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Document publié le Mardi 1 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 01 fevrier 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2022-024
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2022 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2022-02-01-00002 - Arrêté 11-2022-Mention Signé (4 pages) Page 3
2 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-02-01-00002
Arrêté 11-2022-Mention Signé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-01-00002 - Arrêté 11-2022-Mention Signé 3 E =
PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté n° 11– 2022 portant diverses mesures visant à freiner
la propagation du virus Covid-19
La préfète de la Loire
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136 – 1 ;
VU la loi n° 2021 – 689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004–374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
VU l’arrêté n° 136– 2021 du 07 décembre 2021 portant diverses mesures visant à freiner la
propagation du virus Covid-19
VU l’arrêté n° 141-2021 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures visant à freiner la propagation
du virus Covid-19 ;
VU l’arrêté n° 07-2021 du 21 janvier 2022 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du
virus Covid-19 ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé
publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des
mesures possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux de la Covid-19 ainsi que le caractère actif de
la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-01-00002 - Arrêté 11-2022-Mention Signé 4 CONSIDÉRANT la situation sanitaire nationale et locale ; que, selon Santé Publique France, le taux
d’incidence dans la Loire est de 4 036 cas pour 100 000 habitants pour la semaine glissante du
22/01/22 au 28/01/22; que ce taux départemental reste l’un des plus élevés sur le territoire
métropolitain ; que le taux de positivité pour le département de la Loire (39,6% pour le
département et 34% pour la France pour la semaine glissante du 22/01/22 au 28/01/22) reste très
élevé ;
CONSIDÉRANT que ces indicateurs démontrent une situation sanitaire dans le département de la
Loire encore très fragile et que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de
transmission du virus ; que le respect des mesures dites « barrières » est indispensable, en particulier
dans les espaces où la fréquentation du public est importante, pour que la situation puisse être
maîtrisée ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
CONSIDÉRANT qu’une forte concentration de population dans un lieu clos constitue un risque
accru de propagation du virus Covid-19 en raison de la promiscuité et du brassage de population
qu’elle génère.
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier lors d’événements à
caractère dansant ;
CONSIDÉRANT en outre, qu’une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient
de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental qui se trouve
actuellement fortement mobilisé ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les
conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 07-2022 du 21 janvier 2022 visées par les articles 1, 2 et 3
concernant l’obligation du port du masque sont abrogées à compter du 02/02/2022 00h00.
Article 2 : Les rassemblements festifs à caractère dansant sont interdits dans :
- l’ensemble des établissements recevant du public qu’ils soient permanents ou temporaires (tentes, chapiteaux et structures) ;
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-01-00002 - Arrêté 11-2022-Mention Signé 5 - les espaces communs des résidences de tourisme et des meublés de tourisme ;
L’interdiction des activités dansantes dans tous ces établissements ne s’applique pas à la pratique
sportive et professionnelle dans le respect des protocoles en vigueur.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 2 février 2022 et sont
applicables jusqu’au 15 février 2022, 23H59.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L 3136-1 du code de la santé publique susvisé,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe ou, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de violation à plus de trois reprises dans un
délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : Les sous-préfets d’arrondissement, le commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, le
directeur départemental de la protection des populations de la Loire et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché aux abords des lieux
concernés et dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux
judiciaires de Roanne et de Saint-Étienne.
Le 01/02/2022 à Saint-Étienne,
La Préfète de la Loire,
ORIGINAL SIGNÉ
Catherine SEGUIN
3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-01-00002 - Arrêté 11-2022-Mention Signé 6 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
Soit un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Loire direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12 241 – 42 022 Saint-Étienne CEDEX 01
Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08
Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin –
69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application
www.telerecours.fr
4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-01-00002 - Arrêté 11-2022-Mention Signé 7