Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 01 fevrier 2019

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 01 fevrier 2019 Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 01 fevrier 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2019-015

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire

42-2019-01-30-001 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux au 1er février 2019 (2 pages) Page 3

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire

42-2019-01-31-004 - Arrêté N° 54-DDPP-19 portant subdélégation de signature pour les

compétences générales et techniques (2 pages) Page 6

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire

42-2019-01-28-008 - AP_dt-19-0005_cotation veaux de huit jours 2018 (3 pages) Page 9

42_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-01-28-009 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification de l’arrêté

inter-préfectoral du 14 mars 2018 relatif à l’autorisation unique au titre de l’article L.214-3

du code de l’environnement des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de

secours du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Saint-Alban/Saint-Maurice (5

pages) Page 13

42-2019-01-31-005 - ARRETE N° 2019-52 PORTANT DIVERSES MESURES

D'INTERDICTION DU 2 AU 3 FEVRIER 2019 (2 pages) Page 19

42-2019-01-31-006 - Arrêté n° 2019-53 portant interdiction temporaire de port et de

transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de

munitions (2 pages) Page 22

42-2019-01-31-007 - Arrêté n° 2019-54 portant délégation d’autorité civile à la directrice

départementale de la sécurité publique de la Loire (1 page) Page 25

42-2019-01-31-008 - Arrêté n° 2019-55 portant délégation d’autorité civile au

commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire (1 page) Page 27

42-2019-01-31-003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION (7 pages) Page 29

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-01-28-010 - Déclaration SAP Mme Christine ALAJARIN (2 pages) Page 37

42-2019-01-29-009 - Déclaration SAP SMJ SOUTIEN SCOLAIRE (2 pages) Page 40

42-2019-01-31-002 - Modification agrément services à la personne ADMR DE POUILLY

LES NONAINS (1 page) Page 43

42-2019-01-31-001 - Modification déclaration services à la personne ADMR DE

POUILLY LES NONAINS (1 page) Page 45

242_DDFP_Direction Départementale des Finances

Publiques de la Loire

42-2019-01-30-001

Liste des responsables de service disposant d'une

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux au 1er février 2019

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-30-001 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au 1er février 2019 342_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-30-001 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au 1er février 2019 442_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2019-01-30-001 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au 1er février 2019 542_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Loire

42-2019-01-31-004

Arrêté N° 54-DDPP-19 portant subdélégation de signature

pour les compétences générales et techniques

Subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-01-31-004 - Arrêté N° 54-DDPP-19 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 6PRÉFET DE LA LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Immeuble "Le Continental"

10 rue Claudius Buard

CS 40272

42014 SAINT ETIENNE Cedex 2

ARRETE N° 54-DDPP-19

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES

COMPETENCES GENERALES ET TECHNIQUES

Le Préfet de la Loire

VU le Code de Commerce,

VU le Code de l’Environnement,

VU le Code de la Consommation,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code du Tourisme,

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Rural et de la Pêche maritime,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Loire, VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, Préfet de la Loire, VU l’arrêté préfectoral n° 19-02 du 28 janvier 2019 portant nomination du Directeur Départemental par intérim de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire,

VU l’arrêté préfectoral n° 19-03 du 29 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick RUBI, Directeur Départemental par intérim de la Protection des Populations de la Loire,

SUR proposition de Monsieur Patrick RUBI, Directeur Départemental par intérim de la Protection des Populations de la Loire

ARRETE

Article 1er – Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°19-03 du 29 janvier 2019 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick RUBI, la subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, par ordre alphabétique, sans ordre de priorité : Accueil téléphonique au 04.77.43.44.44 du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30.

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-01-31-004 - Arrêté N° 54-DDPP-19 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 71) Madame Sandrine AYRAL, inspectrice principale concurrence consommation et répression des fraudes, cheffe du service protection économique et sécurité des consommateurs – CCRF, 2) Monsieur Frédéric BONNET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service hygiène alimentaire – services vétérinaires,

3) Monsieur Maurice DESFONDS, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service populations animales,

4) Monsieur Gérald GACHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement et prévention des risques,

5) Madame Annie TRUCHET, attachée administrative principale hors classe, secrétaire général.

Article 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick RUBI et des agents visés à l’article 2 la subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, par ordre alphabétique, sans ordre de priorité :

1) Madame Rachel TISSOT, cheffe technicienne, adjointe au chef du service hygiène alimentaire – services vétérinaires,

2) Madame Christelle BARBIER, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service environnement et prévention des risques,

3) Madame Béatrice BERNARD, secrétaire administrative, classe exceptionnelle, adjointe à la secrétaire générale,

4) Monsieur Norbert DE ANDRADE, inspecteur de la concurrence, consommation et répression des fraudes, adjoint à la cheffe du service protection économique et sécurité des consommateurs – CCRF,

5) Madame Anne-Charlotte DUROUX, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service populations animales.

6) Madame Mathilde GINHOUX, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service hygiène alimentaire – services vétérinaires.

Article 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 381-DDPP-18 du 2 octobre 2018.

Article 4 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Monsieur le Directeur Départemental par intérim de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie sera adressée au Trésorier Payeur Général.

Saint-Etienne, le 31 janvier 2019

Pour le Préfet,

et par délégation

Le Directeur Départemental par intérim

de la Protection des Populations

Patrick RUBI

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2019-01-31-004 - Arrêté N° 54-DDPP-19 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 842_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Loire

42-2019-01-28-008

AP_dt-19-0005_cotation veaux de huit jours 2018

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-28-008 - AP_dt-19-0005_cotation veaux de huit jours 2018 9PRÉFET DE LA LOIRE

Direction

Départementale

des Territoires

de la Loire

Saint-Étienne, le 28 janvier 2019

Arrêté préfectoral n° DT-19-0005

fixant la composition de la commission locale de cotation des veaux de huit jours à trois semaines du marché de référence de La Talaudière

Le préfet de la Loire

VU le règlement (UE) N°807/2013 de la commission du 26 août 2013 fixant les modalités d’application du règlement (CE) N°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de l’Union ;

VU le décret no 2012-175 du 6 février 2012 relatif au dispositif d’établissement des cotations pour les marchés des viandes et des œufs ;

VU l'arrêté du 14 mai 2001, relatif à la cotation des gros bovins vifs et des veaux vifs âgés de 8 jours à 3 semaines sur les marchés représentatifs ;

VU l’arrêté du 6 février 2008 fixant la liste des marchés représentatifs pour les veaux dits de huit jours ;

VU les propositions des organisations professionnelles intéressées ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

…/...

Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-28-008 - AP_dt-19-0005_cotation veaux de huit jours 2018 10A R R E T E

Article 1er :

Sont nommés membres pour 3 ans de la commission locale de cotation du marché de référence de La Talaudière :

en tant que président

- le préfet ou son représentant

en tant que représentants de l’État

- le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ; - le ou les représentants régionaux de FranceAgriMer,

- le chef du service régional de l’information statistique et économique et territoriale (SRISET) ou son représentant.

en tant que représentant de la commune :

- le maire de la commune de La Talaudière, ou son représentant : Monsieur Gilles Stalport directeur du marché aux bestiaux

en tant que représentants des vendeurs catégorie producteurs :

- Monsieur Jean-Claude Grataloup, titulaire

- Monsieur Denis Oriol, titulaire

en tant que représentants des vendeurs catégorie commerçants en bestiaux :

- Monsieur Philippe Barbarin, titulaire

- Monsieur Jean-Michel Manevy, titulaire

en tant que représentants des acheteurs catégorie commerçants en bestiaux :

- Monsieur Erold Coutanson, titulaire

- Monsieur Olivier Ducros, titulaire

en tant que représentants des acheteurs catégorie sociétés d’engraissement de veaux de boucherie :

- Monsieur Gérard Bouteille, titulaire

- SAS Berthet, titulaire

…/...

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-28-008 - AP_dt-19-0005_cotation veaux de huit jours 2018 11Article 2 :

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Évence RICHARD

Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2019-01-28-008 - AP_dt-19-0005_cotation veaux de huit jours 2018 1242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-01-28-009

Arrêté Inter-préfectoral portant modification de l’arrêté

inter-préfectoral du 14 mars 2018 relatif à l’autorisation

unique au titre de l’article L.214-3 du code de

l’environnement des travaux de curage du canal d’amenée

et du canal de secours du Centre Nucléaire de Production

d’Électricité de Saint-Alban/Saint-Maurice

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-28-009 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2018 relatif à l’autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du Centre Nucléaire 13PRÉFET DE L’ISÈRE

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service Eau, Hydroélectricité, Nature

Pôle Police de l’Eau et Hydroélectricité

Arrêté Inter-préfectoral n°38-2019-01-21-042

n°42-2019-

portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2018 relatif à l’autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Saint-Alban/Saint-Maurice

Communes de Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Maurice-l’Exil (Isère), Saint-Pierre-de-Bœuf et Chavanay (Loire)

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Le Préfet de la Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-45 et R.181-46 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;

VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE en qualité de préfet du département de l’Isère (hors classe) ;

VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du département de la Loire ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes Service eau, hydroélectricité, nature – Pôle police de l’eau et hydroélectricité – 69453 Lyon Cedex 06 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-28-009 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2018 relatif à l’autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du Centre Nucléaire 14VU l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0. (1°b et 2°b) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou déclarations en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 14 mars 2018 relatif à l’autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du centre nucléaire de production d’électricité de Saint Alban / Saint Maurice ;

VU le dossier portant à la connaissance les modifications souhaitées, déposé par Electricité de France, au guichet unique de l’Isère en date du 23 octobre 2018 et enregistré sous le numéro IOTA 38-2018-00527 ;

VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de la Loire ;

VU l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé Délégation Départementale de l’Isère;

VU l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité, service départemental de la Loire ;

VU l’avis favorable de l’Autorité de Sûreté Nucléaire ;

VU l’avis favorable de la Compagnie Nationale du Rhône ;

VU l’avis réputé favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité, service départemental de l’Isère ;

VU l’avis réputé favorable de Voies Navigables de France ;

VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 19 décembre 2018 ;

VU la réponse apportée par le permissionnaire en date du 21 décembre 2018 ;

CONSIDERANT que le Centre Nucléaire de Production d’Électricité de St-Alban/Saint-Maurice doit programmer des opérations de curage dans le but d’assurer une alimentation en eau nécessaire au refroidissement de l’établissement ;

CONSIDERANT que la zone de curage ajoutée concourt au bon fonctionnement de la Centrale Nucléaire de Production d’Electricité ;

CONSIDERANT que les travaux sont réalisés sur une courte durée et en dehors des périodes sensibles pour les espèces protégées aquatiques potentiellement présentes ;

CONSIDERANT que les travaux n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;

CONSIDERANT que les sédiments sont restitués au Rhône selon les mêmes conditions que les sédiments du canal d’amenée et du canal de secours et au même endroit ;

2/5

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-28-009 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2018 relatif à l’autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du Centre Nucléaire 15CONSIDERANT que la modification porte sur l’ajout d’une zone de curage situé dans le lit du Rhône, à proximité immédiate du canal d’amenée de la Centrale, ne constitue pas une modification substantielle au titre de l’article R.181-46 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et plus particulièrement avec les orientations fondamentales 6A13 et 5C04 ;

CONSIDERANT que les dispositions prises par le permissionnaire et les prescriptions imposées sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTE

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION

L’article 1 « Objet de l’autorisation » est modifié comme suit :

Électricité de France, représenté par le directeur du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de St Alban/St Maurice, dénommé ci-après « permissionnaire » est autorisé à réaliser les travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du CNPE de St Alban/St Maurice tel que décrit dans l’article 2 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface à l’exclusion des

rejets visés aux rubriques 4.1.3.0., 2.1.1.0., 2.1.2.0.

et 2.1.5.0. :

1°a) dont le flux total de pollution brute étant

supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour

l’un au moins des paramètres (A)

Autorisation

Le flux de pollution en matières

en suspension est supérieur au

seuil de référence R2 de 90

kg/jr

3.2.1.0. Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion

de l’entretien visé à l’article L.215-14 réalisé par le

propriétaire riverain, du maintien et du

rétablissement des caractéristiques des chenaux de

navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0.

et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique

2.1.5.0., le volume des sédiments extraits étant au

cours d’une année :

1° Supérieur à 2000 m³

Autorisation

La quantité de sédiments à

draguer est estimée à 32000

m³ par opération

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le

lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou les

zones d’alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens

1° Destruction de plus de 200 m² de frayère (A)

2° Dans les autres cas (D)

Déclaration

3/5

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-28-009 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2018 relatif à l’autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du Centre Nucléaire 16ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX

L’article 2 « Caractéristiques des travaux est complété par :

2.3. Curage de l’atterrissement en amont du canal d’amenée

Les travaux de curage de la zone d’atterrissement an amont du canal d’amenée ont pour objectif le rétablissement du tirant d’eau nécessaire à l’alimentation en eau de refroidissement du CNPE.

Cette alimentation est garantie si la section de passage de l’eau dans le canal d’amenée est suffisante pour laisser passer le débit appelé par la station de pompage.

La zone de curage se présente sous la forme d’un trapèze, centré sur la crête amont. Elle est comprise entre les PK 47,4 et 47,6.

Le volume de sédiments à extraire est inférieur à 2000 m³ par opération.

La restitution des sédiments au Rhône est la solution privilégiée pour la gestion des sédiments de la crête amont. Les sédiments de la crête amont seront restitués au Rhône selon les mêmes modalités que les sédiments du canal d’amenée et du canal de secours et au même endroit.

TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 3 : V ALIDITÉ DES AUTRES ARTICLES DE L’ARRÊTÉ DU 14 MARS 2018

Les autres articles de l’arrêté du 14 mars 2018 restent inchangés

ARTICLE 4 : PUBLICITÉ

En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :

− Une copie de la présente autorisation est transmise aux communes de Saint-Alban-du- Rhône, Saint-Maurice-l’Exil, St-Pierre-de-Bœuf et Chavanay;

− Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes de Saint-Alban-du-Rhône, Saint-Maurice-l’Exil, St-Pierre-de- Bœuf et Chavanay. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

− La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État dans la Loire et dans l’Isère, pendant une durée minimale d’un mois.

ARTICLE 5 : RECOURS

I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :

− par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

− par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de

• l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R181-44 • la publication de la décision sur le site internet de la préfecture

le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-28-009 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2018 relatif à l’autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du Centre Nucléaire 17II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 6 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les maires des communes de St-Alban-du-Rhône, St-Maurice-l’Exil, St-Pierre-de-Bœuf et Chavanay, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Isère, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de la Loire, la Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Isère et de la Loire, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Grenoble, le 21 janvier 2019

Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

Signé

Philippe PORTAL

Saint-Étienne, le 28 janvier 2019

Le Préfet de la Loire

signé

Évence RICHARD

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-28-009 - Arrêté Inter-préfectoral portant modification de l’arrêté inter-préfectoral du 14 mars 2018 relatif à l’autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement des travaux de curage du canal d’amenée et du canal de secours du Centre Nucléaire 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-01-31-005

ARRETE N° 2019-52

PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION

DU 2 AU 3 FEVRIER 2019

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-005 - ARRETE N° 2019-52 PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION 19PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet

Direction des sécurités Saint-Etienne le 31 janvier 2019

ARRETE N° 2019-52

PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION

DU 2 AU 3 FEVRIER 2019

Le préfet de la Loire

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 3 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

Considérant que les actions et manifestations des « gilets jaunes » prévues du 2 au 3 février 2019 sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée d’engins pyrotechniques et des artifices de divertissement utilisés comme projectiles, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissements recevant du public, des pétards et autres pièces d’artifices, présente des dangers et est de nature à troubler la tranquillité et la sécurité publiques ;

Considérant que le tir d’engins pyrotechniques sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention et de transport du samedi 2 février au dimanche 3 février 2019 inclus ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-005 - ARRETE N° 2019-52 PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION 20ARRETE

Article 1er : Sans préjudice des mesures prises par arrêté municipal, sont interdits du samedi 2 février 2019 à partir de 00 h 00 au dimanche 3 février 2019 à 24 h 00 dans les communes de Saint- Étienne, Roanne, Montbrison, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de-Gier, Saint-Chamond et Villars :

* la vente d’engins pyrotechniques de toute sorte, de fumigènes, de pétards et autres pièces d’artifices ainsi que leur détention et usage sur l’espace public ;

* la détention et le transport, sur l’espace public, de produits inflammables notamment l’essence, l’alcool à brûler, le white spirit, l’acétone et les ammonitrates.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Le préfet

Evence RICHARD

En vertu des dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Par ailleurs, un recours gracieux peut être exercé durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse. En application de l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-005 - ARRETE N° 2019-52 PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION 2142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-01-31-006

Arrêté n° 2019-53 portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objets pouvant constituer une

arme par destination,

d’armes de chasse et de munitions

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-006 - Arrêté n° 2019-53 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, 22PRÉFET DE LA LOIRE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des politiques de sécurité intérieure

Saint-Étienne, le 31 janvier 2019

Arrêté n° 2019-53 portant interdiction temporaire

de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions

Le préfet de la Loire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret en date du 3 mars 2016 nommant Evence RICHARD, préfet de la Loire ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public lors des manifestations des « gilets jaunes » depuis le 24 novembre et l’opposition violente à laquelle ont été confrontées les forces de l’ordre (jets de projectiles, jets d’engins incendiaires et d’acide, incendies volontaires de bâtiments, de véhicules et de mobilier urbain, érections de barricades) ;

Considérant que lors de ces manifestations, les manifestants ont démontré leur volonté d’en découdre par des moyens violents visant spécifiquement les forces de l’ordre ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire des communes de Saint-Étienne, Roanne, Montbrison, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de- Gier, Saint-Chamond et Villars ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-006 - Arrêté n° 2019-53 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, 23ARRÊTE

Article 1er – Le port et le transport, sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens du code pénal sont interdits du samedi 2 février 2019 à 00h00 au dimanche 3 février 2019 à 24h00 sur le territoire des communes de Saint-Étienne, Roanne, Montbrison, La Ricamarie, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Rive-de-Gier, Saint- Chamond et Villars.

Article 2 – Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et affiché aux mairies mentionnées.

Le préfet

Evence RICHARD

En vertu des dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Par ailleurs, un recours gracieux peut être exercé durant le délai de deux mois. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de la réponse. En application de l'article R 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

ADRESSE POSTALE : 2 rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – www.loire.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-006 - Arrêté n° 2019-53 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, 2442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-01-31-007

Arrêté n° 2019-54

portant délégation d’autorité civile à la directrice

départementale de la sécurité publique de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-007 - Arrêté n° 2019-54

portant délégation d’autorité civile à la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire 25P R ÉFET DE LA LO IR E

Préfecture

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Saint-Étienne, le 31 janvier 2019

Arrêté n° 2019-54

portant délégation d’autorité civile à la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Considérant que dans le cadre des actions en lien avec le mouvement dit des « gilets jaunes », Mme Noëlle DERAIME, directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, peut exercer l’autorité civile par délégation dans les arrondissements de Saint-Etienne et Roanne, et dans sa zone de compétences ;

Considérant que ces actions peuvent être qualifiées d’attroupements.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,

A R R E T E :

Article 1 : Mandat est donné à Mme Noëlle DERAIME, directrice départementale de la sécurité publique de la Loire, en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après sommations à l’occasion des rassemblements organisés dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » organisés dans les arrondissements de Saint-Etienne et Roanne, et dans sa zone de compétences, les 2 et 3 février 2019.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire

Le préfet

Evence RICHARD

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois suivant sa publication.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-007 - Arrêté n° 2019-54

portant délégation d’autorité civile à la directrice départementale de la sécurité publique de la Loire 2642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-01-31-008

Arrêté n° 2019-55

portant délégation d’autorité civile au commandant du

groupement de gendarmerie départementale de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-008 - Arrêté n° 2019-55

portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire 27P R ÉFET DE LA LO IR E

Préfecture

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Saint-Étienne, le 31 janvier 2019

Arrêté n° 2019-55

portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Considérant que dans le cadre des actions en lien avec le mouvement dit des « gilets jaunes », le colonel Romain PASCAL, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire, peut exercer l’autorité civile par délégation dans les arrondissements de Montbrison, Saint-Etienne et Roanne, dans sa zone de compétences ;

Considérant que ces actions peuvent être qualifiées d’attroupements.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire,

A R R E T E :

Article 1 : Mandat est donné au colonel Romain PASCAL, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire, en qualité d’autorité civile par délégation, de l’emploi de la force après sommations à l’occasion des actions en lien avec le mouvement dit des « gilets jaunes » dans les arrondissements de Montbrison, Saint-Etienne et Roanne, et dans sa zone de compétences, les 2 et 3 février 2019.

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Le préfet

Evence RICHARD

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans les deux mois suivant sa publication.

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.gouv.

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-008 - Arrêté n° 2019-55

portant délégation d’autorité civile au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire 2842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2019-01-31-003

CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

Convention de coordination de la PM de St-Cyprien et des forces de sécurité de l'État

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION 29PRÉFET DE LA LOIRE

Entre l’état représenté par le Préfet de la LOIRE et la commune de SAINT-CYPRIEN, représentée par M. Marc ARCHER, Maire, après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE, il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités T erritoriales, précise la nature et les lieux des interventions de la Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Commandant de la brigade territoriale autonome de Gendarmerie d’ ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON.

Article 1er

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

- sécurité routière

- vidéo protection

- lutte contre les incivilités

- lutte contre la toxicomanie

- prévention des violences scolaires

- protection des commerces

- lutte contre les pollutions et nuisances

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION 30PRÉFET DE LA LOIRE

- prévention des violences dans les transports

TITRE Ier

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier

Nature et lieux des interventions

Article 2

La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

I. - La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaire, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

 Ecole maternelle et primaire Les Magnolias, 18 rue Germaine Robin.

II. - La Police Municipale assure également, à titre principal, la surveillance des abords de l’école :

 Rue Germaine Robin.

 Allée Jean Dessagne.

 Rue des Murettes.

 Rue du Tabot.

 Rue du Gour du Lac.

Article 4

La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :

 Pour le 19 mars.

 Pour le 1er mai.

 Pour le 8 mai.

 Pour le 18 juin.

 Pour le 14 juillet.

 Pour le 11 novembre.

 Pour le marché d’été du mois de juin.

 La fête patronale.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION 31PRÉFET DE LA LOIRE

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier de Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de Police Judiciaire Adjoint, chef de la Police Municipale.

Article 7

La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de l’ensemble du territoire communal selon le planning des patrouilles établi en fonction des effectifs disponible. Ces missions se superposent à celles conduites dans le cadre de l’opération vacances tranquilles qui répond à une surveillance particulières des logements déclarés momentanément abandonnés par leurs occupants habituels pour cause de vacances.

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II

Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants, se réunissent annuellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle 3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION 32PRÉFET DE LA LOIRE

des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.

Ces réunions sont organisées selon les modalités :

 Sur demande d’une des parties concernées, dans un lieu à convenir.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14

Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION 33PRÉFET DE LA LOIRE

par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE II

COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le Préfet de la LOIRE et le Maire de SAINT-CYPRIEN conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la Police Municipale de SAINT-CYPRIEN et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.

Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.

- de l'information quotidienne et réciproque.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants.

- de la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.

- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.

- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION 34PRÉFET DE LA LOIRE

assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. Il est précisé que prochainement, un protocole « participation citoyenne » est signé entre les habitants de SAINT-CYPRIEN, la Gendarmerie Nationale et le Maire de SAINT-CYPRIEN

- La Police Municipale assure en tout temps la surveillance des logements déclarés inoccupés par leurs occupants, partis en vacances. De surcroit, les informations relatives à ces absences sont

communiquées au Lieutenant de la brigade de Gendarmerie, sans délai.

- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre.

- Enfin et notamment en période estivale, une attention toute particulière est portée à l’initiative du CCAS sur les personnes vulnérables et peut-être délaissées, la Police Municipale est associée à cette action au quotidien.

Article 17

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de SAINT-CYPRIEN précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police Municipale sur les points suivants :

 Lutte contre les cambriolages.

 Les regroupements de personnes aux abords des bâtiments communaux et sur l’ensemble du territoire communal.

Article 18

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations nécessaires au profit de la Police Municipale pour le bon fonctionnement de cette convention. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Une copie en est

6

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION 35PRÉFET DE LA LOIRE

transmise au Procureur de la République.

Article 20

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

Article 21

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 22

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de SAINT-CYPRIEN et le Préfet de la LOIRE, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.

Fait à Saint-Cyprien, le 31 janvier 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet de Montbrison.

Rémi RÉCIO

Le Maire de SAINT-CYPRIEN,

Marc ARCHER

7

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2019-01-31-003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION 3642_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-01-28-010

Déclaration SAP Mme Christine ALAJARIN

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-28-010 - Déclaration SAP Mme Christine ALAJARIN 37PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP379577380

N° SIRET : 379577380 00031

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 28 janvier 2019 par Madame Christine ALAJARIN, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé Les Ratis – 42590 NEULISE et enregistrée sous le n° SAP379577380 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Livraison de courses à domicile

• Livraison de repas à domicile

• Petits travaux de jardinage

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-28-010 - Déclaration SAP Mme Christine ALAJARIN 38• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 28 janvier 2019

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-28-010 - Déclaration SAP Mme Christine ALAJARIN 3942_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-01-29-009

Déclaration SAP SMJ SOUTIEN SCOLAIRE

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-29-009 - Déclaration SAP SMJ SOUTIEN SCOLAIRE 40PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP823127303

N° SIRET : 823127303 00019

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 23 janvier 2019 par Madame Stéphanie MORANDIN-JAUBERT, en qualité de Gérante, pour l’organisme SMJ SOUTIEN SCOLAIRE dont le siège social est situé 175 impasse Joanny Durand – 42130 SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE et enregistrée sous le n° SAP823127303 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

…/…

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-29-009 - Déclaration SAP SMJ SOUTIEN SCOLAIRE 41Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 29 janvier 2019

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-29-009 - Déclaration SAP SMJ SOUTIEN SCOLAIRE 4242_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-01-31-002

Modification agrément services à la personne ADMR DE

POUILLY LES NONAINS

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-31-002 - Modification agrément services à la personne ADMR DE POUILLY LES NONAINS 43Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Arrêté n° 19-04 de modification d’un agrément d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP312667108

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,

Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétences du Préfet de la Loire,

Vu l’agrément attribué le 15 décembre 2017 à l’organisme ADMR DE POUILLY LES NONAINS,

Vu la demande de modification d’adresse présentée le 28 décembre 2018 par Mme Christiane MAZZARIOL en qualité de Présidente de l’organisme ADMR DE POUILLY LES NONAINS,

ARRETE

Article 1 : Le siège social de l’organisme ADMR DE POUILLY LES NONAINS, dont l’agrément d’organisme de services à la personne a été accordé le 15 décembre 2017 pour une durée de cinq ans, est situé à l’adresse suivante : Maison des Services – 37 allée des Etangs – 42370 RENAISON depuis le 15 juin 2017.

Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.

Saint-Etienne, le 31 janvier 2019

P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-31-002 - Modification agrément services à la personne ADMR DE POUILLY LES NONAINS 4442_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Loire

42-2019-01-31-001

Modification déclaration services à la personne ADMR DE

POUILLY LES NONAINS

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-31-001 - Modification déclaration services à la personne ADMR DE POUILLY LES NONAINS 45PRÉFET DE LA LOIRE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation

du travail et de l’emploi

de Auvergne-Rhône-Alpes

Unité Départementale de la Loire

Service :

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Télécopie : 04-77-43-41-85

Récépissé de modification d’une déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP312667108

N° SIRET : 312667108 00020

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne délivré le 7 décembre 2017,

Vu la demande de modification d’adresse présentée le 28 décembre 2018 par Mme Christiane MAZZARIOL, en qualité de Présidente de l’organisme ADMR DE POUILLY LES NONAINS,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-410 du 24 octobre 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° DIRECCTE/2017/72 du 6 novembre 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Loire,

Constate

Article 1 : Le siège social de l’organisme ADMR DE POUILLY LES NONAINS, dont la déclaration d’organisme de services à la personne a été accordée le 7 décembre 2017, est situé à l’adresse suivante : Maison des Services – 37 allée des Etangs – 42370 RENAISON depuis le 15 juin 2017.

Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.

Saint-Étienne, le 31 janvier 2019 P/Le Préfet,

Par délégation,

P/Le DIRECCTE,

Par subdélégation,

Le Directeur,

Par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Philippe LAVAL

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire

11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr

42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2019-01-31-001 - Modification déclaration services à la personne ADMR DE POUILLY LES NONAINS 46