Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2 du 4 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2 du 4 janvier 2021 Document publié le Lundi 4 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 1 2 du 4 janvier 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Et,

N° 1-2

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 4 janvier 2021

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT  SOUS-PREFECTURES :

- Épernay

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté n° DS 2021-001 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète de l’arrondissement

d’Épernay p 3

- Arrêté n° DS 2021-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BOEUF, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

- Arrêté n° DS 2021-003 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature durant les permanences des Sous-Préfets

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 14

- Arrêté du 30 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du Sud Marnais

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 2 -LR

PRÉFET DE LA MARNE

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DS 2021-001

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Arrêté portant délégation de signature à M"° Emmanuelle GUENOT Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

Le code des relations entre le public et l'administration ;

Le code de la construction et de l'habitation :

Le code général de la propriété des personnes publiques :

Le code de la route ;

La loi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;

La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;

La loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment son article 38 :

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19;

> la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;

> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

v

v

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ,

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M, Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne :

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M. Jacques

LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims :

Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant MT Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Marne ;:

Le décret du 2 décembre 2020 du Président de la République nommant M"*° Emmanuelle GUENOT, Administratrice Territoriale détachée en qualité de sous-préfète, Sous-Préfète d'Epernay ;

la décision préfectorale du 26 juillet 2019 affectant M. Morgan BOUCHER, Attaché d'administration d'Etat, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay à compter du 1° août 2019 :

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE- Téléphone 0326.26.10.10 dé ee RTE = nent

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 3 -ARRETE

Délégation de signature est donnée à M" Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement d'Epemnay:

1° - En matière de police générale

Ordre public

les conventions relatives à la stratégie territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;

les protocoles de participation citoyenne ;

l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;

La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable el portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcée des occupants sans titres du logement concerné ;

Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ;

La mise en demeure de quitter les lieux prévue à l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concernées ;

Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;

L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la

gendarmerie eVou des services de police ;

La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité ;

La présidence des visites présidées des ERP de première catégorie ou classés sensibles ;

les fiches de recensement de manifestations publiques, mentionnant le dispositif de sécurité ;

Commerce et publicité

La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiiers.

Associations, manifestations et réunions diverses

L'autorisation des quêtes et des défilés sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

Police générale

L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;

L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;

L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ,

1, rue de Jeseunt - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 013.26,26. 1010 —. ————— mere. Cu

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 4 -- L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers.

Circulation

- L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers.

2 ° - En matière de réglementation d'Etat

Elections

La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections

municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;

- Pour les élections municipales, ta réception des déclarations de candidalure et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;

- Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;

- L'acceptation de démission des adjoints aux maires.

Administration des biens immobiliers et mobiliers

- La passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainievée des ordres de réquisition, actes de procédures divers);

- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;

Régime des eaux

- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;

- Les actes relalifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres.

SNCF.

- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;

- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'ahénation des biens appartenant à la SNCF

Urbanisme et environnement

- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;

- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures);

- La noffication aux collectivités territoriales compétentes de son arrondissement:

a) du dossier de “porter à la connaissance" ;

1, sue de Jessam - CS SM31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE. Tétéphone 0126.26.10. 10 ….

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 5 -b) de la désignation des services de l'Etat associés aux

procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU), ainsi

qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC) prévues par le

code de l'urbanisme :

c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat associés

sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les zones

d'aménagement concerté et les cartes communales ;

- les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat.

Divers :

- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;

3 ° - En matière de collectivités territoriales

- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;

- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

- La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;

- La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint.

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- la création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communs membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;

- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;

- L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs- lieux,

Divers

- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ;

- La création, l'agrandissement, le transfert et ls fermeture des cimetières.

1, res de Jesaint - CS 50431- S103S CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Téléphone 03.26 26.10 10 usens motte mmrsst le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 6 -4° - Personnels

- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité,

5° . Budget de fonctionnement

- Les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 2 : délégation de signature est également consentie à M Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète de l'arrondissement d'Epernay, à l'effet de signer pour l'ensemble du département de la Marne, tous documents, correspondances et décisions relatifs :

Associations syndicales de propriétaires

À l'exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE, qu'elles soient Hbres, autorisées, ou dont la constitution relève de (la réglementation, urbaines et non urbaines, prévues par l'ordonnance n°2004-532 du ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 pris pour son apphcation, en particulier leur création, modification, dissolution, ainsi que les mesures de publicité attachées à ces actes.

A la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires du département de la MARNE qui le nécessitent, ainsi que le contrôle de légalité des budgets, délibérations, comptes ou tout autre acte émanant de ces structures,

Manifestations sportives

aux déclarations et autorisations des manifestations sportives (y compris nautiques) se déroulant dans une où de plusieurs communes du département de la MARNE ;

aux déclarations et aulorisations des manifestations sportives (y compris nautiques) se déroulant sur plusieurs départements, dont celui de la MARNE ;:

aux déclarations et autorisations des manifestations sportives motorisées dans le département de la MARNE :

à l'homologation des terrains de véhicules motorisés situés dans le département de la MARNE ;

à la réunion de la commission départementale de sécurité routière de ta Marne (formation spécialisée réunie dans le cadre de l'autorisation de certaines manifestations sportives).

ARTICLE 3 : En cas d'absence où d'empêchement de M" Emmanuelle GUENOT, Sous- Préfète de l'arrondissement d'Epemnay, délégation est donnée à M. Morgan BOUCHER, Secrétaire Général de la sous-préfecture d'Epernay, pour signer les arrêtés préfectoraux relatifs

aux épreuves et manifestations sportives pour l'ensemble du département de la MARNE :

à l'autorisation du transport des corps ;

aux autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà des délais

réglementaires ;

aux enquêtes de commodo et incommodo ;

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN.CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26 L0.10 A es meme mme

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 7 -+ aux engagements juridiques et au visa de leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministre de l'intérieur, dans la limite de 2.000 euros TTC ;

. dans le cadre des élections municipales, à la réception des déclarations de candidature, à leur enregistrement, à la délivrance ou au refus des récépissés de dépôt, à l'enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ; ;

. à la constitution des bureaux des associations syndicales de propriétaires et associations foncières de l'ensemble du département de la Marne, ainsi qu'au contrôle de légalité de l'ensemble des actes émanant de ces structures :

En cas d'absence ou d'empêéchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M"* Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète de d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous-Préfet territorialement compétent, délégation de signature est également donnée à Me Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète d'Epernay, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.

En cas d'absence ou d'empéchement de M°° Emmanuelle GUENOT, Sous- Préfète d'Epernay, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté, à l'exception des matières listées à l'article 3, sera exercée par M, Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, ou en cas d'absence ou d'empéchement, par M* Valérie SAINTOYANT, Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Marne.

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°DS 2020-102 du 1* octobre 2020.

M. le Secrétaire Général, M"* Emmanuelle GUENOT Sous-Préfète d'Epernay et M Valérie SAINTOYANT, Directrice de cabinet du Préfet de ls Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.

Chälons-en-Champagne, le 4 janvier 2021

1,cue de Jessant - CS 5431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26 10,10 = ur À . —…—..

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 8 -rs

PRÉFET DE LA MARNE

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DS 2021-002

VU:

Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre BOEUF,

Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ,

Le code général des collectivités territoriales ;

Le code des relations entre le public et l'administration ;

Le code de la Route :

La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'orgarisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M, Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

L'arrêté Ministériel portant nomination de M. Pierre BŒUF, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-Mer, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la MARNE :

La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la MARNE :

La décision préfectorale d'affectation du 8 janvier 2019 ;

La décision préfectorale d'affectation du 1° février 2019 ;

Le décision préfectorale d'affectation du 19 décembre 2019 ;

La décision préfectorsle du 10 janvier 2020 affectant à compter du 1° février 2020 Mr Elias LEJEUNE, agent non titulaire de catégorie B à la section « asile » du Service de l'Immigration et de l'insertion ;

La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant à compter du 1* septembre 2020 M. Joachim MUROT, Attaché d'administration de l'Etat, à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité en qualité d'Adjoint à la Chef du bureau de la réglementation générale ;

La décision préfectorale du 18 juin 2020 affectant à compter du 1° juillet 2020 M”° Betty VINGADASSALON, Secrétaire Administrative de Classe Normale, à la cellule éloignement du Service de l'Immigration et de l'insertion ;

La décision préfectorale du 28 septembre 2020 affectant à compter du 1” octobre 2020 M"* Mylène BLATTNER, Secrétaire Administrative de Classe Normale, à la cellule éloignement du Service de l'Immigration et de l'insertion ;

La décision préfectorale du 26 octobre 2020 affectant M”* Nathalle MEMIN, Secrétaire Administrative de Classe Normale, à la cellule séjour du Service de l'immigration et de l'insertion ;

La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant M”° Véronique LE BRETON de VANNOISE, Attachée d'administration de l'Etat, au Service de l'immigration et de l'insertion en qualité de Chef de Service, en qualité de Chef de bureau à compter du 1 janvier 2021 ;

Sur la proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 9 -ARRETE

ARTICLE 1°: Délégation permanente est donnée à M, Pierre BOËEUF, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions el arrêtés, à l'exception :

CI des mémoires en défense devant les juridictions administratives et Judiciaires ;

+ des arrêtés préfectoraux de recondulte à la frontière

La des arrêtés de placement en centre de rétention administrative

+ des correspondances avec les parlementaires et les conseillers

départementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epemnay,

de Reims et de Vitry-le-François, el les Présidents des EPCI de ces

mêmes territoires ;

& des correspondances comportant, en elles-mêmes, une décision de

principe ;

+ des arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ,

+ des arrêtés portant constitution des commissions ;

des matières pour lesquelles le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne n'a pas délégation

ARTICLE 2: Délégation de signature est consentie, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés, dans les limites de l'article 1*, el sous l'autorité de M. Pierre BOEUF, à :

+ M" Valérie BRIYS-DENISAU, Attachée Hors Classe, Chef du bureau des relations svec les collectivités locales, et, en son absence où empêchement, à M"* Patricia RENARD, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionneïle, Adjointe au chef du bureau ;

M” Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la réglementation générale ou, en son absence ou empêchement, à M. Joachim MUROT, Attaché, son adjoint ;

M, Jean-Charles JOURNEE, Attaché Principal, Chef du pôle juridique et documentaire ;

Ms Véronique LE BRETON de VANNOISE., Attachée d'administration de l'Etat, Chef du service de l'immigration et de l'intégration, ou, en son absence ou empêchement, à M°* Roxanne de VECCHI, Attachée, adjointe au chef de service, ou, en son absence ou empêchement, à M'eBetty VINGADASSALON, Secrétaire Administrative de Classe Normale

Jusqu'au 29 janvier 2021 inclusivement, en l'absence concomitante de Mr Véronique LE BRETON de VANNOISE, M Roxanne de VECCHI et M” Betty VINGADASSALON, la délégation de signature définie au paragraphe précédent pourra être exercée par M. Nicolas MARTINS, Attaché d'administration de l'Etat.

Délégation de signature est consentie sous l'autorité de M°* Véronique LE BRETON de VANNOISE, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l'exception des arrêtés et dans les limites de l'article 1*, à :

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 10 -ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

Pour la section séjour :

Me Chloé DROUILLET, Secrétaire Administrative de Classe Normale ou, en

son absence ou empêchement, à M7 Nathalie MEMIN, Secrétaire

Administrative de Classe Normale,

Pour la section éloignement

Mr Mylène BLATTNER, Secrétaire Administrative de Classe Normale ou, en son absence ou ermpêchement, à M”° Candy LOREAU, Adjointe Administrative de 2° classe.

Pour la section asile

Mre Audrey LOCATELLI, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de section, ou, en son absence ou empêchement, à M"* Francine KISS, Secrétaire Administrative de Classe Normale ou, en son absence ou ermpêchement, à M?* Elia LEJEUNE, agent non titulaire de catégorie B.

Par dérogation à l'article 1°, délégation est également consentie & M. Pierre BOEUF, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité ou, en son absence ou empéchement, à M"* Caroline PRON, Attachée Principale, Chef du bureau de la réglementation générale, ou, en son absence ou empêchement, à M. Joachim MUROT, Attaché, son adjoint pour signer les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger ou autorisant le dépassement des délais d'inhumation pour l'arrondissement de Chälons-en-Champagne,

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chélons-en-Champagne, le 4 janvier 2021

Von de hreanint - CE TT. SIM CHAT DNSGENSHAMPATNE. TAlnhe 14 76 7f 10 NII

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 11 -Arrêté portant délégation de signature

durant les permanences des Sous-Préfets

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;

Le Code de la Route ;

Le Code de la Santé Publique ;

Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers en France, et du Droit d'Asile ;

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation at à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;:

Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;

Le décret du 30 octobre 2018 du Président de la République nommant M, Jacques LUCBEREILH Sous-Préfet de Reims ;

Le décret du 8 mars 2019 du Président de la République nommant M°* Elisabeth MULLER Sous-Préfète de VITRY-LE-FRANÇOIS ;

Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M" Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de ls Marne ;

Le décret du 2 décembre 2020 du Président de la République nommant M°° Emmanuelle GUENOT, Administratrice Territoriale détachée en qualité de sous- préfète, Sous-Préfète d'Epernay ;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de ls préfecture de la Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1*": Délégation de signature est consentie pendant leurs permanences, à M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la Préfecture de la MARNE, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims, MT" Elisabeth MULLER, Sous-Préfète de Vitry-le-François, M° Valérie SAINTOYANT, Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE, M Emmanuelle GUENOT, Sous-Préfète d'Epernay, dans les matières suivantes :

Ordre public

“ les décisions prises dans le cadre des compétences conférées au préfet par les articles L.224-2, L.224-3 et L.224-6 à 10 du code de la route et les décrets pris pour leur application, pour toute infraction constatée dans le

et celles portant obligation de ne conduire que des véhicules équipés d'un

Ethylomètre Anti-Démarrage (EAD) :

“ les arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 12 -D

Etrangers

“ toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers, y compris les arrêtés de placement en rétention :

tous mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière ;

Police Générale

“ l'autorisation des transports de corps.

Le présent arrêté abroge l'arrèté n°DS 2020-088 du 11 juin 2020.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, M. Jacques LUCBEREILH, Sous-Préfet de Reims M Odile BUREAU, Sous-Préfète d'Epernay, M Elisabeth MULLER Sous-Préfète de Vitry-e-François, M'* Valérie SAINTOYANT Directrice de Cabinet du Préfet de la MARNE et M. Alain GUEYDAN, Administrateur Général, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 4 janvier 2021

… es meme nest

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 13 -En

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Égalin

Praterrirt

vi

CONSIDERAN

Sous-préfecture d'Épernay

Arrêté portant modification des statuts

de la communauté de communes du Sud Marnais

Le Préfet de …1n Marne

Chevalier de la Légion d'Hommeur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 14 -SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;

ARRETE

Article 1°: La communauté de communes du Sud Marais est autorisée à modifier ses statuts comme il suit : suppression d'un alinéa d’une compétence.

Suppression de ln compétence : Investissement, entretien et gestion du camping de Connantre »

Article 2 ; Les nouveaux statuts modifiés de la communauté de communes du Sud Marnais sont annexés au présent arrêté, en version consolidée.

Article 3 En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale, les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués à la commune antéricurement compétente et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases, Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire,

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'établissement public de coopération intercommunale n’entraäîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant L'éwublissement public dé coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, auprès du président du tribunal administratif de Châtons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51000 Châlons-en-Champagne), ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr}, Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.

Article 5 : Le sous-préfet de Reims, sous-préfet d'Épernay par intérim, le président de la communauté de communes du Sud Marnais, les maires des communes concernées, ainsi que lc directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Épernay, le 30 décembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Reims,

sous-préf4 d'Eperny pur intérim, j

LEE

Jacques LUCBEREILH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-2 du 4 janvier 2021 – Page 15 -