de pompage
Suite à des périodes de pluviométrie exceptionnelles ou un événement de crue, un pompage des plans d'eau créés par l'extraction est autorisé afin d'accélérer le retour à des conditions d'exploitation acceptables.
La crue doit être en phase décroissante et le niveau de l'eau est inférieur à la cote d'alerte « Vigicrue ».
Caractéristiques des pompages et rejets autorisés :
Le seuil de pompage est limité à 19.87 mètres NGF pour le secteur de Laslisse (lac de la carrière actuelle) et à 2011 MNGF pour le secteur de Charbonneau (lac de l'extension): pour assurer la surveillance de ces opérations, l'exploitant dispose de façon permanente Une échelle limnimétrique. Elle est solidement ancrée dans la gravière de telle sorte à ne pas être détruite lors des épisodes de crues ou lors de l‘exploitation courante. Elle doit permettre de vérifier visiblement la limite des côtes de pompage autorisées,
Le pompage effectué ne peut excéder un débit de rejet supérieur à 400 mf/h,
Le rejet des eaux est effectué dans le fossé des Cornières, le point de rejet se trouve à 350 m du point de pompage aménagé afin de ne pas dégrader le fossé des Cornières,
Avant le début des opérations de pompage, un constat contradictoire de l'état du fossé des Cornières est organisé en la présence du président de l'EPCI, ou de son représentant, et à la charge de l'exploitant.
Mesures de suivi des opérations:
Toute opération de pompage doit faire l'objet d'une surveillance adaptée permettant de prévenir de tout inconvénient vis-à-vis du milieu, des personnes et des biens. Tout événement contraire au respect des exigences précitées se traduit par l'arrêt immédiat des opérations en cours.
Avant la mise en œuvre des dispositifs, l'exploitant parcourt le tracé des cours d'eau entre le point de rejet prévu et leur confluence avec là Garonne. De même, l'état du fossé (ou de la conduite) entre le point de pompage et le point de rejet est contrôlé. Les éventuels embâcles sont enlevés.
Après le démarrage des opérations de pompage, le linéaire concerné est contrôlé afin de vérifier l'absence de débordement (fréquence journalière).
L'exploitant doit tenir un registre assurant la traçabilité des opérations de pompage ainsi réalisées en reportant les éléments d'appréciation pertinents (dates de début et de fin des opérations de pompage, débits rejetés; date et heure de l'arrêt des opérations, en fin d'opération calcul du volume total rejeté au milieu naturel, photographies, résultat de la surveillance effectuée).
26
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 32 Article 3.6.3. Contrôle de la qualité des eaux rejetées
L'exploitant effectue un contrôle hebdomadaire de la qualité des eaux rejetées au point de rejet sur les paramètres dont un avant le début des premiers rejets :
e pH,
. Température,
° Demande chimique en oxygène,
° Hydrocarbures,
" Matières en suspension totale.
Les eaux rejetées respectent les valeurs limites d'émission suivantes : v le PH est compris entre 5,5 et 8,5;
w la température est inférieure à 30 °C ;
” la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.0.) à une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101)
v les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114).
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures; en ce qui concerne la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 3.6.4. Surveillance du milieu
L'exploitant fait procéder à un contrôle de la qualité des eaux du milieu récepteur (fossé des cornières) hebdomadaire durant la période de rejet.
Pour cela, il aménage des points de prélèvement en amont et en aval du point de rejet, à une distance telle qu'il y ait un bon mélange des effluents avec les eaux du milieu naturel.
Sur ces deux points il procède à la mesure des matières en suspension totales (MEST) (norme NF T 90 105). Le rejet n'induit pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension.
De plus, la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le bilan mentionné à l'article 3.6.5. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées sans délai.
Article 3.6.5. Bilan
Tous les résultats de la surveillance sont enregistrés. À la fin des opérations, le bilan des mesures est transmis à l'inspection en charge des installations classées, accompagné de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
27
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 33 TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 41 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 411 : Dispositions générales s'appliquant aux opérations d'extraction et de remblaiement
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que son activité ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envois de poussières :
* Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
+ La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
+ Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ;
* Les transports des matériaux de granulométrie inférieure où égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent ;
Le brülage à l'air libre est interdit.
Article 41.2 : Dispositions s'appliquant à l'installation de traitement
Les installations de traitement respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »;
En particulier l'exploitant assure une surveillance annuelle de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières. Les emplacements des de points de mesure sont indiqués en annexe £.
Article 41.3 Dispositions s'appliquant à la centrale d'enrobage à froid
La centrale d'enrobage à froide respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2521 :« Enrobage au bitume de matériaux routiers à froid ».
28
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 34 | “TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 : Dispositions générales
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 5.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 511 : Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Le prélèvement d'eau dans le milieu est autorisé dans les quantités suivantes :
Prélèvement maximal Débit maximal Origine de la None ls Masse 3 Coordonnées dans le système annuel ( Forte
ressource de projection Lambert II : 3 GE =, ALT | De Lis (m°/an) l (m°/h)
. FRFG062 : Alluvions de la X= 435.365 3 3 Eaux souterraines Garonne Aval Y= 1027523 80 000 m 50 m°/h
® : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés mensuels pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur.
Article 51.2 : Prélèvement d’eau en nappe par forage
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d’un forage se font conformément à la norme en
vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l'art. L4111 du Code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.
CHAPITRE 5.2 — REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.21 : Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
+ les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire étanche, aire de stationnement...) ;
* les eaux issues du lavage des matériaux ;
* les eaux d'exhaure;
+ les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 5.2.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
29
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 35 La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Article 5.2.3 : Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet suivant :
|| +}
Nature des effluents Eaux de ruissellement de la plateforme traitées par un débourbeur-déshuileur
Point de rejet vers le milieu récepteur |N°1
Exutoire du rejet Milieu Naturel
Article 5.2.4 : Aménagement de points de prélèvement
Le ou les émissaires sont équipés d'un dispositif de prélèvement
Article 5.2.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux
Les rejets des eaux de lavage des installations de traitement des matériaux à l'extérieur du site sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel de ces eaux, est prévu.
Article 5.2.6 : Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, notamment celles de l'aire étanche, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par Un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.2.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction inertes
L'exploitant doit s'assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 5.2.8: Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets (autre que le rejet exceptionnel mentionné à l’article 3.61 :
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
+ le pH est compris entre 5,5 et 85;
+ la température est inférieure à 30 °C ;
+ les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NFT
90 105);
* la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ;
* les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114);
30
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 36 + La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt- quatre heures; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 5.2.9 : Contrôle des rejets d'eaux
Un contrôle de paramètres définies ci-dessus est effectué deux fois par an.
Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par Un organisme agréé par le Ministère de l'Environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 5.210 : Gestion des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
CHAPITRE 5.3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 5.31 : Implantation des piézomètres
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d'un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l'art. L.411-1 du code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en mNGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 5.3.2 : Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
ue ; À a Localisation par | Aquifère capté Statut Dénomination Gporsonnées SAP D T $ | ra pport au site Pons ce (superficiel ou profond), Pro) (amont ou aval) 8 masse d'eau
X= 435.404 Amont
Pz1 Y=1937979 Renouvellement ND
X= 435132 Amont
Piézomètres De Y=1 938.049 Renouvellement Ne |
existants | X= 435151 Aval | > Poe Pz 3 ‘ ND Alluvions de la Garonne | Y=1937219 Renouvellement | Aval ns 1 ——— sl _ 4 |
X= 434.754 Aval
Pz 4 Y= 1937925 | Extension ND |
Piézomètres Pz5 X= 434.962 Amont ND
créer Y=1938186 Extension
ND : Non déterminé
31
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 37 Le réseau de surveillance est complété par les puits suivants (sous réserve de possibilité d'accès pour les ouvrages privés) :
- Puits de Charbonneau
- Puits de Beaudris
-Puits Pellégaus
- Puits de Terreneuve (ou Mayneneuf).
La localisation des piézomètres et des puits est précisée sur le plan joint en Annexe 5.
Article 5.3.3 : Suivi piézométrique
Un suivi piézométrique semestriel des eaux souterraines sera réalisé sur les piézomètres et les puits figurant à l'Annexe &.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l'ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF.
Article 5.3.4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants :
. pH
° DBOS
+ DCO
+ potentiel d'oxydo-réduction
°__ résistivité
* métaux lourds totaux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg, Zn)
°__ Nitrates
+ __ hydrocarbures totaux.
Un contrôle de paramètres est effectué 2 fois par an, en basses et hautes eaux.
Ces analyses sont effectuées sur des prélèvements réalisés sur les piézomètres figurant à l'annexe 5. Des analyses initiales (état zéro) sont réalisées avant tout apport de remblai extérieur (dans le cadre de la nouvelle autorisation environnementale).
L'ensemble des résultats est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Toute dérive significative des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d’un mois.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation, l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures sur le paramètre en question.
En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour identifier son origine et apporter les actions correctives nécessaires. Ces mesures sont communiquées à l'inspection des installations classées avant leur réalisation.
32
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 38 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 61 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 611 : Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions relatives de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché après le 4 mai 2002, utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'environnement et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Les engins de chantier seront conformes à la réglementation en vigueur et équipés de klaxons de recul de type « cri du Iynx ».
Article 61.3 : Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ..) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.21 : Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les Émergence admissible pour la période | Émergence admissible pour la période zones à émergence réglementée (incluant allantde7hà22h, | allant de 22hà7h, | le bruit de l'établissement) sauf dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 6 dB(A) 4 dB(A) 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) | 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint au présent arrêté en annexe &5.
ZER Nom
ZER1 A Not1
ZER 2 A Not 2
ZER 3 Beaudris
ZER 4 Mayne Neuf
ZERS5 Charbonneau
ZER6 Pellegaus
ZER 7 Terre Neuve
33
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 39 ZER8 Tuilerie
ZER 9 La Clède
ZER 10 Lacornée
Le plan de surveillance sera évolutif et adapté à chaque phase d'exploitation dans l'objectif de contrôler les niveaux sonores les plus représentatifs de l’activité.
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT Allant dæ7hàä22h, Allant de 22hà7h, l
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) |
Niveau sonore limite admissible |
A Not 2 43,6 dB(A) / la Clède 39,3 dB(A) Î
Les zones sont définies à l'annexe 5.
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997
Des mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont réalisées lorsque les fronts d'extraction se rapprochent des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous les 3 ans.
Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation conformément aux normes en vigueur.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
34
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 40 TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 71 - PRINCIPES DE GESTION
Article 711 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
+ là préparation en vue de la réutilisation ;
* lerecyclage;
+ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
+ l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
Article 71.2 : Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du Code de l'environnement.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 71.3 : Zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation de la carrière
Les déchets sont considérés comme déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté, s'ils satisfont
aux critères fixés à l'annexe | du l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les zones de stockage de déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
Article 71.4 : Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants :
Quantité
Activité Nature du déchet Code Déchets (! projetée par Gestion Traitement an
Extraction et entretien des engins
Cartouche de . 15 01 01 Recyclage
Entretien courant |8'aisses (Emballages) <1000 ke Récupérateur des engins agréé : Chiffons souillés 15 02 02* TAIEMENE approprié
Traitement matériaux
Concassage, :
cribblage, mise en Pièces d'usure 16 01 99 <1tonne RE Recyclage stock
Fréquentation du personnel
35
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 41 Quantité
Activité Nature du déchet Code Déchets (1 projetée par Gestion Traitement an
Sanitaires Matière de vidange 20 03 04 <1 m3/an Vidangeur Traitement en autorisé station d'épuration
Collecte par le
Présence du | 20 01 01 <100 kg/ service de Traitement personnel (sanitaire, | Déchets ménagers 20 01 08 an ramassage des Appronrié réfectoire, local) ordures PProp ménagères
(9 : Art. R.541-8 du Code de l'environnement
Article 71.5 : Transport
+
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541- 49 à R.541-64 et R.541-79 du Code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 71.6 : Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du Code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
36
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 42 _TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 81 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
Il peut être déféré auprès du tribunal de Bordeaux :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de :
(a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 8.2 : Publicité ;
(b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8.2 : Publicité
Conformément aux dispositions du code de l'environnement :
1° - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de FAUILLET, et peut y être consultée.
2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de FAUILLET pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
3°-Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
4° - Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Article 8.3 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Fauillet et la directrice régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
° à Monsieur le président de la SAS Sablières de Guyenne
37
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 43 et dont copie sera adressée :
< aux mairies des communes de Calonges - Fauguerolles - Favillet - Gontaud-de-Nogaret - Lagruère - Le Mas d'Agenais — Sénestis - Taillebourg et Tonneins
° au conseil départemental de Lot-et-Garonne
Agen, le 2 5 AVR. 2023
Pour le préfet,
rétaire général,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
il peut être déféré auprès du tribunal de Bordeaux :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11,
dans un délai de quatre mois à compter de : |
(a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article 8.2 : Publicité ;
(b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée
que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou
atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge
de deux mois les délais mentionnés aux 4 et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
« www.telerecours.fr ».
38
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 44 ANNEXE1 : PLAN DE SITUATION
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
ANNEXE 3 : PLAN DE PHASAGE
ANNEXE 4 : PLAN DE REMISE EN ÉTAT
ANNEXE 5: LOCALISATION DES PIÉZOMÈTRES, DES MERLONS ET DES EMPLACEMENTS DE
SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ACOUSTIQUES
39
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 45 000
Sè°t
Seu89s - Jeuodosg
: eunos
|”
0
9x
Meigies09
: jei6o7
S
ozoe mov :exq
|e
,
4
ru
| 4
1°
&
a
S
AN
"
°%
ne
6
FS\
Le
f
Ge:
‘#
>
d'A
|
|
}
FE
\
p-
sgyefoid
uoisuayea,
ap
asudiuuz
ON
À
DA
“
J
PPT
Ÿ
D
[Ts
_
nN/
"
u
(CE
“28
a]
=
LAN
LE
d|
…
}
|
epsuone
suierues
ej
sp
esuduz
LE
LOTO
DEDPUNRE
S0R
SN
Lens
UGUENIS
2p
UPJd
:[
2XOUUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 46 { &.,
2 î
î
f 4,
.
Ta,
..
a
Mn,
n
+
+
En
=...
/
Le
ÿ
a
f
6
./
af
}
_
Fr:
À
{ g
anueuuisn
8100
ZUJSOUGO
SS|RURA
[77]
24
,
.
‘
j ;
|
%-
]
Ep
PR
L
)
À
SU
LOISUS
AXES,
|D
SU
UE
C2
R
ES
#
JE
SET
À
-
LIN
:
——
æ
spsuomne
agiue
el sp
ssuduz
QU
ñ
,
PT,
.#
.
=
|
sn
se
l
6
F
ÿ
£ ne En
0e
D
le
MR
M
Ne de
1
pie
JO
En
à
&
#7
À
ag
mas
==
ANT
auerpoied
ed
:z
2XouuY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 47 VONDENXI|
ED
HIBALI
UO/SSHOOMO
37
SUSS
de
uoneuCdKR,p
s9SEUd
C2
UCSUSALS
UF
3QUEWAD
aus
[77]
AUNBANQUES
US
BOUEUET
PSLOMNE
243
ageseud
op
ueId
: £ 2X2UUY/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 48 M
CH
FER)
&iSIRG
EX
AMOR
PÉC
1
CIE
077
CM
PNEU
HO!
38
SUANVIG
D
LULU
(EE
AQUDI-RINES
SR
SSUCZ
CAR
SAIOUP
Nr
sUaURirLA
ES
soyued
SMNOSt
SUN
la
SE
SJantong
on
520526
SHINIQE
NP
SHLIMIUS
EMANTS
Et
ANT
A
SUR
SMPIQUEH
EU
EN
next
SUJRid
JOURS
di
SPUIPUBN
AI
US
oo
IiRURIRANQUR
Ja
AUTRUI
SIGNE
SPUUTd
O1
aus
np
AuaWa6EUSUESA
NP
[2190
HuSt9BeUDUTEII
2P
UEId
:p
2XSUUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 49 5 : Mesures
de
suivi
d’exploitation
Annexe
Emplacement
des
mesures
de
bruit
roi | É
LL F D
/ 5 à = FE. MEN
4 AA
2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00003 - Arrêté du 25 avril 2023 autorisant la société Sablières de Guyenne à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits Anots, Charbonneau, Lalisses, Lacornée, Aux Mares et Grand Beaudris sur la 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-03-23-00005
Avis défavorable de la CNAC du 23 mars 2023 -
SCI DU MOULIN à Sainte-Bazeille
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-23-00005 - Avis défavorable de la CNAC du 23 mars 2023 - SCI DU MOULIN à Sainte-Bazeille 51 VU
VU
VU
VU
VU
N° P 04709 47 22RT01
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° PC 47233 22 F0009 déposée le 5 août 2022 en mairie de Sainte-Bazeille ;
le recours formé par :
- la société « JEANDIS » enregistré le 12 janvier 2023 sous le n° P 04709 47 22RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2022 relatif au projet présenté par la société « du Moulin », concernant :
- l'extension de 581 m2 de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « SUPER Ù » et régularisation d'un kiosque alimentaire existant de 10 m° portant la surface de vente du supermarché de 2043 m? à 2 624 m°,
- et agrandissement d'un point permanent de retrait des marchandises par lé clientèle d'achats
au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne sous l'enseigne « U DRIVE » portant sa surfaces de 117,8 m° à 210,4 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, avec réduction du nombre de pistes de 4 à 3, à Sainte- Bazellle ;
que, pour tenir compte de l'arrêt du Conseil. d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n° 462720, ‘le pétitionnaire a intégré, les surface correspondant au sas d'entrée du magasin dans la surface de vente, soit 243 m° pour la surface de vente actuelle et 294 m* pour la surface de vente future ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 mars 2023 ;:
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 mars 2023 ;
“
Après avoir entendu :
M. Emmanuel! MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Agnès EVANO, avocate ;
M. Gilles LAGAÜZÈRE, maire de Sainte-Bazellle ;
M. Johann LECOUTRE et Mme Blandine LECOUTRE, gérants de la société « du MOULIN » ;
M. Jordan OSSARD, maître d'œuvre ;
Me Remy DEMARET, avocat ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;
+
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-23-00005 - Avis défavorable de la CNAC du 23 mars 2023 - SCI DU MOULIN à Sainte-Bazeille 52 N° P 04709 47 22RT01
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que la société « JEANDIS », auteur du recours n° P 04709 47 22RT01, fait valoir qu’elle exploite un supermarché à l'enseigne « E. LECLERC » sur la commune de Marmande ; que cette commune n'est pas située dans la zone de chalandise définie par le pétitionnaire mais est limitrophe ; qu'it ressort de l'instruction que la zone de chalandise a été déterminée de façon erronée ; qu'il ressort de ce qu'il précède que son recours est recevable ;
que le projet porte sur la création d'une extension du supermarché existant et de son point permanent de retrait; que ce supermarché sera situé à environ 900 mètres du centre-ville de Sainte-Bazellle ; que la commune de Sainte-Bazellie est limitrophe de la commune de Marmande ;
que la commune de Sainte-Bazeille est lauréate du programme « Petites villes de demain » (PVD) et qu'une Opération de Revitallsation du Territoire intercommunale à l'échelle de l'agglomération de Val de Garonne est déployée depuis le mois de janvier 2021 ; que si la convention Opération de Resvitallsation du Territoire (ORT) prévoit de « favoriser un développement économique et commercial équilibré », le pétitionnaire n'a pas apporté les éléments permettant d'évaluer l'apport du projet à cet objectif ; que le projet justifie la demande d'extension de surface de vente au regard d'une stratégie de renforcement de l'offre alimentaire concernant particulièrement les rayons des produits locaux et régionaux, stratégie susceptible de concurrencer directement les commerçants des centres-bourgs sans qu'il n'ait été fait démonstration de la complémentarité du projet avec FORT ;
qu'en excluant la commune limitrophe de Marmande de la zone de chalandise alors même que cette commune se trouve à 5 minuteë de voiture du projet et que le projet est implanté dans la Zone d'Aménagement Commercial de « Marmande — Sainte-Bazellle », le pétitionnaire a limité la possibilité pour les concurrents de déposer un recours ; que l'étude d'impact n'intègre pas la commune de Marmande alors que celle-ci constitue un pôle commercial majeur et est partie à la convention ORT de l'aggiomération de Val de Garonne ; qu'en raison d'un périmètre inadapté pour la zone de chalandise, l'impact du projet sur les équilibres commerciaux locaux n'a pu être évalué faute d'analyse d'impact intégrant les équipements commerciaux de Marmande; qu'ainsi le dossier présenté doit être vu comme incomplet;
que les principales données de l'analyse d'impact annexée au dossier de demande datent de juin 2022 ; que cette étude fait état d'un taux de vacance commerciale de 25,6 % à Sainte-Bazeille et reste silencieuse concernant le taux de vacance de Marmande ; que le requérant a produit une contre-analyse d'impact réalisée par le cabinet « POLYGONE » avec des données de recensement de la vacance commerciale relevées en mars 2023, faisant état d'un taux de vacance de 30,77 % à Sainte-Bazeille et de 33,49 % à Marmande ; que les données produites par le requérant amplifient ls caractère lacunaire du dossier présenté concernant l'analyse de l'environnement commercial local du projet ;
que le projet aggravera l'imperméabilisation du tènement foncier à hauteur de 2 points soit 947 m° ; qu'ainsi 1 107 m2 d'espaces verts sur les 8 792 m° existants seront imperméabilisés ; qu'au demeurant alors que le projet se trouve en entrée de ville selon l'orientation d'aménagement et de programmation du PLU de Sainte- Bazeille, en transplantant 16 arbres de haute tige du parc de stationnement vers le front de la route départementale, le projet n'apporte qu'une faible plus-value à l'architecture urbaine et paysagère de la commune d'implantation ;
que le projet prévoit de développer les livraisons nocturnes de son entrepôt alors .que des riverains se trouvent à quelques dizaines de mètres du quai de déchargement ;
qu’'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-23-00005 - Avis défavorable de la CNAC du 23 mars 2023 - SCI DU MOULIN à Sainte-Bazeille 53 N° P 04709 47 22RT01
EN CONSEQUENCE :
- admet le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet de la soclété « du Moulin ».
Votes favorables : 0
Votes défavorables : 7
Abstentions : 0
La Présidente de ia Commission
nationale d'aménagement commercial
Anne BLANC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-03-23-00005 - Avis défavorable de la CNAC du 23 mars 2023 - SCI DU MOULIN à Sainte-Bazeille 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-25-00004
AP portant réquisition de médecins dans le
cadre de la permanence des soins ambulatoires
sur le secteur de Casteljaloux Dr Bianchi
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr Bianchi 55 E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Fratensite
Arrêté n°
portant réquisition de médecins
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi
que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions; .
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît Elleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des
soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l'ordre des
médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;
Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment
pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;
Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire
de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr Bianchi 56 Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :
Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins
ambulatoires.
_ Mercredi 3 mai 2023 20hà24h
NUS se cnriophe Dimanche 7 mai 2023 8h à 20h et 20h à 24h
| Vendredi 12 mai 2023 20h à 24h 47700 Casteljaloux Mercredi 24 mai 2023
Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout
instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.
Fait à Agen, le 25 avril 2023
réfet
Nr
=") n-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr Bianchi 57 Je soussigné(e) :
Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,
Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m’y soustraire.
Fait à , le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr Bianchi 58 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00004 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr Bianchi 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-25-00005
AP portant réquisition de médecins dans le
cadre de la permanence des soins ambulatoires
sur le secteur de Casteljaloux Dr GUERARD
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr GUERARD 60 E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant réquisition de médecins
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi
que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des
soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des
‘médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;
Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment
pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;
Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire
de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;
Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr GUERARD 61 Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :
Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins
ambulatoires.
Dr GUERARD Vincent Vendredi 5 mai 2023
14a, rue des Abeilles Mardi 16 mai 2023 20h à 24h
47700 Casteljaloux Vendredi 26 mai 2023
Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout
instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.
Fait à Agen, le 25 avril 2023
- ean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr GUERARD 62 Je soussigné(e) :
Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,
Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr GUERARD 63 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00005 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr GUERARD 64 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-25-00006
AP portant réquisition de médecins dans le
cadre de la permanence des soins ambulatoires
sur le secteur de Casteljaloux Dr GUILLEMAIN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr GUILLEMAIN 65 E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne
DE LOT-ET-GARONNE
Libertt
Êgaliré
Fraferairé
Arrêté n°
portant réquisition de médecins
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi
que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ; ,
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des
soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;
Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;
Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;
Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr GUILLEMAIN 66 Article 1” : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :
Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.
Dr GUILLEMAIN Julie Jeudi 4 mai 2023
14a, rue des Abeilles Lundi 15 mai 2023 20h à 24h.
47700 Casteljaloux Jeudi 25 mai 2023
Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout
instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose äux
sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le. tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.
Fait à Agen; lé 25 avril 2023
le Préfet
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr GUILLEMAIN 67 Je soussigné(e) :
Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,
Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,te
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr GUILLEMAIN 68 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00006 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr GUILLEMAIN 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-25-00007
AP portant réquisition de médecins dans le
cadre de la permanence des soins ambulatoires
sur le secteur de Casteljaloux Dr HENRY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr HENRY 70 Er Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Frarersité
Arrêté n°
portant réquisition de médecins
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi
que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des
soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des
médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;
Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment
pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;
Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire
de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;
Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr HENRY 71 Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :
Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins
ambulatoires.
Dr HENRY Aurélie Mardi 9 mai 2023
14a, rue des Abeilles Mercredi 17 mai 2023 20h à 24h 47700 Casteljaloux Mardi 30 mai 2023
Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre. 15 à tout
instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.
Fait à Agen, le 25 avril 2023
le Préfet
Jlan-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr HENRY 72 Je soussigné(e) :
Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,
Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr HENRY 73 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00007 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr HENRY 74 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-25-00008
AP portant réquisition de médecins dans le
cadre de la permanence des soins ambulatoires
sur le secteur de Casteljaloux Dr PHILIPPE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr PHILIPPE 75 E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne
DE LOT-ET-GARONNE Liberte
Égaliré
Frarenaite
Arrêté n°
portant réquisition de médecins
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi
que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en Latene de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des
soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des
médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux ;
Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment
pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;
Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire
de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;
Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr PHILIPPE 76 Article 1°” : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :
Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins
ambulatoires.
Dr Eric PHILIPPE Mercredi 10 mai 2023
1 place Louis Jean Cappes Lundi 22 mai 2023 20h à 24h
47700 Casteljaloux Mercredi 31 mai 2023
Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout
instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal .administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.
Fait à Agen, le 25 avril 2023
le Péfet
TT
Jean-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr PHILIPPE 77 Je soussigné(e) :
Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,
Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr PHILIPPE 78 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00008 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr PHILIPPE 79 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-25-00009
AP portant réquisition de médecins dans le
cadre de la permanence des soins ambulatoires
sur le secteur de Casteljaloux Dr SABEAU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00009 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr SABEAU 80 E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine
PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fratrrairé
Arrêté n°
portant réquisition de médecins
dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi
que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoiït Elleboode en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des
soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le constat de carence du 2 janvier 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du mois de janvier 2023 sur le secteur de PDSA de Casteljaloux;
Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Casteljaloux et notamment
pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois de janvier 2023 ;
Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire
de la population du secteur de garde de Casteljaloux ;
Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00009 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr SABEAU 81 Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :
Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins | ambulatoires.
Dr SABEAU Mathieu Mardi 2 mai 2023
14a, rue des Abeilles Jeudi 11 mai 2023 20h à 24h
47700 Casteljaloux Mardi 23 mai 2023
Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.
Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de
l’Agence régionale de santé et les forces de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.
Fait à Agen, le 25 avril 2023
efPréfet
Pol ran-Noël CHAVANNE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00009 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr SABEAU 82 Je soussigné(e) :
Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,
Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00009 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr SABEAU 83 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00009 - AP portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Casteljaloux Dr SABEAU 84