Conseil Municipal - CM 2023 07 06

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Conseil Municipal - CM 2023 07 06 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Prades-sur-Vernazobre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 07 06)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, MAIRIE DE PRADES-SUR-VERNAZOBRE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023

Date de la convocation : 30 juin 2023

Date d'affichage : 10 juillet 2023

Nombre de conseillers en exercice : 11

Le six juillet deux mille vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des associations, sous la présidence de M. Jean-Marie MILHAU, Maire.

Présents: Jean-Marie MILHAU, Roch CODOU, Patrice POUX, Jean-Marc CULIOLI,

Christine ESCANDE, Xavier PETIT, Michel DEPAULE, Alexandre JOUGLA, Noémie

CAVROIS, Yoan MAGE, Estelle PEXOTO

Le quorum étant atteint, le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Alexandre JOUGLA est désigné pour remplir cette fonction.

Le précédent procès-verbal est soumis à l’approbation du conseil municipal: approuvé à l’unanimité.

OBJET : Demande de subvention au titre du FAIC 2023-07/14

Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 11

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’effectuer des travaux de réfection de chemin communaux.

Il présente les devis réceptionnés en mairie d’un montant de 27 180 euros HT.

Il indique que compte tenu des disponibilités budgétaires de la commune, il serait souhaitable de solliciter auprès du Conseil Départemental de l’Hérault une subvention au titre du FAIC la

plus large possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve les travaux cités ci-dessus

- Sollicite de la part du Conseil Départemental, une subvention la plus large possible au titre du FAIC 2023

OBJET : TARIF LOCATIONS SALLE DES ASSOCIATIONS 2023-07/15

Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 11

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 13 avril 2023 concernant la participation pour l’utilisation de la salle maison des associations.

Il propose donc de procéder à une modification de cette délibération pour y apporter un élément complémentaire et propose au conseil municipal d’approuver les éléments

suivants :

> 150 euros pour les pradéens (repas familiaux)

> 250 euros pour les personnes extérieures qui payent l’imposition sur le foncier à Prades-sur-Vernazobre.

> 450 euros pour les personnes extérieures au village (la location ne pourra excéder 2 mois d’avance pour préserver la priorité aux pradéens)

> 60 euros par séance pour les associations qui obtiennent une participation de leurs adhérents.

> 10 euros pour les associations qui œuvrent pour la santé et le bien-être. > 50 euros pour les anniversaires des enfants du village qui se déroulent l’après-midi

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 06 JUILLET 2023 Page |9> Gratuit pour les associations du village à but non lucratif

Il propose également d’offrir la possibilité aux locataires de payer un supplément de 150 € pour l’exonération du ménage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire.

OBJET : Délibération portant approbation de la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l'AMRF 2023-07/16

Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 11

Considérant que la commune partage l’ambition de réduire le phénomène d’artificialisation des sols et de préserver la qualité des aménités rurales ;

Considérant que les objectifs lui étant (ou en passe de lui être) assignés par le schéma de cohérence territoriale impacteront la commune dans son développement ; Considérant que l’atteinte de l’objectif de « Zéro Artificialisation Nette » passera par l’octroi de moyens substantiels pour accélérer le recyclage du foncier, la rénovation du bâti et par la reconnaissance d’un véritable droit au projet communal ;

Vu la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et résilience face à ses effets, et notamment son article 194 ;

Vu le décret n°2022-762 du 22 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; Vu le décret n°2022-763 du 22 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la motion « Zéro Attificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération

- D’adresser la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la motion « Zéro Artificialisation Nette » de l’Association des maires ruraux de France annexée à la présente délibération

Adresse la présente délibération et la motion au député de la Circonscription.

OBJET : Taxe d’habitation : assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale 2023-07/17

Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 11

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

La THLV est due par les propriétaires qui possèdent un logement vacant à usage d’habitation depuis plus de deux ans consécutifs à compter du ler janvier de l’année d’imposition.

Ne sont pas concernés par la THLV :

- les logements occupés plus de 90 jours consécutifs dans l’année,

- les logements subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur),

PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 06 JUILLET 2023 Page | 10- les logements nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement),

- Les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation.

Le taux applicable pour la THLV correspond au taux communal de la taxe d'habitation de la

commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI dont elle est membre ou celui de l'EPCI ayant délibéré afin d'assujettir à la THLV.

En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité

(Exposé des motifs conduisant à la proposition)

Cette taxe permet d’inciter les propriétaires qui ne valorisent plus leur patrimoine à le céder, ou à le réhabiliter en vue de le remettre sur le marché.

Plusieurs objectifs sont poursuivis : une nouvelle recette potentielle, dynamiser le marché

immobilier local, percevoir des droits de mutation (si cession), augmenter les recettes de Taxe Foncière (si réhabilitation).

Ceci exposé,

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale à ce jour et de reporter le sujet lors

d’un prochain ordre du jour.

OBJET : Achat parcelles de madame Aragon Mauricette pour l’euro symbolique

2023-07/18

Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de suffrages exprimés : 11

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de madame Lopez Brigitte

concernant les parcelles de sa mère défunte, Mauricette Aragon.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'acquérir ces parcelles situées sur la commune

sur le plan joint en annexe, pour l’euro symbolique et de les intégrer dans le domaine privé

communal en précisant que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Après avoir délibéré, les membres du conseil municipal accepte à l’unanimité l’achat des

parcelles pour l’euro symbolique et de les intégrer dans le domaine privé communal et autorise le maire à signer toutes pièces nécessaires y afférant.

Prend acte que les frais liés à l’acte notarié resteraient à la charge de la commune.

Questions Diverses :

Démission agent multiservices

Chemin du Haut - Hameau de la Maurerie

Nouveau locataire au 1 bis grand rue

Plateau traversant

Projet de Christine Escande concernant des échanges et rencontres des administrés Communication avec le secrétariat pour les plannings

Information DETR et multi-services

Le secrétair ce, Alexandre JOUGLA

SEANCE DU 06-H Page|11