Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 11 du 26 janvier 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 9 du 22 janvier 202

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 10 du 25 janvier 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 3 du 6 janvier 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2 du 4 janvier 2019

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 du 1er janvier 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 2 11 du 12 février 20

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 5 du 8 janvier 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 5 11 du 28 mai 2021

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 5 du 8 janvier 2020

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 3 du 11 janvier 201

Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 11 du 26 janvier 2021 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 11 du 26 janvier 2021)Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Justice et droit, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 1-11

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 26 janvier 2021

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

 SERVICES DECONCENTRES :

- DDT

- DREAL

 DIVERS :

- DIRECCTE Grand Est

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 3

- Arrêté du 25 janvier 2021 portant composition de la commission d’expulsion

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 5

- Arrêté préfectoral n° 2021-CSS-006-IC du 20 janvier 2021 portant création de la Commission de Suivi de Site relative aux installations de recyclage

exploitées par la société MACHAON implantées sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 7

- Arrêté n° 2020-DREAL-EBP-0099 du 11 décembre 2020 portant autorisation de transport de spécimens d’espèces animales non domestiques :

espèces protégées, espèces de gibier chassable

DIVERS

  Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail   et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand Est p 11

- Arrêté n° 2021-39 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne

(compétences générales)

- Arrêté n° 2021-40 du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de

l’État en faveur du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne de la Direccte Grand Est

- Arrêté n° 2021-41 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail en faveur du

Responsable de l’Unité Départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 2 -E Direction de la citoyenneté

PRÉFET et de la légalité DE LA MARNE Service de l'immigration et de l'intégration A

Châlons-en-Champagne, le 25 JPie 102\

ARRETE PORTANT COMPOSITION

DE LA COMMISSION D'EXPULSION

Le Préfet de la Marne,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 522-1 et

suivants ;

VU le décret du Président de la République nommant Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ,

VU les désignations prononcées par l'assemblée générale des magistrats du tribunal judiciaire de Chä- lons-en-Champagne tenue le 18 juin 2020 ;

VU le courrier du 5 novembre 2020 portant désignation des représentants du tribunal administratif de Chà- lons-en-Champagne ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE :

Article 1“ : La commission d'expulsion prévue par l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile est composée ainsi qu'il suk :

Au titre du président du tribunal judiciaire du chef-lleu du département. ou d'un juge délégué par lui président :

Madame Florence DEJAS, vice-présidente, membre Utulaire :

En son absence, les vices-présidentes ;

Au titre du magistrat désigné par l'assemblée générale du chef-lieu du département

Madame Clelia VIRLOGEUX, juge, membre titulaire ;

Madame Magali BELLENOUS, vice-présidente, membre suppléante ;

Au titre du conseiller de tribunal administratif

Madame Elodie JURIN, première conseillère, membre titulaire ,

Madame Anne-Cécile CASTELLANI, première conseillère, membre suppléante.

1, rue de lessaint CS 50431

51036 Chälons-en-Champagne Cedex

Tét : 03 26 26 0 0

Mél : pref-etrangers@manme.goux.fr

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 3 -Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exècution du présent ar- rêté portant composition de la commission d'expulsion dont copie sera transmise au tribunal judiciaire de Chälons-en-Champagne et au tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.

Le préfet, f

1, rue de lJesiasint CS 504317

51036 Chélons-en-Champagne Cedex

Tél: 03 26 26 10 10

Mél: prenom.nom@marne.gouv.fr 2/2 01/01/2020

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 4 -Eu Direction départementale des territoires PRÉFET

DE LA MARNE

Laterré

Fraterwélé

AP n° 2021-CSS-006-IC

ARRETE PRÉFECTORAL

portant création

de la Commission de Suivi de Site relative aux installations de recyclage exploitées par la société MACHAON

implantées sur le territoire de la commune de

Châlons-en-Champagne

Le préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu & code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et À, 125-8-1 8 R. 125-865.

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

Vu décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-A-101-1C du 1er juillet 2016, autorisant la société MACHAON, sise avenue du 106" RE] à Chälons-en-Champagne (51000), à exploiter des installations de recyclage de polymère :

Vu larrété préfectoral n° 2020-A-27-1C du 7 février 2020, autorisant la société MACHAON, sise avenue du 106” REI à Châlons-en-Champagne (51000), à augmenter ses capacités de production de ses installations de recyclage de polymère.

Considérant ls nécessité de constituer une commission de suivi de site (CSS) au regerd des nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par les installations susvisées de recyclage exploitées par la société MACHAON

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.

ARRETE

Articie 1 : périmètre de la commission

l'est créé une commission de suivi de site (CSS) autour des Installations susvisées de le société MACHAON sur le territoire de la commune de Chälons-an-Champagne

Article 2 : les missions de la CSS sont les suivantes :

1° créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par

les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par

l'artick L. 511-1 du code de l'environnement ;

2° suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de

leur axplottation ou de leur cessation d'activité :

3° promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article

L 511-1 du code de l'environnement

Article 3 : présidence

La présidence de la commission est confiée à M. le Secrétaire général de la préfecture de la Marne. qui, en cas d'absence où d'empéchement, sera remplacé par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département de la Marne.

Article 4 : composition de la commission

A compter de la date de signature du présent arrêté, et pour une période de cina années, la CSS des installations de la société MACHAON siuées sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne, est composée des membres suivants

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 5 -Collège « Administrations de l'Etat » :

- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement du Grand Est, ou son représentant ;

- Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne, ou son représentant ;

- Monsieur le Président de l'Agence régionale de santé du Grand Est, ou son représentant :

- Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne, ou son représentant

Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :

- Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Chälons-en-Champagne, ou son représentant ;

- _ Monsseur le Maire de ls commune de Chélons-en-Champagne, ou son représentant

Coliège « Exploitant - Salariés » :

- Titulaire : Monsieur Javier DEL SER PEREZ (Président Machaon SAS) :

- Suppléant Monsieur Héctor LOUREIRO GARRIDO (Directeur Industriel Méchaon SAS); - Titulaire : Madame Anaïs WILLAIME (Technicienne QSE Machaon SAS) ;

- Suppléant : Monsieur Sébastian BRODIER {Superviseur de ligne Machaon SAS)

Collège « Associations - Riverains » :

- Monsieur Abdel ACHOURI ;

- Monsieur Richard CRESCI ;

- Monsieur Daniel KLUMB ,

- Monsieur Patrick PASSEMARD.

Article 5 : Durée du mandat

La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Tout membre qui perd ls qualité au titre de laquelle Il a été nommé en informe le président. Le mernbre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le prèsent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois & compter de sa notification ou publication, d'un

recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, soft par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www telarecours fr,

Article 7 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est Madame la Directrice départementale des territoires de ls Marne ainsi que l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté, dont une copie sera adressée à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, à la direcbon départementale des services d'incendie et de secours, ainsi qu'à Monsieur ke Maire de la commune de Chälons-en-Champagne qui en donnera communication à son conseil municipal Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Chälons-en-Champagne pendant une durée d'un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chélons-en-Champagne, le 20 JAN, 202!

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 6 -PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA MARNE de l'aménagement et du logement Grand Est

Liberté

rene Service Eau Biodiversité Paysages Pôle Espèces et Expertise Naturaliste

ARRETE N° 2020-DREAL-EBP-0099

portant autorisation de transport de spécimens d'espèces

animales non domestiques : espèces protégées, espèces de gibier chassable

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres 1° et 2° du Livre IV ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à Ja déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur Les animaux de la faune sauvage ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur Le territoire national :

L'4

DREAL

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 7 -Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2010 modifié interdisant sur Le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral annuel portant fixation de la liste départementale des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne et sur les périodes et modalités de destruction ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-538 autorisant la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (2C2A) à exploiter le Parc d’Argonne Découverte, établissement de soins sur les animaux de la faune sauvage sur le territoire de

la commune d'Olizy-Primat délivré par la Préfecture des Ardennes en date du 3 octobre 2016 ;

Vu le certificat de capacité n * 08-2016-13 accordéà Mme Anne FREZARD par la Préfecture des Ardennes, en date du 21 novembre 2016, pour l'entretien et l'élevage, au sein d'un centre de soins, des espèces d'animaux non domestiques suivantes : les mammifères de la faune locale ardennaise et les oiseaux migrateurs transitant sur ke tetritoire national ;

Vu le certificat de capacité n * 08-2016-15 accordé à M. Nicolas VILLERETTE par la Préfecture des Ardennes, en date 21 novembre 2016, pour l'entretien et l'élevage, au sein d'un centre de soins, des oiseaux de la faune locale ardennaise et des oiseaux migrateurs transitant sur le territoire national ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise à Vouziers (08400) déposée en date du 12 mars 2020 ;

Vu l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature commission faune en date du 30 juillet 2020 et l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 27 mai 2020 ;

Vu l'avis favorable avec réserves de La Direction départementale des territoires de la Marne en date du 10 juillet 2020, pour les espèces de gibier chassable figurant au dossier ;

Vu l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée du 25 septembre au 11 octobre 2020 sur le site Intermet de la DREAL Grand Est ;

Considérant que porté par le Parc d'Argonne Découverte géré par la Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise à Vouziers (08400), le centre dé soins sur les animaux constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et, qu'à ce titre, il dispose des différentes autorisations prévues aux articles L413-2 (certificat de capacité) et L413-3 (autorisation d'exploiter) du code de l'environnement;

Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, à transporter et à relächer des animaux de la faune française faisant l'objet de mesures réglementaires de protection à différents titres :

e espèces protégées en application de l'article L 411-1 du code de l’environnement ; + espèces de gibier dont le transport est soumis à autorisation en application de l'article L 424-10 du code de l'environnement ;

Considérant que le transport des animaux trouvés blessés dans la nature vers le centre de soins en vue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de relächer doit s'effectuer sous le couvert des dérogations aux interdictions qui le cas échéant sont prévues.

Considérant que la dérogation a pour objet le sauvetage de spécimens et donc ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, aux populations d'espèces protégées citées dans le dossier dans leur aire de répartition baturelle ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est :

ARRETE

Article 1" : Identité du bénéficiaire :

Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de communes de l'Argonne Ardennaise (2C2A), 44-46 rue du Chemin salé à VOUZIERS (08400), représentée par son président M. Benoît SINGLIT,

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 8 -Article 2 : Nature de la dérogation et des opérations

Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à recueillir et transporter dans le cadre de l'activité du centre de soins et en vue de les relâcher dans le milieu naturel appartenant aux espèces mentionnées ci-dessous :

e Les espèces d'oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire désignées par l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection.

e Les espèces de mammifères protégés suivants : Castor d'Europe (Castor fiber) ; Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) : Genctte commune (Genetra genetta) : Muscardin (Muscardinus avellanarius): Chat forestier (Felis silvestris) ; Ecureuil roux (Sciwrus vulgaris) ; Oreillard gris (Plecotus austriacus) ; Oreillard roux (Piecotus aurltus) ; Barbastelle d'Europe {Barbastella harbastellus) : Noctule commune fNycralus noctula) ; Noctule de Leisier (Nyscralus leisleri) ; Pipistrelle commune {Pipisrrellus pipistrellus): Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii); Pipistrellke pygmée (Pipistrellus pygmaeus}; Pipistrelle de Kubl (Pipistrellus kuhli); Sérotine de Nilsson (Eptesicus nilssont); Sérotine bicolore (Fespertilio nrurimus); Sérotine commune (Eptesicus serotinus); Grand Murin (Myotis myotis); Grand rhinolophe (Rhinolaphus Jferrumequinum); Minioptère de Shreibers (Miniopterus schreibersi); Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros); Vespertilion à moustache (Myotis mystacinus); Vespertilion à oreilles échancrées (Myoris emarginatus), Vespertilion de Bechstein (Myovis bechsteini); Vespentillion de Daubenton (Myatis daubentoni) ; Vespertilion de Natierer (Myotis nattereri) ; Murin d'Aicathoé (Myotis alcathoe) ; Verspertilion de Brandt (Myotis brandtii} ; Molosse de Cestoni (Tadarida teniotis) ; Vespère de Suvi (Hynsugo savif),

e l'ensemble des espèces d'oiseaux de la faune métropolitaine et l'ensemble des espèces de mammifères de la faune métropolitaine listées à l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sous réserve des dispositions relatives aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Marne.

La présente autorisation couvre Je transport du lieu de prélèvement jusqu'au centre de sauvegarde, le transport entre deux centres de sauvegarde, le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire,

Article 3 : Localisation

Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur le territoire du département de La Marne,

Article 4 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous respect des mesures précisées ci-dessous et détaillées dans le dossier de demande de dérogation consultable à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est- Service Eau Biodiversité Paysages à Metz.

Les personnes chargées des transports auront suivi une formation adaptée sur les procédures de transport d'animal.

Les transports des différents animaux impliquent la mise en œuvre de cage de contention adaptée,

Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relächés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.

L'avis d'expert ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la Biodiversité (OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat.

Conformément à l'article R. 427-6 du code de l'environnement, le lâcher en milieu naturel d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts est soumise à autorisation préfectorale préalable et peut être refusée sur certains territoires,

L'introduction dans le milieu naturel du Lapin de Garenne (Oryctolagus cuniculus) est soumise à autorisation préfectorale préalable et est réglementée par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié.

Si des produits vétérinaires ont été utilisés, le relâcher d'espèce de gibier est interdit tant que le temps d'attente décrit à l'article L.5141-2 du code de la santé publique n'a pas été observé,

En cas de détention de spécimen d'une espèce bénéficiant d'un Plan national d'action (PNA), le centre de soins en informera dans les plus brefs délais la DREAL Grand Est

4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 9 -En cas d'urgence manifeste, le récueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus directe au centre de sauvegarde par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente autorisation, sous réserve de l'information par ces derniers au service de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 5 ; Durée de validité de la dérogation :

La présente autorisation est valableà compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de cinq ans.

Article 6 : Bilan des activités

Le bilan annuel des activités du centre de soins devra être fourni à la DREAL Grand Est, Service Eau Biodiversité Paysages à Strasbourg. Ce bilan devra préciser pour chaque spécimen recueilli : l'espèce, la date et lieu de collecte (département et commune) ; la date et le lieu de relâcher (département et commune), Cette transmission se fera avant chaque 31 janvier de l'année suivant les opérations autorisées à l'article 2,

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.

Article 8 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.

11 peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.

La décision expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

Article 9 : Exécution :

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

e notifié à Monsieur Benoît SINGLIT, Président de la Communauté de communes de lArgonne Ardennaise ; + publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;

et dont copie sera adressée à :

> Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;

> Monsieur le chef du service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité ; > Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne.

À CHALONS-EN-CHAMPAGNE, le (À 4 DEC, 2020

LE PREFET

Pierre N° NE

44

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 10 -MINISTÈRE

DU TRAVAI L Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2021-39 portant subdélégation de signature

en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne

(compétences générales)

Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

VU le code du travail :

VU le code de commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 201$ relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;

VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Laurent LEVENT en qualité de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;

VU l'arrêté n° 2020/632 du 18 décembre 2020 de la Préfète de la Région Grand Est, portant délégation de

signature (compétences générales) à M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand est ;

DIVERS

 DIRECCTE Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 11 -Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 du préfet de la Marne portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de ln région Grand Est ;

VU l'arrêté interministériel du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :

ARRÊTE:

Article 1" :

Subdélégation est donnée à Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés, dans le ressort du département de la Marne.

Article 2 :

Subdélégation est donnée à :

- M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;

- M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

- Mme Issbelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;

à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l'article 1.

Adiele 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de ln République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5) au Président du Conseil Départemental

Article 4 ;

L'arrêté n° 2021/07 du 4 janvier 2021 est abrogé.

Article 5 :

Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de ln consommation, du travail et de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Strasbourg, le 25 janvier 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 12 -MINISTÈRE

DU TRAVAIL Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est Fealiré

Frateruité ARRÊTÉ n° 2021-40 portant subdélégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direccte Grand Est

Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de La famille, de ln solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu ln loi n° 2015-29 du 16 janvier 201$ relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article l" ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne

VU l'arrêté préfectoral n° 201968 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du O4 janvier 2016 du préfet de la région Grand Est portant organisation de la DIRECCTE Grand Est;

VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Laurent LEVENT en qualité de directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;

VU Îles arrêtés n° 2020/633 et 2020/634 du 18 décembre 2020 de la Préfète de la Région Grand Est portant délégation de signature à M. Laurent LE VENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 du préfet de la Marne portant délégation de signature à M. Laurent LEVENT, directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 13 -VU l'arrêté interministériel du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;

ARRÊTE:

Subdélégation est donnée à Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1“ de l'arrêté préfectoral susvisé en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111, dans le ressort du département la Marne.

Article 2

Subdélégation est donnée à :

- M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;

- M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;

- Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises

à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances mentionnées à l’article 1.

Article 3

Sont exclus de la présente subdélégation :

- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;

- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) :

- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 4

L'arrêté n° 2021-08 du 4 janvier 2021 est abrogé.

Article 5 Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de ln consommation, du travail et de

l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Strasbourg, le 25 janvier 2021

Le di sntérim,

t LEVENT

AU A | \ L T Stéphane LARBRE Jean-Pierre TINE tsabelle WOIRET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 14 -MINISTÈRE

DU TRAVAIL Direction régionale des entreprises, de la concurrence, Liberté de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2021-41 portant délégation de signature

en matière d'actions d’inspection de la législation du travail

en faveur du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne

M. Laurent LEVENT, Directeur régional par intérim des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Grand Est

VU le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la défense;

VU le code de l'éducation;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2020 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l'emploi de Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est ;

VU l'arrêté interministériel du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :

Arrête :

Article 1". — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Laurent LE VENT, Directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnéeà Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne :

Dispositions légales Décisions

Article L 1143-3 PLAN FOUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE D 1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

CONSEILLERS DU SALARIE

Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 15 -Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 1233-57-] à L 1233-574

Article L 1238-58 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233.56

SÉCURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR

MOTIF ECONOMIQUE

- Accusé de réception du projet de licenciement

- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant

le déroulement de la procédure ou les mesures sociales - Décisions sur contestations relatives à l'expertise

- Accusé de réception du dossier complet de demande d'homologation du

plan et/ou de validation de l'accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision

favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou

d'homologation du plan

- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif

majoritaire ou d'homologation du plan

AE! _

—_- Formulation d'observations sur les mesures sociales

Articles L 1237-14 et R 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat de travail

Articles L1237-19-3 à L1237-19.6 (code du travail)

Articles R1237.6, R1237-6-|

Articles D1237-9 à D1237-11

RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES

- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur

concernant le déroulement de la procédure

- Demande de document complémentaire afin d'opérer le

contrôle prévu à l'article L1237-19-3 (conformité de l'accord,

présence dans l'accord des mesures obligatoires, régularité de la

procédure d'information du comité social et économique

= Accusé de réception du dossier complet de demande de validation de

- Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs

portant rupture conventionnelle collective

Articles L 1253-17 et D, 1253-7 à 11

Article R 1253-22, 26, 28

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement

d'employeurs

Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE

Décision autorisant le choix d'une autre convention collective Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION

Dépôt des conventions de branche et des accords professionnels ou

Articles D 2231-3 interprofessionnels concernant les professions agricoles

D 2231-85 Délivrance du récépissé de dépôt

L 2281-58 Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.

R 2242-9 à 11 Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article D 21358 TR Pr

DELEGUE SYNDICAL

Article L. 2143-11 et R 2143-6 Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 16 -Article L2313-5

DETERMINATION DNJ NOMBRE ET PERIMETRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS EN CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Article L2313-8

Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité

économique et sociale

DETERMINATION INJ NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR

Article L2314-13

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la

répartition du personnel dans les collèges électoraux

Article L2316-8

Comité social et économique central et comité social et économique

d'établissement

Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents

collèges

Article L2333.4

Comité de groupe

Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes

autres que syndicales

Article R 2122-21 et R 2122-23

Articles L 3121-20 et L 3121-21

Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,

R 3121-14 et R 3121-16

Articles R 3121-9 et R 3121-32

MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE 1 | SALARIES : DÉCISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

DUREE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée

maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en

cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession ef pour des

établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 ei L 3141-32

CAISSES DE CONGES DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTERÉSSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEÏ, PLANS DE RETRAITE R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF maritime Accusé réception

: PLANS D'EPARGNE D'ENTREP: Article R 3332-6 à Le e

Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE Accusé de réception des accords de branche de participation

ses Ho see CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX Article D1242.5 Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés

(rticle D 1251-2 temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —

PPRT) Article R 4524-7 Présid. du CISST

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions

DURE RASE CU ENT des articles R 4533-2 à R 4533-4 du code du travail

35

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 17 -Article L.4721-1

MISE EN DEMEURE DU DIREOCTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à LA4121-5, LA522-1 et L.4221-1 du code du travail

Article L. 4733-8 à L 4733-12 DECISION DE SUSPENSION QU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OÙ DE LA CONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAPAILLEUR

ACCIDENT DU TRAVAIL PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE

Articles R 5112-16 et R 5112-17

Article L 4741-11 Avis sur le plan

Décision d'approbation des études de sécurité concernant les inttallations Article R4462-30 ;

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux régles de sécurité CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE sr dorer armani dr 3 4

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de

L'emploi et de l'insertion (CDEL)

CAISSE INTEMPERIES — BTP

Article L. 6225-4 et 5

Article R 6223-12 et sutvants

Article D 4245 Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

CAISSE INTEMPERIES — BTP

Artiols D'H348 Dérermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332.4 OFFRES D'EMPLOIS Article R 5332-J Levée de l'anonymat

DESUNDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Article R 5422-35 et 4 Dét inatio du salaire de référence

CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE

Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat

d'apprentissage

L 6225-6, R 6225-9 à 11

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous

contrat en alternance

Article R 6325-20

Article R 71244

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA

PUBLICITE ET LA MODE

Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

Article R 7413-2

Articles L 8114-4 à L 8114-8

Articles R 8114-1 à 8114-6

trticle R 7422 2 Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale

TRAVAILLEURS4 DOMICILE

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de

l'infraction

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la

proposition de transaction acceptée

Notification de la décision d'homologation pour exécution

Article L 713-13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 18 -Article R 713-25, R713-26 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type Article R 713-28 d'activités adressée par une organisation patronale (n demande collective »} Article R 713-31 et 32 DUREE DU TRAVAIL Article R 713-44 |_Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise) DUREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions

agricoles

Art. 3 Décret n°2000-118 du 14 février 2000 DURES OÙ TRAVAIL

(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du ion àla durée maximale En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la travail dans les entreprises de transport public hebdomadaire moyenne

EXPLOÏTATION D'UNE INSTALLATION

Article R 2352-101 DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfes sur dossier de demande d'agrément technique

TITRE PROFESSIONNEL

- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats

complémentaires de spécialisation

- Sessions d'examen :

« Anrorité sur le déroulement des sessions d'examen

° Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapés où présentant un trouble de santé invalidant

e Réception et contrôle des PV d'examen

Articles R 338-1 à R 338-8 + Notification des résultats d'examen e Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation

e Annulation des sessions d'examen

e Sanction des candidats en cas de fraude

- Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel

- Notification des résultats des contrôles des agréments certification

- Recevabilité VAE

Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINE relatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone des zones franches urbaines. franche urbaine

PERSONNES HANDICAPÉES

Article R 241-24 Membre de la commission départementale des droits #1 de l'autonomie des personnes handicapées

Article 2 — L'arrêté n° 2021-09 du 4 janvier 2021 est abrogé.

Article 3 — Le directeur régional par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne,

Fait à Strasbourg, le 25 janvier 202]

Le directeur régional par intérim,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 26 janvier 2021 – Page 19 -