Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2 du 4 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2 du 4 janvier 2019 Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2 du 4 janvier 2019)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AL URELALE à

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N° 1 - 2

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 4 janvier 2019

AVIS ET PUBLICATION :

§ SERVICES DECONCENTRES :

- DDT 51

§ DIVERS :

- DREAL - Grand-Est

- Direction régionale des douanes

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 1 -SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 3

- Arrêté préfectoral du 31 octobre 2018 d'autorisation anticipée de commencement de travaux de la Résidence Pierre Simon à Suippes

DIVERS

Ö Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L) - Grand-Est p 4

- Arrêté préfectoral n° 2018-DREAL-EBP-0066 du 20 décembre 2018 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation

d’habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche + annexes

Ö Direction régionale des douanes de Reims p 12

- Décision du 3 janvier 2019 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à BETHENY (51)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 2 -PRÉFECTURE DE LA MARNE

Le Préfet de la Marne

Vu l’article R323-8 du Code de la Construction et de Habitation.

Vu la demande effectuée par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la région de Suippes par courrier du 9 septembre 2018,

ARRETE

Article 1°

Conformément à la dérogation prévue à l'article R323-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, une

autorisation de commencement des travaux est accordée au Centre Intercommunal d'Action Sociale de la région de Suippes pour l'extension de son EHPAD, résidence Pierre Simon, 1, rue Marin la Mélée à Suippes.

Article 2

L'octroi de cette dérogation ne vaut en aucun cas engagement de l'État sur le financement de cette opération à l’aide d’une subvention au logement locatif social.

Chälons-en-Champagne, le 31 octobre 2018

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires

et par délégation,

Le chef du service Habitat et Ville durables.

Dr —

Isabelle Kauffmann

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 3 -PREFET DE LA MARNE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

ou GRAND EST ARRETE

VU

VU

Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et la dégradation des

N" 2018-DREAL-EBP-0066

portant dérogation aux interdictions

de destruction, d’altération, de

dégradation d’habitats de Cigogne

blanche et aux interdictions de

capture, enlèvement et perturbation

intentionnelle de Cigogne blanche

LE PRÉFET DE LA MARNE

le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ainsi que R 221-6 à R 221-11 ;

le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;

l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

la demande présentée par la LPO Grand Est

l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 14 novembre 2018;

la consultation publique réalisée du 25 novembre au 10 décembre 2018

sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;

considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes aux situations visées par le

DIVERS

Ö Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L) Grand-Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 4 -présent arrêté ;

Considérant que le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour des raisons de sécurité public ;

Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à l'enlèvement d'espèces végétales protégées et à la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos des espèces animales protégées ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces végétales et animales dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;

ARRETE

_ ire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Grand Est, 11 allée des Mésanges, 54220 MALZEVILLE.

Article 2 — Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à déroger à:

* la destruction, l'altération et la dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;

* la capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;

* le transport de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;

La présente demande de dérogation est sollicitée pour une mise en œuvre consécutive aux seules suites d'interventions en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes, de garantir la santé publique, de prévenir des dommages à la propriété ainsi que de garantir la protection des spécimens.

Le périmètre d'intervention correspond au département de la Marne.

Ar _

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :

Une intervention ne peut avoir lieu que sous réserve que le nid pose un réel problème de sécurité, dans les situations suivantes :

* nid sur une cheminée en activité ;

* nid sur une structure fragile ou instable ;

* nid au-dessus d'un lieu de passage du public ;

* nid sur une installation électrique, et pouvant engendrer des dysfonctionnements.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 5 -Les interventions sont réalisées entre septembre et février, après l’envol des jeunes, sauf dans le cas des situations d'urgence suivantes :

* nid sur une cheminée en activité provoquant une obturation du conduit, entraînant des risques d'intoxication des habitants, ou un dysfonctionnement de la chaudière ; * nid instable menaçant de chuter, entraînant un risque imminent pour les cigogneaux et/ou pour le public s’il se trouve sur un lieu de passage ;

* nid construit engendrant un problème sanitaire.

Lors d'intervention en situation d'urgence et en cas de nécessité de capture de spécimens ou en présence de spécimens blessés, les animaux sont acheminés vers un centre de sauvegarde du réseau Grand Est, susceptible de prendre en charge les individus.

Pour chaque demande d'intervention sur un nid de Cigogne, la procédure suivante est mise en place :

+ Le diagnostic de dangerosité d’un nid doit être réalisé par un expert, mandaté par le propriétaire de l'édifice concerné. Ce diagnostic n'est pas de la responsabilité du bénéficiaire de la dérogation.

* Le bénéficiaire de la dérogation définit les modalités d'interventions, après réalisation systématique d’un diagnostic de la situation par des spécialistes de l'espèce mandatés par le bénéficiaire de la dérogation.

* Le bénéficiaire de la dérogation ne réalise pas les éventuelles interventions sur les nids. Cette partie technique est à la charge des propriétaires, mais le bénéficiaire de la dérogation peut, le cas échéant, apporter des conseils pour leur réalisation technique ainsi que des coordonnées d'entreprises compétentes.

Mesures compensatoires

Sauf exceptions, toute destruction de nid de Cigognes doit être compensée par la mise en place d'une plateforme spécialement adaptée à l'espèce, respectant les recommandations du bénéficiaire de la dérogation, dans un secteur géographique proche de l'ancien nid. Le cas échéant, la mesure compensatoire est mise en place avant le mois de mars de l'année suivante. Un entretien de ces installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure compensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du demandeur ou de la commune. Le plus souvent, il s'agit d’une plateforme sur mât. Les instructions précises pour la mise en place de ces installations figurent en annexe 2.

Un système «anti-retour» doit également être installé afin d'empêcher toute reconstruction à l'endroit où le nid a été déposé.

opérations

Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi de chaque mesure compensatoire proposée et s'assure de leur efficacité, jusqu’à occupation du nid.

Un compte-rendu, pour chaque intervention, sous la forme d’une fiche de suivi est envoyé à la DREAL Grand-Est. Le bénéficiaire de la dérogation réalise également un bilan annuel des interventions transmis à la DREAL et au CSRPN,

Article 5 — Transmission des données

A) Localisation des mesures environnementales

Le bénéficiaire fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l'environnemenc. Il transmet le fichier au format zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 6 -dbf, .pri, .qpi), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.

T tsslon des données | le biodiversité

Le bénéficiaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.

Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.

Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l'État en charge de la police de l’eau et de la protection des espèces.

Article 6 - Duré lidité de 1’ se

La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 mars 2020.

Article 7-M sl

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 - Sancti

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 9 - Modalités d

La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Marne.

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Chälons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) dans un délai de

deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.

Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet de la

Marne) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2 mois.

Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.

La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2

mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l’objet, avec la décision

contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 7 -Article 10 — Exécution

Le Préfet du département de la Marne, le Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la

Marne.

Fait à Metz, le 2 0 DEC, 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur régional,

Par subdélégation, l'adjointe au chef du

Service Eau, Biodiversité et Paysages,

ié-Pierré LAIGRE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 8 -Annexel :

Nid problématique |

+

période de reproduction | Re’ 4 k : |

Mise en place d’un système

anti-retour et d'une

| mesure compensatoire

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 9 -Annexe 2 : Fiche technique « Guide d'installation d’une plateforme pour Cigogne blanche (Ciconia ciconia)

| Di | ÉODNERSITÉ Pôle Médiation Faune Sauvage G EPMA

Ad Fiche Technique

Guide d'installation d'une plateforme pour

Cigogne blanche (Ciconia ciconia)

La Cigogne blanche est une espèce protégée emblématique de

l'Alsace, que nombre d'habitants souhaitent aider à nidifier.

Mais avant toute installation, Ü faut être conscient des

désagréments que peut causer la présence d'un nid de cigognes à proximité d'habitations, tels que :

* la chute de nombreuses branches et débris ;

‘+ Les déjections des oiseaux qui sont importantes et

peuvent être corrosives ;

* les caquètements incessants en période nupliale.

Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage, ou simplement la raison pour laquelle les propriétaires souhaitent supprimer un nid devenu gênant. I! convient donc de s'assurer en amont, s'il y a beu, que les riverains ne soient pas opposés à la présence des cigognes. Veillez à prévoir également une installation du dispositif suffisamment éloignée de bâtiments ou loitures sensibles aux salissures (bâtiments historiques…).

La mise en place d'une plateforme pour cigognes peut constituer une mesure compensatoire suite à la destruction d'un nid préexistant, ou simplement être l'initiative d'un particulier ou d'une commune qui souhaite œuvrer en faveur de cette espèce.

Voici nos recommandations pour ce type d'installation :

Généralités :

+ Les cigognes apprécient la hauteur : il est conseillé d'installer la plateforme destinée à accueillir le nid, à au moins 5m du sol et sur un terrain dégagé (pas d'arbres à proximité directe).

e Les cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid, premièrement pour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons de sécurité vis-à-vis des prédateurs: la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès aux œufs et aux oisillons pour les prédateurs (fouines...), {| faut donc éviter la présence d'arbres d'une hauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci.

+ Les plateformes habituellement installées, sont placées au sommet d'un grand mât ou encore sur une toiture,

«+ Dans le second cas, il faut s'assurer que la charpente soit assez solide pour supporter le poids important d'un nid de cigognes (pouvant atteindre 500 kg), sous peine d'affaissement de la toiture.

« Différents exemples de plans de plateformes sont joints à ce dossier.

LPO Alsace - GEPMA

AGIR pour ta Pôle Médiation Faune Sauvage S ù

se. en os cuens (GEPMA alsace medistion@tpo.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 10 -À CRE Pôle Médiation Faune Sauvage (® EF PMA

di Fiche Technique

Pour une plateforme sur mât :

e Le mât doit être bien arrimé au sol, enfoncé d'une profondeur d'un mètre au moins, soit dans un socie en béton, soit dans une platine de métal boulonnée, ou tout autre système suffisamment stable. Si le poteau utfisé est en bois, il faudra veiller à une bonne protection du bois par rapport à l'humidité (imprégnation de la partie enterrée et du collet au goudron, ou autre produit de protection durable).

e Sile mât est installé en milieu bâti, préférez un espace vert, mème de petite taille (> 2 ares). Attention à installer le mât dans un endroit non accessible au public ou de l'entourer d'une clôture (risque de chute de branches et autres matériaux),

Autres aspects à prendre en compte :

+ |! faut être conscient que les cigognes ne s'installeront que si l'environnement leur est favorable (site de nidification adapté, présence suffisante de proies dans le milieu...). Gardons à l'esprit que la pose d'un nid n'est qu'une façon d'agir pour l'espèce, mais que l'essentiel pour la cigogne est la protection de ses sites d'alimentation : vallées humides, friches herbeuses, prairies gérées de manière extensive (peu ou pas de pesticides ou d'engrais permettant une richesse accrue en termes de proies), elc. Et ces mesures profiteront aussi bien aux cigognes qu'aux autres espèces présentes, parfois moins spectaculaires et emblématiques, mais beaucoup plus menacées: Courlis cendré, Vanneau huppé, Alouette des champs, Chouette effraie, Pie- grièche écorcheur, etc.

+ D'autre part, une prise en compte globale de la problématique de conservation de la biodiversité dans le secteur concerné est nécessaire. Ainsi, il faut absolument éviter d'installer des cigognes à proximité d'un espace naturel sensible où elles pourraient effectuer une pression de prédation sur des espèces menacées el protégées, comme les amphibiens ou certains pelits oiseaux nichant au sol (exemple : pose d'une plateforme sans concertation à proximité de mares dédiées à la protection du Crapaud vert).

+ De même, il convient d'éloigner l'installation des lignes électriques, afin d'éviter d'une part l'électrocution des oiseaux, et d'autre part l'installation d'un autre nid (par les jeunes des nichées précédentes par exemple) sur un pylône électrique. Cela entraine des risques accrus d'électrocution pour les oiseaux qui s'y installent, mais peut également

provoquer d'importantes détériorations des installations électriques (el

risques de coupures de courant) par les branches du nid ou les fientes qui corrodent les gaines des câbles.

e |! faut également éviter la pose d'une plateforme à proximité directe d'une

voie de circulation de personnes ou de véhicules pour des raisons de

sécurité (chute de matériaux, voire chute des cigogneaux).

* Exemples de sites d'installation appropriés: endroits calmes, fonds de

jardins, de polager, grange d'amière-cour, ou encore en-dehors des

zones d'habitation.

Enfin, concernant la législation, il faut savoir que la Cigogne est une espèce

protégée, et par conséquent son nid l'est également, même inoccupé.

Ainsi, pour tout enlèvement de nid de cigognes problématique, il faut en

amont contacter la LPO locale afin de prendre connaissance des modalités

à suivre et conseils techniques, pour agir en toute légalité !

LPO Alsace - GEPMA

Pôle Médiation Faune Sauvage TR.

8 rue Adele Riton - 67000 Surasbourg - Sr GEPMA Centre de Soins -Resenwalier - 03 68 g4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 11 -DIRECTION GENERALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DE À

Liberté » Égpaliré + Fratvræité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Reims, le 3 janvier 2019

DIRECTION REGIONALE DE REIMS

POLE ACTION ECONOMIQUE

110, rue du dard - CS 70034

51723 REIMS CEDEX

Bile Inmtarnet : www, douane, gouv.fr DECISION

Affaire suivie par : P. dALY AS prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac Téléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département de la Marne

Télécopie : 03 26 40 96 88 à BETHENY (51) E-mail : pac-reimstdounne finances. gouv.Ér

Réf :

Le directeur interrégional des douanes de Metz,

Vu le code général des impôts en son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi que l'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;

DECTDE

- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BETHENY (51450), géré par M. James LECLABART, suite au jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 19 décembre 2018 (BODACC n° 20180248 se décembre 2018).

P/ILe directeur interrégional,

Lesdiecienr régional,

be

ù

dl BOUVIER

DT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Ö Direction régionale des douanes de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1 - 2 du 4 janvier 2019 – Page 12 -