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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 270 du 5 juin 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 270 du 5 juin 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-270
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron /
12-2025-06-04-00003 - 20250520 AP Limitation des mouvements d
animaux-1 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-06-04-00003
20250520 AP Limitation des mouvements d
animaux-1
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00003 - 20250520 AP Limitation des mouvements d animaux-1 3 E 3 PREFETE
DE L'AVEYRON
bail Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires
de l’Alimentation et Inspection en Abattoirs
Arrêté n° ....................… du 04 juin 2025
Objet :Arrêté relatif à la limitation des mouvements d’animaux
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D.
212-26 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd el-Kebir chaque année, de nombreux
ovins et caprins sont acheminés dans le département de l’Aveyron pour y être abattus ou livrés
aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDÉRANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
– A R R E T E –
Article 1er :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
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Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00003 - 20250520 AP Limitation des mouvements d animaux-1 4 temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire,
à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou
interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du Code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département de l’Aveyron.
Article 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de l’Aveyron, sauf dans les cas
suivants :
• le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
• le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage,
conformément à l’article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à
l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Article 4 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s’applique du 04 juin 2025 au 12 juin 2025.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur
départemental du travail de l’emploi des solidarités et de la protection des populations, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 04 juin 2025
La Préfète
SIGNE
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
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