Conseil Municipal - CM 2024 04 11

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2019 04 08

Conseil Municipal - CM 2016 04 07

Déliberation - delib 2024 04 11

Conseil Municipal - CM 2018 04 12

Procès Verbal - pv 2023 04 13

Conseil Municipal - CM 2018 11 29

Conseil Municipal - CM 2023 07 06

Conseil Municipal - CM 2024 04 11

Conseil Municipal - CM 2024 04 11

Conseil Municipal - OJ CM 11 04 2017

Conseil Municipal - CM 2024 04 11 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Prades-sur-Vernazobre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2024 04 11)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, MAIRIE DE PRADES-SUR-VERNAZOBRE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024

Date de la convocation : 5 avril 2024

Date d'affichage : 16 avril 2024

Nombre de conseillers en exercice : 11

Le onze avril deux mille vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des associations, sous la présidence de M. Jean-Marie

MILHAU, Maire.

Présents : Jean-Marie MILHAU, Roch CODOU, Patrice POUX, Jean-Marc CULIOLI,

Xavier PETIT, Noémie CAVROIS, Estelle PEXOTO, Christine ESCANDE (délibération

04/11 et suivantes),

Absents excusés : Yoan MAGE, Michel DEPAULE, Christine ESCANDE

Absent : Alexandre JOUGLA,

Pouvoir : Yoan MAGE donne pouvoir à Jean-Marc CULIOLI

Le quorum étant atteint, le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Patrice POUX est désigné pour remplir cette

fonction.

Le précédent procès-verbal est soumis à l’approbation du conseil municipal: approuvé à

l’unanimité.

OBJET : Approbation du Compte de Gestion du Receveur Municipal 2024-04/08

Nombre de conseillers présents : 7 Nombre de suffrages exprimés : 8

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre

2023 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de

sa part.

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 11 AVRIL 2024 Page | 6OBJET : Le compte Administratif 2023 2024-04/09

Nombre de conseillers présents : 7 Nombre de suffrages exprimés : 7

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Roch Codou, vote le Compte

Administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses : Recettes :

Prévu : 946 252,91 Prévu : 946 252,91

Réalisé : 79 645,64 Réalisé : 605 951,41 Reste à réaliser : 34 057,19 Reste à réaliser : 162 823,92

Fonctionnement

Dépenses : Recettes :

Prévu : 435 789,08 Prévu : 435 789,08 Réalisé : 302 473,15 Réalisé : 477 170,08 Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 526 305,77

Fonctionnement : 174 696,93

Résultat global : 701 002,70

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT 2024-04/10

Nombre de conseillers présents : 7 Nombre de suffrages exprimés : 8

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de

l'exercice 2023,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

e Un excédent de fonctionnement de : 42 312,68 €

+ Un excédent reporté de : 132 384,25 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 174 696,93 €

e Un excédent d’investissement de : 526 305,77 €

e Un excédent des restes à réaliser de : 128 766,73 €

Soit un excédent de financement de : 655 072,50 €

Décide d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCEDENT 174 696,93 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 174 696,93 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 526 305,77 €

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 11 AVRIL 2024 Page | 7OBJET : VOTE DES TAXES LOCALES 2024-04/11

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Va l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024.

Depuis 2020, le taux de Taxe Habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les porter à :

TH : 10,18 %

TEB : 40,22 %

TFPNB : 54,52 %

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le taux d'imposition applicable à chacune

des taxes locales directes, décide de retenir les taux proposés ci-dessus pour l’année 2024.

OBJET : Rattrapage amortissements 2022 2024-04/12

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Le Maire expose,

Des immobilisations relatives aux services de l’eau et de l’assainissement sont inscrites aux

comptes 21531 du budget principal d’une commune de moins de 500 habitants. Il est rappelé à

cet égard, qu’en application de l’article L.2221-11 du code général des collectivités territoriales,

les communes de moins de 500 habitants ont la faculté de suivre leurs services de l’eau et de

l’assainissement au sein de leur budget principal.

En 2022, le paiement de la facture du réseau pluvial chemin des jardins pour un montant de

2 875,20 € a été inscrite au compte 21531 et n’a pas fait l’objet d’amortissement en 2023.

Nous sommes passés en M57 en 2023 et par conséquent l’amortissement du compte 21531

est obligatoire.

Ainsi, le rattrapage des amortissements doit être constaté, par opération d’ordre non budgétaire,

par un débit du compte 1068 (déduction faite du compte 1069) et un crédit des comptes 281531

et 281532, dans la limite du solde créditeur du compte 1068.

Aussi il est proposé de solliciter le comptable public pour effectuer la rectification sur exercice

clos par l’écriture de l’opération d’ordre non budgétaire suivante :

Débit : Compte 1068 : 2 875,20 €

Crédit : Compte 281531 : 2 875,20 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 11 AVRIL 2024 Page! 8- Approuve, à l'unanimité, la demande de rectification par opération d’ordre non

budgétaire suivante :

Débit : Compte 1068 : 2 875,20 €

Crédit : Compte 281531 : 2 875,20 €

OBJET : Ouverture d’un compte à terme 2024-04/13

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Exposé des motifs :

La Commune a procédé au déblocage d'un emprunt de 450 000 € et 120 000 € respectivement le 29/06/2022 et 29/04/2022 pour financer le programme d'investissement et notamment la sécurisation du village. Les emprunts n’ont pas été mobilisé à ce jour pour des raisons indépendantes de la volonté de notre collectivité.

En effet, les travaux pour lesquels la commune de Prades-sur-Vernazobre a emprunté sont en attente de la concrétisation de l'Organisation d’ Aménagement Programmée (OAP) prévue au PLUI. La mairie étant tributaire de l’accord des propriétaires de parcelles concernées par cette OAP, elle ne peut donc voir un commencement de travaux à ce jour.

Cadre réglementaire :

Le principe du dépôt des fonds libres des collectivités territoriales et des établissements publics au Trésor avait été rappelé à l’article 15 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de

finances énonçant que « sauf dérogation admise par le ministre des finances, les collectivités territoriales de la République et les établissements parapublics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités. »

Cette obligation de dépôt concerne les « disponibilités » définies par le Conseil d'Etat comme étant les « fonds qui excèdent les besoins immédiats de la collectivité ou de

l'établissement et, notamment, ceux qui correspondent à des dépenses, prévues dans son budget mais dont l’engagement effectif est subordonné à la réalisation d’un événement futur et incertain.

Toutefois, cette obligation de dépôt s’entend « sauf disposition expresse d’une loi de finances ». A ce titre, l'article 116 de la loi de finances pour 2004, codifié aux articles L. 1618-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), est venu établir un « régime général des dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

Ainsi, en application du I de l’article L. 1618-2 du CGCT, « les collectivités territoriales et les

établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à

l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent notamment d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public (3° de l'article L. 1618-2 du CGCT).

Vu que les fonds pour les emprunts d’un montant total de 570 000€ ont été versés sur le compte

de la commune pour financer le programme d'investissement dont la sécurisation du village. Vu le critère visé au 3° du I de l'article L.1618-2 du CGCT : impossibilité, dans l'immédiat, de réaliser les travaux

Monsieur le Maire propose de placer la somme de cinq cent cinquante mille euros (550 000 €) sur un compte à court terme pendant une durée de 6 mois

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Considérant l’excédent de trésorerie, le Conseil Municipal autorise :

> l’ouverture d’un compte à terme selon les conditions suivantes :

1°) ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l’Etat des

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 11 AVRIL 2024 Page |9disponibilités des collectivités territoriales par l’article 116 de la Loi des Finances pour 2004 modifiant l’article 1618-2 du CGCT puisque provenant d'emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

29) le montant à investir est fixé à 550 000 €

3°) la nature du produit souscrit : compte à terme ;

4°) la durée du placement : 6 mois

- Monsieur le Maire est autorisé à signer et à mettre tout en œuvre pour ouvrir un compte à court terme avec les services de gestion comptable ;

- Donne pouvoir au Maire de procéder au renouvellement du compte à terme. - Prend note que le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du compte à terme.

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 2023-04/14

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Vu le projet du Budget Primitif 2024 transmis aux membres du Conseil Municipal, Après avoir présenté et étudié chaque chapitre inscrit au Budget Primitif, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de voter le Budget Primitif 2024.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide, l’adoption du Budget Primitif de l’année 2024.

+ En dépenses et recettes d’investissement pour un montant de 1 014 565,48 € (dont 34 057,19 € de Reste à réaliser en dépenses et 162 823,92 € en recettes) + En dépenses et recettes de fonctionnement pour un montant de 477 435,77 €

OBJET : Projet de délibération Prime Pouvoir d’achat 2024-04/15

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 08 février 2024 concernant la délibération 2023-11/27 ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

ES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 11 AVRIL 2024 Page | 10La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au

30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de

référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à

l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou le à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou le à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

- 150 € par agent remplissant les conditions

- de prévoir les crédits correspondants au budget,

OBJET : 8000 ARBRES 2024-04/16

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Dans le cadre de son action « Hérault Environnement », le Département a lancé le projet "8 000 arbres par an" pour l'Hérault.

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 11 AVRIL 2024 Page|11Cette action volontariste vise à encourager les communes à intégrer des arbres dans leurs projets d'aménagements.

Les vertus de la plantation d'arbres sont multiples :

Des qualités paysagères et esthétiques qui favorisent le bien être ;

- des facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant le végétal dans les aménagements urbains ;

- la réduction du CO2 dans l'atmosphère par photosynthèse ;

- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

Les principes de cette opération sont les suivants :

- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public,

une esplanade, une cour d'école …

- les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral,

plaine, piémont, montagne.

- Ils sont d'une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 16 cm) ;

- ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

- le Département assure l'achat et la livraison ;

- la commune prend en charge les plantations et s'engage à entretenir les arbres (arrosage, tailles

éventuelles) soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

- des mesures d'accompagnement seront proposées par le Département pour assurer le succès

de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations: période de

plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d'arrosage, etc. et

actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal

(écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces

publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit,

sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l'opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

En conséquence, je vous propose :

-_ d'accepter la cession à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à

l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques de 10 arbres

o 1 Azerolier o 1 Arbousier

o 1 Jujubier o 1 Cornier

o 1 Arbre de judée o 1 Murier blanc

o 1 Erable de Montpellier o 1 Cerisier

o 1 Micocoulier de provence

o 1 Lilas des indes

-__d’affecter ces plantations à l'espace public communal suivant : AO284 ;

- de m'autoriser à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise

en œuvre de ces décisions.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte les propositions de monsieur le Maire ci-dessus.

OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) relatif à l’arrêt du service d’intérêt communautaire des balayeuses mécaniques 2024-04/17

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Monsieur le Maire expose que :

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 11 AVRIL 2024 TT 9 (Ele La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle de

procéder non seulement à la détermination du montant des charges transférées à la

Communauté, mais aussi rétrocédées aux Communes, lors de toute modification dans

la répartition des compétences au sein du bloc communal.

e Le conseil communautaire de Sud-Hérault a décidé à l’unanimité le 13 décembre 2023

(délibération 2023-132) de restreindre la définition de l’intérêt communautaire pour sa

compétence « politique du logement et cadre de vie». La « Mise en place et gestion

d’un service de nettoiement communautaire mécanique (balayeuses) » ne relève plus

des actions d’intérêt communautaire à compter du 01/01/2024.

e Pour mémoire, je rappelle que seul le conseil communautaire est compétent pour définir

ce qui relève ou pas de l’intérêt communautaire.

e La CLECT s’est réunie le 27 mars 2024 et a produit son rapport sur l’évaluation

des charges rétrocédées aux communes suite à l’arrêt au 01/01/2024 du service

d’intérêt communautaire des balayeuses mécaniques.

e Ce rapport est transmis à chaque commune membre qui doit délibérer dans un délai de 3

mois à compter de sa transmission pour approuver le rapport de la CLECT (délibération à

la majorité simple du conseil municipal).

e Il est aujourd’hui proposé au conseil municipal de se prononcer pour valider le rapport ci-

annexé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

VU la délibération 2020-051 du 23 juillet 2020 de la communauté de communes Sud-Hérault

fixant la composition de la CLECT ;

Vu la délibération 2024-001 du 28 février 2024 de la communauté de communes Sud-Hérault

actualisant la composition de la CLECT ;

VU la délibération 2023-132 du 13 décembre 2023 de la communauté de communes Sud-Hérault

modifiant la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « politique du logement et

cadre de vie » ;

CONSIDERANT que la CLECT s’est réunie le 27/03/2024 et a produit son rapport relatif au

montant des charges rétrocédées aux communes suite à l’arrêt au 01/01/2024 du service d’intérêt

communautaire des balayeuses mécaniques ;

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT est transmis à chaque commune membre de la

communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant

sa transmission par le président de la commission ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

e approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date

du 27 mars 2024 ci-joint ;

e charge Monsieur le Maire de transmettre un exemplaire de la présente délibération à

Monsieur le Président de la communauté de communes

Questions Diverses :

* Présentation des subventions obtenues.

* Acceptation de l’animation théâtre et musicale. #

La séance est levée à 21h30

Le secrétaire de séance, Patrice POUX

/

&ÜR-VERNAZOBÉE SEANCE DU 11 AVRIL 2024 Page | 13