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Déliberation - DEC202211 04 Multi accueil Parmentier Supprression regies
Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202211 04 Multi accueil Parmentier Supprression regies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
{ VaY ]
N/ IVRY S/ SEINE
ATRÉEÉSEAANÉCÉP AUX SukERAIR QUIREGIS TRErecettes
Du Multi-accueil Parmentier
Cessation de fonctions de Madame Isabelle PETIT en qualité de régisseur titulaire et de Monsieur Christophe JEANNE ROSE en qualité de mandataire suppléant.
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-
22, 1° etR.1617-1 à R.1617-17,
vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu l'arrêté municipal du 16 février 2007 abrogée le 9 novembre 2016 instituant
pour le fonctionnement du multi-accueil Parmentier, une régie de recettes le montant maximal de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 6.000 €,
vu ses arrêtés municipaux du 25 avril 2019 et 15 avril 2022 nommant
respectivement Monsieur Christophe JEANNE ROSE en qualité de mandataire suppléant et Madame Isabelle PETIT en qualité de régisseur titulaire,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 26 septembre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1: SUPPRIME à compter de la publication et transmission en
Préfecture du présent arrêté la régie de recettes du multi-accueil Parmentier.
ARTICLE 2: DIT que le régisseur titulaire, le cas échéant son mandataire
suppléant, devra verser au Comptable public d’Ivry-sur-Seine dans les 15 jours qui suivront la notification du présent arrêté :
La totalité des recettes encaissées, O
o Les pièces justificatives de recettes,
o Les registres utilisés et en stock,
o Le fond de caisse.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221108-DEC202211_04-AI
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022 ARTICLE 3 : PRECISE que le régisseur pourra ainsi obtenir, sur sa demande
auprès du comptable public assignataire un certificat de libération définitive des garanties. Pour cela, il faut qu’il ait versé au comptable public assignataire la totalité des recettes
encaissées que le comptable public ait admis ses justifications et que le régisseur n’ait pas été constitué en débet.
ARTICLE 4: MET FIN à compter de la notification du présent arrêté, aux
fonctions de Madame Isabelle PETIT en qualité de régisseur titulaire et Christophe JEANNE- ROSE en qualité de mandataire suppléant de la régie de recettes du multi-accueil Parmentier.
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication
aux :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public d’Ivry-sur-Seine,
- intéressées.
FAIT EN MAIRIE LE s NO! 1071
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 8 NOV 2027
RECU EN PREFECTURE
LE GNOY 2027
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 8N0X 29
Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221108-DEC202211_04-AI
Date de télétransmission : 08/11/2022
Date de réception préfecture : 08/11/2022