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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2023 075 du 27 04 2023
Document publié le Jeudi 27 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes administratifs special no47 2023 075 du 27 04 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-075
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2023-04-25-00010 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Auriane MASSONNEAU (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la
descente en radeaux de la Garonne sur le territoire du Lot-et-Garonne (4
pages) Page 6
47-2023-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
la manifestation de motonautisme à Marmande (4 pages) Page 11
47-2023-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
la manifestation de motonautisme à Monheurt (4 pages) Page 16
47-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
la silurade sur le Lot (4 pages) Page 21
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil
médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
(12 pages) Page 26
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-04-15-00001 - AP -portant déclaration d’utilité publique du
projet de franchissement du barrage de Fumel par
transbordement -emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme intercommunal de Fumel vallée du Lot (73 pages) Page 39
47-2023-04-15-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d’utilité publique demandée par le conseil départemental de
Lot-et-Garonne, les terrains nécessaires au projet du projet de
franchissement du barrage de Fumel par transbordement (9 pages) Page 113
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-04-25-00010
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Auriane MASSONNEAU
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00010 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Auriane MASSONNEAU 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, does des Solidarités et de la Protection des Populations Fa! 2
Arrêté n°
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Auriane MASSONNEAU
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à. R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ; .
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande en date du 21/04/2023 de Madame Auriane MASSONNEAU, née le 19/12/1992 à BEU- VRY (62) et domiciliée professionnellement à la SELARL VPLUS Mas Tonneins - lieu-dit Le Couvent à LE MAS D'AGENAIS (47430):
Considérant que Madame Auriane MASSONNEAU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1” : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvi- sé est attribuée à compter du 1° mai 2023 pour une durée de cinq ans à Madame Auriane MASSON-
NEAU, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL VPLUS Mas Tonneins - lieu-dit Le Couvent à LE MAS D'AGENAIS (47430).
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00010 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Auriane MASSONNEAU 4 - Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 3 : Madame Auriane MASSONNEAU s'engage à respecter les prescriptions techniques, admi- nistratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : Madame Auriane MASSONNEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta- blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 5 AVR 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale,
Frédérique HE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.
2/2.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-25-00010 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Auriane MASSONNEAU 5 Direction départementale des territoires
47-2023-04-27-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser la descente en radeaux de la
Garonne sur le territoire du Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en radeaux de la Garonne sur le territoire du Lot-et-Garonne 6 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Descente en radeaux de la Garonne
Traversée du Lot-et-Garonne entre Agen et Meilhan-sur-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure, :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à
l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-
Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 20 mars 2023 présentée par l'Association Navigaronne, en vue d'organiser une descente en radeaux de la Garonne :
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 24 mars 2023,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et- Garonne, en date du 30 mars 2023,
Vu les avis favorables assortis de prescriptions du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne (COB de Tonneins, Marmande et Aiguillon) en date du 27 mars 2023, 14 avril 2023 et
4 avril 2023, |
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de Voies Navigables de France, Service Territorial Garonne, en date du 4 avril 2023
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1° : Autorisation
L'Association Navigaronne est autorisée à organiser la descente de la Garonne en radeaux, sur le territoire du Lot-et-Garonne :
*__le 15 mai 2023 de Agen à Port-Saint-Marie
° le 16 mai 2023 de Port-Saint-Marie à Tonneins
* le 17 mai 2023 de Tonneins à Meïlhan-sur-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en radeaux de la Garonne sur le territoire du Lot-et-Garonne 7 - Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles. Une reconnaissance du parcours sera nécessaire au préalable pour anticiper les passages dangereux et les lieux. d’arrimage en cas d'urgence. L'organisateur devra attirer l'attention des concurrents sur la difficulté et la dangerosité de franchissement de la « passe à poissons » située aux abords du barrage de Beauregard, en ruine. L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s ‘informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet wwwr.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
- Article 3 : Consignes de sécurité :
> :La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, avant le départ ainsi que les dispositions sportives prises en relation avec la crise sanitaire. | > L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l’autorité de police. L'identité et les coordonnées des participants seront recueillis au préalable en cas de besoin. Les communes concernées seront avisées de la manifestation.
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, .le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). |
> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. II doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande, > En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
> L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du port d'un gilet de flottaison, de chaussures adaptées et d’un moyen de communication avec l'organisateur en cas de problème. La non contre-indication à l’activité doit être vérifiée par la délivrance d’un certificat médical (les attestations sur l'honneur n'étant plus acceptées).
> Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l’eau,
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en radeaux de la Garonne sur le territoire du Lot-et-Garonne 8 Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour
‘préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de.l'organisation de jeter, de verser ou de
laisser tomber ou s'écouler des objets ou dés substances de nature à faire naître une entrave
ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité
du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures
utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours
ne pourra être exercé contre elle. ;
- Article 7 : Exécution
Le Président de l’Association Navigaronne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot- et-Garonne, le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le Directeur des’ Services Départementaux de. l'Éducation Nationale de Lot-et-Garonne, le. Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-
Garonne.
Agen, le 27 AVR, 2023
Le Chef.du Service Environnement
— \ Stéphane EOST |
ET ge
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en radeaux de la Garonne sur le territoire du Lot-et-Garonne 9 Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en radeaux de la Garonne sur le territoire du Lot-et-Garonne 10 Direction départementale des territoires
47-2023-04-27-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser la manifestation de motonautisme à
Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation de motonautisme à Marmande 11 PRÉFET : Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté N°.
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Garonn'Aventure à Marmande
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1“ juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 20 mars 2023 présentée par l'Association Avance Aventure en vue d'organiser Garonn’Aventure à Marmande,
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 28 mars 2023,
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France, service territorial Garonne, en date du 20 avril 2023, Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 24 avril 2023,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1°’ : Autorisation
L'Association Avance Aventure est autorisée à organiser la manifestation nautique Garonn'Aventure à Marmande, le samedi 27 et dimanche 28 mai 2023.
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embäcies.
L’attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.souv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation de motonautisme à Marmande 12 - Article 3 : Consignes de sécurité :
> La réglementation de la manifestation et la sécurité de la navigation sur le fleuve
seront rappelées aux participants. Les dangers particuliers jalonnant le parcours seront signalés. Pour cela, une reconnaissance du parcours devra. être effectuée en amont.de la manifestation. Par ailleurs les dispositions sportives prises en relation avec la crise sanitaire seront respectées.
L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en . bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. II mettra également en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. II doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvré le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
. Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l’effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
‘La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave. L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du port d'un gilet de flottaison et d'un moyen de communication avec l'organisateur en cas de problème,
Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau (respect des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motonautisme),
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation de motonautisme à Marmande 13 - Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les
organisateurs ou les secours.
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour
préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de
laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave
ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité
du milieu. |
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les. dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7 : Exécution
Le Président de l'Association Avance Aventure, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot- et-Garonne, le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le Chef du
Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le Lot-et-Garonne.
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Le Chef du Service Environnement
Li
Stéphane-
D !
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
* Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation de motonautisme à Marmande 14 Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation de motonautisme à Marmande 15 Direction départementale des territoires
47-2023-04-27-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser la manifestation de motonautisme à
Monheurt
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation de motonautisme à Monheurt 16 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des térritoires
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Garonn'Aventure à Monheurt
. Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
‘ Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 77 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, | |
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départernental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, , :
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 20 mars 2023 présentée par l'Association Avance Aventure en vue d'organiser Garonn'Aventure à Monheurt,
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 28 mars 2023,
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France, service territorial Garonne, en date du 20 avril 2023, Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 17 avril 2023,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1° : Autorisation
L'Association Avance Aventure est autorisée à organiser la manifestation nautique Garonn'Aventure à Monheurt, le samedi 17 et dimanche 18 juin 2023.
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurér de l'absence
d'écueils ou d’embâcles.
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. |! pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site. internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation de motonautisme à Monheurt 17 - Article 3 : Consignes de sécurité :
» La réglementation de la manifestation et la sécurité de la navigation sur le fleuve
seront rappelées aux participants. Les dangers particuliers jalonnant le parcours ‘seront signalés. Pour cela, une reconnaissance du parcours devra être effectuée en amont de la manifestation. Par ailleurs les dispositions sportives prises en relation avec la crise sanitaire seront respectées.
L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risqué de chute dans l'eau. II mettra également en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. II doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à Une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d’un. Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et-mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieurà 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours où autre événement grave. L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants'ainsi que du port d'un gilet de flottaison et d’un moyen de communication avec l'organisateur en cas de-problème,
Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau (respect des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motonautisme),
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées. contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation de motonautisme à Monheurt 18 - Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les
organisateurs ou les secours. |
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de
laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave OU Un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité
du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. 1! devra prendre toutes les mesures
utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et
notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur. |
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun.recours ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7: Exécution
Le Président de l'Association Avance Aventure, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot- et-Garonne, le Directeur Territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France, le Chef du.
Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 Ah, 2023
/]
Le Chef du Service Enviranñement FI
}-
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
* Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation de motonautisme à Monheurt 19 Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la manifestation de motonautisme à Monheurt 20 Direction départementale des territoires
47-2023-04-27-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser la silurade sur le Lot
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la silurade sur le Lot 21 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
La Silurade 2023 sur le Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
MU l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 18 avril 2023 présentée par le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Protection de la Pêche et du Milieux Aquatique (FDAAPPMA) de Lot-et-Garonne en vue d'organiser un concours de pêche du siture, sur le Lot,
Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 25 avril 2023,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1° : Autorisation
Le Président de la FDAAPPMA est autorisé à organiser, le 25 juin 2023, un concours de pêche
du silure sur les communes de Penne-d’Agenais (Rigoulières) et Saint-Sylvestre-sur-Lot (La Payssière), entre les PK 63+800 et 56+500.
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence
d'écueils ou d’embâcles.
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. I! pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.zouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot). |
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la silurade sur le Lot 22 - Article 3 : Consignes de sécurité :
».
>
La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, avant le début de la manifestation.
L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police,
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par.des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le: SDIS recommande la mise à disposition d’un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
Les embarcations seront conformesà la réglementation et en bon état général avant leur mise à l’eau,
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la silurade sur le Lot 23 - Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave OU un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. 1! devra prendre toutes les mesures
utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours
ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7 : Exécution
Le Président de la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 7 AVR, 2023
Le Chef du Service Environnement
} À = + =
Stéphane .. | Ê——
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.teler-cours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la silurade sur le Lot 24 Direction départementale des territoires - 47-2023-04-27-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la silurade sur le Lot 25 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-26-00001
Arrêté préfectoral portant composition du
conseil médical des agents de la fonction
publique territoriale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 26 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités Égalisé et des Libertés Fraternité
Arrêté n°
portant composition du conseil médical
des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique :
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accidents survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code sécurité sociale :
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-28-00001 du 28 juin 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-08-0003 du 8 novembre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral n°47-2022-06-28-00001 du 28 juin 2022 concernant la composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;
Vu le résultat des élections professionnelles du 8 décembre 2022 de la fonction publique territoriale au sein des commissions administratives paritaires ;
Vu le message électronique en date du 24 avril 2023 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne actualisant la liste des membres composant le conseil médical :
Considérant que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne assure le secrétariat du conseil médical :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 27 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 28 juin 2022 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2022 portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 2 : Le secrétariat du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale du département du Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne.
Article 3 : Pour la formation restreinte, le conseil médical départemental est composé des membres cités dans la liste jointe en annexe1 au présent arrêté et ci-après dénommée
+ Annexe n°1: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne - formation restreinte -
Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseil médical départemental.
Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence du conseil médical en formation restreinte.
Article 4 : Pour les formations plénières, le conseil médical départemental est composé des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 bis à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées :
+ Annexe n°1 bis: liste des médecins du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne - formation plénière -
+ Annexe n°2: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents des collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et Garonne
+ Annexe n°3: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et Garonne
æ Annexe n%4: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, sur le périmètre du département de Lot-et Garonne + Annexe n°5: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve sur Lot
+ Annexe n%6: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne Annexe n°7: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les agents de l'Agglomération d'Agen Annexe n°8: liste des membres du conseil médical des agents de la fonction publique de Lot-et Garonne compétent pour les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et Garonne
Ces médecins sont nommés, pour une durée de 3 ans, renouvelable, comme membres du conseil médical départemental.
Le docteur Bernard BEZIAT est désigné pour assurer la présidence des conseils médicaux en formation plénière.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 28 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale’ de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 6 AVR. 2023
Pour le préfet,
Le secrétaire général
ent FARGE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 29 Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 26/04/2023
Médecins du Conseil Médical/
Formation restreinte
Médecins
Titulaires Suppléant
Bernard BEZIAT
Olivier BONIDAN
Jean-Michel DRAPE
Bernard SEROUGNE
André HERMAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 30 Annexe n° Ï bis à l’arrêté préfectoral du 26/04/2023
Médecins du Conseil Médical/
Formation plénière
Médecins
Titulaires Suppléant
Bernard BEZIAT
Olivier BONIDAN
Jean-Michel DRAPE
Bernard SEROUGNE
André HERMAN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 31 Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 26/04/2023
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Jacques LARROY RENE
Charles CILIERES
Claude LALANDE
Brigitte BARAILLES ESRI TENUE Gilles CHAROLLAIS
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
SEGALEN Dominique Jean-Marc CAMMARATA
Frédéric GIMET
Cécile PERGAUD née REBIERE
LANSADE Jocelyne
Anne SEILLAN
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Gaëlle BORDIN
DUPUY Albert
Isabelle FIRMIGNAC
Carine DUCHAMP
BAURENS Bénédicte
Sylvain REVERTE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Stéphane MARROT
CAPOT Christophe
Sabah MADANI
Vincent DAURIOS
JAMMET Sébastien
Carole FLORIO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 32 Annexe n° 3 à l’arrêté préfectoral du 26/04/2023
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
. Francoise LAURENT
Christian DEZALOS
Jean Jacques MIRANDE
| Patricia SUPPI
Rémi CONSTANS
Béatrice GIRAUD
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean-Luc PROST MAZEIRAUD Christelle
Angélique BARROIS
| Mathilde BRISSET
BASTIEN Catherine _
Odile CAZALAS
Représentants des personnels de CatégorieB
Titulaires Suppléants
| Fatima BERNES
CHARRON Nathalie
Francis BARBOSA
| Philippe L'HERMITE GIBRAT Alain
Laurent RINALDI
Représentants des personnels de Catégorie C
Christian DOMENGIE FLEURY Denis
Grégory GARGOWITSCH
Xavier CHAMBELLAND BOUKHARI Laurent
Ingrid CABIT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 33 Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 26/04/2023
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Guillaume MOLIERAC
Sandrine LAFFORE
Maud CARUHEL
Annick COUSIN
Jean Luc ARMAND
Delphine EYCHENNE
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean DORTIGNACQ
GUILLAUME Anne Gaëlle
Agnès BRAHIM-GIRY
Damien MONCASSIN
COHEN-LANGLAITS Amélie
Arnaud MARQUES
Représentants des personnels de catégorie B |
Titulaires Suppléants
Sophie BANOS
BONNEAU Nathalie
Catherine FICHEUX
Inès RASSIGNOUX
GRANIER Cyrille
Dorine BOURINEAU
Représentants dés personnels de catégorie C_
Titulaires Suppléants
LAVIGNETTE Fabien
Christelle HILLAIRET-LANDRE
Didier BABULLE
BORSATO Franck
Nathalie BUGER
Jean-Michel ALBA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 34 Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 26/04/2023
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Xavier MARS Patricia SUPPI
Anne DELLIAUX Catherine LEVEQUE
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Nathalie VERON
Marie LEMARECHAL
Remis FREITAS
Dominique MONNOYEUR
Hélène LAGES
Quentin PONS
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Régis BRIOUX
Alban FOUCHARD
Valérie FABRE
Michel LEBOUCQ
Christelle LAVERGNE
David FILLASTRE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Sandrine DELAVEAU
Sandrine DE SCHRYVER
Kamel SEKKIOU
Lionel CLERC
Cécile CHABRIE
Willy DANGER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 35 Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 26/04/2023
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les sapeurs-pompiers professionnels
du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
| Michel MASSET
Ludovic BIASOTTO ,
Danièle DELHIAS
| .e Marcel CALMETTE Gilles LAGAUZERE
Nadine LABOURNERIE
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Pierre FABRE Laurent HASLAVY
Yann ROLLAND
Romain SOUBIE Luc GOSSE GARDET
Ludovic CHOGNOT
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
| Stéphane VARONA Thierry FORABOSCO
Claude PERIER
| Alexandre PINEAU Pierre DUTRIEUX -
Vincent LAHOUSSE
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
| Mathieu HERMILLE Cyril MALLETERRE ——
Benjamin DEJEAN
| Cyrille FRETELLIERE Christophe VIDAL
Gilles ROHR
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 36 Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 26/04/2023
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et- Garonne
Formation plénière
Membres du conseil compétent pour les agents de l’Agglomération d’Agen
Représentants des élus
Titulaires Suppléants
Maïté FRANÇOIS Nadège LAUZZANA
Yohan VERDIE
Philippe SOFYS
Laurence MAIOROFF
Mohamed FELLAH
Représentants des personnels de catégorie A
Titulaires Suppléants
Muriel GAY Denis AUDOUARD
Sandrine PEQUIGNOT
Christelle VERGEZ Sandra PINEL
Séverine FERRER CORRE
Représentants des personnels de catégorie B
Titulaires Suppléants
Sophie RAMBOURG
Najiya ISMAIL
Julien DELANGE
Nadine VIEL
Audrey FORTICT
Bertrand BACHALA
Représentants des personnels de catégorie C
Titulaires Suppléants
Nordine ISMAIL
Sonia DELLUC
Romain RAULET
Shaif GARGAT
Mostepha ZOGLAMI
Claude RAMONDOU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 37 et-Garonne
Annexe n° 8 à l’arrêté préfectoral du 26/04/2023
portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-
Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne
Un praticien de médecine générale
Médecins
Titulaires Suppléant
Bernard BEZIAT Jean-Michel DRAPE
Le médecin chef départemental du SDIS ou un médecin de sapeurs pompiers désigné par ce dernier
Représentants de l'administration
Représentants du personnel
TITULATRES SUPPLEANTS
M. COUREAU Jean-Louis
(Membre élu du Casdis)
M. MASSET Michel
(Membre élu du Casdis)
Colonel TOURNAY Frédéric
(Directeur du SDIS)
Colonel PERGAUD Xavier
(Directeur Adjoint du SDIS)
Chef de centre@i-age au sort
TITULATRES SUPPLEANTS
M. PICARD DAVID M. ANDRIEUX MAX
Membres du CCDSPV
TITULAIRES SUPPLEANTS
Grade Nom Prénom Nom Prénom
LIEUTENANT: tirage au sort [NARDIN YVES LARMINIER ALAIN
INFIRMIER CONCARI JEROME BIZET STEPHANIE
ADJUDANT RENIER PHILIPPE SACASES STEPHANE
SERGENT PESSOTTO NOELLE
CAPORAL tirage au sort HOUZE JEAN-MARC MORA SOPHIE
SAPEUR DELESQUE FREDERIC
Les grades de Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel, Vétérinaire et Pharmacien, ne sont pas
représentés par impossibilité administrative
* tirage au sort effectué le 4 novembre 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-26-00001 - Arrêté préfectoral portant composition du conseil médical des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-15-00001
AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet
de franchissement du barrage de Fumel par
transbordement
-emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme intercommunal de Fumel vallée du
Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 39 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONN F Direction de la Coordination Eté de la Politique Publique Fraternité et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ N°
-portant déclaration d'utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement
-emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Fumel vallée du Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la demande du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu l'avis des services ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24/10/2022, désignant pour conduire l'enquête publique unique :
- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean KLOOS, retraité de la DDE ;
Vu l'enquête publique unique ouverte sur la commune de Montayral du jeudi 1er décembre 2022 à 9h00 au lundi 2 janvier 2023 à 17h00 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables sous réserves du commissaire enquêteur;
Vu le courrier du 06 mars 2023 de madame la présidente du conseil départemental levant les réserves émises par le commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Fumel Vallée du Lot sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme en date du 06 avril 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1: Est déclaré d'utilité publique, au profit du conseil départemental ou de son concessionnaire le projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement, sur le territoire de la commune de Montayral.
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de Fumel vallée du Lot, conformément au dossier annexé ci après (annexe 1: rapport de présentation MECDU, annexe 2 : planche graphique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 40 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adrmninistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Il sera affiché pendant un mois en mairie de Montayral. A l'issue de cette période, copie du certificat d'affichage sera transmis par le Maire de Montayral à la préfecture de Lot-et- Garonne, place de Verdun, 47920 Agen cedex 9 (DCPPAT, mission environnement).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot la présidente du conseil départemental, le maire de Montayral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, e4S « un} Loi3
Jean-Noëä CHAVANNE
Délais-et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 41 Franchissement du barrage
de Fumel par transbordeur
Dossier de mise en compatibilité des
documents d'urbanisme (MECDU) PLUi
pe —— ne ne EE
LOT-ET-GARONNE Le Département
Ingénierie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 42 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme {(MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
2.1. Eléments généraux sur la déclaration de projet et sur la mise en compatibilité du PLUi.............. 3
2.1.1. Objet et description de la procédure nn enr, 3
2.1.2. Rappel des textes réglementaires régissant la procédure et l'évaluation environnementale ..3
2.1.3. Le projet faisant l’objet de la déclaration de projet... .…6
2.1.4. Le PLU intercommunal au sein de Fumel — Vallée du Lot... rs 6
2.1.5. Description du contenu du Rapport de présentation et sources utilisées... 7
2.2. Présentation de l’opération faisant l’objet de la déclaration de projet et justification
de son intérêt général den n Rae 0000Rennes a evene nc An T en ann ele Tansans ns nn scene TT oectssssse...… 7
2.2.1. Localisation du site et emprise foncière MObIlISÉE users 8
2.2.2. Principe du transbordeur..…........... si iiiiisnssnnrinrneersenesnsnnses 10
2.2.3. Mise en œuvre du transbordeur à Fumel......... iii , 15
2.3. L'intérêt général du projet... nn een enr enne nee enenneeneenenennenennenenennenne nent nenee 18
2.3.1. Répondre aux besoins de développement touristique du territoire … 18
2.3.2. Créer une polarité économique liée aux activités nautiques et fluvestres 18
2.3.3. Améliorer l'intégration des cheminements doux sur le territoire 18
2.4. Présentation et motifs des changements apportés au PLUi....... een eonsens ten Tnn es opens poisse ss 18
2.4.1. Reclassement du terrain d’assiste du projet de transbordeur en zone UEf..................... 18
2.4.2. Suppression de l'emplacement réservé ER12 ere cenessrsssnsnnss 26
2.5. Evaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLUi nn rsrenernsssose 29
2.6. Articulations du PLUi avec les autres documents d’urbanisme, plans ou programmes 30
2.6.1. Tableau des articulations du PLUi avec les autres documents, plans ou programmes... 30
2.6.2. Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Fumel Communauté nine 31
2.6.3. Le SDAGE Adour Garonne... nee errersrnerersennrsssenenssesnneessneneeeseseessenensnns 31
2.6.4. Le PGRI du Bassin Adour Garonne... sise 32
2.6.5. L'agenda 21 — Plan Climat Energie Territorial du Lot-et-Garonne (PCET) 33
2.6.6. Le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés 33
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 43 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
2.1. Eléments généraux sur la déclaration de projet et sur la mise en compatibilité
du PLUi
2.1.1. Objet et description de la procédure
l'est rappelé que la Communauté de Communes "Fumel Vallée du Lot" intègre vingt-sept communes, dont dix-
neuf sont couvertes par le PLUi de l'ancienne de l'ancienne Communauté de Communes "Fumel Communauté",
dont la commune de Montayral sur laquelle se situe le projet concerné.
Ainsi le présent dossier :
= porte à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la mise en compatibilité du PLUi qui en est la
conséquence,
“ fait l’objet d’une réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées mentionnées à
l’article L132-7 du Code de l'Urbanisme,
“ est soumis à enquête publique,
" intègre une évaluation environnementale, rendue obligatoire car le territoire couvert par le PLUi
comprend des sites Natura 2000 (4 recensés), et la procédure affecte une protection existante (en
l'occurrence une zone naturelle "N") et a donc les effets d'une révision.
La mise en oeuvre de la procédure de mise en compatibilité du PLUi avec une DUP (articles L. 153-54 à L. 153-59
du Code de l'Urbanisme) appartient au Préfet qui, sur la base du dossier préalable à l'enquête publique adressé
par l'expropriant, apprécie si l'opération est compatible avec les dispositions du document d'urbanisme. En cas
d'incompatibilité, le Préfet propose les mesures et modifications qu'il estime à même d'assurer la mise en
compatibilité du document.
Ces modifications font l'objet d'une réunion d'examen conjoint (art. L. 153-54-2° du Code de l'Urbanisme).
Le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique, organisée selon les modalités du chapitre III du
titre Il du livre 1° du Code de l'Environnement. L'enquête publique unique porte à la fois sur l'utilité publique de
l'opération et sur la mise en compatibilité du PEU. Elle est ouverte et organisée par le Préfet (article L. 153-55 du
Code de l'Urbanisme).
Au terme de l'enquête publique, le Préfet transmet à l'EPCI compétent le dossier de mise en compatibilité du PLU,
éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, du rapport et des conclusions du
commissaire-enquêteur, ainsi que le procès-verbal de là réunion d'examen conjoint.
Le conseil communautaire dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Son avis est réputé favorable s'il
n'a pas été émis dans ce délai.
L'arrêté préfectoral déclarant l'opération d'utilité publique emporte mise en compatibilité du document
d'urbanisme intercommunal.
2.1.2. Rappel des textes réglementaires régissant la procédure et l'évaluation environnementale
Article L153-54 du Code de l'Urbanisme :
Créé par-ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de
l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui
n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 44 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint
de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des
personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes
intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint.
Article L153-55 du Code de l'Urbanisme :
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre I! du
titre Il du livre ler du code de l'environnement:
1. Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune;
c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne
publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou Ja
commune;
2. Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les
autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines
communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Article L153-56 du Code de l'Urbanisme :
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Lorsque la mise en compatibilité est requise pour permettre la déclaration d'utilité publique d'un projet, ou
lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée, le plan local d'urbanisme ne peut pas
faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en
compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et la décision procédant à la mise en compatibilité.
Article L153-57 du Code de l'Urbanisme :
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la
commune:
1. Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est
adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par
l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2. Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
Article L153-58 du Code de l'Urbanisme :
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été
joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est
approuvée :
1. Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2. Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ou la commune;
3. Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ;
Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 45 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme {(MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par
l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise
en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral.
Article L153-59 du Code de l'Urbanisme :
Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en
compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et
L. 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des
formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du
schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en
vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
Article R153-13 du Code de l'Urbanisme :
Créé par DECRET n°2015-1783 du 28 décembre 2015
Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54, cet examen conjoint
a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. Le procès-verbal
de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.
Article R153-15 du Code de l'Urbanisme
Créé par DÉCRET n°2015-1783 du 28 décembre 2015
Les dispositions. du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas
compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet en
application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration
de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un
programme de construction. |
Le président de l'organe délibérant de l'établissement public.ou le maire mène la procédure de mise en
compatibilité.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal adopte
la déclaration de projet.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.
Article R104-8 du Code de l'Urbanisme :
Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1. De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration
d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces
procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'Annexe II
de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;
2. De leur révision, de leur modification ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration
d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsqu'elle permet la réalisation de travaux,
aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 46 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUïi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
De leur mise en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1, si l'étude
d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement.
2.1.3. Le projet faisant l’objet de la déclaration de projet
Le projet concerné est porté par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, dont l'Hôtel du Département est
située à Agen.
Le projet proprement-it se localise sur le territoire de Montayral, commune intégrée à Fumel — Vallée du Lot.
Il s’agit d’un projet d'équipement public de transport visant à la réouverture de la navigation fluviale de part et
d’autre du barrage de Fumel. Le projet consiste à la mise en œuvre d’un transbordeur en rive gauche du barrage
de Fumel dont l'infrastructure (sas, piste, voie d’accès, bâtiment de maintenance, etc.) et les terrains supports au
projet représente environ 2,5 ha.
Compte tenu des éléments mise en-évidence sur le site (espèces floristiques), la mise en œuvre du projet pourra
nécessiter l'élaboration, par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, d'un dossier de demande de dérogation
à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre de l’article L411-2 du Code de l'Environnement, qui
sera déposé si nécessaire auprès de la Commission Nationale de Protection de la Nature (CNPN).
Le présent rapport de présentation comprend la description plus précise du contenu du projet, de son
évaluation environnementale (état initial du site, incidences, mesures) et des éléments liés à ces différentes
autorisations.
2.1.4. Le PEU intercommunal au sein de Fumel - Vallée du Lot
Le PLUi couvre les dix-neuf communes précédemment comprises dans la Communauté de communes Fumel
Communauté, avant sa fusion avec les huit communes de la Communauté de communes de Penne-d'Agenais mi
d'année 2016, et la constitution de "Fumel - Vallée du Lot”.
Le PLUi a été approuvé le 10 décembre 2015, avänt fusion entre des deux communautés de communes. Le PLUi
tient lieu de Programme Local de l'Habitat (PLH), conformément à l'article L151-44 du Code de l'Urbanisme.
A ce jour, Le PLUi a fait l'objet de deux procédures d'ajustement depuis son approbation initiale. Il s'agit pour
chacune d'une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLUI. L'une porte sur un projet
de structure commerciale localisée sur la commune de Montayral et l’autre sur un projet d'ouverture à l'exploitation
d’une carrière à ciel ouvert de pierres calcaire. La première procédure fut prescrite le 28 juillet 2016, et a fait
l'objet d'une enquête publique de mai à juin 2017. La seconde procédure fut prescrite le 8 février 2018.
Le PLUi couvre ainsi la majeure partie du nouveau territoire intercommunal, au sein duquel on peut distinguer les
secteurs suivants :
= la vallée du Lot en partie centrale, qui constitue le lieu principal de résidences et d'attractivités en
termes d'emplois et d'équipements
= les secteurs de la vallée de la Lémance au nord et du Tournonnais au sud, à fortes composantes
rurales, définis à partir des écrans naturels que sont les cours de la Lémance et du Boudouyssou, les
plateaux boisés, les pentes des serres du Lot et des Causses,
= le secteur de Penne d'Agenais, proche de Villeneuve-sur-Lot et traversé par plusieurs axes routiers
importants (RD911, RD661, RD656).
La commune de Montavral, concernée par la présente procédure de mise en compatibilité, se situe dans le
secteur de la vallée du Lot, en limite Est du territoire intercommunal. |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 47 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
2.1.5. Description du contenu du Rapport de présentation et sources utilisées
Le présent Rapport de présentation a pour objet :
s de décrire la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité qui en résulte du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) intégrant le territoire de Montayral,
“ de décrire le projet poursuivi en démontrant son intérêt général,
“ de décrire le contexte du projet, l'état initial du site et de l'environnement dans lequel il s'insère,
“ de présenter les incidences prévisibles sur cet état initial du projet et de la mise en compatibilité du PLUi
qui en découle, de justifier les raisons du choix du projet, et de présenter les mesures de réduction
de ces incidences, conformément au contenu de l'évaluation environnementale prévue à l'article R151-3
du Code de l'urbanisme
“" de préciser les ajustements apportés au PLUi, permettant d'assurer sa compatibilité avec le projet,
” de compléter le rapport de présentation du PLUi en exposant les motifs des changements apportés,
conformément aux dispositions de l’article R151-5 du Code de l'Urbanisme.
Le contenu du présent Rapport de présentation s'appuie sur les éléments de l'Etude d'impact du projet réalisé par
les bureaux d'études GEREA, ISL ingénierie et MAP qui constitue la quatrième pièce de la présente procédure de
mise en compatibilité du PLUIi. |
2.2. Présentation de l'opération faisant l'objet de la déclaration de projet et
justification de son intérêt général
Le tourisme fluvial est une part importante de l’économie touristique lot-et-garonnaise. Si le Canal de Garonne
est aujourd’hui l’axe majeur de cette activité, les rivières du Lot et de la Baïse sont des produits plus identitaires
qui séduisent la clientèle en attente d'authenticité. Cette clientèle est majoritairement étrangère, à fort potentiel
de pouvoir d'achat. S'il est important de rappeler que ces touristes concentrent leur activité sur la plaisance et la
navigation, on peut néanmoins souligner que les passagers consomment sur un rayon de 10 km.
LE TEMPLE-SUR-LOT
GRANGES-SURÆLOT
Figure 1: Programme de remise en navigabilité
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 48 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
Le programme de remise en navigabilité du Lot a été décidé par le Conseil Département du Lot-et-Garonne en
1991. Depuis 1995, le conseil a réalisé les travaux sur sept écluses afin d'aboutir à un linéaire navigable de 72 km.
Cette opération d'aménagement a pour but d’assurer le tourisme fluvial à l'échelle du bassin du Lot et d’accroître
les retombées économiques du Lot pour le Département.
La rupture de la navigation sur le Lot de part et d’autre du barrage de Fumel reste un questionnement. En 2019, la
réalisation du franchissement au seuil de Fumel a été optée par le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne. En
2021, l'écluse de Saint-Vite fut réhabilitée pour permettre la navigabilité jusqu’au pied du barrage de Fumel. Cet
aménagement est l’un des derniers maillons du programme de remise en navigabilité sur la partie aval.
Pour le retour de navigabilité en continuité de l’amont et de l’aval sur Fumel, un ouvrage de franchissement doit
être construit pour passer le seuil du barrage. La réalisation de cet ouvrage permettra de constituer un linéaire
unifié de cent trente kilomètres de voie navigable. Initialement en 2001, une écluse en rive droite fut envisagée
mais cela à posé d'importantes contraintes techniques avec le site sidérurgique (pollution des sols) et l’usine
hydroélectrique. En 2006, le projet écluse fut étudié en rive gauche et confirma la faisabilité technique d’un tel
ouvrage mais l'évaluation du coût des travaux s’est avérée très important. Cette complexité globale du projet
d’écluse a abouti à une nouvelle approche de franchissement avec la mise en place d’un « transbordement ».
L'objectif du transbordeur du barrage de Fumel est d’assurer une continuité de la navigation fluviale pour les
bateaux habitables de types pénichettes et péniches afin d'inclure leur déplacement à l'échelle du Lot navigable.
Une telle géographie est favorable au développement du tourisme fluvestre avec ces retombées économique
pour le territoire.
2.2.1. Localisation du site et emprise foncière mobilisée
L'emplacement identifié par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne pour la réalisation du transbordeur du
barrage de Fumel se situe en rive gauche du Lot sur la partie Nord de la commune de Montayral au lieu-dit
« Terrein ». {| ést desservi par un chemin rural dit « de l'Ecluse » qui relie le chemin des Lucioles au barrage.
L’emprise foncière du projet couvre environ 2,5 ha sur cinq parcelles (quatre privés et une publique) et deux
sections du chemin rural qui doivent être déclassée.
Références cadastrales Nature Surface à Surface
Identité des propriétaires du Surface acquérir restante . N° de | Adresse ou . totale (m?) 2 NN
Section : : terrain (m°) (m°) parcelle lieu-dit
AK 33 “Terrein | Quintard Marie Louise | Le | 15203 m2 | 1273 m2 | 13930 m2 bas » Quintard Alain
AT 64 « Terrein » SCI Lemance Terre 9 609 m? | 7496m? | 2113 m°
AT 65 « Terrein » Commune de Montayral Prairie 4 147 m? 4 043 m° 104 m?
AT 67 « Terrein » SCI des Lucioles Landes 1 449 m? 600 m? 849 m?
AT 94 « Fumelou » SCI des Lucioles Terre 14882 m° | 11168 m° | 3 714 m?
. Chemin ; AT x « Terrein » Commune de Montayral rural X 743 m x
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 49 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUïi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
Emprise foncière
à acquérir
b=+] par le Département pour le projet de transbordeur
suTace surface surtace = :
parcelle totale éacquénr restante "OM du propriétaire
AKn°33 15203 m° 1273m 13930m* Quintard Marie Louise
FQuintard Alain
AT n°64 9 609 m° 7 496 m° 2113m2 SCILemance
AT n°65 4147 m° 4043 m° 104 m2 Commune de Montayrel
AT n°67 1 449 n° 600 m° 849m? SCI des Luciotes
ATn°84 14882m? 11168m° 3714m° SCI des Lucioles
section du chemin rural situé lieu-dit "Terrein”
‘AT 2 x 521 mt s Commune de Montayral
Commune de 2 x 222 m Montayral
Figure 3 : Support foncier du projet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 50 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
2.2.2. Principe du transbordeur
Dans le cadre d’un retour à la navigabilité du Lot, le Département du Lot-et-Garonne souhaite créer un
équipement assurant le franchissement du seuil de Fumel matérialisé aujourd’hui par un barrage avec une chute
de près de huit mètres. L'objectif de l’équipement est de permettre la jonction entre les deux bassins de
navigation de part et d’autre du barrage de Fumel.
Cet équipement s’appuie sur l'exploitation d’un élévateur à sangle, pont roulant motorisé sur pneu qui assurera la
sortie de l’eau puis la mise à l’eau des bateaux à partir de deux sas, l’un en amont et l’autre en aval du barrage. Le
parcours à terre de l’outil assurant le transfert des bateaux se réalisera à l’aide d’une piste routière.
2.2.2.1. Un élévateur à sangle comme outil de transbordement
C'est un portique mobile sur pneu dont un système de tringlerie est déployable afin de sangler un bateau sous sa
coque par des palonniers et assurer son levage en fonction de son centre de gravité. L'outil devra pouvoir
soulever une cinquantaine de tonnes (50 t.) dans le but de manutentionner des péniches de type Tjalk et d’avoir
quelques tonnes de marges pour des situations exceptionnelles.
Son déplacement longitudinal s'opère à des vitesses très faibles de l’ordre de 50 m/min à vide et 24 m/min soit
respectivement 3 km/h et 1,4 km/h. Ces roues directrices lui permettent de tourner sur lui-même facilitant sa
direction dans un espace restreint. De propulsion thermique de base, le Département du Lot-et-Garonne envisage
pour l'outil du barrage de Fumel qu’il puisse être électrique.
La pente acceptée en pleine charge par l’élévateur va jusqu’à 4% ce qui permet d’assurer par son transit routier
une partie du franchissement du seuil. L'autre partie vient par la descente des bateaux se fait par la manœuvre
des palonniers qui peuvent atteindre un débattement négatif de 6,0 m et rejoindre ainsi le plan d’eau aval sans
que l’outil soit à la hauteur de la berge.
Suivant les modèles existants d’élévateur à sangle, son gabarit présenterait une hauteur hors-tout de près de 9,6
m et une largeur hors-tout de 7,6 m pour un poids nominal de seize tonnes environ.
Un tel ouvrage technique ne sera pas manutentionné ni par les plaisanciers et ni par les bateliers mais par une
équipe d'exploitation spécialement formée par son maniement ; il ne présentera pas non plus l’opportunité d’une
automatisation comme cela se retrouve pour certaine écluse.
2.2.2.2, Deux darses (sas) pour les mouvements de levage des bateaux
La manutention verticale des bateaux (tirage à terre et mise à l’eau) par lélévateur à sangle se réalisera au-dessus
d’une darse qui jouera le rôle de sas dans le franchissement du barrage de Fumel. Cette infrastructure reprendra
la largeur standard des écluses sur le Lot à savoir 5,20 m pour correspondre au gabarit maximal pour les bateaux
navigant sur la rivière. La longueur de l’ouvrage sera de 20,0 m pour assurer le positionnement de l’élévateur à
sangle jusqu’au quatre cinquième de la plus longue unité fluviale et avoir ainsi la marge de manœuvre suffisante
pour se caler au centre de gravité du bateau. La largeur de la bande de roulement est de 1,50 m en dehors du
gabarit en eau de la darse.
Les petites embarcations fluviales, de longueur comprise entre 3,7m et 7,5 m, ne sont pas concernées par l’outil de
transbordement (à l'identique que pour les écluses). Elles pourront franchir l'ouvrage par les cales existantes sur
chacun des biefs amont et aval du barrage de Fumel. Cette situation est identique pour les canoës et les kayaks.
10
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-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 51 IT
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-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 52 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
La localisation des darses est faite dans les terres en amont et en aval du barrage pour éviter par ailleurs que les
ouvrages sur la rivière viennent à réduire sa section hydraulique. Ce choix est également favorable dans
l'entretien annuel de l’ouvrage car il n’aura pas été affecté par les embâcles lors des crues. Cela permet une
réalisation à sec des ouvrages sans impacter le milieu aquatique ; la jonction avec la rivière s’opérant par le
creusement d’un petit chenal à l’étiage.
Les sas sont orientés à 50° par rapport à la linéarité de la berge facilitant les manœuvres d'approche et de sortie
des bateaux de l'ouvrage.
Les plaisanciers devront nécessairement descendre de leur embarcation sur les quais à cet effet avant de débuter
les manœuvres de tirage à terre. Aucune personne ne sera à bord du bateau pendant les opérations de tirage à
terre, de translation et de mise à l’eau. Les chargés de l’exploitation guideront eux-mêmes le bateau entre le quai
et le sas, et inversement.
PARTICULARITÉ TECHNIQUE DU SAS AMONT
Le calage altimétrique du sas amont résulte des conditions d'écoulement du Lot en cas d’une crue centennale.
L’isocote en amont du barrage de Fumel étant à 66,75 m NGF, la hauteur du sas retenue est de 67,00 m NGF afin
d'éviter que l’eau franchisse l'ouvrage en cas de crue et vienne dévaler la piste de l’élévateur jusqu’au sas aval.
L'ouvrage de transbordement se situe donc à deux mètres environ en-dessous de la cote du terrain naturel tout
en disposant d’une hauteur de 4,60 m par rapport au niveau normal de retenue du barrage de Fumel. Des
échelles de quai seront disposées à l’intérieur des parois du sas pour assurer aux personnels d'exploitation l'accès
au bateau en préalable ou une fois que les manœuvres avec l’élévateur aient été effectuées. A l'intérieur, des
anneaux permettent l’amarrage du navire pour le caler correctement lors des phases de levage.
Esquisse d'aménagement F fr, zoom sur le sas amont | RL] mu
Matérialité des espaces D J
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NAME rebee WI = chemin de bord du Lot stationnement enherbé K (y "+ f {revêtement alvéolaire) ;
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CN liaison quai darse M, = à 85},
talus végétalisé | quai ; NA = j
raccordement viaire avec | | FA e l'accés au barrage | LAS de quai de la darse
A D voie d'accès depuis le ja! i { Chemin des Lucioles
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Figure 5 : Sas amont
12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 53 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
PARTICULARITÉ TECHNIQUE DU SAS AVAL
Le calage altimétrique du sas aval résulte de la capacité des palonniers de l’élévateur à sangle à atteindre :la
hauteur du plan d’eau en période d’étiage de la rivière. Ainsi pour rester sous la mesure des six mètres de
descente des palonniers, la hauteur du sas est calée à l’altimétrie 62,00 m NGF.
Cette hauteur importante de l'ouvrage par rapport au plan d’eau aval ne sera pas traduite par un mur plein au
sein du sas mais par la création de deux poutres sur pieux support de l’élévateur à sangle (altimétrie 62,00 m
NGF) et par un quai périphérique à laltimétrie 58,30 m NGF, la différence de hauteur permettra une stature
debout des techniciens d'exploitation à l’issu de la manœuvre de mise à l’eau ou d’accès au sas depuis le quai
d’amarrage.
Esquisse d'aménagement
zoom sur le sas aval
Matérialité des espaces
D usés en béton (rampe PUR _SN chaussée en enrobé
stationnement enherbé | + ours aadarse JA
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(revêtement aivéolaire)
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en Béton émail 7. liaison quai de cheminemént piéton en ENQ \ /qu ns sable stabilisé par Hant :
noue paysagôre pour
les eaux pluviales
espace verl c û - ; d'accompagnement ET r piste du ° = transbordeur talus végétalisé
Figure 6 : Sas aval
DES QUAIS DE PRISE ET DE DÉPOSE DES BATEAUX
Dans le prolongement de chaque côté du sas, un quai permet la réception des bateaux pour les manœuvres
d'entrée et de sortie du transbordeur. Ces ouvrages sont orientés de 30° vers l'extérieur du sas pour dégager
l'accès au plan d’eau de la darse. Ainsi une unité stationnant au quai (pour le réembarquement des plaisanciers
par exemple) ne viendra pas à bloquer les manœuvres d’une autre dans l’entrée ou la sortie du sas.
Les quais disposeront des moyens d’amarrage spécifiques aux bateaux (anneaux et bollards).
La jonction piétonne entre les quais et les sas s’opèrera avec des escaliers. Une rampe pour personne à mobilité
réduite (PMR) présentant une pente de 4% est aménagée sur chaque sas, côté berge, pour assurer la continuité
du parcours pour les plaisanciers handicapés. Il ne sera pas en effet possible de se maintenir dans le bateau
pendant les manœuvres du transbordeur, au contraire des mouvements d’eau au sein d’une écluse.
13
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 54 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUïi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
PISTE DE CIRCULATION DE L'ÉLÉVATEUR POUR LES MOUVEMENTS DE TRANSLATION
Une fois sortie le bateau sorti de l’eau grâce aux treilles de l’élévateur à sangle, l’ensemble empruntera une piste
de circulation uniquement dédiée aux mouvements du transbordeur. Longue de 130 m, elle présente une pente
de 4% afin de franchir les cinq mètres d'altitude qui différencient les deux sas
Au droit de la courbe intérieure, un cheminement piéton de 1,50 m assure la jonction piétonne entre les deux sas.
Aménagée en béton désactivé de couleur beige, elle permet la déambulation des personnes à mobilité réduite.
Par-delà les espaces de circulation, un accotement de 0,50 m donne ensuite accès à une noue de collecte et de
rétention des eaux pluviales (1,50 m de largeur minimum). Elle permet la réception des eaux issues de la voirie et:
des talus. De petits barrages intermédiaires, tous les vingt mètres environ, assurent la régulation du débit d’eau.
AIRE DE CARÉNAGE DES BATEAUX
La mise en œuvre d'un élévateur à sangle sur le transbordeur du barrage de Fumel permet également le tirage à
terre des bateaux pour leurs opérations d'entretien. A cet effet, une aire de carénage est aménagée au droit de la
piste de l'élévateur. D'une superficie de 2 100 m?, elle permet d'accueillir en simultané cinq bateaux, trois d'une
longueur de 15,0 m de type pénichette habitables et deux péniches de type Tjalk de 24,0 m de long. Leur
manutention est opérée par l'élévateur qui pose et prend les bateaux sur des bers. Les emplacements sont
dimensionnés pour permettre les interventions de carénage, de contrôle technique et d'interventions mineures
sur les organes de propulsion, de flottaison et de superstructure. A cet effet chaque emplacement disposera d'un
branchement électrique et eau.
Esquisse d'aménagement
zoom sur la zone de services
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Matérialité des espaces
{ aire de manoeuvre LUN quaiet sas en béton
élévateur à sangle 18 m chaussée en enrobé
stationnement enherbé
(revêtement alvéolaire)
cheminement piéton panneaux en béton désactivé
photovoltaïques cheminement piéton en | 140 rm sable stabilisé par kant
nous PAySAgËre pour
toiture PORN | végétalisée espace vert
| Les d'accompagrement
talus végétalisé
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Figure 7: espace d'accueil, d'entretien et de manutention
14
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 55 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUïi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
ESPACE DE MAINTENANCE DE L'ÉLÉVATEUR
Adossé à l'aire de carénage par la facilité d'accès terrestre, un bâtiment d'entretien de l'élévateur est construit.
Haut de 12,3 m pour une longueur de 21,0 m et une largeur de 15,0 m, il permettra une mise à l'abri de l'engin en
dehors de sa période d'activité. Cela permettra également d'assurer l'entretien de l'élévateur sans être contraint
par les intempéries.
ESPACE D'ACCUEIL DU PUBLIC ET D’INTENDANCE
Le bâtiment d'entretien est complété sur son pignon Sud par des locaux techniques et de servitude pour les
usagers de l'aire de carénage en rez-de-chaussée et par les locaux d'accueil du public et d'exploitation du site à
l'étage. Cette entité bâtie de 5,0 m de long pour 15,0 m de large est en maçonnerie couverte d'un enduit blanc. La
façade Sud de l'étage est de plein pied avec le parking d'accueil du site. Elle est vitrée dans son ensemble avec un
brise soleil en casquette marquant l'horizontalité. La toiture est plate avec une végétalisation contribuant à
l'isolation du bâtiment et à la rétention des eaux pluviales.
Une poche de stationnement est aménagée devant le bâtiment d'accueil. Elle comprend dix places pour le
personnel du site et les visiteurs. Deux emplacements sont prévus pour des personnes à mobilité réduite. La
création des huit autres places se fait avec un revêtement de type alvéolaire enherbé afin de favoriser
l'infiltration des eaux pluviales. Une variante de constitution est envisageable avec un mélange terre-pierre.
2.2.3. Mise en œuvre du transbordeur à Fumel
La réalisation du projet de transbordeur du barrage de Fumel comprend les principaux travaux et ouvrages
suivants :
=“ Terrassements en déblai sur toute l'emprise future de l'aménagement pour un volume global de
terrassements de 50 500 m°, dont environ 19 000 m° dans le rocher calcäire
" Soutènement provisoire et définitif des fouilles à l’aval du site au moyen d’une paroi berlinoise (ou paroi
clouée)
“" Réalisation des ouvrages de génie-civil :
Ÿ_ Radiers et bajoyers en béton armé (coulé en place) de la darse de levage amont
YŸ _ Radiers et bajoyers en béton armé (coulé en place) de la darse de levage aval,
Ÿ Structure poteaux/poutres en béton armé (préfabriqué) permettant la circulation de l'élévateur au-
dessus du sas aval |
Ÿ Quais d'attente en entrée/sortie des sas
»" Protection de la falaise en surplomb des quais d’attente aval
"Réalisation de la chaussée de la piste du transbordeur
5 Réalisation de l'aire de carénage
= Construction du hangar de maintenance et du bâtiment d’accueil du public
“ Réalisation des ouvrages de collecte des eaux de ruissellement sur le site
" Dévoiement du ruisseau le Terrein
= -Rétablissement du chemin communal
” Rétablissement de la continuité piétonne le long du Lot
* Renaturation du site et aménagements paysagers divers.
Le projet intègre par ailleurs la réalisation de l’ensemble des déroctages du lit mineur du Lot nécessaires à sa
remise en navigation sur le bief aval, entre les barrages Fumel et de Saint-Vite.
15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 56 9T
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-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 58 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
2.3. L'intérêt général du projet
2.3.1. Répondre aux besoins de développement touristique du territoire
A ce jour, le Lot est navigable dans sa partie Lot-et-Garonnaise du confluent avec la Garonne à Aiguillon, jusqu’au
seuil de Saint-Vite. En parallèle, le Département du Lot a aménagé ses écluses jusqu’au bief de Luzech. La
navigation est possible sur une cinquantaine de kilomètres jusqu'aux portes du Lot-et-Garonne. Le barrage de
Fumel constitue donc le dernier frein au développement de l’activité touristique entre les deux départements et
les deux régions depuis la réhabilitation de Pécluse de Saint-Vite en 2020. Le franchissement de ce barrage est la
pierre angulaire d’un grand projet vieux de vingt-cinq ans, avec:un impact socio-économique local majeur.
La finalisation des aménagements permettra la navigation de plaisance sur un linéaire de cent trente kilomètres,
un atout stratégique pour l’ensemble du bassin. Cette offre renforcée engendrera un développement
économique non seulement via l'augmentation de la fréquentation touristique, mais aussi par l'installation
possible de nouveaux acteurs, proposant de la location de bateaux et leur entretien.
2.3.2. Créer une polarité économique liée aux activités nautiques et fluvestres
Au-delà de la problématique du franchissement du barrage, la rivière Lot dans sa basse vallée ne dispose pas
aujourd’hui d’une halte technique capable de sortir tous les bateaux pour des opérations d'entretien, de contrôle
technique ou d’hivernage afin d’éviter les caprices hivernaux de la rivière. Cet aménagement permettant la
manutention de bateaux jusqu’à 50 tonnes et plus de 27 mètres de longueur pourrait donc être propice au
développement dans le Fumélois d'activités connexes telles que l’accueil d’une base loueur (entre 10 et 15
emplois directs), la création d’un port à sec, la réparation de bateaux, etc.
2.3.3. Améliorer l'intégration des cheminements doux sur le territoire
L'aménagement du site du transbordeur s'accompagne d’une reprise de là desserte viaire du barrage en rive
gauche qui permettra une amélioration du déplacement des promeneurs et des randonneurs entre Libos et
Fumel par le rétablissement de l’ensemble de l'itinéraire du chemin en bord de Lot, aujourd’hui impraticable en
amont du barrage.
2.4, Présentation et motifs des changements apportés au PLUi
Afin de permettre la réalisation du projet de transbordeur du barrage de Fumel sur le territoire de Montayral, au
lieu-dit « Terrein », le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 10 décembre 2015 doit être modifié.
La modification du PLUi porte sur son Document Graphique de Règlement (pièce 5.1) et sur la liste des
Emplacements Réservés (pièce 5.2).
2.4.1. Reclassement du terrain d’assiste du projet de transbordeur en zone UEf
En effet, le site du projet est actuellement classé essentiellement en zone N et partiellement en zone UX, dont le
règlement du premier ne permet pas sa mise en œuvre.
18
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 59 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme {(MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
Le choix s'est donc porté sur un reclassement du site concerné en zone "UEf". La zone UE existante au
Règlement du PLUi est considéré comme le classement le plus adapté pour le projet puisque celle-ci est dédiée
spécifiquement aux secteurs dédiés aux équipements et services publics ou d'intérêt collectif, tel que décrite au
* Rapport de présentation et au Règlement initiaux du PLUIi. Par sa localisation en zone fluviale, il est créé un
indice “f” pour “UEf”’ afin que ce secteur soit spécifique aux emprises du transbordeur du barrage de Fumel.
Le règlement du la zone UE est ainsi complétée avec :
" Untitre de la zone complété avec l’identification de la zone UEf
"Une description de la zone UEf dans le paragraphe « caractère de la zone »
“" _L’ajout d’un item 2.4 à l’article U2 d’occupations et utilisation des zone en introduction
Règlement actuel du PLUi pour la zone UE Règlement proposé du PLUi pour la zone UE
2.4 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE UE 2.4 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES UE ET UEf
CARACTERE DE LA ZONE CARACTERE DE LA ZONE
La zone UE comprend les secteurs dédiés aux La zone UE comprend les secteurs dédiés aux
équipements et services publics ou d'intérêt collectif. équipements et services publics ou d'intérêt collectif.
La zone UEf comprend les espaces dédiés aux emprises
du transbordeur du barrage de Fumel et plus
largement les espaces dédiés aux équipements publics
et services publics ou d'intérêt collectif en zone
fluviale.
ARTICLE UE 2 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU | ARTICLE UE 2 -OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU
SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERE SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERE
2.4 Les affouillements et exhaussements de sols sont | 2.4 En zone UEf, les constructions et installations à admis à condition : destination d'activité commerciale, de bureaux ou | | — . 7 d'entrepôt sont admises aux conditions suivantes : — de répondre à un impératif technique lié aux
constructions et aménagements admis dans la | — d’être nécessaires au fonctionnement ou à
zone, l'animation ou à la valorisation économique du site
— de présenter une remise en état ou intégration | — qu’elles s'intègrent au caractère général_des
adaptée au paysage environnant après travaux constructions présentes ou à créer sur le site
considéré.
2.5 Les affouillements et exhaussements de sols sont
admis à condition :
— de répondre à un impératif technique lié aux
constructions et aménagements admis dans la
zone,
— de présenter une remise en état ou intégration
adaptée au paysage environnant après travaux
19
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 60 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUïi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
4.4 - DISPOSRQNS APPLICABLES EN DOME LIE
CARACTERE D LA ZONR
a U£ L La zone p teurs dédiés a + services pubBcs ou d'intérèt cohectif.
Reriour UE 1 - Orne EC MERE MONS PS SOL ONFERON TER
1.1 Sontintarriites les constructions sulvantes:
— les constructions à destination d'exploitation agricole,
— les constructions à destination d'exploitation forestière,
les constructions à destinalion d'activité industrielle,
- ls à de d'habitat ou d'ttéberg hôtelier, à l'exception de œlles prévues
äl'artice 2,
— les constructions à de bureaux, à d'activités artisanale, et à | destination d'entrepüt, à l'exception de celles prévues à l'article UE 2,
1.2 Sontinterditsk innalint k h , .
— l'aménagement de terrains de camping, de villages vacances ou de parcs résidentiels de loisirs, | — Flamé de garages collectifs di ou de résidences mobiles de kusirs,
— l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs,
— l'aménagement d'aires d’accuell des gens du voyage,
— l'aménagement de carrières ou gravières.
13 L'abattage des éléments de patrimoine végdtal identifiés par le PUUX au fitre de larticie L.123-1-
5,14,2° du Code de æst interdit. sauf d justifiés :
- encasd
en css de risque avéré pour les biens et les personnes, ou pour les végétaux proches.
du ou des suiets concernés.
Anis LE 2 -OLUPN TION ET MTRIMANIEN ENS SCA TOURMHSIES À DES CONDITIONS MAMTICUN/ERES
2.1 Dans les secteurs de prescriptions particulières indiqués aux articles 5 et 6 das Dispositions générales du Règ'ement, les occupations et utifsations du sol sont admises à Rlregiton d'être le PLU: ou par la régi
2.2 Les constructions et installations à destination d'habitat ou d'hébergement hôtelier sont admises à condition:
- d'être nécessaire au ou D d'un équt de servke public ou d'intérèt collectif,
. “ ou d'étre destinés à l'hébergement de personnes en chfficulté.
23 Les F installations à destinntion da is à destination d'activités 4
ou artisanale, mc rasage em al eh
- d'être nécessaire au ion ou au dével d'un équi de
service public ou relevant de rot be
- que leur votume et leur aspect soient compatibles avec le canctère des constructions avokinantes.
PLUI de FUMEL COMMUNAUTE 2 Pikce n°4 - Réglement Zones wbeines = LE
51
2.4 Les affouilements et exhaussements de sols sont admis à condition :
— de répondre à un impératif technique lié aux constructions et aménagements admis dans la zone,
— de présenter une rernise en état ou intégration adaptés au prysage environment après travaux,
ANTALE LE 3 + CONDITIONS OE GESSENTIE DES TERMS FAR LES VDIFS PUBLIQUES OÙ FUVEES EN
D'ACCES AUN WORES OUVIÈTES AU PUBLIC
3,1 Conditions de desserte par les vols autornoblles
- Les terrains doivent être desservis par des voles publiques ou privées qui répondent à l'importance
ét à la destination des ions qu'ils A Les Das voi cm permettre ls circulation des engins de lutte contre l'incendie.
— Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimale d'emprise [plateforme globale) de 8 mètres.
Une largeur mirémale d'emprise dé 3 mètres est admisé pour les voies dffectéés uniquement à un usage de service pubhc ou d'intérêt collectif.
— Les voies en impasse susceptibles d'accuedlir des véhicules de services pubBcs (défense incendie, romassage des déchets ménagers) doivent être aménagées dans leur partie teruinale de telle sorte que ces véhicules pulscent faire slsément demi-tour.
3.2 Conditions d'accès :
— Les accès doivent être adaptés à la nôture et à l'importance du projet, PERS
AS PPS PAU Da en er Pie:
- du positionnement sécuriss de l'arcés : lorsque le terrain est euh de Boites: va rinit
au terrain S'eféciuers, Sauf impossibitité technique, àà Partir de L voie présentant k moindre à: pénérie désioné: F: ;
- de la lreeur de accès : tes nouveaux accès automobile doivent avoir une largeur minimals de 3
mètres, mesurée au droit de la vole ou nd qui dessert ke terrain, Une Rrgeur dus po
Aarrcie UE 4 - COMNONS OR DESSERTS DES TFRAANS PUF LES SERIE PAMAS C'EAU.
D'ELECTAAOITE ET D'ASSABUSEZATENT, ET CONDITIONS D'ASRAPMSIEMNENT MODPMERE
43 Desserte par le réseau pubhr d'eau potable
Toute construction ou locat destinés à Fhabitat ou à l'hébergement temporaire de personnes, doit &tre
alimenté en eau sous pressron, par raccordement au réseau public d'eau potable.
42 Desserte par be réseau pubic d'éjectricié
Les terrains séceptibles d'accueil une occupation: ou utilésation du sat requérant uns dlimentation
en énergie doivent être desservis par le réseau pubiic d'électricité, dont ls capadré sera suffisante pour alimenter là ou les constructions envisagées.
. Dans le cas d'opérations d'aménagement destinés à la construction, les résseux de desserte
d'ékciricité dmvent être enterrés
Dans le cas d'opérations de construction neuve, les raccordements au reseau collectif d'électricité doivent être enterrés si ce réseau est hui-même enterré,
ol
Sete Re: Toute construction ou installation do évacuer ses eau usées por des
PLUi da FUMEL COMMUNAUTE — Piéca n°4 -Réglernent Zones mhaines - LE
52
enalisations souterraines racrordées au réceau collectif d'assatréssement, en respectant les earactérictiques de ce réseau. Le eas échéant, un prétraltement sers requis 5fin de rendre des eoux
usées conformes aux normes de rejet fées par l'exploïktant du réseau {convention de déversement).
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau cokectif existant, des dispositifs Individuels appropriés (pompes de relevage) à La charge du propriétaire peuvent Étre imposés.
Des exonérations d'obligation de raccordement peuvent être accordées, si ka mise en œuvre des travaux de raccordement se heurte à des obstacles techniques ou si le coût de la mise en œuvre est
démesuré. Dans ce Las, la propriété devra étre équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif. Les réseaux d'assainissement mês en place doivent être de typ£ sépiratif (séparant eaux usées el caux pluviales).
1 RCI G x OTLERTES 20
d'Assainissennent en MouEur : Toute construction ou iéstten le nn doit decier ses eaux usées vers un disposilif d'assainissement autonome conforme à l'avis délivré par le Service Public d'Assanissement Non CoBectif,
4.4 Desserte par le réseau publi et conditions d'assamissement des saux pluviates
” ç rer RILTY 2 Hi ES QE LOPTARE [DEN
seront gérées et inHitrées sur l'emprise de l'opération.
Toutefois, si la nature des terrains ou la configuration de l'unité foncière ne lé permet pas, l'évacuation dés éux phuvisies peut être autorisée au canivésu ou fosté dé la rue, ou dans un autre seau d'assainissement prevu à cet effet, à condition que le rejet soit Kmite à 1 bire/seconde/hectare. Un volume de rétention et un prétraitemtent sppropriés peuvent alors être imposés par Le gestionnaire du réseau selon ls destination et la taille de l'opération.
— Les dispositifs de collecte et d'infiltration doivent étre conçus, dmensionnés et implantés de manière
à éviter toute résurgence sur les Fonds voisins.
- Les dispositifs de rétention et de dépolhrion éventuellement mis en place doivent être conçus et
implantés de manière à être facilement visitables et nettoyables.
— Mest interdit de rejeter des eaux autres que pluvioles dons les dispositifs d'infiltration ou dans ke
réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non poluées
et les eaux de wdange déchlorées des piscines,
RETICUE LIÉE S - SUPERFICIE NORERSAIT DRS TERRAINS CONSFRUCTIBLES
Sens objet (supprimé par lo loi ALUR du 24 mars 2014)
PLLI da FUMEL COMMUNAUTE = Pre n'4 » Ragimant Zones æhaines = LÆ
53
Aunns UE 5 + MMPLANTATION DES CONSTRUETIONS PAR AAPRORT AUX WEMES ET AUS EMPRISÉS
MERA
- Les ions à desti habitat k hôtelier doivent être avec un
Per
Toutefois une à mistion à l'ai Lou avéc un recul moindre que chui à ci-dessus est
gdmis:
- en cas d'extension dune construction, pour mplanter le projet en continuité ré façade, en retui
ou bien à l'arrière de la construction existante,
- pour intégrer là nouvelle construction dens ta composition des façades établie par les
constructions voisines déjà implantées,
- lorsque cel permet de préserver ou de metiré en voleur un élément dé patrimoine ou de
paysage pratégé par le PLU où par une autre réglementation.
— Les autres constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en recut de l'alignement des voies et ernprises publique.
demcae LE F -WAPLANTATION DES CONSTRUCTIONS MAR RAPPONT AUX LMTES LERARAMES
Les peuvent Etre sur les limites
séparatives.
Toutefois, lorsque ls lirnite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, tes constructions doivent Ætre implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'axe du cours d'eau concerné,
ou en recul par rapport aux Amites
ARTICLE LE 8 - ÉMMLANTATEE MUR ÉCPETENCTEONS LR CAMES PAS MAPPONT MES AO Lan Lo
MEME UNITÉ FONCIERS
Non réglementé
AATILE LE S- EMPRISE Au SON. DES COMSTRLICTIONS
Non réglementé.
ARTICUS UE 10 - HAUTEUR BA MIMALE DES CONSTRUCTION
La fovteur maximale des consimtions, mesurée Selon les modalités prévues à l'article 7.14 des
RSS fiteoCm suit:
Une hauteur supérièuré à celle fixée ci-dessus st admèse dans les cas suivants : - en cas d'exigence technique liée au fonctionnement des services publics
- en cas d'extension limitée (20 % au maximum de l'emprise au sol existante) d'une construction
dépassant déjà la hauteur maximale prescrite, à condition de ne pas dépasser là hauteur existante.
PLUI da FUMEL COMMUHAUTE » Pikcn n°4 Rimlement Zonss mrbuines - LE
20
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 61 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
Amnous LE 1) - ASPECT ET EREUR DES CONS UCTIONS 07 AMMERACERMENT DE LAS ROEDS
et de leurs abards 28.1 d'aspect di
L'aspect extérieur des projets d'aménagement et de construction, par leur positionnement, leur schitecture, leur dimension et le traitement de leurs sbords, doit étre adapté av caractère et &
l'intérêt des lleux avoisiants, en tenant compte des sites et des perspectives paysagères protégées
par le PLU ou par une autre réglementalion.
Les constructions devront présenter une simplcilé de volume, une unité d'aspect et une cohérence de
Style architectural, Toutes les façades, y compris celles des 2nnexes, devront être traitées avec Le même soin. Les diflérences detraterient de façades, par l'aspect ou ln couleur des matériaux, sur une même jon sont adm. dre d'un projet archi Jcohérent.
Le bti pour étre conçu :
- selon ure architeciure traditionnelle (1oêten pente, couverture en tuile, enduits clairs,
- ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse,
matériaux d'aspect métallique ou bols, tohure végétallsée, …j, des lors qu'ils s'inscrivent dans le
cadre d'un projat d'ensemble cohérent et s'intégrant aucontexte existant.
Les architectures à référence traditionnsile extérieure à la région (chalet de montagne, .J sont
interdites.
11.2 Aspect des façades
Les matériaux bruts doivent être recouverts d'un parement (enduit, peinture, bardage, ..), moins que Le matériau et sa mise en œuvre solent de quaihé suffisante pour rester apporents (plerre et moëllons naturels, briques, bols, béton de teinte "architectural* de teinte claire).
Les enduits des façades et des murs de ciètures doivent être de teinte claire, et de tonalités se dre es 2
Les couleurs des matériaux posés en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être vives ou
réfiéchissants
Les plecages de panneeux el de bardages d'aspect plastique sont interdits. Les placages de penneaux et de bardages d'aspect métalique sont également inrerdits, sauf dans le
ca de constructions de service pubfic ou d'intéréi cobectif, ou de constructions à usope d'actinté économique, et sous réserve que leur aspect de soit pas brillant, réfidchissant ou de couleur vive,
Les fenêtres doivent toujours être plus hautes que farges, sauf dans les css suivants:
- fenêtres en étage d'attique ou de derni-niveau,
- ouvertures secondaires, considéré au regard de teur caractère ponctuel où de la hiérarchisation des
+ percements,
- bokes de vérandas,
- baies vitrées et portes fenêtres non visibles depuis L voie ou l'emprise putique qui dessert le
terrain
PALH de FUEL COMMUNAUTE — Pièce n°4 - Bagiament
11.3 Aspect des toitures
Les pentes de toitures ne péuvent étre supérieures à 40%, sauf dans les cas suivants :
- en cas d'exigence technique lé 8 un usage d'équipement public ou d'intérêt coltectif,
- kréfection d’une toiture existante présentant une autre pente,
- larecherche de continuité d'aspect avec la toiture d'une construction voisine existante,
- les éléments secondaires de toiture associés à la construction principale (auvents, vérandas
d'une surface au sol inférieure à 30 nv.
-les toitures des constructions annexes d'une emprise au soi inférieure a 30 m° et non visibles dépus la voie ou l'emprise publique qui dessert le terrain.
Les toitures à quatre pans sur rez-de-chaussée sont interdites.
Les tolts on terrasse ou à très Fxble pente sont sdmbs à condition qu'un dispositif architecturat
(ecrotère .) vienne masquer les matériaux de couverture, sauf dans le cas d'une toiture végétalisée ou
Sil'aspect extérieur des matériaux utiisés est de qualité suffisante pour rester apparent.
Les éléments techniques plécés en loiture {éheminées, antennes, blocs de ventilation ou de
dimatiseur…) doivent faire l'objet d'une intégration signée : soit , Soit intégrés dans le volume de ls construction, soit laissés spparents si leur aspect extérieur est de qualité suffisante.
114 Aspect des clôtures
L'autorisation de céture peut Etre assortie de prescriptions particulières :
- si la clôture est située à l'intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité
routière {hauteur fimitée, pans coupés, ..), .
- # à clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux Fmds vnisins, du
fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux qui la composent.
L'implontation d'une déture sur vole au emprise publique devra respecter l'alignement, lequel est à
solliciter auprès du service gestionnaire.
Les chôtures constituées de pannesux béton sont mtérdites.
La hauteur des cétures ne peut excéder 2 mdtres. Uné hauteur supérieure est admise : - dans le c2s d'une clôture servant de mur de souténemient du terrain naturel, - pour des raisons de sécurité kée au fonctionnement d'un équipement ou d'une activité.
En Hmite des ones et secteurs Agricoles ou Natureïs et forestiers défimisés au Docurnent graphique,
les dätures doivent étre formées ou doublées d'une hais vive, constiluée d'une ou plusieurs #ssences
végétales locales (cf, palettes végétakes issues de la Charte paysagère et patrimoniale Intercommunale, enannexe du rit).
115 A ééments aux :
Les panneaux phatovoltaiques doivent étre intégrés aux toitures ou aux Façades des constructions.
Les à aux réseaux ooBectifs {boitiers, coffrets,
armoire, …} sis ne Sont pas Fe ps être Incégrées à la composition générale des
construckons où des cdétures. -
Le constructeur veïllera à l'intégration visuelle des installations et ouvrages techniques {chautferies,
clnatisation, …) vis-à-vis das voies et emprises publiques. Lorsqu'ils ne peuvent être intégrés aux volumes bätis, Ks doivent être accolés à ceux-ci et urifiés dans le traitement de B façade, où bien être
"ke plus possible occultés par des éléments bâtis ou végétant.
PALA de FUMEL COMMALIMAUTE= Pics n°8 - Régrierme mt
s6
Asie VE 12 - OBuIGATIORES EN MAATIERS D'AIRES DE STASIO NNERIONT
12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobies
- Sanstruculons à destination d'hablial: 1 place par logement.
"À péice pue urariche dé SO ni de éurice Ge phareher ‘
- constructions à destination d'hébergement hôtelier : 1 place pour 3 chambres
- constructions à destination d'entrecôt : 1 plèce par tranche de 200 m de surface d'entrepôt - AtÉS :
1 place par tranche de 80 nm de surface de plancher.”
étabtis cou d'intére nés nés à recevoir du publi …): d sec prévu un dep adapted Q! ion estimes de {
à d'habitat où d hôteller : 1 place pour 3 fogements ou
: à de bureaux {y cnmpris d bii d'intérêt collectif} :
: une aire et/ou un focal de
Stan pour ice éomiteurs et Émoicordée dont T* capadté ex à déterminer en fonction de
la râture dé l'établissement et de s2 copotité totale
423 à de réstortion des aires di
Modalités générass d'application des obtipations :
- Le stxionnement des véhicules et des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à éteruire, doit être réahisé en dehors des voies publiques.
. Les surfaces à prendre en compte pour chaque place de’ stationnement sont :
. pour un véhicule automoblie, environ 12,5 mé (emplacement uniquement) st environ 25 m°y compris l'éventuel accès ou dégagement nécessaire,
. pour un vélo, environ 1,5 n° espace de mancuvre compris.
. Lorsque le cakul de la norme minimale de stationnement abouti à une décimale, Le nombre de places à oéer est à arrondi au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre
inférieur si La décimale est inférieure ou égale à 5.
. En cas d'extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de s1ationnement
s'applique à lo surface de GE ou au nombre de logements créés, sans déposser toutefois ke
pômibre k exigé pour une
. En <2s de changement de destination d'une construction existante, la norme applicable est cle
correspondante à la destination nouvetle.
Les places de statlonnement exigées peuvent être rédlisées sur le terrain d'asslette de l'opération ou
dsns son environnement immédiat, à moins de 300 mètres, en zone U ou AU du PLUS.
PLLA da FUMEL COMMUNAUTE= Pièce n°4 - Régiment Zones strains - LE
57
ARTE UE LD + OauIGATIONS FF MSFIERE DE RERLIATION D'ESPACES LIDGUS, D'AMRER DEF EUX ET DE
MHHRS, ET DE PUANTANONT
Les rspaces Hbres à créas Qu à ls à de- ndlitions à ch
et d'aménagement:
- pour préserver des srbwes ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération. L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à La construction ou & l'aménagement est de manière gérérals interdit.
- pour amélorer Fintégration du projet dans k site au regard des perspectives paysagères et de topographie natureke,
La superficie des espaces verts de pleine terre doit au minimum 15 % de k superficie du
terrain. Cette disposition s'applique aux op d pe …), ainsi
que lot par lot aux terrains constructibles.
Les aires de stationnement de 19 otoces ou plus doivent Faire l'objet d'un traitement végétat, Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées, ) leur voiune et leur myihme de phntation seront adaptés à 5 superficie de amcemée are dk et au payses:
Les plantations réetisées en clôture et sur les espaces coïlectifs des opérations doivent étre constituées d'essences végétales lacales (cf. paleties vegétales issues de ta Charte paysagère et patrimoniale imercommunele, en annexé du règlement).
- Dans Hs cadre de tous projets, conserver ls éléments isolés au les ensembles [atignements, basquets, .}identifiés, sauf demande d'autorisation dûment justifiée (mauvais état phytosanitaire, risque avéré
pour les biens et les personnes, au pour les végétaux proches),
- Si nécessaire, remplacer par des essences équivalentes les arbres supprimés ou tombés faisant partie
d'un alignement identifié,
— Préserver le æractère principalement non hàti et planté des jardins et parcs identifiés,
Préserver un périmètre inconstructible et non imperméabilisé de 10 mètres de rayon ou moins autour des arbres remarquables identifiés. Cette distance peut être réduite à 5 mètres danste cas de c légères (sans fonde
— Respecter le caractère des arbres de granki développement lars des interventions de nettoyage et de
taille L'émondage etles tailles agressives des arbres sont interdits.
PtUi da FUMEL COMMUNAUTE + Pikcs n°4 - Régiment Zones wrbsiner « LE
21
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 62 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
[ses] = 2-4 - DISPOSFTIONS APPLICABLES EN ZONES UE ET LES
CanaCHEN DE LA FUME
. ue des dédié nu L bles où d'intérêt collectif,
La zone UEf comprend les espaces dédiés ao emprises du transbordeur du barrage de Fumel et plus large- ment les espaces dédiés aux équipements publics #t services publics ou d'inbérét collectif en zone fluviaté.
ANTIQUE LE À - OCCUPATIONSS ET UTALISATIONS DU SOL PITERDNTES
1.1 Sontinterdites les constructions suivantes : : fs * itation agricot
-! ions à destinatk ion forestière,
— les'esastructions à destination d'activité industrielle,
les À ination d'habitat ou d'h4 hätelier, à l'exception de celles prévues
äl'acticde 2,
L à de bureaux à jon d'activités ak rt le età
pres ‘entrepôt. à l'exception de celles prévues à l'acticie UE 2,
12 Sontinterdits tes traveux, installations et aménagements suiverts :
- FORGE En CRETE ENG D PERS RC VE parce ER de Else,
-h A de réskd mobles de loisirs,
- l'aménagement de parcs d'attractions et de gofs,
— l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage,
— l'aménagement de carrières ou gravières.
13 l'abattage des éléments de patrimoine Wégétal identifiés par le PLLI au titre de l'article L123-1-
5.1.2" du Code de l estinterdit, saufd iustifiés en A. is état phy faire d des uk L .
— encas de risque avéré pour les biens et les personies, ou pour les végétaux proches,
Aureis LE 2 - Ocrir en CT PRARA TION Que RON MOUSE À GEI CORDON RAATCLE SELS
2.1 Dans les sacteurs de prescriptions particulières indiqués aux articles S et 6 des Dispositions
générales du Râglement, les occupations et, utilisations da so sont admbes à condition d'être
£ par le PLUi ou per la régl
51
2.4 Enxone UEf, les constructions et installationsà destination d'activité commerciale, de bureaux ou d'entrepôt sont admises aux conditions suivantes :
— d'être au ouai ou à la valorisation ique du site
— qu'elles s'intègrent au caractère général des constructions présentes ou à créer sur ke site considéré.
2.5 Les sffouilements et exhaussements de sois sont admis à condition :
— de répondre à un impérauf technique lié aux constructions et aménagements admis dans la rone,
— de présenter une remiss en état ou intégration adaptée au paysage environnant après travaux,
Are UE 3 + CONDIMONS DE DESSERTE DES STAR ANS PAA LES VONES PURLIQUES DL MUVRES ET
©'ACCES AUXVONES OUVTATES AL PUBUX
3.1 Conditions de desserte par les voles autamables
— Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées qui cépondent 8 l'importance et à ls desti des qu'és Les de ces voies doivent
permettre ha circulation des engins de lutte contre l'incendie.
— Las voies nouvelles doivent avoir une largeur mininake d'emprise (plateforme globale} de 8 mètres.
Une largeur minimale d'emprise de 3 mètres est admise pour les voies affectées uniquement à un
usage de service public ou d'intérêt collectif.
— Les voies en impasse susceptibles d'acmeiir des véhicules de services publics (défense mcendie,
romassage des déchets ménagers) doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte
que ces véhicules puissent faire aisément demi-tour.
3.2 Conctions d'accès :
— Les actès doivent dre édaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction:
- dy positionnement sécurisé de l'açsès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies. l'accès au terrain s'effectuera, sauf impossiblité technique, à partir de La voie présentant te moindre risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente ;
- de lu Hérgeur de l'accès : fes nouveaun accès automobile doivent avoir une langeur minimale de 3 mètres, mesurée au droit de La voie ou de l'emprise publique qui dessert le terrain. Une largeur
lus imporlante pourra être exigée au regard l'importance et ou positionnement de l'apération.
hanicue UE # + CONDMONS 06 ÉRAINNNE OS VIRMAMMS PAF LES MÉSEAUX PURES DEAD,
O'BRECTAITE ST D'ASS "
4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable
Toute construction au laczl destinés à Fhabitat ou à l'hébergement temporaire de personnes, doit être
alimenté en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'eau potable. 2.2 Les diations à d: ion d'habitat ou dhé sont admises
à condition : Desserts résea éodridté - d'être né ï fonictk ou au d de service poblic ou #2 pu “hist
d'intérêt coliectif, L Les terrains susceptibles d'accueillir _ occupation où utilisation du 50] pe une alimentation - ou d'être destinés à l'hébergement de personnes en difficulté. en énergie doivent être desservis par be réseau public d'électricité, dont k capacité sera suffisante
pour alimenter la ou les constructions envisagées
23 Les _ ar ls dt 4 destination d'activités commerciale Dons le ©s d'opérations d'aménagement destinés à là construction, les réseaux de dessert
ou artisanale, LV d'électricité doivent . -d'éve ou au d'un é de Dans ke cas d'opérati neuve, les au réssau colectf d'électricité service nds TOR QUE doivent êtra Rd - que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le ceractère des constructions avoisinantes. PLUH de FUMEL COMMAUMAUTE = Pièce n°4 - Raglanne nt Zones arbainer + LE PAL cia FUMEL COMIAUNAUTE— Pace n - Fight ne Zones wteines — LE
s2 53
ci ILDS.STS AD LT
d'éanetern: Toste comntion v ou à installation doi voeuer ses eaux usées par ds canalisations souterraines raccocdées au rèseou collectif d'assainissement, en respectant les
caractéristiques de ce réseau. Le tas échéant, on pré: traitement ser requis aa Se rendre des esux du réseau| Er de réjet fixées par l'exploë
Lorsque ke tesrain est shué ee contrebas du réseau cokectif existant, des dispositifs indwiduels {pompes d vage), à la charge du propriét a être imposés.
Des exonérations d'obligation bn dé raccordement peuvent &re accordées, si la mise en œuvre des
travaux de raccordement se heurte à des obstacles techniques ou sile coût de la mise en œuvte est démesuré, Dans ce cas, la propriété devra être équipée d'un dispositif d'assainissement non coBectif.
Les réseaux d'assainissement més en place doivent être de type séparatif (séparant eaux usées et eaux pluviales}.
— Dans les secteurs non intégrés 5u Dérimètre d'assainissement collectif du Schéma Conuyrumat
d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou itstallation le nécessitant doit éwicuer ses eounc
usées vers un dispositif d'assainissement autonome conforme à l'as déinré par le Service Public
d'Assainissement Non CoBectf.
4.4 Desserte par le réseau publ tions d' di tuvisl
Dom
Sort BARS et initrées s surape de lopéraion.
Toutefois, si là nature des terrains ou la configuration de l'unité foncière ne.le permet pas, l'évétuation des esux pluviales peut être autorisée au caniveeu ou fossé de la rue, ou dans un autré réseau d'assainissement prévu à cel effet à condition que Le rejst soit limité à 1 Etre/seconde/heciare, Un volume de rétention et un préiraiternent appropriés peuvent alors être imposés par ke gestionnaire du réseau selon la destination et la taie de l'opération.
— Les dispositifs de collecte et d'infitration doivent être conçus, dimrensionnés et implantés de manière
à éviter toute résurgence sur les fonds voisins.
= Les dispositifs de rétention et de dépollution éventuellement mis en place doivent être conçus et implantés de manière à être facilement visitables ét neéttoyables.
— est interdit de rejeler des eaux autres que pluviales dans les disposnifs d'infiltration ou dans le réseau collectif d'asssinissement des eaux phiviales, excepte les éaun de refroidassement non polluées etles eaux de vidange déchiorées des piscines. :
ARTIQUUE $ - SUPERFICIE RRALIAATÉ DES VERIAINS CONSTELETISLES
Sans objet {supprimé por da loi ALUR du 24 mars 2014)
PLUI da FUMEL COMMUNAUTE — Piâce n°4 - Régiment Zons1 arbalnes — UE
Amie UE 6 » MaMAaNTATIE ES CONMTEUCTASS PAR RRPPRNT Au VONSS PT AU LMPENES
ABQUES
— Les constructions à destination d'habitat ou d'hébergement hôtelier doivent être implantées avec ut recul minimal de & mètres de Falignement dés voies et emprises publique.
Te js wnplantstion à l'ai ou ue ceksl à dessus est
- en cas d'extension d'une construction, pour implantér le projet en continuité de façade, en recul
ou bien à l'amière de la construction existante,
- pour intégrer la nouvelle construction dans là composition des façades établie par les constructions vaisines déjà implantées,
- lorsque cela permet de préserver ou de mettre en valeur un élément de potrimaine ou de paysige protégé par Le PLUi ou par uné autre réglementation,
Les autres consbruictions peuvent être implantées à l'alignement ou en recu de l'aïlgnement des
voles etemprises publique.
Anniçre LE © MRPLANT AIN DES COS FEUETIONS MA MAPFONT AUX LINUTES SEPARAN DES
Les constructions peuvent être implantées sur les limites sépartives ou en recu par rapport aun litres
séparatlves.
Toutefois, lorsque la linite separative jouxte un cours d'esu non damanial, les constructions dorvent être implantées ivèc un recul Ménimun de 10 mètres par rapport à l'axe du cours d'eau concerné.
ARTE VE S + IPLANTATIIUN OBS SÉDMENEMRCRIONNS LAS VANOE PIS MAPS AÂMS APRES Sie UNE
MEMEURNITE FONCIERS
Non réglementé
AnrieLe LES EMERRISE AU SOU DES COMSTAUCTIONS
Non réglementé.
ANNCLEUE 10 “HAUTEUR MAXIMALE GES CONSTEUETEONÉ
La hauteur maximale des corstructions, mesurée selon es modalités prévues à lartide 7.14 des
Dispositions M est fixée commet:
Une hauteur supérieure 4 celle fixés G-dessus est admise dans les cs suivants : - en es d'exigence téchnique fée au fonctionnement des services publics -en cas d'extension limitée (20 % au maximum de Femprise au 501 existante) d'une construction
dépassant délà lahauteur maximale prescrite, à condition de ne pas dépasser La hauteur existante.
PLUI da FUMEL COMMUNAUTE Pibos n°4 - Réglement Zone sbaloas - LE
22
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 63 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUïi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
Arias DE 11: AoeECT EXTERIEUR DES COMT RUCTIONS #1 AMENAGEMENT DE LEURS ABCRDS
14.1 Dispositions générakes d'aspect extérieur des constructions et de leurs abords
L'aspect extérieur des projets d'aménagement et de construction, par leur positionnement, leur
echitecture, leur dimension et le traitement de leurs sbords, doit être adépté au caractère et à
Fintérêt des lieux avolsinants, en tenant compte des sites et des perspectives paysagères protégées por le PLUI ou por une autre régtementatton.
Les constructions devront présenter une simplicité de volume, ure unité d'aspect et une cohérence de
style architectural. Toutes les façades, y compris celles des annexes, devront étre traitées avec me soin. Les différencesde traemens de façades, par l'aspect ou à couleur des matériaux, sur une
sont ad ke cire d’un projet cohérent.
Le bét5 pourrs étre conçu:
- selon une architecture traditionnelle (toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs, ..)
- ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse, matériaux d'aspect métallique ou bois, toiture végétalisée, ….j, dés lors qu'ils s'inscrivent dans le
caôre d'un projet d'ensemble cohérent et s'intégrent au contexte existant.
Les architectures à référence traditionnelle extérieure à In région (chalet de montagne, | sont
interdites.
11.2 Aspect des façades
Les matérisux bruts doivent être recouverts d'un parement {énduit, péinture, bardage, .), 6 moins
que à matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisente pour rester apparents (plerre et moellors naturels, briques, bois, béton de teinte ‘architectural * de teinte claire …}
Les enduits des façodes et des ours de clôtures doivent étre de teinte chaire, st de tonalités se
rapprochant de celles dés murs en pierre traditionnels du secteur.
Les couleurs des matériaux posés en barcdage où en vêture des façades ne doivent pas être vives ou
réféchissants
Les placages de panneeux et de bardages d'aspect plastique sont Inrerdits. Les placages de panneaux et de bardages d'aspect métallique sont également interdits, sauf dans le
as de constructions de service publi où d'aitérét colectif, ou de constructions à usage d'activité ét Sous ré que leur aspect de soit pas brillant. Jeur vive.
Les fenêtres doivent toujours être plus hautes que larges, sauf dans les ces suivants: - fénétres én élage d'attique ou de deme-niveau,
- Otrvertures secondaires, considéré au regard de leur caractère ponctuel ou de La hiérarchisation des
percements,
- baies de wérandas,
- bmies vitrées et portes fenêtres non visibles depuis la vole ou l'emprise publique qui dessert le
terrain
PALH de FUMEL COMMUNAUTE = Pcs n°4 = RagMenent Zones wrbaines - LE
55
11.3 Aspect des toitures
Les pentes de toitures ne peuvent être supéritures à 40%, sauf dans les cas suivants :
- en cas d'euence technique Hé à un usage d'équipement publk ou d'intérêt coliectif,
+ h réfection d'une toiture existante présentant une autre pente,
- la recherche de continuité d'aspect avec la toiture d'une construction voisine edstante, -tes éléments secondaires de toiture associés à La construction principale {auvents, véranidas …)
d'une surface au sol mférieure à 30 m?,
- les toitures des constructions annexes d'une emprise au so! inférieure à 30 mi et non visibles
depuis 13 voie ou l'emprise publique qui dessest le terrain
Les toitures à quatre pans sur rez-de-choussée sont interdites.
ls toits en terrasse ou à très fäbie pente sont admis à condition qu'un dispositif architectural {ocrotère ….) vienne masquer les matériaux de couverture, sauf dans le cas d'une toiture végétalisée ou
silaspect extérieur des matériaux utihsés est de qualité suffisante pour rester apparent.
Les éléments techniques places en toiture {cheminées, antennes, blocs de ventilation où de dimatiseur…) doivent faire l'objet d'une intégration soignée : soit , Soit intégrés dans de
velume de le construction, soit laissés apparentssi leur aspect extérieur est dequalité suffisante
11.4 Aspect des clôtures
L'autorisetion de côture peut être assortie de prescriptions particuilères : :
- si la clèture est située à l'intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière {hauteur firnitée, pans coupés, ..},
- # la clôture est de nôture à porter atteinte au paysage urban environnant ou aux fonds voisins, du
fah de son architecture ou de l'aspect des matériaux qui la composent.
L'implantation d'une dture suc vole ou emprise publique devra respecter l'alignement, lequel est à
solicher auprès duservice gestionnaire,
Lec clé £ le hi int Le,
La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres Une hauteur supérieure est admise : - dans le cas d'une dôture servant de mur de souténerient Ou er cn naturel,
- pour des raisons de sécurité bé d'uné ivité ch
En limite des zones et secteurs Agricokes ou Naturels et forestiers défimités au Document graphique, les détures doivent être formées où doublées d'une haie vive, constituée d'une ou plusieurs essences
végétales locales (cf. palettes végétales issues de la Charte paysagère et patrimoniale intercommunale,
en annexe du rgiement).
115 d aux .
Les DT CE en æux toitures ou aux façadés des constructions.
Les h d aux réseœux coMectifs [bottiers, coffrets,
armoire, ….], ss ne sont pas te À GET être Intégrées à la composition générale des construclions ou des détures.
Le constructeur veillera à l'intégration visuelle des Installations et ouvrages techniques (chaufferies, cmatisation, …] vis-à-vis des voles et emprises publiques. Lorsqu'ils ne peuvent être intégrés eux volumes bâtis, its doivent ëtre accolës à ceux-ci st unifiés dans le traitement de ls façade, ou bien Être
le plus possible occultés par des éhéments bétis où végétanc
PLUI de FUMEL COMMALIMAUTE = Pièce n°4 - Ragiarae rt Zones erbaines + LE
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12.1 Oblig irémaies pour le des véhicu
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de rés dens b4 Qu d'entéret cobectif :
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- ions à destouon d'entrepût: 1 place par he de 200 nv de surface d'entrepôt
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ME DS DE renier de laran SINGER S la Fiduanration astinée de réblisenans.
122 DObloth nai Jesutk L émet
d'habitat ou d'héb hôtetes_: 1 phce pour 3 logements ou
- construxtions à destination de bureaux {y compris dans les bâtiments publics ou d'intérêt cofectif) :
1 per tranche de 100 m? de surface de plancher*
gt È ù K_: une oire et/ou un local de
inner pourEr 06, Forfteur'at ratocrcles dont! 1 cpodté eh à déterminer en fonction de
tb nature de l'etahlissement et de sa capocité totale
123 at big PAPE CPR EE ñ
Modabtés sénerates d'anofcation des obisations:
- Le stationnement des véhicules et des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions à
créer où à étendre, doit être réalisé en d£hors des voies publiques.
- Les surfaces à prendre en compte pour chaque place de stationnement sont :
. pour un véhicule automoblie, environ 12,5 m° (emplacement uniquement) et environ 25 m?y
compris l'éventuel accès où dégagement nécessaire,
- pour un velo, environ 1,5 nr'espace de manœuvre Compris.
. Lorsque le cakul de la norme minimale de stationnement abouti à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondi au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre inferieur 5 la décimale est inférieure ou égale à 5.
. En cas d'extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement
s'applique à là Surtace de archer.ouau nombre de: logerrients créés, sans dépasser toutefois ke
nombre k exigé pour une
. En cas de changement de destination d’une construction existante, La norme applicable est celle
correspondante à La destination nouvelle.
— Modalités de réalisation :
Les places de stationnement exigées peuvent être réalisées sur le terrain d'asshatte de l'apéro ou dans son environnement immédist, à moins de 300 mètres, en rone L ou AU du PLLK.
PLU du FUMEL COMMUNAUTE» Pièce n°4 - Raglemant Zones arbaltes = LE
57
Amis UE 13: Dmuçations En MATIERE OY REMISATION D'ESPACES LUMRES, O'AURPL DE AUX ET DE
ADERS, FTDE PLANS ATIONS
Les espaces libres à créer ou à conserver peuvent &tre soumis à des conditions particulières de locelsation et d'aménagement:
- pour préserver des srbres où ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération. L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction
ou à l'arrénagement est de manière généraie interdit.
- pour améllorer limégration du projet dans le site au regerd des perspectives paysagères et de ba
topographie naturelle.
L superficie des ren ge, mit on terrain. Cette disposition s'applique sun of # …), ainsi
que Kat par kot aux terrains constructibles.
Las ares de stationnement de 10 nlsces ou plus doivent faire l'objetd'un traftement végétal. Les types de plantations mis en oeuvre {arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées, ….), kur wvolume et leur rythme dé plantation seront adoptés à ln superficie de l'aire di
Les plantations réalisées en clôture et sur les espaces collectifs des opérations doivent être constituées d'essences végéiales locales (cf. palettes végétales issues de La Charte paysagère et patrimoniale
intercommunale, ên annexe du règiémant).
PA £CIÉDGONS DENT SIG
SJIL2" du ju:
- Dans fe cadre de tous projets, conserver les éléments isolés ou ks ensembies (slignernents, basquets,
….} identifiés, sauf demande d'autorisation dûment justifiée (mauvais état phytosanitaire, risque avéré pour les biens et les personnes, au pour Les végétaux proches),
- Si nécessaire, remplacer par des essences équivalentes les acbres supprimés ou tombés faisant partie
d'un alignement identifié,
— Préserver is caractère principalement non hâti ei planté des jardins et parcs identifiés,
Préserver ur périmètre inconstructible et non imperméabiis£ de 10 mètres de rayon au moins autour des arbres remarquables identifiés. Cetre distance peut être réduite à 5 mêtres dansie cas de
constructions légères [sans fondations ou à fondations superficielles},
— Respecter le caractère des arbres de grand dévelo; lars des interventions de nettoyage et de
taille. L'émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.
PLUi du FUMEL COMMUNAUTE = Pièce nd - Régiement Zones mbalnes + LE
23:
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 64 L44
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 65 ÉTA
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 66 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
Dans le PLUi initial, la zone UE concerne 4 communes dont Montayral :
" à Fumel, elle couvre de nombreux grands sites dont la cité scolaire, les équipements sportifs (piscine
intercommunale, gymnase) et culturels, l'hôpital, le cimetière, la caserne des pompiers, le Parc des Sports
Henri Cavallier.
"à Monsempron-Libos, le site d'équipement scolaires, culturels et de loisirs du Foulon
= à Montayral, le site d'équipements sportif et de loisirs de Mortefond, le site de l'aérodrome
= à Tournon d’Agenais, le site d'équipements sportif et de loisirs de la commune.
La mise en compatibilité du PLUïi implique ainsi :
" Le reclassement en zone UFf de 2,67 ha du terrain correspondant au périmètre de projet du transbordeur
et d’une bande résiduelle de foncier au contact de la zone UR limitrophe à l'opération, tel que présenté
précédemment. Ces 2,67 ha représentent une augmentation de 4 % de ce zonage préexistant au PLUIi.
" La réduction sur une surface de 2,57 ha de la zone N (zone de protection des espaces naturels), soit une
évolution négligeable au regard de sa superficie initiale dans le PLUi (8 769 ha).
" La redéfinition du tracé de la zone UX près du barrage de Fumel en lien avec l'implantation du
transbordeur comprend une réduction de sa surface de 0,09 ha (espace équipé et déjà bâtis dédiés à
l'accueil d'activités économiques diversifiées et le cas échéant d'équipements publics), soit une évolution
négligeable au regard de sa superficie initiale dans le PLUi (175 ha).
2.4.2. Suppression de l'emplacement réservé ER12
La mise en œuvre du projet de transbordeur du barrage de Fumel par le Conseil Départemental de Lot-et-
Garonne s'inscrit dans l'emplacement réservé ER12 prévu à cet effet dans l’actuelle planche graphique du PEUIi.
Le recours par la Collectivité d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et fut d’une éventuelle
expropriation des propriétaires privés dans le cas d’un échec des négociation foncière à l'amiable fait perdre la
justification de maintien de cet emplacement réservé à l’issu de la procédure de DUP et de mise en compatibilité
du PLUIi.
Ilest donc proposé de supprimer l’ER12.
26
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 67 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
à Superficie Numéro nn. ele... en
Commune LR, Destination Bénéficiaire | approximative d'opération .
(m°)
ER 1 équipement public Commune 7 972
Bourlens ER 2 aire de loisirs en entrée de bourg Commune 2 186
| ER 3 Aménagement lié à | assainissement (STEP) et/ou à Commune 1787
la défense incendie (bâche)
ER 1 élargissement d'un chemin d'accès (2m) Commune _ 83 Cazideroque
ER 2 aménagement espace vert et assainissement Commune 2 264
Courbiac ER 1 équipement public Commune 3 531
Cuzorn ER1 extension cimetière ‘Commune 2572
ER1 extension cimetière Commune 1137
Fumel ER2 réaménagement du carrefour RD911/RD710 Commune 565
ER3 Aménagement d'un parking Commune 892
ER1 parking et voie d'accès Commune 7 007
Monsempron- ER2 voie d'accès à la STEP Fumel | 600 Libos Communauté
ER1 aménagement d'un carrefour et reprise du tracé de Débartement 18477
la RD
ER2 extension des équipements sportifs Commune 3 824
ER3 élargissement à env.10m de la VC510, de la RD431 Commune 2 270
à la VC506
ER4 élargissement à env.10m de la VC510, de la VC506 Commune 3 202
à la VC1
ERS élargissement à 8m de la VC 209, de la RD139 à la Commune 275
VC108
élargissement à env.10m d'emprise des VC 1,9 et
ERG | 299 de Cavaillet jusqu'à la RD139 SOmune no
Montayral élargissement à env.10 du chemin des Lucioles, de
ER7 la RD139 au chemin de l'Ecluse Commune 488
ER8 élargissement à env.10m de la VC10 de la RD139 à Commune 2 365
la VC1
élargissement à env.12m de la VC109 depuis l'Av. ER9 Su 886
de Ladhuie jusqu'à l'Av. de Cadamas onmune
élargissement à env.12m de la VC2 du carrefour | 89
ER10 avec la VC109 jusqu'à la RD911E COMMENE 8
élargissement à env.10m d'emprise de la VC1 de la ER11 RD139 à la VC2 . Commune 1913
ER12 réalisation d'un aménagement fluvial Département 26863
ER13 aménagement de l'avenue de Fumel Commune 2 752
Figure 12 : Liste des emplacements réservés au PLUï de Fumel Communauté (pièce 5.2) avant mise en compatibilité
27
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 68 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
; Superficie Numéro su run: 2
Commune Destination Bénéficiaire | approximative d'opération 2
{m°)
ER 1 équipement public Commune 7 972
Bourlens ER 2 aire de loisirs en entrée de bourg Commune 2 186
ER 3 Aménagement lié à | assainissement (STEP) et/ou à Comriune 1 787
la défense incendie (bâche)
ER 1 élargissement d'un chemin d'accès (2m) Commune 83 Cazideroque
ER 2 aménagement espace vert et assainissement ‘Commune 2 264
Courbiac ER 1 équipement public Commune 3 531
Cuzorn ER1 extension cimetière Commune 2572
ER1 extension cimetière Commune 1 137
Fumel ER2 réaménagement du carrefour RD911/RD710 Commune 565
ER3 Aménagement d'un parking Commune 892
ER1 parking et voie d'accès Commune 7 007
Monsempron-
Libos
ER2 voie d'accès à la STEP some) x 600 Communauté
ERA aménagement d'un carrefour et reprise du tracé de Département 18 477
| la RD
ER2 extension des équipements sportifs Commune 3 824
ER3 élargissement à env.10m de la VC510, de la RD431 Commune 2 270
à la VC506
ER4 élargissement à env.10m de la VC510, de la VC506 Comune 3 202
à la VC1
ERS élargissement à 8m de la VC 209, de la RD139 à la Commune 275
VC108
élargissement à env.10m d'emprise des VC 1,9 et
ERG 209 de Cavaillet jusqu'à la RD139 commune 9 503
Montayral élargissement à env.10 du chemin des Lucioles, de
ER7 la RD139 au chemin de l'Ecluse Commune 488
s|argi à | la VC1 | - ERS élargissement à env.10m de la VC10 de la RD139 à Commune 2 365
la VC1
élargissement à env.12m de la VC109 depuis l'Av.
Die de Ladhuie jusqu'à l'Av. de Cadamas LL 886
élargissement à env.12m de la VC2 du carrefour
ER1O | ec la VC109 jusqu'à la RD911E Commune 898
élargissement à env.10m d'emprise de la VC1 de la ER11 RD129 à la VC2 Commune 1913
ER13 aménagement de l'avenue de Fumel Commune 2752
Figure 13 : Liste des emplacements réservés au PLUi de Fumel Communauté (pièce 5.2) après mise en compatibilité
28
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 69 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUïi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
2.5. Evaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLUï
L'évolution du PLUi de l'ancienne Communauté de Communes “Fumel Communauté", mis en œuvre dans le cadre
de la présente mise en comptabilité, s'articule étroitement avec les éléments du projet du transbordeur de Fumel
présentés précédemment.
En effet :
“ les espaces concernés par la modification de zonage s'inscrivent dans le périmètre du projet,
= la vocation "d'équipements et services d'intérêt collectif” de la zone UE créé correspond strictement aux
intentions d'aménagement du projet.
Ainsi, les éléments de l'étude d'impact (voir pièce n°4 du Dossier de mise en compatibilité du PLUi) du projet de
transbordeur, couvrent les attendus d'évaluation environnementale de la procédure de mise en compatibilité du
PLUI, en ce qui concerne :
“ L'analyse de l'état initial du site, qui met notamment en évidence les sensibilités liées :
- aux milieux naturels (chiroptères, grand capricorne et doronicum pardalianches) ;
- au paysage ;
- au tourisme et au patrimoine culturel ;
- aux voies de circulation (desserte viaire par le chemin des Lucioles).
=" l'analyse des effets potentiels sur l'environnement :
- les impacts positifs sur :
l’économie du secteur (développement du tourisme fluvestre, création d'activités en lien
avec l'entretien des bateaux),
la qualité de vie de la population (rétablissement de la continuité piétonne le long de la rive
gauche du Lot).
- les impacts négatifs notamment sur (impacts moyens ou forts):
les milieux naturels (proximité immédiate d'espèces protégées ou d’habitats potentiels),
- l'absence d'impact sur :
l’aggravation du risque inondable sur le secteur
le patrimoine culturel ;
l'ambiance lumineuse nocturne.
“ La présentation des raisons pour lesquels le projet a été retenu, au regard des solutions de substitution et
de l'état initial de l'environnement
” Les mesures de réduction des impacts prévisibles du projet portant sur :
- La gestion environnementale et le suivi environnemental de l'opération,
- L'environnement naturel,
- L'environnement anthropique et le cadre de vie
= Le projet de transbordeur ne couvre pas la zone Natura 2000, il n’entretient aucune relation écologique
avec elle.
29
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 70 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
2.6. Articulations du PLUï avec les autres documents d'urbanisme, plans ou
programmes
2.6.1. Tableau des articulations du PLUi avec les autres documents, plans ou programmes
Documents mentionnés à l'article L131-4 du Code de l'Urbanisme
- (compatibilité) Concerne ou non le PLUi
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) o (absence de SCOT)
Schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) o
Plan de déplacements urbains (PDU) o
Programme local de l'habitat (PLH) x (PLUi tenant lieu de PLH)
Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes o
Documents mentionnés à l'article L131-1 du Code de l'urbanisme Concerne ou non le PLUï
(compatibilité)
Chartes des parcs naturels régionaux et parcs nationaux Oo
x (SDAGE Adour Garonne 2016 -
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2021)
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) o
Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) x (PGRI du bassin Adour Garonne)
Documents mentionnés à l'article L131-2 du Code de l'urbanisme
(prise en compte) Concerne ou non le PLUi
Schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires (SRADDET)
o (SRADDET Nouvelle Aquitaine
approuvé en mars 2020)
Schéma régional de cohérence écologique o (SRCE Aquitaine annulé)
Schéma régional de développement de l'aquaculture marine oO
Programme d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales
‘et des établissements et services publics oO
Schéma régional des carrières o (en cours d'élaboration)
Documents mentionnés à l'article L131-5 du Code de l'urbanisme
‘(prise en compte) Concerne ou non le PLUïi
Plans Climats Énergie Territoriaux (PCET) x (PCET du Lot-et-Garonne)
Schéma départemental d'accès à la ressource forestière oO
Documents mentionnés à l'article L122-4 du Code de
l'environnement (prise en compte) Concerne ou non le PLUi
Plan départemental ou interdépartemental d'élimination des
déchets ménagers et assimilés
x (Plan départemental approuvé en
mars 2009)
Autres schémas, plans ou programmes mentionnés à l'article
L122-4 du Code de l'environnement oO
x: document existant | o document non-existant
30
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 71 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
2.6.2. Le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Fumel Communauté
Le PLUi de l'ancienne Communauté de Communes Fumel Communauté tient lieu de PLH, au sens de l'article
L151-44, L151-45 et L151-46 du Code de l'Urbanisme. Il comprend des Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) en matière d'habitat, déclinées en 5 grandes axes d'actions :
A.Maîtriser l’évolution du parc de logements
B. Accompagner l'adaptation du parc public
C. Adapter et réhabiliter le parc privé
D. Le logement et l'hébergement des populations spécifiques
E. L'animation et le suivi de la politique locale de l'habitat
L'évolution du PLUi dans la cadre de la présente mise en compatibilité du PLUi n'apparait pas de nature à
remettre en cause les orientations de la politique d'habitat et les actions déjà engagées ou projetées dans ce
domaine par la Communauté ses partenaires.
En effet :
“ le site initialet l'aménagement projeté n'ont pas vocation à accueillir de l'habitat,
=" le site concerné se situe à distance de toute zone de potentiel significatif de développement ou de
réhabilitation d'habitat, identifiée à ce jour dans le zonage du PLUi ou dans son volet PLH.
2.6.3. Le SDAGE Adour Garonne
Le SDAGE est un document d'orientation stratégique pour une gestion harmonieuse des ressources en eau. Il.
concerne l'ensemble des milieux aquatiques du bassin : fleuves et rivières, lacs, canaux, estuaires, eaux côtières,
eaux souterraines libres ou captives et zones humides.
Le SDAGE 2016-2021 a été approuvé le 1° décembre 2015 par le Préfet coordinateur du bassin. Il met à jour
celui applicable sur le cycle 2010-2015. Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 définit 4 orientations
fondamentales, déclinées en plusieurs dispositions :
“ A: Créer les conditions de gouvernance favorables ;
- mieux gérer l’eau au niveau local et rationaliser les efforts,
- renforcer les connaissances et partager les savoirs dans le contexte du changement climatique,
pour assurer les conditions d’une meilleure gestion des milieux aquatiques,
- mieux évaluer le coût des actions et les bénéfices environnementaux,
- ‘ prendre en compte les enjeux de l’eau dans l'aménagement du territoire
s B:Réduire les pollutions ;
- agir sur les rejets de polluants issus de l'assainissement et des activités industrielles,
réduire les pollutions d’origine agricole et assimilée,
préserver et reconquérir la qualité de l’eau pour l’eau potable et les activités de loisirs liées à l’eau,
préserver et reconquérir la qualité des eaux et des milieux sur le littoral
” C:Améliorer la gestion quantitative ;
- approfondir les connaissances et valoriser les données,
- gérer durablement la ressource en eau en intégrant les impacts du changement climatique,
- gérer les situations de crise (sécheresses, …) ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 72 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLUi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
” D:Préserver et restaurer les milieux aquatiques (zones humides, lacs, rivières)
- réduire l'impact des aménagements et des activités,
- gérer, entretenir et restaurer les cours d’eau et le littoral,
- préserver et permettre la libre circulation des espèces piscicoles et le transport naturel des
sédiments,
-___ préserver et restaurer les zones humides et la biodiversité liée à Feau,
- réduire la vulnérabilité et les aléas d'inondation
_ La mise en compatibilité du PLUi et le projet de transbordeur du barrage de Fumel qu'il prend en compte
apparaissent compatibles avec les dispositions du SDAGE Adour Garonne.
En effet, le site concerné par les travaux à l'exception des extrémités des sas de levage est situé en dehors du lit
majeur de cours d’eau, hors des eaux souterraines, et hors de toute zone inondable.
L'opération intègre des mesures de gestion adaptée des eaux de ruissellement issues de l'aménagement projeté
et des mesures de prise en compte des risques de pollution chronique ou accidentelle, répondent aux attendus
de "bon état des eaux" attendu dans le SDAGE.
Ainsi, le projet ne présente pas de contradiction avec les orientations du SDAGE.
2.6.4, Le PGRI du Bassin Adour Garonne
La directive 2007/60/CE relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dite « Directive
Inondation », transposée en droit français au travers l’article 221 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l’environnement, et le Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la
gestion des risques d'inondation.
Cette directive propose à l'échelle de chaque « district hydrographique » d'élaborer des Plans de Gestion des
Risques d’Inondation pour permettre aux territoires exposés à tout type d'inondation de réduire les risques.
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne a été approuvé le 1° décembre
2015. Applicable pour les années 2016 — 2021, il a pour ambition de réduire les conséquences dommageables
des inondations pour la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel et l’activité économique sur le
bassin et ses 18 Territoires identités à Risques Importants (TRI).
Le secteur du Fumélois et le territoire de Montayral en particulier se situent en dehors d’un TRI.
Le PGRI constitue un document de référence au niveau du bassin pour les 6 ans à venir et un cadre commun aux
actions mises en place sur le bassin. Le PGRI Adour-Garonne fixe 6 objectifs stratégiques :
“" Objectif n° 1 : Développer des gouvernances, à l'échelle territoriale adaptée, structurées, pérennes, et
aptes à porter des stratégies locales et programmes d’actions ;
= Objectif n° 2 : Améliorer la connaissance et la culture du risque inondation en mobilisant tous les acteurs
concernés ; |
= Objectif n° 3 : Améliorer la préparation et la gestion de crise et raccourcir le délai de retour à la normale
des territoires sinistrés ;
” Objectif n° 4 : Aménager durablement les territoires, par une meilleure prise en compte des risques
d'inondation, dans le but de réduire leur vulnérabilité ;
“ Objectif n° 5 : Gérer les capacités d'écoulement et restaurer les zones d'expansion des crues pour ralentir
les écoulements ;
=” Objectif n° 6 : Améliorer la gestion des ouvrages de protection.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 73 Dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) PLÜi \\ Pièce n°17 - Rapport de présentation
Au regard de ces objectifs, on peut noter les éléments suivants :
“ Il y a un Plan de Prévention des Risques Inondations applicable sur la commune de Montayral et la
commune de Fumel est concernée par le risque inondation d’après le Dossier Départemental des Risques
Majeurs (DDRM) du Lot-et-Garonne.
= Le site se trouve en bordure du Lot et du ruisseau du Terrein. Toutefois, le site du transbordeur n’est pas
concerné par le champ d'inondation du Lot par les imposantes falaises présentes en aval et par la
régulation effectuée par le barrage en amont.
= L'opération projetée intègre des mesures de gestion quantitative adaptée des eaux de ruissellement
issues de l'aménagement projeté
En conclusion, le projet et la mise en compatibilité du PLUi apparaissent compatibles avec le PGRI du bassin
Adour-Garonne
2.6.5. L'agenda 21 - Plan Climat Energie Territorial du Lot-et-Garonne (PCET)
L'agenda 21-PCET du département du Lot-et-Garonne a été finalisé en avril 2012. I! constitue l’outil-cadre de la
politique territoriale de développement durable (DD) du Conseil général. Le PCET est directement intégré à
l'Agenda 21 territorial. En matière de GES, l’A21-PCET du département vise à :
= réduire de 30 % par rapport à 2005 et d’ici 2020 les émissions de GES du secteur du bâtiment ;
" porter à 23 % d'ici 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale du
territoire ;
"réduire de 15 % par rapport à 2005 et d'ici 2020 les émissions de GES liées aux transports ;
»“ réduire de 20 % par rapport à 2005 et d'ici 2020 les émissions de GES du secteur agricole ;
= réduire de 20% par rapport à 2005 et d’ici 2020 teqCO2 par habitant et par an.
Des actions sont déclinées pour parvenir à atteindre ces objectifs, notamment de promouvoir une
mobilité durable, soutenir et promouvoir une agriculture de proximité, de qualité et respectueuse de
l’environnement et du climat, améliorer la gestion de l’eau et des milieux naturels.
Le transbordeur du barrage de Fumel sera équipé d’un élévateur à sangle pouvant éventuellement être
électrique. La toiture du bâtiment de maintenance de l’élévateur comprendra des panneaux photovoltaïques
pour la production d'électricité renouvelable, à destination de la consommation du site (locaux et élévateur).
Ainsi, la mise en œuvre du projet de transbordeur visée par la présente mise en compatibilité du PLUi
contribuera à la mise en œuvré de ces objectifs.
2.6.6. Le Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés
Le Conseil départemental de Lot-et-Garonne a approuvé son plan départemental d'élimination des déchets
ménagers le 18 mars 2009.
Compte tenu de la vocation du transbordeur du barrage de Fumel, il n'y a pas d'articulation particulière à prévoir
entre l'évolution du PLUïi et ce plan départemental.
33
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-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 74 Franchissement du barrage
de Fumel par transbordeur
Dossier de mise en compatibilité du PLUi
LOT-ET-GARONNE map Le Département
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-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 75 Dossier de mise en compatibilité du PLUi \\ Pièce n°3 - Planche graphique
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Figure 1 : Rappel du plan d'assemblage des planches du Document graphique du règlement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 78 Ancien règlement UE 50
2.4 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE UE
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UE comprend les secteurs dédiés aux équipements et services publics ou d'intérêt collectif.
ARTICLE UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 Sont interdites les constructions suivantes :
les constructions à destination d'exploitation agricole,
les constructions à destination d'exploitation forestière,
les constructions à destination d'activité industrielle,
les constructions à destination d'habitat ou d'hébergement hôtelier, à l'exception de celles prévues
à l'article 2,
les constructions à destination de bureaux, à destination d'activités commerciale ou artisanale, et à
destination d'entrepôt, à l'exception de celles prévues à l'article UE 2,
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
l'aménagement de terrains de camping, de villages vacances ou de parcs résidentiels de loisirs,
l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs,
l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage,
l'aménagement de carrières ou gravières.
L’abattage des éléments de patrimoine végétal identifiés par le PLUi au titre de l’article L.123-1-
5.111.2° du Code de Urbanisme est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés :
en cas de mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés,
en cas de risque avéré pour les biens et les personnes, ou pour les végétaux proches.
ARTICLE UE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1
2.2
2.3
Dans les secteurs de prescriptions particulières indiqués aux articles 5 et 6 des Dispositions
générales du Règlement, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être
conformes aux prescriptions prévues par le PLUi ou par la réglementation concernée.
Les constructions et installations à destination d'habitat ou d'hébergement hôtelier sont admises
à condition :
- d'être nécessaire au fonctionnement ou au développement d'un équipement de service public ou
d'intérêt collectif,
- où d'être destinés à l'hébergement de personnes en difficulté.
Les constructions et installations à destination de bureaux, à destination d'activités commerciale
ou artisanale, et à destination d'entrepôt, sont admises à condition :
- d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement d'un équipement de
service public ou relevant de l'intérêt collectif,
- que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes.
PLUi de FUMEL COMMUNAUTE — Pièce n°4 - Règlement Zones urbaines— UE
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-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 79 51
2.4 Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition :
— de répondre à un impératif technique lié aux constructions et aménagements admis dans la zone,
— de présenter une remise en état ou intégration adaptée au paysage environnant après travaux,
ARTICLE UE 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET
D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 Conditions de desserte par les voies automobiles
— Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées qui répondent à l'importance
et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent
permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.
— Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimale d'emprise (plateforme globale) de 8 mètres.
Une largeur minimale d'emprise de 3 mètres est admise pour les voies affectées uniquement à un
usage de service public ou d'intérêt collectif.
— Les voies en impasse susceptibles d'accueillir des véhicules de services publics (défense incendie,
ramassage des déchets ménagers) doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte
que ces véhicules puissent faire aisément demi-tour.
3.2 Conditions d'accès :
— Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
- du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente;
- de la largeur de l'accès : les nouveaux accès automobile doivent avoir une largeur minimale de 3
mètres, mesurée au droit de la voie ou de l'emprise publique qui dessert le terrain. Une largeur
plus importante pourra être exigée au regard l'importance et du positionnement de l'opération.
ARTICLE UE 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable
Toute construction ou local destinés à l'habitat ou à l'hébergement temporaire de personnes, doit être
alimenté en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'eau potable.
4.2 Desserte par le réseau public d'électricité
Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation
en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante
pour alimenter la ou les constructions envisagées.
Dans le cas d'opérations d'aménagement destinés à la construction, les réseaux de desserte
d'électricité doivent être enterrés.
Dans le cas d'opérations de construction neuve, les raccordements au réseau collectif d'électricité
doivent être enterrés si ce réseau est lui-même enterré.
4.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées
— Dans les secteurs intégrés au périmètre d'assainissement _ collectif du Schéma Communal
d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des
PLUi de FUMEL COMMUNAUTE — Pièce n°4 - Règlement Zones urbaines — UE
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-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 80 52
canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les
caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux
usées conformes aux normes de rejet fixées par l’exploitant du réseau (convention de déversement).
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, des dispositifs individuels
appropriés (pompes de relevage), à la charge du propriétaire peuvent être imposés.
Des exonérations d'obligation de raccordement peuvent être accordées, si la mise en œuvre des
travaux de raccordement se heurte à des obstacles techniques ou si le coût de la mise en œuvre est
démesuré. Dans ce cas, la propriété devra être équipée d’un dispositif d'assainissement non collectif.
Les réseaux d'assainissement mis en place doivent être de type séparatif (séparant eaux usées et
eaux pluviales).
— Dans les secteurs non intégrés au périmètre d'assainissement collectif du Schéma Communal
d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation le nécessitant doit évacuer ses eaux
usées vers un dispositif d'assainissement autonome conforme à l’avis délivré par le Service Public
d’Assainissement Non Collectif.
4.4 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales
— Les eaux pluviales issus des espaces communs imperméabilisés et des toitures de constructions
seront gérées et infiltrées sur l'emprise de l’opération.
Toutefois, si la nature des terrains ou la configuration de l'unité foncière ne le permet pas,
l'évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau ou fossé de la rue, ou dans un autre
réseau d'assainissement prévu à cet effet, à condition que le rejet soit limité à 1
litre/seconde/hectare. Un volume de rétention et un prétraitement appropriés peuvent alors être
imposés par le gestionnaire du réseau selon la destination et la taille de l'opération.
— Les dispositifs de collecte et d'infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de manière
à éviter toute résurgence sur les fonds voisins.
— Les dispositifs de rétention et de dépollution éventuellement mis en place doivent être conçus et
implantés de manière à être facilement visitables et nettoyables.
— Ilest interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d'infiltration ou dans le
réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées
et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
ARTICLE UE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)
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-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 81 53
ARTICLE UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES
PUBLIQUES
— Les constructions à destination d'habitat ou d'hébergement hôtelier doivent être implantées avec un
recul minimal de 4 mètres de l'alignement des voies et emprises publique.
Toutefois une implantation à l'alignement ou avec un recul moindre que celui indiqué ci-dessus est
admis:
- en cas d'extension d'une construction, pour implanter le projet en continuité de façade, en recul
ou bien à l'arrière de la construction existante,
- pour intégrer la nouvelle construction dans la composition des façades établie par les
constructions voisines déjà implantées,
- lorsque cela permet de préserver ou de mettre en valeur un élément de patrimoine ou de
paysage protégé par le PLUi ou par une autre réglementation.
— Les autres constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en recul de l'alignement des
voies et emprises publique.
ARTICLE UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en recul par rapport aux limites
séparatives.
Toutefois, lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, les constructions doivent
être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe du cours d’eau concerné.
ARTICLE UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME UNITE FONCIERE
Non réglementé
ARTICLE UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions, mesurée selon les modalités prévues à l’article 7.14 des
Dispositions générales, est fixée comme suit :
- 12 mètres à l'égout ou au point haut de l'acrotère sur le territoire de la commune de Fumel,
- 9 mètres à l'égout ou au point haut de l'acrotère sur les autres territoires communaux
Une hauteur supérieure à celle fixée ci-dessus est admise dans les cas suivants :
- en cas d'exigence technique liée au fonctionnement des services publics
- en cas d'extension limitée (20 % au maximum de l'emprise au sol existante) d'une construction
dépassant déjà la hauteur maximale prescrite, à condition de ne pas dépasser la hauteur existante.
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ARTICLE UE 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1 Dispositions générales d'aspect extérieur des constructions et de leurs abords
L'aspect extérieur des projets d'aménagement et de construction, par leur positionnement, leur
architecture, leur dimension et le traitement de leurs abords, doit être adapté au caractère et à
l'intérêt des lieux avoisinants, en tenant compte des sites et des perspectives paysagères protégées
par le PLUi ou par une autre réglementation.
Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et une cohérence de
style architectural. Toutes les façades, ÿ compris celles des annexes, devront être traitées avec le
même soin. Les différences de traitement de façades, par l'aspect ou la couleur des matériaux, sur une
même construction sont admises dans le cadre d'un projet architectural cohérent.
Le bâti pourra être conçu :
- selon une architecture traditionnelle (toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs, …)
- ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse,
matériaux d'aspect métallique ou bois, toiture végétalisée, ..), dès lors qu'ils s'inscrivent dans le
cadre d'un projet d'ensemble cohérent et s'intégrant au contexte existant.
1
Les architectures à référence traditionnelle extérieure à la région (chalet de montagne, ….) sont interdites.
11.2 Aspect des façades
Les matériaux bruts doivent être recouverts d'un parement (enduit, peinture, bardage, ….), à moins
que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre et
moellons naturels, briques, bois, béton de teinte "architectural" de teinte claire ..).
Les enduits des façades et des murs de clôtures doivent être de teinte claire, et de tonalités se
rapprochant de celles des murs en pierre traditionnels du secteur.
Les couleurs des matériaux posés en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être vives ou
réfléchissants.
Les placages de panneaux et de bardages d'aspect plastique sont interdits.
Les placages de panneaux et de bardages d'aspect métallique sont également interdits, sauf dans le
cas de constructions de service public ou d'intérêt collectif, ou de constructions à usage d'activité
économique, et sous réserve que leur aspect de soit pas brillant, réfléchissant ou de couleur vive.
Les fenêtres doivent toujours être plus hautes que larges, sauf dans les cas suivants :
- fenêtres en étage d’attique ou de demi-niveau,
- ouvertures secondaires, considéré au regard de leur caractère ponctuel ou de la hiérarchisation des
percements,
- baies de vérandas,
- baies vitrées et portes fenêtres non visibles depuis la voie ou l'emprise publique qui dessert le terrain
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11.3 Aspect des toitures
Les pentes de toitures ne peuvent être supérieures à 40%, sauf dans les cas suivants :
- en cas d’exigence technique lié à un usage d'équipement public ou d'intérêt collectif,
- la réfection d'une toiture existante présentant une autre pente,
- là recherche de continuité d'aspect avec la toiture d'une construction voisine existante,
- les éléments secondaires de toiture associés à la construction principale (auvents, vérandas ..)
d'une surface au sol inférieure à 30 m°.
- les toitures des constructions annexes d'une emprise au sol inférieure à 30 m? et non visibles
depuis la voie ou l'emprise publique qui dessert le terrain.
Les toitures à quatre pans sur rez-de-chaussée sont interdites.
Les toits en terrasse ou à très faible pente sont admis à condition qu'un dispositif architectural
(acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, sauf dans le cas d'une toiture végétalisée ou
si l'aspect extérieur des matériaux utilisés est de qualité suffisante pour rester apparent.
Les éléments techniques placés en toiture (cheminées, antennes, blocs de ventilation ou de
climatiseur...) doivent faire l'objet d'une intégration soignée : soit masqués, soit intégrés dans le
volume de la construction, soit laissés apparents si leur aspect extérieur est de qualité suffisante.
11.4 Aspect des clôtures
L'autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières :
- si la clôture est située à l'intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité
routière (hauteur limitée, pans coupés, ..),
- si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du
fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux qui la composent.
L'implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique devra respecter l'alignement, lequel est à
solliciter auprès du service gestionnaire.
Les clôtures constituées de panneaux béton sont interdites.
La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. Une hauteur supérieure est admise :
- dans le cas d'une clôture servant de mur de soutènement du terrain naturel,
- pour des raisons de sécurité liée au fonctionnement d'un équipement ou d'une activité.
En limite des zones et secteurs Agricoles ou Naturels et forestiers délimités au Document graphique,
les clôtures doivent être formées ou doublées d'une haie vive, constituée d'une ou plusieurs essences
végétales locales (cf. palettes végétales issues de la Charte paysagère et patrimoniale intercommunale,
en annexe du règlement).
11.5 Aspect des éléments techniques associés aux constructions :
Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés aux toitures ou aux façades des constructions.
Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux collectifs (boitiers, coffrets,
armoire, …), s'ils ne sont pas enterrés, doivent être intégrées à la composition générale des
constructions ou des clôtures.
Le constructeur veillera à l'intégration visuelle des installations et ouvrages techniques (chaufferies,
climatisation, ….) vis-à-vis des voies et emprises publiques. Lorsqu'ils ne peuvent être intégrés aux
volumes bâtis, ils doivent être accolés à ceux-ci et unifiés dans le traitement de la façade, ou bien être
le plus possible occultés par des éléments bâtis ou végétaux.
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ARTICLE UE 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles
- constructions à destination d'habitat : 1 place par logement.
- constructions à destination de bureaux (y compris dans les bâtiments publics ou d'intérêt collectif) :
1 place par tranche de 50 m? de surface de plancher
- constructions à destination d'hébergement hôtelier : 1 place pour 3 chambres
- constructions à destination d'entrepôt : 1 place par tranche de 200 m? de surface d'entrepôt
- constructions à destination d'activités :
1 place par tranche de 80 m? de surface de plancher.
- établissements publics ou d'intérêt général destinés à recevoir du public (scolaires, sportifs, culturels
…) : il sera prévu un nombre de places adapté à la fréquentation estimée de l'établissement.
12.2 Obligations minimales pour le stationnement vélo et autres deux-roues
- constructions à destination d'habitat ou d'hébergement _ hôtelier : 1 place pour 3 logements ou
chambres
- constructions à destination de bureaux (y compris dans les bâtiments publics ou d'intérêt collectif) :
1 place par tranche de 100 m? de surface de plancher
- établissements publics ou d'intérêt général destinés à recevoir du public : une aire et/ou un local de
stationnement pour vélos, vélomoteurs et motocycles dont la capacité est à déterminer en fonction de
la nature de l'établissement et de sa capacité totale.
12.3 Modalités d'application des obligations de réalisation des aires de stationnement
— Modalités générales d'application des obligations :
. Le stationnement des véhicules et des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions à
créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques.
. Les surfaces à prendre en compte pour chaque place de stationnement sont :
. pour un véhicule automobile, environ 12,5 m? (emplacement uniquement) et environ 25 m° y
compris l'éventuel accès ou dégagement nécessaire,
. pour un vélo, environ 1,5 m° espace de manœuvre compris.
. Lorsque le calcul de la norme minimale de stationnement abouti à une décimale, le nombre de
places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre
inférieur si la décimale est inférieure ou égale à 5.
. En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement
s'applique à la surface de plancher ou au nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le
nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.
. En cas de changement de destination d'une construction existante, la norme applicable est celle
correspondante à la destination nouvelle.
— Modalités de réalisation :
Les places de stationnement exigées peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération ou
dans son environnement immédiat, à moins de 300 mètres, en zone U ou AU du PLUIi.
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ARTICLE UE 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE
LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les espaces libres à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation
et d'aménagement :
- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain
d'opération. L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction
ou à l'aménagement est de manière générale interdit.
- pour améliorer l'intégration du projet dans le site au regard des perspectives paysagères et de la
topographie naturelle.
La superficie des espaces verts de pleine terre doit représenter au minimum 15 % de la superficie du
terrain. Cette disposition s'applique aux opérations d'aménagement d'ensemble (lotissement ….), ainsi
que lot par lot aux terrains constructibles.
Les aires de stationnement de 10 places ou plus doivent faire l’objet d’un traitement végétal.
Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes,
surfaces engazonnées, ….), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de
l'aire de stationnement concernée et au paysage environnant.
Les plantations réalisées en clôture et sur les espaces collectifs des opérations doivent être constituées
d'essences végétales locales (cf. palettes végétales issues de la Charte paysagère et patrimoniale
intercommunale, en annexe du règlement).
Prescriptions particulières pour les éléments végétaux identifiés par le PLUi au titre de l'article L.123-1-
5.1I.2° du Code de l'Urbanisme
- Dans le cadre de tous projets, conserver les éléments isolés ou les ensembles (alignements, bosquets,
…) identifiés, sauf demande d'autorisation dûment justifiée (mauvais état phytosanitaire, risque avéré
pour les biens et les personnes, ou pour les végétaux proches),
- Si nécessaire, remplacer par des essences équivalentes les arbres supprimés ou tombés faisant partie
d'un alignement identifié,
— Préserver le caractère principalement non bâti et planté des jardins et parcs identifiés,
— Préserver un périmètre inconstructible et non imperméabilisé de 10 mètres de rayon au moins
autour des arbres remarquables identifiés. Cette distance peut être réduite à 5 mètres dans le cas de
constructions légères (sans fondations ou à fondations superficielles),
— Respecter le caractère des arbres de grand développement lors des interventions de nettoyage et de
taille. L’'émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.
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-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 86 Nouveau règlement UE 50
2.4 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES UE ET UEf
CARACTERE DE LA ZONE
La zone UE comprend les secteurs dédiés aux équipements et services publics ou d'intérêt collectif.
La zone UEf comprend les espaces dédiés aux emprises du transbordeur du barrage de Fumel et plus large-
ment les espaces dédiés aux équipements publics et services publics ou d'intérêt collectif en zone fluviale.
ARTICLE UE 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1 Sont interdites les constructions suivantes :
les constructions à destination d'exploitation agricole,
les constructions à destination d'exploitation forestière,
les constructions à destination d'activité industrielle,
les constructions à destination d'habitat ou d'hébergement hôtelier, à l'exception de celles prévues
à l'article 2,
les constructions à destination de bureaux, à destination d'activités commerciale ou artisanale, et à
destination d'entrepôt, à l'exception de celles prévues à l'article UE 2,
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
l'aménagement de terrains de camping, de villages vacances ou de parcs résidentiels de loisirs,
l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs,
l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage,
l'aménagement de carrières ou gravières.
L’abattage des éléments de patrimoine végétal identifiés par le PLUi au titre de l’article L.123-1-
5.1II.2° du Code de l’Urbanisme est interdit, sauf dans les cas suivants dûment justifiés :
en cas de mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés,
en cas de risque avéré pour les biens et les personnes, ou pour les végétaux proches.
ARTICLE UE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1
2.2
2.3
Dans les secteurs de prescriptions particulières indiqués aux articles 5 et 6 des Dispositions
générales du Règlement, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être
conformes aux prescriptions prévues par le PLUi ou par la réglementation concernée.
Les constructions et installations à destination d'habitat ou d'hébergement hôtelier sont admises
à condition :
- d'être nécessaire au fonctionnement ou au développement d'un équipement de service public ou
d'intérêt collectif,
- où d'être destinés à l'hébergement de personnes en difficulté.
Les constructions et installations à destination de bureaux, à destination d'activités commerciale
ou artisanale, et à destination d'entrepôt, sont admises à condition :
- d'être nécessaire au fonctionnement, à l'organisation ou au développement d'un équipement de
service public ou relevant de l'intérêt collectif,
- que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes.
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2.4 En zone UEf, les constructions et installations à destination d'activité commerciale, de bureaux ou
d'entrepôt sont admises aux conditions suivantes :
— d’être nécessaires au fonctionnement ou à l'animation ou à la valorisation économique du site
— qu'elles s'intègrent au caractère général des constructions présentes ou à créer sur le site considéré.
2.5 Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition :
— de répondre à un impératif technique lié aux constructions et aménagements admis dans la zone,
— de présenter une remise en état ou intégration adaptée au paysage environnant après travaux,
ARTICLE UE 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OÙ PRIVEES ET
D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 Conditions de desserte par les voies automobiles
— Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées qui répondent à l'importance
et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent
permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.
— Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimale d'emprise (plateforme globale) de 8 mètres.
Une largeur minimale d'emprise de 3 mètres est admise pour les voies affectées uniquement à un
usage de service public ou d'intérêt collectif.
— Les voies en impasse susceptibles d'accueillir des véhicules de services publics (défense incendie,
ramassage des déchets ménagers) doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte
que ces véhicules puissent faire aisément demi-tour.
3.2 Conditions d'accès :
— Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer là sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
- du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente ;
- de la largeur de l'accès : les nouveaux accès automobile doivent avoir une largeur minimale de 3
mètres, mesurée au droit de la voie ou de l'emprise publique qui dessert le terrain. Une largeur
plus importante pourra être exigée au regard l'importance et du positionnement de l'opération.
ARTICLE UE 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable
Toute construction ou local destinés à l'habitat ou à l'hébergement temporaire de personnes, doit être
alimenté en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'eau potable.
4.2 Desserte par le réseau public d'électricité
Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation
en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante
pour alimenter la ou les constructions envisagées.
s
Dans le cas d'opérations d'aménagement destinés à la construction, les réseaux de desserte
d'électricité doivent être enterrés.
Dans le cas d'opérations de construction neuve, les raccordements au réseau collectif d'électricité
doivent être enterrés si ce réseau est lui-même enterré.
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4.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées
Dans les secteurs intégrés au périmètre d'assainissement collectif du Schéma Communal
d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des
canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les
caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux
usées conformes aux normes de rejet fixées par l’exploitant du réseau (convention de déversement).
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, des dispositifs individuels
appropriés (pompes de relevage), à la charge du propriétaire peuvent être imposés.
Des exonérations d'obligation de raccordement peuvent être accordées, si la mise en œuvre des
travaux de raccordement se heurte à des obstacles techniques ou si le coût de la mise en œuvre est
démesuré. Dans ce cas, la propriété devra être équipée d’un dispositif d'assainissement non collectif.
Les réseaux d'assainissement mis en place doivent être de type séparatif (séparant eaux usées et
eaux pluviales).
Dans les secteurs non intégrés au périmètre d'assainissement collectif du Schéma Communal
d'Assainissement en vigueur : Toute construction ou installation le nécessitant doit évacuer ses eaux
usées vers un dispositif d'assainissement autonome conforme à l'avis délivré par le Service Public
d’Assainissement Non Collectif.
4.4 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales
Les eaux pluviales issus des espaces communs imperméabilisés et des toitures de constructions
seront gérées et infiltrées sur l'emprise de l'opération.
Toutefois, si la nature des terrains ou la configuration de l'unité foncière ne le permet pas,
l'évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau ou fossé de la rue, ou dans un autre
réseau d'assainissement prévu à cet effet, à condition que le rejet soit limité à 1
litre/seconde/hectare. Un volume de rétention et un prétraitement appropriés peuvent alors être imposés par le gestionnaire du réseau selon la destination et la taille de l'opération.
Les dispositifs de collecte et d'infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de manière
à éviter toute résurgence sur les fonds voisins.
Les dispositifs de rétention et de dépollution éventuellement mis en place doivent être conçus et
implantés de manière à être facilement visitables et nettoyables.
Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d'infiltration ou dans le
réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées
et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
ARTICLE UE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)
PLUIi de FUMEL COMMUNAUTE — Pièce n°4 - Règlement Zones urbaines — UE
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ARTICLE UE 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES
PUBLIQUES
— Les constructions à destination d'habitat ou d'hébergement hôtelier doivent être implantées avec un
recul minimal de 4 mètres de l'alignement des voies et emprises publique.
Toutefois une implantation à l'alignement ou avec un recul moindre que celui indiqué ci-dessus est
admis :
- en cas d'extension d'une construction, pour implanter le projet en continuité de façade, en recul
ou bien à l'arrière de la construction existante,
- pour intégrer la nouvelle construction dans la composition des façades établie par les
constructions voisines déjà implantées,
- lorsque cela permet de préserver ou de mettre en valeur un élément de patrimoine ou de
paysage protégé par le PLUi ou par une autre réglementation.
— Les autres constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en recul de l'alignement des
voies et emprises publique.
ARTICLE UE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en recul par rapport aux limites
séparatives.
Toutefois, lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, les constructions doivent
être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe du cours d’eau concerné.
ARTICLE UE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME UNITE FONCIERE
Non réglementé
ARTICLE UE 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UE 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions, mesurée selon les modalités prévues à l’article 7.14 des
Dispositions générales, est fixée comme suit :
- 12 mètres à l'égout ou au point haut de l'acrotère sur le territoire de la commune de Fumel,
- 9 mètres à l'égout ou au point haut de l'acrotère sur les autres territoires communaux
Une hauteur supérieure à celle fixée ci-dessus est admise dans les cas suivants :
- en cas d'exigence technique liée au fonctionnement des services publics
- en cas d'extension limitée (20 % au maximum de l'emprise au sol existante) d'une construction
dépassant déjà la hauteur maximale prescrite, à condition de ne pas dépasser la hauteur existante.
PLUi de FUMEL COMMUNAUTE — Pièce n°4 - Règlement Zones urbaines — UE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 90 54
ARTICLE UE 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1 Dispositions générales d'aspect extérieur des constructions et de leurs abords
L'aspect extérieur des projets d'aménagement et de construction, par leur positionnement, leur
architecture, leur dimension et le traitement de leurs abords, doit être adapté au caractère et à
l'intérêt des lieux avoisinants, en tenant compte des sites et des perspectives paysagères protégées
par le PLUï ou par une autre réglementation.
Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et une cohérence de
style architectural. Toutes les façades, y compris celles des annexes, devront être traitées avec le
même soin. Les différences de traitement de façades, par l'aspect ou la couleur des matériaux, sur une
même construction sont admises dans le cadre d'un projet architectural cohérent.
Le bâti pourra être conçu :
- Selon une architecture traditionnelle {toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs, ..)
- ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse,
matériaux d'aspect métallique ou bois, toiture végétalisée, ….), dès lors qu'ils s'inscrivent dans le
cadre d'un projet d'ensemble cohérent et s'intégrant au contexte existant.
Les architectures à référence traditionnelle extérieure à la région (chalet de montagne, …) sont interdites.
11.2 Aspect des façades
Les matériaux bruts doivent être recouverts d'un parement (enduit, peinture, bardage, ….), à moins
que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre et
moellons naturels, briques, bois, béton de teinte "architectural" de teinte claire ..).
Les enduits des façades et des murs de clôtures doivent être de teinte claire, et de tonalités se
rapprochant de celles des murs en pierre traditionnels du secteur.
Les couleurs des matériaux posés en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être vives ou
réfléchissants.
Les placages de panneaux et de bardages d'aspect plastique sont interdits.
Les placages de panneaux et de bardages d'aspect métallique sont également interdits, sauf dans le
cas de constructions de service public ou d'intérêt collectif, ou de constructions à usage d'activité
économique, et sous réserve que leur aspect de soit pas brillant, réfléchissant ou de couleur vive.
Les fenêtres doivent toujours être plus hautes que larges, sauf dans les cas suivants :
- fenêtres en étage d’attique ou de demi-niveau,
- ouvertures secondaires, considéré au regard de leur caractère ponctuel ou de la hiérarchisation des
percements,
- baies de vérandas,
- baies vitrées et portes fenêtres non visibles depuis la voie ou l'emprise publique qui dessert le terrain
PLUi de FUMEL COMMUNAUTE — Pièce n°4 - Règlement Zones urbaines — UE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 91 55
11.3 Aspect des toitures
Les pentes de toitures ne peuvent être supérieures à 40%, sauf dans les cas suivants :
- en cas d’exigence technique lié à un usage d’équipement public ou d'intérêt collectif,
- la réfection d'une toiture existante présentant une autre pente,
- la recherche de continuité d'aspect avec la toiture d'une construction voisine existante,
- les éléments secondaires de toiture associés à la construction principale (auvents, vérandas ..)
d'une surface au sol inférieure à 30 m?.
- les toitures des constructions annexes d'une emprise au sol inférieure à 30 m2 et non visibles
depuis la voie ou l'emprise publique qui dessert le terrain.
Les toitures à quatre pans sur rez-de-chaussée sont interdites.
LS
Les toits en terrasse ou à très faible pente sont admis à condition qu'un dispositif architectural
(acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, sauf dans le cas d'une toiture végétalisée ou
si l'aspect extérieur des matériaux utilisés est de qualité suffisante pour rester apparent.
Les éléments techniques placés en toiture (cheminées, antennes, blocs de ventilation ou de
climatiseur...) doivent faire l'objet d'une intégration soignée : soit masqués, soit intégrés dans le
volume de la construction, soit laissés apparents si leur aspect extérieur est de qualité suffisante.
11.4 Aspect des clôtures
L'autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières :
- si la clôture est située à l'intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, ..),
- Si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du
fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux qui la composent.
L'implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique devra respecter l'alignement, lequel est à solliciter auprès du service gestionnaire.
Les clôtures constituées de panneaux béton sont interdites.
La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. Une hauteur supérieure est admise :
- dans le cas d'une clôture servant de mur de soutènement du terrain naturel,
- pour des raisons de sécurité liée au fonctionnement d'un équipement ou d'une activité.
En limite des zones et secteurs Agricoles ou Naturels et forestiers délimités au Document graphique,
les clôtures doivent être formées ou doublées d'une haie vive, constituée d'une ou plusieurs essences
végétales locales (cf. palettes végétales issues de la Charte paysagère et patrimoniale intercommunale,
en annexe du règlement).
11.5 Aspect des éléments techniques associés aux constructions :
Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés aux toitures ou aux façades des constructions.
Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux collectifs (boitiers, coffrets,
armoire, …), s'ils ne sont pas enterrés, doivent être intégrées à la composition générale des constructions ou des clôtures.
Le constructeur veillera à l'intégration visuelle des installations et ouvrages techniques (chaufferies,
climatisation, …) vis-à-vis des voies et emprises publiques. Lorsqu'ils ne peuvent être intégrés aux
volumes bâtis, ils doivent être accolés à ceux-ci et unifiés dans le traitement de la façade, ou bien être
le plus possible occultés par des éléments bâtis ou végétaux.
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ARTICLE UE 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles
- Constructions à destination d'habitat : 1 place par logement.
- constructions à destination de bureaux (y compris dans les bâtiments publics ou d'intérêt collectif) :
1 place par tranche de 50 m? de surface de plancher
- constructions à destination d'hébergement hôtelier : 1 place pour 3 chambres
- constructions à destination d'entrepôt : 1 place par tranche de 200 m? de surface d'entrepôt
- constructions à destination d'activités :
1 place par tranche de 80 m° de surface de plancher.
- établissements publics ou d'intérêt général destinés à recevoir du public (scolaires, sportifs, culturels
…) : il sera prévu un nombre de places adapté à la fréquentation estimée de l'établissement.
12.2 Obligations minimales pour le stationnement vélo et autres deux-roues
- Constructions à destination d'habitat ou d'hébergement _ hôtelier : 1 place pour 3 logements ou
chambres
- constructions à destination de bureaux (y compris dans les bâtiments publics ou d'intérêt collectif) :
1 place par tranche de 100 m? de surface de plancher
- établissements publics ou d'intérêt général destinés à recevoir du public : une aire et/ou un local de
stationnement pour vélos, vélomoteurs et motocycles dont la capacité est à déterminer en fonction de
la nature de l'établissement et de sa capacité totale.
12.3 Modalités d'application des obligations de réalisation des aires de stationnement
— Modalités générales d'application des obligations :
. Le stationnement des véhicules et des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions à
créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques.
. Les surfaces à prendre en compte pour chaque place de stationnement sont :
. pour un véhicule automobile, environ 12,5 m? (emplacement uniquement) et environ 25 m? y
compris l'éventuel accès ou dégagement nécessaire,
. pour un vélo, environ 1,5 m? espace de manœuvre compris.
. Lorsque le calcul de la norme minimale de stationnement abouti à une décimale, le nombre de
places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre
inférieur si la décimale est inférieure ou égale à 5.
. En cas d'extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement
s'applique à la surface de plancher ou au nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le
nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente.
. En cas de changement de destination d'une construction existante, la norme applicable est celle
correspondante à la destination nouvelle.
— Modalités de réalisation :
Les places de stationnement exigées peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou
dans son environnement immédiat, à moins de 300 mètres, en zone U ou AU du PLU)Ii.
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ARTICLE UE 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les espaces libres à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation
et d'aménagement :
- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain
d'opération. L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction
ou à l'aménagement est de manière générale interdit.
- pour améliorer l'intégration du projet dans le site au regard des perspectives paysagères et de la
topographie naturelle.
La superficie des espaces verts de pleine terre doit représenter au minimum 15 % de la superficie du
terrain. Cette disposition s'applique aux opérations d'aménagement d'ensemble (lotissement ….), ainsi
que lot par lot aux terrains constructibles.
Les aires de stationnement de 10 places ou plus doivent faire l’objet d’un traitement végétal.
Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes,
surfaces engazonnées, ….), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de
l'aire de stationnement concernée et au paysage environnant.
Les plantations réalisées en clôture et sur les espaces collectifs des opérations doivent être constituées
d'essences végétales locales (cf. palettes végétales issues de la Charte paysagère et patrimoniale intercommunale, en annexe du règlement).
Prescriptions particulières pour les éléments végétaux identifiés par le PLUi au titre de l'article L.123-1-
5.111.2° du Code de l'Urbanisme
- Dans le cadre de tous projets, conserver les éléments isolés ou les ensembles (alignements, bosquets,
…) identifiés, sauf demande d'autorisation dûment justifiée (mauvais état phytosanitaire, risque avéré
pour les biens et les personnes, ou pour les végétaux proches),
- Si nécessaire, remplacer par des essences équivalentes les arbres supprimés ou tombés faisant partie d'un alignement identifié,
— Préserver le caractère principalement non bâti et planté des jardins et parcs identifiés,
— Préserver un périmètre inconstructible et non imperméabilisé de 10 mètres de rayon au moins
autour des arbres remarquables identifiés. Cette distance peut être réduite à 5 mètres dans le cas de
constructions légères (sans fondations ou à fondations superficielles),
— Respecter le caractère des arbres de grand développement lors des interventions de nettoyage et de
taille. L’'émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.
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2.7 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE UX
CARACTERE DES ZONES
La zone UX comprend les espaces destinés à l'accueil d'activités économiques diversifiées.
ARTICLE UX 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1.1
1.3
Sont interdites les constructions suivantes :
les constructions à destination d'exploitation agricole,
les constructions à destination d'exploitation forestière,
les constructions à destination d'habitat, sauf celles désignées à l'article UX 2,
les constructions à destination commerciale formant un ensemble dont la surface de vente, en
construction neuve et/ou en changement de destination de constructions existantes, est inférieure
à 400 m°.
Ce seuil minimal de 400 m° s'applique dans les cas suivants :
— la surface de vente totale des ensembles commerciaux, comprenant un ou plusieurs bâtiments,
—les surfaces de ventes par cellule commerciale, dans le cas d'ensembles commerciaux dont le
terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété où en jouissance,
—les surfaces de ventes par cellule commerciale, dans le cas de bâtiments conçus pour être
scindés en plusieurs locaux individualisés devant faire l'objet d'une location ou d'une vente
ultérieure.
Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants :
l'aménagement de terrains de camping, de villages vacances où de parcs résidentiels de loisirs,
l'aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés,
l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs,
l'aménagement d'aires d'accueil des gens du voyage,
l'aménagement de carrières ou gravières.
ARTICLE UX 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1
2.2
2.3
Dans les secteurs de prescriptions particulières indiqués aux articles 5 et 6 des Dispositions
générales du Règlement, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être
conformes aux prescriptions prévues par le PLUi ou par la réglementation concernée.
L'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs est admis à
condition qu'ils soient intégrés dans une construction close et couverte.
Les locaux et installations à usage d'habitat sont admis aux conditions suivantes :
- ils doivent être destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire
pour assurer la direction ou le gardiennage des établissements concernés,
- ces locaux doivent soit s'insérer dans le volume global des constructions à usage d'activité ou
d'équipement, soit s'inscrire dans un volume accolé au celles-ci, soit être créés par changement
de destination d'une construction existante.
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- En cas de locaux neufs, le traitement architectural sera unifié à celui des locaux d'activité ou
d'équipement. Les éléments bâtis (balcons …), d'aménagement extérieur (terrasse …) ou de
constructions annexes (piscine, garage...) dont l'aspect extérieur se rapporte à une architecture
résidentielle sont interdits.
2.3 Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition :
- de répondre à un impératif technique lié aux constructions et aménagements admis dans la zone,
- de présenter une remise en état ou intégration adaptée au paysage environnant après travaux.
ARTICLE UX 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET
D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 Conditions de desserte par les voies automobiles
— Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées qui répondent à l'importance
et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent
permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.
— Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimale d'emprise (plateforme globale) de 10
mètres.
Une largeur minimale d'emprise de 3 mètres est admise pour les voies affectées uniquement à un
usage de service public ou d'intérêt collectif.
— Les voies en impasse susceptibles d'accueillir des véhicules de services publics (défense incendie,
ramassage des déchets ménagers) doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte
que ces véhicules puissent faire aisément demi-tour.
3.2 Conditions d'accès :
— Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
- du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente ;
- de la largeur de l'accès : les nouveaux accès automobile doivent avoir une largeur minimale de 3
mètres, mesurée au droit de la voie ou de l'emprise publique qui dessert le terrain. Une largeur
plus importante pourra être exigée au regard l'importance et du positionnement de l'opération.
— La création de nouveaux accès aux terrains constructibles est interdite le long de la RD911E
"déviation de Fumel".
— La création de nouveaux accès aux terrains constructibles est soumise à l’avis du service
gestionnaire (Service routes du Conseil départemental 47) le long des sections de voies suivantes :
la RD911, la RD102, la RD710, la RD656.
3.3 Conditions de desserte par les cheminements piétons et cycles
Les opérations d'aménagement d'ensemble et d'ensemble de constructions doivent prendre en
compte la sécurité et la continuité des déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de
l'aménagement des voies, soit par des cheminements spécifiques.
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5.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES N ET Nf
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N comprend les espaces protégés en raison de leur intérêt naturel, boisé, paysager et/ou du fait
de l'existence de risques naturels. Elle englobe également le bâti isolé ou à caractère diffus.
La zone Nf comprend les espaces protégés en raison de leur intérêt pour l'exploitation forestière.
ARTICLE N 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2.
Pour les éléments de patrimoine identifiés par le PLUi au titre de l’article L.123-1-5.111.2° du Code de
l'Urbanisme sont interdits :
— la démolition des éléments de patrimoine bâti, sauf dans les cas suivants dûment justifiés :
. en cas d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties,
. en cas de risque avéré pour les biens et les personnes ;
— l'abattage des éléments de patrimoine végétal, sauf dans les cas suivants dûment justifiés :
. en cas de mauvais état phytosanitaire du ou des sujets concernés,
. en cas de risque avéré pour les biens et les personnes, ou pour les végétaux proches.
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES
2.1 Dans les secteurs de prescriptions particulières indiqués aux articles 5 et 6 des Dispositions
générales du Règlement, les occupations et utilisations du sol sont admises à condition d'être
conformes aux prescriptions prévues par le PLUi ou par la réglementation concernée.
2.2 Dans la zone N uniquement, l'extension des bâtiments d'habitation et la construction d'annexes
liées à ces habitations, ainsi que l'adaptation et la réfection des constructions existantes sont
admises aux conditions suivantes :
- le projet ne doit ne pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière dans l'unité foncière où il est implanté, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages,
— le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site,
— le projet d'extension sera limité à 30 % de la surface de plancher existante à la date d'approbation
initiale du PLUi ou bien à 200 m? de surface de plancher totale sur le terrain. Il sera appliqué la
règle la plus avantageuse. Toutefois, si à la date d'approbation initiale du PLUi la surface de
plancher existante sur le terrain dépasse déjà 200 m?, il est admis une seule extension
supplémentaire à hauteur de 30% de cette surface de plancher existante,
— en cas de construction d'annexe, celle-ci sera située à une distance maximum de 50 mètres de
l'habitation à laquelle elle est liée.
Cette distance peut toutefois être augmentée :
. pour tenir compte des contraintes d'implantation liées à la présence d'un dispositif
d'assainissement autonome sur le terrain,
. Si cela permet de préserver un élément de patrimoine ou de paysage protégé par le PLUi ou par une autre réglementation.
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2.4 Dans la zone N uniquement, le changement de destination des constructions existantes est admis
aux conditions suivantes :
— le bâtiment doit être désigné au Document graphique du règlement,
— le changement de destination ne doit pas être incompatible avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière dans l'unité foncière où il est implanté, et de ne pas porter atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
— les renforcements de réseaux publics d'eau potable, de distribution d'énergie et le cas échéant
d'assainissement des eaux usées éventuellement nécessaires du fait du projet, seront prises en
charge par le pétitionnaire dans le cadre des dispositions de financement des équipements
propres prévus au Code de l'Urbanisme.
2.5 Dans la zones Nf uniquement, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation
forestière ou à l'exploitation agricole sont admises, à condition de ne pas porter atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.6 Dans les zones N et Nf, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs
ou à des services publics sont admises, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice
d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, et de
ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.7 Dans les zones N et Nf, les travaux divers et les aménagements de sols sont admis à condition
d'être nécessaires :
- soit à l'exploitation forestière ou à l'exploitation agricole, y compris les ouvrages destinés à
l'irrigation des terres,
- soit au fonctionnement des équipements collectifs ou des services publics,
- soit à l'adaptation et la réfection des constructions existantes.
ARTICLE N 3 -CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET
D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 Conditions de desserte par les voies automobiles
Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies publiques ou privées qui
répondent à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques
de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie.
3.2 Conditions d'accès :
— Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à
assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction :
- du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès
au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre
risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente ;
- de la largeur de l'accès : les nouveaux accès automobile doivent avoir une largeur minimale de 3
mètres, mesurée au droit de la voie ou de l'emprise publique qui dessert le terrain. Une largeur
plus importante pourra être exigée au regard l'importance et du positionnement de l'opération.
— La création de nouveaux accès est interdite le long de la RD911E "déviation de Fumel".
— La création de nouveaux accès aux terrains constructibles est soumise à l'avis du service
gestionnaire (Service routes du Conseil départemental 47) le long des sections de voies suivantes :
la RD911, la RD102, la RD710, la RD656.
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ARTICLE N 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE
ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable
Toute construction ou local destinés à l'habitat ou à l'hébergement temporaire de personnes, doit être
alimenté en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'eau potable.
4.2 Desserte par le réseau public d'électricité
Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation
en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante
pour alimenter la ou les constructions envisagées.
4.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées
En l'absence de réseau d'assainissement collectif existant ou prévu par le Schéma Communal
d'Assainissement en vigueur, toute construction ou installation le nécessitant doit évacuer ses eaux
usées vers un dispositif d'assainissement autonome conforme à l'avis délivré par le Service Public
d’Assainissement Non Collectif.
4.4 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales
— Les eaux pluviales issues des terrains destinés à la construction seront :
- soit conservées et traitées sur le terrain concerné,
- soit évacuées dans le réseau public, s'il existe et s'il est suffisant.
— Les dispositifs de collecte et d'infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de
manière à éviter toute résurgence sur les fonds voisins.
— Les dispositifs de rétention et de dépollution éventuellement mis en place doivent être conçus et
implantés de manière à être facilement visitables et nettoyables.
— Îlest interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d'infiltration ou dans le
réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non
polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
ARTICLE N 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)
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ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES
PUBLIQUES
6.1 Dispositions applicables dans la zone N :
Les extensions des constructions existantes peuvent être implantées :
- en continuité de façade, en recul ou bien à l'arrière de la construction existante par rapport aux
voies publiques et aux emprises publiques. Toutefois, elles respecteront un recul minimum de 15
mètres par rapport à la limite d’emprise publique de la rivière Lot,
- à l'alignement ou en recul de l'alignement des voies privées.
Les annexes d'habitations ne constituant pas une extension des constructions principales (détachées de
celle-ci) doivent être implantées :
- en recul de 15 mètres minimum de l'alignement de la RD911E "déviation de Fumel",
- à 75 mètres minimum depuis l'axe de la RD911 Ouest (jusqu’au croisement avec la RD102), de la
RD102 et de la RD656 à l'Est de Tournon d'Agenais en application du principe défini par l'article
L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme pour les voies classées à grande circulation,
- à 10 mètres minimum depuis l'alignement de la RD911 Est (à partir du croisement avec la RD911F),
la RD710 et la RD656 au sud de Tournon d'Agenais,
- en recul minimum de 15 mètres par rapport à la limite d'emprise publique de la rivière Lot,
- en recul de 5 mètres minimum de l'alignement des autres voies publiques et emprises publiques,
- à l'alignement ou en recul de l'alignement des voies privées.
6.2 Dispositions applicables dans la zone Nf :
Les constructions nécessaires à l'exploitation forestière ou agricole doivent être implantées :
- à 20 mètres minimum de l'alignement des routes départementales. Toutefois, un recul moindre est
admis en cas d'exigence technique lié au fonctionnement de l'exploitation.
- à 15 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique de la rivière Lot. Cette disposition
ne s'applique pas aux constructions et installations nécessitant d’être implantées à proximité
immédiate des berges du cours d’eau.
ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
15 © £ J xes admises en zone N :
Les constructions doivent être implantées avec un recul de 4 mètres minimum des limites séparatives.
Toutefois, une distance inférieure est admise dans le cas de l'extension en continuité d'une construction déjà implantée à moins de 4 mètres d'une limite séparative.
mi ne Nf :
Lorsque la limite séparative jouxte des terrains classés en zone Nf, les constructions peuvent être
implantées en limite séparative ou en recul des limites séparatives.
Lorsque la limite séparative jouxte des terrains classés dans une autre zone, les constructions
doivent être implantées avec un recul de 4 mètres minimum. Toutefois, une distance inférieure est
admise dans le cas de l'extension en continuité d'une construction déjà implantée à moins de 4 mètres d'une limite séparative.
— Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, les constructions doivent être
implantées avec un recul minimum :
- de 20 mètres par rapport à l’axe de la rivière Boudouyssou,
- de 10 mètres par rapport à l’axe du cours d’eau concerné.
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ARTICLE N 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME UNITE FONCIERE
Non réglementé
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans la zone N :
— l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la superficie totale du terrain,
— l'emprise au sol des bâtiments annexes (non compté les piscines) non nécessaires à l'exploitation
agricole ne doit pas excéder un total 100 m2 sur le terrain concerné.
Non réglementé dans la zone Nf.
ARTICLE N 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Dans la zone N, la hauteur maximale des constructions, mesurée selon les modalités prévues à l’article
7.14 des Dispositions générales, est fixée comme suit :
- constructions annexes des habitations : 3,5 mètres à l'égout ou au point haut de l'acrotère,
- autres constructions : 7 mètres à l'égout ou au point haut de l'acrotère,
Des hauteurs supérieures à celles fixées ci-dessus sont admises dans les cas suivants : - pour harmoniser la hauteur de la construction à implanter avec celle de l'ensemble bâti dans laquelle
elle s'inscrit,
- en cas d'extension limitée (20 % au maximum de l'emprise au sol existante) d'une construction
dépassant déjà la hauteur maximale prescrite, à condition de ne pas dépasser la hauteur existante.
Dans la zone Nf, la hauteur maximale des constructions sera déterminée en fonction des exigences
techniques ou d'exploitation propres à la construction projetée.
ARTICLE N 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1 Dispositions générales d'aspect extérieur des constructions et de leurs abords
L'aspect extérieur des projets d'aménagement et de construction, par leur positionnement, leur
architecture, leur dimension et le traitement de leurs abords, doit être adapté au caractère et à
l'intérêt des lieux avoisinants, en tenant compte des sites et des perspectives paysagères protégées
par le PLUi ou par une autre réglementation.
Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et une cohérence de
style architectural. Toutes les façades, y compris celles des annexes, devront être traitées avec le
même soin. Les différences de traitement de façades, par l'aspect ou la couleur des matériaux, sur une
même construction sont admises dans le cadre d'un projet architectural cohérent.
Le bâti pourra être conçu :
- Selon une architecture traditionnelle (toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs, .) - ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse,
matériaux d'aspect bois, toiture végétalisée, ..), dès lors qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un projet
d'ensemble cohérent et s'intégrant au contexte existant.
+
Les architectures à référence traditionnelle extérieure à la région (chalet de montagne, …) sont
interdites.
PLUi de FUMEL COMMUNAUTE — Pièce n°4 - Règlement Zones naturelles et forestières —- N, Nf
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11.2 Dispositions d'adaptation à la topographie naturelle
Les projets de construction doivent s'adapter au terrain d'implantation existant et non l'inverse.
Pour ce faire, seront respectées les dispositions suivantes :
- les constructions s’intègreront harmonieusement à la pente naturelle dans lequel elles s'inscrivent,
par un choix d'implantation sur le terrain et une conception architecturale adaptés (telle que
création de demi-niveaux, organisation des différents volumes de construction ….), permettant de
limiter au maximum les terre-pleins rapportés, déblais, remblais et enrochements,
- les talus devront, après travaux, être végétalisés ou être traités par un muret de soutènement
revêtu (pierre, bois, enduit, végétaux...) ou par un enrochement,
- sur les terrains de pente moyenne à forte (supérieure à environ 10 %), la hauteur vue des talus de
terre, enrochements et murets de soutènement réalisés autour de l'emprise des constructions sera
limitée à 60 cm,
- sur les terrains plats ou à faible pente (inférieure à environ 10 %), la création de talus de terre,
enrochements et murets de soutènement autour de l'emprise des constructions sera justifiée par
un besoin technique d'adaptation à la pente ou d'adaptation au contexte bâti. Leur hauteur vue
sera limitée à 30 cm.
- La création de plateformes destinées à implanter l'ensemble de l'emprise d'une construction à plus
de 30 cm par rapport au terrain naturel est interdite. Toutefois, sur les terrains de pente moyenne à
forte, une hauteur supérieure est admise dans le cas de constructions non closes (piscines,
terrasses, pergolas …) positionnés à l'arrière de la construction principale par rapport à la voie donnant accès au terrain.
Les dispositions suivantes d'aspect des façades, des toitures et des clôtures, s'appliquent uniquement dans la zone N :
11.3 Aspect des façades
Les matériaux bruts doivent être recouverts d'un parement (enduit, peinture, bardage, ….), à moins
que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre et
moellons naturels, briques, bois, béton “architectural " de teinte claire ….).
Les enduits des façades des constructions à destination d'habitat et des murs de clôtures doivent être
de teinte claire, et de tonalités se rapprochant de celles des murs en pierre traditionnels du secteur.
Les matériaux utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être :
- de couleurs vives ou réfléchissants, sauf dans le cas d'utilisation de panneaux photovoltaïques
posés en façade,
- d'aspect plastique
- d'aspect métallique.
Les fenêtres doivent toujours être plus hautes que larges, sauf dans les cas suivants :
- fenêtres en étage d’attique ou de demi-niveau,
- ouvertures secondaires, considéré au regard de leur caractère ponctuel ou de la hiérarchisation des percements,
- baies de vérandas,
- baies vitrées et portes fenêtres non visibles depuis la voie ou l'emprise publique qui dessert le
terrain
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11.4 Aspect des toitures
Les pentes de toitures ne peuvent être supérieures à 40%, sauf dans les cas suivants :
- la réfection d'une toiture existante présentant une autre pente,
- la recherche de continuité d'aspect avec la toiture d'une construction voisine existante,
- les éléments secondaires de toiture associés à la construction principale (auvents, vérandas ..)
d'une surface au sol inférieure à 30 m°.
- les toitures des constructions annexes d'une emprise au sol inférieure à 30 m2? et non visibles
depuis la voie ou l'emprise publique qui dessert le terrain,
- un projet de construction s'inspirant de l'architecture traditionnelle des maisons quercynoises,
périgourdines ou limousines.
Les toitures à quatre pans sur rez-de-chaussée sont interdites.
Les toits en terrasse ou à très faible pente sont admis à condition qu'un dispositif architectural
(acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, sauf dans le cas d'une toiture végétalisée ou
si l'aspect extérieur des matériaux utilisés est de qualité suffisante pour rester apparent.
11.5 Aspect des clôtures
L'autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières :
- si la clôture est située à l'intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité
routière (hauteur limitée, pans coupés, ….),
- si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du
fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux qui la composent.
L'implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique devra respecter l'alignement, lequel est à
solliciter auprès du service gestionnaire.
Les clôtures constituées de panneaux béton sont interdites.
La hauteur des clôtures ne peut excéder 1,80 mètre, avec un mur plein d’une hauteur maximale de
0,80 mètre. Des hauteurs supérieures sont admises :
- ponctuellement pour les piliers et portail de clôtures,
- dans le cas d'une clôture servant de mur de soutènement du terrain naturel,
- pour des raisons de sécurité liée au fonctionnement d'un équipement ou d'une activité,
- en cas de restauration, reconstruction ou prolongement sur l'unité foncière et à leur hauteur
existante de murs en pierre ou maçonnés existants.
11.6 Aspect des éléments techniques associés aux constructions :
Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés aux toitures ou aux façades des constructions.
Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux collectifs (boitiers, coffrets,
armoire, …), s'ils ne sont pas enterrés, doivent être intégrées à la composition générale des
constructions ou des clôtures.
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11.7 Prescriptions particulières pour les éléments bâtis identifiés par le PLUi au titre de l'article L.123-
1-5.111.2° du Code de l'Urbanisme :
— Préserver et le cas échéant mettre en valeur dans le cadre de tous projets :
. les bâtiments principaux identifiés,
. les éléments de décors et d'apparat qui accompagne le ou les bâtiments,
. les dépendances sur la propriété qui présentent un intérêt architectural ou historique,
. les éléments d'architecture extérieure (portail, piliers, clôtures, socle bâti, ….) historiquement
— En
associés à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique.
cas de projet de restauration des éléments listés ci-dessus, dès lors qu'ils sont visibles depuis les
voies et emprises publiques, le projet doit :
. respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente de
toiture, hauteur et typologie des clôtures, ..),
. mettre en œuvre des matériaux identiques ou d'aspect similaire à ceux d'origine,
. respecter la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façades des
constructions (portes, fenêtres,.….).
cas de projet d'extension, de changement de destination ou d'installations nouvelles :
. les adjonctions de constructions ou d'installations en façades ne doivent pas nuire à la qualité
des vues sur l'élément protégé depuis les voies et emprises publiques,
. les ouvertures (portes, fenêtres, ….) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades
existantes,
. les surélévations sont interdites,
. les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou
non prévus dans la construction d'origine {baies vitrées, bois, métal, …) sont admis à condition
de s'harmoniser avec l'aspect des façades du bâtiment existant, dès lors qu'ils sont visibles
depuis les voies et les emprises publiques,
. les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des
clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.
ARTICLE N 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules automobile, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à
étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques.
Les surfaces à prendre en compte pour chaque place de stationnement de véhicule est d'environ 12,5
m? pour l'emplacement uniquement, et d'environ 25 m? y compris l'éventuel dégagement nécessaire.
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ARTICLE N 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE
LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement dans la zone N :
Les espaces libres à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de
localisation et d'aménagement :
- pour préserver des arbres où ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain
d'opération. L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction
ou à l'aménagement est de manière générale interdit.
- pour améliorer l'intégration du projet dans le site au regard des perspectives paysagères et de la
topographie naturelle.
La superficie des espaces verts de pleine terre doit représenter au minimum 30 % de la superficie du
terrain.
Les haies en clôture doivent être constituées d'essences végétales locales (cf. palettes végétales issues
de la Charte paysagère et patrimoniale intercommunale, en annexe du règlement).
Prescriptions particulières pour les éléments végétaux identifiés par le PLUi au titre de l'article L.123-1-
5.111.2° du Code de l'Urbanisme
- Dans le cadre de tous projets, conserver les éléments isolés ou les ensembles (alignements,
bosquets, …) identifiés, sauf demande d'autorisation dûment justifiée (mauvais état phytosanitaire,
risque avéré pour les biens et les personnes, ou pour les végétaux proches),
- Si nécessaire, remplacer par des essences équivalentes les arbres supprimés ou tombés faisant partie
d'un alignement identifié,
— Préserver le caractère principalement non bâti et planté des jardins et parcs identifiés,
— Préserver un périmètre inconstructible et non imperméabilisé de 10 mètres de rayon au moins
autour des arbres remarquables identifiés. Cette distance peut être réduite à 5 mètres dans le cas de
constructions légères (sans fondations ou à fondations superficielles),
— Respecter le caractère des arbres de grand développement lors des interventions de nettoyage et de
taille. L'émondage et les tailles agressives des arbres sont interdits.
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ARTICLE UX 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU,
D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable
Toute construction ou local destinés à l'habitat, à l'hébergement où à l'accueil temporaire de
personnes (activités ou loisirs), doit être alimenté en eau sous pression, par raccordement au réseau
public d'eau potable.
4.2 Desserte par le réseau public d'électricité
Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation
en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante
pour alimenter la ou les constructions envisagées.
Dans le cas d'opérations de construction neuve, les raccordements au réseau collectif d'électricité
doivent être enterrés si ce réseau est lui-même enterré.
4.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées
— Dans les secteurs intégrés au périmètre d'assainissement _ collectif du Schéma Communal
d'Assainissement en vigueur :
Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines
raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le
cas échéant, un pré-traitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes de
rejet fixées par l’exploitant du réseau (convention de déversement).
Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, des dispositifs individuels
appropriés (pompes de relevage), à la charge du propriétaire peuvent être imposés.
Des exonérations d'obligation de raccordement peuvent être accordées, si la mise en œuvre des
travaux de raccordement se heurte à des obstacles techniques ou si le coût de la mise en œuvre est
démesuré. Dans ce cas, la propriété devra être équipée d’un dispositif d'assainissement non collectif.
Les réseaux d'assainissement mis en place doivent être de type séparatif (séparant eaux usées et
eaux pluviales).
— Dans les secteurs non intégrés au périmètre d'assainissement collectif du Schéma Communal
d'Assainissement en vigueur :
Toute construction ou installation le nécessitant doit évacuer ses eaux usées vers un dispositif
d'assainissement autonome conforme à l'avis délivré par le Service Public d’Assainissement Non
Collectif.
4.4 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales
— Les eaux pluviales issus des espaces communs imperméabilisés et des toitures de constructions
seront gérées et infiltrées sur l'emprise de l’opération.
Toutefois, si la nature des terrains ou la configuration de l'unité foncière ne le permet pas,
l'évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau ou fossé de la rue, ou dans un autre
réseau d'assainissement prévu à cet effet, à condition que le rejet soit limité à 3
litre/seconde/hectare. Un volume de rétention et un prétraitement appropriés peuvent alors être imposés par le gestionnaire du réseau selon la destination et la taille de l'opération.
— Les dispositifs de collecte et d'infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de manière
à éviter toute résurgence sur les fonds voisins.
— Les dispositifs de rétention et de dépollution éventuellement mis en place doivent être conçus et
implantés de manière à être facilement visitables et nettoyables.
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— Ilest interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d'infiltration ou dans le
réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non
polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
ARTICLE UX 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)
ARTICLE UX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES
PUBLIQUES
Par rapport à la RD911E "déviation de Fumel", les constructions doivent être implantées à 25 mètres
minimum depuis l'axe de la voie.
Par rapport à la RD911 Ouest (jusqu’au croisement avec la RD102), la RD102 et la RD656 à l'Est de
Tournon d'Agenais, les constructions doivent être implantées selon les reculs minimum suivants:
- 75 mètres minimum depuis l'axe des voies, en dehors des limites de panneaux d'agglomération, en
application du principe défini par l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme pour les voies classées à
grande circulation,
- 10 mètres minimum de l'alignement des voies, à l'intérieur des limites de panneaux d'agglomération.
Par rapport à la RD911 Est (à partir du croisement avec la RD911F), la RD710 et la RD656 au sud de
Tournon d'Agenais, les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum depuis l'alignement des voies.
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 15 mètres par rapport à la limite
d’emprise publique de la rivière Lot. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et
installations nécessitant d’être implantées à proximité immédiate des berges du cours d’eau.
Par rapport aux autres voies départementales, aux voies communales et aux emprises publiques : les
constructions doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum de l'alignement des voies et
emprises.
Toutefois, une implantation à l'alignement des voies ou avec un recul moindre que ceux indiqués ci-
dessus est admis :
- en cas d'extension d'une construction, pour implanter le projet en continuité de façade, en recul ou
bien à l'arrière de la construction existante,
- pour intégrer la nouvelle construction dans la composition des façades établie par les constructions
voisines déjà implantées, sauf application du principe de recul de l'article L.111-1-4,
ARTICLE UX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
— Limites séparatives jouxtant des terrains classés en zone UX, 1AUXx ou 2AUx :
Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite séparative.
En cas d'implantation en recul, la distance de recul doit être au moins égale à 3 mètres.
— Limites séparatives jouxtant des terrains classés dans une autre zone :
Les constructions doivent être implantées avec un recul de 6 mètres minimum.
— Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, les constructions doivent être
implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à l’axe du cours d'eau concerné.
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ARTICLE UX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
MEME UNITE FONCIERE
Non réglementé
ARTICLE UX 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE UX 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions, mesurée selon les dispositions de l’article 7.14 des Dispositions
générales, est fixée comme suit : 12 mètres à l'égout ou au point haut de l'acrotère.
Une hauteur supérieure est admise dans les cas suivants :
- en cas d'exigence technique propres à l'activité ou au fonctionnement des services publics,
- en cas d'extension limitée (20 % au maximum de l'emprise au sol existante) d'une construction
dépassant déjà la hauteur maximale prescrite, à condition de ne pas dépasser la hauteur existante.
ARTICLE UX 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
11.1 Dispositions générales d'aspect extérieur des constructions et de leurs abords
L'aspect extérieur des projets d'aménagement et de construction, par leur positionnement, leur
architecture, leur dimension et le traitement de leurs abords, doit être adapté au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, en tenant compte des sites et des perspectives paysagères protégées
par le PLUi ou par une autre réglementation.
Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et une cohérence de
style architectural. Toutes les façades, y compris celles des annexes, devront être traitées avec le
même soin. Les différences de traitement de façades, par l'aspect ou la couleur des matériaux, sur une
même construction sont admises dans le cadre d'un projet architectural cohérent.
Le bâti pourra être conçu :
- selon une architecture traditionnelle {toit en pente, couverture en tuile, enduits clairs, …)
- ou selon une architecture et/ou des aspects de matériaux contemporains (toiture terrasse,
matériaux d'aspect métallique ou bois, toiture végétalisée, ….), dès lors qu'ils s'inscrivent dans le
cadre d'un projet d'ensemble cohérent et s'intégrant au contexte existant.
Les constructions et installations perceptibles depuis les RD911 et RD911E doivent être réalisées de
manière à préserver la qualité d'image depuis ces voies.
Les aires de dépôt et de stockage (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées
de manière à être masquées à la vue, ou occultés le plus possible par des éléments bâtis ou paysagers
(murets, haies, merlons plantés ..) depuis ces voies.
Les éventuels différentiels de niveaux entre le terrain d'implantation et les voies ou emprises
environnantes sera pris en compte, par un traitement architectural adapté des façades et toitures, par
un aménagement des talus en pente, et/ou le cas échéant par la mise en place de végétaux.
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11.2 Aspect des façades
Les matériaux bruts doivent être recouverts d'un parement (enduit, peinture, bardage, ….), à moins
que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre et
moellons naturels, briques, bois, béton de teinte "architectural ” de teinte claire ….).
Les matériaux utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être de couleurs
vives ou réfléchissants, sauf dans le cas d'utilisation de panneaux photovoltaïques posés en façade, ni
d'aspect plastique.
Les façades de grande longueur (plus de 30 mètres) feront l'objet d'un traitement fractionné, par leurs
volumes, par l’adjonction de baies, et/ou par les couleurs et les matériaux utilisés en façade.
La couleur des enduits, peintures ou matériaux utilisés en façade {hors toitures) des constructions
devront respecter les teintes et proportions suivantes :
- une ou des teintes foncées (gris, bruns, verts …) sur au moins les deux-tiers de la surface totale des
façades,
- une où deux teintes au choix sur un maximum d'un tiers de la surface totale des façades.
11.3 Aspect des toitures
Les pentes de toitures ne peuvent être supérieures à 40%, sauf dans les cas suivants :
- la réfection d'une toiture existante présentant une autre pente,
- une exigence technique liée à la nature ou à la destination de la construction,
- les éléments secondaires de toiture associés à la construction principale (auvents, vérandas ….)
d'une surface au sol inférieure à 30 m°.
- les toitures des constructions annexes d'une emprise au sol inférieure à 30 m? et non visibles
depuis la voie ou l'emprise publique qui dessert le terrain.
Les toitures à quatre pans sur rez-de-chaussée sont interdites.
Les toits en terrasse où à très faible pente sont admis à condition qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, sauf dans le cas d'une toiture végétalisée ou si l'aspect extérieur des matériaux utilisés est de qualité suffisante pour rester apparent.
Les éléments techniques placés en toiture (cheminées, antennes, blocs de ventilation ou de
climatiseur...) doivent faire l'objet d'une intégration soignée : soit masqués, soit intégrés dans le
volume de la construction, soit laissés apparents si leur aspect extérieur est de qualité suffisante.
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11.4 Aspect des clôtures
L'autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières :
- si la clôture est située à l'intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité
routière (hauteur limitée, pans coupés, ..),
- Si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du
fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux qui la composent.
L'implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique devra respecter l'alignement, lequel est à
solliciter auprès du service gestionnaire.
Les clôtures constituées de panneaux béton ou uniquement d’un grillage simple torsion sont
interdites.
En limite des zones et secteurs Agricoles ou Naturels et forestiers délimités au Document graphique,
les clôtures doivent être formées ou doublées d'une haie vive, constituée d'une ou plusieurs essences
végétales locales (cf. palettes végétales issues de la Charte paysagère et patrimoniale intercommunale,
en annexe du règlement).
La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. Une hauteur supérieure est admise :
- dans le cas d'une clôture servant de mur de soutènement du terrain naturel,
- pour des raisons de sécurité liée au fonctionnement d'un équipement ou d'une activité.
11.5 Aspect des éléments techniques associés aux constructions :
Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés aux toitures ou aux façades des constructions.
Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux collectifs (boitiers, coffrets,
armoire, …), s'ils ne sont pas enterrés, doivent être intégrées à la composition générale des
constructions ou des clôtures.
Le constructeur veillera à l'intégration visuelle des installations et ouvrages techniques (chaufferies,
climatisation, …) vis-à-vis des voies et emprises publiques. Lorsqu'ils ne peuvent être intégrés aux
volumes bâtis, ils doivent être accolés à ceux-ci et unifiés dans le traitement de la façade, ou bien être
le plus possible occultés par des éléments bâtis ou végétaux.
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ARTICLE UX 12 - OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles
- constructions à destination de bureaux {y compris dans les bâtiments publics ou d'intérêt collectif) :
1 place par tranche de 50 m? de surface de plancher
constructions à destination d'hébergement hôtelier : 1 place pour 2 chambres
constructions à destination de restaurant : 1 place par tranche de 10 m? de surface de salle de
restauration.
constructions à destination de salles de spectacles : 1 place pour 3 places de salle de spectacle
- constructions à destination d'entrepôt : 1 place par tranche de 200 m° de surface d'entrepôt
- constructions à destination d'activités commerciales ne relevant pas des catégories ci-avant :
1 place par tranche de 50 m° de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 50 m2.
constructions à destination d'activité artisanale, industrielle ou ne relevant pas des autres catégories
d'activités : 1 place par tranche de 80 m? de surface de plancher.
12.2 Obligations minimales pour le stationnement vélo
- constructions à destination d'activités commerciales :
1 place par tranche de 80 m? de surface de vente.
12.3 Modalités d'application des obligations de réalisation des aires de stationnement
— Modalités générales d'application des obligations :
. Le stationnement des véhicules et des deux-roues, correspondant aux besoins des constructions à
créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques.
. Les surfaces à prendre en compte pour chaque place de stationnement sont :
. pour un véhicule automobile, environ 12,5 m? (emplacement uniquement) et environ 25 m? y
compris l'éventuel accès ou dégagement nécessaire,
. pour un vélo, environ 1,5 m? espace de manœuvre compris.
. Lorsque le calcul de la norme minimale de stationnement abouti à une décimale, le nombre de
places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5, et au nombre
inférieur si la décimale est inférieure ou égale à 5.
. En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de
stationnement s'applique à la surface de plancher créée, sans dépasser toutefois le nombre
normalement exigé pour une construction neuve équivalente.
. En cas de changement de destination d'une construction existante, la norme applicable est celle
correspondante à la destination nouvelle.
— Modalités de réalisation :
Les places de stationnement exigées peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération ou
dans son environnement immédiat, à moins de 300 mètres, en zone U ou AU du PLUIi.
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ARTICLE UX 13 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE
LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les espaces libres à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de
localisation et d'aménagement :
- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain
d'opération. L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction
ou à l'aménagement est de manière générale interdit.
- pour améliorer l'intégration du projet dans le site au regard des perspectives paysagères et de la
topographie naturelle.
La superficie des espaces verts de pleine terre doit représenter au minimum 15 % de la superficie du
terrain. Cette disposition s'applique aux opérations d'aménagement d'ensemble (lotissement ….), ainsi
que lot par lot aux terrains constructibles.
Les aires de stationnement de véhicules doivent faire l’objet d’un traitement végétal.
Les aires de stationnement de surface (hors parkings enterrés, semi-enterrés ou intégrés aux
constructions) d'une capacité de 10 véhicules ou plus doivent être plantées à raison d'1 arbre au
minimum pour 4 places.
En cas d'impossibilité de plantation d'arbres sur tout ou partie de l'aire de stationnement, en raison
d'impératifs techniques, de la configuration ou de la nature du terrain, d'autres types de plantations
pourront être mis en œuvre (arbustes, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …) à condition
que leur volume et leur rythme de plantation soient adaptés à la superficie de l'aire concernée et au
paysage environnant.
Les autres aires non construites visibles depuis l’espace public doivent également faire l'objet d'un
traitement végétal (plantation d'arbres, arbustes, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées ..),
dont le volume et le rythme de plantation sera adapté à la superficie de l'aire concernée et au paysage
environnant.
Les bandes de recul d'implantation des constructions depuis les voies et emprises publiques, définies à
l'article 6, doivent être traitées en espace vert engazonné et/ou planté, sur une largeur d'au moins 3,5
mètres.
Les plantations visées ci-dessus, réalisées en clôture ou sur les espaces collectifs des opérations doivent
être constituées d'essences végétales locales (cf. palettes végétales issues de la Charte paysagère et
patrimoniale intercommunale, en annexe du règlement).
PLUi de FUMEL COMMUNAUTE — Pièce n°4 - Règlement Zones urbaines — UX
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00001 - AP
-portant déclaration d’utilité publique du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement 112 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-15-00002
AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation
pour cause d’utilité publique demandée par le
conseil départemental de Lot-et-Garonne, les
terrains nécessaires au projet du projet de
franchissement du barrage de Fumel par
transbordement
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique demandée par le conseil départemental de Lot-et-Garonne, les terrains nécessaires au projet du projet de franchissement du barrage 113 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination
Egalité de la Politique Publique Han et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ N°
déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique demandée par le conseil départemental de Lot-et-Garonne, les terrains nécessaires au projet du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement :
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la demande du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de
l'environnement ;
Vu l'avis des services ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24/10/2022, désignant pour conduire l'enquête publique unique :
- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean KLOOS, retraité de la DDE ;
Vu l'enquête publique unique ouverte sur la commune de Montayral du jeudi 1er décembre 2022 à 9h00 au lundi 2 janvier 2023 à 17h00 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables sous réserves du commissaire enquêteur ;
Vu le courrier du 06 mars 2023 de madame la présidente du conseil départemental levant les réserves émises par le commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Fumel Vallée du Lot sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme en date du 06 avril 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1 : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit du conseil départemental ou de son concessionnaire les terrains nécessaires à la réalisation du projet de franchissement du barrage de Fumel par transbordement, sur le territoire de la commune de Montayral. Ces terrains sont identifiés sur le plan parcellaire (annexe 1) et l'état parcellaire (annexe 2 ) annexés au présent arrêté. |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique demandée par le conseil départemental de Lot-et-Garonne, les terrains nécessaires au projet du projet de franchissement du barrage 114 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Il sera affiché pendant un mois en mairie de Montayral. A l'issue de cette période, copie du certificat d'affichage sera transmis par le Maire de Montayral à la préfecture de Lot-et- Garonne, place de Verdun, 47920 Agen cedex 9 (DCPPAT, mission environnement). Il sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot la présidente du conseil départemental, le maire de Montayral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Jean-Noël CHA NE
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Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
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Franchissement du barrage
de Fumel par transbordeur
Dossier d'enquête parcellaire
Pièce n°15 : Plan parcellaire
LOT-ET-GARONNE Le Département
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique demandée par le conseil départemental de Lot-et-Garonne, les terrains nécessaires au projet du projet de franchissement du barrage 116 TaCOL
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Franchissement du barrage
de Fumel par transbordeur
Dossier d'enquête parcellaire
|
Pièce n°16 : Etat parcellaire
LOT-ET-GARONNE map $b Le Département
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique demandée par le conseil départemental de Lot-et-Garonne, les terrains nécessaires au projet du projet de franchissement du barrage 118 Dossier d'enquête parcellaire \\ Pièce n°4 - Etat parcellaire
Sommaire
4.1. Etat parcellaire... ss nn nn ADS en ea n ee anne gene sans seen ne eme en men seen esse 3
4.2. Liste des propriétaires... ssssssencerrsenennecneesreneneneneennessenscoscsescessseccosenne sneserooner 4
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Dossier d'enquête parcellaire \\ Pièce n°4 - Etat parcellaire
Références cadastrales
Identité des Nature Surface Surface à Surface
ropriétaires du totale (m?) acquérir | restante P terrain (m2) (m2)
. N° de Adresse ou Section . .
parcelle lieu-dit
AK 33 «Terrein | Quintard Marie Louisel | Le | 15203 m2 | 1273m° | 13930 m2 bas » Quintard Alain
AT 64 -« Terrein » SCI Lemance Terre 9 609 m? 7496m? | 2113 m°?
AT. 65 « Terrein » | Commune de Montayral | Prairie 4 147 m°? 4 043 m? 104 m°?
AT 67 « Terrein » SCI des Lucioles Landes 1 449 m2 600 m2 849 m°
AT 94 « Fumelou » SCI des Lucioles Terre 14 882 m2? | 11168 m2 | 3714 m°
. Chemin à AT X « Terrein » | Commune de Montayral rural x 743 m x
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique demandée par le conseil départemental de Lot-et-Garonne, les terrains nécessaires au projet du projet de franchissement du barrage 120 Dossier d'enquête parcellaire \\ Pièce n°4 - Etat parcellaire
4.2. Liste des propriétaires
COMMUNE DE MONTAYRAL
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Parcelle AK n°33 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
Madame QUINTARD Marie Louise née BERTRAND le 08/11/1928
Demeurant à l'EHPAD Lanmary, Chambre n°55, 24 420 ANTONNE ET TRIGONNANT
Monsieur QUINTARD Alain né le 22/01/1951
Demeurant à « Chauly », 24 460 AGONAC
COMMUNE DE MONTAYRAE
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Parcelle AT n°64 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) LEMANCE
C/O SOGETEC M. GRONCHI
Demeurant à Impasse Mazarin, 30 800 SAINT-GILLES
COMMUNE DE MONTAYRAL
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Parcelle AT n°65 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
COMMUNE DE MONTAYRAL
Demeurant à « Au Bourg », 47 500 MONTAYRAL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique demandée par le conseil départemental de Lot-et-Garonne, les terrains nécessaires au projet du projet de franchissement du barrage 121 Dossier d'enquête parcellaire \\ Pièce n°4 - Etat parcellaire
COMMUNE DE MONTAYRAL
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Parcelle AT n°67 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DES LUCIOLES
Demeurant à 3 rue des Lucioles, 47 500 MONTAYRAL
COMMUNE DE MONTAYRAL
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Parcelle AT n°94 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) DES LUCIOLES
Demeurant à 3 rue des Lucioles, 47 500 MONTAYRAL
COMMUNE DE MONTAYRAL
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONN E
AT Chemin rural PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
COMMUNE DE MONTAYRAL
Demeurant à « Au Bourg », 47 500 MONTAYRAL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-15-00002 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique demandée par le conseil départemental de Lot-et-Garonne, les terrains nécessaires au projet du projet de franchissement du barrage 122