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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2023 068 du 11 04 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2023 068 du 11 04 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-068
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-04-05-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ASSAD DE BON ENCONTRE
enregistré sous le n° SAP 301275129 (2 pages) Page 3
47-2023-04-05-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne ASSAD DE BON ENCONTRE enregistré sous le n° SAP
301275129 (2 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2023-04-07-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CSA
Police (2 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2023-04-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière
de COLAYRAC-SAINT-CIRQ (2 pages) Page 12
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2023-04-05-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
du 5 avril 2023 relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel
ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits "A. Barbot", "Métairie
Neuve", "A Brot", "Burthes" et "Bâtiment" sur le territoire de la commune
d'Aiguillon et exploitée par la société Carrières et Matériaux du Grand
Ouest (CMGO) (38 pages) Page 15
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-04-05-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ASSAD DE
BON ENCONTRE enregistré sous le n° SAP
301275129
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BON 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Énlé des solidarités et de la protection des populations Fraternité
| Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 301275129
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.72321 2, D.7231-1 et D.72331,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu àl'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-
Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 8 aout 2017 attribué à l'organisme ASSAD DE BON ENCONTRE,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17 mars 2023 par Madame Sandra SURDEAU en qualité de secrétaire,
ARRETE
Article 1* : L'agrément de l'organisme ASSAD DE BON ENCONTRE, dont l'établissement principal est situé 10 rue de la République - 47240 BON ENCONTRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : |
pi
- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (47)
- Assistance aux personnes handicapées.(mode d'intervention Mandataire) - (47) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (47)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
1/2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BON 4 Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l' article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands- 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 avril 2023
P/ a directribe de la DDETSpPP
La chéffe de service
MarieAude AEBY :.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BON 5 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-04-05-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ASSAD DE BON
ENCONTRE enregistré sous le n° SAP 301275129
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BON ENCONTRE enregistré sous 6 ÉFE: Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PR FET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de
Tél : 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 301275129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice. départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Vu l'agrément en date du 5 avril 2023 attribué à l'organisme ASSAD DE BON ENCONTRE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 28 février 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 17 mars 2023 par Madame Sandra SURDEAU en qualité de secrétaire, pour l'organisme ASSAD DE BON ENCONTRE dont l'établissement principal est situé 10 ue de la République - 47240 BON ENCONTRE et enregistré sous le N° SAP 301275129 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) *_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + __ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) |
+ __ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) |
+ _ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BON ENCONTRE enregistré sous 7 < Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (47) « Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (47) + Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (47) . Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait.à Agen, le 5 avril 2
12 Areutde de BDErsPP
La chelfe de service
Mari Aude AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyèn » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSAD DE BON ENCONTRE enregistré sous 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-07-00003
Arrêté portant désignation des membres du CSA
Police
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-07-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CSA Police 9 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Cabinet
Liberté Service des sécurités
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté N°47-2023-04-07-00003
portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
CONSIDÉRANT que le courrier du 20 mars 2023 du bloc syndical Unité SGP POLICE-FO nécessite d'abroger l'arrêté n°47-2023-03-16-00002 du 16 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de sa formation spécialisée ;
ARRÈÊTE :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la sécurité publique de Lot-et-Garonne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- M. le Préfet, président ou son représentant,
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants :
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-07-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CSA Police 10 Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Unité SGP POLICE-FO
M. CAPES Alexandre M. BRUYERE Joël
M. AZZOPARDI Jean-Bernard | Mme PARDES Séverine ' SITES RSPENRERS Mme CABIANCA Sylvie M. DELPORTE Wilfried
M. GARCES Olivier | M. LEOCADIO Artur Jorge
‘Au titre de ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN _ SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA FASMI
| Mme DOUMERGUE Laure | Mme COSTE Nathalie |
M. BORDES François | M. LORENZATO François
Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé est entré en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
Article 4
L'arrêté n°47-2023-03-16-00002 du 16 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de sa formation spécialisée est abrogé.
Article 5
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous".
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 7 Cell 8 2
Le préfet
OT
Jean-Noël CHAVANNE
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
+ un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-07-00003 - Arrêté portant désignation des membres du CSA Police 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-06-00003
Arrêté portant autorisation d'extension du
cimetière de COLAYRAC-SAINT-CIRQ
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de COLAYRAC-SAINT-CIRQ 12 EE
PRÉFET Direction des collectivités
DE LOT-ET-GARONNE et des libertés
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'extension
du cimetière de COLAYRAC-SAINT-CIRQ
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-1 et KR. 2223-1:
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis émis le 3 mai 2021 par la société Alios Pyrénées située 31 allée Larrun Aire 64122 URRUGNE, chargée de la réalisation de l'étude hydrogéologique de faisabilité de l'extension du cimetière communal de COLAYRAC-SAINT-CIRQ :
Vu l'avis émis le 30 septembre 2022 par Monsieur Jean-Marc COLIN, commissaire-enquêteur, chargé de
conduire l'enquête publique qui s’est déroulée sur la commune de COLAYRAC-SAINT-CIRQ du 2 au 31 août 2022 :
Vu la délibération du conseil municipal de COLAYRAC-SAINT-CIRQ en date du 5 décembre 2022 approuvant le projet d'extension du cimetière communal tel que présenté à l'enquête publique ;
Vu la demande de Monsieur le maire de COLAYRAC-SAINT-CIRQ en date du 12 décembre 2022
solicitant l'extension du cimetière communal :
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 16 mars 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1”: L'extension du cimetière communal de COLAYRAC-SAINT-CIRQ est autorisée sur un terrain d'une superficie de 3 600 m°, se situant au niveau des parcelles n° 2 509, 514 et 1 843, section OE, dans la continuité nord du cimetière existant.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont copie sera adressée au maire de COLAYRAC-SAINT-CIRQ.
Agen, le 6 avril 2023
pour le prete,
Le étaire générai
EE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de COLAYRAC-SAINT-CIRQ 13 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de COLAYRAC-SAINT-CIRQ 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-04-05-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale du 5 avril 2023 relatif au
renouvellement/extension d'une carrière à ciel
ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits
"A. Barbot", "Métairie Neuve", "A Brot", "Burthes"
et "Bâtiment" sur le territoire de la commune
d'Aiguillon et exploitée par la société Carrières et
Matériaux du Grand Ouest (CMGO)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 avril 2023 relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits "A. Barbot", "Métairie Neuve", "A Brot", 15 DÉ Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET un L et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE
Eire Unité bi-départementale Fraternité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°47-2023-04-05-00005
relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits « A. Barbot », « Métairie Neuve », « A Brot », « Burthes » et « Bâtiment » sur le territoire de la commune d’Aiguillon et exploitée par la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres ! et Il du livre II et son titre ler du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 :
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées :
Vu l'avis du 22 février 2022 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 avril 2023 relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits "A. Barbot", "Métairie Neuve", "A Brot", 16 Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Adour Garonne approuvé par arrêté du 10 mars 2022;
Vu le schéma départemental des carrières approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-180-5 du 29 juin 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif aux modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation - secteur des Confluents approuvé par arrêté préfectoral n°47-2019-01-28-007 du 28 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012072-0013 du 12 mars 2012 autorisant la société Gauban à exploiter une carrière de sable et graviers sur le territoire de la commune d'Aiguillon aux lieux-dits « A. Barbot », « À Brot », « À Misère », « Burthes », « Métairie Neuve », et « Darre Lou Bos » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012200-0005 du 18 juillet 2012 autorisant le changement d'exploitant au profit de la SAS Roussille ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2018-10-18-012 du 18 octobre 2018 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société GAIA ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2020-07-27-001 du 27 juillet 2020 modifiant le phasage d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2021-03-12-003 du 12 mars 2021 autorisant le changement d'exploitant au profit de la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°47-2021-04-26-00002 du 26 avril 2021 modifiant les conditions de remise en état;
Vu le procès verbal de récolement du 27 avril 2022 relatif à la cessation partielle d'activité ;
Vu la demande du 9 mai 2022, présentée par la société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) dont le siège social est situé avenue Charles Lindbergh - 33700 Mérignac, à l'effet d'obtenir le renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située sur le territoire de la commune d'Aiguillon et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R181-13 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date des 8 et 21 septembre 2022 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R181-32 du Code de l'environnement ;
Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale du 15 décembre 2021 prise après examen aU Cas par cas;
Vu la décision n° E22000112/33 du 25 octobre 2022 de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-11-04-00003 du 4 novembre 2022 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 18 jours du Iundi 28 novembre 2022 à 9h00 au jeudi 15 décembre 2022 à 17h00 sur le territoire des communes d'Aiguillon, Clairac, Bourran, Laffite sur Lot, Saint Salvy, Galapian, Lagarrigue et Nicole ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date des 9 et 30 novembre 2022 (Sud-Ouest) et des 10 et 29 novembre 2022 (La Dépêche du Midi) de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes d'Aiguillon, Clairac, Bourran, Laffite sur Lot, Saint Salvy, Galapian, Lagarrigue et Nicole ;
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 avril 2023 relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits "A. Barbot", "Métairie Neuve", "A Brot", 17 Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 21 mars 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 28 mars 2023 de la commission départementale de la nature des sites et des paysages au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté le 30 mars 2023 à la connaissance du demandeur; .
Vu les observations présentées par le pétitionnaire par message électronique en date du 30 mars 2023;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de là procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-118 à R181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne ;
ARRÊTE
1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
411 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société CMGO « CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST », dont le siège social est situé avenue Charles Lindbergh - 33700 Mérignac, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire d'Aiguillon, aux lieux-dits « A. Barbot », « Métairie Neuve », « À Brot », « Burthes » et « Bâtiment », les installations détaillées dans les articles suivants.
11.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
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parcelles cadastrale
Aiguillon ZH A Barbot 36
107
111
114
Métairie 47pp
Neuve
A Brot 68
69
Bâtiment 10
Burthes 105
TOTAL
Le plan parcellaire est joint en annexe 4.
Surface
(m?)
26660
186
77672
22152
126470
5990
217
56703
154520
44960
709380
11.3 Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
s Absence d'opposition à déclaration d'installations,
Situation antérieure
Surface
autorisée
(m°)
26660 .
186
77672
22152
66470
O
217
56703
0
44960
295020
Surface
Renouvellement/
Extension
Surface Surface
exploitable autorisée exploitable
(m?)
22 720
0
55 950
17 800
45 000
0
0
52 400
0
33 000
223870
(m°) (m°)
26660 22 720
186 0
77672 55950
22152 17 800
66470 45 000
5990 3 500
217 0
56703 52 400
154520 119 000
44960 33 000
455530 348170
Ouvrages, travaux et activités
mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;
* Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l’article L. 414-4;
11.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
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Surface totale = 45,5 ha
dont extension d'environ 16 ha
Exploitation de Carrière alluvionnaire 2 370 000 tonnes de sables et A
graviers extraits au rythme de :
240 000 t/an moyen et
300 000 t/an maximum |
carrières
Station de transit de
produits |
minéraux ou de déchets, Matériaux de remblayage du site E
2517-1 ee ee Ceun Vités dont 0,01 ha pour les boues de | Aire de transit d'environ 2,6 ha ; - décantation provenant des par d'autres rubriques, . . LL 5 installations la superficie de l'aire de
transit étant supérieure du Eédat.
. à 10.000 m°
(*) À (Autorisation), E (Enregistrement).
Elles relèvent également des rubriques loi sur l’eau suivantes :
Rubrique | ILE | Nature de Quantité Régime IOTA | Libellé simplifié de la rubrique l'installation | autorisée é)
|
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
Un Usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou Piézomètres pour | 6 k 111.0. de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue le suivi des eaux piézomètre D d'effectuer un prélèvement temporaire où permanent souterraines | et4 puits dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
rojet, augmentée de la surface correspondant à la partie Pre) 8 d . P P Surface de la
U bassin «a . carrière et bassin | D
2150 naturel dont les écoulements sont interceptés par leversant>20ha >20ha projet,étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). |
Plans d'eau, permanents ou non: _. P Création de plans
3230 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); d'eau dans le |Environ 21 A
Co 2 Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Res ha p P ! l'exploitation inférieure à 3 ha (D).
(*) À (autorisation) ou D (Déclaration).
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Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant ainsi qu'aux caractéristiques et mesures présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
La conformité est subordonnée à l'observation préalable des éventuelles prescriptions relatives à l'archéologie préventive.
1.4 Durée de l'autorisation et cessation d'activité
1.41 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est pour partie à vocation agricole et pour partie à vocation de loisir.
La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon les schémas d'exploitation et de remise en état annexés au présent arrêté.
L'exploitant doit, lors de la remise en état des surfaces exploitées, redonner aux terrains la pente initiale dirigée dans la direction d'origine et ne pas créer de dépressions topographiques.
L'hydrodynamique de la nappe souterraine doit être maintenue en maintenant imperméables certaines berges ; ces tronçons de berges doivent être repérées sur un plan tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
Réaménagement de la partie demandée en renouvellement
Le réaménagement des terrains demandés en renouvellement consiste :
- en la réalisation d’un plan d'eau (à contours sinueux) d'environ 11 ha à vocation de loisir
constituant une aire de détente agrémenté d’un pigeonnier et d’un flot dans sa partie Ouest, bordé au Sud par un boisement de chênes pédonculés ;
- au remblaiement du restant des terrains exploités jusqu'à la cote du terrain naturel (sur environ 7,3 ha);
- à la création de secteurs boisés au nord et à l'ouest.
Réaménagement de la partie demandée en extension
Le réaménagement de la zone demandée en extension s'effectuera sous forme d'un plan d'eau de 10 ha et de secteurs remblayés d'environ 2,3 ha.
Les terrains seront remblayés jusqu'à la cote du terrain naturel (25 NGF). Ils seront modelés afin de leur rendre leur usage initial sous forme de terrains agricoles.
Une couverture finale de terre végétale sera régalée sur les remblais afin d'assurer une reprise rapide de la végétation et une exploitation agricole facilitée. Avant le régalage de la terre végétale, les remblais seront décompactés de manière à favoriser la reprise et la croissance des plantations.
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Les berges du plan d’eau seront modelées à l'aide des terres de découvertes et des matériaux inertes argileux.
Des plantations seront réalisées le long des berges est et sud du plan d'eau.
Un modelé de 20-30% permettra de raccorder en pente adoucie la berge sud du plan d'eau avec les terrains remblayés.
Principe de végétalisation :
La terre végétale décapée pour permettre les travaux d'extraction sera réutilisée pour recréer un sol sur les berges des plans d'eau.
La colonisation des berges se fera naturellement (transport de graines par les oiseaux, le vent ….) de façon progressive dans l'espace et le temps.
Mesures d'aménagement et de gestion devant permettre de valoriser écologiquement les plans d'eau à l'issue de l'exploitation :
- une partie des terrains sera enherbée spontanément et fera l'objet d'une fauche tardive (fin d'été). D'autres parties plus pentues et non fauchées seront rapidement colonisées par des arbres et arbustes pionniers: saules, chênes, peuplier noir, frêne.
- Une trame de bosquets sera plantée sur les parties éloignées des berges en privilégiant les essences pionnières locales, de manière à associer des biotopes aux fonctionnalités écologiques complémentaires. .
L'aubépine, le prunellier, le genévrier commun, le cornouiller sanguin, le noisetier permettront de former des fourrés intéressants pour la faune, notamment les batraciens et les oiseaux.
L'érable champêtre, le frêne commun, le frêne à feuilles étroites, le chêne pédonculé, le bouleau verruqueux seront utilisés en bosquets.
L'aulne glutineux sera introduit sur les berges des plans d'eau permanents.
Les densités de plantation pourront être les suivantes : 3 mètres en tout sens pour les arbustes et 8 mètres pour les arbres.
Programme des plantations :
Localisation Type de Densité de plantation Nombre de plants plantation/ estimatifs
Surface - longueur
Secteur nord Bosquet surface Arbustes = 1 plant tous les 3 m en tous sens 2000 plants
totale 16 000 m° Arbres = 1 plant tous les 8 men tous sens (1750 arbustes, 250 arbres)
Secteur ouest Bois surface totale Arbustes = 1 plant tous les 3 m en tous sens 1250 plants (1100 arbustes
10 000m? Arbres =1 plant tous les 8 men tous sens et 150 arbres)
Secteur SO Haie 500 m 9 arbres tous les 10 m linéaires 450 plants d'arbres
Extension Haie 500 m 9 arbres tous les 10m linéaires 450 plants d'arbres
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Bilan des plantations 6 850 plants
1.4.2 Durée de l'autorisation
En application de l'article L 181-28 et L 515-1 du Code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 12/03/2032.
1.5 Garanties financières
1.51 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 2510.
La durée de l'autorisation est divisée en 2 périodes. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chacune des périodes :
Périodes Dès notification du présent arrêté 2027-2032 à 2026
S1 : surface des infrastructures (ha) 2,41 2,41
S2 : surface en chantier (ha) 1,3 1,8
.S3 ù longueur de berges non 600 500 réaménagées (m)
Montant des garanties financières 174 954 164 550
(€)
L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 126,5 (Décembre 2022).
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Le montant des garanties financières est actualisé :
- tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01;
- dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période inférieure à 5 ans.
1.5.2 Établissement des garanties financières
Dès notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516- 1 et suivants du Code de l'environnement.
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L'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques dont le pylône électrique présent dans Ja partie nord-ouest du projet d'extension.
L'extraction ne doit pas se rapprocher d'une distance inférieure à 20 m de part et d'autre de la canalisation de gaz. Une bande de protection de 2,5 m au moins doit être respectée le long du tracé de la conduite d'irrigation incluse dans l'emprise du site.
L'extraction des matériaux doit être suffisamment éloignée, 10 m au minimum, du pigeonnier implanté au lieu-dit « À Brot ».
Concernant le lieu-dit « Burthes », la zone d'extraction ne doit pas se rapprocher à moins de 50 m de la limite de propriété des riverains. Dans la zone de 50 à 100 m, les travaux d'extraction ne doivent être opérés que durant la période septembre à avril.
Un retrait destiné à maintenir l'extraction à plus de 30 m par rapport à l'habitation la plus proche du projet ainsi qu'aux bâtiments situés au sud, au lieu-dit « Bâtiment » doit être maintenu.
Un retrait de 10 m autour du hangar à préserver en limite sud du secteur doit être respecté.
L'extraction doit être maintenue à plus de 10 m par rapport au cours d'eau bordant les terrains de l'extension au sud et à l'est.
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LT emprise de l'extension projetée — Réseau électrique HTA …… aérien 23 Périmètre exploitable
: …… Ruisseau
DS Périmètre déjà exploité et réaménagé
Préservation du pigeonnier
Date : Avré 2021
Logiciel : CoreiDraw X6
Source : BD ORTHO€ HR
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L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisation initial,
e les plans tenus à jour,
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
Afin de réduire où prévenir les envols de poussières :
- Les travaux de décapage s'effectuent dans la mesure du possible en l'absence de grand vent,
- Un arrosage régulier des pistes et des aires de manœuvre est effectué,
- Le chemin d'exploitation d'accès à la carrière est en enrobés sur un linéaire de 80 m avant
d'accéder à la Voie Communale n° 47; les chemins et voies d'accès doivent être régulièrement
entretenus ;
- La vitesse de circulation des engins et des camions est limitée à 20 km/h sur les pistes et 15 km/h sur les aires.
21 Surveillance des retombées de poussières
L'exploitant assure une surveillance trimestrielle des retombées des poussières atmosphériques aux 6 points définis .en annexe 6 du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de là nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Si, à l'issue de 4 campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à 500 mg/m’°/jour, la fréquence trimestrielle pourra devenir semestrielle.
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
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3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
31 Prélèvements et consommations d'eau
311 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes : .
Usages Origine Volumes max utilisés
Arrosage des pistes et des aires de Réseau irrigation + 1 500 m3/an circulation en période sèche : Tracteur tonne à eau (en moyenne interannuelle
( 5000 L) avec possibilité de
dépassement jusqu'à 20 %
soit 1800 m3 sur une année )
Les locaux sociaux doivent être équipés d'un dispositif d'assainissement non collectif reconnu conforme par le service désigné compétent.
Le point de prélèvement des eaux dans le milieu naturel doit être identifié sur un plan tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.
L'installation de prélèvement d'eau est munie d'un dispositif de mesure totalisateur agréé. Le relevé est effectué tous les mois et les résultats sont inscrits sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Toute modification dans les conditions d'alimentation en eau de l'établissement devra être portée à la connaissance de l'inspecteur des Installations Classées, ainsi que ses projets concernant la réduction des consommations d'eau.
31.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux:
Le réseau de piézomètres mentionné à l’article 3.51 respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 2141 à L 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars modifié.
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d’un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 avril 2023 relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits "A. Barbot", "Métairie Neuve", "A Brot", 27 a DREAL Nouvelle-Aquitaine, En application de l'art. L.411-1 du Code minier, l'exploitant déclare, à | à la Banque du Sous-Sol auprès chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Il n'y à pas de rejet d'eaux usées liées aux process.
Les pompages/rejets temporaires en cas d'inondation du site suite à un épisode de crue ne sont pas autorisés. |
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents présents sur son site, notamment les suivantes : eaux pluviales susceptibles d'être polluées, eaux vannes, etc.
3.3 Surveillance des prélèvements et des rejets
3.31 Relevé des prélèvements d'eau
Les prélèvements d'eau sont relevés a minima mensuellement et portés sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
3.3.2 Contrôle des rejets
Une fois par an, l'exploitant fait réaliser en sortie de l'aire étanche dédiée au ravitaillement et à l'entretien courant des engins, des mesures de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel (sortie déshuileur). Ces analyses, effectuées sous sa responsabilité et à ses frais, doivent permettre de vérifier le respect des dispositions ci-après :
Les eaux rejetées dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs suivantes : - PH compris entre 6,5 et 8,6,
- température < 30° C,
- matières en suspension totales (MEST) < à 35 mg/l,
- demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) < à 125 mg/l, - hydrocarbures < à 10 mg/l.
- La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange selon la norme NF T 90-054, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Les résultats de ces analyses sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées.
En cas de dépassements constatés, l'exploitant transmet les résultats à l'inspecteur des installations classées, accompagnés de commentaires sur les éventuelles causes ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
3.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 avril 2023 relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits "A. Barbot", "Métairie Neuve", "A Brot", 28 3.5.1 Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Pt de N°BSS de l'ouvrage | Localisation |Aquifère capté (superficiel ou profond),| Profondeur mesure |/coordonnées X et Y | par rapport masse d'eau de l'ouvrage (Lambert 93) au site
(amont ou
aval)
PZ1 491098.88,6361833.88 laval 7,50 m
Puits 2 491390.889,6362101.7 Amont 4,30 m 55
Puits 3 491695.79,636224343|amont « Alluvions du Lot » FREG 023 7,50 m
PZ4 491512.85636191766 |lamont 6,40 m
Puits 5 491772.544,6361653.9l/Amont 6,90 m 98
PZ6 491741.24,636135737 lamont 6,80 m
Puits 7 491859.54,636122810 jamont 8,30 m
PZ8 490818.60,6361006.20 aval 4,00 m
PZ9 491144.08,6361039.96 |Aval 7,30 m
PZ10 A créer Amont -
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 7
Un suivi semestriel du niveau de la nappe est réalisé par l'exploitant (en période de hautes eaux et de basses eaux), ainsi qu'un contrôle semestriel de la qualité des eaux souterraines, portant sur les paramètres suivants :
- pH,
- température,
-DCO,
- conductivité,
- résistivité,
- potentiel d'’oxydo-réduction,
- métaux lourds totaux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg, Zn),
- hydrocarbures totaux,
- nitrates.
Les résultats d'analyses commentés doivent être tenus à la disposition de l'inspecteur des installations. Toute anomalie lui est signalée sans délai.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe l'inspecteur des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises oU envisagées.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 avril 2023 relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits "A. Barbot", "Métairie Neuve", "A Brot", 29 Les analyses réalisées font l’objet d'une note d'interprétation annuelle, jointe avec celle des relevés de niveau de là nappe, qui sera tenue à disposition de l'inspecteur des installations classées.
3.5.2 Mesures en faveur de la préservation des sols
Les dispositions suivantes permettront de réduire le risque d'occurrence d'une pollution accidentelle :
- Le personnel est sensibilisé aux risques et enjeux et formé à la conduite à tenir en cas d'accident ou de pollution accidentelle ;
- Le remplissage des réservoirs des engins est effectué en bord à bord au-dessus d’une aire étanche ;
- Les engins de chantier, qui seront en conformité avec les normes actuelles, seront régulièrement entretenus afin de prévenir les pannes pouvant provoquer une fuite de produit polluant.
Tout incident sera signalé au responsable de l'installation qui mettra en œuvre tous les moyens disponibles pour limiter l'extension de la pollution: il préviendra, si besoin est, les services d'intervention spécialisés.
En cas de constat de déversement accidentel de gazole ou d'huile sur le sol, ce déversement sera cantonné par la mise en place de sable et utilisation d'un kit d'intervention d'urgence qui contiendra notamment des feuilles absorbantes hydrophobes et un sac étanche de récupération
des absorbants souillés. |
3.6 Dispositions spécifiques sécheresse
3.61 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant met en œuvre les mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d'eau suivant les dispositions ci-après, lorsque dans la zone d'alerte où il est implanté, un arrêté préfectoral sécheresse constate le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise fixés par l'arrêté-cadre sécheresse applicable.
Ressource Mesures de réduction de prélèvement à prendre selon le niveau de gravité concernée
Vigilance _ Alerte Alerte renforcée Crise
Nappe Sensibilisation aux | L'exploitant doit limiter ses prélèvements au volume et débit d'accompagnement règles de bon usage strictement nécessaire à son activité. ou plan d'eau d'économie d'eau | | connecté à la nappe (mise en place d'un Les opérations consommatrices d’eau Limitation des plan d'économie et | (hors process et sauf impératif sanitaire ou | prélèvements et de détection des lié à la sécurité publique et à la sécurité des rejets aux fuites) des installations) et génératrices d'eaux seuls impératifs polluées sont reportées (ex. opération de | sanitaire ou de
nettoyage grande eau). sécurité publique
et de sécurité
des installations.
Ces dispositions. pourront être complétées ou modifiées par arrêté préfectoral complémentaire par des mesures d'économies d'eau pérennes et de mesures spécifiques selon les situations de sécheresse constatées.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 avril 2023 relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits "A. Barbot", "Métairie Neuve", "A Brot", 30 4 MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT RELATIVES AUX HABITATS, LA FLORE ET LA FAUNE
Mesures d'évitement
- ME1: Évitement des bandes enherbées en bordure de l'extension afin d'éviter la destruction d'habitats d'espèces protégées (oiseaux nicheurs et reptiles).
- ME2 : Absence d'utilisation de produits phytosanitaires.
- Conservation d'une bande enherbée de 5 m le long du ruisseau qui longe le terrain de l'extension en partie sud (bordure de la RD 251) pour protéger le cours d'eau et favoriser son bon entretien, et fauche tardive de cette bande enherbée afin de les périodes sensibles pour la faune.
Mesures de réduction
- MR1: Mise en place d'un calendrier prévisionnel d'intervention (travaux de suppression de la
végétation herbacée, comme le débroussaillage, proscrits de mars à juillet inclus).
- MR2: Mise en place de mesures de prévention des pollutions (révision des engins, kit anti- pollution, lieux de stockage des produits bien définis et protégés, disposition de traitement des pollutions...)
- MR3 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (Surveillance, sensibilisation du personnel,
arrachage, fauche et export des rejets).
- MR4: Mise en place d'un phasage d'exploitation progressif (permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation).
- MRS: Réduction des envols de poussières (arrosage, réduction de la vitesse de circulation des engins...).
- MR6: Réduction des nuisances lumineuses (aucun éclairage n'est mis en place sur le site à l'exception des engins).
- MR7 : Réduction du risque incendie (tout feu est strictement interdit, les engins doivent tous être équipés d’extincteurs, des consignes et Une formation doivent être données au personnel).
- MR8 : Plantations en phase de réaménagement (plusieurs mètres linéaires plantés en bordure du plan d'eau créé)
Mesures d'accompagnement et de suivi
- MAI: Mise en place d'une veille écologique en phase chantier afin de s'assurer de la bonne application des mesures et de contrôler la prolifération des espèces exotiques envahissantes
- MS1: Suivi sur le périmètre exploité, en cours d'exploitation et exploitable, en avril/mai et juin/juillet pour flore, oiseaux, mammifères (hors chiroptères), reptiles, amphibiens et insectes.
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE
51 Limitation des niveaux de bruit
Afin de réduire les nuisances sonores :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 avril 2023 relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits "A. Barbot", "Métairie Neuve", "A Brot", 31 - Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur en termes d'émission sonore,
- L'usage de sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, … gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents,
- La vitesse de circulation des camions et engins est réduite à 20 km/h sur les pistes et à 15 km/h sur les carreaux et aires de manœuvre,
- Les pistes d'accès sont éloignées des habitations les. plus proches, et sont régulièrement entretenues et maintenues en bon état afin d'éviter notamment les vibrations des bennes à vide qui peuvent être entendues loin dans le voisinage (les trous et les irrégularités seront régulièrement rebouchés et nivelés),
- Sur le secteur de « Burthes » et d’« A. Misère », le front d'extraction ne doit pas se rapprocher des habitations ; ces reculs sont respectivement 50 m et 30 m par rapport à la limite autorisée, - Un retrait destiné à maintenir l'extraction à plus de 30 m par rapport à l'habitation la plus proche du projet ainsi qu'aux bâtiments situés au sud, au lieu-dit « Bâtiment » doit être maintenu, - Des merlons périphériques d'environ 2 à 3 m de haut doivent être mis en place autour du secteur en cours d'extraction, et notamment :
°e En bordure sud-ouest de l'extension, le long de la voie communale n°48 et de l'habitation située au lieu-dit « Bâtiment »,
e En bordure nord et nord-est de l'extension.
Merlons prévus sur le secteur en extension
511 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 avril 2023 relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits "A. Barbot", "Métairie Neuve", "A Brot", 32 Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit : de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau maximum de bruit
en limite de propriété de 70 dB(A) 60 dB(A) l'installation
51.2 Mesures périodiques
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence, en condition représentative de l'activité, est effectuée Un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les ans pendant 2
ans puis 1 fois tous les 3 ans si les résultats sont conformes.
Les points de mesure sont listés ci-après et matérialisés sur le plan en annexe 8 du présent arrêté.
Point de mesure Type de mesure
Point 1 : au niveau des habitations à l'Ouest, au lieu-dit « Le Château de Lacaze » Niveau sonore + émergence
Point 2: au niveau des habitations au Nord-Ouest à l'entrée de la carrière, àl,. :
proximité de la piste de circulation, sur « Barbot » D MEAUSONOTPLEMENSENCE
Point 3 : au niveau de l’habitation présente au Nord-Est, au lieu-dit « Burthes » Niveau sonore + émergence
Point 4 : au niveau de l'habitation sur « Pont de Lapeyre » au Nord-Ouest Niveau sonore + émergence
Point 5 : au niveau de l’habitation à l'Est, au lieu-dit « Parrel » Niveau sonore + émergence
Point 6 : au niveau de l'habitation au Sud-Est, au lieu-dit « Misères » Niveau sonore + émergence
Point 7 : limite de propriété Sud-Ouest de la zone d'extraction Niveau sonore
Point 8 : au niveau de l'habitation au Sud, au lieu-dit « Le Bâtiment » Niveau sonore + émergence
Point 9 : au niveau de l'habitation sur « Le Bois » au Sud-Ouest du site Niveau sonore + émergence
Point 10.: limite de propriété Sud-Ouest de la zone d'extraction Niveau sonore
51.3 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la » , , période allant de 7h à 22h, saufpériode allant de 22h à 7h, ainsi les zones à émergence réglementéel,. . y, . : ss : . h . dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés (incluant le bruit de l'établissement) |
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
, 6dB(A) AdB(A) égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
5.2 Insertion paysagère
Afin de limiter l'impact sur le paysage :
- l'exploitant doit s'assurer que l'impact paysager depuis le Château de Lacaze n'est pas dégradé, et procéder si nécessaire à des aménagements supplémentaires, en concertation avec les propriétaires du château ;
- le matériel hors d'usage et les éventuels déchets produits par le personnel seront régulièrement évacués de la carrière et l'entretien du site et des abords sera régulièrement effectué, afin de maintenir la carrière dans un état de propreté permanent ;
- les merlons paysagers existant dans le secteur nord seront complétés par d'autres merlons périphériques au fur et à mesure de l'avancée de l'exploitation du site et permettront de réduire les vues sur l'exploitation ;
- afin de réduire la perception visuelle, là remise en état sera progressive, notamment agricole, et coordonnée à l'avancée de l'exploitation du site.
6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
61 Dispositifs et mesures de préventions des accidents
Le site sera interdit au public par :
- une clôture sur les abords de la carrière autorisée exploitée ;
- Un portail au niveau de l'accès unique au site maintenu fermé en période d'inactivité ;
- des pancartes interdisant l'accès au site implantées sur l'ensemble du périmètre des terrains ;
A l'intérieur de l'exploitation, les secteurs présentant des risques particuliers (excavation, ….) seront signalés par panneaux indicateurs.
6.2 Moyens de lutte contre l'incendie
Les moyens de lutte contre l'incendie présents sur le site sont :
- la présence d’extincteurs dans les engins de chantier et camions,
- [a présence de sable sur le carreau de la carrière,
- la présence d'une tonne à eau (cuve de 5000 L),
- [a présence de plan d'eau d'extraction durant la période d'exploitation de la carrière.
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6.3 Prévention du risque inondation
La frange ouest des terrains de la carrière ayant déjà été autorisée étant situés en zone rouge clair du PPRi (correspondant à des zones d'expansion de crue exposées à des aléas faible et moyen), l'exploitant doit établir un Plan de Sécurité Inondation définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation classée. Ce plan doit être porté à la connaissance du personnel avant le début des travaux.
7 _PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS
71 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Nomenclature D Quantité
LL, Nature du (Annexe Il de . | | Activité | prévisible Gestion Traitement déchet l'article
par an
R541-8)
Extraction et entretien des engins
Décapage et|Terres - [010399 230 m° |Réaménagement du site découverte
des terrains
Entretien Cartouches de 15 01 01 <1000 kg |Récupérateur |Recyclage
FOUran des graisses (emballages) |15 01 02 agréé engins
Chiffons souillés Traitement
approprié
(envoyé dans
une filière
agréée)
Fréquentation du personnel
Sanitaires Matière de 20 03 04 <1m“/an |Vidangeur Traitement
vidange autorisé en station
d'épuration
Présence du Déchets 20 01 01 <100 kg/ |Collecte par le |Traitement
personnel ménagers 20 01 08 an service de approprié
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ordures
ménagères
7.2 Gestion des déchets reçus par l'installation
Les seuls déchets réceptionnés sur le site sont les boues de décantation des installations du Lédat (code déchet 01 04 12 «stériles et autres déchets provenant du lavage et du nettoyage des minéraux autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 et 01 04 11 »), utilisés pour le remblaiement progressif du site.
Ces matériaux apportés sur le site doivent faire l’objet d’un contrôle préalable de leur nature. Ils représentent un volume total d'environ 110 000 m° sur la durée restante d'exploitation. Des stockages temporaires correspondant à un volume équivalent de 3 jours d'apport, soit Un total de l’ordre de 250 m3 sur une emprise globale de l'ordre de 85 m°, peuvent être réalisés sous forme d'un ou plusieurs stocks pouvant atteindre 3 m de hauteur.
8 CONDITIONS PARTICULIÈRES
81 Patrimoine archéologique
811 Archéologie préventivé
La réalisation des travaux de la carrière est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région.
Trois mois au moins avant le début des travaux de décapage et ce, pour chacune des phases d'exploitation, l'exploitant informe par courrier le Service Régional de l'Archéologie de la date et du lieu de début des travaux.
Une copie des courriers relatifs aux fouilles ou à la découverte de vestiges archéologiques est adressée à l'inspecteur des Installations Classées ainsi que les justificatifs relatifs à l'accomplissement des prescriptions de diagnostic et de fouilles. |
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées.
81.2 Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie préventive pour les surfaces suivantes affectées par les travaux :
Phase Phase de diagnostic Année de paiement Surface
concernée archéologique de la redevance concernée
7 2022 29 000 m°
Get 7 2023 79 000 m°
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8.2 Rythme de fonctionnement
Les activités du site auront lieu entre 7h30-12h30 et 13h30-17h30 (hors dimanche et jours fériés).
8.3 Aménagements préliminaires
8.31 Information du public
Dès l'obtention de l'autorisation d'extension :
- Les panneaux d'information à l'entrée du site portant les références de l'exploitant, l'objet des travaux et indiquant que le plan de réaménagement du site peut être consulté à la Mairie d’Aiguillon devront être actualisés,
- Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le nouveau périmètre de l'autorisation doivent être mises en place et demeurer jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site. Le plan de bornage doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Des panneaux de signalisation de type A14 mentionnant le danger présenté par la carrière, sont implantés aux endroits appropriés sur les voies communales, et au carrefour formé avec la RD 666 en accord avec le service compétent du Conseil général, notamment -de part et d'autre de ou des accès au site.
8.3.2 Aménagements spéciaux
Un merlon d'une hauteur variant de 1 à 1,5 m en limite d'emprise et face à la maison d'« À Barbot » et du « Pont de Lapeyre » est mis en place.
+
La traversée de la conduite de gaz est renforcée par la mise en place d'une dalle de répartition.
Sous les lignes électriques situées dans le secteur Est et Sud-Est du site, des portiques rappelant le gabarit à respecter sous la ligne électrique sont installés sur le circuit des engins.
Le réseau d'alimentation électrique du pigeonnier d'« À Brot » doit être supprimé.
8.3.3 Accès à la voie publique
Les camions desservant la carrière empruntent Uniquement la VC 47
L'accès à la voirie publique, déterminé en accord avec les services compétents,.est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Il est convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante pour éviter la détérioration de la voie empruntée, sans gêner l'écoulement des eaux ni modifier les profils en long et en travers de la chaussée et de l'accotement.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-04-05-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 5 avril 2023 relatif au renouvellement/extension d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située aux lieux-dits "A. Barbot", "Métairie Neuve", "A Brot", 37 La portion de la VC 47 empruntée par les camions est renforcée et des refuges sont mis en place le long de ce tracé. L'accès à la VC 47 depuis le site est marquée par la présence d’un « stop ».
8.4 Méthode d'exploitation
L'exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert de sable et graviers, avec remise en état des surfaces exploitées de façon coordonnée à l'avancement. L'exploitation du gisement est réalisée en fouille partiellement noyée, sans rabattement de la nappe.
L'extraction s'effectue à la pelle hydraulique avec reprise à la pelle ou à la chargeuse.
Le décapage sera progressif et le remblaiement sera réalisé simultanément à l'avancement de l'extraction (progression de l'exploitation d'environ 2,8 ha/an).
Les matériaux extraits lors du décapage sont directement réutilisés pour la remise en état des terrains exploités précédemment, une partie peut être stockée provisoirement sous forme de merlons en bordure de zone exploitable. Les terres de découverte doivent être notamment utilisées dans le secteur Est du site, à l'endroit où le tronçon de la RD 251 surplombe d'un mètre cinquante environ les terrains de la demande.
De même, des remblais sont utilisés pour renforcer le talus existant en bordure de la RD 251, de
manière à augmenter la stabilité du fossé et en permettre son entretien.
Après extraction et ressuyage, les matériaux extraits sont chargés dans des camions pour être acheminés jusqu'aux installations de traitement du Lédat situés à 35 km au nord-est du site.
Le tout-venant extrait sera mis en stock près du point d'extraction pour une reprise progressive et traitement. Ce stockage sera au maximum de 10 000 m3 sur une emprise de 0,5 ha.
Les extractions en nappe alluviale dans le lit majeur ne doivent pas créer de risque de déplacement du lit mineur, faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles, en aggraver les inondations, en particulier:
- la bordure Nord du site, le long de la voie communale reliant « Pont de Lapeyre» « Burthes » doit être remblayée avec des matériaux de découverte afin d'éloigner le plan d'eau une distance de l'ordre de 30 m de la voie communale ;
- les merlons provisoires perpendiculaires au sens d'écoulement des eaux doivent être suffisamment segmentés et doivent être rapidement supprimés en fin d'exploitation du secteur considéré ; les merlons ne doivent pas être implantés à moins de 50 m des habitations ; - l'exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour ne pas aggraver la situation actuelle en cas de débordement du ruisseau de « Marcou » ; | - les berges du lac doivent être talutées en pentes adoucies, de 1/10 à 1/3, et stabilisées par enherbement ;
- aucun stockage important de matériaux ne doit être réalisé sur le site.
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La cote altimétrique minimale de l'extraction sera de 25 m NGF.
Le gisement exploitable se développe sur une épaisseur de 4,8 m.
Les matériaux de découverte présentent une épaisseur comprise entre 1 et 3,5 m sur les terrains de la zone demandée en renouvellement et environ 34 m sur les terrains de l'extension; soit un volume total de l’ordre de 683 000 m3. Ils seront employés pour réaménager le site.
Les fines de décantation issues de l'installation de traitement du Lédat seront également utilisées en remblayage dans le cadre du réaménagement progressif du site (apport au rythme moyen de 10 000 m3/an).
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La progression de l'exploitation se déroule selon les phases décrites ci-après et dont le plan est joint en annexe 5 du présent arrêté.
L'extraction se poursuivra sur la phase 4 en cours d'exploitation, puis sur les phases 5 et 6, et se terminera par la phase 7 correspondant aux terrains de l'extension.
Phase Parcelles Surface Volume à Tonnage à Volume de Durée de la Années concernées à exploiter exploiter découverte à phase (années) d'exploitati exploiter (m3) (en t) décaper (m3) | on
(m?) |
4 ZH 105, 75000 230000 460000 87000 1,9 2021-2022 ZH47pP
5 ZH1ippet 29000 120000 240000 58000 1 2023 ZH 114
6 ZH36,ZH69 79000 345000 690000 120000 2,9 2024-2031 et ZH /111pp
7 ZH48,ZH10 123000 590000 1180000 418000 4,9 2027-2031 (Extension)
TOTAL 306000 1285000 2570000 683000 1
8.6 Remblayage du site
Les terrains extraits seront partiellement remblayés au fur et à mesure de l'exploitation. exclusivement avec des matériaux de découverte provenant du site (représentant environ 683 000 m*) et des fines de lavage issues du traitement des installations du Lédat (représentant environ 110 000 ms).
Le remblaiement sera de l'ordre :
- de 7,3 ha, avec un lac résiduel de 11 ha environ, sur le site ayant déjà été autorisé et restant à exploiter;
- 2,3 ha, avec un lac résiduel de 10 ha environ, sur la zone de l'extension.
Au total ce sont environ 9,6 hectares qui seront remblayés, et 21 ha qui seront conservés sous forme de plan d'eau.
Le remblayage sera réalisé de façon coordonnée à l'extraction, en progressant d'environ 2,8 ha/an.
8.7 Comité local d'information et de suivi
Sur l'initiative de l'exploitant un comité local d'information et de suivi et de la carrière doit être créé. Ce comité doit associer tous les proches riverains, les élus, associations, l'administration et l'exploitant. Il doit permettre de garantir le contrôle de l'avancement des travaux et le respect des engagements pris dans le dossier et pendant la durée de l'enquête publique. Il peut se réunir en cas de sensibilité ou de nuisances particulières.
Un exemplaire du compte rendu de chaque réunion doit être communiqué à l'Inspection des Installations Classées.
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Le présent arrêté remplace les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012072-0013 du 12 mars 2012 et des actes le modifiant pris ultérieurement.
8.9 Activités connexes
L'activité de la centrale photovoltaïque flottante présente sur les anciennes parcelles ayant été exploitées par la carrière (parcelles 47pp, 8 et 35), jouxtant le site et ayant donné lieu à une cessation partielle d'activité de la carrière en 2022, doit être parfaitement dissociée de l'activité carrière objet du présent arrêté ; une clôture efficace doit séparer les 2 activités.
9 DISPOSITIONS FINALE
91 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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9.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie d'Aiguillon et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d'Aiguillon pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot et Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
9.4 Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur départemental des territoires de Lot et Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de d’Aiguillon et à la société CMGO.
Agen, le — 5 AVR. 2023
Pour le préfet,
ecrétaire général,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un
délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'articie R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'Un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
« www.telerecours.fr ».
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Carte de situation
UN emprise de la carrière autorisée (AP 2012) + , 222 Emprise de l'extension projetée | 5% Périmètre concemé par la fin de travaux (PV du 27/04/2022)
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uses
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Occupation 1 Habitetian àrectstion des sois
Plan d'ensemble
Emprise de ls comière sutorisée
Empnse de l'extension projetée À
Périmétre explortabte
Parcalies conceriéss per La deriande
Périmètre de 35 m autour du projet
Péranètre concerné par Le fin de
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des tétments et
Réseau electrique HTA souterrain
Conduke télécommunication
Conduite eau potable
Barrière (entrée) mms CHUTES
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Plan d'implantation des activités
ET Emprise de 12 carrière autorisée
va. Emprise de l'extension projetée
177 Périmètre exploitable
1 Périmètre concerné par la fin de
sd travaux (PV du 27/04/2022)
"Pistes d'exploitation
| Pitans d’eau extraits ou en cours ext : =
de on AO d'extraction 4
Airé"de stockage
et de stationnement
R
FA ER Rare
d'extraction
EAU
CEMunl11 7113
Date . Novernbre 2022
Logiciel : CoralDrew X6
Source : BD ORTHO® HR
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Situation cadastrale
EI emprise de la carrière autorisée
Le Emprise de l'extension projetée
[té Périmètre concerné par ia fm de
+ travaux (PV du 27/04/2022)
Œ11] Parcelles concernées par la demande
Ca —
mn mr
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P'an de phasage
EI emprise de la carrière autorisée
| Emprise de l'extension projetée
07 Périmètre exploitable
| mm Périmètre concemé par la fin
À travaux (PV du 27/04/2022)
de
E 7] Limites de phasage
EE] Zone de vestiges archéoiogiques
MR histes Internes
tm] Numéros de phases
——+ Sens d'exploitation
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Suivi d'exploitation :
points de mesures de retombées de poussières
Emaèze de = cartère sroriabe
Emo dé l'acmrilon DroeTéR
Poires ct Mars RS FOIE
de tosaderes Lncoleren de Orne
Praprétion d'inpiantzéon de Lz stron
témoin:
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Su Ivi d'exploltation : survelllance des œux souterraines
CC] Emnise de © carrière storiaée
Eman°23c de l'es on n'obroe
* Pont Se 2iet 05 Mau SOURMTAÈNES :
Promos of airs (OU AIT €? curé lt)
# Sorta de déuiteur LQUMEERT }
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Principe de réaménagement
C1] Empris de à carrière aitortabs
[7] Empriss de raxverson projetés
CT] Pérnète concerné par La Mn de
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