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Déliberation - DEC202211 01 RR Multi accueil Maria Merian suppression
Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202211 01 RR Multi accueil Maria Merian suppression)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
9 qu S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE REGIES COMPTABLES
Suppression de la régie de recettes
Du Multi-accueil Maria Mérian
Cessation de fonctions de Madame Isabelle PETIT en qualité de régisseur titulaire et de Lucille POULET et Odile JEANNE en qualité de mandataires suppléantes, Cessation de fonction de Mesdames Nathalie BOUCHEL, Nathalie PANZO, Sophie MERCIER et Monsieur Christophe JEANNE-ROSE en qualité de mandataires,
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-
22,7° et R.1617-1 à R.1617-17,
vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu l’arrêté municipal du 26 juin 2018 modifié instituant pour le fonctionnement du multi-accueil Maria Mérian, une régie de recettes dont le montant maximal de l’encaisse
que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé à 9000 €,
vu ses arrêtés municipaux du 9 septembre 2019 et 11 janvier 2021 nommant notamment Madame Isabelle PETIT en qualité de régisseur titulaire, Lucille POULET et Odile JEANNE en qualité de mandataires suppléantes, Mesdames Nathalie BOUCHEL, Nathalie PANZO, Sophie MERCIER et Monsieur Christophe JEANNE-ROSE en qualité de
mandataires,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 26 septembre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1: SUPPRIME à compter de la publication et transmission en Préfecture du présent arrêté la régie de recettes du multi-accueil Maria Mérian.
ARTICLE 2: DIT que le régisseur titulaire, le cas échéant son mandataire suppléant, devra verser au Comptable public d’Ivry-sur-Seine dans les 15 jours qui suivront la
notification du présent arrêté :
o La totalité des recettes encaissées,
o Les pièces justificatives de recettes,
IVRY Les PS SES Et ER oc, 94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221103-DEC202211_01-AI
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022 o Le fond de caisse.
ARTICLE 3 : PRECISE que le régisseur pourra ainsi obtenir, sur sa demande auprès du comptable public assignataire un certificat de libération définitive des garanties. Pour cela, il faut qu’il ait versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées que le comptable public ait admis ses justifications et que le régisseur n’ait pas été constitué en débet.
ARTICLE 4: MET FIN à compter de la notification du présent arrêté, aux fonctions de Madame Isabelle PETIT en qualité de régisseur titulaire Lucille POULET, Odile JEANNE en qualité de mandataires suppléantes, Mesdames Nathalie BOUCHEL, Nathalie PANZO, Sophie MERCIER et Monsieur Christophe JEANNE-ROSE en qualité de mandataires de la régie de recettes du multi-accueil Maria Mérian
ARTICLE 5 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication AUX :
- Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public d’Ivry-sur-Seine,
- intéressé.e.s.
FAIT EN MAÏTRIE LES 3 NOV 207?
h
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 05194207 RECU EN PREFECTURE
LE 03 NOV 22 LEZ PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE Æ À, ET D , 1 CFO LE 0 3 NOV 7077 Mounia GAF
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20221103-DEC202211_01-AI
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022