Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 137 du 25mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 137 du 25mars 2025 Document publié le Mardi 25 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 137 du 25mars 2025)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Humanitaire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-137

PUBLIÉ LE 25 MARS 2025Sommaire

Centre Hospitalier Emile BOREL /

12-2025-02-19-00005 - Microsoft Word - DG n 2025-007 Délégation de

signature Elma Rivière (2 pages) Page 3

12-2025-02-19-00006 - Microsoft Word - DG n 2025-010 Délégation de

signature Sandrine Gasparotto (2 pages) Page 6

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant

l'établissement Le Jardin des Bêtes à détenir et à transporter des

spécimens de ragondins (Myocastor coypus) et de raton laveur (Procyon

lotor) listés sous le régime de l'article L. 411-6 du code de

l'environnement (5 pages) Page 9

2Centre Hospitalier Emile BOREL

12-2025-02-19-00005

Microsoft Word - DG n 2025-007 Délégation de

signature Elma Rivière

Centre Hospitalier Emile BOREL - 12-2025-02-19-00005 - Microsoft Word - DG n 2025-007 Délégation de signature Elma Rivière 388, Av du Dr Lucien GALTIER - BP 291 - 12402 SAINT AFFRIQUE Cedex  Standard: 0 826 50 12 12 – Fax: 05 65 49 76 52 – N° FINESS: 12 000 461 9 – N° Siret: 261 200 158 000 10  Secrétariat de Direction : 05 65 49 71 52 – Fax : 05 65 49 76 21 - @ : s.direction@ch-saintaffrique.fr

DECISION GENERALE

Réf : DG n° 2025-007

BD/SB/ER/BC

Objet : DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR

Annule et remplace la Décision DG n° 2025-002

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Affrique,

VU l’article L. 6143-7, et les articles D6143.33 à D6143.35 du Code de la Santé Publique,

VU le décret n° 12-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé,

VU l’arrêté du 13 février 2023 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion nommant

Monsieur Benoît DURAND, Directeur Adjoint des Centres Hospitaliers de MILLAU et de SAINT-AFFRIQUE à

compter du 1er mars 2023,

VU la décision 2023-4116 du 31 août 2023, de Monsieur le Directeur de l’ARS Occitanie, nommant

Monsieur Benoît DURAND Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Affrique à compter du 1er

septembre 2023,

VU la convention cadre de la Direction Commune entre le Centre Hospitalier Emile Borel et le Centre

Hospitalier de Millau en date du 28 novembre 2022,

VU l’arrêté du 06 mai 2024 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion nommant Monsieur

Jean-Pierre OULHEN, Directeur Adjoint des Centres Hospitaliers de Millau et Saint-Affrique à compter du

02 juin 2024,

DECIDE :

Article 1 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elma RIVIERE, Attachée d’Administration Hospitalière en charge des ressources humaines, en vue de signer le parafeur électronique et tous les documents en lien avec les Ressources Humaines, notamment les mandats mensuels de paye des personnels médicaux et non médicaux, les bordereaux et mandats de dépenses,

Centre Hospitalier Emile BOREL - 12-2025-02-19-00005 - Microsoft Word - DG n 2025-007 Délégation de signature Elma Rivière 42

ainsi que tous les titres de recettes ayant un lien avec les Ressources Humaines, émis par le Centre hospitalier.

Article 2 – La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment.

Article 3 - La présente délégation de signature est présentée en Conseil de Surveillance et adressée à la

Trésorerie Hospitalière du Sud-Aveyron.

Article 4 - La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable (Intranet et

Internet) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Saint-Affrique, le 19 février 2025

Jean-Pierre OULHEN

Directeur Adjoint

Portée à la connaissance de

Mme Elma RIVIERE

Le

Centre Hospitalier Emile BOREL - 12-2025-02-19-00005 - Microsoft Word - DG n 2025-007 Délégation de signature Elma Rivière 5Centre Hospitalier Emile BOREL

12-2025-02-19-00006

Microsoft Word - DG n 2025-010 Délégation de

signature Sandrine Gasparotto

Centre Hospitalier Emile BOREL - 12-2025-02-19-00006 - Microsoft Word - DG n 2025-010 Délégation de signature Sandrine Gasparotto 688, Av du Dr Lucien GALTIER - BP 291 - 12402 SAINT AFFRIQUE Cedex  Standard: 0 826 50 12 12 – Fax: 05 65 49 76 52 – N° FINESS: 12 000 461 9 – N° Siret: 261 200 158 000 10  Secrétariat de Direction : 05 65 49 71 52 – Fax : 05 65 49 76 21 - @ : s.direction@ch-saintaffrique.fr

DECISION GENERALE

Réf : DG n° 2025-010

BD/SG/BC

Objet : DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR

Annule et remplace la Décision DG 2024-019 et DG 2025-005

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Affrique,

VU l’article L. 6143-7, et les articles D6143.33 à D6143.35 du Code de la Santé Publique,

VU le décret n° 12-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,

VU l’arrêté du 13 février 2023 de Madame la Directrice du Centre National de Gestion nommant Monsieur Benoît DURAND, Directeur Adjoint des Centres Hospitaliers de MILLAU et de SAINT-AFFRIQUE à compter du 1er mars 2023,

VU la décision 2023-4116 du 31 août 2023, de Monsieur le Directeur de l’ARS Occitanie, nommant Monsieur Benoît DURAND Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Affrique à compter du 1er septembre 2023,

VU la convention cadre de la Direction Commune entre le Centre Hospitalier Emile Borel et le Centre Hospitalier de Millau en date du 28 novembre 2022,

DECIDE :

Article 1 - Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine GASPAROTTO, Attachée

d’Administration Hospitalière, en vue de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes présents

dans le parapheur électronique du Centre Hospitalier Emile Borel et qui relèvent des actes et décisions

afférents aux principaux domaines de compétences de l’établissement, notamment les Finances, les

Achats, les Ressources Humaines et matérielles, l’accueil, les admissions (sauf la régie).

Article 2 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine GASPAROTTO, Attachée

d’Administration Hospitalière, pour signer les actes de gestion courante survenus durant une astreinte

administrative, relatifs aux besoins de fonctionnement de l’établissement, à l’accueil, et au suivi des

usagers et aux personnels, et tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du

service public hospitalier.

Centre Hospitalier Emile BOREL - 12-2025-02-19-00006 - Microsoft Word - DG n 2025-010 Délégation de signature Sandrine Gasparotto 72

Article 3 - La présente délégation de signature peut être retirée à tout moment.

Article 4 - La présente délégation de signature est présentée en Conseil de Surveillance et adressée à la

Trésorerie Hospitalière du Sud-Aveyron.

Article 5 - La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable (Intranet et

Internet) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Saint-Affrique, le 02 janvier 2025,

Benoit DURAND

Directeur par intérim

Portée à la connaissance de

Mme Sandrine GASPAROTTO

Le

Centre Hospitalier Emile BOREL - 12-2025-02-19-00006 - Microsoft Word - DG n 2025-010 Délégation de signature Sandrine Gasparotto 8Préfecture de l'Aveyron

12-2025-03-25-00002

Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Le

Jardin des Bêtes à détenir et à transporter des

spécimens de ragondins (Myocastor coypus) et

de raton laveur (Procyon lotor) listés sous le

régime de l'article L. 411-6 du code de

l'environnement

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Le Jardin des Bêtes à détenir et à transporter des spécimens de ragondins (Myocastor coypus) et de raton laveur (Procyon lotor) listés sous le régime de l'article L. 411-6 9BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET

DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté préfectoral n° du 25 mars 2025

Autorisant l’établissement Le Jardin des Bêtes à détenir et à transporter des spécimens de ragondins (Myocastor coypus) et de raton laveur (Procyon lotor) listés sous le régime de l’article L. 411-6 du code de l’environnement

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement(UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à l’introduction et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

VU le règlement d’exécution(UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des États membres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le règlement d’exécution(UE) n°2016/1141de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le règlement d’exécution(UE) n°2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le règlement d’exécution(UE) n°2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ;

1/5

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 28

Mél. : detspp-env@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Le Jardin des Bêtes à détenir et à transporter des spécimens de ragondins (Myocastor coypus) et de raton laveur (Procyon lotor) listés sous le régime de l'article L. 411-6 10VU le livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L. 411-6 à L. 411-10, L. 415-3, R. 411-37 à R. 411-42, R. 411-46, R. 411-47 ;

VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;

VU l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole ;

VU l’arrêté du 10 mars 2020 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en qualité de Préfète de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-0001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU les arrêtés préfectoraux n°970711 du 21 mars 1997 et n°12-2025-03-10-00003 du 10 mars 2025 portant autorisation d’ouverture de l’établissement « Le Jardin des Bêtes » ;

VU le certificat de capacité n°12-021 en date du 6 novembre 2002 accordé à Monsieur Jean-Marie GUY pour l’entretien et la présentation au public des animaux d’espèces non domestiques, par la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-02-16-00004 du 16 février 2023 autorisant l’établissement « Le jardin des Bêtes » à détenir et à transporter des spécimens de ragondins « Myocastor coypus »et de ratons laveurs « Procyon lotor » listés sous le régime de l’article L.41-6 du code de l’environnement ;

VU la demande de modification des effectifs détenus relative à l’autorisation concernant les espèces « Procyon lotor », au regard des actions de détention, de transport, en date du 26 décembre 2024, transmise par le Jardin des Bêtes auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Considérant l’avis favorable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron en date du 11 mars 2025 suite à la mise à jour de l’autorisation d’ouverture de l’établissement « Le Jardin des Bêtes » ;

Considérant que la demande du Jardin des Bêtes vise à conserver de façon captive au maximum dix spécimens de « Procyon lotor » (ratons laveurs) et trois spécimens de « Myocastor coypus » (ragondins) dans un objectif conservatoire et de présentation au public ;

Considérant que les spécimens de « Procyon lotor » (ratons laveurs) et de « Myocastor coypus » (ragondins) proviennent de parcs zoologiques et sont nés en captivité, que ces espèces sont considérées comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne au titre des règlements sus-cités et de l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes sur le territoire de la métropole, qu’elles sont susceptibles d’entraîner des impacts environnementaux, sanitaires et socio-économiques ;

2/5

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Le Jardin des Bêtes à détenir et à transporter des spécimens de ragondins (Myocastor coypus) et de raton laveur (Procyon lotor) listés sous le régime de l'article L. 411-6 11Considérant que la qualification du responsable de l’entretien attestée par son certificat de capacité n°12-021 en date du 6 novembre 2002, le respect des conditions d’aménagement et d’exploitation de l’établissement « Jardin des Bêtes » et des conditions de manipulation et d’entretien des spécimens de « Procyon lotor » (ratons laveurs) et de « Myocastor coypus » (ragondins) telles que définies dans les arrêtés d’autorisation d’ouverture n° 970711 du 21 mars 1997 et n°2005-21-1 du 21 janvier 2005 et dans la présente autorisation permettent, en raison du confinement permanent de ces spécimens et des précautions prise lors de leurs manipulations et de leur entretien, de prévenir des risques afférents à leur sécurité, à la sécurité et la tranquillité des tiers, le risque d’introduction dans le milieu naturel et de transmission des pathologies humaines ou animales et le risque d’impacts socio-économiques ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1 – Identité du bénéficiaire

L’établissement « le Jardin des Bêtes » situé 340 route des Barthes – Gages 12 630 Gages- Montrozier, est autorisé à pratiquer les opérations décrites dans le présent arrêté.

Article 2 – Nature des opérations autorisées et espèces concernées

L’établissement « le Jardin des Bêtes » est autorisé à détenir un maximum de dix spécimens de « Procyon lotor » (ratons laveurs) et trois spécimens de « Myocastor coypus » (ragondins), à les transporter et à les échanger avec d’autres parcs zoologiques dûment autorisés sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 3 – Prescriptions conditionnant la présente décision

L’autorisation est conditionnée au respect des prescriptions suivantes : ➢ Conditions générales :

• Les spécimens sont munis d’un marquage individuel et permanent, sous la responsabilité de Monsieur Jean-Marie GUY, titulaire du certificat de capacité n°12-021. Un registre des entrées et des sorties est tenu à jour conformément à la réglementation relative à la détention d’espèces de la faune non domestique.

• Les spécimens sont détenus en permanence dans des conditions permettant d’assurer leur bien-être et d’éviter toute fuite dans le milieu naturel, ainsi que tout impact potentiel sur l’environnement, la sécurité et la santé des personnes et des autres animaux conservés dans l’établissement.

• Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de celles relavant d’autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, au commerce.

➢ Conditions de transport :

• Les spécimens sont transportés en caisses individuelles grillagées dans des véhicules de transport disposant d’une autorisation pour le transport d’animaux vivants. • Le titulaire du certificat de capacité les accompagne pendant toute la durée du transport.

• En cas de transport vers un autre département, une autorisation devra être délivrée par le préfet du département de départ (formulaire européen d’accompagnement de l’autorisation) et par le préfet du département de destination.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Le Jardin des Bêtes à détenir et à transporter des spécimens de ragondins (Myocastor coypus) et de raton laveur (Procyon lotor) listés sous le régime de l'article L. 411-6 12➢ Conditions de détention dans l’établissement :

• Prévention des risques de fuite ou de propagation :

Le capacitaire est présent.

Les effectifs sont contrôlés quotidiennement par le personnel soignant. Un système de surveillance permanent et un plan d’intervention d’urgence en cas de fuite ou de propagation sont mis en place.

✔ Procyon lotor : raton laveur

Les ratons laveurs sont maintenus dans une fosse de 100 m² avec des murs bétonnés et lissés d’une hauteur de 3 mètres dont 1 mètre ancré dans le sol. Les murs côté public sont terminés par une grille horizontale empêchant tout contact avec les animaux. L’accès dans l’enclos pour le personnel se fait par une échelle amovible stockée dans un local cadenassé.

✔ Myocastor coypus : ragondin

Les ragondins sont maintenus dans un enclos de 30 m² avec un sas d’entrée, au centre un bassin de 4m3. Les murs sont bétonnés de 3 mètres de hauteur sur trois côtés et un côté public une baie vitrée de 1,50 mètres pour voir les animaux. Le sol est dallé.

• Prévention des risques sanitaires :

✔ Aucun contact avec le public n’est autorisé ;

✔ Les animaux sont maintenus en quarantaine dans un local prévu à cet effet lors de leur arrivée dans l’établissement.

• Devenir des spécimens :

✔ Les spécimens peuvent être cédés et transportés vers un établissement autorisé, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, à condition de bénéficier de l’autorisation administrative délivrée au titre des articles L. 411-6 et R. 411-40 et suivants du code de l’environnement. Cette autorisation n’est pas nécessaire pour le transport des spécimens vers un site de destruction. Cependant, toute mesure doit être prise afin d’éviter une introduction dans le milieu naturel.

Article 4 – Durée de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sans limite de durée.

La durée de la présente autorisation est liée à la durée de l’autorisation d’ouverture de l’établissement au titre de la réglementation relative à la détention de la faune sauvage captive. Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d’évènements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les écosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes ou d’autres espèces détenues dans l’établissement.

Article 5 – Déclaration des incidents et accidents

L’établissement « le Jardin des Bêtes » est, et demeure responsable des accidents, des dégâts et des nuisances pouvant être occasionnés par les animaux hébergés dans son établissement. Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de déclarer au Préfet de l’Aveyron les accidents ou incidents intéressant les installations ou activités faisant l’objet de la présente dérogation et qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement, aux personnes ou aux espèces en captivité dans l’établissement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre, ou faire prendre, toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Le Jardin des Bêtes à détenir et à transporter des spécimens de ragondins (Myocastor coypus) et de raton laveur (Procyon lotor) listés sous le régime de l'article L. 411-6 13Article 6 – Compte-rendu d’activité

À la fin de chaque année civile, l’établissement « le Jardin des bêtes » communiquera à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, un bilan des mouvements des effectifs pour chacune des espèces concernées par l’autorisation.

Article 7 – Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle. Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 8 – Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également être déposé sur l’application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de la Justice administrative.

Article 9 – Abrogation

L’arrêté préfectoral n°12-2023-02-16-00004 du 16 février 2023 autorisant l’établissement « Le jardin des Bêtes » à détenir et à transporter des spécimens de ragondins « Myocastor coypus »et de ratons laveurs « Procyon lotor » listés sous le régime de l’article L.41-6 du code de l’environnement est abrogé.

Article 10 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron, sur le site internet des services de l’État en Aveyron et notifié au bénéficiaire.

Une copie est transmise pour information à :

• Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de l’Occitanie,

• Monsieur le directeur régional de l’office français de la biodiversité de l’Occitanie, • Monsieur le délégué régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Occitanie.

La Préfète

Fait à Rodez, le 25 mars 2025

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'établissement Le Jardin des Bêtes à détenir et à transporter des spécimens de ragondins (Myocastor coypus) et de raton laveur (Procyon lotor) listés sous le régime de l'article L. 411-6 14