Déliberation - CR Conseil Municipal du 17 mars 2022

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Déliberation - CR Conseil Municipal du 17 mars 2022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - CR Conseil Municipal du 17 mars 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

{Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

SÉANCE DU JEUDI 17 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, dix-sept mars, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le huit mars, se sont réunis au lieu ordinaire

de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BEDOURET, Mme CAZALS,

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme KLOPP

M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS

M. CHAMPETIER a donné mandat à Mme CHARDIN

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme MICHEL

M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI

Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN

M. GUYOT a donné mandat à M. MATHIEU

M. BERTRAND a donné mandat à Mme CHAMBRE-MARTIN

ABSENT.E.S

M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme JANIAUX, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET,

Mme. BAYOL

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Mme LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a

acceptée.

Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 17 février 2022 est approuvé à

L'UNANIMITE

Intervention de M. GAUTRAIS sur l'accueil des réfugiés ukrainiens

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 1SOMMAIRE

1 Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité... 3

2 Rapport sur la situation en matière de développement durable 2021... 4

3 Rapport d’orientations budgétaires 2022 (ROB) id sisersseresncreecesanes screens essneceeceeeneenerses 5

4 Déclassement anticipé du Centre Municipal de Santé (CMS) Roger Salengro 6

5 Rétrocession de nouvelles voies dans le secteur de la pointe (annule et remplace la délibération du

30/09/2021)mumersmmmnmmetmmnanetennenvcmmmmaRRonEsEnNNsETTenrEaNmanEnnennrEnsonEl 8

6 Déclassement du domaine public du bien dit « les Bains douches » sis 2 avenue Victor Hugo 10

7 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour aider les populations ukrainiennes suite à l'invasion russe

8 Demande de subvention à la Banque des Territoires pour le financement d’un poste d’un.e manager

COMMETCES sis ASSIS SL LEEDS LOS EPS LL SDS AUS LE SLT SDS ESS À A LS SSSR SNS 12

9 Désignation d’un.e représentant.e du Conseil municipal au sein de la Mission Locale Intercommunale de la

Ville du Nord du Bois nr errrrrrrrnseeneerenseeneennesneennsenneenaeenseeneansenneeneeennenesnesneenseeennenneneennee 13

Vœu pour une médecine scolaire à Fontenay-sous-Bois présenté par la majorité municipale... 14

Proposition de vœu de la majorité municipale pour garantir l'accès à l'énergie... 16

Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales . ns nm nm nn anna a denses 19

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 21 Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret d’application

n° 2015-761 du 24 juin 2015 instaurent l'obligation pour les collectivités territoriales de plus de 20 000

habitant.e.s de produire un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes lors de la

présentation de leur budget.

Le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéresse le fonctionnement de la

collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer

cette situation. Il fait état de la politique de ressources humaines en matière d'égalité professionnelle, et fixe les

orientations pluriannuelles et les programmes de nature à favoriser cette égalité. Il comporte un bilan des actions

de conception, mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques.

Depuis 2010, la Ville de Fontenay-sous-Bois est signataire de la Charte Européenne pour l'égalité entre les

femmes et les hommes dans la vie locale et développe sa politique municipale en matière d'égalité femmes-

hommes à travers l'élaboration et la mise en œuvre de Plans d’Actions pour l'égalité des femmes et des hommes

dans la vie locale. Par ailleurs, en tant qu'employeuse, la collectivité met en œuvre un Plan Pluriannuel d'actions

pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la période 2021 à 2023.

Ces deux plans d'actions et les indicateurs 2021 associés, accompagnés du bilan d'égalité professionnelle

alimentent le rapport de situation en matière d'égalité femmes-hommes.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation du Rapport sur la situation en matière

d'égalité entre les femmes et les hommes.

Interventions de M. MORA, Mme MICHEL, Mme CAZALS, Mme BOUHADA, M. LEBLANC, Mme CHAMBRE-MARTIN,

M. GAUTRAIS

PREND ACTE

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 32 Rapport sur la situation en matière de développement durable 2021

La loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 », promulguée le 12 juillet 2010 et le

décret d'application n°2011-687 du 17 juin 2011, instaurent l’obligation pour les collectivités territoriales de plus

de 50 000 habitant.e.s de réaliser un rapport en matière de développement durable lors de la présentation de leur budget.

Ainsi, préalablement aux débats budgétaires de la commune, le Maire présente ce rapport pour rendre compte

de l'engagement politique et du travail des agent.e.s au travers des grands projets et initiatives réalisés au cours

de l’année écoulée, de nature à ancrer la ville dans une démarche de transition écologique.

Ce document décline les actions mises en œuvre dans le champ des cinq finalités du développement durable

telles que mentionnées à l’article L.110-1 du Code de l'Environnement, à savoir :

Lutte contre le changement climatique,

Préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,

Epanouissement de tous,

Cohésion sociale et solidarité,

+ _ Dynamique de développement suivant des modes de production et consommation responsables.

Ce rapport n’est pas un recueil exhaustif, son objectif est de mettre en lumière certaines des grandes

orientations, couvrant le large spectre du développement durable, mettant ainsi en évidence la contribution de

chacun.e aux objectifs du développement durable.

Après avoir mis en place un Agenda 21 en 2014, et créé un Secrétariat Général au Développement Durable et à la

ville en transition en 2017, le Maire de Fontenay-sous-Bois a réaffirmé l'engagement de la ville pour la transition en signant les Objectifs du Développement Durable de l'ONU en 2018.

Ce rapport vise à illustrer la déclinaison de ces engagements sur le terrain, en complément à l'Agenda 21 et aux

bilans d'activités qui sont des outils de suivi et d'évaluation.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière de

Développement durable réalisé sur les actions menées en ce sens en 2021.

Interventions de Mme LELU, M. MATHIEU, M. ORJEBIN, M. DAMIANI, Mme CAZALS, M. GAUTRAIS

PREND ACTE

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 43 Rapport d’orientations budgétaires 2022 (ROB)

La loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire pour les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants.es, la

présentation d’un rapport d'orientation budgétaire à l’assemblée dans les 2 mois qui précèdent l'examen du

budget.

Le rapport porte sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels ainsi que sur la

structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants.es, le ROB présente également

la structure des effectifs et l’évolution des dépenses de personnel.

La présentation de ce rapport par l'exécutif donne lieu à débat, acté par une délibération spécifique (titre IV de la

loi NOTRe) et fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville.

Il est proposé au Conseil municipal de débattre et de prendre acte de la présentation du rapport sur les

orientations budgétaires 2022

Interventions de M. CLERGET, Mme FENASSE, M. CORNELIS, M. BEDOURET, M. BATTAL, M. SEYE, M. LEBLANC,

M. GAUTRAIS

PREND ACTE

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 54 Déclassement anticipé du Centre Municipal de Santé (CMS) Roger Salengro

Au sein du quartier Salengro, l'immeuble dit «le Périastre », à vocation tertiaire, sis 40 avenue Salengro, à

accueilli les salariés.ées de la RATP jusqu’à leur départ en 2019.

À la suite de la mise en vente de cet actif libre, la société CARDIF ASSURANCES, filiale du groupe BNP Paribas, a

cédé son bien, en février 2022, à Marne-au-Bois SPL, au prix de 16 millions d’euros.

Situé au sein de la concession d'aménagement Val-de-Fontenay Alouettes, cet ensemble immobilier, construit

dans les années 1990, a vocation à être restructuré en vue d’y développer un projet de programmation mixte

(résidence de logements spécifiques et rez-de-chaussée animé).

Pour ce faire, Marne-au-Bois SPL, en tant qu'aménageur de la concession Val-de-Fontenay Alouettes, assurera le

remembrement foncier, entre l'immeuble de bureaux dit « le Périastre » (volume 1) et le Centre Municipal de

Santé (CMS) Roger Salengro, volume 2 adjacent, propriété de la Commune de Fontenay-sous-Bois (parcelles

cadastrées section AO numéros 381, 382 et 385, d’une contenance d'environ 2 708m?).

Dans cette optique, une procédure de déclassement par anticipation est à engager afin que le CMS Salengro

n'appartienne plus au domaine public et qu’il soit intégré au domaine privé de la Commune en vue de sa cession

ultérieure à Marne-au-Bois SPL. Cette procédure dérogatoire de déclassement anticipé, prévue par l'article

L2141.2 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, permet le maintien du service public de cet

équipement municipal dédié à la santé des Fontenaysiens.iennes, contrairement à la procédure de désaffectation

et de déclassement classique qui aurait imposé une désaffectation immédiate et donc la fermeture du CMS

Salengro.

Ainsi, grâce à cette procédure de déclassement anticipé, l’activité de service public du CMS Salengro sera

maintenue jusqu'à sa désaffectation et à l’ouverture, à horizon fin 2024, d’un nouvel équipement public de santé,

plus adapté aux normes d’accueil, au sein de l’opération d'aménagement Rabelais.

La désaffectation, c'est-à-dire la cessation du service public du site interviendra donc postérieurement à l'acte de

déclassement dans un délai de trois ans pouvant être prorogé jusqu'à six ans.

Dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa inhérent au

déclassement par anticipation a été établie et ne révèle aucun impact juridique, technique et financier significatif

pour la Commune. Le déclassement anticipé du CMS Salengro ne portera en effet pas atteinte aux fonctions de

service public assurées par celui-ci.

A la suite de leur remembrement par Marne-au-Bois SPL, les deux volumes du site Périastre seront cédés au

groupe de promotion Nexity, pour la réalisation d’une opération immobilière consistant en la réhabilitation

exemplaire en termes de performance énergétique {objectif bas carbone) du bâtiment de bureau existant (d’une

surface actuelle d'environ 9000 m?) et en l'édification d’un volume neuf en lieu et place de l’actuel CMS. Une

promesse synallagmatique de vente à été signée sur cette base entre Marne-au-Bois SPL et NEXITY, le 9 février

2022, au prix de 20 millions d'euros.

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 6En parallèle, un projet de promesse synallagmatique de vente concernant le CMS Salengro sera établi entre

Marne-au-Bois SPL et la Commune et soumis au vote d'un prochain conseil municipal.

Ainsi, les membres du conseil municipal sont invités à :

- prononcer le déclassement par anticipation du volume 2 dépendant de l’ensemble immobilier dit « le

Périastre », sis 38 rue Roger Salengro (parcelles cadastrées section AO numéros 381, 382 et 385, d’une

contenance d'environ 2 708m?) actuellement occupé par le Centre Municipal de Santé (CMS) Roger Salengro,

d’une surface de base totale d'environ 475 m° ;

- fixer le délai de constat de la désaffectation du bien à 3 ans, en application du Code de la Propriété des

Personnes Publiques, soit au plus tard à la date du 17 mars 2025, ce délai pouvant être prorogé jusqu’à six

ans.

APPROUVÉÀ L’UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 75 Rétrocession de nouvelles voies dans le secteur de la pointe (annule et remplace la délibération du

30/09/2021)

En 2019, la Commune de Fontenay-sous-Bois a cédé un tènement foncier d’environ 6 600 m? dans le secteur dit

de la Pointe, au profit des Sociétés Civiles de Construction Vente (SCCV) Fontenay Tertiaire et Résidentiel

(représentée par les groupes de promotion QUARTUS et EUROPEQUIPEMENT), permettant ainsi le

développement d'environ 8800 m° de surface de plancher (S.D.P.) en logements, 47 800 m? de S.D.P. en activités et 2000 m? de S.D.P. en commerces.

Actuellement en cours de chantier, la livraison des bâtiments résidentiels est attendue pour mars 2022.

L'ensemble immobilier tertiaire sera livré, quant à lui, en octobre 2022.

Compte-tenu de l'étendue de l'emprise foncière du projet, trois voies seront créées permettant la desserte des futurs immeubles :

“à l’ouest des projets de bureaux en cours de construction, une voirie ouvrant la rue Pierre Grange, se

raccordant à la rue Carnot et donnant accès à l’entrée et à la sortie du parking de l’ensemble immobilier.

Cet axe a été dénommé par les membres du Conseil municipal en date du

Ÿ”_ 30 septembre 2021, rue Agnès Varda ;

Ÿ”_ au sud de l’ensemble immobilier, une seconde voirie permettant aux pompiers d'accéder à la façade sud

de l’ensemble immobilier et ouvrant l'accès des véhicules de livraisons du restaurant d'entreprise de

l’ensemble immobilier. Cette voie a été dénommée par les membres du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021, rue Simone Veil ;

“enfin, une troisième voie au sud de l’ensemble immobilier entre la rue Pierre Grange et l’avenue du

Maréchal de Lattre de Tassigny. Cet axe a été dénommé par les membres du Conseil municipal en date du

30 septembre 2021, Gisèle Halimi.

L'aménagement de ces voies est à la charge du groupement de promoteurs qui se doit de les restituer à la Commune à l’euro symbolique.

Le Conseil municipal a, par les délibérations n°2021-09-18b-ST, 2021-09-18c-ST et 2021-09-18d-ST en date du

30 septembre 2021, autorisé la rétrocession et le classement dans le domaine public routier de ces trois nouvelles voies de circulation dans le secteur dit de la Pointe.

La délibération n°2021-09-18d-ST concernant la rétrocession et le classement d’une voirie reliant le 3-5 avenue

du Maréchal de Lattre de Tassigny et le 8 bis-12 rue Pierre Grange dans le domaine public routier communal

autorisait Monsieur le Maire à signer l’acte authentique entre la Société Civile Immobilière PORTE DE FONTENAY

RESIDENTIEL et la Commune de Fontenay-sous-Bois portant sur les parcelles cadastrées section AM numéros

121, 277, 398, 414, 422, 478, 480, 482, 483, 484, 485, d'une contenance d'environ 4 084 m°, à l’euro symbolique.

Le Conseil municipal avait décidé de classer les parcelles cadastrées 121, 277, 398, 414, 422, 478, 480, 482, 483,

484, 485, d’une contenance d'environ 4 084 m?, dans le domaine public routier communal.

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 8La désignation du volume n°12 à rétrocéder n'étant pas suffisamment précise, il convient de procéder au retrait

de cette délibération et d’en approuver une nouvelle.

Ainsi, les membres du Conseil municipal sont invités à :

Article 1 : autoriser Monsieur le Maire ou son.sa représentante à signer l’acte authentique entre la Société Civile

Immobilière PORTE DE FONTENAY RESIDENTIEL et la Commune de Fontenay-sous-Bois, à l'euro

symbolique, portant sur une voie à créer, au sud de l’ensemble immobilier entre la rue Pierre Grange et l’avenue

du Maréchal de Lattre de Tassigny, issue du volume n°12 appartenant à un ensemble immobilier cadastré section

AM numéros 121, 277, 398, 414, 422, 478, 480, 482, 483, 484, 485, d'une contenance d'environ 4 084 m°.

L'immeuble considéré est constitué d’une fraction du tréfonds (non bâti) et du volume d’air non bâti situé au-

dessus sur une base superficielle de 612 m? environ. Ce volume partiel est sans limitation en profondeur et en

hauteur;

Article 2 : affecter le volume n°12 appartenant à un ensemble immobilier cadastré section AM numéros 121, 277,

398, 414, 422, 478, 480, 482, 483, 484, 485, d'une contenance d'environ 4 084 m?, au domaine public

routier communal ;

Article 3 : substituer la présente délibération à celle du 30 septembre 2021 approuvant la rétrocession d’une

voirie reliant le 3-5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et le 8 bis-12 rue Pierre Grange dans le domaine

public routier communal ;

Article 4 : autoriser le Maire ou son.sa représentant.e à accomplir les démarches nécessaires pour formaliser le

transfert de propriétés.

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 96 Déclassement du domaine public du bien dit « les Bains douches » sis 2 avenue Victor Hugo

La commune de Fontenay-sous-Bois est propriétaire depuis 1950 de l'immeuble dit «les Bains douches », sis

2 avenue Victor Hugo à Fontenay-sous-Bois (cadastré section O numéros 46 et 229). Ce bâtiment a accueilli

durant de nombreuses années des services publics, tels que les bureaux de la Poste et le Service Municipal de la

Jeunesse (SMJ).

Le patrimoine immobilier dit «les bains douches » est un patrimoine architectural atypique qui constitue un

signal urbain au carrefour de l’avenue de Verdun et de l’avenue de la République. Il apparaît nécessaire d’y

conserver une activité au rayonnement communal fort en lien avec l'activation du chapelet d'équipements

publics actuels et à venir sur « la ligne de crête ». Or la singularité architecturale de l'immeuble est difficilement

compatible avec un programme standardisé (commerce, équipement public). C'est la raison pour laquelle la

commune de Fontenay-sous-Bois travaille à une nouvelle affectation du site par le biais du développement d’un

tiers-lieu accueillant des activités issues de l’économie sociale et solidaire (ESS).

En lien avec Marne-au-Bois SPL et Plateau Urbain (actuellement gestionnaire du site de La Grange), la commune

souhaite expérimenter un nouveau montage permettant d’asseoir une occupation plus pérenne des activités de

l’'ESS sur le site dit « des bains douches ».

Dans cette perspective, il convient de procéder au déclassement du domaine public de ce bien en vue de

l'intégrer dans le domaine privé de la commune. La domanialité privée communale, engendrée par le

déclassement du bâtiment, offre davantage de possibilités de montages juridiques (baux emphytéotiques, baux

commerciaux, etc...) pour mener à bien l'implantation d’un tiers-lieu financièrement autonome sur la durée.

Les membres du Conseil municipal sont donc invités à :

Article 1 : constater la désaffectation du bien dit « les Bains douches » sis au 2 avenue Victor Hugo (parcelles

cadastrées section O numéro 46 et 229), en tant qu’il n’est plus utilisé, ni ouvert au public ;

Article 2 : prononcer le déclassement du domaine public du bien dit « les bains douches » sis au 2 avenue Victor

Hugo (parcelles cadastrées section O numéro 46 et 229) ;

Article 3 : intégrer le bien dit « les bains douches » sis au 2 avenue Victor Hugo (parcelles cadastrées section O

numéro 46 et 229) dans le domaine privé communal.

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 107 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour aider les populations ukrainiennes suite à l’invasion russe

Depuis le 24 février dernier, l'invasion de l'Ukraine par la Russie et l'amplitude de cette offensive engendre des

besoins humanitaires massifs. Les violences armées sont à l'origine de souffrances humaines généralisées, de

victimes civiles, de dégâts portés aux infrastructures civiles auxquels s'ajoutent le déplacement de réfugié.e.s à

grande échelle (à l’intérieur de l'Ukraine et dans les zones frontalières). Selon le Haut-Commissariat aux Réfugiés,

plus de 1,5 millions de réfugié.e.s ont déjà traversé vers les pays voisins. Il s'agit de la crise des réfugié.e.s qui

connaît la croissance la plus rapide en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale.

Dans ce contexte, il est proposé que la ville de Fontenay-sous-Bois témoigne de sa solidarité et contribue aux

actions d'urgence auprès d'opérateurs spécialisés dans la gestion des conflits et de populations déplacées.

Il'est proposé une subvention de 5 000 £ répartie suivant une enveloppe de 2 500 € à la Croix Rouge et 2 500 € au

Secours Populaire.

Interventions de Mme GAUTHIER, M. CORNELIS, Mme MICHEL

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 118 Demande de subvention à la Banque des Territoires pour le financement d’un poste d’un.e manager

commerces

Contexte:

La municipalité souhaite maintenir et renforcer l'attractivité en faveur du commerce de proximité et l’intérêt pour

la ville de Fontenay-sous-Bois d’une mise en place d'actions pour favoriser ses usager.ère.s et ses commerces

dans le développement sur le territoire, du commerce de proximité.

La vie de quartier dans les rues commerçantes de la ville et le contexte sanitaire, a rendu davantage nécessaire la

présence de commerces et artisan.e.s de proximité et le défi aujourd’hui est de redynamiser les lieux de vie

sociale.

Dans ce cadre, le recrutement d’un.e manager commerces par la Ville, rattaché.e au Secrétariat Général au

Développement Durable & à la Ville en Transition, permettra de mettre en œuvre les orientations municipales en

matière de dynamisation et développement commercial de la Commune et de participer à renforcer le tissu

commercial local.

Les principales missions du poste seront:

e Mobiliser et accompagner les commerçant.e.s et artisan.e.s

e Mettre en œuvre le partenariat avec la plateforme Petits commerces

e Sensibiliser et informer les commerçant.e.s/artisan.e.s en lien avec les Chambres Consulaires

e Participer à la recherche de porteur.se.s de projets pour le renforcement du tissu artisanal et commercial

des secteurs commerciaux et en particulier dans le centre ancien pour ce qui concerne le contrat Ville-SPL

e Participer à la gestion budgétaire et financière des actions du secteur Développement Economique et

recherche de subventions

Au titre du plan de relance, la Banque des territoires peut octroyer une subvention forfaitaire d’un montant de

20 000 € pendant 2 ans.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal :

-__ d’approuver le dépôt d’une demande de subvention à la Banque des territoires.

- d'autoriser Mr le Maire à signer la convention de financement afférente.

Intervention de M. MULLER

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 129 Désignation d’un.e représentant.e du Conseil municipal au sein de la Mission Locale Intercommunale de la

Ville du Nord du Bois

Mission Locale Intercommunale des villes du Nord du Bois

À la demande de M. Julien NOMBO-POATY de ne plus siéger au sein de la Mission Locale Intercommunale, il

convient donc de désigner un nouveau membre du Conseil municipal.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ

Par 33 voix pour

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO- POATY, Mme MARTINEZ

Par 2 abstentions

M. BEDOURET, Mme CAZALS

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND ne prennent pas part aux votes

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 13Vœu pour une médecine scolaire à Fontenay-sous-Bois présenté par la majorité municipale

Considérant les missions des médecins de l’Education Nationale décrites au BO n°42 du 12 Novembre 2015 : «

Elles s'inscrivent dans la politique de promotion de la santé en faveur des élèves et plus largement dans la

politique générale de santé. [...] Les Médecins scolaires contribuent à la réussite des élèves et participent à

l'accueil et l'accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques, liés notamment à sa santé

physique, ou psychique en apportant leur expertise diagnostique le plus précocement possible » ;

Considérant le rapport de la Cour des Comptes du 9 février 2022 qui précise que « les performances de la santé

scolaire sont très en-deçà des ambitions et des objectifs fixés en raison de difficultés persistantes dans

l’organisation » et que « la densité moyenne s'établit alors à 8,4 médecins scolaires pour 100 000 élèves » ;

Considérant le courrier envoyé par Monsieur le Maire à la Direction des Services Départementaux de l'Education

Nationale du Val-de-Marne à la rentrée 2020-2021 pour alerter sur la situation à Fontenay-sous-Bois ;

Considérant la situation critique de la médecine scolaire dans le Département du Val de Marne à la rentrée 2020,

qui est passée de 45 médecins en 2000 à 9 aujourd’hui, alors même que 30 postes sont budgétés ;

Considérant l’accentuation des inégalités face aux apprentissages, exacerbées par la crise sanitaire, la fermeture

de toutes les structures de suivis et celle des établissements scolaires du 16 mars au 11 juin 2020 ;

Considérant le travail en étroit partenariat entre la Ville de Fontenay-sous-Bois et la médecine scolaire dans

l'intérêt commun des familles depuis de longues années ;

Considérant que les missions du médecin scolaire sont indispensables à la population scolaire pour :

- le dépistage précoce des pathologies, des handicaps et des troubles des apprentissages.

- le suivi individualisé des élèves à besoins particuliers : en situation de handicap, souffrant de maladies

chroniques, de troubles des apprentissages.

- les bilans de santé (obligatoires à 6 ans)

- le suivi spécifique de certains élèves via les équipes éducatives ou de suivi de scolarisation (handicap), les

PAI (projet d'accueil individualisé) et les PAP (Plan d’Accompagnement personnalisé).

- le signalement d'événements graves et les actions à prendre en urgence : décès d’un élève, maladies

contagieuses ou transmissibles survenues en milieu scolaire, maltraitances physiques ou psychologiques, violences sexuelles.

Considérant que le repérage et la prise en charge précoce des troubles du langage oral et écrit chez l'enfant

constituent un enjeu majeur de santé publique, priorité rappelée dès la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Considérant la dégradation de la prévention et du suivi médical des élèves à Fontenay-sous-Bois : en 2000 la ville

de Fontenay-sous-Bois bénéficiait de 3 médecins scolaires qui pouvaient assurer un bilan médical pour l’ensemble

des enfants de Grande Section. En 2008, leur nombre a été réduit à deux qui exerçaient pourtant les mêmes

missions. En 2010, il n’y avait plus qu’un seul médecin scolaire qui a vu son territoire s’agrandir à une partie de

Bry-sur-Marne et a arrêté le bilan médical systématique des enfants de Grande Section. En 2017, le dernier

médecin scolaire devait gérer trois villes, soit 14 500 élèves :

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 14Considérant la démission du dernier médecin scolaire en mars 2021 qui officiait à Fontenay-sous-Bois du fait d’un

trop grand nombre d'enfants à suivre ;

Considérant que les familles fontenaysiennes dépendent désormais d’un médecin scolaire basé à Charenton-le-

Pont;

Considérant que la gestion des cas COVID sur les établissements scolaires ne permet pas à la médecine scolaire

d'assurer d’autres missions aujourd’hui que la gestion des PAI à pathologies lourdes ou complexes et reporte

cette gestion sur les directions d'écoles ;

Considérant que l'égalité face aux apprentissages est de fait rompue pour les enfants malades ou en situation de

handicap puisqu'ils ne peuvent pas être pris en charge à temps,

Le conseil municipal de Fontenay-sous-Bois émet le vœu que :

-_ l'Education nationale revalorise fortement les traitements des médecins scolaires afin que les postes

redeviennent attractifs ;

- _ l’Education nationale engage un plan massif de recrutement de médecins scolaires ;

- l'Education nationale finance des locaux adaptés à l’exercice de la médecine scolaire ;

la DSDEN du Val-de-Marne affecte dans les plus brefs délais plusieurs médecins scolaires pour la Ville de

Fontenay-sous-Bois à Fontenay-sous-Bois même afin de revenir au minimum au niveau de la situation de 2000.

Intervention de M. ORJEBIN

APPROUVÉ A L’'UNANIMITÉ

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 15Proposition de vœu de la majorité municipale pour garantir l'accès à l'énergie

L'accès à l'énergie est indispensable à chaque foyer. L'énergie permet de se nourrir, de se chauffer, de

pouvoir apprendre dans de bonnes conditions, de vivre dignement... Elle est nécessaire partout, elle est

vitale.

Alors que 13 millions de personnes souffrent déjà de la précarité énergétique, depuis plusieurs mois, les

prix de l'énergie connaissent une hausse considérable venant impacter durablement le pouvoir d'achat

des habitant.e.s de notre commune et plus largement de tout le pays.

La politique énergétique de notre pays, déjà hasardeuse, est mise en tension par la guerre qui fait rage à

l'est du continent. La dépendance de l’Europe au gaz russe va bousculer significativement les prix de

l'énergie et pose encore une fois la question de la souveraineté énergétique et économique de notre

pays. Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a lui-même déclaré : “rien ne serait plus dangereux

que de dépendre durablement d’un autre pays pour un bien aussi essentiel que l'énergie”.

Le changement de cap de notre politique énergétique est nécessaire. Si la France importe 99% de son

gaz, elle détient le premier producteur d'électricité en France et en Europe, deuxième producteur

mondial : EDF. Cette entreprise publique fournit sur l'ensemble du territoire français une énergie à un

prix identique à tou.tes les habitant.es, à toutes les entreprises, à toutes les collectivités, qu'ils ou elles

soient situés en zones urbaines, rurales ou en outre-mer.

Mais aujourd'hui, cette garantie, tout comme l'indépendance énergétique de notre pays, sont

menacées par la privatisation du secteur de l’énergie.

En 2021, le projet Hercule, impulsé par la Commission européenne et le Gouvernement, prévoyait de

soumettre complètement l'électricité aux lois du marché et de la concurrence. Ce projet conduisait au

démantèlement de l’entreprise en offrant les secteurs les plus rentables à des groupes privés, et aurait

sonné le glas d’un des derniers services publics de notre pays.

Fort heureusement, devant les nombreuses oppositions constituées, ce projet a été mis de côté.

Cependant, l'avenir d'EDF demeure incertain et, dans cette période d'incertitude, les prix à l’usager

s'envolent.

Dans le contexte actuel d’envolée des prix de l'énergie sur le marché mondial, EDF est sommé de vendre

à ses concurrents-distributeurs 40 % de sa production à prix bradé : 42€ le mégawattheure, soit six fois

en dessous des prix du marché, pour satisfaire l'idéologie de la concurrence. Une absurdité complète qui

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 16remet gravement en cause l'indépendance énergétique française et est à la source de l'explosion des prix de l'électricité.

Cette obligation de vente inéquitable constitue une concurrence faussée et freine les investissements

nécessaires à la transition écologique. Conséquence : les prix au particulier s’envolent !

La Loi de Finances pour 2022 organise une nouvelle hausse « limitée » à 4 % des tarifs de base, soit + 38€

par an pour un foyer moyen. L'évolution des prix du marché aurait dû conduire à une hausse de 44 %. La « limitation » à 4 % génère un manque à gagner pour EDF. Aussi la même Loi de Finances prévoit, en

2023, une augmentation de rattrapage par Arrêté ministériel. Cette hausse, l’an prochain, pourrait donc

être de 40 %, soit +300£€ par an pour un foyer moyen.

Les citoyen.nes mais aussi les collectivités territoriales, l’ensemble des structures publiques et

parapubliques, ainsi que les entreprises, sont particulièrement concernées par cette progression

vertigineuse des tarifs. Elle intervient dans un contexte où la crise sanitaire et ses effets économiques

ont déja fragilisé de nombreux ménages et entreprises, rendant les capacités d'absorptions très inégales.

Pour les collectivités locales, les augmentations de coût de fourniture d'énergie s'échelonnent de 30 à

300 %, mettant en danger les équilibres budgétaires et pesant lourdement sur la fiscalité locale.

L'énergie ne doit pas être source de tension entre les peuples, mais une force justement répartie pour

vivre bien et mieux. En parallèle, le secteur énergétique est à la jonction des enjeux écologiques, mais

également d'égalité républicaine et de conception de la politique industrielle de la France et

d'aménagement du territoire. Ces enjeux sont intimement liés à l’intérêt général, et doivent donc être

placés sous le contrôle de la puissance publique. Dans ce contexte, l'enjeu d’une renationalisation

complète d'EDF et d’un retour plein à l'indépendance énergétique revêt en effet un caractère impérieux.

Le Conseil municipal de Fontenay sous-bois réuni dans sa séance du 17 mars 2022 exprime sa vive

préoccupation devant les difficultés des habitant.es, des entreprises et des collectivités face à la hausse

des prix de l'énergie et indique au Gouvernement son souhait :

- que soit réalisé un bilan indépendant de l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie ;

- que soit garanti un accès égal à l'énergie pour chaque foyer dans le cadre d’un service public dédié ;

- le retour au Tarif Réglementé de Vente pour les collectivités locales ;

- une TVA réduite sur les biens de première nécessité ;

- la garantie d’un service public de l'énergie libéré des contraintes du marché et de la spéculation.

Ce vœu sera transmis au Gouvernement.

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 17Intervention de M. BATTAL

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ

Par 33 voix pour

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO- POATY, Mme MARTINEZ

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS ne prennent pas part aux votes

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 18Liste des décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales

2022-HL-18 Avenant n°1 à la contention de mise à disposition d'un pavillon au 2, rue Emile Roux à

Fontenay-sous-Bois

Appel d'offres restreint européen — Groupe scolaire Paul Langevin — Construction de l’école

2022-ST-19 élémentaire et de l’espace de restauration et réhabilitation partielle de l’école maternelle.

Acte modificatif n°2 selon l’article 139-5 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics —- Modification du prix global et forfaitaire.

Appel d'offres restreint européen — Travaux d'entretien, d'amélioration et d'aménagement

des voies et annexes de la commune

2022-ST-20

Acte modificatif n°2 selon l’article n°139-5 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux

marchés publics - Prolongation de la durée de l’accord-cadre

2022-ST-23 Appel d'offres ouvert — Entretien des espaces verts - Désignation du groupement

d'entreprises attributaires — LACHAUX PAYSAGE -— mandataire et LELIEVRE — cotraitant

Approbation d'honoraires — SARL BROUDIC et autres, Huissiers de justice

2022-ST-24 Affaire : Projet urbain dit « Rabelais » (94120) : procédure en libération du domaine public

(parcelles occupées par un Hôtel) — Assignation en référé des sociétés propriétaires et

gérante devant le Tribunal judiciaire de Créteil.

2022-F-25 Fixation du montant forfaire des charges locatives (chauffage, électricité, eau froide) se

rapportant aux logements de fonction pour nécessité absolue de service de la ville

2022-COMP-28 Création de la régie de recettes et d'avances du service Fêtes et évènements

Modification n°1 à l’Appel d'offres ayant pour objet la distribution de courriers et de

documents municipaux divers non adressés de la ville de Fontenay-Sous-Bois — 2022-A-29

Lot n°1 : Distribution du journal municipal d'informations locales bimensuel « A Fontenay »,

des hors-séries ou suppléments

Modification n°1 à l’Appel d'offres ayant pour objet la distribution de courriers et de

2022-A-30 documents municipaux divers non adressés de la ville de Fontenay-Sous-Bois —

Lot n°2 : Distribution de courriers et de documents municipaux divers ponctuels

OBJET : Approbation d'honoraires d'avocat - Cabinet SENSEI {ex- SARTORIO).

2022-SJ-31 Affaire : Déploiement des compteurs LINKY — Appel du jugement du 19/06/2020 annulant

l'arrêté municipal du 27/02/2019 (sur déféré préfectoral et recours d’ENEDIS)

OBJET : Approbation d'honoraires d'avocat - Cabinet SENSEI (ex- SARTORIO).

2022-SJ-32 Affaire : Déploiement local des compteurs LINKY - règlementation dans les bâtiments

communaux {délibération du 12 avril 2018) : référé de la société ENEDIS — appel de la Ville.

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 192022-SJ-33

OBJET : Approbation d'honoraires d'avocat - Cabinet SENSEI (ex- SARTORIO).

Affaire : Déconstruction du Centre Commercial des Larris (94120) : Référé pour expertise

préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal administratif de Melun.

2022-SJ-34

OBJET : Approbation d'honoraires d'avocat - Cabinet SENSEI (ex- SARTORIO).

Affaire : Confortement des rues Marguerite et Albert 1er (94120) : Référé pour expertise

préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal administratif de Melun

2022-SJ-35

OBJET : Approbation d'honoraires d’avocat - Cabinet SENSEI (ex- SARTORIO).

Affaire : Projet « Rabelais » (94120) : procédure de libération de parcelles communales (pour

vente à la SCCV Fontenay-Rabelais) - Référé, en appel, devant la Cour d'appel de Paris.

2022-SJ-36

Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).

Affaire : Arrêtés portant autorisations de construire (2) au 5 avenue Odette (94120) -

Requêtes en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.

2022-SJ-37

Approbation d'honoraires d'avocat - Cabinet SARTORIO et Associés.

Affaire : Licenciement pour inaptitude physique d’un agent communal (Mr P. P.) - Exécution

de l'arrêt de la C.A.A. de Paris confirmant l'annulation de la mesure (conclusion d’un

protocole transactionnel).

2022-HL-38 Convention de mise à disposition de moyens matériels et d'un local situé 2 rue Alfred de Musset à Fontenay-sous-Bois au profit de l'association ” Les restos du cœur "

2022-A-39

Modification n°1 à l’Appel d'offres ayant pour objet la fourniture de produits et articles

d'entretien et d'hygiène de la ville de Fontenay-Sous-Bois — Lot n°4 : Brosserie, matériels et

accessoires d'entretien

2022-F-40

Demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Local {(DSIL) 2022 auprès de l'Etat.

Programme de mise aux normes, de mise en accessibilité ou de sécurisation de divers

bâtiments communaux

APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H30

La secrétaire de séance

Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 17 mars 2022 20